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Déliberation - Reunion du 12 septembre docx Document publié le Mercredi 7 septembre 2022 par la commune de Dominelais. Lien du pdf (Déliberation - Reunion du 12 septembre docx)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Aménagement du territoire,

L'an deux mil vingt-deux, le lundi douze septembre, à vingt-heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de LA DOMINELAIS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur BERTON Jean-Éric, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 7 septembre 2022

ORDRE DU JOUR

Approbation délibérations du 4 juillet 2022

1. - - Réhabilitation de l’Église paroissiale – lot n°2 – avenant n°2

2. - Réhabilitation de l’Église paroissiale – lot n°4 – avenant n°4

3. - Réhabilitation de l’Église paroissiale – lot n°6 – avenant n°1

4. -Restauration des façades de la résidence des Tilleuls : lancement de la consultation des travaux

5. - Amendes de police : acceptation de la somme proposée

6. - Désignation d’un correspondant incendie et secours

7. - Création d’un emploi permanent

8. - Déclassement d’un délaissé communal

9. - Partage de la taxe d’aménagement

10. - Motion sur les scénarios de création de nouvelles lignes ferroviaires sur le territoire des Vallons de Vilaine

11. - Assujettissement des logements vacants à la Taxe d’Habitation (THLV)

QUESTIONS DIVERSES :

PRESENTS : M. BERTON – Mme MORICEAU – Mr HAUTBOIS – Mme LEMOINE - M TRIHAN – M HAMON – Mme CHOQUET - M. GOULET – M. ROUL - Mme SEGAUD – M. VIOT – M. LORENT - Mme BOSSARD – Mme GAREL–

ABSENTS : Mme LECOQ a donné procuration à Mme SEGAUD

Madame Marie-Françoise MORICEAU a été élue secrétaire

Réunion du 12 septembre 2022Les délibérations du 4 juillet 2022 sont approuvées à l’unanimité

Monsieur le Maire souhaite reporter le point sur le partage de la taxe d’aménagement à une séance ultérieure et ainsi connaître plus précisément la nouvelle réglementation en la matière.

N° 2022-052

Objet : Réhabilitation de l’Église paroissiale – lot n°2 – avenant n°2

Nombre de Conseillers en exercice : 15

présents 14

votants 14 + 1 pouvoir

pour 15

Monsieur le Maire présente au conseil municipal l’avenant n°2 concernant le lot n°2 – charpente. Il concerne la reprise des deux portes principales pour un montant de 1 740,00 € H.T.

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- - Approuve l’avenant n°2 ci-dessus d’un montant de 1 740,00 € H.T,

- - Autorise le maire à la signer

N° 2022-053

OBJET : Réhabilitation de l’Église paroissiale – lot n°4 – avenant n°4

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 14

votants 14 + 1 pouvoir

pour 15

Monsieur le Maire présente au conseil municipal l’avenant n°4 concernant le lot n°4 – peinture. Il concerne des travaux de peinture dans la cage d’escalier permettant l’accès à la tribune pour un montant de 3 474,22 € H.T.

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- - Approuve l’avenant n°4 ci-dessus d’un montant de 3 474,22 € H.T,

- - Autorise le Maire à le signer N° 2022-054

OBJET : Réhabilitation de l’Église paroissiale – lot n°6 – avenant n°1

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 14

votants 14 + 1 pouvoir

pour 15

Monsieur le Maire présente au conseil municipal l’avenant n°1 concernant le lot n°6 – mobilier religieux. Il concerne la restauration des statues et des socles en plâtre pour la somme de 7 615,00 € H.T.

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- - Approuve l’avenant n°1 ci-dessus d’un montant de 7 615,00 € H.T,

- - Autorise le Maire à le signer

N° 2022-055

OBJET Restauration des façades de la résidence des Tilleuls : lancement de la consultation

des travaux

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 14

votants 14 + 1 pouvoir

pour 15

Monsieur le Maire expose à l’assemblée, que dans le cadre de la restauration des façades de la résidence des Tilleuls, le cabinet FOREST/DEBARRE a remis le 28 juillet 2022, l’estimation des travaux, stade « AVP » ainsi que le cahier de clauses techniques particulières. Il présente les différentes caractéristiques techniques du projet ainsi que l’état projeté du bâtiment.

Il propose au conseil municipal de valider l’estimation remise et de procéder à ladite consultation en rappelant l’article 142 de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 qui précise que les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € H.T, jusqu’au 31 décembre 2022.

