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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP16fev06T2L
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP16fev06T2L3
Document publié le Mardi 14 mai 1991
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP16fev06T2L3)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Industrie, Aménagement du territoire,
Cabinet
Service interministériel de défense
et de protection civiles
ES
Liberté » Égalie
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction
Arrêté préfectoral n° 447/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Glorianes
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l'article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU Farrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Art,_ IT. - Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Glorianes sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le baïlleur peut se référer ; > le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et
dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Arf. 2. - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art. 3. — Le présent arrêté et le dossier d’informations annexé sont adressés à la chambre
départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Rensejgnements: INTERNET www-pyrenees-orientaies.pref.gouv.fr GORCL 04.68.51.68.00 SERVEUR VOCAL 04.68.81.66,67
départementale de Art. 4. - Mme la sous-préfète. secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, Mme le maire de Glorianes, M. le directeur départemental de l’équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale,
Anné-Gaëllé BAUBOUIN Cabinet
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 4
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES V4
Direction
Arrêté préfectoral n° 448/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune d’Ille
sur Têt
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique :
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du + février 2006 relatif à la Histe des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÈTE
Art. 17. — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune d’Ille sur Têt sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des zones exposées ou réglementées :
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer : > Île niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art. 2. - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art. 3. — Le présent arrêté et le dossier d'informations annexé sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot . 66981 PERPIGNAN CEDEX
Tétéphone : “Standard 04.68.51.66.68 Renseignements : INTERNET www.pyrenees-orientales.pref. gouv.fr RDRCL. G4.68.57.68.00 2 SERVEUR VOCAL 04.68.51.68.67
départementale de Art. 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire d’Ille sur Têt, M. le directeur départemental de l'équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale,
Anne-GaëlléBAUDOUIN
Page 2/1 Cabinet
Service interministériel de défense
et de protection civiles
et
Liberté + Égalité + Fraternité r
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction
Arrêté préfectoral n° 449/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Joch
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement :
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Art,_17. - Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Joch sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte :
> la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
> l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ; > le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art. 2. -- Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Arf._3. — Le présent arrêté et le dossier d’informations annexé sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24, quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Yétéphone : “Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : SANTERNET www.pyrenees-orientales pref.gouv fr HODRECL 04.68.57.68,00 SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.87
départementale de Art. 4, - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Joch, M. le directeur
départemental de l'équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire génécale,
Anne-Gaëlle BA UIN
Page 2/1 Cabinet
Service interministériel de défense
et de protection civiles
De
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction
Arrêté préfectoral n° 450/2066 du 7 février l’équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Jujols
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique :
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Art. IT. — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Jujols sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte :
> la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
> l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le baïlleur peut se référer ; > le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art. 2. — Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art. 3. -— Le présent arrêté et le dossier d’informations annexé sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24, quai Saci-Carnot - 66851 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: “Stenderd 04.68.51.68.66 Renseignements: “INTERNET www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr SDRCL. 08.68.51.68.00 SERVEUR VOCAL 04.68,51.66.67
départementale de Art. 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, Mme le maire de Jujols, M. le directeur départemental de l’équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale,
Anne-Gaëlle BA Cabinet
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Liberié + Égaiité + E
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aternité
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction
Arrêté préfectoral n° 4851/2006 du 7 février l'équipement
20606 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Lamanère
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 1255-27;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique :
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du Ÿ février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-S du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Art. 17. - Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Lamanère sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte :
> la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ; > le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et
dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art. 2. - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art _3. -— Le présent arrêté et le dossier d’informations annexé sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24, quai Saci-Carnot . 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: “Standard 04.68.57.66.66 Renseignements : “INTERNET www.pyrences-orientales.pref.gouv.fr “DRCE. 04.68,57.68,00 “SERVEUR VOCAL 04.68.51,66.67
