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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP16fev06T2L
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP16fev06T3L2
Document publié le Mardi 14 mai 1991
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP16fev06T3L2)
Thèmes du document : Industrie, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Cabinet
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 7
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Service interministériel de défense Direction
et de protection civiles
Arrêté préfectoral n° 521/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Sahorre
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 :
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique
l'article L 125-5 du code de l’environnement :
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÈTE
Art. IT. - Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Sahorre sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des zones exposées ou réglementées :
> l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer :
> le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art. 2. - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art. _3. — Le présent arrêté et le dossier d'informations annexé sont adressés à la chambre
départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66954 PERPIGNAN CEDEX
INTERNET www.pyrenees-orientales prof gouv.fr
SERVEUR VOCAL. 04.68.51.66.67
Téléphone : “Standard 04,68.51,66,66 Renseignements :
EDR L. 64.68.51,68.00
départementale de 4rt. 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Sahorre. M. le directeur
départemental de l’équipement, M. le directeur départemental de Pagriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfête,
secrétaire générale,
À / Anne-Gaëlle UN + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet . Service interministériel de défense Direction et de protection civiles départementale de At < £ ! ‘& ï Arrêté préfectoral n° 522/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Saillagouse
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique :
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s'applique
Particle L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature :
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
Art. I7, - Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saillagouse sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte :
> la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
» l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ;
> le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et
dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art, 2. - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art,_3, - Le présent arrêté et le dossier d’informations annexé sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24, quai Sadi-Carnot - 66851 PERFIGNAN CEDEX
Tétéphone: “Standard 04.68.51.66.66 Renseignements: INTERNET www-pyrenees-orientales. pret. gouv.fr SDRCL. 04.68.51.68.00 SSERVEUR VOCAL 04.68,51.86.67 Art. 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Saillagouse, M. le directeur départemental de l’équipement, M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfête,
secrétaire générale,
Anne-Gaëlle BAUDOUIN Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet
Service interministériel de défense Direction
et de protection civiles départementale de
Arrêté préfectoral n° 523/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Saint André
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU je code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s'applique
l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature :
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Art. IT, - Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint André sont
consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des zones exposées ou réglementées :
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ;
> le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art. 2. — Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125-
5 du code de l’environnement.
Art._3. - Le présent arrêté et le dossier d’informations annexé sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24, quai Sadi-Camot - 68981 PERPIGNAN CEDEX
Féléphone: “Standard 0468.51.66.66 Renseignements : INTERNET www.pyreñees-orientales.pref gouv.fr SDRCL 6468.57.68.00 “SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67 >
€ Art. 4. — Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Saint André, M. le directeur
départemental de l'équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan. le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale,
AnnekGaële BAUDOUIN
Page 2 ke 3 7 Cabinet
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction
Arrêté préfectoral n° 524/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Saint Arnac
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-$ et R. 125-923 à R. 125-27;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du ‘7 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Art, 17. -— Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint Arnac sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des Zones exposées ou réglementées ;
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ; > le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art. 2. - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art._3. — Le présent arrêté et fe dossier d’informations annexé sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24, quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Yéiéphone : Standard 04.68,51.66.66 Renseignements : INTERNET www.pyrenees-orientales.pref. gouv.fr SDREL. 0468.51.68.00 SERVEUR VOCAL 04.68.51.86.67
départementale de Art. 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Saint Arnac, M. le directeur départemental de l’équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale,
Anne-Gaëllé BAUDOUIN
Page 2/1 4 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet
Service interministériel de défense Direction
et de protection civiles départementale de
Arrêté préfectoral n° 525/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Saint-Cyprien
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique :
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du / février 2006 relatif à la liste des communes où s'applique
l'article L 125-5 du code de l’environnement :
VU Parrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Art 17. - Les éléments nécessaires à élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint-Cyprien sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer :
> le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art 2. - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art. _3. - Le présent arrêté et le dossier d’informations annexé sont adressés à la chambre
départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24, quai Sat-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Ystéphone : Standard 04.68.51.66.86 Renseignements: INTERNET www.pyrerers-orientales.pref gouv.fr SDRCL 04.68.5168,00 SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67
re che ce Art. 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Saint-Cyprien, M. le directeur départemental de Péquipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale,
Anne-Gaël DOUIN Liberté + galité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet
a ne Service interministériel de défense Direction
