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Document publié le Lundi 21 septembre 2020 par la commune de Billy-Berclau.
Lien du pdf (Déliberation - DEC23.01.25.11 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Agriculture et alimentation,
Envoyé en préfecture le 27/01/2023
Reçu en préfecture le 27/01/2023
Publié le SL
Département du PAS-DE-CALAIS NS 4 ID : 062-216201327-20230125-DEC23 0125 _11-AI
Canton de DOUVRIN ee ‘ A ( | ù
Commune de BILLY-BERCLAU | iy-Berciau
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DÉCISION PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE 2122.2
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
N° DEC23-01.25.11
AVENANT N°7 AU MARCHÉ 2020-SERV02 - RESTAURATION COLLECTIVE
LOT 1 - RESTAURATION MUNICIPALE
Le Maire de la commune de BILLY-BERCLAU
VU l'article L.2122.22 du Code Général des collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal N° 2020.09.21.02 en date du 21 septembre 2020 portant délégation au Maire des attributions prévues à l'article L.2122.22 du Code Général des collectivités
Territoriales ;
VU la décision N° 2020.11.12.41 du 12 novembre 2020 attribuant à la société S.A. API — Terrasses du
Métaphone -— site de la Fosse 9-9 bis — 62590 Oignies, le LOT 1 « Restauration Municipale » du marché 2020-SERVO2 — « restauration collective » ;
VU la décision N° 2022.02.25.07 du 25 février 2022 et relative à l'introduction de 22 % de produit bio dans les repas et accceptant la mise en place d'un nouveau bordereau des prix ;
VU les conditions économiques actuelles avec une flambée des prix sur les produits alimentaires de l'ordre de 19 à
20 % depuis 2021 ;
CONSIDÉRANT que ces conditions ont dépassé les limites économiquement supportables pour le titulaire et que celles-ci n'auraient pas pu raisonnablement être envisagées lors de la signature du marché et de cet avenant n°4 ;
CONSIDÉRANT l'article R2194-5 du code de la commande publique stipulant qu'un marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur ne pouvait pas prévoir ;
DÉCIDE
Article 1 : La signature de l'avenant n°7 au marché 2020-SERVO2-LOT 1 « restauration municipale »
actant la modification des clauses financières du marché en adoptant un nouveau bordereau des prix en adéquation avec la conjoncture actuelle avec une hausse de 15 % de l’ancien bordereau ;
Article 2 : que ce nouveau bordereau des prix qui est intégré à l'avenant n°7 prend effet au 1° janvier 2023 ;
Article 3 : que l'augmentation de ces prix est prévue au Budget de l’année en cours et de celles à venir ;
Article 4 : Le Trésor Public et le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'appliquer la présente décision.
Fait à BILLY-BERCLAU, le 25 janvier 2023
Steve BOSSART, Maire