départementale de Art, 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, Mme le maire de Lamanère, M. le directeur départemental de l’équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l” exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale,
Anne-Gaëllk BAUDOUIN
LeLA Page 2 Liberté » Égalit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Fraternité
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet
Service interministériel de défense Direction
et de protection civiles départementale de Arrêté préfectoral n° 452/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur Le territoire de la commune de
Lansac
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du / février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique Particle L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Art. 17. - Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Lansac sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ; > le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art. 2. - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art 3. — Le présent arrêté et le dossier d’informations annexé sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: “Standard 04.68.51,68.68 Renseignements : “INTERNET www.pyronees-orientales.pret.gouv.fr DRCL 0488.51.68.00 SERVEUR VOCAL 04,68.51.66.67 Art. 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et
de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Lansac, M. Île directeur
départemental de l’équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfête,
secrétaire générale
Anne-Gaëlle BAUDOUI
4
Page 241 F À ho
3 Ex
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet ui
Service interministériel de défense Direction
et de protection civiles départementale de
Arrêté préfectoral n° 453/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Laroques des Albères
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-$ du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Art,_I7. - Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Laroques des Albères sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des Zones exposées ou réglementées ;
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ; > le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art. 2. - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art. 3, - Le présent arrêté et le dossier d'informations annexé sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téiéphone : “Standard 0468,51.66.66 Renseignements : “INTERNET www.pyrerees-orientales.pret.gouv.fr HDRCL 04.68.51.68.00 SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67 Art. 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, Mme le maire de Laroques des Albères, M. le directeur départemental de l'équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire génér;
Anne-Gaëlle BAUDOUIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet
Service interministériel de défense Direction
et de protection civiles départementale de As no Le eau Arrêté préfectoral n° 454/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Latour Bas Eine
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU Parrêté préfectoral n° 361/2006 du _7 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique
Particle L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature :
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÈTE
Art. 17. — Les éléments nécessaires à élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Latour Bas Elne sont
consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des zones exposées ou réglementées :
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ;
> le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
4rt. 2. — Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art _3. — Le présent arrêté et le dossier d’informations annexé sont adressés à la chambre
départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24, quai Sad-Carnot . 66951 PERPIGNAN CEDEX
Æéléphone:
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale
Anne-Gaëlle BAUDOUIN
Page PK G s& N° VE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE L
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet .. Service interministériel de défense Direction et de protection civiles départementale de A4 nes Le *éaui Arrêté préfectoral n° 455/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Latour de Carol
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature :
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Art. 17. - Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Latour de Carol sont
consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des Zones exposées ou réglementées ;
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ;
> le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art,_2. - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- $ du code de l’environnement.
Art. _ 3. -— Le présent arrêté et le dossier d'informations annexé sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24, quai Saci-Carnot - 66951 PÉRPIGNAN CEDEX
Téléphone: “Standard 04,68.51.66.66 Renseignements : “INTERNET www.pyrences-orientaies.pref. gouv.fr SDRCL 04.68.51.68.00 SERVEUR VOCAL G66.58.51,66.67
ee, Lol eses Art, 4, - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Latour de Carol, M. le directeur départemental de l'équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale, :
Anne-Gaëfle BAUDOUIN
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et de protection civiles
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PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction
Arrêté préfectoral n° 456/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Latour de France
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique :
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique
Particle L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Art. 17. — Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Latour de France sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur où le bailleur peut se référer :
> le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art._2. — Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art 3. — Le présent arrêté et le dossier d’informations annexé sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24, quai Saci-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: “Standard 04.64.51.66.66 Renseignements : «INTERNET www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr HD.RC.L. 04.68.51.68.00 SERVEUR VOCAL 04.68.51.68.67
départementale de Art. 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Latour de France, M. le directeur départemental de l’équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale|
Anne-Gaëlle'B, UIN Cabinet
Service interministériel de défense
et de protection civiles
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PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction
Arrêté préfectoral n° 457/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Lesquerde
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique lParticle L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Art. I. - Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Lesquerde sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte :
> la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ; > le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art. 2. - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art._3. — Le présent arrêté et le dossier d’informations annexé sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24, quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: “Slandard 0468.51.68.68 Renseignements : <:INTERNET www.pyrances-orientales pref gouv.fr GD.RCL 04.68.51.68.00 “SERVEUR VOCAL 04,68.51.66.67
départementale de Art. 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, Mme le maire de Lesquerde, M. le directeur départemental de l'équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfête,
secrétaire générale,
Anne-Gaëlik BAUDOUIN Cabinet
Service interminis
et de protection civiles
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PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
riel de défense Direction
Arrêté préfectoral n° 458/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de La
Llagonne
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 1295-27 ;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU lParrêté préfectoral n° 361/2006 du Z février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique Particle L 125-S du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Art, IT. — Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de La Llagonne sont
consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer :
> le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art. 2. — Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art._3. — Le présent arrêté et le dossier d’informations annexé sont adressés à la chambre
départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24 quai Sad-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: “Standard 04.68.51.66.66 Renseignements: “INTERNET www.pyrenses-orientales-pref gouv.fr AA 4 ES SD RC. 04.68.57.68.00 :SERVEUR VOCAL 04.68.51.68.67
départementale de Art. 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfeis de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de La Llagonne, M. le directeur
départemental de l’équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale,
Anne-Gaë UDOUIN Ex SH
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Cabinet
Service interministériel de défense Direction et de protection civiles départementale de
Arrêté préfectoral n° 459/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Liauro
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Art. 1. - Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Llauro sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
> l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer : > le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et
dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art. 2. - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art. 3. — Le présent arrêté et le dossier d'informations annexé sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24. quai Sad-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
“Standard 04.6H.51.66.66 Renseignements : INTERNET www.pyrenees-orientales.pref gouv.fr HDRCE 0668.51.68.00 SERVEUR VOCAL 04.88.57.68.67 Art. 4. -— Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Liauro, M. le directeur départemental de l’équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale,
Anne:Gaëllë BAUDOUIN
Page 2/1 Cabinet
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et de protection civiles
Liberté 0
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PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction
Arrêté préfectoral n° 460/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de Lilo
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique Particle L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Art._ 17. - Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Llo sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des Zones exposées ou réglementées ;
> l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ; > le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art. 2. - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l'environnement.
Art 3. — Le présent arrêté et le dossier d'informations annexé sont adressés à la chambre
départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24, quai Sadi-Carmnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Tétéphone : Standard 04.68.51,68.66 Renseignements : “INTERNET www.pyronces-orientales.pref.gouv.fr SDREL. 04.68.51,68.00 SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67
départementale de Art. 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Lio, M. le directeur départemental de l'équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
le sous-préfète,
secrétaire générale,
Anne-Gaëlle B, IN
Page 2/1 PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet
Service interministériel de défense
Direction
et de protection civiles
départementale de
AE est ge *équi Arrêté préfectoral n° 461/2006 du 7 février l’équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Llupia
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique :
VU l’arrêté préfectoral n° 361/2006 du } février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Art. IT. - Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Llupia sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
» l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ;
> le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et
dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site
Internet de la préfecture.
Art. 2. - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art. 3. - Le présent arrêté et le dossier d'informations annexé sont adressés à la chambre
départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24, quai Saci-Carnot . 66851 PERPIGNAN CEGEX
Téléphone : Standard G4.68.57.66.66 Renseignements : INTERNET www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr HDRCL. 64.68.51.68.00 «2 SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67 Art. 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et
de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Llupia, M. le directeur
départemental de l’équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale,
Anfe-Gaëlle DOUIN
Page 2/ Ex
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PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet sons Service interministériel de défense Direction
et de protection civiles départementale de Arrêté préfectoral n° 462/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Mantet
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Art. I. — Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Mantet sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ;
> le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et
dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art. 2. -- Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- $ du code de l’environnement.
