Déliberation - DEC23.01.25.10 tampon

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Déliberation - DEC23.01.25.10 tampon Document publié le Lundi 21 septembre 2020 par la commune de Billy-Berclau. Lien du pdf (Déliberation - DEC23.01.25.10 tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Agriculture et alimentation, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 27/01/2023

Reçu en préfecture le 27/01/2023

Publié le SL

Département du PAS-DE-CALAIS à / ID : 062-216201327-20230127-DEC23_0125_10-A

Canton de DOUVRIN ue ; À :

| n"

Commune de BILLY-BERCLAU BIKy-Berclauÿ ne Lg: pue A

DÉCISION PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 2122.2 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

N° DEC23-01.25.10

AVENANT N°2 AU MARCHÉ 2020-SERVO2 - RESTAURATION COLLECTIVE

LOT 2 - CONFECTION EST LIVRAISON DE REPAS À DOMICILE

Le Maire de la commune de BILLY-BERCLAU

VU l’article L.2122.22 du Code Général des collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Conseil Municipal N° 2020.09.21.02 en date du 21 septembre 2020 portant délégation au Maire des attributions prévues à l’article L.2122.22 du Code Général des collectivités Territoriales ;

VU la décision N° 2020.11.12.42 du 12 novembre 2020 attribuant à la société S.A. API — Terrasses du Métaphone — site de la Fosse 9-9 bis — 62590 Oignies, le LOT 2 « Confection et livraison de repas à domicile » du marché 2020-SERVO02 — « restauration collective » ;

VU les conditions économiques actuelles avec une flambée des prix sur les produits alimentaires de l’ordre de 19 à 20 % depuis 2021 et qu'en complément de cette hausse tarifaire des matières premières, l'augmentation du coût du pétrole impacte le coût des emballages des produits alimentaires ainsi que les coûts de livraison.

CONSIDÉRANT que ces conditions ont dépassé les limites économiquement supportables pour le titulaire et que celles-ci n'auraient pas pu raisonnablement être envisagées lors de la signature du marché ;

CONSIDÉRANT l'article R2194-5 du code de la commande publique stipulant qu'un marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur ne pouvait pas prévoir ;

DÉCIDE

Article 1 : la signature de | ‘avenant n°2 au marché 2020-SERVO0O2- LOT 2 « confection et livraison de repas à domicile » ;

Article 2 : que le nouveau prix du repas est 9,39€ HT soit 9,91 € TTC (TVA 5,5%) ;

Article 3 : que ce tarif prend effet au 1°' janvier 2023 ;

Article 4 : que l'augmentation de ces prix est prévue au Budget de l’année en cours et de celles à venir ;

Article 5 : Le Trésor Public et le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'appliquer la présente décision.

Fait à BILLY-BERCLAU, le 25 janvier 2023

Steve BOSSART, Maire