Procès Verbal - PV CM 09JUIN2023

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Procès Verbal - PV CM 09JUIN2023 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Manthelan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 09JUIN2023)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Logement, AIRES DANTIEUN DEPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE

Commune de MANTHELAN

Séance du 09 juin 2023

L'an deux mil vingt-trois, le 09 juin à dix-huit heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MANTHELAN, régulièrement convoqués le 02 juin 2023, se sont réunis à la Salle du Conseil, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, Monsieur Bernard PIPEREAU, conformément aux articles L.2121-10, L2121-11 et L 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Etaient présents : MM. PIPEREAU, MORIET, LEAU, BOBIER, HALLÉ, PICHON et Mmes MILLON, TOURNEMICHE, DUPRE, COURTIN, MASSE

Étaient absents excusés :__ Mme CESBRON — Pouvoir à Mme DUPRÉ

Mme NIBODEAU

Mme TOURNEMICHE -— Pouvoir à M. LEAU (à partir du point n°2)

Secrétaire de séance : M. PICHON

= |lest fait le constat de quorum. Les absences sont enregistrées.

#= Compte rendu du 20/04/2023 : Approbation à l’unanimité des membres présents, sans observation.

" Ordre du jour validé

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

[ 2023-06-09-01 Elections sénatoriales : élection des délégués municipaux et de leurs suppléants |

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code électoral et notamment les articles L.283 à L.293, R.131 à R.148 ;

Vu le décret n°2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;

Vu la circulaire du 30 mars 2023 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs

suppléants en vue de l'élection des sénateurs ;

Vu l'arrêté du préfet de l’Indre-et-Loire du 11 mai 2023 ;

Considérant que pour les communes de 1000 à 8999 habitants, le mode de scrutin applicable est le suivant :

- Election simultanée des délégués titulaires et de leurs suppléants,

- Listes uniques,

- Scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage, ni vote

préférentiel.

Considérant que pour la commune de Manthelan, le nombre de délégués à élire est le suivant : 3 délégués titulaires

et 3 suppléants,

Considérant que les listes de candidats doivent respecter l’alternance d’un candidat de chaque sexe,

Considérant que le quorum est atteint ;

Le Conseil Municipal décide de procéder ainsi qu'il suit à l'élection de ses 3 délégués titulaires et 3 suppléants :

M. le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés à

l'ouverture du scrutin (MM LEAU et BOBIER) et des deux membres présents les plus jeunes (Mme MASSÉ et M.

PICHON). La présidence du bureau est assurée par ses soins.

1/8Le Conseil a choisi pour secrétaire M. PICHON.

Liste déposée et enregistrée : MANTHELAN -— SÉNATORIALES 2023

DÉLÉGUÉS TITULAIRES DÉLÉGUÉS SUPPLÉANTS

- Bernard PIPEREAU - Bénédicte TOURNEMICHE

- Marie-Eve MILLON - Fabien MORIET

- Gérard BOBIER - Véronique DUPRÉ

Aucune autre liste n’est présentée.

Le dépouillement du vote à scrutin secret donne les résultats suivants :

- Nombre de votants : 11 + 1 pouvoir

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 12

- Nombre de bulletins blancs ou nuls : 1

- Nombre de suffrages exprimés : 11

La liste 1 a obtenu l’unanimité des suffrages exprimés avec 11 voix.

SONT DONC PROCLAMÉS ÉLUS DANS L'ORDRE SUIVANT :

DÉLÉGUÉS TITULAIRES DÉLÉGUÉS SUPPLÉANTS

- Bernard PIPEREAU - Bénédicte TOURNEMICHE

- Marie-Eve MILLON - Fabien MORIET

= Gérard BOBIER - Véronique DUPRÉ

Les élus désignés délégués ou suppléants ont tous accepté leur désignation.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 13

-Votants : 11

- Exprimés : 11+1 pouvoir

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour: 11

- Contre : /

(Bulletin nul : 1)

2/8[2023-06-09-02 Audit Energétique ECb (ENERGETIS Collectivité bâtiment) : désignation du cabinet |

Dossier présenté par M. PIPEREAU, Maire

La commune souhaite réaliser des travaux de rénovation sur deux ensembles de bâtiments pour permettre une amélioration de ses performances énergétiques et du confort :

e Groupe scolaire, périscolaire et petite enfance

e Mairie / Salle des Fêtes

Afin de décider des travaux à mener, elle souhaite connaître les différents programmes d'amélioration énergétique

envisageables sur ces bâtiments, et réaliser une étude énergétique.

