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Déliberation - DEL2024 059
Déliberation - DEL2024 083
Déliberation - DEL2024 173
Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 173)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'EAUBONNE
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE - ARRONDISSEMENT D'ARGENTEUIL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MERCREDI 13 NOVEMBRE 2024
DÉLIBERATION N°2024/173
(en application des dispositions de l'article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Nombre de conseillers À l'ouverture
Date de convocation
En exercice : 39
Présents 29
02/10/2024 Représentés : 5
Votants : 34
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, LE DEUX OCTOBRE, A VINGT HEURES SIX
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Légalement convoqué le 26 septembre 2024, en application de l'article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Madame Marie-José BEAULANDE, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS, à l'ouverture de la séance :
Mme BEAULANDE Marie-José, M. AUBIN Jean, Mme MATTEI Christine, M. LE DÜS Bernard, Mme CARON Camille, M. MORISSE Tom, Mme MANA Julia, Mme ROINE Corinne, M. LOUVRADOUX Francis, Mme DECHAUX BEN MANSOUR Hanen, M. MENARD Lionel, M. GRIMONPONT Régis, Mme LEGENDRE Flora, M. CHEMTOB Nicolas, Mme AMADOU Aïcha, M. ARMAND François, Mme MARMECHE Christiane, M. LIMOUZIN Vincent, M. NOIRE Dominique, Mme ARONSSOHN Isabelle, Mme BOY Delphine, Mme MENEY Maryse, M. BALLOY Philippe, Mme CHARBONNIER Martine, M. PESSOA Carlos, M. RODSPHON Inthone, M. LE FUR Corentin, Mme ESTRADE Claude, Mme DRAGIN Catherine, formant la majorité des membres en exercice.
ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. DUFOUR Quentin ayant donné pouvoir à M. LE DÜS Bernard, M. MICHELET Cyril ayant donné pouvoir à M. LIMOUZIN Vincent, M. DUPLAA Jean-Marie ayant donné pouvoir à M. GRIMONPONT Régis, M. DUBLINEAU Grégoire ayant donné pouvoir à Mme MENEY Maryse, M. BERTHAULT Grégory ayant donné pouvoir à Mme DRAGIN Catherine.
ÉTAIT ABSENTE NON REPRÉSENTÉE :
Mme BOUSSUARD-LE CREN Sylvaine.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. MORISSE Tom
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20241113-DEL2024-173-DE
Date de réception préfecture : 27/11/2024 Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20241113-DEL2024-173-DE
Date de réception préfecture : 27/11/2024 2
il 5 CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2024
“RS DELIBERATION N° 2024/173
EAUBONNE Approbation d'un protocole transactionnel dans le cadre du lot n° 1 du marché PR MT n° 2018-011 relatif à la reconstruction du gymnase Georges Hébert (lot VRD — Espaces verts)
Rapporteur : Jean AUBIN, Adjoint à la Maire délégué aux Finances, au Sport et au Numérique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la commande publique, notamment son article L. 2197-5 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 423-1 ;
VU le code civil, notamment ses articles 2044 à 2058 ;
VU la circulaire n° ECE/M/09/17498/C du 7 septembre 2009 du ministre de l'Economie relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique ;
VU la circulaire n° PRM/X/11/09903/C du 6 avril 2011 du Premier ministre relative au
développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits :
VU le projet de protocole transactionnel ;
CONSIDÉRANT qu'au terme d’une procédure de publicité et de mise en concurrence, la Commune d'Eaubonne a attribué un marché public de travaux n°2018-011, décomposé en 16 lots, relatif à l'opération de reconstruction du gymnase Georges Hébert ;
CONSIDÉRANT que le lot n°1 "VRD - Espaces verts" a été attribué à la Société COLAS le 25 avril 2018 pour un montant global et forfaitaire de 938 870,11 € HT, soit 1 126 644,13 € TTC ;
CONSIDÉRANT que la durée prévisionnelle des travaux était de 17 mois et demi, consécutifs :
CONSIDÉRANT qu'un sinistre a interrompu le chantier à compter du 22 février 2019 jusqu’au mois d'avril 2021 ;
CONSIDÉRANT que les prestations de la société COLAS ont été achevées le 3 mai 2022 :
CONSIDÉRANT que la Commune a reçu une première réclamation de la part de la Société, formalisée dans le cadre d'un mémoire en réclamation, d'un montant de 475 471,17 €, hors cadre
contractuel du marché, afin de compenser les pertes subies pour la réalisation du chantier ;
CONSIDÉRANT que la Commune et la Société se sont rapprochées afin d'entamer des pourparlers sur le différend lié aux sommes découlant de l'exécution du marché et des frais liés au décalage du planning subis par l'entreprise ;
CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales peuvent transiger librement ;
CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du
protocole transactionnel d'accord, au nombre desquels figurent, notamment, la contestation précise que la transaction a pour objet de prévenir ou de terminer et les concessions réciproques que les parties se consentent à cette fin ;
CONSIDÉRANT la volonté commune des parties de transiger aux fins de mettre un terme au
différend relatif à l'établissement du décompte général et définitif du marché public susmentionné ;
Après avis des Commissions n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale,
Commerce, Démocratie locale et Administration Générale et n°4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports fusionnées du 05 novembre 2024 ;
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20241113-DEL2024-173-DE
Date de réception préfecture : 27/11/2024 Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'Unanimité (34 voix pour) des suffrages exprimés,
34 voix pour: Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée; Groupe Eaubonne Ensemble, M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits.
% ARTICLE 1: APPROUVE les termes du protocole d'accord transactionnel à passer avec la
société COLAS, sise 45, chaussée Jules César, CS 43096 Pierrelaye, 95224 Herblay Cédex (cf. Annexe) ;
% ARTICLE 2 : AUTORISE Madame la Maire à signer ledit protocole et à prendre tous les actes nécessaires à en assurer l'exécution ;
% ARTICLE 3 : PRÉCISE que les crédits nécessaires à la résolution de ce différend sont prévus au budget 2024.
Le Secrétaire de Séance,
L'Adjoint à la Maire délégué à
l'Economie et à la vie locale,
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le :
Exécutoire le :
Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
{articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
Valérie POULIQUEN
Cheffe Secrétariat Général
Arnaud AGNONA
Directeur DAGAJ
Karima BENTOUT
DGA Ressources
Lylian SÉNÉCHAL
Directeur Général des Services
La Maire,
Vice-Présidente de la Communauté
AULANDE Marie-José
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame la Maire d'Eaubonne (Hôtel de Ville - 1, rue d'Enghien - 95600 FAUBONNE) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4, Boulevard de l'Hautil, 95027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification ou, si un recours administratif a préalablement été déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le Tribunal Administratif compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20241113-DEL2024-173-DE
Date de réception préfecture : 27/11/2024