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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP16fev06T3L4
Document publié le Mardi 14 mai 1991
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP16fev06T3L4)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet
Service interministériel de défense Direction
et de protection civiles départementale de
Arrêté préfectoral n° 566/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Torreilles
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique
Particle L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature :
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Art. I”. — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Torreilles sont
consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ;
> Le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et
dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art._2. — Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art 3. — Le présent arrêté et le dossier d'informations annexé sont adressés à la chambre
départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24, quai Sac. Carnot - 86651 PERFIGNAN CEDEX
Tétéphone: “Standard 04.68.57.66.66 Renseignements : INTERNET www.nyrenees-orientaies.pref.gouv.fr DROLE 0468.51.68.00 SERVEUR VOCAL 04.68.51.66,87 Art. 4. - Mme ia sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Torreilles, M. le directeur départemental de l'équipement, M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale.
A" Anne-Gaëlle BAUDOUIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES 74
Cabinet
Service interministériel de défense Direction
et de protection civiles départementale de
Arrêté préfectoral n° 8567/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Toulouges
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
Art,_17. - Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Toulouges sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ;
> le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art. 2. — Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- $ du code de l’environnement.
Art. 3. - Le présent arrêté et le dossier d'informations annexé sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24, quai Saci-Carnot - 66651 PERFIGNAN CEDEX
Xéléphone: ‘Standard 04.65.51.68.66 Renseignements : CINTERNET www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr DORC.L 04.68.51.68.00 SSERVEUR VOCAL 06,68.51.66.67 Art. 4. - Mme la sous-préfête, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Toulouges, M. le directeur départemental de l’équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale, galité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet . Service interministériel de défense Direction
et de protection civiles départementale de
Arrêté préfectoral n° 568/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Tresserre
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 361/2006 du Z février 2006 relatif à la liste des communes où s'applique
Particle L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Art. 17. - Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Tresserre sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
> l'intitulé des documents auxquels Le vendeur ou le bailleur peut se référer ;
> le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art. 2. — Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art. 3. - Le présent arrêté et le dossier d’informations annexé sont adressés à la chambre
départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24, quai Sadr-Darnot - 66951 PÉERPIGNAN CEDEX
Tétéphone : Standard 04.68.51.86.86 Renseignements : ©INTERNET www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr SDRCL 04.68.5168 00 SERVEUR VOCAL 04.88,51.66.67 Art. 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Tresserre, M. le directeur départemental de l’équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale,
Anne-Gäêlle BAUDOUIN
Kart a
Page 2/1}
PetSd Le
Liberté + Égaliré é
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet
Service interministériel de défense Direction
et de protection civiles départementale de
Arrêté préfectoral n° 3569/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Trévilach
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 :
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique :
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du Æ février 2006 relatif à la liste des communes où s'applique l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature :
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Art. 17. - Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Trévillach sont
consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
> lintitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ;
> le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art. 2. - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de i’environnement.
Art._3. - Le présent arrêté et le dossier d’informations annexé sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24 quai Sec.Carnot - 66954 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.68.66 Renseignements : EANTERNET www.pyrenees-orientales.pref gouv.fr DR CL 04.68.51.68.00 FSERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67 Aré. 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Trévillach, M. le directeur départemental de l'équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
le sous-préfète,
secrétaire générale,
/ à
Anne-Gaëlle BABDOUIN Cabinet
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Liberté + Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction
Arrêté préfectoral n° 570/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Trilla
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 :
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique :
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature :
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Art. IT. - Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Trilla sont consignés
dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte :
> la cartographie des zones exposées ou réglementées :
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ;
> le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et
dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art. 2. — Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de f’environnement.
