Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 580
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 580
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 101
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 092
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 183
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 402
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 100
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 614
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 710
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 067
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 580
Document publié le Jeudi 12 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 580)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2019
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2019 CT2 580
OBJET : Mobilité - Entrées de ville et voiries communautaires - AVIS- Redevance d'occupation du
domaine public et location des infrastructures de génie civil — Tarification 2020 sur le Territoire du
Pays d'Aix
Le 12 décembre 2019, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire
à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 06 décembre 2019,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy — AMEN Mireille — AUGEY Dominique — BACH
Abbassia — BALDO Edouard — BARRET Guy — BONTHOUX Odile —- BOUDON Jacques — BOULAN Michel - BOUVET
Jean-Pierre - BRAMOULLÉ Gérard — BURLE Christian — CALAFAT Roxane — CANAL Jean-Louis —- CASTRONOVO
Lucien-Alexandre — CESARI Martine - CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle — de
SAINTDO Philippe — DELAVET Christian — DI CARO Sylvaine — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc
— GALLESE Alexandre — GOUIRAND Daniel —- GOURNES Jean-Pascal —- GUINIERI Fréderic —- HOUEIX Roger —
JOISSAINS Sophie — JOUVE Mireille —- LAFON Henri — LEGIER Michel - LENFANT Gaëlle — LHEN Hélène —- MANCEL
Joël - MALLIÉ Richard — MARTIN Régis — MEÏ Roger - MERCIER Arnaud —- MERGER Reine - MORBELLI Pascale — PELLENC Roger — POLITANO Jean-Jacques — PRIMO Yveline —- RENAUDIN Michel — SALOMON Monique — SERRUS Jean-Pierre — SUSINI Jules — TALASSINOS Luc — TAULAN Francis - TERME Françoise — TRAINAR Nadia
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : AMAROUCHE Annie donne pouvoir à LAFON Henri —- ARDHUIN Philippe donne
pouvoir à MALLIÉ Richard — BENKACI Moussa donne pouvoir à DI CARO Sylvaine —- CORNO Jean- François donne
pouvoir à SERRUS Jean-Pierre — CRISTIANI Georges donne pouvoir à MARTIN Régis —- DAGORNE Robert donne
pouvoir à PELLENC Roger - de BUSSCHERE Charlotte donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre — FABRE-
AUBRESPY Hervé donne pouvoir à TRAINAR Nadia — MALAUZAT Irène donne pouvoir à de SAINTDO Philippe —
MONDOLONI Jean-Claude donne pouvoir à GACHON Loïc - NERINI Nathalie donne pouvoir à PRIMO Yveline - PAOLI
Stéphane donne pouvoir à BOUDON Jacques — SLISSA Monique donne pouvoir à ALBERT Guy - ZERKANI-RAYNAL
Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALLIOTTE Sophie — AMIEL Michel - BORELLI Christian - BOYER Raoul - BUCCI
Dominique — CIOT Jean-David —- DEVESA Brigitte - FERAUD Jean- Claude — GARELLA Jean-Brice - GERARD Jacky
— MENFI Jeannot — MICHEL Marie-Claude — PEREZ Fabien — PERRIN Jean-Marc — PIZOT Roger — PROVITINA-
JABET Valérie —- RAMOND Bernard —- ROLANDO Christian — ROUVIER Catherine — SICARD-DESNUELLE Marie-
Pierre —- YDÉ Marcel
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Frédéric GUINIERI donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_580-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Mobilité
Entrées de ville et voiries communautaires
& Séance du 12 décembre 2019
03_2 05
# Redevance d'occupation du domaine public routier et Tarifs de location des
infrastructures de génie civil — Tarification 2020 sur le Territoire du Pays d'Aix
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_580-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Voirie, Espaces Publics et Grands équipements métropolitains
M Séance du 19 Décembre 2019
13091
# Redevance d'occupation du domaine public routier et Tarifs de location des
infrastructures de génie civil — Tarification 2020 sur le Territoire du Pays d'Aix
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Par délibération du 17 mars 2016, le Conseil de la Métropole maintenait les tarifications appliquées sur
chaque territoire et ce jusqu'à harmonisation des tarifications au niveau de l'ensemble de la Métropole
Aix-Marseille-Provence.
Dans l'attente de l'harmonisation, le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a délibéré en
décembre 2018 pour la tarification 2019, il est aujourd'hui nécessaire de délibérer pour la tarification
2020.
