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Déliberation - DEC23.01.25.12 tampon
Document publié le Lundi 21 septembre 2020 par la commune de Billy-Berclau.
Lien du pdf (Déliberation - DEC23.01.25.12 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 27/01/2023
Reçu en préfecture le 27/01/2023
| Publié le SL
Dénarfement du PAS-DE-CALAIS 0 ID : 062-216201327-20230125-DEC23 0125 12-AI
Canton de DOUVRIN Re n
Commune de BILLY-BERCLAU (BHIYy-BETCIAU s ns Lee bib
DÉCISION PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 2122.2
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
N° DEC23-01.25.12
AVENANT N°8 AU MARCHÉ 2020-SERVO02 - RESTAURATION COLLECTIVE
LOT 1 - RESTAURATION MUNICIPALE
Le Maire de la commune de BILLY-BERCLAU
VU l’article L.2122.22 du Code Général des collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal N° 2020.09.21.02 en date du 21 septembre 2020 portant
délégation au Maire des attributions prévues à l'article L.2122.22 du Code Général des collectivités Territoriales ;
VU la décision N° 2020.11.12.41 du 12 novembre 2020 attribuant à la société S.A. API - Terrasses du Métaphone -— site de la Fosse 9-9 bis — 62590 Oignies, le LOT 1 « Restauration Municipale » du marché 2020-SERVO2 — « restauration collective » ;
VU la décision N° 2022.03.01.08 du 1° mars 2022 et relative à l'avenant 5 qui actait le versement d'une indemnité par nombre de repas d'écart par rapport à l'estimatif prévisionnel du marché ;
VU que le versement de cette indemnité provisoire à pris fin mais que le déséquilibre en défaveur du ttulaire du marché est toujours constaté ;
CONSIDÉRANT l'article R2194-5 du code de la commande publique stipulant qu'un marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur ne pouvait pas prévoir ;
DÉCIDE
Article 1 : la signature d'un avenant n°8 au marché 2020-SERVO2 LOT 1 « restauration municipale » adoptant le versement au titulaire d'une indemnité de 0,92€ HT soit 0,97€ TTC par repas selon les conditions suivantes :
- Si le nombre de repas TRIMESTRIELLEMENT servis est inférieur à un prévisionnel d'effectifs de 273 repas/jour en période scolaire et 153 repas/jour en période CLSH.
- La date de calcul de cette indemnité est effective au 1° janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2023. Cet avenant pourra être prolongé sur simple décision administrative et jusqu'à la fin du marché si les conditions le nécessitaient.
- Le paiement de cette indemnité aura lieu sur présentation d’une facture séparée à la fin de chaque
trimestre et indiquant le nombre de repas prévisionnels et le nombre de repas servis en période scolaire et CLSH.
Article 2 : que les sommes prévisionnelles sont prévues au Budget de l’année en cours et de celles à venir ;
Article 3: Le Trésor Public et le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'appliquer la présente décision.
Fait à BILLY-BERCLAU, le 25 janvier 2023
Steve BOSSART, Maire