4rf._3. — Le présent arrêté et le dossier d'informations annexé sont adressés à la chambre
départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24 qua Ssd-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: ‘Standard 04.68.51.66.66 Renseignements: INTERNET www.pyrences-orientales.pref gouv.fr HDRCL 06.68.51.68.00 SSERVEUR VOCAL 04.68.51.66.87
départementale de Art. 4. —- Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Trilla, M. le directeur départemental de l’équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
le sous-préfète,
secrétaire générale,
Anne-Gaëlle BAUDOUIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet | . Service interministériel de défense Direction
et de protection civiles départementale de Aa De an >£oui Arrêté préfectoral n° 571/2606 du 7 février Péquipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Trouillas
Le Préfet des Pvrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement, notamment les articles EL. 125-5 et R. 125-23 à R. 1285-27;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Art. 17. - Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Trouillas sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte :
> la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ; > le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art. 2. - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art 3. - Le présent arrêté et le dossier d’informations annexé sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24, quai Sad-Carnot - 66651 PERPIGNAN CEDEX
“Standard 04.68.57.66.66 Renseignements : INTERNET www.pyrenees-orientaies.pref.gouv.fr ADRCL 04,68.57.68.00 “SERVEUR VOCAL 04,68.51.66.67 Art. 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Trouillas, M. le directeur départemental de l’équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale,
eo Page 3 Ê # Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet
Service interministériel de défense Direction et de protection civiles départementale de
Arrêté préfectoral n° 572/2006 du 7 février Péquipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune d'Ur
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 :
VU ie décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique
l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARREÈTE
Art 17. - Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d’Ur sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte :
> la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ;
> le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et
dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art. 2, - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art._3. — Le présent arrêté et le dossier d'informations annexé sont adressés à la chambre
départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24, quar Sadi-Carnot - 66851 PÉRPIGNAN CEDEX
Téi ne : Standard 04.68.51.66.86 Renseignements : INTERNET www.pyrenees-orientales préf.gouv.fr PDRCL 06.68.57.68.00 SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67 Art, 4. — Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire d’Ur, M. le directeur départemental de équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale,
Anñe-Gaëlle BAUDOUIN «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES V4
Cabinet :
Service interministériel de défense Direction
et de protection civiles départementale de
Arrêté préfectoral n° 5373/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de Ia commune
d’Urbanya
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27:
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature :
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Art IT. -- Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d’Urbanya sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ;
> le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art. 2. — Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art 3. -— Le présent arrêté et le dossier d’informations annexé sont adressés à la chambre
départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24, quei Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
2INTERNET www.pyrenees-orientales pret. gouv.fr
ERVEUR VOCAL 04.68.51.68,67
Standard 04,868.51.66.66 Renseignements : RDRÇL 0468.5168.00 Art. 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire d’Urbanya, M. le directeur départemental de l'équipement, M. le directeur départemental de Pagriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfête,
secrétaire générale,
A Anne-Gaëlle
3 À.
Page 2/1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet . Service interministériel de défense Direction et de protection civiles départementale de
Arrêté préfectoral n° 9574/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Valcebolière
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 1295-27:
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à La prévention du risque sismique :
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Art. IT. - Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Valcebollère sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte :
> la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
> l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le baïlleur peut se référer ; > le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et
dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art. 2. — Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
4rt._3. -— Le présent arrêté et le dossier d’informations annexé sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24, quai Saci-Carnot . 66981 PERPIGNAN CEDEX
Jéléphone: “Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET www.pyreness-orientaies.pref gouv.fr DRCL 04,68.61.68.00 2 SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67 Art. 4. - Mine la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Valcebollère, M. le directeur départemental de l'équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfête,
secrétaire générale,
à È
Anne-Gaëlle BAUDOUIN er
Liberté « Égali
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Service interministériel de défense Direction
et de protection civiles départementale de
Arrêté préfectoral n° 575/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Valmanya
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU Parrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture :
ARRÈTE
Art._ 17. — Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Valmanya sont
consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
> l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ;
> le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et
dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art. 2. — Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art._3. — Le présent arrêté et le dossier d’informations annexé sont adressés à la chambre
départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24, quai Sadi-Carnof - 66981 PERPIGNAN CEDEX
Yétéphone: “Standard 04.68.51.86.66 Renseiqnements: INTERNET www.pyrences-oriontales.pref.gouv.fr SDROL. 0468.51.68.00 SERVEUR VOCAL 04.68,51.66,67 Art. 4. — Mme la sous-préfête, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Valmanya, M. le directeur départemental de l’équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale,
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Cabinet
Service interministériel de défense Direction et de protection civiles départementale de
Arrêté préfectoral n° 576/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Vernet les Bains
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique :
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique
l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Art. I”. - Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Vernet les Bains sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte :
> la cartographie des zones exposées ou réglementées :
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer :
> le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art. 2. - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art _3. — Le présent arrêté et le dossier d’informations annexé sont adressés à la chambre
départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postaie : 24, quai Sadi-Carnot. 86951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: Standard 04.68.51.66.66 Renseignements: INTERNET www.pyrences-orientales pref gouv.fr #3 SDRCA. 0668.51.68.00 SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.87 é= Art, 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Vernet les Bains, M. le directeur départemental de l’équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale, .