Les dispositions prévues pour appliquer les redevances sont les suivantes :
| - Dispositions générales d'occupation du domaine public routier :
Il existe différents types d'occupation du domaine public :
- les occupations dites temporaires, correspondant à la réalisation d'un chantier, qui ne sont perçues
qu'une seule fois, au moment de la réalisation des travaux (type ouverture de chaussée, clôture de
chantier) ;
- les occupations dites annuelles, qui correspondent à l'occupation du domaine public par un
ouvrage permanent d'un concessionnaire que ce soit en surface (type borne, armoire) ou en sous-sol
(type réseau enterré, conduite). Ces occupations emportent nécessairement emprise sur le domaine
public.
L'occupation temporaire n'est pas systématiquement autorisée par une permission de voirie, cette
dernière n'étant nécessaire qu'à partir du moment où le pétitionnaire souhaite intervenir et modifier le
domaine public.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_580-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
1) Permission de voirie
L'occupation du domaine public routier par les divers dispositifs et équipements qui emporte emprise
sur le domaine et en modifie la consistance, donne lieu à l'établissement d'une permission de voirie qui
doit être sollicitée par le maître d'ouvrage des travaux ou le propriétaire des biens occupant le
domaine.
Cette permission se fait sous forme d'un arrêté.
2) Modalités d'établissement du montant de la redevance
Les droits de voirie, sous forme de redevance, sont établis conformément au barème joint en annexe
et sont calculés sur la base des éléments constatés sur le terrain par les agents de la Métropole Aix-
Marseille-Provence (surface, quantités et durée). Ces données feront l'objet d'un constat contradictoire
avec le titulaire du titre d'occupation, sur convocation effectuée par le moyen que les agents de la
Métropole jugeront le plus adapté (téléphone, fax, mail, courrier simple).
En l'absence du titulaire du titre d'occupation suite à la convocation susvisée, les éléments constatés
sur le terrain par les agents de la Métropole Aix-Marseille-Provence feront foi et ne pourront être
contestés.
En cas de risque de dépassement des dates indiquées dans la demande initiale, une autorisation
complémentaire devra être sollicitée et les droits de voirie complémentaires seront réglés selon les
mêmes conditions.
En cas d'occupation du domaine public sans titre d'occupation préalable, les droits de voirie
correspondants (surface, quantités et durée) feront l'objet d'un titre de recette émis à l'encontre du
Maître d'Ouvrage des travaux ou propriétaire des biens. Ces droits seront calculés en fonction de la
durée, des quantités et de la surface d'occupation constatées par les agents de la Métropole Aix-
Marseille-Provence selon les mêmes conditions.
3) Travaux et réseaux exonérés de redevance
À — Les travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage Métropolitaine et les réseaux ou équipements
appartenant à la Métropole sont exonérés du paiement d'une redevance.
B - Conformément à l'article L. 2125-1 du CG3P, qui prévoit des cas d'exonération facultative,
l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public sera délivrée gratuitement dans les cas
suivants :
- Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou
de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous.
Sont notamment concernés, les réseaux d'éclairage public.
- Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine
public lui-même.
- Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer l'exercice des missions des
services de l'Etat chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre public ou du contrôle aux frontières
dans les aéroports, les ports et les gares.
- Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation permet l'exécution de travaux relatifs à une infrastructure de
transport public ferroviaire ou guidée.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_580-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
L'autorisation d'occupation ou utilisation du domaine public est délivrée gratuitement aux associations
à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.
Enfin, lorsque l'occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique ou
qu'un titre d'occupation est nécessaire à l'exécution d'un tel contrat, les modalités de détermination du
montant de la redevance sont fonction de l'économie générale du contrat.
Sont notamment visés, les contrats de concession emportant délégation de service public en vertu
desquels les concessionnaires sont propriétaires des ouvrages concédés pendant la durée du contrat.
4) Modalités de paiement de la redevance
Toute période commencée est due sous réserve du retrait de l'autorisation d'occupation dans les
conditions définies à l’article L. 2125-6 du CG3P.
La redevance est exigible dès la notification du titre de recette correspondant et le paiement devra
s'effectuer en une seule fois.
Le redevable de la redevance est le titulaire de la permission de voirie.
Tout changement survenu dans la propriété, l'installation ou l'ouvrage doit faire l'objet d'une déclaration
écrite adressée à la Métropole.
