Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 327 recueil des actes administratifs special du 25 octobre 2023 DDETS SCT Dérogation règle repos dominical

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 355 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 310 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 314 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 209 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 311 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 335 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 336 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 063 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 063 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 292 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 327 recueil des actes administratifs special du 25 octobre 2023 DDETS SCT Dérogation règle repos dominical Document publié le Mercredi 25 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 327 recueil des actes administratifs special du 25 octobre 2023 DDETS SCT Dérogation règle repos dominical)Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, Travail et emploi, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2023-327

PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2023Sommaire

DDETS 45 / SCT

45-2023-10-25-00002 - Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du

repos dominical - Entreprise DSD GLOBAL DEMOLITION DEPOLLUTION

REHABILITATION (3 pages) Page 3

2DDETS 45

45-2023-10-25-00002

Arrêté portant autorisation de déroger à la règle

du repos dominical - Entreprise DSD GLOBAL

DEMOLITION DEPOLLUTION REHABILITATION

DDETS 45 - 45-2023-10-25-00002 - Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical - Entreprise DSD GLOBAL DEMOLITION DEPOLLUTION REHABILITATION 3Direction départementale de l’emploi,

Du travail et des solidarités

1/3

ARRÊTÉ

PORTANT AUTORISATION DE DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL

La Préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la Constitution française du 4 octobre 1958 et son préambule du 27 octobre 1946,

VU la convention de l’organisation internationale du travail n°106 sur le repos dominical

VU la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail telle que publiée au Journal officiel de l’Union européenne n° L 299 du 18/11/2003 p. 0009 – 0019

VU le code du travail et particulièrement les articles :

- L 3132-1, version en vigueur depuis le 01 mai 2008

- L 3132-2, version en vigueur depuis le 01 mai 2008

- L3132-3 modifié par la loi n°2009-974 du 10 août 2009 - art. 2 (V) - L3132-20, version en vigueur depuis le 01 mai 2008

- L3132-21, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 241 - L3132-25-3, modifié par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 - L3132-25-4, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 247

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret,

VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature à Monsieur Géraud TARDIF, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités,

VU l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2023, instaurant un périmètre de sécurité dans le cadre de l’opération de démolition par foudroyage de l’immeuble T17 place Choiseul à Orléans,

VU la demande, reçue le 24 octobre 2023, formulée par Monsieur Brahim EL HADRI Président de

l’entreprise DSD GLOBAL Démolition Dépollution Réhabilitation située 22 avenue de Rome ZI Les

Estroublans – VITROLLES (13127) qui sollicite l’autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour

le dimanche 29 octobre 2023 pour 11 salariés,

DDETS 45 - 45-2023-10-25-00002 - Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical - Entreprise DSD GLOBAL DEMOLITION DEPOLLUTION REHABILITATION 42/3

CONSIDERANT qu’au titre de l’article L 3132-20 du Code du travail ; le préfet peut autoriser un établissement à employer des salariés le dimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement.

CONSIDERANT que l’entreprise DSD GLOBAL DEMOLITION DEPOLLUTION REHABILITATION dans le cadre de la destruction de la tour T17 place Choiseul doit assurer l’accompagnement des personnes en dehors du périmètre d’évacuation le jour de la démolition en lien avec la Métropole et les services de l’Etat.

CONSIDERANT que le foudroyage de la tour T17 a lieu un dimanche afin de limiter le nombre de personnes devant être évacués. Cette opération ne pouvant se dérouler sur un autre jour que le dimanche, afin de limiter les nuisances pour les activités professionnelles telles que les crèches, écoles, commerces et autre services publics se trouvant à proximité de la zone de tir.

CONSIDERANT dès lors qu’il s’agit d’une destruction décidé dans le cadre de la convention ANRV prévoyant de réorganiser le quartier de La Source. Qu’il ressort de ces constatations, que la destruction de l’immeuble est indispensable et nécessaire. En conséquence, le fait de ne pas accorder la dérogation au repos dominical constituerait un préjudice au public.

CONSIDÉRANT enfin que sauf dispositions prévues par accord collectif, chaque salarié privé de repos

dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due

pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. Le repos

compensateur doit être accordé soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède

ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête

légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête. Seuls les salariés volontaires ayant donné

leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler le dimanche. Le refus d’un salarié de travailler

le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l’objet d’une mesure

discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.

DDETS 45 - 45-2023-10-25-00002 - Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical - Entreprise DSD GLOBAL DEMOLITION DEPOLLUTION REHABILITATION 53/3

A R R E T E

ARTICLE 1 : L’entreprise DSD GLOBAL DEMOLITION DEPOLLUTION REHABILITATION est

exceptionnellement autorisée à déroger à la règle du repos dominical le dimanche 29 octobre 2023,

pour les salariés devant intervenir dans le cadre de l’opération de destruction de la tour T17.

ARTICLE 2 : Les salariés concernés devront être des volontaires. Leur emploi le dimanche ne devra pas porter leur durée de travail effectif à plus de 48 heures par semaine ni à plus de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, ni les occuper plus de 6 jours par semaine. La durée de travail quotidienne ne devra pas, quant à elle, dépasser 10 heures. Il devra être attribué un jour de repos hebdomadaire au moins et un jour de repos dominical par roulement à tous les salariés.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur de la Direction

Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à l’entreprise DSD GLOBAL

DEMOLITION DEPOLLUTION REHABILITATION.

Orléans, le 25 octobre 2023

Pour la Préfète du Loiret et par délégation,

Le Directeur Départemental de l’Emploi du

Travail et des Solidarités

Signé :Géraud TARDIF

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent Arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat de la coordination des politiques publiques et de l’appui territoriale,181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s); un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

DDETS 45 - 45-2023-10-25-00002 - Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical - Entreprise DSD GLOBAL DEMOLITION DEPOLLUTION REHABILITATION 6