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Anne-Gaëlle BAUDOUIN
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Service interministériel de défense Direction
et de protection civiles départementale de
Arrêté préfectoral n° 577/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Villefranche de Conflent
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à fa prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du À février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique
l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature :
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture :
ARRÈTE
Art. 17. — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Villefranche de Conflent sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte :
» la cartographie des zones exposées ou réglementées :
> lintitulé des documents auxquels Le vendeur ou le bailleur peut se référer :
> le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont Hbrement consultables en mairie, à la préfecture et
dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art._ 2. — Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art. 3. — Le présent arrêté et le dossier d’informations annexé sont adressés à la chambre
départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24 qua Sedi-Carnot . 66057 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: «Standard 04.68.51.66.66 Renseignements: ©INTERNET www.pyranees-orientales pret gouv.fr SDRCL 04.68.57.68.00 S SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67
SF HeEn Art. 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Villefranche de Conflent, M. le directeur départemental de l'équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale,
Annèe-Gaëlle BAUDOUIN Liberté »
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Service interministériel de défense Direction et de protection civiles départementale de
Arrêté préfectoral n° 578/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Villelongue de la Salanque
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 1285-27;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique
Particle L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÈTE
Art. 17. — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Villelongue de la Salanque sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
» la cartographie des zones exposées ou réglementées :
> Pintitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer :
> le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et
dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art. 2. - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art. 3. — Le présent arrêté et le dossier d’informations annexé sont adressés à la chambre
départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24, quai Sadi-Carnot . 66851 PERPIGNAN CEDEX
JTétéphone : “Standard 04,68.51.66.86 Renseignements : “ZINTÉRNET www.pyroness-orientales pref.gouv.fr RCE 0468.51.68.00 PSERVEUR VOCAL 04.88.51.66.67
ie Fr Art. 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Villelongue de la Salanque, M. le directeur départemental de l’équipement, M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés. chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale
Anne-Gaëlle BAUDOUIN
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et de protection civiles départementale de NE se ur *éaui
Arrêté préfectoral n° 579/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
ViHelongue dels Monts
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27:
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du + février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l'article L 125-5 du code de l’environnement :
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature :
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture :
ARREÈTE
Art._IT. — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Villelongue dels Monts sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des zones exposées ou réglementées :
»* l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer :
» le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Ar£. 2. - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art._3. - Le présent arrêté et le dossier d'informations annexé sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24 qua Sadi-Carnot - 66981 PÉRPIGNAN CEDEX
Jéléphone : Standard 04.68.51,66.66 Renseignements : INTERNET www.pyrenees-orientales.pref gouv.fr HODRCEL 04.68.51.68.00 SERVEUR VOCAL 04,68.51.66.67
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8 Ft LE Art. 4. — Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Villelongue dels Monts, M. le directeur départemental de l'équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan. le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfête,
secrétaire générale,
NT Anne-Gaëlle B, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Cabinet . Service interministériel de défense Direction
et de protection civiles départementale de
Arrêté préfectoral n° 580/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Villemolaque
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-723 à R. 125-27;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Art. 1%. - Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Villemolaque sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des zones exposées ou réglementées :
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ; > le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art. 2. - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article EL. 125- 5 du code de l’environnement.
Art._3. - Le présent arrêté et le dossier d'informations annexé sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Téléphone: “Standard 04.68.51.66,66 Renseignements: INTERNET www.pyrenees-orientales.pref gouv.fr SDRCL 0468.51.68.00 = SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67
Rs Art, 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Villemolaque, M. le directeur départemental de l'équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale,
JR
Anne-Gaëlle BAUDOUIN + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet
ontt Service interministériel de défense Direction
et de protection civiles départementale de
Arrêté préfectoral n° 581/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Villeneuve de la Raho
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125.23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du # février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique
Particle L 125-5 du code de l’environnement ;
VU Parrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature :
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Art_I7. — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Villeneuve de la Raho sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
> lintitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer :
> le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art. 2. - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à Particle L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art._3. -— Le présent arrêté et le dossier d’informations annexé sont adressés à la chambre
départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 74, quai Sadi.Camot . 68851 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: “Standard 04.68.57.66.68 Renseignements: SINTERNET www.pyrences-orientales.pref.gouv.fr “DRCL 04.68.51.68.00 SERVEUR VOCAL 04,68.51.66.67 Art. 4, - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, Mme le maire de Villeneuve de la Raho, M. le directeur départemental de l'équipement, M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
le sous-préfête,
secrétaire générale,
Page 2/ ii
à "2 À é
Liberté « Épalité + Fraternité
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Cabinet ..