Cette étude s'inscrit dans une démarche de maîtrise de l'énergie sur son patrimoine.

L'étude comprendra les éléments ci-dessous :

— Collecte préalable de renseignements

Visite des sites

Modélisation de l’état initial et l’état projeté de chaque groupe de bâtiments

Rédaction d’un rapport d'étude

Restitution de l'étude

Ÿ

V4

d

LL

Assistance à maîtrise d'ouvrage et la mise à jour du rapport en phase avec la maîtrise d'œuvre (tranche

optionnelle)

Elle devra permettre d'estimer le budget de travaux nécessaires à la réhabilitation énergétique des bâtiments.

A cette occasion, la commune est accompagnée par un « chargé de mission énergie » de l'Agence Départementale

d’Aide aux Collectivités locales et Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement d’Indre-et-Loire

(ADAC/CAUE 37) dont le rôle est :

e de dégager des axes prioritaires d'actions pour réduire les consommations d'énergie ;

+ d'accompagner techniquement la commune dans la réalisation d’études d’aide à la décision et de projet de rénovation énergétique.

Les scénarii proposés devront permettre d'atteindre des niveaux de performances compatibles avec le Plan Isolation

Régional (cf. cahier des charges Energétis Collectivité Bâtiment) soit à minima la classe énergétique B; soit la classe

énergétique C avec un gain de 100 KWhEP/m?/an sur la consommation.

4 cabinets ont été consultés :

— 2 cabinets n’ont pas répondu

— 1 cabinet n’a pas fait d'offre pour cause de planning de charge complet

— 1 cabinet a présenté une offre : CDC Conseil — Joué-les-Tours

L'offre a été analysée par les services de l’ADAC 37.

Le Conseil Municipal

Vu le code général des Collectivités territoriales ;

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

3/8Considérant la volonté de la municipalité de réaliser des travaux de rénovation afin d'améliorer les performances

énergétiques des ensembles de bâtiments Mairie/Salle des Fêtes et Groupe scolaire/périscolaire/petite enfance,

Considérant l'obligation de réaliser une étude énergétique,

Vu l'accompagnement de l’ADAC 37 dans ce projet,

Vu l’analyse de l’offre établie par l'ADAC 37

DELIBERE et DECIDE :

° D’APPROUVER l'offre du cabinet CDC Conseil, basé à Joué-les-Tours (37300) pour la réalisation d’un audit

énergique Ecb (ENERGETIS Collectivité bâtiment) pour deux ensembles de bâtiments

° D’APPROUVER la proposition financière établit comme suit :

— Ensemble Groupe scolaire / périscolaire / petite enfance : 4 425 € HT (tranche ferme + tranche optionnelle)

— Ensemble Mairie / Salle des Fêtes :4 125 € HT (tranche ferme + tranche optionnelle)

e D’AUTORISER Monsieur le Maire ou un adjoint à signer tous documents afférents à ce dossier ;

Observation : Les charges d'ingénierie indispensables pour valider les dossiers de demande de subvention sont éligibles dans

le cadre des dépenses subventionnables.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 13

-Votants: 10

- Exprimés : 10+ 2 pouvoirs

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 12

- Contre : /

- Abstention : /

[ 2023-06-09-03 Vente d’une parcelle

Dossier présenté par M. PIPEREAU, Maire

M. le Maire informe le conseil municipal d’une possibilité de vendre une bande de terrain en zone NP (zone naturelle

protégée) du Plan local d'urbanisme : parcelle n°28 (en partie) section ZK d’une surface d'environ 350m? en attente de bornage.

Une estimation a été établie par l’agence immobilière L’Adresse de Saint-Branchs.

PIECE DU BOURG

4/8Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la volonté de MM Willy COURRIER et Mickaël LOPES d’acquérir la parcelle n°28 (en partie) — section ZK

d’une surface d’environ de 350 m2 (en attente de bornage),

Vu l'estimation financière établie par l'agence immobilière L’Adresse,

Sur proposition du Bureau des Adjoints,

DELIBERE et

e DECIDE de céder la parcelle cadastrée ZK28 (en partie), d’une surface de 350 m? environ (en attente de

bornage) à MM Willy COURRIER et Mickaël LOPES,

e FIXE le montant de la vente à 1500 euros net vendeur,

e DIT que tous les frais concernant cette vente sont à la charge de l’acquéreur,

e AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer tout document afférent à ce dossier.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 13

-Votants : 10

- Exprimés : 10+ 2 pouvoirs

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 12

- Contre : /

- Abstention : /

[ 2023-06-09-04 Autorisation donnée au Maire de signer des baux mobilité

Dossier présenté par Mme MILLON, 1°" Adjointe au Maire

Il est proposé à l'assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Maire où un adjoint à signer des baux

mobilité pour ses logements communaux.