et de protection civiles départementale de
Arrêté préfectoral n° 526/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Saint Estève
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 361/2006 du 4 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique Particle L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature :
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture :
ARREÈTE
Art. IT. — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint Estève sont
consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer :
> le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et
dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Is seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art. 2. -- Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art._J. - Le présent arrêté et le dossier d'informations annexé sont adressés à la chambre
départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24 quar Sadi-Carnot 86051 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: “Standard 04.68.51,66.66 Renseignements : INTERNET www.pyrenees-orientaies.pref gouv.fr SDRCL 0668.51.68.00 SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67 Art. 4. - Mme la sous-préfête, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Saint Estève, M. le directeur départemental de l'équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale,
Anne-Gaëlle BAUDOUI
Page ? ‘4 . Fraternité Liberté + Égalité +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet LL Service interministériel de défense Direction et de protection civiles départementale de
Arrêté préfectoral n° 527/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Saint Féliu d'Amont
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 :
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU Parrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Art. 17. — Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint Féliu d’Amont sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des Zones exposées ou réglementées ;
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer : > le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art, 2. - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art. 3. — Le présent arrêté et le dossier d'informations annexé sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Cernot. 66951 PERFIGNAN CEDEX
Téléphone : “Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : SPINTERNET www.pyrenses-orientales.pref.gouv.fr “DRCL 04.68.51.68.00 S'SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67 Art. 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Saint Féliu d’Amont, M. le directeur départemental de l'équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés. chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale,
Anré Gaëlé BAUDOUIN
Page2/1 Liberté + Égalité + Fraternii
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet
CT Service interministériel de défense Direction
et de protection civiles départementale de
Arrêté préfectoral n° 528/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Saint Féliu d’Avall
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s'applique
l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Art. 17, — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint Féliu d’Avall sont
consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer :
> le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
4rt._2. - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art. 3. — Le présent arrêté et le dossier d’informations annexé sont adressés à la chambre
départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot . 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : SStandarc 04,68.51.66.66 Rensei 1 SINTERNET www.pyrenses-orientales.pref gouv.fr Renseignements g LDRCL 0468.51.68.00 SSERVEUR VOCAL 04.68.51,66.67
EL 4 Art. 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Saint Féliu d’Avall, M. le directeur départemental de l'équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale,
Anne-Gaëlle Cabinet
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Liberté «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction
départementale de
Arrêté préfectoral n° 529/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l'état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Saint Génis des Fontaines
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l'article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Art. 1. - Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint Génis des Fontaines sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte :
> la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ;
> le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art, 2. — Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art_3. - Le présent arrêté et le dossier d'informations annexé sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24, quar Sad-Carnot - 6685 PERPIGNAN CEDEX
FERNET www.pyrenees-orientales.pref. gouv.fr SSERVEUR VOCAL 04.68.57.66.67 ne : “Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : SDRCE 04.68.51.68.00 Art, 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. Le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Saint Génis des Fontaines, M. le directeur départemental de l’équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale,
/ Anne-Gaëlle BA
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Service interministériel de défense Direction
et de protection civiles départementale de
Arrêté préfectoral n° 530/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Saint Hyppolite
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU lé code de l’environnement, notamment les articles L. 125-$ et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Art. 17. - Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint Hyppolite sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ;
> le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et
dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art. 2. -- Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art. _3. — Le présent arrêté et le dossier d’informations annexé sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24, quai Sadi-Carnot - 66981 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : “Standard 04.68.57.66.66 Renseignements : INTERNET www.pyronces-orioniales.pref.gouv.fr HDRCL 04.68.51.68.00 HSERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67 Art. 4. —- Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Saint Hyppolite, M. le directeur départemental de l’équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale,
Anné-Gaëlle
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Cabinet
; Service interministériel de défense Direction
et de protection civiles départementale de
Arrêté préfectoral n° 531/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Saint Jean Lasseille
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 :
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du À février 2006 relatif à la liste des communes où s'applique
Particle L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Art. I7. — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint Jean Lasseille sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des zones exposées ou réglementées :
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le baifleur peut se référer ;
> le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de fa préfecture.
