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Arrêté - 297 bouygues occupation de voirie fouilles et raccordement enedis ch des amouries 18 12 2023 5j
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mireval.
Lien du pdf (Arrêté - 297 bouygues occupation de voirie fouilles et raccordement enedis ch des amouries 18 12 2023 5j)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Département de l'Hérault
Canton de Frontignan
ACHIREVAL NE NINGTE CERCLE OBJET : OCCUPATION DE VOIRIE
FOUILLE ET RABATTAGE POUR RACCORDEMENT ENEDIS
Le Maire de la Commune de MIREVAL
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et
modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R417- 10 10°, R325-12 à R325-46, R411-21-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et L2213-1,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du
06 novembre 1992 :
Vu la demande de travaux de la société BOUYGUES E&S représentée par Monsieur LAFONT Thomas
domiciliée TSA 70011 — chez Sogelink à DARDILLY cedex (69134), afin de finaliser les travaux démarrés le
21/09/2023 pour des fouilles pour la réalisation d’une boîte de jonctions et de rabattage pour un
raccordement Enedis, chemin des Amouries à Mireval (34110), à compter du 18/12/23 (durée calendaire
travaux et réglementation = 5 jours),
Considérant qu'il est nécessaire, pour la mise en place du chantier et pour éviter tout accident, de
réglementer le stationnement et la circulation sur ces voies.
ARRÊTE
Art. 1 — Autorise la société BOUYGUES E&S à poursuivre son chantier à réglementer par une interdiction
de stationner et de circuler sauf riverains, chemin des Amouries à Mireval (34110), du 18 au 22/12/2023 :
- Mise en place d’une déviation : de l'avenue de Verdun par le chemin de Fabrègues et le chemin de la
Tieulière pour accèder à l’'EHPAD et à la halle des sports.
- La circulation sur le haut du chemin des Amouries (halle des sports vers chemin de la Tieulière sera à
double sens.
Art. 2 - L'entreprise s'engage à prévenir les riverains des travaux et à leur faciliter l'accès.
Art. 3 - Signalisation des chantiers : Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans
les conditions prévues par l'instruction interministérielle (Intérieur, Travaux publics) sur la signalisation
routière. Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
Art. 5 - Remise en état des lieux après achèvement des travaux : Dès l’achèvement de leurs travaux, les
permissionnaires sont tenus d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, de réparer
immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à la voie ou à ses dépendances et de rétablir
dans leur premier état des fossés, talus, accotements, chaussée ou trottoirs, et tous ouvrages qui auraient
été endommagés. Faute par les permissionnaires d'observer les prescriptions ci-dessus, il y est pourvu
d'office et à leurs frais par la commune, après mise en demeure restée sans effet.
l'est précisé que la réfection du revêtement en enrobés devra être réalisé du caniveau en béton jusqu’à la
limite de propriété d’un côté jusqu'aux enrobés réalisés dernièrement de l’autre. Il est demandé un
traitement spécifique au niveau des joints de raccordement. Les marquages au sol devront être refaits à
l'identique.
Art. 6 - Le non-respect des dispositions citées au présent arrêté expose son contrevenant aux sanctions
prévues par le Code de la Route et notamment la mise en fourrière immédiate du véhicule en infraction,
Hôtel de ville — 7 place Louis Aragon — 34110 MIREVAL
Téléphone : 04.67.18.62.90 — Courriel : accueil@mireval34.fr Département de l'Hérault
Canton de Frontignan ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 23/DA/297
VILLE D
ACMIREVAL
Art. 7 - Le Directeur Général des Services, le chef de la Police Municipale, le responsable des Services
Techniques et le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Villeneuve lès Maguelone sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère Fait à Mireval,
exécutoire de cet acte, informe que le présent acte peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être .
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » Le Maire,
accessible par le site internet www.telerecours.fr Ch ristophe DURA
Le quatorze décembre Deux mille vingt-trois,
Affichage le 15/12/2023
Hôtel de ville — 7 place Louis Aragon — 34110 MIREVAL
Téléphone : 04.67.18.62.90 — Courriel : accueil@mireval34.fr