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Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Dominelais.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Bois et produits du bois, Institutions publiques,
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 30 septembre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de LA DOMINELAIS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur BERTON Jean-Éric, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 25 septembre 2024 ORDRE DU JOUR Approbation délibérations du 2 septembre 2024 1. - Création d’un emploi permanent 2. - Effacement des réseaux avec le SDE35 – Rue de la Forge – Avenant n°1 3. - Effacement des réseaux avec le SDE35 – Chemin du Goujonnier – Avenant n°1 4. - Cession de chemin rural : changement de propriétaire 5. - Réhabilitation des communs du presbytère et de l’ancien patronage : avant-projet définitif QUESTIONS DIVERSES : PRESENTS : M. BERTON – Mme MORICEAU - Mr HAUTBOIS – Mme LEMOINE - M TRIHAN – M HAMON – Mme CHOQUET - M. GOULET – M. ROUL - Mme SEGAUD – Mme LECOQ – M. VIOT - M. LORENT - Mme BOSSARD – Mme GAREL ABSENTS : Monsieur le Maire souhaite ajouter un point supplémentaire à l’ordre du jour, l’avenant n°1 à la Maîtrise d’œuvre concernant le projet de réhabilitation des communs du presbytère et de l’ancien patronage. L’assemblée approuve. Les délibérations du 2 septembre 2024 sont approuvées à l’unanimité Réunion du 30 septembre 2024 N° 2024-048 Objet : Création d’un emploi permanent Nombre de Conseillers en exercice : 15 présents 15 votants 15 pour 15 Le Maire informe l’assemblée délibérante : Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante. Enfin, les suppressions d'emplois les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique. Le Maire propose à l’assemblée délibérante : Vu le Code général de la fonction publique, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale Vu le budget primitif commune adopté par délibération n°2024-016, le 25 mars 2024 ; Vu la délibération modificative relative au régime indemnitaire n° 2024-038 du 17 juin 2024, Considérant la nécessité de créer un emploi permanent aux services techniques compte tenu de l’accroissement d’activités liés à la création et à l’entretien des espaces verts sur la commune. En conséquence, le Maire propose la création d’un emploi permanent aux services techniques, à temps complet (35/35 ème ) pour exercer les fonctions d’agent polyvalent, à compter du 1 er octobre 2024 ; Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’adjoint technique territorial ; En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relavant de la catégorie C dans les conditions fixées à article L. 332-8 2° ou L. 332-14 du Code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur de l’entretien des bâtiments et des espaces verts. A NOTER : - Le recrutement sur l’article L. 332-8 2° ne peut se faire que pour une durée de 3 ans maximum, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà si les contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être qu’après une nouvelle procédure de recrutement pour une durée indéterminée. Ce motif de contrat ne peut être utilisé que s’il n’y a pas de fonctionnaire répondant aux critères fixés par la collectivité et si le recrutement s’effectue sur un emploi dont les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient. - Le recrutement sur l’article L. 332-14 ne peut se faire que pour une durée d’un an. Sa durée peut être renouvelée dans la limite totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pas abouti au terme de la 1 ère année. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Enfin le régime indemnitaire modifié par la délibération n° 2024-038 du 17 juin 2024 est applicable. Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide : d’adopter la proposition du Maire de modifier le tableau des emplois d’inscrire au budget les crédits correspondants que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 er octobre 2024 informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État N° 2024-049 OBJET : Effacement des réseaux avec le SDE35 – Rue de la Forge – Avenant n°1 Nombre de Conseillers en exercice 15 présents 15 votants 15 pour 15 Par délibération en date du 23 novembre 2021, le conseil municipal a approuvé l’étude technique qui décrit le projet d’effacement des réseaux avec le SDE 35 – Rue de la Forge, son estimation financière et à autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le SDE 35 pour la mise en oeuvre de l’opération. L’objet du présent avenant est de modifier les modalités financières de la convention afin de recalculer la participation de la collectivité sur la base du bordereau des prix de l’entreprise réalisant les travaux d’éclairage public pour le compte du syndicat et de tenir compte des travaux supplémentaires réalisés. Monsieur le Maire présente le nouveau détail des modalités financières concernant les travaux sur le réseau d’éclairage public – Rue de la Forge et indique le nouveau montant total de la participation qui s’élève à 22 067,09 €. Après délibérations, l’assemblée : - approuve l’avenant n°1 concernant l’effacement des réseaux – Rue de la Forge et le montant total de la nouvelle participation pour 22 067,09 € - Autorise le Maire à le signer N° 2024-050 