Art. 3, - Le présent arrêté et le dossier d’informations annexé sont adressés à la chambre
départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24, quai Saci-Carnot - 68951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : SStandard 66.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr HODRCL. 04.68,51.68.00 SERVEUR VOCAL 04.68.57.66.87
Ki ed _ Art. 4. — Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, Mme le maire de Mantet, M. le directeur départemental de l’équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale,
Anné-Gaëlle BAUDOUIN
Page 2/1
KAËei RÉPU IQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet . Service interministériel de défense Direction ef de protection civiles départementale de
Arrêté préfectoral n° 463/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Marquixanes
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 ;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique :
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Art. 17. - Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Marquixanes sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ; > le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art. 2. - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art_3. — Le présent arrêté et le dossier d'informations annexé sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24, quai Sat-Carnot - 56951 FERPIGNAN CEDEX
Féléphone : eStandard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET www.pyreness-orientales.pret.gouv.fr SORCE 04.68.51.68.00 SERVEUR VOCAL 04.68.57.66.87 Art. 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Marquixanes, M. Île directeur départemental de l'équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale,
Anne/Gaëlle BAUDOUIN | 4
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Cabinet
.
Service interministériel de défense Direction
et de protection civiles départementale de
Arrêté préfectoral n° 464/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de Los
Masos
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-923 à R. 1295-27;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l'article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Art. IT. - Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Los Masos sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ;
> le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art. 2. - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art._3. — Le présent arrêté et le dossier d’informations annexé sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24, quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: ‘Standard 04.68,51.66.66 Renseignements : INTERNET www-pyrenges-orientales.pref. gouv.fr HDRCL 04.68.51.68.00 SERVEUR VOCAL 05.68.57,68.67
Kt Art. 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Los Masos, M. le directeur
départemental de l’équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale,
Anne-Gäëlle BAUDOUIN
Page 2/ À î a Liberré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Cabinet nat
Service interministériel de défense Direction
et de protection civiles départementale de Arrêté préfectoral n° 465/2006 du 7 février l'équipement 2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Matemale
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 1235-27;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2064 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Art. 1%. — Les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Matemale sont
consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ;
> le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art. 2. - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art 3. — Le présent arrêté et le dossier d’informations annexé sont adressés à la chambre
départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24, quai Sadi-Carnot - 66081 PERPIGNAN CEDEX
Yétéphone : Standard 04.68.57.66.86 Renseigne: 5 “INTERNET www.pyrenees-orientaies.pref.qouv.fr HDR.CL 64.68.51.68.00 S'SERVEUR VOCAL 04.88.57,66.67
= fa Art. 4, - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Matemale, M. le directeur
départemental de l’équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale,
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Service interministériel de défense
et de protection civiles
Liberté + Égalité » Fraternité :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ’
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction
Arrêté préfectoral n° 466/2006 du 7 février l'équipement
2006 relatif à l’état des risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur le territoire de la commune de
Maureillas lasfilas
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU Parrêté préfectoral n° 361/2006 du 7 février 2006 relatif à la liste des communes où s’applique l’article L 125-5 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004 portant délégation de signature ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Art. I”. - Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Maureillas l&lllas sont consignés dans le dossier d'informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
> la mention des risques naturels et technologiques pris en compte ;
> la cartographie des zones exposées ou réglementées ;
> l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer ;
> le niveau de sismicité réglementaire attaché à la commune.
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, à la préfecture et
dans les sous-préfectures de Céret et de Prades. Ils seront accessibles et téléchargeables sur le site Internet de la préfecture.
Art. 2. - Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L. 125- 5 du code de l’environnement.
Art._3. — Le présent arrêté et le dossier d’informations annexé sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Adresse Postale : 24, quai Sadi-Carnof - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: “Standard 04.68.57.66.66 Renseignements : “INTERNET www.pyronees-orlentales.pref.gouv.fr GDRCL 04.68.51,68.00 «SERVEUR VOCAL 04,68.51,66.67
départementale de Art. 4. - Mme la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, MM. les sous-préfets de Céret et de Prades, M. le sous-préfet, directeur de Cabinet, M. le maire de Maureiïllas lasilas, M. le directeur départemental de l’équipement, M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et M. le chef du service départemental de restauration des terrains en montagne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 7 février 2006.
Le Préfet,
pour le préfet :
la sous-préfète,
secrétaire générale,
Anne-Gaëtte BAUDOUIN
7h LE on
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