Le paiement de la redevance a lieu à la Trésorerie Principale de Marseille, dès réception du titre
exécutoire correspondant envoyé par la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Il- Dispositions spécifiques d'occupation du domaine public routier pour les concessionnaires
de réseaux :
L'occupation du domaine public, en aérien, en surface ou en enterré est soumise à autorisation de
voirie et redevance, y compris pour les occupants de droits. Pour ces derniers, l'arrêté de permission
de voirie est remplacé par un accord technique de la Métropole Aix-Marseille-Provence- Territoire du
Pays d'Aix, rédigé dans les mêmes conditions.
La tarification est réglementée en fonction des différents concessionnaires.
1) Opérateur d'électricité
A - Au titre de la redevance temporaire, le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixe les montants
maximums suivants :
- Pour les réseaux de transport, la redevance est un forfait annuel correspondant à :
0,35 €HT / ml de réseaux posés, remplacés ou mis en service au cours de l'année N-1
- Pour les réseaux de distribution: la redevance est un forfait annuel correspondant à 1/10e de la
redevance annuelle calculée pour la partie correspondant aux réseaux de distribution.
Le montant de la redevance temporaire sera calculé selon les formules ci-dessus, utilisées pour
calculer les montants maximums.
B - Au titre de la redevance annuelle due pour l'occupation par des ouvrages permanents, la
redevance maximale est fixée par le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002, et repris par l'article
R.2333-105 du CGCT.
Ce décret fixe le plafond de redevance en fonction du nombre d'habitants de la commune :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_580-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 5
Pour une population inférieure ou égale à 2000 habitants la redevance est de 153€
Pour une population inférieure ou égale à 5000 habitants PR =0,183P-213 €
Pour une population inférieure ou égale à 20000 habitants PR =0,381P-1204 €
Pour une population inférieure ou égale à 100000 habitants PR =0,534P-4253 €
Pour une population supérieure à 100000 habitants PR =0,686P-19498 €
Sur la base de l'article R.2333-106 du CGCT, le calcul sera fait pour le Territoire du Pays d'Aix en
prenant pour P la population INSEE du Territoire du Pays d'Aix avec la formule : PR = 0,686P-19498
€.
Pour 2020, la population INSEE prise en compte est la population légale de 2016, soit
400 148 habitants.
PR= 255 003.53
Le montant évolue au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l’évolution de l'index
ingénierie, défini au Journal officiel du 1er mars 1974 et publié au Bulletin officiel du ministère de
l'équipement, des transports et du logement, mesurée au cours des douze mois précédant la
publication de l'index connu au 1er janvier. »
Ainsi le dernier indice connu au mois de janvier 2020, sera comparé au dernier indice connu en
janvier 2019, soit celui de septembre 2018, paru au Jo du 15 septembre 2018.
Cela traduira une évolution de l'indice ingénierie sur un an selon la formule suivante :
Cing = ((Ing connu en janvier 2020 - Ing Sept 2018) Ing Sept 2018) x 100
En 2020, les montants issus des formules de calcul du décret du 26 mars 2002 doivent par
conséquent être revalorisés par application du taux calculés chaque année depuis 2002, sur la base
de l'évolution de l'index ingénierie :
Soit 255 003,53 x 1,3659 x Cing= 348 309,32 x C ing
Sur la base de ce montant le calcul du montant de la redevance dû à la Métropole sera fait au prorata
du linéaire de réseau posé sur les voiries gérées par la Métropole sur le Territoire du Pays d'Aix par
rapport au linéaire total de réseau installé sur le territoire des communes.
2) Opérateur de Gaz
La loi du 1er août 1953 pose le principe du paiement d'une redevance pour le gaz et l'électricité au
profit des communes et des départements.
