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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP16fev06T2L
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP16fev06T2L5
Document publié le Mardi 14 mai 1991
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP16fev06T2L5)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Industrie,
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet nn Service interministériel de défense Direction
et de protection civiles départementale de
Arrêté préfectoral n° 482/2006 du 7 février Péquipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Nver
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125.27 ;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique
Particle L 125-5 du code de l’environnement ;
VU Parrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfête, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Art I”. - Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Nyer sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte :
> la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ;
> le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
4rt._2. - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125-
5 du code de Penvironnement.
Art_3. - Le présent arrêté et le dossier d’informations annexé sont adressés à la chambre
départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24 quai Seci-Camnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: “Siandard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr SDRCU 64.68.51.68.08 SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67
Hi AT Der Art, 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Nyer, M. le directeur départemental de l'équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale,
il
Anne-Gaëlle BAUDOUIN
F4
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Service interministériel de défense
et de protection civiles
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES V4
Direction
Arrêté préfectoral n° 483/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de La commune
d’Olette
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique :
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s'applique l’article L 125-S du code de l’environnement :
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature :
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÈTE
Art. 17, - Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d’Olette sont consignés
dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
> l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer :
> le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art. 2. - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à Particle L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art._3. — Le présent arrêté et le dossier d'informations annexé sont adressés à la chambre
départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24, quai Sadi-Carnot . 66951 PERPIGNAN CEDEX pe
5 3 ê Téfé: : “Standard 06.68.51.66.66 Renseignements: INTERNET www.pyrences-orienfales.pref.gouv.fr A SDRCL 04.68.51.68.00 SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67
départementale de Art, 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire d’Olette, M. le directeur départemental de l'équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale,
/ Anne-Gaëlle BAUDOUIN
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Service interministériel de défense
et de protection civiles
Le
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction
départementale de
Arrêté préfectoral n° 484/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune d’Oms
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-$ et R. 125-23 à R. 125-27;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Art, 17. — Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d’Oms sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des Zones exposées ou réglementées ;
> l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer : > le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art. 2. - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art._3. -— Le présent arrêté et le dossier d’informations annexé sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24, qua: Saci-Carnot - 669854 PERPIGNAN CEDEX
Yétéphone : Standard 04.68.51.66.6€ Renseignements : SINTERNET www.pyrenees-orientales pret gouv.fr ÆDRCL 04.68.51.68.00 SSERVEUR VOCAL 04.68 57.66.67 Art. 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et
de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, Mme le maire d'Oms, M. le directeur
départemental de l'équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale,
Anne-Gaëlle BAUDOUIN
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Service interministériel de défense
et de protection civiles
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PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction
départementale de
Arrêté préfectoral n° 485/2006 du 7 février l’équipement
2006 relatif à Pétat des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune
d’Opoul Perillos
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement :
VU Parrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Art. 17. - Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d’Opoul Perillos sont
consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
» la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des zones exposées ou réglementées :
> l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer :
> le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. [ls seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art. 2. - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Arf. 3. — Le présent arrêté et le dossier d’informations annexé sont adressés à la chambre
départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24 qua Sadi-Carnot - 66951 PERFIGNAN CEDEX
Khh Téléphone: “Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr HDRCL 0468.57.68.00 SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67 Art. 4, - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire d’Opoul Perillos, M. le directeur départemental de l'équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale,
Ahne-Gaëlle BAUDOUIN
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PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet
Service interministériel de défense Direction
et de protection civiles départementale de
Arrêté préfectoral n° 486/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune
d’Oreilla
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement :
VU l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature :
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Art. 17. - Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d’Oreilla sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte :
> la cartographie des Zones exposées ou réglementées :
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ; > le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art. 2. — Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125-
5 du code de l’environnement.
