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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 223 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 223 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Union Européenne,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2023-223
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
DDPP 22 /
22-2023-09-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2023
n°2023-716 portant mandatement des vétérinaires pour l'exécution des
missions de vaccination, de supervision de la vaccination et de la
surveillance contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (2 pages) Page 3
2 DDPP 22
22-2023-09-29-00001
Arrêté préfectoral du 29 septembre 2023
n°2023-716 portant mandatement des
vétérinaires pour l'exécution des missions de
vaccination, de supervision de la vaccination et
de la surveillance contre l'Influenza aviaire
hautement pathogène
DDPP 22 - 22-2023-09-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 n°2023-716 portant mandatement des vétérinaires pour l'exécution des missions de vaccination, de supervision de la vaccination et de la surveillance contre l'Influenza aviaire hautement 3 PRÉFET À Direction Départementale
DE $ COTES- de la Protection des D'ARMOR p Lati
Liberté Opulations Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n£ 2023-716
PORTANT MANDATEMENT DES VÉTÉRINAIRES POUR L'EXÉCUTION DES MISSIONS DE VACCINATION, DE SUPERVISION DE LA VACCINATION ET DE LA SURVEILLANCE CONTRE L’'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-8 à L. 203-11 et D 203- 17 à D. 203-21;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes- d'Armor ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire :
VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice
des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du code rural et de ia pêche maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
wWww.cotes-darmor.gouv.fr
SG Prefet22 Ÿ Prefet22 1/2
DDPP 22 - 22-2023-09-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 n°2023-716 portant mandatement des vétérinaires pour l'exécution des missions de vaccination, de supervision de la vaccination et de la surveillance contre l'Influenza aviaire hautement 4 Vu l'arrêté de la Première ministre du 24 mars 2023 portant nomination de Mme Véronique SOLÈRE, Directrice départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2023 donnant délégation de signature à Madame SOLÈRE, directrice départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1* :
Les vétérinaires sanitaires des établissements détenant plus de 250 canards mulards, Pékin ou Barbarie situés sur le département des Côtes-d'Armor, où la vaccination contre l'Influenza Aviaire Hautement Pathogène est mise en œuvre conforment à l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé sont mandatés pour exécuter les missions de vaccination, de supervision de la vaccination et de surveillance contre l’influenza aviaire hautement pathogène mentionnées par ce même arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Rennes à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire de la préfecture des Côtes-d'Armor, la directrice départementale de la protection des populations des Côêtes-d'Amor sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 29 Septembre 2023
Le Préf
Lt |
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Stéphane ROUVE
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DDPP 22 - 22-2023-09-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 n°2023-716 portant mandatement des vétérinaires pour l'exécution des missions de vaccination, de supervision de la vaccination et de la surveillance contre l'Influenza aviaire hautement 5