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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA Spécial n° 29 du 11 mai 2015
Document publié le Lundi 11 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA Spécial n° 29 du 11 mai 2015)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 29 – MAI 2015 SOMMAIRE
DRFIP44 : Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation de signature en date du 6 mai 2015 en matière de contentieux et de gracieux de Mme Danielle ROGER, administratrice générales des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction départementale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique
Délégation de signature en date du 6 mai 2015 de Mme Danielle ROGER, administratrice générales des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction départementale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique, à l’effet de prendre des décisions accordant la dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure
Délégation générale de signature en date du 6 mai 2015 de Mme Danielle ROGER , administratrice générales des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction départementale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire- Atlantique, au responsable du pôle gestion publique et à son adjoint
Délégation générale de signature en date du 6 mai 2015 de Mme Danielle ROGER , administratrice générales des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction départementale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire- Atlantique, aux responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale, à leurs adjoints ainsi qu'au responsable de la mission maîtrise des risques
Délégation générale de signature en date du 6 mai 2015 de Mme Danielle ROGER , administratrice générales des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction départementale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire- Atlantique, en matière de contrôle budgétaire régional
Décision de délégation spéciale de signature en date du 6 mai 2015 de Mme Danielle ROGER , administratrice générales des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction départementale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique, en matière de politique immobilière de l'Etat, sur les missions départementales Risques et Audit, sur les missions du cabinet et de communication, sur les missions de la Recette des Finances de Saint Nazaire et sur la mission DEMOPES
Délégation de signature en date du 6 mai 2015 de Mme Danielle ROGER , administratrice générales des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction départementale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique, relative aux demandes des comptables formulées dans le cadre des la procédure d'admission en non valeurs
Délégation spéciale de signature en date du 6 mai 2015 de Mme Danielle ROGER , administratrice générales des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction départementale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire- Atlantique, pour le pôle gestion fiscale
Délégation spéciale de signature en date du 6 mai 2015 de Mme Danielle ROGER , administratrice générales des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction départementale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire- Atlantique, pour le pôle gestion publique
Délégation spéciale de signature en date du 6 mai 2015 de Mme Danielle ROGER , administratrice générales des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction départementale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire- Atlantique, pour le pôle pilotage et ressources
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Arrêté du 11 mai 2015 modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation « nature » (mandat 2013 - 2016)
Arrêté du 11 mai 2015 modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation « sites et paysages » (mandat 2012 - 2015) =" à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ie À _
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
4, quai de Versailles
BP 93503
44035 NANTES CEDEX 1
: 02 40 20 50 50
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
---------
SERVICES DE DIRECTION
L’administratrice générale des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction générale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Bernard PINEAU, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 chargeant Mme Danielle ROGER, administratrice générale des finances
publiques, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques des Pays
de la Loire et du département de Loire-Atlantique, de l'intérim de la direction régionale des finances
publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique à compter du 6 mai 2015, en
remplacement de M. Bernard PINEAU ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Thierry CHENEAU, Administrateur des finances publiques, à l’effet
de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; NS
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000 € ;
4° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
10° les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet sur les demandes contentieuses
portant sur la redevance audiovisuelle, consécutives à une opération de contrôle et présentées par les
professionnels, sans limitation de montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Raymond SCHMOUCHKOVITCH, Administrateur des finances
publiques adjoint, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 300 000 € ;
4° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 400 000 € ;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 125 000 € ;
6° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 125 000 € ;
7° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 125 000 € ;
8° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 NS
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
du livre des procédures fiscales ;
9° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle MORVAN, Inspectrice principale des finances publiques,
à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 300 000 € ;
4° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 400 000 € ;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 125 000 € ;
6° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
7° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 4
Délégation de signature est donnée à M. Gildas LE BRIS, Administrateur des finances publiques adjoint, à
l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 300 000 € ;
4° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 400 000 € ;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 125 000 € ;
6° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ; NS
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
7° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
8° les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet sur les demandes contentieuses portant
sur la redevance audiovisuelle, consécutives à une opération de contrôle et présentées par les
professionnels, sans limitation de montant.
Article 5
Délégation de signature est donnée à M. Patrick BERNARD, Administrateur des finances publiques adjoint,
à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 300 000 € ;
4° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 400 000 € ;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 125 000 € ;
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 6
Délégation de signature est donnée à Mme Florence MANSUY, Inspectrice divisionnaire expert des finances
publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, et de remboursement de crédit de taxe sur
la valeur ajoutée, dans la limite de 200 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100 000 € ; 4
4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ; L'administratrice générale des finances publiques, chargée de l'intérim de la
direction générale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique,
Danielle ROGER
ee À —...
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
Article 7
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise LEPERE, Inspectrice divisionnaire des finances
publiques, à l’effet de signer, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 €.
Article 8
Délégation de signature est donnée à Mmes Anne GRUET, Catherine TROADEC, Régine FABRE, Agnès
THOMAS, Armelle DAVIET, Marie-Pierre SAUVIAT PORCHET, Brigitte IDRI, Amanda BERNARD, Isabelle
PENIE, Valérie BOISSEAU, Inspectrices des finances publiques et à MM. Pierre-Yves DRHOUIN et Jean-
Baptiste ODY, Inspecteurs des finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 100 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 150 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 80 000 €.
Article 9
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
Fait à NANTES, le 6 mai 2015 x = =" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L'administratrice générale des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction générale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique,
Danielle ROGER
PT
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Annexe B
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 06 mai 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
L’administratrice générale des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction générale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 431 de son annexe III ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Bernard PINEAU, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 chargeant Mme Danielle ROGER, administratrice générale des finances
publiques, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, de l'intérim de la direction régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique à compter du 6 mai
2015, en remplacement de M. Bernard PINEAU ;
Arrête :
Article 1 – Délégation de signature est donnée, à l’effet de prendre des décisions accordant la dispense de versement, la refusant ou constatant la force majeure au nom du Directeur régional des Finances publiques à :
- M. Thierry CHENEAU, Administrateur des Finances publiques, directeur adjoint du pôle gestion fiscale.
Article 2 – La présente décision prend effet le 06 mai 2015.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département de la Loire-Atlantique. =" à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ee À —
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Annexe B
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 06 mai 2016
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique et à son adjoint
L’administratrice générale des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction générale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Bernard PINEAU, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 chargeant Mme Danielle ROGER, administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, de l'intérim de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique à compter du 6 mai 2015, en remplacement de M. Bernard PINEAU ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
- M. Christian de BOISDEFFRE, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle gestion publique,
- M. Thierry GEOFFRAY, administrateur des finances publiques, adjoint du directeur du pôle gestion publique,
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation L'administratrice générale des finances publiques, chargée de l'intérim de la
direction générale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique,
Danielle ROGER
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – La présente décision prend effet le 06 mai 2016.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département de la Loire-Atlantique. =" à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ee À —
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Annexe B
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 06 mai 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de délégation générale de signature aux responsable du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale et à leurs adjoints, ainsi qu’au responsable de la mission maîtrise des risques
L’administratrice générale des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction générale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Bernard PINEAU, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 chargeant Mme Danielle ROGER, administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, de l'intérim de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique à compter du 6 mai 2015, en remplacement de M. Bernard PINEAU ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
- M. Manuel VAZQUEZ, administrateur des finances publiques, adjoint du directeur du pôle pilotage et ressources,
- M. Thierry CHENEAU, administrateur des finances publiques, directeur du pôle gestion fiscale par intérim
- M. Michel du BOISGUEHENEUC, administrateur des finances publiques, responsable de la Mission Départementale Risques et Audit L'administratrice générale des finances publiques, chargée de l'intérim de la
direction générale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique,
Danielle ROGER
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 11 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.
