Compte-Rendu - 1665999045 PVCM 04072022

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Compte-Rendu - 1665999045 PVCM 04072022 Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Bellevigne. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1665999045 PVCM 04072022)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Consommateurs, 1

Département de la

Charente

République Française

COMMUNE DE BELLEVIGNE

Nombre de membres

en exercice: 19

Présents : 13

Votants: 15

Séance du 04 juillet 2022

L'an deux mille vingt-deux et le quatre juillet l'assemblée régulièrement convoquée le 04 juillet 2022, s'est réunie sous la présidence de Monique MARTINOT, Maire. Sont présents: Gaëlle ARNAUD, Alain BOUREAU, Alain DERET, Yann GRANDVEAU, Anne-Marie GRUET, Bruno MARCHADIER, Monique MARTINOT, Jean-François MAURANGE, Christelle MECHAIN, Laure MORLET, Claudette PATRIS, Martine PIERRE, Viviane RIPPE

Représentés: Enrick BOIDRON par Monique MARTINOT, Didier GRENIER par Martine PIERRE

Excuses: Christian BROIS, Xavier DAUDIN, Michel DUBUISSON, Isabelle MEUNIER

Absents:

Secrétaire de séance: Laure MORLET

Approbation du compte rendu de séance du 30/05/2022 : à l’unanimité

1/ Touzac - La Grande Pièce - Alignement par voie de cessions et d'acquisitions de l'assiette du chemin rural n° 1 de Bonneuil à la rivière du Né - DE_2022_028

Les chemins ruraux sont présumés appartenir au domaine privé de la commune et sont donc aliénables après désaffectation de tout ou partie de leur emprise.

A la demande des propriétaires riverains du chemin rural n° 1, Touzac, La Grande Pièce, et afin de régulariser le tracé dudit chemin rural, déplacé au fil des années, tout en procédant dans le même temps à l'alignement dudit chemin rural,

Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal :

− d'accepter les cessions et acquisitions parcellaires détaillées dans le tableau ci-après à intervenir avec la SCEA Maine Maye et l'indivision GRILLET, propriétaires riverains du chemin rural susnommé ; − de désaffecter pour ce faire les portions dudit chemin rural nécessaires aux cessions ; − d'intégrer la nouvelle emprise du chemin rural dans le domaine communal ; − de l'autoriser à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération ;

étant précisé :

− que ces cessions et acquisitions seront réalisées à l'euro symbolique ;

− que les frais de notaire, de géomètre et tous frais nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération seront à la charge de l'indivision GRILLET et de la SCEA Maine Maye, selon une répartition à convenir entre eux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

− ADOPTE les propositions de Mme le Maire, le plan numéroté des parcelles concernées par les cessions-acquisitions étant annexé à la présente délibération ;

− DIT que les frais de notaire, de géomètre, ainsi que tous frais y relatifs seront à la charge de l'indivision GRILLET et de la SCEA Maine Maye, selon une répartition à convenir entre eux ;

− AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. 2

2/ Cimetière de Touzac - Reprise de concessions abandonnées - DE_2022_029

La commune de Bellevigne a constaté que 53 concessions de plus de trente ans, n’ayant fait l’objet d’aucune inhumation depuis plus de dix ans, se trouvaient en état d’abandon manifeste dans le cimetière de Touzac.

Pour remédier à cette situation et permettre à la commune de récupérer les emplacements délaissés, une procédure de reprise de concessions est prévue par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) aux articles L. 2223-17 et L. 2223-18 et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 2223-12 et R. 2223-23.

L’état d’abandon a été constaté à deux reprises, à trois ans d’intervalle, par procès-verbaux en date du 8 octobre 2018 et du 28 février 2022 affichés chacun selon les formes réglementaires prescrites par le CGCT.

Deux familles se sont fait connaitre et ont demandé l’arrêté de la procédure justifiant de leur qualité de descendants des concessionnaires et s’engageant à remettre les concessions en état.

L’ensemble de la procédure ayant été menée à son terme conformément aux dispositions réglementaires, le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur la reprise des concessions figurant sur la liste ci-annexée, ce qui permettra ensuite à Mme le Maire de prendre l’arrêté de reprise de chaque concession.