À - Au titre de la redevance temporaire :
Le montant maximum des redevances pour les transports de gaz réalisant des travaux est fixée par le
décret n°2015-334 du 25 mars 2015 pour les communes et les départements. Il est donc proposé de
retenir le montant de la redevance à verser à la métropole à :
0,35 €HT / ml de réseaux posés ou remplacés au cours de l'année N-1
B- Au titre de la redevance annuelle due pour l'occupation par des ouvrages permanents, :
Le montant maximal des redevances dû chaque année par les ouvrages de transport et de distribution
de gaz est fixé pour les communes et les départements par décret n°2007-606 du 25 avril 2007. Sur la
base de l'article R.2333-115 du CGCT, le calcul sera fait sur le territoire du pays d’Aix pour les voiries
dont la Métropole est gestionnaire.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_580-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 6
La redevance est calculée en fonction du linéaire L de réseau implanté au cours de l'année N-1 sur les
voiries du Territoire du Pays d'Aix, avec la formule suivante :
(0,035 x L +100)
Le montant est revalorisé chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période
susvisée et par application d’une formule d'indexation automatique au premier janvier de chaque
année, proportionnellement à l’évolution de l'index ingénierie mesurée au cours des douze mois
précédent la publication de l'index connu au premier janvier.
Ainsi le dernier indice connu au mois de janvier 2020, sera comparé au dernier indice connu en
janvier 2019, soit celui de septembre 2018, paru au Jo du 15 septembre 2018.
Cela traduira une évolution de l'indice ingénierie sur un an selon la formule suivante :
Cing = ((Ing connu en janvier 2020 - Ing Sept 2018)/ Ing Sept 2018) x 100
En 2020, les montants issus des formules de calcul du décret du 26 mars 2002 doivent par
conséquent être revalorisés par application du taux calculés chaque année depuis 2007, sur la base
de l'évolution de l'index ingénierie :
Soit (0,035 x L +100) x 1,24 x Cing
3) Opérateurs de réseaux de communications électroniques
Les opérateurs de communications électroniques titulaires d'une licence d'établissement et
d'exploitation d'un réseau ouvert au public délivrée par A.R.C.E.P. (Autorité de Régulation des
Communications Électroniques et des Postes) bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public communautaire routier et non routier.
La loi a renvoyé à un décret les modalités d'application des dispositions relatives à l'utilisation du
domaine public routier (articles L45-9 à L53 du Code des Postes et Communications Électroniques).
Au titre de la redevance annuelle et de la redevance temporaire :
Le tarif annuel maximal de la redevance est défini par le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005
(articles R20-52 du code CPCE) qui précise que les montants des redevances sont indexés sur
l'évolution de l'indice du coût général des travaux publics (TP01).
Dans la mesure où il n'existe pas à proprement parler d'index trimestriel TP01 donnant lieu à
publication, mais seulement un index mensuel, il convient pour l'application de l’article R.20-53 du
code des postes et des communications électroniques, de retenir la méthode ci-après :
Le calcul de la moyenne pour une année donnée N prend en compte les valeurs connues, au 1
janvier suivant, de l'index mensuel TP01 de la fin de chacun des 4 trimestres précédents, c'est à-dire
les valeurs de décembre(N-1), de mars(N), de juin(N) et de septembre(N), sachant qu’au 1°" janvier
(N+1) la valeur de décembre (N) n'est pas encore connue. Ce calcul est effectué pour chacune des
années précédant le 1er janvier considéré, le pourcentage d'évolution étant ensuite calculé en
comparant les résultats obtenus pour lesdites années ».
IMPORTANT : La série des Index TP01 a évolué. La référence (100 en janvier 1975) a été arrêtée le
16 décembre 2014 et une « base 2010 » a pris le relais.
La formule pour le calcul du coefficient d'actualisation est la suivante :
Moyenne année 2019 = (Index TP01 de décembre 2018 x par le coefficient de raccordement + Index
TPO1 de mars 2019 x par le coefficient de raccordement + Index TP01 juin 2019 x par le coefficient de
raccordement + Index TP01 septembre 2019) /4 x coefficient de raccordement
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_580-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
Avec coefficient de raccordement = 6,5345
Moyenne année 2005 = (Index TP01 de décembre 2004 (513,3) + Index TP01 mars 2005 (518,6) +
Index TP01 juin 2005 (522,8) + Index TP01 septembre 2005 (534,8)) /4 = 522,375
Coefficient d'actualisation Ccom elec = MOy.2019/Mmoy.2005
Au vu du tarif du décret de 2006, et de l'actualisation, voici le calcul pour les tarifs 2020 :
Domaine public routier Domaine public non routier
Souterrain, Artères | Aérien, Artères Autres : cabine Artères Autres
(en € HT/km) tél, sous
(en € HT/km) répartiteur (en € HT/km) (en € HT/M2)
(en € HT/m2)
2006 30,00 40,00 20,00 1 000,00 650,00
2020 30 X Ccom elec 40 x Ccom elec 20 x Ccom elec 1000 x Ccom elec 650 x Ccom elec
4) Réseaux d'eau et d'assainissement
Le décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 plafonne le montant des redevances pour occupation
du domaine public par des réseaux d'eau et d'assainissement.