Article 3 – La présente décision prend effet le 06 mai 2015.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département de la Loire-Atlantique. à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Annexe G
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 06 mai 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional
L’administratrice générale des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction générale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-atlantique ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Bernard PINEAU, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 chargeant Mme Danielle ROGER, administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, de l'intérim de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique à compter du 6 mai 2015, en remplacement de M. Bernard PINEAU ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature pour
- signer tous les actes se rapportant au contrôle financier des dépenses déconcentrées de l'Etat, dans la région des Pays de la Loire,
- signer tous les actes soumis au contrôle financier des établissements publics administratifs de l'Etat et des groupements d'intérêt public Etat dans la région des Pays de la Loire, selon les textes et instructions définissant les modalités d'exercice du contrôle financier des dits établissements et des dits groupements, est donnée à :
M. Pascal ALBERTINI
Contrôleur général économique
et financier, responsable de la
mission Contrôle Budgétaire
Régional Article 2 :
Reçoivent délégation de signature selon les mêmes pouvoirs que le contrôleur budgétaire en région, à l'exception des refus de visa, en cas d'empêchement de celui-ci ou de l'administratrice générale des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction générale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, sans toutefois que cette exigence soit opposable aux tiers :
Mme Véronique
MOUCHENOTTE
Inspectrice divisionnaire
des finances publiques,
adjointe au Contrôleur
Budgétaire Régional
M. Thomas LANNUZEL
Inspecteur des finances
publiques, chargé de
mission au contrôle
budgétaire régional
Mme Carmen LE YAOUANQ
Inspecteur des finances
publiques, chargé de
mission au contrôle
budgétaire régional
Article 3 :
Reçoit délégation de signature pour signer et valider dans Chorus les actes se rapportant au contrôle financier des dépenses déconcentrées de l’Etat et ceux se rapportant aux établissements publics et groupements d’intérêt public soumis au contrôle, dans la région des Pays de la Loire, à l’exception des refus de visa, en cas d’empêchement du contrôleur général économique et financier ou de l'administratrice générale des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction générale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, sans toutefois que cette exigence soit opposable aux tiers :
Mme Véronique
MOUCHENOTTE
Inspectrice divisionnaire
des finances publiques,
adjointe au Contrôleur
Budgétaire Régional
M. Thomas LANNUZEL
Inspecteur des finances
publiques, chargé de
mission au contrôle
budgétaire régional
Article 4
Reçoivent délégation de signature pour signer et valider dans Chorus les actes se rapportant au contrôle financier des dépenses déconcentrées de l’Etat, dans la région des Pays de la Loire, à l’exception des refus de visa, en cas d’empêchement du contrôleur général économique et financier ou de l'administratrice générale des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction générale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, sans toutefois que cette exigence soit opposable aux tiers :
Mme Eliane GAUTIER
Contrôleuse principale
des finances publiques,
chargée de secteur au
contrôle budgétaire
régional
Mme Lydie ALLIOT
Contrôleuse des
finances publiques,
chargée de secteur au
contrôle budgétaire
régional L'administratrice générale des finances publiques, chargée de l'intérim de la
direction générale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique,
Danielle ROGER
M. Didier GERVAIS
Contrôleur principal des
finances publiques,
chargé de secteur au
contrôle budgétaire
régional
Article 5 : La présente décision prend effet le 06 mai 2015.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs. Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PS ie"
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Annexe F
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 06 mai 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE 4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L’administratrice générale des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction générale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Bernard PINEAU, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 chargeant Mme Danielle ROGER, administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, de l'intérim de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique à compter du 6 mai 2015, en remplacement de M. Bernard PINEAU ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Alain CUIEC
Administrateur général des
finances publiques, responsable
de la mission régionale de la
politique immobilière de l'Etat
M. Michel DU
BOISGUEHENEUC
Administrateur des finances
publiques, responsable de la
Mission Départementale
Risques et audit M. Joël JOBARD
Administrateur des finances
publiques, Receveur des
finances de Saint-Nazaire et
chargé de mission
dématérialisation
M. Jean SAVATON
Inspecteur principal des
finances publiques, Mission
Départementale Risques et
Audit
M. Hervé LETILLY
Inspecteur principal des
finances publiques, Mission
Départementale Risques et
AuditMission Départementale
d’Audit
M. Alexandre NKOM
Inspecteur principal des
finances publiques, Mission
Départementale Risques et
Audit
Mme Sylviane THUUS
Inspectrice principale des
finances publiques, Mission
Départementale Risques et
Audit
M. Jean-Luc POIRIER
Inspecteur principal des
finances publiques, Mission
Départementale Risques et
Audit
Mme Anne PIQUET
Inspectrice principale des
finances publiques, Mission
Départementale Risques et
Audit
Mme Annie RAULY
Inspectrice divisionnaire des
finances publiques, Mission
Cabinet Communication
Article 2 : Pour la Mission Départementale Risques et Audit
Pour signer, dans le cadre des attributions du service, les procès verbaux de remise de service :
Mme Odile TILLIER
Inspectrice divisionnaire des
finances publiques, Mission
Départementale Risques et Audit
Mme Nolwenn GOURVEST
Inspectrice des Finances
publiques, Mission
Départementale Risques et Audit
Reçoit délégation, dans le cadre des attributions de son service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de son service :
M Yannick JOSSE
Inspecteur des finances
publiques, adjoint à la Mission
Départementale Risques et
Audit
Reçoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
M. Christian DE
MULLENHEIM
Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques,
Mme Maryvonne BARRE-
MEVEL
Inspectrice des finances
publiques,
Mme Sophie LAINE Inspectrice des finances publiques, L'administratrice générale des finances publiques, chargée de l'intérim de la
direction générale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique,
Danielle ROGER
Article 3 : Pour la Mission Régionale de la Politique Immobilière de l’Etat :
Reçoit délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de son service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de son service :
M. Didier CHAMPION Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Article 4 : Pour la Mission Cabinet - Communication :
Reçoit délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de son service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de son service.
M. Bernard JOYEUX Inspecteur des finances publiques
Article 5 : Pour la Recette des Finances de Saint Nazaire et la mission DEMOPES
Reçoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Corinne STOTT Inspectrice des finances publiques
Mme Emmanuelle
RONDEAU
Inspectrice des finances
publiques
Mme Sophie SALON Inspectrice des finances publiques
Mme Dominique LE BERRE Inspectrice des finances publiques
Mme Elisabeth DOUET Contrôleuse des Finances publiques
Article 6 :La présente décision prend effet le 06 mai 2016.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département de la Loire-Atlantique. "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PS ie"
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Annexe B
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 06 mai 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE RELATIVES AUX DEMANDES DES COMPTABLES FORMULEES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D'ADMISSION EN NON VALEUR
L’administratrice générale des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction générale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 410 de son annexe II ;
Vu l'instruction du 23 juillet 2012;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Bernard PINEAU, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 chargeant Mme Danielle ROGER, administratrice générale des finances
publiques, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, de l'intérim de la direction régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique à compter du 6 mai
2015, en remplacement de M. Bernard PINEAU ;
Arrête :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les demandes d'admisison en non- valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables, sans limitation de montant, à :
- M. Thierry CHENEAU, administrateur des finances publiques, directeur adjoint du pôle gestion fiscale.
Article 2 – Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les demandes d'admisison en non- valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables, dans la limite de 100 000 € à :
- M. M. Raymond SCHMOUCHKOVITCH, administrateur des finances publiques adjoint
Article 2 – Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les demandes d'admisison en non- valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables, dans la limite de 10 000 € à :
- Mme Françoise LEPERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques L'administratrice générale des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction générale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique,
Danielle ROGER
Article 4 – La présente décision prend effet le 06 mai 2015.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département de la Loire-Atlantique. à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
er À ns-
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
Annexe F
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 06 mai 2015 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT
DE LA LOIRE ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L’administratrice générale des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction générale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Bernard PINEAU, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 chargeant Mme Danielle ROGER, administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, de l'intérim de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique à compter du 6 mai 2015, en remplacement de M. Bernard PINEAU ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service à l'exclusion des actes cités à l'article 2, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Isabelle MORVAN
Inspectrice principale des
finances publiques, Responsable
de la division des particuliers et
des missions foncières
En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable de division, les pouvoirs objet de la présente, délégation sont exercés par M. Raymond SCHMOUCHKOVITCH, M. Patrick BERNARD et M. Gildas LE BRIS sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux. M. Raymond
SCHMOUCHKOTICH
Administrateur des Finances
publiques Adjoint, Responsable
de la division des professionnels,
du recouvrement de l’impôt et des
amendes
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, les pouvoirs objet de la présente délégation sont exercés par Mme Isabelle MORVAN, M. Patrick BERNARD et M. Gildas LE BRIS sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
M. Patrick BERNARD
Administrateur des Finances
publiques Adjoint, Responsable
de la division des Affaires
juridiques et du Contentieux
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, les pouvoirs objet de la présente délégation sont exercés par Mme Isabelle MORVAN, M. Raymond SCHMOUCHKOVITCH et M. Gildas LE BRIS sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
M. Gildas LE BRIS
Administrateur des Finances
publiques Adjoint, Responsable
de la division Contrôle Fiscal et de
la Redevance
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, les pouvoirs objet de la présente délégation sont exercés par Mme Isabelle MORVAN, M. Raymond SCHMOUCHKOVITCH et M. Patrick BERNARD, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
Article 2 : Pour la Division des particuliers et des missions foncières
Reçoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
M. Jean-Yves BUREL Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques
M. Yves NEDELEC Inspecteur des Finances publiques
Mme Fadila LE-MAREC Contrôleuse des Finances publiques
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accuses réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Mme Christine CRAMER Contrôleuse des Finances publiques
Mme Gwenola PEOC’H Contrôleuse des Finances publiques
Mme Françoise MARMIN
LOUVET
Agente administrative des
Finances publiques
Article 3 : Pour la Division des professionnels, du recouvrement de l’impôt et des amendes
- Chargé de mission
Reçoit délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de son service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de son service :
2 M. Yves JONQUET-
LAURENT
Inspecteur Divisionnaire des
Finances publiques
- Animation SIE
Reçoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Caroline VIDAL Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques
Mme Lucile HUCHET Inspectrice des Finances publiques
- Recouvrement forcé
Reçoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Françoise LEPERE Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques
M. François ARTHAUD Inspecteur des Finances publiques
Mme Lucile ARGOUARC’H Inspectrice des Finances publiques
Mme Nathalie BOUILLAUD Inspectrice des Finances publiques
M. Frédéric VITRY Inspecteur des Finances publiques
Mme Arlène
ROCHEFEUILLE
Inspectrice des Finances
publiques
M. Thomas CIRIONI Inspecteur des Finances publiques
Mme Elise GUILLEMENOT Inspectrice des Finances publiques
Mme Marie BOSI Contrôleuse des Finances publiques
Mme Dominique LE BERRE Inspectrice des Finances
publiques
- Animation recouvrement amiable / amendes
Reçoit délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de son service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de son service :
Mme LEPERE Françoise Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques
- Service Liaison recouvrement
Reçoit délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de son service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de son service :
Mme LEPERE Françoise Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques
3 Reçoivent délégation de pouvoirs pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à elles :
Mme Michèle GUY Contrôleuse des Finances publiques
Mme Monique RENAUDIN Contrôleuse des Finances publiques
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seules, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Mme Michèle GUY Contrôleuse des Finances publiques
Mme Monique RENAUDIN Contrôleuse des Finances publiques
- Tutelle organismes agréés – experts comptables :
Reçoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
M. Hervé VOLANT Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Mme Lucile HUCHET Inspectrice des Finances publiques
Reçoit délégation de pouvoirs pour signer seule, dans le cadre des attributions de son service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Mme Nadège BERTOMEU Agente administrative des Finances publiques
Article 4 : Pour la Division des Affaires juridiques, Contentieux
Reçoit délégation de pouvoirs pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux :
Mme Florence MANSUY Inspectrice divisionnaire expert des Finances publiques
Reçoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur division, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur division :
Mme Florence MANSUY Inspectrice divisionnaire expert des Finances publiques
Mme Agnès THOMAS Inspecteur des Finances publiques
Mme Régine FABRE Inspectrice des Finances publiques
4 Mme Catherine TROADEC Inspectrice des Finances publiques
Mme Armelle DAVIET Inspectrice des Finances publiques
Mme Anne GRUET Inspectrice des Finances publiques
Mme Brigitte IDRI Inspectrice des Finances publiques
M. Jean Baptiste ODY Inspectrice des Finances publiques
Mme Marie Pierre SAUVIAT-
PORCHET
Inspectrice des Finances
publiques
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
M. Denis PEDRON Contrôleur des Finances publiques
Mme Sandra REDOR Contrôleuse des Finances publiques
M. Patrick BOUSSEAU Contrôleur des Finances publiques
Mme Monique BERTRET Agente administrative des Finances publiques
Mme Catherine
FERNANDES
Agente administrative des
Finances publiques
Mme Michèle GRANATA-
GOLDMAN
Agente administrative des
Finances publiques
Article 5 : Pour la Division Contrôle Fiscal, Redevance
- Chargés de mission
Reçoit délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Nathalie LELONG Inspectrice des Finances publiques
- Contrôle fiscal :
Reçoivent délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Valérie BOISSEAU Inspectrice des Finances publiques
Mme Isabelle PENIE Inspectrice des Finances publiques
Mme Amanda BERNARD Inspectrice des Finances publiques
M. Pierre-Yves DRHOUIN Inspecteur des Finances publiques
5 L'administratrice générale des finances publiques, chargée de l'intérim de la
direction générale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique,
Danielle ROGER
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Mme Patricia NAULEAU Contrôleuse des Finances publiques
Mme Marie-Hélène
CHARTIE
Agente administrative des
Finances publiques
M. Michel PESLERBE Agent administratif des Finances publiques
- Service de la redevance :
Reçoit délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de son service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de son service :
Mme Annie CHATELUS Inspectrice des Finances publiques
- Reçoit délégation de pouvoirs, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et les documents relatifs aux attributions de leur service à l’exception des actes relatifs au gracieux et au contentieux :
Mme Brigitte LE MAREC Contrôleuse des Finances publiques
Article 6 : Sont exclus de la présente décision de délégation les actes suivants :
6.1 : l'autorisation de mise en cause des dirigeants (article L 266 et L 267 du LPF) 6.2 : l'autorisation d'assigner en procédure collective
6.3 : l'autorisation de faire procéder à une saisie immobilière
6.4 : l'autorisation de faire vendre des biens saisis
6.5 : l'autorisation d'engager une action en détournement de biens saisis 6.6 : l'autorisation d'engager une action paulienne
6.7 : la signature des plaintes pour fraude fiscale
6.8 : la signature des plaintes pour escroquerie
6.9 : l'autorisation d'exercer le droit de communication prévu à l'article L96A du LPF 6.10 : la signature des autorisations d'engager un contrôle fiscal externe 6.11: l'autorisation d'utiliser la procédure de flagrance fiscale (article 216-0 BA du LPF) 6.12 : les actes faisant l'objet de délégations spécifiques au contentieux et au gracieux fiscal et des amendes, y compris les décisions relatives à l'admission en non valeur des créances irrécouvrables
Article 7 :La présente décision prend effet le 06 mai 2016.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département de la Loire-Atlantique.