Après délibérations, l’assemblée :

- Valide l’estimation remise par le cabinet d’architecture FOREST/DEBARRE pour la somme de 72 755,18 € H.T ;

- Accepte de lancer le dossier d’appel de consultation selon l’article 142 de la loi n02020-1525 du 7 décembre 2020 ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à la consultation.

. N° 2022-056

OBJET Amendes de police : acceptation de la somme proposée

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 14

votants 14 + 1 pouvoir

pour 15

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la décision de la Commission permanente du Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine qui a octroyé la somme de

- 9 000 € au titre des recettes provenant du produit des amendes de police concernant les travaux d’aménagements de sécurité

- 9 000 € au titre des recettes provenant du produit des amendes de police concernant les travaux d’aménagements piétonniers protégés.

Il y aurait lieu de notifier notre accord au Conseil Départemental.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

1. D’approuver la somme de 18 000 € versée par le Conseil Départemental

2. De s’engager à exécuter les travaux dans les plus brefs délais

3. D’autoriser le Maire à signer les documents afférents

N° 2022-057

OBJET Désignation d’un correspondant incendie et secours

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 14

votants 14 + 1 pouvoir

pour 15

Selon le décret 2022-1091 du 29 juillet 2022 pris pour application de l’article 13 de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, le maire doit désigner un correspondant incendie et secours parmi les adjoints ou les conseillers municipaux.

Dans le cadre de ses missions d’information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l’autorité du maire :

- Participer à l’élaboration et à la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève le cas échéant, de la commune ;

- Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

- Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive ;

- Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune.

Après délibérations, le conseil municipal, par vote à bulletin secret et à 15 voix POUR désigne Madame Christine LEMOINE. N° 2022-058

OBJET Création d’un emploi permanent

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 14

votants 14 + 1 pouvoir

pour 15

Le Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Enfin,

 les suppressions d'emplois

 les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL

sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu le budget primitif commune adopté par délibération n°2022-023 du 31 mars 2022

Vu la délibération modificative relative au régime indemnitaire n° 2021-036 du 10 mai 2021,

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent compte tenu de la mise en retraite d’un agent des services techniques et de la nécessité d’organiser son remplacement par le recrutement d’un responsable.

En conséquence, le Maire propose la création d’un emploi permanent d’agent de maîtrise, à temps complet (35/35ème) pour exercer les fonctions de responsable des services techniques à compter du 1er novembre 2022 ;

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’agent de maîtrise territorial ;

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relavant de la catégorie C dans les conditions fixées à article L. 332-8 2° ou L. 332-14 du Code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur de l’entretien des bâtiments.

A NOTER :

- Le recrutement sur l’article L. 332-8 2° ne peut se faire que pour une durée de 3 ans maximum, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà si les contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être qu’après une nouvelle procédure de recrutement pour une durée indéterminée. Ce motif de contrat ne peut être utilisé que s’il n’y a pas de fonctionnaire répondant aux critères fixés par la collectivité et si le recrutement s’effectue sur un emploi dont les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.

- Le recrutement sur l’article L. 332-14 ne peut se faire que pour une durée d’un an. Sa durée peut être renouvelée dans la limite totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pas abouti au terme de la 1ère année.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade d’agent de maîtrise.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Le recrutement de l’agent contractuel ne pourra être prononcé qu’à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Enfin le régime instauré par la délibération n° 2021-036 du 10 mai 2021 est applicable.

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide :

 d’adopter la proposition du Maire

 de modifier le tableau des emplois

 d’inscrire au budget les crédits correspondants

 que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er novembre 2022

 informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État

N° 2022-059

OBJET Déclassement d’un délaissé communal

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 14

votants 14 + 1 pouvoir

pour 15

Selon la délibération 2022-0017 du 31 mars 2022, le conseil municipal a reconnu que l’espace communal impasse François TOURILLON servant autrefois de bassin de rétention n’était plus d’aucun intérêt public, qu’il n’y avait donc aucun intérêt à le conserver dans le patrimoine communal et qu’il devait être considéré comme un délaissé communal.

Considérant qu’au regard de son emplacement et de ses caractéristiques, ce terrain est considéré comme une dépendance du domaine public qui n’est plus utilisée et pour lequel existe donc un déclassement de fait.