Le bail mobilité est un bail signé entre la collectivité propriétaire d’un logement meublé et un locataire

considéré comme occupant temporaire (étudiant, stagiaire, salarié en mission temporaire, engagement

volontaire dans le cadre d’un service civique...).

Le bail mobilité est conclu pour au minimum 1 mois et au maximum 10 mois. Ce bail est non renouvelable

et non reconductible. La durée du bail peut être modifiée 1 fois par avenant mais la durée totale ne peut

dépasser 10 mois.

Le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie. La fixation du loyer dépend de la

commune et du logement. Un titre de recettes sera émis selon les conditions fixées dans le bail mobilité du

locataire.

5/8Le Conseil Municipal

Vu le code général des Collectivités territoriales ;

Entendu l'exposé de Madame la 1°"° Adjointe au Maire,

Vu l'avis favorable du Bureau des Adjoints,

DELIBERE et DECIDE :

e D’AUTORISER Monsieur le Maire ou un adjoint de signer des baux mobilité selon les conditions réglementaires.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 13

-Votants : 10

- Exprimés : 10+ 2 pouvoirs

- Refus de prendre part

- Pour : 12

- Contre : /

- Abstention : /

au vote : /

| 2023-06-09-05 SIEIL : travaux

Dossier présenté par M. LEAU, 4" Adjoint au Maire et Délégué titulaire du SIEIL

Le SIEIL a été sollicité pour des opérations sur notre commune.

Pour permettre de préparer au mieux les programmes de travaux et de démarrer leur exécution, il nous

est demandé de confirmer la réalisation des travaux (année de réalisation, ordre de priorité, abandon des

travaux).

M. LEAU présente les opérations :

Montant restant] Année de

TYPE N°SIE Lieu à charge dela réalisation |Ordre de priorité| Abandonné Observation

c souhaitée

Dissimutation - Lotissement La Souberdière 2393-20 St &autd 709, 2024 is Enfouissement ligne HTA 20 ftese SF seu pre À bélibération du 09/12/2021

037143-22-1744 PPI 2024 2025 2

Renouve

1193-2018 ROSES cu 2024 2 En lien avec le projet Ages&vie

ns or k installation d'un candélabre solaire 'Abri-bus

Extension 357-2019 or x Mise en lumière du rond-point ROSO- RD 760

2334-2021 PAPAS aDins den Détail à vérifier auprès du SIEIL Mairie

037143-22-2067 Place de l'an 2000 117121€ 2023 1 Remplacement candélabre vétuste

; j 037143-22-1484 Mail de la Mairie 1123,36€ 2023 1 RRneNNe ne Se AREA accidenté (en cours avec assurance)

Divers

037143-23-0959 Rte de Bléré 333,50€ 2023 1 Remplacement horloge astronomique]

Remise en service, sécurisation et 2426-2021 050 - Armoire AB 21281€ 2023 1 séparation du réseau EP (réseau nu

proche Imp. de l'Echandon)

6/8Le Conseil Municipal

Vu le code général des Collectivités territoriales ;

Entendu l’exposé de Monsieur LEAU, 4è" adjoint au Maire et délégué titulaire du SIEIL,

Vu l'avis favorable du Bureau des Adjoints,

DELIBERE et :

e VALIDE le tableau ci-dessous portant décisions de suite des opérations,

e AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer tous documents afférents à ce dossier.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 13

-Votants : 10

- Exprimés : 10+ 2 pouvoirs

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour : 12

- Contre : /

- Abstention : /

[ 2023-06-09-06 Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

Dossier présenté par M. PIPEREAU, Maire

Monsieur le Maire fait lecture du courrier adressé par Monsieur le Président de l'Association des Maires 37 en rapport à l’objet de la présente délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111- 1- A et suivants,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et

portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Article 1 Désignation du référent déontologue, durée et rémunération

Il'est mis en place un référent déontologue dans les conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de la commune.