6 a
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
É 4 :
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Annexe E
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 06 mai 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L’administratrice générale des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction générale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Bernard PINEAU, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 chargeant Mme Danielle ROGER, administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, de l'intérim de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique à compter du 6 mai 2015, en remplacement de M. Bernard PINEAU ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Géraldine RICHARD
Administratrice des Finances
publiques adjointe,
Responsable de la division
Action et Expertise
Economiques et Financières
Mme Frédérique MOREAC
Administratrice des Finances
publiques Adjointe,
Responsable de la division
Secteur public local Mme Françoise BOUCARD
Administratrice des Finances
publique Adjointe, responsable
de la division Dépense de
l’Etat
Mme Catherine DUGARDIN
Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques,
responsable de la division
Comptabilité, Dépôts et
Services Financiers, Produits
Divers
Article 2 : Pour la Division Secteur Public Local
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, - pour signer les bordereaux d'observations sur les comptes de gestion au titre de la vérification sur chiffres, de la mise en état d'examen et de l'apurement des comptes de gestion et financier des comptables non centralisateurs du Trésor, agents comptables d'établissements publics, accusés de réception, lettres et bordereaux d'envoi, demandes de renseignements, pièces justificatives - et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service
Mme Catherine GILLET
Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, Adjointe
de la Division
M. Julien ANDRE Inspecteur des Finances publiques
Mme Corinne STOTT Inspectrice des Finances publiques
- pour signer seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes demandes de renseignements relatives à la situation financière, fiscale ou sociale des collectivités et établissements publics, ainsi que les bordereaux d'envoi à destination du réseau, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative.
- et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service.
Mme Catherine GILLET
Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, Adjointe
de la Division
Mme Anne PONT
Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe
de la division, Conseil fiscal
aux collectivités locales
Mme Eurielle PERARD
Inspectrice des Finances
publiques, Conseil fiscal aux
collectivités locales
M. Christophe HARAT
Inspecteur des Finances
publiques,
Expertise financière
M. Laurent MARTIN
Inspecteur des Finances
publiques,
Expertise financière
Mme Anne LHUINTRE
Inspectrice des Finances
publiques, expertise juridique
et comptable et soutien Hélios
M. Jean-Claude RIVERON Inspecteur des Finances publiques, soutien Hélios - Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
- Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
M. Gilles BELIN
Contrôleur des Finances
publiques, adjoint Soutien
juridique
Mme Régine GACHET
Contrôleuse des Finances
publiques, adjointe Qualité
comptable
Mme Elisabeth DOUET Contrôleuse des Finances publiques
Article 3 : Pour la Division Action et Expertise Economiques et Financières
Reçoivent délégation de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur division.
Mme Corinne COYAULT
Inspectrice principale des
Finances publiques, Adjointe
de la Division
M. Hugues ESPERANCE
Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, adjoint de
la division
- Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement aux adjoints, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non- empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
- Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la division, les documents relatifs à la situation financière, fiscale ou sociale des entreprises, personnes morales, personnes physiques, collectivités et établissements publics, ainsi que l’envoi des documents d’information à destination de ces mêmes destinataires et du réseau, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
M. Jean-Pierre FADET
Inspecteur des Finances
publiques, Aides Publiques
Fonds Européens
M. Rémy LUCAS
Inspecteur des Finances
publiques, secteur entreprises
en difficulté
Mlle Emmanuelle SCHVAN
Inspectrice des Finances
publiques, Expertises
Economiques et Financières et
Organismes Consulaires et
Etablissements Publics
Nationaux
Article 4 : Pour la Division Comptabilité, Dépôts et Services Financiers, Produits Divers
Reçoit délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division avec faculté d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : Mme Karine GIZA
Inspectrice des Finances
publiques, adjointe du chef de
division
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour recevoir, céder ou transférer toutes sommes d'argent, valeurs ou consignations, de signer les déclarations de recettes, récépissés, reconnaissances de dépôts, avis de règlements entre comptables, ordres de paiement, autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres départements, à l'étranger ou par divers agents comptables, certifications de règlement sur les mandats, sur les ordres de paiement et sur les divers documents comptables, endos de chèques de toute valeur, chèques sur le Trésor, bordereaux d'observations sur les comptes de gestion au titre de la vérification sur chiffres, accusés de réception, lettres et bordereaux d'envoi, demandes de renseignements, pièces justificatives et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service.
Mme Marie Josée PRIOUX
Inspectrice des Finances
publiques, Comptabilité et
Comptabilité du Recouvrement
M. Pascal GUELLEC Inspecteur des Finances publiques, Produits Divers
Mme Sarah LEROYER
MOULIN
Inspectrice des Finances
publiques, Services Financiers
M. Pierre LECOMTE
Inspecteur des Finances
publiques, Pôle de
Consignations
- Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
- Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés réception, les attestations DC7, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, les autorisations de délais de paiement accordées aux débiteurs de produits divers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Mme Danièle GELEE
Contrôleuse des Finances
publiques, Comptabilité et
Comptabilité du
Recouvrement
Mme Murielle MASSIAS
Contrôleuse des Finances
publiques, Comptabilité et
Comptabilité du
Recouvrement
Mme Marie-Françoise
RATTIER
Contrôleuse des Finances
publiques, Comptabilité et
Comptabilité du
Recouvrement
Mme Annie MEUNIER
Contrôleuse des Finances
Publiques Comptabilité et
Comptabilité du
Recouvrement
M. Christian LE NEUE
Agent administratif des
Finances Publiques,
Comptabilité et Comptabilité
du Recouvrement
Mme Laurence PELLETIER Contrôleuse des Finances Publiques, Produits Divers Mme Marie-Claire PIRAULT Contrôleuse des Finances Publiques, Produits Divers
M. Vincent MAURICE Contrôleur des Finances Publiques, Produits Divers
Mme Marie-Françoise
MAISSONNIER
Contrôleuse des Finances
Publiques, Produits Divers
M. Eric PIGUEL Contrôleur des Finances Publiques, Produits Divers
Mme Christel RUSAFA Contrôleuse des Finances Publiques, Dépôts de Fonds
Mme Jocelyne BONNIN Contrôleuse des Finances Publiques, Caisse des Dépôts
Mme Marie-Arielle LUCIANI
Contrôleuse des Finances
Publiques, Pôle de
Consignations
Article 5 : Pour la Division Dépense de l’Etat
Reçoit délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division avec faculté d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Chantal GLOAGUEN
Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe
de la division Dépense de
l’Etat
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour recevoir, céder ou transférer toutes sommes d'argent, valeurs ou consignations, de signer les déclarations de recettes, récépissés, reconnaissances de dépôts, avis de règlements entre comptables, ordres de paiement, autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres départements, à l'étranger ou par divers agents comptables, certifications de règlement sur les mandats, sur les ordres de paiement et sur les divers documents comptables, endos de chèques de toute valeur, chèques sur le Trésor, accusés de réception, lettres et bordereaux d'envoi, demandes de renseignements, pièces justificatives et plus généralement, les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de son service.