Art,_3, — Le présent arrêté et le dossier d'informations annexé sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24, quai Sadi-Carnot - 66851 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : “Standard 04.68.51.66.66 Renseignements: INTERNET www.pyrenees-orientales.pret.gouv.ir SDRCL 0468.51.66.00 “SERVEUR VOCAL 04.68,51.66.67 Art, 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire d’Oreilla, M. le directeur départemental de l'équipement, M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan. le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale,
Anne-Gaëlle BALEOUN
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PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet nt
Service interministériel de défense Direction
et de protection civiles départementale de
Arrêté préfectoral n° 487/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune
d’Ortaffa
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l'article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Art. 17. - Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d’Ortaffa sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte :
> la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ;
> le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art, 2. - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art_3. — Le présent arrêté et le dossier d'informations annexé sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24, quai Ssdi-Cernof - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : “Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : “INTERNET www.pyrences-orientaies.pref gouv.fr HDRCL 04.68.51.68.00 SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67 Art. 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire d’Ortaffa, M. le directeur départemental de l’équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfête,
secrétaire générale,
Anne-Gdëlle BAUBOUIN
f
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Cabinet
Service interministériel de défense Direction
et de protection civiles départementale de
Arrêté préfectoral n° 488/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune
d’Osséja
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 :
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique :
VU Parrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s'applique Particle L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
Art. 17, -— Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d’Osséja sont consignés
dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte :
> la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ;
> le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art. 2. -- Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art,_3. — Le présent arrêté et le dossier d'informations annexé sont adressés à la chambre
départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24, quar Sadi-Carnot . 66951 PERFIGNAN CEDEX
Téléphone: “Standard 04.68.57.66.66 Renseignements : “INTERNET www.pyroneos-orientaies.pref.gouv.fr SORCL 0468.51.68.00 ESERVEUR VOCAL 04.68.51.66.87
A ER ae Art. 4. — Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire d’Osséja, M. le directeur
départemental de équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale, :
Anne-Gäéëlle BAUDOUIN
ZA of RE
Page 2/1 L Le
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet . Service interministériel de défense Direction
et de protection civiles départementale de
Arrêté préfectoral n° 489/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Palau de Cerdagre
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-S et R. 125-23 à R. 12527;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique :
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Art. 17. — Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Palau de Cerdagne sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des zones exposées ou réglementées :
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ;
> le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art. 2. - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art. 3. — Le présent arrêté et le dossier d’informations annexé sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale - 24 qua Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Tétéphone : “Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : EANTERNET www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr DROLE 04.68.51.68.00 SERVEUR VOCAL 04.68.51.86.67 Art. 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Palau de Cerdagne, M. le directeur départemental de l’équipement, M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale,
Anne-Gaëlle BAUDOUIN Liberté » Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet
Service interministériel de défense Direction et de protection civiles départementale de
Arrêté préfectoral n° 4990/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Palau del Vidre
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du j février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l'article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture :
ARRÈTE
Art, 1”, - Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Palau del Vidre sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
> l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ; > le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et
dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art, 2. - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art. _3, - Le présent arrêté et le dossier d’informations annexé sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24, qua: Sadi-Carnot - 66951 FÉRPIGNAN CEDEX
Yéiéphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : EHANTERNET www.pyrenees-orientales pref.gouv.fr HDRCL 04.68,87.68.00 HSERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67 Art. 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Palau del Vidre, M. le directeur départemental de l'équipement, M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale,
LT
Anne-Gaëlle BAUDOUIN
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PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet
Service interministériel de défense Direction
et de protection civiles départementale de
Arrêté préfectoral n° 491/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Passa
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-923 à R. 1295-27:
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique Particle L 125-5 du code de l’environnement :
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature :
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Art. 17. - Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Passa sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
> l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ; > le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et
dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art. 2. — Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art._3. — Le présent arrêté et le dossier d'informations annexé sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24, qua Sadi-Carnot - 86951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : “Standard 0468.51.66.66 Renseignements : INTERNET www.pyrerees-orientales.pref. gouv.fr SORC.L. 04.68.51.68.00 “SERVEUR VOCAL 04,68.51.66.67 Art. 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Passa, M. le directeur départemental de l'équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale,
Anne-Gaëlle BAUDOUIN
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet
Service interministériel de défense Direction
et de protection civiles départementale de
Arrêté préfectoral n° 492/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur Le territoire de la commune de
Perpignan
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature :
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Art. 1%. — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Perpignan sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer :
> le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et
dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art. 2. - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’articie L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art 3. - Le présent arrêté et le dossier d’informations annexé sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 74, quai Sadi-Carnot -€6851 FÉRPIGNAN CEGEX
Jéiéphone : “Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET www.pyrenees-orientales pref.gouv.fr HDRCL. 04.68.51.68.60 SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67 Art. 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Perpignan, M. le directeur
départemental de équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale,
Anne-Gaëlle BAUDOUIN
À
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Cabinet . Service interministériel de défense Direction
et de protection civiles départementale de
Arrêté préfectoral n° 493/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune du
Perthus
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du -Z février 2006 relatif à la liste des communes où s'applique l’article L 125-5 du code de l’envirounement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature :
SUR proposition de Madame la sous-préfête, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Art. 1%. — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune du Perthus sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte :
> la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ; > le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et
dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art, 2. - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art. 3. - Le présent arrêté et le dossier d'informations annexé sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24, quai Sadi-Camot - 86061 FERPIGNAN CEDEX
Yétéphone : “Standa-d O4.88.57.66.66 Renseignements : LANTERNET wuww.pyrones-orientales pref.gouv.fr “DRCL 0488.51.68.00 SSERVEUR VOCAL 04.68.51.66.87 Art. 4. - Mme la sous-préfête, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, Mme le maire du Perthus, M. le directeur départemental de l’équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale,
Anne-Gaëlle BAUDOUIN
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PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Service interministériel de défense Direction et de protection civiles départementale de
Arrêté préfectoral n° 494/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Peyrestortes
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature :
SUR proposition de Madame la sous-préfête, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Art. I”. - Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Peyrestortes sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des Zones exposées ou réglementées ;
> l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ; > le niveau de sismicité réglementaire attaché à ia commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art. 2. - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art._5. — Le présent arrêté et le dossier d’informations annexé sont adressés à la chambre
départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot. 86951 PERPIGNAN CEDEX
Jéléphone:
Fait à Perpignan. le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale.