Considérant que par conséquent il n’y a pas lieu de procéder dans ce cas à l’enquête publique préalable au déclassement tel que prévue par l’article L.141-3 du code de la voirie routière

Considérant la nécessité de déclasser ce délaissé avant de le céder à Madame et Monsieur LASNE

Le conseil municipal, après délibérations, constate le déclassement du domaine public de ladite parcelle pour qu’elle relève du domaine privé communal sans enquête publique préalable conformément aux dispositions de l’article L.141-3 du code de la voirie routière. N° 2022-060

OBJET Motion sur les scénarios de création de nouvelles lignes ferroviaires sur le territoire

des Vallons de Vilaine

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 14

votants 14 + 1 pouvoir

pour 13

abstention 02

Dans un souci d’aménagement du territoire, il a été initié dès le début des années 2000, une réflexion pour améliorer la desserte en Ligne Ferroviaire à Grande Vitesse sur l’ensemble de la Région Bretagne. L’objectif étant d’élaborer dans un premier temps divers scénarii à l’horizon 2035 afin d’améliorer l’accessibilité de la pointe bretonne (mettre Brest et Quimper à moins de 3 heures de Paris contre environ 3h30 à ce jour) et rapprocher les capitales régionales Nantes et Rennes.

Pour y arriver, différentes hypothèses sont envisagées et ont été présentées aux acteurs locaux et la population, notamment dans le cadre du Débat public en 2014. Les solutions portaient soit sur la création des nouvelles lignes ferroviaires, ou sur l’amélioration des dessertes actuelles.

En février 2020, une décision ministérielle a engagé des études préliminaires pour notamment « construire graduellement les scénarios d’amélioration des deux axes ferroviaires « Nantes – Rennes » et « Rennes – Brest » en étudiant à la fois la modernisation des lignes existantes, la modernisation de la signalisation et la création de lignes nouvelles ».

Directement concerné par la desserte ferroviaire Rennes – Nantes, le territoire des Vallons de Vilaine est impacté par les différents scénarii, que ce soit la création d’une nouvelle ligne ou l’amélioration des lignes existantes.

Par délibération en date du 8 juin 2022, les représentants élus du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale s’opposent fermement au principe même d’envisager une nouvelle voie de chemin de fer qui passerait demain sur le territoire des Vallons de Vilaine en expliquant les raisons de cette décision.

Il demande aux communes environnantes de se prononcer sur ce projet et de porter leur décision à la connaissance du comité de pilotage LNOBPL (Liaisons Nouvelles Ouest Bretagne- Pays de la Loire).

Après en avoir délibéré, l’Assemblée :

- S’oppose avec conviction et fermeté à l’inscription de cette nouvelle ligne LNOBPL et à son emprise foncière ;

- Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à l’exécution de cette décision.

N° 2022-061

OBJET Assujettissement des logements vacants à la Taxe d’Habitation (THLV)

Nombre de Conseillers en exercice 15

présents 14

votants 14 + 1 pouvoir

pour 14

abstention 01

Monsieur Le Maire expose les motifs conduisant à la proposition.

Le territoire intercommunal est attractif, pourtant le logement vacant représente un enjeu fort pour l’attractivité et la vitalité des communes et de leurs centralités.

Il a fortement progressé depuis les années 2000, +400 logements en 10 ans pour atteindre près de 10% du parc en moyenne aujourd’hui soit 1400 logements. Cela a invité les élus à se questionner sur la politique en matière d’habitat et d’urbanisme. Des actions ciblées ont alors été inscrites dans le PLUIH et mises en place : incitations financières dans le

cadre de projets de rénovation pour de l’accession ou de l’investissement locatif. L’objectif à terme serait de faire baisser le taux en dessous des 7 %. Cela représente la remise sur le marché de 380 logements. Dans un contexte législatif et environnemental qui pousse de plus en plus vers la réduction de la consommation d’espaces agricoles et dans un contexte de tensions croissantes sur le marché locatif, il est certain que ces logements rénovés permettraient l’accueil de nouveaux habitants en centralités ou dans les villages, qui feront vivre les communes, tout en restaurant un patrimoine bâti aujourd’hui souvent à l’abandon.

Suite à des échanges en commission habitat et en bureau communautaire, les communes qui n’ont pas encore mis en place la THLV sont invitées à en débattre et à la mettre en place. Son déploiement à l’échelle des 20 communes permettra de remobiliser des biens vacants, habitables, en incitant leurs propriétaires à agir.

Monsieur Le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil Municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.

Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Décide de ne pas assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.

Charge Monsieur Le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et aux services locaux de la DGFIP.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que devant.

BERTON Jean-Eric

MORICEAU

Marie-Françoise

HAUTBOIS Mickaël

LEMOINE Christine

TRIHAN Jean

HAMON Pascal

CHOQUET Nadine

GOULET Christophe

ROUL Pascal

SEGAUD Florence

LECOQ Valérie

VIOT Christophe

LORENT Gildas

BOSSARD Angélique

GAREL Cécile