Mme Anne-Marie
DIGONNET
Inspectrice divisionnaire des
Finances Publiques, chef du
centre de gestion des retraites
M. Bertrand BUHLMANN
Inspecteur des Finances
publiques, adjoint au chef du
service du centre de gestion
des retraites
Mme Stéphane ROBIN
Inspectrice des Finances
publiques, chef du service
facturier
Mme Christel
VANDENBERGHE
Inspectrice des Finances
publiques, chef du service
dépense
Mme Maïna MORIZON
Inspectrice des Finances
publiques, Autorité régionale
de certification fonds
européens
Mme Nathalie RICOU
Inspectrice des Finances
publiques, chef du service
liaison rémunérations
Mme Dominique DULEPA
Inspectrice des Finances
publiques, chargée de mission
service Liaison Rémunérations - Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
- Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Mme Annie DAVID Contrôleuse des Finances publiques, service Dépense
M. Philippe RENAUD Contrôleur des Finances publiques, service Dépense
Mme Annie NOUGUIER
Contrôleuse des Finances
publiques, Centre de gestion
des retraites
Mme Sylvie VINCENT
Contrôleuse des Finances
publiques, Centre de gestion
des retraites
Mme Cécile LUZEAU
Contrôleuse des Finances
publiques, Centre de gestion
des retraites
Mme Muriel PERAN
Contrôleuse des Finances
publiques, Centre de gestion
des retraites
Mme Nicole LUCAS
Contrôleuse des Finances
publiques, service Liaison
Rémunérations
M. Jean Michel BLAIN
Contrôleur des Finances
publiques, service Liaison
Rémunérations
Mme Caroline LECUYER Contrôleuse des Finances publiques, service facturier
Mme Virginie DOSSET-
JEULAND
Contrôleuse des Finances
publiques, service facturier
Mme Christine BERTRAND
Contrôleuse des Finances
publiques, Autorité régionale
de certification des fonds
européens
- Reçoivent délégation de signature pour le traitement du courrier émis par le service facturier, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement du chef de service, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
- Reçoivent également délégation de signature pour signer seuls les bordereaux de liaison anomalie à destination du CSP et des services prescripteurs, les bordereaux d’envoi d’échanges de documents vis à vis du CSP et des services prescripteurs :
Mme Monique GUILBAULT
Contrôleuse des
Finances publiques,
service facturier
Mme Laurence
EPRINCHARD
Contrôleuse des
Finances publiques,
service facturier
Mme Delphine LAOT PAUL
Contrôleuse des
Finances publiques,
service facturier L'administratrice générale des finances publiques, chargée de l'intérim de la
direction générale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique,
Danielle ROGER
Mme Patricia PIAU
Agente administrative
des Finances publiques,
service facturier
Mme Hanh AIGLE
Contrôleuse des
Finances publiques,
service facturier
M. Christian DELAMARCHE
Contrôleur des Finances
publiques, service
facturier
Mme Sylvie FOUGERIT
Agente administrative
des Finances publiques,
service facturier
Mme Claire FERRON
Agente administrative
des Finances publiques,
service facturier
Mme Anne L’HOSTIS- LE
COURTES
Agente administrative
des Finances publiques,
service facturier
Mme Patricia DURAND
Agente administrative
des Finances publiques,
service facturier
Mme Ghislaine GOUPIL
Agente administrative
des Finances publiques,
service facturier
Article 6 : .La présente décision prend effet le 06 mai 2016.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département de la Loire-Atlantique. à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
É
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Annexe C
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 06 mai 2015
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L’administratrice générale des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction générale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Bernard PINEAU, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 chargeant Mme Danielle ROGER, administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, de l'intérim de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique à compter du 6 mai 2015, en remplacement de M. Bernard PINEAU ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Serge GRAVE
Administrateur des Finances
publiques Adjoint, responsable
de la division Gestion
Ressources Humaines
M. Jacques BELLANGER
Inspecteur principal des
Finances publiques,
responsable du service
formation et concours Mme Corinne ORIAC
Administratrice des Finances
publiques adjoint, responsable
de la division Budget,
Immobilier, Logistique et
Informatique
Mme Claire VANDROMME
Inspectrice principale des
Finances publiques,
responsable de la division
Stratégie, Contrôle de gestion,
Qualité de service
Article 2 : Pour la Division Gestion Ressources Humaines
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Sylvie ERIEAU Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Mme Dominique MOCHON Inspectrice des Finances publiques
Mme Natassia GRUCHET Inspectrice des Finances publiques
Mme Sylvie AUGER Inspectrice des Finances publiques
- Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
- Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Mme Dany-Claude
DOMINECH
Contrôleuse des Finances
publiques
Mme Vanessa FEREY Contrôleuse des Finances publiques
Mme Kristell GADAN Contrôleuse des Finances publiques
Mme Martine RAFFIER Contrôleuse des Finances publiques
Mme Dominique RIDEL Contrôleuse des Finances publiques
Mme Marie-Christine
LUMINEAU
Contrôleuse des Finances
publiques
M. Hervé LE MARTRET Contrôleur des Finances publiques
Mme Laurence RENODAU Contrôleuse des Finances publiques
Mme Virginie HERVE Contrôleuse des Finances publiques M. Antony BOUCARD Contrôleur des Finances publiques
- Reçoivent en outre délégation pour signer seuls, dans le cadre de leur service, tous les documents nécessaires au visa de la paie ainsi que les pièces justificatives :
Mme Dominique RIDEL Contrôleuse des Finances publiques
M. Hervé LE MARTRET Contrôleuse des Finances publiques
Article 3 : Pour le service Formation et concours
Reçoit délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de son service :
Mme Evelyne BADIER Inspectrice des Finances publiques
M. Christophe GALICHET-
COHARDE
Inspecteur des Finances
publiques
Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non- empêchement soit opposable aux tiers ou opposé par eux,
Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Mme Annie BOSSE Contrôleuse des Finances publiques
Mme Céline BOUREAU Contrôleuse des Finances publiques
Mme Chantal LE LAY Contrôleuse des Finances publiques
M. Christian HERVY Contrôleur des Finances publiques
Mme Sylvie DENIAUD Contrôleuse des Finances publiques
Article 4 : Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique, Informatique
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Corinne FOGEL Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
M. Alain BREMOND Inspecteur divisionnaire des Finances publiques L'administratrice générale des finances publiques, chargée de l'intérim de la
direction générale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique,
Danielle ROGER
M. Pierre LEPERE Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Mme Yolande AUGUSSEAU Inspectrice des Finances publiques
M. Cédric GUILLAUD Inspecteur des Finances publiques
Article 5 : Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de la division, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de la division.
M. Eric DUMOND Inspecteur des Finances publiques
Mme Cécile THIOLLIER Inspectrice des Finances publiques
Article 6 : Assistant de prévention
Reçoit délégation de signature pour signer l’ensemble des correspondances et documents relatifs aux attributions de l’assistant de prévention.
M. Alain RODICQ Inspecteur des Finances publiques
Article 7 : Centre de Services Partagés (CHORUS)
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur service.
M. Patrick RIOUAL
Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, chef de
service
Mme Frédérique
FEUILLATRE
Inspectrice des Finances
publiques, adjoint du service
Article 8 : La présente décision prend effet le 06 mai 2016.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département de la Loire-Atlantique. Liberté ° Liberté Égalté Fraternité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de NANTES NORD-OUEST...
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
Arrête
Article 1”: Délégation de signature est donnée à MMES LERBEY BRIGITTE et CERES
SYLVIE, Inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des
entreprises de NANTES NORD-OUEST, à l’effet.de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60.000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60.000€ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
49) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000€ par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 9 mois et porter sur une somme supérieure à 12 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et Îles
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d‘office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; er
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
25) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des Limite des Durée Somme maximale
agents décisions décisions maximale des pour laquelle un
contentieuses | gracieuses délais de délai de paiement
et des RCNI paiement peut être accordé
TVA
TOURNAIRE Danièle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 7 500€ principale
DUFRESNE Annick Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 7 500 € principale
DRONET Huguette contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 7 500 €
BACONNIERE Jérôme | Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 7500 €
principal
CIVEL Claudie contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 7500 €
PLISSON Hervé Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 7500€ principal
SOUCHET Claudie Contrôleuse 10 000€ 10 000 € 6 mois 7500 € principale
LE GALL Laurence Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 7 500€ principale
COFFINET Brigitte Contrôleuse 10 000€ 10 000 € 6 mois 7 500€ principale
LE DOUSSAL Guy Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 7 500€
Sylvain NORBLIN Agent 2 000 € 5 000 €
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique
A NANTES, le 7 mai 2015.
Le comptable, responsable du service des
entreprises de en Nord-Ouest Annexe
1.1
?
|
|
Liberté
+ Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LA
REGION
DES PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFECTURE
DE
LOIRE-ATLANTIQUE.
ARRETE
Portant
délégation
de
signature
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
et
de
comptabilité
générale
de
l'Etat
à
Mme
Danielle
ROGER,
administratrice
générale
des
finances
publiques,
responsable
du
pôle
pilotage
et
ressources
Le
Préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire
Préfet
de
Loire-Atlantique
Vu
la
loi
organique
n°2001-692
du
1° août
2001
relative
aux
lois
de
finances
:
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°92-125
du 6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
le
décret
n°92-604
du
1°
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
déconcentration
:
Vu
le
décret
n°
2004-374 du 29
avril
2004
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
modifié
par
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
et
par
le
décret
n°2010-687
du
24 juin
2010
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques ; Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des finances publiques ; Vu
le
décret
n°2012-1246 du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
du
27
juin
2013
nommant
M.
Emmanuel
AUBRY,
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de la préfécture de la Loire-Atlantique ; Vu
l'arrêté
du
23
novembre
2013
renouvellant
le
détachement
de
M.
Manuel
VAZQUEZ
auprès
de
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
des
Pays ed
la
Loire
et
de
Loire-Atlantique,
pour exercer
les
fonctions
d'administrateur
des
finances publiques
;
Vu
le
décret
du
30
mai
2014
nommant
M.
Henri-Michel
COMET,
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ; Vu
le
décret
du
10
mars
2015
portant
nomination
de
M.
Bernard
PINEAU,
administrateur
général
des
finances
publiques
en
qualité
de
directeur régional
des
finances
publiques
du
Nord-Pas-de-Calais
et
du
département du Nord; Vu
l'arrêté
du
25
mars
2015
chargeant
Mme
Danielle
ROGER,
administratrice
générale
des
finances
publiques,
directrice
du
pôle
pilotage
et
ressources
à
la
direction
régionale
des
finances
publiques
des
Pays de la
Loire et du département de Loire-Atlantique,
de l'intérim de la direction
régionale des finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
et
du
département
de
Loire-Atlantique
à
compter
du
6
mai
2015,
en
remplacement de M.