Rappel des missions du référent déontologue :

L'article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la Charte de l’élu local a été complété par la

disposition suivante « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Présentation de Madame Catherine CHAMPRENAULT :

Madame Catherine CHAMPRENAULT a exercé comme magistrate de l’ordre judiciaire et a occupé, tout au long de sa carrière,

différents postes : Substitute du Procureur, Première Substitute, Avocate Générale, Procureure de la République puis Procureure Générale près la Cour d’Appel de Paris.

Madame Catherine CHAMPRENAULT est aujourd’hui retraitée de la Magistrature. Ce parcours exceptionnel, ses compétences et

sa grande expérience en font une personnalité tout à fait qualifiée pour assurer le rôle de référente déontologue des élus locaux de la commune

Par ailleurs, Madame Catherine CHAMPRENAULT n’exerce aucun mandat d’élu local ni n’est agent de la commune.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, Mme Catherine CHAMPRENAULT est désignée pour exercer cette mission de référente déontologue des élus de la commune.

7/8Cette désignation est prévue pour une durée de 1 an à compter du 1° juin 2023.

La référente déontologue sera rémunérée par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier traité,

conformément à l'arrêté du 6 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités définies

ultérieurement.

Article 2 Modalités de saisine du référent

La référente déontologue peut être saisie par tout élu local de la commune.

La référente déontologue pourra être saisie par voie écrite :

- soit par courriel à une adresse dédiée en indiquant, dans l’objet de cette saisine, le terme « CONFIDENTIEL ».

- soit par courrier à l’adresse de l'Association des Maires d’Indre-et-Loire (34 place de la Préfecture — BP 62028 — TOURS

Cedex 01) sous une double enveloppe cachetée portant la mention « CONFIDENTIEL — A l’attention de Mme Catherine

CHAMPRENAULT-— Référente déontologue des élus ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par la référente déontologue qui mentionnera la date de réception.

En tout état de cause, le dossier devra comporter l’ensemble des éléments nécessaires à l'étude de la situation concernée par

rapport à la Charte de l'élu local. La référente déontologue ne pourra délivrer son avis que sur la base des informations qui lui

auront été communiquées.

La référente déontologue étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires et, le

cas échéant, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Les modalités de saisine de la référente déontologue sont complétées et précisées par la lettre de mission figurant en annexe de

la présente délibération.

Article 3 Modalités de délivrance du conseil

La référente déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, elle ne peut recevoir

d’injonctions extérieures.

La référente déontologue communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la

demande.

Les avis et conseils donnés par la référente déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 Moyens mis à disposition

La référente déontologue disposera d’une adresse électronique dédiée mise en place par l'Association des Maires d’Indre-et-

Loire et pourra utiliser la salle de réunion de l’Association des Maires d’Indre-et-Loire.

Résultat du vote :

Nombre de membres en exercice : 13

-Votants : 10

- Exprimés : 10+ 2 pouvoirs

- Refus de prendre part au vote : /

- Pour: 12

- Contre : /

- Abstention : /

Fin de séance : 20h10

Le Maire,

Bernard PIPEREAU

Secrétaire de séance,

Mickaël PICHON

8/8a REC |

MAISON DES MAIRES

entraine

ANNEXE A LA DELIBERATION RELATIVE A LA DESIGNATION DE LA REFERENTE DONTOLOGUE DES ELUS LOCAUX

LETTRE DE MISSION DE LA REFERENTE DEONTOLOGUE DES ELUS LOCAUX

La commune de Manthelan désigne Mme Catherine CHAMPRENAULT comme référente déontologue en application des articles L 1111-1-1 et R 1111-1-A et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

La délibération portant désignation s'accompagne de la présente lettre de mission afin de consigner les modalités de saisine et de délivrance de l'avis de la référente déontologue.

1) Périmètre de la mission de la Référente déontoloque :

Le périmètre d'intervention de la référente déontologue recouvre et se limite à l'ensemble des membres de l'assemblée délibérante de la commune de Manthelan. La référente déontologue a pour mission d'apporter, en toute indépendance et impartialité, un avis relatif au respect des principes déontologiques consacrés par la Charte de l'élu local prévue à l’article L 1111-1-1 du CGCT, dont voici le texte :

Charte de l'élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant

un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Annexe à la délibération n°2023-06-09-06 du 09/06/20232) Modalités d’exercice des missions de la Référente déontoloque :

La référente déontologue accomplit sa mission avec diligence, exemplarité, neutralité et en toute indépendance et impartialité.

