Arrêté - 192 eco compteur occ voirie boucles elect ch de la gardelle 04 09 2023 20j

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Arrêté - 192 eco compteur occ voirie boucles elect ch de la gardelle 04 09 2023 20j Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mireval. Lien du pdf (Arrêté - 192 eco compteur occ voirie boucles elect ch de la gardelle 04 09 2023 20j)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Département de l'Hérault

\” de Frontignan ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 23/DA/192

AGiiREVAL ARRÊTÉ DU MAIRE

OBJET : OCCUPATION DE VOIRIE

BOUCLES ELECTROMAGNETIQUES DANS LA CHAUSSEE

CRIE AE

Le Maire de la Commune de MIREVAL

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et

modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 :

Vu le Code de la Route et notamment les articles R417- 10 10°, R325-12 à R325-46, R411-21-1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et L2213-1,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 :

Vu la demande de travaux de la société ECO COMPTEUR représentée par Monsieur CARQUES Julien

domiciliée TSA 70011 à DARDILLY cedex (69134), afin de mettre en place des boucles électromagnétiques

dans la chaussée pour le comptage des vélos situé chemin de la Gardelle (juste après l'impasse de la

Gardelle) à Mireval (34110), à compter du 04/09/23 (durée calendaire travaux = 1 jour et réglementation

= 20 jours),

Considérant qu'il est nécessaire, pour la mise en place du chantier et pour éviter tout accident, de

réglementer le stationnement sur ces voies.

ARRÊTE

Art. 1 — Autorise la société ECO COMPTEUR à procéder à la mise en place du chantier à réglementer par

une interdiction de stationner et restreindre la voie de circulation situé chemin de la Gardelle (après

l’impasse de la Gardelle) à Mireval (34110), à compter du 04 septembre 2023 (durée calendaire travaux =

1 jour et réglementation = 20 jours),

Art. 2 - L'entreprise s'engage à prévenir les riverains des travaux et à leur faciliter l'accès.

Art. 3 - Signalisation des chantiers : Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans

les conditions prévues par l’instruction interministérielle (Intérieur, Travaux publics) sur la signalisation

routière. Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

Art. 4 - Remise en état des lieux après achèvement des travaux : Dès l'achèvement de leurs travaux, les

permissionnaires sont tenus d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, de réparer

immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à la voie ou à ses dépendances et de rétablir

dans leur premier état des fossés, talus, accotements, chaussée ou trottoirs, et tous ouvrages qui auraient

été endommagés. Faute par les permissionnaires d'observer les prescriptions ci-dessus, il y est pourvu

d'office et à leurs frais par la commune, après mise en demeure restée sans effet.

Art. 5 - Le non-respect des dispositions citées au présent arrêté expose son contrevenant aux sanctions

prévues par le Code de la Route et notamment la mise en fourrière immédiate du véhicule en infraction,

Art. 6 - Le Directeur Général des Services, le chef de la Police Municipale, le responsable des Services

Techniques et le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Villeneuve lès Maguelone sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de

cet acte, informe que le présent acte peut faire l'objet d’un Mireval, le vingt-et-un août deux mille vingt-trois, recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de

Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa .

publication. Le tribunal administratif peut être saisi par Le Maire,

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Christophe DURAN D,

le site internet www.telerecours.fr

Affichage le 22/08/2023

Hôtel de ville — 7 place Louis Aragon —-34110 À

Téléphone : 04.67.18.62.90 — Courriel : accueil @mireval34.fr