Bernard PINEAU ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique,
ARRÊTE :
Article
1:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Manuel
VAZQUEZ,
administratreur
des
finances
publiques dans le département de Loire-Atlantique, à l'effet de :
>
signer,
dans
la
limite de
ses attributions
et compétences,
tout document,
acte,
décision,
contrat,
conclusion,
mémoire
et,
d’une
façon
plus
générale,
tous
les
actes
se
traduisant
par lordonnancement de dépenses ou de recettes se
rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de
la direction
régionale des finances
publiques des
Pays de la
Loire et du
département
de
Loire-Atlantique,
ainsi
que
l’ordonnancement
de
toute
recette
se
rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atiantique ;
æ recevoir les crédits des programmes suivants :
e
n°156
« Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
e
n°309
« Entretien des bâtiments de l'Etat »
e
n°723 « Contribution aux dépenses immobilières »
+
n°741
« Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité »
e
n°743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »
» procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2,
3
et 5 des
programmes précités
ef,
en cas de
cité administrative,
sur le
compte de commerce n° 907 — « opérations commerciales des domaines ».
Cette
délégation
porte
sur
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement des
dépenses,
ainsi
que
sur
l'émission et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741
et 743,
la délégation est
strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au remboursement des trop-perçus sur pensions. Pour
le
BOP
régional
309,
cette
délégation
de
signature
s'appliquera
aux
marchés
dont
le
coût
est
inférieur à 100 OOOEHT. Article 2 :
Demeurent réservés à la signature du
préfet,
personnellement responsable devant la cour des
comptes
» les ordres de réquisition du comptable public;
les
décisions
de
passer
outre
aux
refus
de
visas
et
aux
avis
défavorables
de
l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses;
l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat au programme 833 — Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
En outre, toute convention passée au nom de l'Etat en application de l'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 devra être signée par le préfet. Article 3 :
M.
Manuel VAZQUEZ peut,
en
tant que de
besoin
et sous
sa
responsabilité,
subdéléguer sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
38
du
décret
n°2004-374 du 29 avril 2004. Article
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur régional
des
finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
et
du
département
de
Loire-Atlantique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Fait
à Nantes , le...
Henri-Michel COMET gNantes
Métropole Agence nationale Aräh
de l'habitat
Programme d’Actions
Avenant 2015
Approuvé par la CLAH le 17 avril 2015
Applicable à compter du 1er janvier 2015
I. PREAMBULE - DONNEES DE CONTEXTE
Le territoire de Nantes Métropole, entièrement couvert par des dispositifs opérationnels, a observé en 2014 une montée en puissance importante des dossiers déposés pour financement de l’Agence Nationale de l’Habitat et du Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique.
En fin d’exercice 2014, le manque de dotation ANAH et FART a induit un stock de dossiers reportés à 2015 de 238 propriétaires occupants et 24 logements locatifs conventionnés, qui vont gager la dotation 2015 de manière importante.
De plus, les prévisions de nouveaux dossiers 2015 envisagés par les opérateurs (37 bailleurs, plus de 600 propriétaires occupants, 230 logements en copropriété) sont très conséquentes.
La dotation nécessaire pour répondre à l’ensemble de ces besoins serait de l’ordre de 6,5 M€, de loin supérieure à la dotation qui a été attribuée en 2015 : 2 581 322 € ANAH et 747 359 € FART, auxquels devrait s’ajouter en fin d’année une dotation copropriété dédiée.
Aussi, afin de permettre de financer dans les meilleures conditions les dossiers attendus, il convient de prendre des mesures pour modérer le montant unitaire des dossiers, sans pour autant stopper la dynamique du territoire.
Le présent modificatif au Programme d’Actions ANAH – Nantes Métropole prévoit des mesures modificatives au Programme d’Actions approuvé à la CLAH du 11 juillet 2014. Les autres mesures du Programme d’Actions en vigueur demeurent applicables, et ce jusqu’à l’approbation d’un nouveau Programme d’Actions.
La date de prise d’effet de chaque mesure modificative et leur applicabilité ou non aux dossiers en stock est précisée ci-dessous.
II. MESURES MODIFICATIVES
1ère mesure du Programme d’Actions modificatif
Modification du point III. Modalités de mise en œuvre locale pour la délégation 2. L’aide aux propriétaires occupants à faibles ressources
2.1 La rénovation thermique des logements
Le paragraphe est complété par les dispositions suivantes :
Zoom sur les propriétaires occupants très modestes (travaux d’économies d’énergie)
Nantes Métropole - A.N.A.H. Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’actions Modificatif – CLAH 17 avril 2015
1 Plafonds ANAH 2015 - Ressources des propriétaires occupants
ménage ms re mo LEE Autres ménages très modestes modestes prioritaires
1 9 166 € 14 300 € 18 332 €
2 13 406 € 20913€ 26 811€
3 16 121€ 25 152€ 32 242 €
4 18 835 € 29 384 € 37 669 €
5 21 559€ 33 633 € 43 117€
Par pers. supplémentaire 2716€ 4 239 € 5 431 €
Ménages aux ressources très modestes Mé
prioritaires
Ecrêtement de la subvention ANAH 80%
à partir d'un taux d'aides publiques 100% 80%
sur coût global de l'opération TTC sauf dérogation CLAH
Suite au recentrage ANAH sur les propriétaires occupants modestes à compter du 1er octobre 2014, il apparaît que le volume de dossiers à agréer en 2015 ne permettra pas de financer les dossiers de propriétaires occupants très modestes sans évolution des modalités ANAH et FART actuellement en vigueur.
Instauration d’un plafond de ressources très modestes prioritaires
En conséquence, il est institué un plafond de ressources interne à la catégorie des ménages très modestes afin de prioriser l’action sur les plus faibles revenus, correspondants à l’ancien plafond de ressources des propriétaires très modestes, en cohérence avec la pratique en vigueur sur le territoire de gestion de l’État dans le département.
Ce plafond de ressources pour les ménages très modestes à très faibles revenus est appelé « ménages très modestes prioritaires ». Il est équivalent à la moitié du plafond de ressources modestes mentionné à l’article 2 de l’arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’ANAH.
Règles d’écrêtement graduées
Pour ces ménages très modestes prioritaires, le plafonnement des aides publiques sera de 100% du coût global de l’opération TTC.
Pour les autres ménages très modestes, les aides publiques seront plafonnées à 80% du coût global de l’opération TTC avec écrêtement de la subvention ANAH, sauf dérogation sur avis de la CLAH qui pourra apprécier les caractéristiques socio-économiques, techniques et environnementales du projet, et aura la possibilité d’appliquer l’écrêtement à 100%.
Cette nouvelle disposition est applicable à l’ensemble des dossiers qui seront agréés en 2015 : dossiers déposés auprès de la délégation de l’ANAH à partir du 1er janvier 2015 dossiers en stock déposés avant le 1er janvier 2015 et agréés en 2015.
Nantes Métropole - A.N.A.H. Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’actions Modificatif – CLAH 17 avril 2015
2 Priorités d'intervention et critères de sélectivité des projets
Sous conditions générales d'éligibilité ANAH
Rang
de
priorité
Secteur
géographique Dossiers
|
On
||
Co
Ensemble du
territoire
Travaux lourds indignes ou très dégradés PO - PB {LOS et LOTS)
Travaux pour la sécurité et la salubrité PO - PB {LCS et LOTS)
Copropriétés dégradées (syndicat)
Travaux suite à une procédure du RSD, à un contrôle de la décence ou des travaux de logements
moyennement dégradés - PB (LCS et LCTS)
Travaux d'autonomie de la personne avec justificatif- PO
Travaux d'accessibilité des immeubles
Travaux d'économie d'énergie avec un gain supérieur ou égal à 25% ouvrant droit à l'ASE - PO très
modestes prioritaires
Travaux d'économie d'énergie avec un gain supérieur ou égal à 35% - PB
Travaux d'économie d'énergie avec un gain supérieur ou égal à 25% ouvrant droit à l'ASE - PO très
modestes non prioritaires
Dossiers présentés par des organismes agréés au titre de l'article L 365-2 du CCH
Ces autres dossiers sont non prioritaires mais subventionnables sous réserve de conditions
techniques apportées par l'Agence :
- maintien à domicile sans justificatif- PO
- économie d'énergie avec un gain inférieur à 25% - PO très modestes
- mise aux normes - PO
- autres travaux - PO
- en OPAHIPIG pour les loyers intermédiaires : travaux pour les logements indignes, très dégradés
- transformations d'usage - PB
- primes de réservation et réduction de loyers
- loyer libre - PB
Nota : Les projets de travaux d'économies d'énergie de propriétaires modestes sont financés selon le même rang de priorité que le dossier
prioritaire avec lequel il sont en lien (circulaire 9/07 1 4).
Priorisation des projets
Ce plafond servira également de référence pour la priorisation des projets, les ménages très modestes prioritaires seront financés en priorité, en fonction des crédits disponibles.
Modification du point V. Priorités d’intervention et critères de sélectivité des projets
Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
Cette nouvelle disposition est applicable aux dossiers déposés auprès de la délégation de l’ANAH à partir du 1er janvier 2015.
2ème mesure du Programme d’Actions modificatif
Modification du point III. Modalités de mise en œuvre locale pour la délégation 2. L’aide aux propriétaires occupants à faibles ressources
2.1 La rénovation thermique des logements
Le paragraphe est complété par les dispositions suivantes :
Aide de Solidarité Ecologique 2015
Le décret n° 2014-1740 du 29/12/2014 fait évoluer les modalités de financement du Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique pour les propriétaires occupants, de 3 000 € à : 2 000 € (2 000 € d’aide majorable de 500 € si la collectivité aide à hauteur de 500 € pour les propriétaires occupants très modestes),
1 600 € (1 600 € d’aide majorable de 500 € si la collectivité aide à hauteur de 500 € pour les propriétaires occupants modestes).
La majoration de 500 € ne sera pas appliquée aux dossiers en raison de contraintes budgétaires sur l’enveloppe FART.
Ces montants modifiés se substituent également au montant de 3 500 € en modification du point IV. Les règles de financement applicables
Nantes Métropole - A.N.A.H. Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’actions Modificatif – CLAH 17 avril 2015
3 2. Les règles de financement pour les propriétaires occupants
Cette nouvelle disposition est applicable aux dossiers déposés auprès de la délégation de l’ANAH à partir du 1er janvier 2015.
Le non-déclenchement de la majoration de 500 € est applicable à l’ensemble des dossiers qui seront agréés en 2015, y compris les dossiers déposés en 2014.
3ème mesure du Programme d’Actions modificatif
Modification du point III. Modalités de mise en œuvre locale pour la délégation 4. L’aide aux propriétaires bailleurs
Le paragraphe est complété par les dispositions suivantes :
Aide de Solidarité Écologique 2015
Le décret n° 2014-1740 du 29/12/2014 a fait évoluer les modalités de financement du Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique pour les propriétaires bailleurs, de 2 000 € à 1 600 €.
