Déliberation - Reunion du 10 mai

Documents similaires

Convocation - Reunion du 25 mai docx

Déliberation - Reunion du 10 juillet docx

Déliberation - Reunion 30 septembre

Arrêté - Reunion du 28 mai docx

Déliberation - Reunion du 15 mai docx

Déliberation - Reunion du 12 septembre docx

Déliberation - Reunion du 11 septembre docx 1

Déliberation - Reunion du 9 mai docx

Déliberation - Reunion du 10 juin docx

Déliberation - Reunion du 10 septembre docx

Déliberation - Reunion du 10 mai Document publié le Mardi 4 mai 2021 par la commune de Dominelais. Lien du pdf (Déliberation - Reunion du 10 mai)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,

L'an deux mil vingt et un, le lundi 10 mai, à vingt-heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de LA DOMINELAIS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur BERTON Jean-Éric, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 4 mai 2021

ORDRE DU JOUR

Approbation délibérations du 26 avril 2021

1 – Budget commune – décision modificative n°2

2 – Fixation redevance assainissement

3 – Transport scolaire : participation familiale année scolaire 2021-2022

4 – Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

5 – Echange de parcelles entre la commune et les consorts CHRETIEN

QUESTIONS DIVERSES :

PRESENTS : M. BERTON – Mme MORICEAU – M. HAUTBOIS – Mme LEMOINE – M.TRIHAN – M. HAMON – Mme CHOQUET – M.GOULET –- M.ROUL - Mme SEGAUD – Mme RUELLEUX – Mme BOSSARD

ABSENTS : M. LORENT

M. VIOT a donné procuration à M. BERTON

Mme LECOQ a donné procuration à Mme SEGAUD

Madame Marie-Françoise MORICEAU a été élue secrétaire

Les délibérations du 26 avril 2021 sont approuvées à 14 voix pour.

Réunion du 10 mai 2021

N° 2021-032

Nombre de Conseillers en exercice : 15

présents 12

votants 12 + 2 pouvoirs

pour 14

Objet : Réunion à huis clos

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-18,

Considérant que pour assurer le respect des mesures barrières liées à l’état d’urgence sanitaire, lors de la séance du 10 mai 2021, Monsieur le Maire demande que la réunion se tienne à huis clos.

Le conseil municipal, à 14 voix pour, décide de tenir la séance du conseil municipal du lundi 10 mai 2021 à huis clos.

N° 2021-033

Nombre de Conseillers en exercice : 15

présents 12

votants 12 + 2 pouvoirs

pour 14

Objet : Budget commune – décision modificative n°2

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 14 voix pour, décide d’effectuer les décisions modificatives suivantes :

Budget Commune – Section de fonctionnement

 Réduction de l’article 615231 – chapitre 11 –– d’un montant de 7 342 €

 Augmentation du chapitre 042 – compte 6811 d’un montant de 7 342 €

Budget Commune – Section d’investissement

 Augmentation du chapitre 040 –– compte 28041582 d’un montant de 7 342 €

 Réduction du chapitre 13 – compte 1341 d’un montant de 7 342 € N° 2021-034

Nombre de Conseillers en exercice : 15

présents 12

votants 12 + 2 pouvoirs

pour 14

Objet : Fixation redevance assainissement

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du Conseil Municipal, en date du 4 juin 2020, qui fixait notamment les prix de la redevance assainissement, à compter de 2021. Il y aurait lieu de revoir éventuellement les tarifs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 14 voix pour, décide :

1. de fixer ainsi les tarifs, du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022 :  part fixe 32 €

 par M3 d’eau consommé 3,30 € HT

2. dit que ces tarifs resteront en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient modifiés par une nouvelle délibération.

N°2021-035

Nombre de Conseillers en exercice : 15

présents 12

votants 12 + 2 pouvoirs

pour 14

Objet : Transport scolaire : participation familiale année scolaire 2021-2022

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 14 voix pour, décide de fixer à 120.00 €, la participation annuelle réclamée aux familles, pour l’année scolaire 2021-2022, pour chaque enfant empruntant le transport scolaire. Elle sera due également en totalité pour les enfants bénéficiant du ramassage scolaire en cours d’année.