Conformément à l’article R 1111-1-D du CGCT, la référente déontologue est tenue au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont elle pourra avoir connaissance dans l'exercice ou à l’occasion de sa fonction.

La référente déontologue s'engage à refuser de délivrer un avis s’il existe un lien quelconque (personnel ou professionnel) susceptible de nuire à l'objectivité de son analyse.

La référente déontologue délivre un avis sur les seuls éléments qui lui sont communiqués par l'élu local qui la saisit. En cela, elle ne se substitue pas aux juridictions compétentes.

La référente déontologue émet un avis simple, consultatif, motivé, qui ne peut engager sa

responsabilité ni donner lieu à un recours contentieux et qui ne lie pas son destinataire, seul responsable de ses obligations déontologiques vis-à-vis de la Charte de l'élu local.

Toute demande qui serait étrangère à un conseil relatif au respect des principes déontologiques consacrés par la Charte de l'élu local sera rejetée par la référente déontologue.

3) Modalités de saisine et de délivrance de l’avis de la Référente déontoloque :

Conformément à ce qui est prévu dans la délibération de désignation, la référente déontologue

pourra être saisie par voie écrite :

- Soit par courriel à une adresse dédiée en indiquant dans l'objet de cette saisine le terme

« CONFIDENTIEL ».

- ou sous double enveloppes :

o une enveloppe extérieure envoyée à l'adresse suivante :

Association des Maires d'Indre-et-Loire

34 place de la Préfecture — BP 62028

37020 Tours Cedex 01

o et une enveloppe intérieure fermée contenant tous les éléments de la saisine sur laquelle figurera EXCLUSIVEMENT la mention suivante: « CONFIDENTIEL -— A l'attention de Mme Catherine CHAMPRENAULT -—

Référente déontologue des élus ».

Toute demande fera l’objet d’un formulaire de saisine à remplir en indiquant les coordonnées de l'élu local ainsi qu'une synthèse de la problématique eu égard à la Charte de l'élu local.

En tout état de cause, le dossier devra comporter l'ensemble des éléments nécessaires à l'étude de la situation concernée par rapport à la Charte de l'élu local. La référente déontologue ne pourra délivrer son avis que sur la base des informations qui lui auront été communiquées.

La référente déontologue étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des

informations complémentaires et, le cas échéant, recevoir l'élu afin de préparer son conseil.

Annexe à la délibération n°2023-06-09-06 du 09/06/2023Toute demande fera l'objet, par la référente déontologue, d'un accusé de réception, adressé

par courriel qui mentionnera la date de réception.

La référente déontologue communiquera l'avis, par courriel, à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande. Aucun avis ne pourra néanmoins

être délivré au mois d'aout.

4) Durée de conservation des données à caractère personnel :

Les données relatives à une saisine considérée dès son recueil, par la référente déontologue, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif, sont détruites sans délai.

Lorsque la saisine est recevable, les données relatives à cette saisine sont détruites par la référente déontologue, dans un délai de 2 mois à compter de la délivrance de l'avis.

5) Moyens mis à disposition de la Référente déontoloque :

La référente déontologue disposera d'une adresse email dédiée et pourra utiliser la salle de réunion de l'Association des Maires d'Indre-et-Loire. A cette fin, il sera nécessaire de se rapprocher en amont des services de l'Association des Maires d'Indre-et-Loire pour s'assurer de la disponibilité de cette salle.

La référente déontologue pourra également bénéficier de l’utilisation de l'imprimante- photocopieur de l'Association des Maires d’Indre-et-Loire pour réaliser sa mission.

6) Indemnisation de la Référente déontoloque :

Comme indiqué dans l'article 1° de la délibération de désignation, la référente déontologue sera rémunérée par une indemnité de vacation d'un montant de 80 euros par dossier,

conformément à l'arrêté du 6 décembre 2023.

Cette indemnité sera versée par la commune de Manthelan selon des modalités définies ultérieurement.

7) Suivi de l’activité de la Référente déontoloque :

À la fin de cette première mission d'un an, la référente déontologue informera l'Association des Maires d’Indre-et-Loire du nombre de saisines dont elle a fait l’objet et les collectivités concernées (sans mentionner le nom des élus qui l’auront saisie).

La référente déontologue pourra également adresser des propositions quant à des évolutions nécessaires de la réglementation où des remarques sur des points de droit particuliers que l'Association des Maires d’Indre-et-Loire pourra communiquer à l'Association des Maires de France.

Annexe à la délibération n°2023-06-09-06 du 09/06/2023