Ces montants modifiés se substituent également au montant de 2 000 € en modification du point IV. Les règles de financement applicables
3. Les règles de financement pour les propriétaires bailleurs et copropriétés
Cette nouvelle disposition est applicable aux dossiers déposés auprès de la délégation de l’ANAH à partir du 1er janvier 2015.
4ème mesure du Programme d’Actions modificatif
Modification du point IV. Les règles de financement applicables
1. Dispositions générales
Le paragraphe est complété par les dispositions suivantes :
Montage des projets de financement et comparaison de devis
Les opérateurs seront vigilants pour les projets faisant l’objet d’une demande de subvention à présenter le plan de financement le mieux disant, retenu par le demandeur après analyse comparative d’au moins deux devis par poste de travaux.
Cette nouvelle disposition est applicable aux dossiers déposés auprès de la délégation de l’ANAH à partir du 1er janvier 2015.
5ème mesure du Programme d’Actions modificatif
Modification du point IV. Les règles de financement applicables
2. Les règles de financement pour les propriétaires occupants
Les taux appliqués aux projets de travaux sont diminués afin de garantir des capacités de financement en 2015. Les projets de travaux lourds et petite LHI sont préservés avec un financement à 45%. Les autres projets seront financés avec un taux de subvention baissé de 10 points, avec un taux minimum garanti de 15%.
Nantes Métropole - A.N.A.H. Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’actions Modificatif – CLAH 17 avril 2015
4 TRAVAUX t HT Taux Plafond de ressources
Travaux lourds, pour réhabiliter un logement indigne ou très modestes
très dégradé (péril, insalubrité, forte dégradation 50 000 € 45%
constatée sur grille) compris HAN modestes
Travaux pour la sécurité et la salubrité (petite LHI- insa, 4504 très modestes péril, équips commun saturnisme) modestes
Travaux pour l'autonomie de la personne HAN/ MAD 35% très modestes
AVEC justificatifs (reconnaissance + diag)
Pas de condition d'âge
Ouvert aux locataires 20% modestes
, , . 30% très modestes Travaux de lutte contre la précarité énergétique :
Economies d'énergie supérieures ou égales à 25%
FOR 15% modestes
- Economies d'énergie inférieures à 25% 15% très modestes - Travaux Maintien à domicile SANS justificatif pour les + = = de 60 ans 15% modestes en OPAH Copros dégradées pour les parties communes
. 15% très modestes - Mise aux normes
- Autres travaux 15% modestes en OPAH Copros dégradées pour les
parties communes
Les nouveaux taux applicables sont les suivants :
Cette nouvelle disposition est applicable aux dossiers déposés auprès de la délégation de l’ANAH à partir du 1er janvier 2015.
6ème mesure du Programme d’Actions modificatif
Gestion du stock Énergie 2014 :
Afin de pouvoir conserver une capacité de financer les projets en insalubrité et/ou en très dégradé en 2015, il est nécessaire de diminuer la consommation de la dotation FART sur les stocks de projets de travaux d’économies d’énergie par des propriétaires occupants, par l’utilisation de tous les leviers autorisés par l’ANAH.
Aussi, outre la suppression de la majoration de l'ASE (2ème mesure modificative), les dossiers de projets de travaux d'économie d'énergie seront traités selon les critères suivants :
Pour les propriétaires Occupants Modestes :
o Rejet pour faute des crédits disponibles des dossiers (logement individuel) si les travaux ne sont pas commencés et que les devis ne sont pas signés
OU
o Agrément sur les critères 2014 (ASE à 3 000 €) des dossiers engagés : Travaux commencés
Devis signés
Travaux en copropriété votés (dossiers complets)
Pour les propriétaires Occupants Très Modestes (Prioritaires ou Non Prioritaires)
o Agrément sur les critères 2014 (ASE à 3 000 €) des dossiers qui ne peuvent être différés et qui sont engagés :
Travaux commencés
Devis signés
Travaux en copropriété votés (dossiers complets)
Nantes Métropole - A.N.A.H. Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’actions Modificatif – CLAH 17 avril 2015
5 OU
o Classement sans suites avec nouveau dépôt 2015 et financement sur les critères 2015 (Subvention ANAH baissée de 10 points et ASE à 2 000 €) des dossiers de PO Très modestes et qui le restent en 2015 au regard de leur dernier avis d’imposition pour les dossiers sans commencement de travaux ni devis signés. Les dossiers déposés en 2014 qui feront l’objet d’un nouveau dépôt en 2015 seront instruits en priorité par rapport aux « nouveaux » dossiers 2015.
Le financement des projets d’insalubrité de logements de propriétaires occupants qui, même intégrant de l’ASE, reste inchangé (hormis la suppression de la majoration de l'ASE ).
Le présent programme d’actions annule et remplace le programme approuvé par la CLAH du 19 décembre 2014.
Nantes Métropole - A.N.A.H. Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’actions Modificatif – CLAH 17 avril 2015
6 ANNEXE
Rappel des taux de subvention ANAH applicables en 2014 pour les propriétaires occupants
Nantes Métropole - A.N.A.H. Délégation de Loire-Atlantique
Programme d’actions Modificatif – CLAH 17 avril 2015
7
Propriétaires occupants - ANAH 2014
TRAVAUX Plafond de ressources Conditions
50%
très modestes
modestes
15 000 HT
50%
très modestes
modestes
50% très modestes
35% modestes
50% très modestes
35% modestes
50% très modestes
35% modestes
35% très modestes
20%
35% très modestes
20%
Plafond de
travaux HT
Taux
jusqu'au
30/09/2014
Taux du
01/10/2014 au
31/12/2014
Travaux lourds, pour réhabiliter un logement indigne
ou très dégradé (péril, insalubrité, forte dégradation
constatée sur grille) compris HAN
50 000 € 45% (50% national)
> Arrêté d'insalubrité ou de péril
> Grille insalubrité
> ou grille très dégradé (> à 0.55)
> Avis CLAH
Travaux pour la sécurité et la salubrité (petite LHI –
insa, péril, équips commun saturnisme)
45%
(50% national)
> Arrêté d'insalubrité ou de péril
> Grille insalubrité
> pas de grille très dégradé
Travaux pour l'autonomie de la personne HAN/ MAD
AVEC justificatifs (reconnaissance + diag)
Pas de condition d'âge
Ouvert aux locataires
45%
(50% national)
> Décision de la CDAPH reconnaissant
l'éligibilité à l'AEEH, ou AAH ou PCH
> Décision de la CDAPH mentionnant le
taux d'incapacité permanente rendue à
l'occasion d'une demande de carte
d'invalidité
> Décision APA (GIR 1 à 6)
> Décision de mise en place d'un PAP
Carsat
> évaluation en GIR par la personne
réalisant le rapport d'ergothérapie ou le
diagnostic autonomie
+ Diagnostic ergothérapeute ou
autonomie
30%
(35% national)
Travaux de lutte contre la précarité énergétique :
Economies d'énergie supérieures ou égales à 25%
ouvrant droit à l'ASE
40%
(50% national) Diagnostic thermique
Pour les propriétaires modestes,
travaux économies d'énergie de plus de
25% de gain conditionnés à la
réalisation de travaux d'une nature
prioritaire (circulaire ANAH 9/07/14)
20%
(35% national)
Travaux de lutte contre la précarité énergétique :
Economies d'énergie supérieures ou égales à 25%
ouvrant droit à l'ASE
en cas de "Travaux simples" (Cf. Instruction ANAH du
18/01/2012)
40%
(50% national)
20%
(35% national)
- Economies d'énergie inférieures à 25%
- Travaux Maintien à domicile SANS justificatif pour
les + de 60 ans
25%
(35% national)
- Diagnostic thermique pour les
économies d'énergie dérogations
possibles cf article IV.1
- Diagnostic érgothérapeute pour MAD
Selon accord de la collectivité (et
absence de financements alternatifs
suffisants)
Pour les propriétaires modestes,
travaux économies d'énergie de moins
de 25% de gain conditionnés à la
réalisation de travaux d'une nature
prioritaire (circulaire ANAH 9/07/14)
15%
(20% national)
modestes en OPAH
Copros dégradées
pour les parties
communes
- Mise aux normes
- Autres travaux
25%
(35% national) Travaux portant sur les parties communes de copropriétés en difficulté
d'une OPAH copropriétés dégradées ou
d'un volet copropriétés dégradées d'une
OPAH
15%
(20% national)
modestes en OPAH
Copros dégradées
pour les parties
communes Libsrté » Égalité » Prateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination et du management de l’action publique Bureau de la coordination et du contrôle de gestion interministériel Arrêté modificatif
de l'arrêté du 29 septembre 2014
relatif
à la composition de la commission
départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et familles
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la consommation, titre III du livre III des parties législatives et réglementaires ; VU les articles L 311-1 et L311-2 et R 331-2 à R 331-6 du code de la consommation ; VU la loi n° 89-1010 du 31
décembre
1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés
liées au surendettement des particuliers et des familles ; VU la loi n° 2003-710 du
ler août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville
et la rénovation urbaine; VU le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ; VU
Parrêté
préfectoral
du
28
février
1990
instituant,
dans
le
département
de
Loire-Atlantique,
une commission
départementale
d’examen
des
situations
de
surendettement
des
particuliers
et des familles ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014272-0004
du
29
septembre
2014
portant
composition
de
la
commission
départementale
d'examen
des
situations
de
surendettement
des
particuliers
et
des
familles de Loire-Atlantique ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY
-— BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20
—
COURRIEL :
préfecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi -de
9 H 00
à 16H
15 ARRETE
Article 1
:
L’article 3 de l’arrêté n° 2014272-0004 du 29 septembre 2014 relatif à la nomination de
certains membres de la commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers et des familles est modifié comme suit :
« Article 3
:
sont
nommés membres
de
la
commission départementale
d’examen des
situations
de surendettement des particuliers et des familles : en qualité de conseil en économie sociale et familiale : - Mme Nathalie MORICEAU, membre suppléant en remplacement de Mme Armelle SIMON »
Article 2: Les autres dispositions de l’arrêté 29 septembre 2014 demeurent inchangées. Article 3:
Le secrétaire général
de la préfecture de la Loire-Atlantique est
chargé de l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié au
recueil
des actes
administratifs
de la préfecture
de
la
Loire-
Atlantique.