Considérant que les concessions dont il s'agit ont plus de trente ans d'existence et qu'elles sont bien en état d'abandon, ledit état ayant été dûment constaté à deux reprises, à trois ans d'intervalle,

Considérant que cette situation décèle une violation de l'engagement souscrit par les attributaires desdites concessions, en leur nom et au nom de leurs successeurs, de les maintenir en bon état d'entretien, et qu'elle est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité :

Article 1 : que les concessions en état d’abandon figurant sur la liste détaillée ci-après sont reprises par la commune ;

Article 2 : d'autoriser le Maire de Bellevigne à prendre un arrêté municipal prononçant leur reprise dont il assurera la publicité conformément à la réglementation en vigueur ;

Article 3 : que les terrains ainsi libérés seront mis en service pour de nouvelles concessions ; Article 4 : de charger Madame le Maire ou son représentant de prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Liste des concessions en état d'abandon dans le cimetière de Touzac, reprises par la Commune de Bellevigne (les reprises concerneront 9 concessions en 2022 – en rose) 3

3/ Participation aux frais de fonctionnement des écoles en 2021-2022 : convention avec la CDC 4B SUD CHARENTE - DE_2022_030

La scolarisation d'un enfant hors de sa commune de résidence est soumise à un mécanisme de répartition des frais de scolarisation entre commune d'accueil et commune de résidence défini aux articles L. 212-8 et R. 212-21 à 23 du code de l'éducation.

Cette répartition des dépenses de fonctionnement est fondée en principe sur la recherche d'un libre accord entre le maire de la commune de résidence et le maire de la commune d'accueil.

Lorsque la commune de résidence ne dispose pas de capacité d'accueil suffisante, la contribution aux frais de scolarisation dans une autre commune revêt un caractère obligatoire.

Si la commune de résidence dispose d'une capacité d'accueil suffisante (postes d'enseignants suffisants et locaux nécessaires à leur fonctionnement), son obligation de contribution financière est subordonnée à l'accord préalable donné par le maire de la commune de résidence à la scolarisation hors de la commune de résidence.

Dans ce cadre, Madame le Maire demande au Conseil de l'autoriser à signer une convention avec la CDC des 4B Sud Charente, prévoyant la participation financière de la Commune à la scolarisation d'un enfant de primaire (CM2) dans les écoles de la communauté de communes des 4B Sud-Charente pour l'année 2021- 2022.

Le coût unitaire annuel moyen des dépenses de fonctionnement par enfant pour cette année scolaire a été délibéré comme suit par le conseil communautaire des 4B Sud-Charente, en séance du 13/05/2022 : • par enfant de maternelle : 1 822.97 €

• par enfant de primaire : 709.09 €

La participation demandée à la Commune de Bellevigne s'élève donc, pour l'année 2021-2022, à 709,09 €.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, l'unanimité : • accepte la participation de la commune, à hauteur de 709.09 €, aux frais de scolarisation d'un enfant de primaire domicilié à Bellevigne dans les écoles de la communauté de communes des 4B Sud-Charente pendant l'année scolaire 2021-2022 ;

• autorise Mme le Maire ou son représentant à signer la convention y afférente, ainsi que ses éventuels avenants.

Madame le Maire rappelle que les parents domiciliés à Bellevigne sont libres de scolariser leurs enfants dans l’école élémentaire de leur choix. Cependant, la commune étant en capacité d’accueillir de nouveaux élèves, elle ne participe plus aux coûts supportés par les écoles hors Bellevigne.

4/ Budget général - décision modificative n° 2 - DE_2022_031

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts à l'opération 66-MAIRIE D'ERAVILLE du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants (construction d'une rampe d'accès sécurisé à la mairie, nécessaire par temps gélif _pour les participants à l’atelier couture DIAPAR notamment), il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires, de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes en section d'investissement :

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

020 Dépenses imprévues -1000.00

2313 - 66 Constructions 1000.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, valide à l'unanimité les décisions modificatives du budget général, telles que détaillées ci-avant.

Madame le Maire précise que la porte d’entrée et les fenêtres de la mairie, très vétustes, ont été remplacées aujourd’hui.4

5/ PERSONNEL - Protection sociale complémentaire : débat sur les garanties accordées aux agents communaux - DE_2022_032

Madame le Maire rappelle que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance (ou garantie maintien de salaire).

Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif, précisé dans un décret d’application n°2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre :

− D’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.

− D’une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d’obtenir des tarifs mutualisés.