Le plafond est fixé au 1° janvier 2010 à 30£€/kilomètre de réseau (hors branchement) et à 2€/m°? d'emprise au sol pour les ouvrages bâtis non linéaires.
Ce montant plafond évolue au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l’évolution de
l'index ingénierie, défini au Journal officiel du 1er mars 1974 et publié au Bulletin officiel du ministère
de l'équipement, des transports et du logement, mesurée au cours des douze mois précédant la
publication de l'index connu au 1er janvier. »
Ainsi le dernier indice connu au mois de janvier 2020, sera comparé au dernier indice connu en
janvier 2019, soit celui de septembre 2018, paru au Jo du 15 septembre 2018.
Cela traduira une évolution de l'indice ingénierie sur un an selon la formule suivante :
Cing = ((Ing connu en janvier 2020 - Ing Sept 2018) Ing Sept 2018) x 100
En 2020, les montants issus des formules de calcul du décret du du 30 décembre 2009 doivent par
conséquent être revalorisés par application du taux calculés chaque année depuis 2007, sur la base
de l'évolution de l'index ingénierie :
Soit L x 30 x 1,16 x Cing
Pour les ouvrages bâtis non linéaires : S x 2 x 1,16 x Cing
Le montant de la redevance pour l'occupation temporaire du domaine public sera calculé sur la base
des tarifs joints en annexe (paragraphe B).
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_580-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 8
5) Autres opérateurs de réseaux
Les autres propriétaires de réseaux n'ont pas leurs tarifs maximums de redevances réglementés.
l'est proposé de retenir le montant de la redevance à verser à la Métropole pour ces autres opérateurs
occupant en souterrain le domaine public à :
2 EHT / ml de réseaux posé en souterrain au titre de l'occupation annuelle
Le montant de la redevance pour l'occupation temporaire du domaine public sera calculé sur la base
des tarifs joints en annexe (paragraphe B).
Ill - Dispositions de location des infrastructures de génie civil de la Métropole sur le Territoire
du Pays d'Aix par les concessionnaires de réseaux de communications électroniques:
Avant toute occupation des infrastructures de génie civil de la Métropole sur le Territoire du Pays d'Aix
pour les concessionnaires de réseaux de communications électroniques, il est nécessaire de conclure
une convention entre la Métropole et le concessionnaire précisant les modalités de passage du
concessionnaire telles que préconisées par l'ARCEP. Cette convention est valable pour toutes les
interventions à venir du concessionnaire sur l'ensemble du réseau de la Métropole et ce pour la durée
fixée par la convention.
Pour chaque occupation des infrastructures de la Métropole, le concessionnaire devra formaliser une
demande spécifique et obtenir validation de la Métropole en respectant les prescriptions édictées par
la convention.
Concernant la tarification de la location des fourreaux, il est nécessaire d'évaluer la valeur locative
comprenant d'une part l'occupation du fourreau et d'autre part une partie de l'amortissement et des
frais d'entretien des infrastructures.
Il est proposé pour l'année 2020, de suivre les préconisations de l'ARCEP et d'appliquer la tarification
suivante :
1,00€ HT / mi de fourreau occupé
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (ci-après CG3P) dans ses articles
L. 2125-1 à L. 2125-6, concernant la perception des droits de voirie sur l'occupation temporaire
du domaine public ;
e La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n° HN 023-17/03/16 CM du Conseil de la Métropole du 17 mars 2016, décidant
du maintien des tarifs et redevances en vigueur sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille-
Provence ;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_580-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 9
e La délibération n°VOI 019-5287/18/CM du Conseil de la Métropole du 13 décembre 2018,
validant les tarifs de redevances d'occupation du domaine public et d'occupation des
infrastructures de génie civil pour l'année 2019 sur le Territoire du Pays d'Aix ;
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
o
Délibère
Article 1 :
Les tarifications pour la redevance d'occupation du domaine public et pour la location des
infrastructures de génie civil de l'année 2020 sur le Territoire du Pays d'Aix sont validées telles qu'elles
sont annexées à la présente délibération.