Nantes, le
3 D AVR. 2015
LE
PREFET,
Pour
le
préfet
élpar
délégation,
Enfmanuel
AUBRY
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : préfecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi -de
9 H 00
à
16H
15 Libirté
+ Égallté » Prateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination et du management de l’action publique Bureau de la coordination et du contrôle de gestion interministériel Arrêté portant délégation de signatures à M. Bernard PINEAU, directeur régional des finances publiques Mme Danielle ROGER, adjointe au directeur des
finances publiques
VU VU VU VU VU VU VU VU
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions modifiée ; la loi d’orientation n°
92-125
du
6 février
1992
relative à l’administration territoriale de
la
République ; le code des marchés publics ; le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique ; le décret n°92-604 du 1°
juillet 1992 portant charte de déconcentration :
le
décret
n°
2004-374
du
29
Avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements notamment Particle 20
conférant au préfet
les fonctions
d’ordonnateur
secondaire
unique
des
services
déconcentrés des administrations civiles de l’Etat et l’article 21
prévoyant, dans ce domaine,
la possibilité de donner délégation de signature ; le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; le décret du 27 juin 2013 nommant M. Emmanuel AUBRY, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfécture de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 —
44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www. loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H 00 à
16 11
15 VU
l'arrêté du 23
novembre 2013
renouvellant le détachement de M. Manuel VAZQUEZ auprès
de la Direction Régionale des Finances Publiques des Pays ed la Loire et de Loire-Atlantique, pour exercer les fonctions d'administrateur des finances publiques ;
VU
le décret du 30 mai 2014 nommant M. Henri-Michel COMET, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU
le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Bernard PINEAU, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional
des finances publiques du Nord-Pas-
de-Calais et du département du Nord;
VU
l'arrêté
du
25
mars
2015
chargeant
Mme
Danielle
ROGER,
administratrice
générale
des
finances
publiques,
directrice
du
pôle
pilotage
et
ressources
à
la
direction
régionale
des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, de l'intérim de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire- Atlantique à compter du 6 mai 2015, en remplacement de M. Bernard PINEAU ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Délégation
est
donnée
à
Mme
Danielle
ROGER,
administratrice
générale
des
finances publiques, chargée de l'intérim de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses
attributions
,
les
actes
relevant
du
pouvoir
adjudicateur,
à
l’exception
de
ceux
portant
engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962. ARTICLE
2:
Délégation
est
donnée
à
M.
Manuel
VAZQUEZ,
adjoint
au
responsable
du
pôle
pilotage et ressources de la Direction régionale des Finances publiques de la région des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur. ARTICLE
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
l'administratrice
générale
des
finances
publiques chargée de l'intérim de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et l’adjoint au responsable du pôle pilotage et ressources, sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
-6
MAI
an
Henri-Michel
COMET EE
=
74
Libarté
» Égallté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
coordination
et du management de action publique Bureau de la coordination et du contrôle de gestion interministériel Arrêlé
de
délégation
de
signature
M. PINEAU -directeur régional des
finances publiques
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
LE
PRÉFET
DE
LA RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d’Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
le
code
civil,
notamment
ses
articles
809
à
811-3
;
le
code
du
domaine
de
l’Etat,
notamment
ses
articles
R.
158
et
R.
163
;
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
; notamment
ses
articles
R.
2331-1
et
R.
2331-5
;
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
D
1612-1
à
D
1612-5
;
Pacte
dit
loi
du 20
novembre
1940
confiant
à l’administration
de
l’enregistrement
la
gestion
des
successions
non
réclamées
et
la
curatelle
des
successions
vacantes,
validé
par
l’ordonnance du 27 novembre 1944 ; la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
Départements
et
des
Régions,
notamment
son
article
34
;
la
loi
n°
83.8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
du
22
juillet
1983
;
la loi
d’orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à l’administration
territoriale
de
la
République ; la
loi
n°2006-728
du
23
juin
2006,
portant
réforme
des
successions
et
des
libéralités
;
lordonnance n°2006-460
relative
à
la
partie législative
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes publiques
;
le
décret
n°86-455
du
14
mars
1986
portant
suppression
des
commissions
des
opérations
immobilières
et
de
l’architecture
et
fixant
les
modalités
de
consultation
du
service
des
domaines
;
6,
QUAI
CEINERAY
—
BP33515 —
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20,20
—
COURRIEL
: prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: du
lundi
au vendredi
—
de
9
H
00
à
1611
15 VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
décret n°
92-604
du
1° juillet
1992
portant
charte
de
la
déconcentration,
modifié par
le
décret n° 95-1007 du
13 septembre
1995, le décret n° 97-463
du 9 mai
1997 et le décret n°
99-896 du 20 octobre 1999 ; le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ; le décret n° 2006 - 1792 du 23 décembre 2006 relatif aux attributions de la Direction Générale de la Comptabilité Publique en matière domaniale ; le décret du 20 février 2007 relatif à la cession des immeubles appartenant à l’Etat ou à ses établissements publics et affectés à un service public ; le décret n°2008-309 du 3
avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ; le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; le décret n°2008-1248
du
1° décembre 2008 relatif à l’utilisation des immeubles domaniaux
par les services de l'Etat et ses établissements publics ; le décret n°2009-208
du 20
février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ; le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale des finances publiques ; le décret du 27 juin 2013 nommant M. Emmanuel AUBRY, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfécture de la Loire-Atlantique ; le décret du 30 mai 2014 nommant M. Henri-Michel COMET, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Bernard PINEAU, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques du Nord-Pas- de-Calais et du département du Nord; l'arrêté
du
25
mars
2015
chargeant
Mme
Danielle
ROGER,
administratrice
générale
des
finances
publiques,
directrice
du
pôle
pilotage
et
ressources
à
la
direction
régionale
des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique, de l'intérim de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire- Atlantique à compter du 6 mai 2015, en remplacement de M. Bernard PINEAU ; l'arrêté
interministériel
du
18
septembre
1974
rendant
applicable
dans
le
département
le
régime
des
procédures
foncières
institué
par
les
articles
R.
1212-9
à
R.1212-16
du
code
général de la propriété des personnes publiques et par le décret n° 67-568 du
12 juillet
1967
relatif à
la réalisation des
acquisitions
foncières pour le
compte
des
collectivités publiques
dans certains départements, lParrêté interministériel du 23 décembre 2006 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique ; l’arrêté
interministériel
du
23
décembre
2006
relatif
à
l’organisation
de
la
gestion
de
patrimoines privés et de biens privés ; la circulaire du Premier Ministre en date du 25 novembre 2004 relative à l’action de l’Etat dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises ; VU
la
circulaire
du
Premier
Ministre
en
date
du
28
février
2007
relative
à
la
modernisation
de
la
gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ;
VU
Ia circulaire du Premier Ministre en date du 16 janvier 2009 relative à la politique immobilière de l'Etat ;
VU
Parrêté
du
9
juin
2010
portant création
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
et
du
département
de
la
Loire-Atlantique
;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Danielle
ROGER,
administratrice
générale
des
finances
publiques,
chargée
de
l'intérim
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
et
du
département
de
la
Loire-Atlantique,
pour
signer
les
courriers
de
transmission
aux
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
du
dépattement,
en vue de communiquer les différents états indiquant, conformément aux
articles D
1612-1
à
D
1612-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
montant
prévisionnel
des bases
nettes
imposables,
les
taux
nets
d’imposition
adoptés
l’année
précédente
et
les
autres
informations
nécessaires au vote du produit fiscal. ARTICLE 2 : CODEF - FDES Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Danielle
ROGER,
administratrice
générale
des
finances publiques, chargée de l'intérim de la direction régionale des finances publiques des Pays de
la
Loire
et
du
département
de
la
Loire-Atlantique,
pour
signer
tous
les
procès
verbaux
des
décisions prises par le comité d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFT) ainsi
que
les
décisions
d’octroi
de
prêts
du
fonds
de
développement
économique
et
social
(FDES)
accordés par application des délibérations du CODEFI. ARTICLE 3
: Gestion MAN
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Danielle
ROGER,
administratrice
générale
des
finances
publiques, chargée de l'intérim de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et
du
département de
la
Loire-Atlantique
à
l’effet
:
-
d'émettre
et
d’adresser,
à
chaque
ordonnateur
secondaire
délégué
affectataire
de
locaux
au
sein
de la cité administrative
de la MAN
ou au représentant des occupants ayant une personnalité
juridique et financière différente de celle de Etat, les titre de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe ;
-
d’engager
et
de
mandater
les
dépenses
de
fonctionnement
liées
à
la
gestion
de
la
cité
administrative de la MAN.
ARTICLE
4
: SUCCESSIONS
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Danielle
ROGER,
administratrice
générale
des
finances
publiques, chargée de l'intérim de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et
du
département
de
la
Loire-Atlantique,
à
l’effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
et
compétences,
tous
les
actes
se
rapportant
à
la
gestion
des
biens
dépendant
de
patrimoines
privés
dont l’administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine par les articles 809 à 811-3
du
code
civil, la
loi
validée
du 20
novembre
1940,
l’arrêté
du
2
novembre
1971
et
la Loi
du
23
juin
2006,
relatifs
à l’administration provisoire
des
successions
non
réclamées,
à
la
curatelle
des
successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Loire-Atlantique. ARTICLE
5
: DOMAINES
Délégation de signature est donnée à Mme Danielle ROGER, administratrice générale des finances publiques, chargée de l'intérim de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de
la Loire-Atlantique
à
l’effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes : Numéro
Nature des attributions
Références
1
Toutes
opérations
se
rapportant
à
la
passation
et
à
la signature au nom de i’Etat des actes de gestion et de réalisation des biens domaniaux
Art.
R. 76-1, R.
128-8 et À.
116 du
code du domaine de l’Etat. Art.
L.3212-2,
R.
1111-2,
R.
2123-
2, R.
2123-8,
KR.
2222-1,
R.
2222-6,
R.
2222-9,
R.
2222-15,
R.
2222-24,
R.
3211-2, R.
3211-3, R.
3211-4,R.
3211-6,
KR.
3211-7,
R.
3211-25,
R.3211-26,
R.
3211-39et
R.3211-44
du
code
général
de
la propriété
des
personnes publiques.