a
Anne-Gaëlle BAUDOUIN Liberté « Égalité * Fraternité
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PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet
Service interministériel de défense Direction
et de protection civiles départementale de
Arrêté préfectoral n° 495/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Pézilla de Conflent
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique Particle L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Art. 17. - Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Pézilla de Conflent sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer : > le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art. 2. - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art. _3. - Le présent arrêté et le dossier d'informations annexé sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24 quai Sad-Carnot . 866£1 PÉRPIGNAN CEDEX
Téléphone: "Slandard 04.68.51.66.6€ Renseignements : “INTERNET www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr SDRCL 04.66.51,68.00 5 SERVEUR VOCAL 04.68.61.66.87 Art. 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Pézilla de Conflent, M. le
directeur départemental de l'équipement, M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale,
Anne-Gaëlle BAUDOUIN
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Service interministériel de défense
et de protection civiles
Liberté «
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galité + Fraternité
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction
Arrêté préfectoral n° 496/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Pézilla la Rivière
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s'applique l’article L 125-S du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Art, I”. - Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Pézilla la Rivière sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le baïlleur peut se référer : > le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art. 2. - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art. 3. - Le présent arrêté et le dossier d'informations annexé sont adressés à la chambre départementale des notaires, Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24, quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Xétéphone: “Standard 04.66.51.66.66 Renseignements : INTERNET www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr DDRC L. G4.68.51.68.00 SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67
départementale de Art. 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Pézilla la Rivière, M. le directeur
départemental de l’équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfête,
secrétaire générale,
AD Anne-Gaëlie BAUDOUIN Liberté + Égalité + Fraternité
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Cabinet
Service interministériel de défense Direction
et de protection civiles départementale de
Arrêté préfectoral n° 497/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de Pia
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 1295-27;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à Ia prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s'applique l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Art. 1%. -— Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Pia sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ;
> le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art, 2. - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art. 3. - Le présent arrêté et le dossier d’informations annexé sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone:
SERVEUR VOCAL 04,68.51.66.67 Art. 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Pia, M. le directeur départemental de l'équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale,
WE Anne-Gaëlle BAUDOUIN Liberté + Égalité + Fraternité
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Cabinet .-. Service interministériel de défense Direction
et de protection civiles départementale de
Arrêté préfectoral n° 498/2606 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Pianès
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
Art. 17. — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Planès sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des zones exposées ou réglementées :
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ; > le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art. 2. -- Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art._3. — Le présent arrêté et le dossier d’informations annexé sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24 quai Saci-Carnot - 68651 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone :
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
Ja sous-préfête,
secrétaire générale,
Anne-Gaëlle BAUDOUIN Liberté
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Égaliré + Fraternité
PRÉFECTURE DES PVRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet
Lt Service interministériel de défense Direction
et de protection civiles départementale de
Arrêté préfectoral n° 499/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Planèzes
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU Parrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s'applique
Particle L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Art. 17. — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Planèzes sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des zones exposées ou réglementées :
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer :
> le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Ar£,_2. — Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art 3. - Le présent arrêté et le dossier d'informations annexé sont adressés à la chambre
départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66651 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : “INTERNET www.pyrenees-orientaies.pref.gouv.fr °DRCL 04.68.51.68,00 SERVEUR VOCAL 04.68,51.66.67 KN eo nes Art. 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Planèzes, M. le directeur départemental de l'équipement, M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale,
Anne-Gaëlle BAUDOUIN
Page 2
FE la