La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, dont les décrets d’application sont parus le 21/04/2022, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement :

− Dès le 1er janvier 2025 : aux contrats prévoyance de leurs agents, à hauteur minimale de 20% du montant de référence fixé par décret à 35 €, soit 7€,

− Dès le 1er janvier 2026 : aux contrats santé, à hauteur minimale de 50% du montant de référence fixé par décret à 30€, soit 15€.

Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.

Mme la Maire précise alors que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet dans le cadre du dialogue social avec les instances représentatives du personnel.

Ce débat s’appuiera par ailleurs sur les dispositions de l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui prévoient que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.

Cette brique assurantielle vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour rendre soutenable la pénibilité de certains métiers et limiter la progression de l’absentéisme.

Ainsi, selon un baromètre IFOP pour la MNT de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :

− 42% des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 14 euros par mois et par agent.

− 74% des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 10 euros par mois et par agent.

Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance, mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d’une coût budgétaire supplémentaire. Et peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux. Le dispositif des conventions de participation renforce l’attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités.

Il s’agit alors d’une véritable opportunité managériale pour valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les élus donnent une dynamique positive de travail afin de délivrer5

une bonne qualité de service aux habitants de leur territoire. Aussi, dans sa politique d’accompagnement des collectivités en matière de gestion des ressources humaines, le CDG de la Charente reste attentif à doter les employeurs locaux qui le souhaitent de dispositifs contractuels protecteurs leur permettant de répondre à leurs obligations, en leur proposant notamment une offre en matière de santé comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d’y adhérer ou non.

Madame le Maire rappelle que, dès sa création en 2017, la commune de Bellevigne a choisi de participer à hauteur de 10€ pour chaque risque assuré par ses agents via un contrat labellisé (santé et prévoyance). Par ce choix de labellisation et non pas de convention, l’agent garde l’opportunité de choisir une offre parmi un ensemble d’offres jugées solidaires ; il reçoit la participation financière de la collectivité sur présentation d’une attestation de labellisation de son assurance.

A ce jour, trois agents ont demandé le bénéfice de la participation employeur sur l’assurance santé, et 7 agents de la participation employeur sur l’assurance prévoyance.

Après cet exposé, Madame le Maire déclare le débat ouvert au sein de l’assemblée délibérante.

Compte tenu d'un contexte économique fragilisé, les élus sont impliqués dans l'accompagnement financier des agents au règlement des cotisations d'assurances santé et prévoyance.

Dans ce contexte et après en avoir débattu, les membres du conseil valident, à l'unanimité, l'augmentation de la participation sur la garantie santé sans attendre 2026 et ce dès le 1er juillet 2022, à raison de 15 € par agent et par mois.

Concernant la prévoyance, la participation de 10 € est maintenue.

Sur proposition d’Alain DERET, cette décision favorable étant effective en même temps que l’augmentation de la valeur du point d’indice, les agents en seront informés par note de service.

6/ Création de trois emplois permanents à temps non-complet et modification du tableau des emplois et des effectifs - DE_2022_033

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer TROIS emplois permanents à compter du 1er août 2022, permettant pour un emploi d'assurer des missions de surveillance des enfants scolarisés à l'école communale Charles Franc pendant les temps périscolaires, et pour les deux autres emplois, d'assurer le transport domicile-école des enfants domiciliés dans la commune et scolarisés à l'école Charles Franc.

En conséquence, Madame le Maire propose la création des trois emplois permanents correspondants :

- un emploi permanent d'adjoint technique à temps non complet (16.50/35ème) pour exercer les fonctions de surveillance des enfants pendant les temps périscolaires à compter de l'année scolaire 2022-2023. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d'adjoint technique.

Il s’agit d’une augmentation du temps de travail de l’agent déjà en poste qui accueillera les enfants dès le matin, ses missions actuelles étant réservées aux temps du midi et du soir. 26 élèves étant attendus en section maternelle à la prochaine rentrée, ce recrutement permettra de dégager du temps à l’ATSEM pour un meilleur accompagnement de l’institutrice et des enfants le matin.