OBJET : Effacement des réseaux avec le SDE35 – Chemin du Goujonnier – Avenant n°1 Nombre de Conseillers en exercice 15 présents 15 votants 15 pour 15 Par délibération en date du 23 novembre 2021, le conseil municipal a approuvé l’étude technique qui décrit le projet d’effacement des réseaux avec le SDE 35 – Chemin du Goujonnier, son estimation financière et à autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le SDE 35 pour la mise en oeuvre de l’opération. L’objet du présent avenant est de modifier les modalités financières de la convention afin de recalculer la participation de la collectivité sur la base du bordereau des prix de l’entreprise réalisant les travaux d’infrastructures de télécommunications pour le compte du syndicat et de tenir compte des travaux supplémentaires réalisés. Monsieur le Maire présente le nouveau détail des modalités financières portant sur les infrastructures de génie civil de télécommunications – Chemin du Goujonnier et indique le nouveau montant total de la participation qui s’élève à 12 532,58 €. Après délibérations, l’assemblée : - approuve l’avenant n°1 concernant l’effacement des réseaux – Chemin du Goujonnier et le montant total de la nouvelle participation pour 12 532,58 € - Autorise le Maire à le signer N° 2024-051 OBJET Cession de chemin rural : changement de propriétaire Nombre de Conseillers en exercice 15 présents 15 votants 15 pour 15 Par délibération en date du 20 juillet 2015, le conseil municipal a décidé la cession du chemin bordant les parcelles 411 et 412 au lieu-dit la Dévalerais, à Madame CONTOUT. A ce jour, la cession de ce chemin n’a pas eu lieu et Madame CONTOUT a cédé l’ensemble de ses biens immobiliers situés au 31 la Devaleriais 35 390 LA DOMINELAIS à Monsieur HASLET Kylian et à Madame JAUNY Manon. Aussi Monsieur le Maire propose que la commune cède le chemin rural bordant les parcelles H411 et H412 à Monsieur HASLET Kylian et à Madame JAUNY Manon afin qu’ils puissent clôturer leur propriété. Après délibérations, l’assemblée : - Approuve la cession du chemin rural bordant les parcelles H411 et H412 à Monsieur HASLET Kylian et à Madame JAUNY ; - Précise que les conditions d’achat restent inchangées à la délibération initiale du 20 juillet 2015 ; - Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette cession. N° 2024-052 OBJET Réhabilitation des communs du presbytère et de l’ancien patronage : avant-projet définitif Nombre de Conseillers en exercice 15 présents 15 votants 15 pour 15 Monsieur le Maire expose à l’assemblée, que dans le cadre de la réhabilitation des communs du presbytère et de l’ancien patronage, l’atelier SOCLE a remis le 26 septembre 2024, l’estimation des travaux, stade « APD (avant-projet définitif)». Il présente les différents lots inscrits et leurs principales caractéristiques techniques. Il propose au conseil municipal de valider cet avant-projet définitif et l’estimation des lots remise. Après délibérations, l’assemblée : - Valide l’avant-projet définitif et l’estimation remise par l’atelier SOCLE pour la somme de 1 006 000,00 € H.T et répartie comme suit : o – lot n° 1 : Terrassements- VRD – Espaces verts : 87 600,00 € H.T o – lot n° 2 : Démolitions – Curages – Désamiantage – Traitement du plomb : 71 000,00 € H. o – lot n° 3 : Gros-oeuvre – Maçonnerie moellons – Ravalement : 240 000,00 € H.T o – lot n° 4 : Charpente Bois – Mur ossature bois – Bardage bois : 104 000,00 € H.T o – lot n°5 : Couverture Zinc à joint debout : 33 000,00 € H.T o – lot n° 6 : Couverture ardoises : 49 000,00 € H.T o – lot n° 7 : Serrurerie : 31 500,00 € H.T o – lot n°8 : Menuiseries extérieures mixtes bois/alu : 71 300,00 € H.T o – lot n° 9 : Doublages cloisons sèches – Isolation – Faux plafond : 100 000,00 € H.T o – lot n° 10 : Menuiseries intérieures – Agencement : 71 600,00 € H.T o – lot n° 11 : Revêtements de sols et muraux durs : 15 000,00 € H.T o – lot n° 12 : Parquet bois massif : 21 000,00 € H.T o – lot n° 13 : Peinture : 17 000,00 € H.T o – lot n° 14 : Chauffage – Ventilation – Plomberie : 52 000,00 € H.T o – lot n° 15 : Électricité - Courants forts – Courants faibles : 42 000,00 € H.T - Autorise Monsieur le Maire à transmettre cette décision au maître d’œuvre pour poursuivre ses missions. N° 2024-53 OBJET : Réhabilitation des communs du presbytère et de l’ancien patronage : avenant n°1 à la Maîtrise d’oeuvre Nombre de Conseillers en exercice 15 présents 15 votants 15 pour 15 Concernant le marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation des communs du presbytère et de l’ancien patronage, Monsieur le Maire présente au conseil municipal l’avenant n°1 pour un montant total de 27 724,80 € H.T. Suite à l’approbation de l’avant-projet définitif (APD) qui définit et arrête l’estimation prévisionnelle du projet, il convient de revoir la part attribuée à chaque co-traitant. Après en avoir délibéré, le conseil municipal : - - Approuve l’avenant n°1 ci-dessus d’un montant total de 27 724,80 € H.T - - Autorise le Maire à le signer Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que devant. BERTON Jean-Eric MORICEAU Marie-Françoise HAUTBOIS Mickaël LEMOINE Christine TRIHAN Jean HAMON Pascal CHOQUET Nadine GOULET Christophe ROUL Pascal SEGAUD Florence LECOQ Valérie VIOT Christophe LORENT Gildas BOSSARD Angélique GAREL Cécile