Article 2 :
La recette correspondante sera constatée sur le budget « Etat Spécial de Territoire du Pays d'Aix »,
en section de Fonctionnement : chapitre 70, nature 70323, fonction 61.
Pour enrêlement,
Le Conseiller Délégué
Espace Public et Voirie
Christophe AMALRIC
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_580-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
ANNEXE :
TARIF DES REDEVANCES
d'Occupation du domaine public routier et de location
des infrastructures de génie civil pour les concessionnaires de
communications électroniques sur le Territoire du Pays d’Aix
Année 2020
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_580-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
TARIFS DES REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : ANNÉE 2020
Libellé Unité Tarifs
En € HT
A. OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC: tarifs
réglementés
A.1 — TARIFS APPLICABLES AUX OPÉRATEURS
ÉLECTRICITÉ
A.1.1. - Occupation temporaire pour des réseaux de transport
d'électricité
Lt = linéaire, exprimé en mètre, de réseau posé, remplacé ou
mis en service lors de l'année précédente, sur le domaine
public géré par la métropole relevant du Territoire du Pays
D'Aix
Forfait
annuel 0,35 x Lt
A.1.2. - Occupation temporaire pour des réseaux de
distribution d'électricité
Cing: coefficient d'actualisation de l'index ING (2018/2019)
Forfait
annuel 1/10 (Lm x 348 309,32 x Cing)
A.1.3. - Occupation annuelle pour des ouvrages permanents
de réseaux de transport et de distribution d'électricité
Lm = linéaire de réseau posé sur les voiries gérées par la
Métropole sur le territoire du Pays d'Aix / totalité du linéaire de
réseaux installé sur les voiries des communes du territoire du
Pays d'Aix
Cing: coefficient d'actualisation de l'index ING (2018/2019)
Forfait
annuel Lm x 348 309,32 x Cing
A.2 — TARIFS APPLICABLES AUX OPÉRATEURS DE GAZ
A.2.1. - Occupation temporaire pour des réseaux de transport
et de distribution de gaz
L = linéaire de réseau (ml) posé, remplacé ou mis en service
Jors de l'année précédente sur le domaine public de la
métropole relevant du Territoire du Pays D'Aix
Forfait
annuel 0,35xL
A.2.2. - Occupation annuelle pour des ouvrages permanents
de réseaux de transport et de distribution de gaz
L = linéaire, exprimé en mètre, de réseau posé, remplacé ou
mis en service lors de l'année précédente sur le domaine
public de la métropole relevant du Territoire du Pays D'Aix
Cing: coefficient d'actualisation de l'index ING (2018/2019)
Forfait
annuel (0,035 x L +100) x 1,24 x Cing
A.3 — TARIFS APPLICABLES AUX OPÉRATEURS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Sous répartiteur.)
A.3.1. - Réseau souterrain Le km 30 x Ccom elec
À .3.2. - Réseau aérien Le km 40 x Ccom elec
A.3.3. - Ouvrage (cabine, sous répartiteur.) Le m2 20 x Ccomeiec
A.3.4. - Réseau sur le domaine public non routier Le km 1000 x Ccom elec
A.3.5. - Ouvrage sur le domaine public non routier (cabine, LE mê 550 x Com aie
Ccom elec coefficient d'actualisation de l'index TP01 (2005/201 9) Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191212-2019_CT2_580-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
TARIFS DES REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : ANNÉE 2020
Tarifs Libellé Unité En€HT
A.4 — TARIFS APPLICABLES AUX PROPRIÉTAIRES DE RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT
(sauf cas d'exonération)
À .4.1.- Réseau eau ou assainissement Le km 34,80 X Cing
À.4.2. - Bâti non linéaire Le m2 2,32 X Cing
Cing: coefficient d'actualisation de l'index ING (2018/2019)
B. OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC (hors tarifs réglementés)
oute période commencée est due.
La redevance est due au moment du constat de l'occupation et/ou de la réalisation des travaux, sauf les cas particuliers
de gratuité et les tarifs réglementés.
B.1 - DROIT D'ÉTABLISSEMENT
Toute délivrance d'une autorisation de voirie y compris en cas
de renouvellement ou de prolongation, sauf les cas particuliers
d'exonération, et des tarifs réglementés, donnera lieu au Droit
paiement d'un droit fixe en plus des redevances fixées ci-après. Fixe
Ce droit fixe correspond aux frais administratifs engagés par la
collectivité pour l'établissement de l'autorisation de voirie.