- un emploi permanent d'adjoint technique à temps non complet (8.47/35ème) pour exercer les fonctions de chauffeur de bus scolaire à compter de l'année scolaire 2022-2023. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d'adjoint technique principal de 1ère classe ;

- un emploi permanent d'adjoint technique à temps non complet (7/35ème) pour exercer les fonctions de chauffeur de minibus scolaire à compter de l'année scolaire 2022-2023. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d'adjoint technique.6

Les fonctions pourront aussi éventuellement être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L.332-8, 5° du Code Général de la Fonction Publique. Le contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée minimum de 1 an, compte tenu de la quotité de travail de chaque emploi (inférieure à 50%).

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées et la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Le recrutement de ces deux agents permettra de dégager les agents techniques de ces missions, leur permettant ainsi de se consacrer en journée pleine aux nombreuses interventions prioritaires qui leur incombent.

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide, à l'unanimité : − d’adopter les propositions de Mme le Maire

− que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er août 2022

− de modifier le tableau des emplois en conséquence à compter de cette date.

7/ PERSONNEL - Création d'un emploi non-permanent à temps complet pour accroissement saisonnier d'activité - DE_2022_034

La Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit, en son article 3-1°, que "les collectivités et établissements peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non-permanents, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier ou temporaire d'activité.

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non-complet, nécessaires au bon fonctionnement des services.

Considérant qu'en raison des congés d'été et afin de maintenir l'activité du service technique pendant cette période, il est nécessaire de créer l'emploi suivant :

− 1 emploi non-permanent d'adjoint technique à temps complet pour accroissement saisonnier d'activité, pour la période du 15 juillet au 31 août 2022.

L'agent recruté sur cet emploi sera rémunéré sur la base de l'échelon 1, échelle C1 et percevra, le cas échéant, le supplément familial de traitement, les congés payés et les heures supplémentaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

− DECIDE de valider la création d'un emploi non-permanent à temps complet pour accroissement saisonnier d'activité, pour la période du 15 juillet au 31 août 2022, dans les conditions précisées ci- avant.

− DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget général 2022.

8/ PERSONNEL - Attribution d'un cadeau aux agents communaux à l'occasion de leur départ en retraite - DE_2022_035

Afin de pouvoir offrir un cadeau au personnel communal à l'occasion d'événements spécifiques, tels qu'un départ à la retraite, une mutation, une naissance, un mariage, le conseil municipal doit préalablement en adopter les modalités par voie de délibération.

Mme Christine GRENIER, agent administratif en fonction depuis de nombreuses années, d'abord à Viville puis à Bellevigne, fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2022.

Mme GRENIER s'est investie tout au long de sa carrière dans le fonctionnement communal, au service des usagers.

Aussi, Madame le Maire propose au conseil de lui offrir un cadeau aux frais de la commune, d'une valeur maximale de 500 €TTC.

Elle propose également de valider le principe de la participation financière de la commune sur cette même base lors d'événements personnels à venir jusqu'à la fin du mandat.7

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- ACCEPTE de prendre en charge le paiement d'un cadeau d'une valeur maximale de 500,00 €TTC, qui sera offert à Mme Christine GRENIER à l'occasion de son départ à la retraite. - VALIDE la reconduction jusqu'à la fin du mandat de cette participation maximale de 500,00 €TTC à l'achat d'un cadeau, à l'occasion d'événements personnels des agents communaux. - DIT que les crédits sont inscrits au compte 6232 du budget général 2022 et le seront pour les années suivantes.

9/ Modalités de publicité des actes règlementaires et décisions (communes -3500 hab) - DE_2022_036

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Bellevigne afin, d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

- le conseil municipal décide à l'unanimité, après en avoir débattu, de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel à compter du 1er juillet 2022 :

• Publicité par affichage prioritaire à la mairie déléguée de Malaville ; • complétée par affichage sur tout site communal à chaque fois que cela s'avère nécessaire pour le porter à connaissance des administrés.

(Questions diverses en pages suivantes) 8

QUESTIONS DIVERSES

1) Gestion locative

La commune possède 11 logements locatifs qu’elle gère en interne.

D’ici la fin de l’année 2022, la gestion de ces logements sera confiée par mandat à l’agence immobilière « Maison de l’Immobilier ». Dans cette optique et afin de prendre connaissance des biens qui lui seront confiés en gestion, l’agence visite actuellement les logements, en accord avec les locataires, accompagnée par Jean-François MAURANGE, adjoint en charge des bâtiments communaux.

A cette occasion, un point sur l’état des logements est réalisé, permettant de repérer les problèmes éventuels et d’y remédier.