Arf. 2. — Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art 3. - Le présent arrêté et le dossier d'informations annexé sont adressés à la chambre
départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnet - 66957 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.57.66.66 Rénseianements : ITERNET www.pyronees-crientales.pref. gouv.fr HDRCL 04.68.51.68.00 LPSÉRVEUR VOCAL 04.68.51.66.67 Art. 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Saint Jean Lasseille, M. le directeur départemental de équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, Chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale,
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Anne-Gaëlle UIN Liberté « Égalité « Fraternité
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PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet
Service interministériel de défense Direction et de protection civiles départementale de
Arrêté préfectoral n° 532/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Saint Jean Pla de Corts
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 361/2006 du } février 2006 relatif à la liste des communes où s'applique l’article L 125-S du code de l’environnement ;
VU Parrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÈTE
Art. I”. - Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint Jean Pla de Corts sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ; > le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art. 2. - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art. _3. — Le présent arrêté et le dossier d’informations annexé sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Agresse Postale : 24, quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: “Standard 04.68.51.66.66 Renseignements: “INTERNET www.pyronees-orientales.pref gouv.fr HDRCL. 0468.57.68.00 SERVEUR VOCAL 04,68.51.66.67 Art. 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Saint Jean Pla de Corts, M. le directeur départemental de l’équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale,
Anne-Gaëlle DOUIN Fraternité . _. f ; À
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Service interministériel de défense Direction
et de protection civiles départementale de
A no Le *éaui Arrêté préfectoral n° #33/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Saint Laurent de Cerdans
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 1285-23 à R. 1295-27:
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s'applique l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature :
SUR proposition de Madame la sous-préfête, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Art._ 17, - Les éléments nécessaires à l’élaboration de Pétat des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint Laurent de Cerdans sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des Zones exposées ou réglementées ;
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ; > le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et
dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art, 2. - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art. 3. — Le présent arrêté et le dossier d’informations annexé sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale - 24 quai Saoi-Carnat . 66981 PERPIGNAN CEDEX
«Standard 04,68.51.68,66 Renseignements: INTERNET www.pyrencës-orlentales pref.gouv.ir HDRCL 08.68.51.68.00 “SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67 # Tétéphone : Art. 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et
de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, Mme le maire de Saint Laurent de Cerdans, M. le directeur départemental de l’équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la
forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire génére
Anne-Gaëlle BAUDO
Page 2 / I Cabinet
Service interministériel de défense
ef de protection civiles
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Direction
Arrêté préfectoral n° 534/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à Fétat des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Saint Laurent de là Salanque
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27;
VU le décret n° 91-461 du 14 maï 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature :
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Art_I7. - Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint Laurent de la Salanque sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte :
> la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer :
> le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et
dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art. 2. — Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art._3. -— Le présent arrêté et le dossier d’informations annexé sont adressés à la chambre
départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24, quai Sadi-Camot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : “Standard 04.68.57.66.66 Renseignements : “INTERNET www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr HDRCL 04.68,51.68.00 2SERVEUR VOCAL 06.68.51.66.67
départementale de Art. 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Saint Laurent de la Salanque, M. le directeur départemental de l’équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale,
Ann P BAU IN
Page 2/1 Liberté + Égaliré » Fraternité
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Cabinet
Service interministériel de défense Direction et de protection civiles départementale de EE 2 2 ! ‘6 Ft Arrêté préfectoral n° 8535/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Saint Marsai
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27:
VU ie décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l'article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Art. 17. — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint Marsal sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des Zones exposées ou réglementées ;
> l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ; > le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art. 2. — Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art. 3. — Le présent arrêté et le dossier d’informations annexé sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24, quai Saci-Carnot - 669E1 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : “Standard 04.68.51.66.66 Renseignements: “INTERNET www.pyrenees-arientales.pref.gouv.fr SDRCL 04,68.51.68.00 ESERVEUR VOCAL 64.68.51.66.67 Art, 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Saint Marsal, M. le directeur départemental de l’équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale,
Anne-Gaëlle BAYDO
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Service interministériel de défense Direction et de protection civiles départementale de
Arrêté préfectoral n° 536/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Saint Martin
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du Ÿ février 2006 relatif à la liste des communes où s'applique Particle L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature :
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Art._I7. - Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint Martin sont
consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
* la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ;
> le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art,_2. - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art_3. — Le présent arrêté et le dossier d'informations annexé sont adressés à la chambre
départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24, quai Saci-Carnot - 86651 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66,66 Renseignements : INTERNET www.pyrenees-orientales.pref gouv.fr HDREL 04.68.51.68.00
SERVEUR VOCAL 04,68.51.66.67 Art, 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M, le maire de Saint Martin, M. le directeur départemental de l'équipement, M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale,
Anne-Gaëtte BAUDOUIN
Page 2, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet
Service inierministériel de défense Direction
et de protection civiles départementale de £ Lo "équi Arrêté préfectoral n° 8537/2606 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Saint Michel de Llotes
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU ie code de f’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique :
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du + février 2006 relatif à la liste des communes où s'applique l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Art, IT. - Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint Michel de Llotes
sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
> l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ;
> le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art. 2. - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art. 3. — Le présent arrêté et le dossier d’informations annexé sont adressés à la chambre
départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24, quai Sad-Carnot . 86981 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: “Standard 04.68.51.66.66 Renseignements: ©INTERNET www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr “DRCL 0468.51.68.00 “SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67
Es EP Art, 4. - Mme la sous-préfête, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et
de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Saint Michel de Llotes, M. le
directeur départemental de l’équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire TN
Î /
Anne-Gaëlle BAUDOUIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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. Service interministériel de défense Direction
et de protection civiles départementale de
Arrêté préfectoral n° 538/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Saint Nazaire
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27:
VU ie décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique :
VU lParrêté préfectoral n° 361/2006 du À février 2006 relatif à la liste des communes où s'applique
Particle L 125-5 du code de l’environnement ;
VU Farrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Art. 17. - Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint Nazaire sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte :
> la cartographie des zones exposées ou réglementées :
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer :
> le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et
dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art._2. — Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art,_3. -— Le présent arrêté et le dossier d’informations annexé sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 34 qua Sadi.Carnoi . 66051 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: “Standard 04.68.57.66.66 Renseignements: INTERNET www.pyranees-orientales.pref gouv.fr HDRCL 04,68.57.68.00 S SERVEUR VOCAL 04.68,61.86.67 Art. 4. -- Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. es sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Saint Nazaire, M. le directeur départemental de l'équipement, M. le directeur départemental de Pagriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfête,
secrétaire générale,
f1ne- Fate BAUDEUN
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet
Service interministériel de défense Direction
et de protection civiles départementale de a nus Lo »équi
Arrêté préfectoral n° 8539/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Saint Paul de Fenouillet
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique :
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature :
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Art._1”, - Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint Paul de Fenouillet
sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
> l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer :
> le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et
dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art. 2. - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art. 3. — Le présent arrêté et le dossier d’informations annexé sont adressés à la chambre
départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24, qua Sach-Carnot - 66953 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: “Standard 04.68.51.66.66 Renseignements: INTERNET www.pyrences-orientaies pref gouv.fr HDRCL 04.68.51.68.00 SERVEUR VOCAL. 64.68.51.68.67 Art. 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Saint Paul de Fenouillet, M. le directeur départemental de l'équipement, M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale,
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PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet . Service interministériel de défense Direction et de protection civiles départementale de
Arrêté préfectoral n° 5409/2006 du 7 février Péquipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Saint Pierre dels Forcats
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l'article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature :
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÈTE
Art. I”. - Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour lPinformation des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Saint Pierre dels Forcats
sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
> l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer : > le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et
dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art. 2. - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art. 3. — Le présent arrêté et le dossier d’informations annexé sont adressés à la chambre
départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24, quai Saci-Carnot . 66951 PERPIGNAN CEDEX
Tékphone : “Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : LINTERNET mww.pyrenses-orienta/es.pref.gouv.fr DROLE 04.68.51.68.00 PÉERVEUR VOCAL 04.68.51.86.67 ke Art. 4. -— Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Saint Pierre dels Forcats, M. le directeur départemental de l'équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le prétet :
la sous-préfète,
secrétaire générale,
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et de protection civiles
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Direction
Arrêté préfectoral n° 541/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Sainte Colombe de la Commanderie
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-234 R. 125-27 ;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique Particle L 125-$ du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÈTE
Art. I”. - Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Sainte Colombe de la Commanderie sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des zones exposées ou réglementées :
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ;
» le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et
dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art. 2. — Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125-
5 du code de l’environnement.
Art 3. — Le présent arrêté et le dossier d'informations annexé sont adressés à la chambre
départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24, quai Sadi.- Carnot . 6695 PERFIGNAN CEDEX
Téléphone: Standard 04.68.51.66.66 Renseignements: INTERNET www.pyrenees-orientales.pref gouv.fr “DRCL 04.68.57.68.00 SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67
départementale de Art. 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Sainte Colombe de la
Commanderie, M. le directeur départemental de l'équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale,
Anne-Gaëlle BAÜDOUIN Liberté »
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Arrêté préfectoral n° 542/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Sainte Léocadie
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 :
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique :
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Art. IT. - Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour linformation des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Sainte Léocadie sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte :
> la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ;
> le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art. 2. — Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art _J. — Le présent arrêté et le dossier d'informations annexé sont adressés à la chambre
départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24, quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: “Standard 04.68.51.66.86 Renseignements: ©INTERNET www.pyrences-orentales pret gouv.fr SDRCL. 04.68.51.68.00 “SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67 Art, 4. — Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Sainte Léocadie, M. le directeur départemental de l'équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan. le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale,
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Anne-Gaëlle BAUDOUIN
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et de protection civiles départementale de
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2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Sainte Marie
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU Ie décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique Particle L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Art._ I”. - Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Sainte Marie sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte :
> la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ;
> le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art, 2. - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à Particle L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art,_3. - Le présent arrêté et le dossier d’informations annexé sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
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qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale,
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