Il y aura gratuité pour le 3ème enfant d’une même famille lorsque 3 enfants de cette même famille empruntent le car de ramassage scolaire desservant l’Ecole Privée de la Commune. N°2021-036

Nombre de Conseillers en exercice : 15

présents 12

votants 12 + 2 pouvoirs

pour 14

Objet : Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics

de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 1er décembre 2015

Vu l’avis du Comité Technique en date du 19 avril 2021

Vu le tableau des effectifs,

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

I.- Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

 des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,  de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,  des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, le Co nseil M unic ipa l décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :

 aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,  aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps après un mois de présence

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-

dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

 Catégories A

- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE MAIRIE MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Direction d’une collectivité, secrétariat de mairie 2 500 € 20 000 € 36 210 €

Groupe 2 32 130 €

Groupe 3 25 500 €

Groupe 4 20 400 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- fonction encadrement – conception – rôle de pilotage

- technicité dans le travail

- horaires atypiques (réunions le soir – journées électorales...)

 Catégories B

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires

administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les

rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELSGROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Direction d’une structure, secrétariat de mairie. 1 550 € 14 000 € 17 480 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, fonction de coordination, fonctions administratives complexes 1 300 € 10 000 € 16 015 €

Groupe 3 14 650 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

GROUPE 1 :

- fonction encadrement – conception – rôle de pilotage

- technicité dans le travail

- horaires atypiques (réunions le soir – journées électorales...)

GROUPE 2

- fonction de coordination

- technicité dans le travail (connaissances logiciels – bases urbanisme et état-civil...)

- horaires atypiques (remplacement secrétaire – journées électorales...)

- Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux

TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Direction d’un service, niveau d’expertise supérieur, direction des travaux sur le terrain, contrôle des chantiers, ... 1 550 € 8 000 € 11 880 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise, ... 1 300 € 7 000 € 11 090 €

Groupe 3 10 300 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

-

GROUPE 1 :

- fonction encadrement – conception – rôle de pilotage

- technicité dans le travail

- horaires atypiques (réunions le soir ...)

GROUPE 2

- fonction de coordination

- technicité dans le travail (connaissances logiciels ...)

- horaires atypiques (remplacement directeur ...)

 Catégories C

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Secrétariat de mairie, gestionnaire comptable, marchés publics, assistant de direction ... 1 100 € 6 000 € 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, horaires atypiques... 900 € 4 500 € 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

GROUPE 1 :

- fonction de coordination et d’encadrement - rôle de pilotage

- technicité dans le travail (connaissances logiciels – bases urbanisme et état-civil...)

- horaires atypiques (remplacement personnel absent – journées électorales...)

GROUPE 2

- fonction de coordination

- technicité dans le travail (connaissances logiciels – bases urbanisme et état-civil...)

- horaires atypiques (remplacement personnel absent – journées électorales...)

- Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture transposables aux adjoints du patrimoine de la filière culturelle.

ADJOINTS DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Encadrement de proximité, sujétions, qualifications, ...

1 100 € 6 000 € 11 340 €Groupe 2 Agent d’exécution, ... 900 € 4 500 € 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

GROUPE 1 :

- fonction de coordination et d’encadrement - rôle de pilotage

- technicité dans le travail (connaissances logiciels...)

- horaires atypiques (remplacement personnel absent...)

GROUPE 2

- fonction de coordination

- technicité dans le travail (connaissances logiciels...)

- horaires atypiques (remplacement personnel absent...)

- Arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints technique de l’Intérieur et de l’Outre-mer transposables aux adjoints techniques et agents de maîtrise de la filière technique.

ADJOINTS TECHNIQUES ET AGENTS DE MAÎTRISE MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Encadrement de proximité, sujétions, qualifications, ... 1 100 € 6 000 € 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution, ... 900 € 4 500 € 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

GROUPE 1 :

- fonction de coordination et d’encadrement - rôle de pilotage

- technicité dans le travail (connaissances logiciels...)

- horaires atypiques (remplacement personnel absent...)

GROUPE 2

- fonction de coordination

- technicité dans le travail (connaissances logiciels...)

- horaires atypiques (remplacement personnel absent...) C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

 en cas de changement de fonctions,

 tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent  pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités

des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

 En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement dans la limite de 6 mois.

 Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

La périodicité de versement de l’IFSE sera mensuelle.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

II.- Mise en place du complément indemnitaire (C.I.)

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le

versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du C.I.

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le

complément indemnitaire aux :

 aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,  aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel après un mois de présence. B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

- les résultats professionnels et la réalisation des objectifs

- les compétences professionnelles et techniques

- les qualités relationnelles

- la capacité d’encadrement et d’expertise ou l’aptitude à s’adapter à un emploi supérieur

 Catégories A

- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE MAIRIE MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Direction d’une collectivité, secrétariat de mairie 300 € 3 000 € 6 390 €

Groupe 2 5 670 €

Groupe 3 4 500 €

Groupe 4 3 600 €

 Catégories B

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires

administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les

rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Direction d’une structure, secrétariat de mairie 250 € 2 100 € 2 380 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, fonction de coordination, fonctions administratives complexes 220 € 1 600 € 2 185 €Groupe 3 1 995 €

- Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux

TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1

Direction d’un service, niveau d’expertise supérieur,

direction des travaux sur le terrain, contrôle des chantiers,

...

250 € 1 200 € 1 620 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise, ... 220 € 1 000 € 1 510 €

Groupe 3 1 400 €

 Catégories C

- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Secrétariat de mairie, gestionnaire comptable, marchés publics, assistant de direction,... 110 € 800 € 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, horaires atypiques... 90 € 600 € 1 200 €

- Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture transposables aux adjoints du patrimoine de la filière culturelle.

ADJOINTS DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Encadrement de proximité, sujétions, qualifications, ...

110 € 800 € 1 260 €Groupe 2 Agent d’exécution, ... 90 € 600 € 1 200 €

- Arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints technique de l’Intérieur et de l’Outre-mer transposables aux adjoints techniques et agents de maîtrise de la filière technique.

ADJOINTS TECHNIQUES ET AGENTS DE MAÎTRISE MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Encadrement de proximité, sujétions, qualifications, ...

110 € 800 € 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, ... 90 € 600 € 1 200 €

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités

des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

 En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, le C.I. suivra le sort du traitement dans la limite de 6 mois.

 Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation du C.I.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux

fonctionnaires de l’Etat. III.- Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

 la prime de fonction et de résultats (PFR),

 l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

 l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

 l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

 la prime de service et de rendement (P.S.R.),

 l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

 la prime de fonction informatique

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

 l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),  les dispositifs d’intéressement collectif,

 les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA  les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...),  la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP."

Date d'effet

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 14 voix pour, décide que :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/06/2021 pour l’ensemble des catégories.

La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. N° 2021-037

Nombre de Conseillers en exercice : 15

présents 12

votants 12 + 2 pouvoirs

pour 14

Objet : Échange de parcelles entre la commune et les consorts CHRETIEN

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune souhaite céder les parcelles référencées F 1578 (17 m2), F 1579 (11 m2), F 1580 (7 m2) et F 1581 (4 m2) d’une surface globale de 39 m2 au profit des consorts CHRETIEN, sans soulte.

Il précise que ces derniers, en contrepartie céderaient au profit de la commune les parcelles référencées F 1574 (6 m2) et F1576 (33 m2), d’une surface aussi égale à 39 m2 et également sans soulte.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 14 voix pour :

- approuve l’échange des parcelles citées ci-dessus avec les consorts CHRETIEN (Mme CHRETIEN Marie, née ROUL ; M CHRETIEN Bertrand ; M. CHRETIEN Éric ; Mme POULAIN Isabelle, née CHRETIEN ; M. CHRETIEN Jean-Michel ; M. CHRETIEN Bruno), sans soulte

- précise que la valeur de chacun des lots est estimée à 39 €

- précise que les frais de notaire seront à la charge des consorts CHRETIEN

- autorise le Maire à signer tout document relatif à cette affaire ainsi que l’acte authentique

Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que devant. BERTON Jean-Eric

MORICEAU

Marie-Françoise

HAUTBOIS Mickaël

LEMOINE Christine

TRIHAN Jean

HAMON Pascal

CHOQUET Nadine

GOULET Christophe

ROUL Pascal

SEGAUD Florence

LECOQ Valérie

VIOT Christophe

RUELLEUX Soizic

LORENT Gildas

BOSSARD Angélique