98,00
B.2. - CLÔTURE DE CHANTIER
Occupation du domaine public délimité entre la clôture de
chantier et la limite du domaine privé. le m2/ semaine 12,00
B.3 - ÉCHAFAUDAGES
Situés sur le domaine public ou à l'aplomb du domaine public. | le m2/ semaine 8,00
B.4 - BENNES A DÉCOMBRES / BIG BAG/ GOULOTTES D'ÉVACUATION SUR LE DOMAINE PUBLIC
Bennes située sur ou en aplomb du domaine public (y compris
place de stationnement). Ne sont pas comptées les bennes
situées dans l'emprise d'une clôture de chantier faisant déjà
l'objet d'une perception de Droits de voirie pendant la durée de
l'autorisation liée à la clôture.
la benne/
199,00 semaine
B.5 — OCCUPATION DE SURFACE SUR LE DOMAINE PUBLIC
Emprise au sol d'occupation du domaine public le m2/ semaine 6,08
B.6 - SUPPORTS POUR ALIMENTATION ÉLECTRIQUE AÉRIENNE PROVISOIRE DE CHANTIER
Chaque support est constitué exclusivement :
- d'un plot béton d'un diamètre maximum de 1,20m avec
remplissage béton
- d'un support bois d'une hauteur minimum de 7m permettant | Le support/mois 169,00
un tirant d'air au droit des voies de circulation de 4,50m
minimum. L'ensemble supporte la ligne électrique provisoire de
chantier conforme aux normes en vigueur.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_580-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
TARIFS DES REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : ANNEE 2020
Libellé Unité Tarifs
En € HT
B.7 - PLAFONNEMENT
Dans tous les cas, le montant des droits de voirie pour
l'occupation temporaire du domaine public (chantiers divers)
sera plafonné à : lan 47 740,50
C.OCCUPATION ANNUELLE DU DOMAINE PUBLIC pour des ouvrages permanents
(hors tarifs réglementés)
oute période commencée est due.
Les montants des droits de voirie sont perçus annuellement.
4 - DROIT D'ÉTABLISSEMENT
Toute délivrance d'une autorisation de voirie y compris en cas de
renouvellement ou de prolongation, sauf les cas particuliers de
gratuité cités, donnera lieu au paiement d'un droit fixe en plus
des redevances fixées ci-après. Ce droit fixe correspond aux
frais administratifs engagés par la collectivité pour
l'établissement de l'autorisation de voirie.
Droit
Fixe 98,00
C.2 - MOBILIER
C.2.1 - Implantation d'un poteau sur l'espace public autre que les
poteaux de signalétique directionnelle et les supports de police
(potelet, mat de signalétique commerciale)
Le poteau 90,00
C.2.2 - Implantation d'un mobilier sur l'espace public autre que
les bornes incendies (coffret, totem, local ....) Le m3 30,00
C.3 - RÉSEAUX SOUTERRAINS
redevance complémentaire
Comprend un fourreau, vide ou occupé, une conduite, des câbles pleine terre.
Si des fourreaux vides sont posés, le passage ultérieur de câbles ou gaines dans le fourreau ne fera pas l'objet d'un
Implantation d'un réseau souterrain quel que soit son diamètre le ml 2,00
D. LOCATION DES INFRASTRUCTURES DE GÉNIE CIVIL
Toute période commencée est due.
Les montants sont perçus annuellement.
D.1 —- PASSAGE DE CABLE DANS UN FOURREAU DE LA METROPOLE
Ce prix s'applique au ml linéaire de fourreau occupé. Exemple :
Si plusieurs câbles dans un même fourreau, le tarif est de
1€/ml/an. Si 2 fourreaux parallèles occupés, le tarif est de
2€/ml/an.
Le ml/an 1,00
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_580-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020 2019 CT2 580
OBJET : Mobilité - Entrées de ville et voiries communautaires - AVIS- Redevance d'occupation du
domaine public et location des infrastructures de génie civil — Tarification 2020 sur le Territoire du
Pays d'Aix
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 69
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 69
Majorité absolue 35
Pour 69
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Pr
Ont signé le Président et les memb es'dü Conseil de Territoire présents
Mar Tor IS MASINI
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_580-
DE
Date de télétransmission : 09/01/2020
Date de réception préfecture : 09/01/2020