Service interministériel de défense Direction
et de protection civiles départementale de
a z Le *équi Arrêté préfectoral n° 582/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Villeneuve la Rivière
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique :
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du % février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique
Particle L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2064 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture :
ARRÈTE
Art. IT. - Les éléments nécessaires à Pélaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Villeneuve la Rivière sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des zones exposées ou réglementées :
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ;
> le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art. 2. - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art. 3. - Le présent arrêté et le dossier d'informations annexé sont adressés à la chambre
départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24, ques Sadi-Carot . 66851 PERPIGNAN CEDEX
éléphons : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements: ©INTERNET www.pyrenees-orientafes.pref.gouv.fr DROLE 0468.51.68.00 SERVEUR VOCAL 04.68.51.86.67 Art, 4, - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Villeneuve la Rivière, M. le
directeur départemental de l’équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale,
Anne-Gaëlfe BAUDOUIN
RE) AE TR
Page 2/1 Égalité
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Cabinet
Service interministériel de défense Direction
et de protection civiles départementale de
Arrêté préfectoral n° 583/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Vinça
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du # février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique Particle L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature :
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Art_[7. — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Vinça sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> La mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des zones exposées ou réglementées :
> l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ;
» le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art._2, — Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125-
5 du code de l’environnement.
Art_3. — Le présent arrêté et le dossier d’informations annexé sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24, quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Xétéphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : ©INTERNET www.pyrences-orientales.pref gouv.fr SDRCL 04.68.51.68.06 SERVEUR VOCAL 04.68.57.68.67 Art. 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Vinça, M. le directeur départemental de l’équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire CT
Î
Anne-Gaëlle BAUD Liberté «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet . Service interministériel de défense Direction
et de protection civiles départementale de
Arrêté préfectoral n° 584/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Vingrau
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatifà la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7; février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique
l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature :
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊÈTE
art._ 17. - Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Vingrau sont consignés
dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte :
> la cartographie des zones exposées ou réglementées :
> lintitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer :
> le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et
dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site
Internet de la préfecture.
Art. 2. - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art_3. — Le présent arrêté et le dossier d’informations annexé sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24, quai Sai-Camot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Xéléphone : «Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : “INTERNET www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr DRCL 04.68.51.68.00 “SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.87
8 LP Art. 4. -— Mme la sous-préfête, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Vingrau, M. le directeur départemental de l'équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale, Cabinet
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Liberté + Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ha
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction
Arrêté préfectoral n° 585/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de Vira
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur.
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du Æ février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique
l’article L 125-$ du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature :
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Art._ 17. — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Vira sont consignés
dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte :
> la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
* l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ;
> le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et
dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
4rt. 2. - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art._3. — Le présent arrêté et le dossier d’informations annexé sont adressés à la chambre
départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24, qua Sadi.-Carnat - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : ©Standard _04,68.51.66.66 Renseignements: INTERNET www.pyrenees-orienfales.pref gouv.fr SORCL. 0468,57.68.00 FSÉRVEUR VOCAL 04.68.51.66.67
En RFE
départementale de Art. 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, Mme le maire de Vira, M. le directeur départemental de l'équipement, M. Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale,
hf Anne-Gaëlle BA
F5
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PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet
Service intérministériel de défense Direction
et de protection civiles départementale de
Arrêté préfectoral n° 586/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Vivès
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur.
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique Particle L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Art. 1. - Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Vivès sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
> l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le baïlleur peut se référer :
> le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art, 2. - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art. 3. - Le présent arrêté et le dossier d’informations annexé sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24. quai Saci-Carmot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET www.pyrenees-arientales.pref.gouv.fr Tétéphone : < ORCL 04.68.57.68.00 SERVEUR VOCAL 04.6857.68.67 Art, 4. -— Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Vivès, M. le directeur départemental de l’équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfête,
secrétaire générale,
Anne-Gaëlle BAUDOUIN
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PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet
not Service interministériel de défense Direction
et de protection civiles départementale de
Arrêté préfectoral n° 587/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de ia commune du
Vivier
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 :
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique
l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature :
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÈTE
Art. 17. — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune du Vivier sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte :
> la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer :
> le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
4rt_ 2. - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art._3. — Le présent arrêté et le dossier d’informations annexé sont adressés à la chambre
départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66681 PERPIGNAN CEDEX
Xéléphone: “Standard 04.68.51.66,66 Renseignements: “INTERNET www-pyrenees-orientales.pref.gouv.fr HO RCE. 0468.51.68.00 SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67
64 Art. 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, Mme le maire du Vivier, M. le directeur départemental de l’équipement, M. le directeur départemental de Pagriculture et de Ja forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfête,
secrétaire générale,
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Anne-Gaëlle BAUDOUIN
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