L’agence a également été chargée d’estimer la valeur de certains biens indépendants qui pourraient éventuellement être proposés à la vente.

Un compte rendu sera transmis par l’agence à l’issue des visites.

2) Athlético de Bellevigne

L’association de foot a sollicité la commune pour un meilleur éclairage du stade et la réparation des douches défectueuses.

Un devis va être demandé pour l’éclairage. Concernant les douches, les agents communaux interviendront si possible. En cas de réparation plus importante, l’intervention d’un plombier sera nécessaire.

3) Projet d’aménagement de terrain multisport à Malaville

Enrick BOIDRON a rencontré l’entreprise HUSSON, spécialisée dans la conception et l’aménagement d’aires multisport, pour lui exposer les attentes de la commune sur le terrain appartenant à la commune, situé à proximité du groupe scolaire à Malaville.

Un devis est attendu qui permettra de préciser le projet.

4) Atelier technique

Le chantier progresse. Nous sommes dans l’attente de l’intervention de l’électricien pour pouvoir poser les cloisons intérieures.

Alain DERET, Enrick BOIDRON et Philippe AUGIER ont rencontré l’entrepreneur chargé de la couverture- zinguerie/maçonnerie. La réalisation d’une chape sous le hangar, côté cour intérieure, est prévue au devis initial. Un devis supplémentaire lui a été demandé pour la réalisation d’une chape maigre dans la zone de vie de l’atelier, ainsi que la pose d’une gouttière supplémentaire sur la face Nord du bâtiment, nécessaire pour une gestion optimale des eaux pluviales.

Le système d’assainissement et le raccordement du bâtiment seront réalisés par le terrassier. Une rencontre est prévue avec lui en semaine 28.

5) Salle des fêtes de Malaville

La commission « bâtiments » se réunira jeudi 7 juillet pour apporter des réponses au maître d’œuvre, nécessaires à l’élaboration de l’avant-projet qui sera présenté courant juillet.

6) Ecole

a) Travaux dans les classes de primaire

Les travaux de réfection des planchers dans les classes de primaire débuteront le 18 juillet.

Il s’agit du remplacement des planchers bois vieillissants par un hourdi qui sera recouvert de dalles de plancher flottant en matériau labellisé et certifié écologique et durable, adapté au milieu scolaire.9

Après intervention de l’entrepreneur qui déposera les planchers et réalisera l’hourdi, les agents techniques poseront le nouveau sol courant août, pour permettre aux enseignantes de réaménager leurs classes avant la prochaine rentrée scolaire.

b) Cantine

Le réaménagement du restaurant scolaire sera inscrit au budget 2023.

Un maître d’œuvre sera chargé de l’opération par la commune d’ici fin 2022 avec, pour objectif, l’engagement des travaux dès l’année suivante.

Il s’agira d’une réorganisation des locaux permettant de répondre aux normes en vigueur en matière de restauration collective, mais aussi d’offrir aux agents un environnement de travail adapté et aux enfants une zone de restauration améliorée.

Les zones « bibliothèque » et « bureau » seront déplacées pour que tout le bâtiment soit réservé à la restauration (livraisons, stockage, gestion des stocks et des commandes, préparation culinaire, plonge...)

Ce projet ne pourra être mis en œuvre qu’après libération des locaux actuellement occupés par le service technique, à l’arrière de l’école, dès lors que le nouvel atelier sera achevé.

Une première phase de réorganisation a d’ores et déjà commencé avec la livraison de 2 tables inox supplémentaires au niveau de la préparation des repas, offrant ainsi aux cantinières une surface de préparation plus importante.

7) Festivités

Martine PIERRE organisera une réunion courant septembre avec les responsables des comités des fêtes en activité dans les communes déléguées, afin d’envisager l’organisation de festivités communes à Bellevigne.

8) Entretien des massifs floraux à Touzac

Des habitants de Touzac se sont proposés pour entretenir gracieusement ces massifs. Les élus sont reconnaissants de l’engagement de ces habitants pour la vie de la commune.

9) Panneaux d’entrée de bourg « Grande Champagne »

Ces panneaux ont été fournis et installés il y a de très nombreuses années. Leur entretien ne concerne ni la commune ni la communauté d’agglomération.

Très abîmés, ils pourraient être retirés.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H30.