Stipulation
au
nom
de
l'Etat
dans
les
actes
d’acquisition et de prise en location d’immeubles et
de
droits
immobiliers
ou
de
fonds
de
commerce
intéressant
les
services
publics
civils
ou
militaires
de
l'Etat.
Att. R.
1212-1
du code général de la
propriété des personnes publiques.
Autorisation
d’incorporation
au
domaine
public
des biens du domaine privé de l'Etat.
Art, R.2111-1
et R. 2111-2 du code
général de la propriété des personnes publiques
Acceptation
de
remise
au
domaine
des
biens
immobiliers
et
constatation
des
remises
d’immeubles aux services publics affectataires.
Art.
R.83-1
et
R.89
du
code
du
domaine de l’Etat.
Arrêtés
d’affectation
définitive
ou
provisoire
et
arrêtés
portant
changement
d'utilisation
des
immeubles
domaniaux
ou
des
immeubles
détenus
en
jouissance par
l'Etat.
Art.
R. 83
et
R.84
du
code
du
domaine de l’Etat.
Passation
des
conventions
d’utilisation
des
immeubles
domaniaux.
Ait.
R.4121-2
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
Octroi des concessions de logements.
Aït. R. 95 (2° alinéa) et A. 91
du
code
du domaine
de
l'Etat.
Instances domaniales de toute nature autres que celles
qui
se
rapportent
à
l'assiette
et
au
recouvrement des droits, redevances et produits domaniaux.
Art.
R.
2331-1
à
R.
2331-5,
R.
3231-1,
KR.
4111-11
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes publiques
Participation du service du Domaine à certaines adjudications
d'immeubles
dont
les
propriétaires avaient bénéficié de prêts spéciaux à la construction garantis par l’Etat.
Aït. R. 2222-36 du code général de la
propriété
des
personnes
publiques
10
Dans
les
départements
en
« service
foncier » :
tous
actes
de
procédures
et
toutes
formalités
Ait.
R.
1212-9
à
R.
1212-11,
R.1212-14
du
code
général
de
la
4 relatifs
aux
acquisitions
d’immeubles,
de
droits
|
propriété
des
personnes
publiques
immobiliers
ou
de |
fonds
de .
Commerce | Décret
n° 67-568
du
12 juillet
poursuivies,
soit
à
l’amiable,
soit
par
voie
1967
d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux
°
articles
R
179
et
R
180
du
code
du
domaine
de
l'Etat.
11
Dans
les
cas
d’opérations
poursuivies
pour
le
|
Art.
59
du
décret
n°
2004-374
du
compte
de
départements,
de
communes
ou
|
29
avril
2004.
d'établissements
publics
dépendant
de
ces
collectivités,
signature
de
la
convention conclue
avec
ces
collectivités
ou
établissements
en
vue
de
l’accomplissement
de
ces
opérations
par
les
services
de
la
direction
générale
de
la
comptabilité publique.
12
Pour
les
opérations
immobilières
de
l'Etat,
Pavis
domanial
enrichi
d’un
deuxième
volet
relatif à
la
conformité
de
l’opération
projetée
aux
orientations
de
la
politique
immobilière
de
PEtat. +
Uniquement pour un avis domanial positif. la
signature
d'un
avis
domanial
négatif
relevant
de
la
compétence
exclusive
du
préfet.
ARTICLE
6
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Danielle
ROGER,
administratrice
générale
des
finances
publiques,
chargée
de
l'intérim
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques des Pays
de
la Loire
et du département de
la Loire-Atlantique,
afin de pouvoir fermer
exceptionnellement
les
services
de
la
DRFIP,
en
application
de
l’article
43
du
décret
2004-374
du
29 avril 2010. ARTICLE
7
:
Mme.
Danielle
ROGER,
pourra,
par
arrêté
pris
au
nom
du
préfet,
définir
la
liste
de
ses
subordonnés
habilités
à
signer
les
actes
visés
aux
articles
1,
2,
3
, 4
et 5,
s’il
est
lui
même
absent
ou empêché. ARTICLE
8
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
des Pays
de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
sont chargés,
chacun en ce qui le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
6
MAI
2015
Henri-Michel COMET Liberté + Égaltté » Prateraité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE
Nantes, le
Ÿ
f
MAI
2015
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DU MANAGEMENT
DE
L'ACTION
PUBLIQUE
Bureau de la coordination et du contrôle de gestion
interministériel
arrêté modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation « faune sauvage captive » (mandat
2012-2015)
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
Je
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L341-16
et
suivants,
R
341-16
à
R
341-25
;
VU
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8, 9 et 20 ;
VU
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU
l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2006 modifié instituant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
décembre
2012
modifié
portant
composition
de
la
commission
départementale de la nature, des paysages et des sites, formation « faune sauvage captive » (mandat 2012-2015) ;
VU
les
désignations
effectuées
par
l’assemblée
départementale
de
la
Loire-Atlantique
en
séance
plénière le lundi 20 avril 2015;
CONSIDERANT qu'il convient de procéder au remplacement des membres représentant le conseil
départemental de Loire-Atlantique ;
CONSIDERANT
la
démission
de
M.
Alain
BOUCHET
(établissement
"Planète
Sauvage"-
suppléant dans le 4ème collège) et son remplacement;
SUR
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
ARRETE
Article 1°:
L'article 1° de l’arrêté susvisé est modifié comme suit : « La composition de la
formation
«faune
sauvage
captive»
comporte
les
membres
suivants
répartis
en
4
collèges
paritaires : «1° collège — Représentants des services de PÉtat - un représentant de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
-
un représentant de la direction départementale des territoires et de la mer ;
-
un
représentant
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
;
-
un
représentant
de
la
délégation
interrégionale
Bretagne-Pays de
la
Loire
de
l’office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage.
6,
QUAI CEINERAY
-—
BP33515
—
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
— COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16 H 15 2ème collège — Représentants élus
des collectivités territoriales
et d’établissements publics de
coopération intercommunale
Titulaires
Suppléants
{1
5 M. Freddy HERVOCHON
-
Mme Malika TARARBIT
vice-président ressources, milieux naturels et
vice-présidente sport et activités de pleine
foncier — conseiller départemental de Rezé 1
nature — conseillère départementale de Rezé 2
-
Mme Françoise HAMEON
-
Mme Chantal BRIERE
vice-présidente tourisme, mer et littoral —
conseillère départementale de Guérande
conseillère départementale de Nantes 2
-
M. Pascal EVAIN
-
M. Jean-Pierre BELLEIL
adjoint au maire de Saint-Père-en-Retz
maire de Joué-sur-Erdre
-
M. Yves RIO
-
M. Jean-Pierre BOUYER
adjoint au maire de St-Sébastien-sur-Loire
conseiller municipal de Saint-Père-en-Retz
3°"
collège — Représentants
d’associations
agréées
dans
le
domaine
de
la
protection
de
la
nature et scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive
Titulaires
Suppléants
-
M. Claude BORD,
-
M. Chrystophe GRELLIER
président de l’Union Départementale des
secrétaire général de l’Union Départementale
associations de Protection de la Nature, de
des associations de Protection de la Nature, de
l’environnement et du cadre de vie (UDPN)
l’environnement et du cadre de vie (UDPN)
-
M. Thierry ROGER,
-
M. Franck POTIRON
Ligue de Protection des Oiseaux (LPO)
Ligue de Protection des Oiseaux (LPO)
-
Mme Monique L’HOSTIS,
-
Mme Carole PEROZ,
école vétérinaire de Nantes - ONIRIS
école vétérinaire de Nantes - ONIRIS
-
M. Thierry GAZZOLA,
-
Mme Marie-Laure GUÉRIN,
institut rural de Carquefou
muséum d’histoire naturelle de Nantes
4ème collège — Responsables
d'établissement pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la
présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques
Titulaires
Suppléants
-
M. Olivier PASGRIMAUD,
-
_ M. Philippe VIGNAUD
chef de groupe végétal à Truffaut
directeur de l'établissement « Planète Sauvage »
-
M. Olivier BAUCHET,
-_
M. Paul COURJEAULT,
responsable d’un établissement d’élevage
responsable d’animalerie retraité
-
M. Stéphane AUFRET,
-
Mme Vicky BEDUNEAU,
directeur océarium du Croisic
responsable pédagogique océarium du Croisic
-
Mme Gaëlle LEMAUX,
-_
M. Hervé KERVRAN,
muséum d’histoire naturelle de Nantes
herpétologue- muséum d'histoire naturelle de Nantes
Auticle 2
:
Les autres dispositions de l’arrêté précité restent inchangées.
Article 3 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Poule PREEER-
délégation,
le secrétgirg
général
En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire regis contentieux dans les 2 mois qui suivent sa publication.
manuel AUBRY 3
Liberté
» Égalité
» Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE
Nantes, le
e
DIRECTION
DE LA
COORDINATION
ET DU
L {M
AI
èb 13
MANAGEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE Bureau
de
la
coordination
et
du
contrôle
de
gestion
interministériel
arrêté modificatif portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation « publicité» (mandat 2013-2016)
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L341-16
et
suivants,
R
341-16
à
R
341-25
;
VU
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8, 9 et 20 ;
VU
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU
l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2006 modifié instituant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU
Parrêté
préfectoral
du
16
mai
2013
modifié
portant
composition
de
la
commission
départementale de:la nature, des paysages et des sites, formation « publicité » (mandat 2013- 2016) ;
VU les désignations effectuées par l’assemblée départementale de la Loire-Atlantique en séance
plénière le lundi 20 avril 2015;
CONSIDERANT qu'il convient de procéder au remplacement des membres représentant le conseil
départemental de Loire-Atlantique;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique
ARRETE
Aiticle
1®:
L'article
1%
de
l’arrêté
susvisé
est
modifié
comme
suit:
«La
composition
de
la
formation « publicité » comporte les membres suivants répartis en 4 collèges paritaires : «1° collège — Représentants des services de PÉtat - un représentant de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
-
un représentant de la direction départementale des territoires et de la mer ;
-
un représentant de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, ‘du travail et de l’emploi ;
-
un représentant du service territorial de l’architecture et du patrimoine ;
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr F
n
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H
00 à 16H 15 2ème
collège
—
Représentants
élus
des
collectivités
territoriales
et
d’établissements
publics
de
coopération intercommunale
vice-président ressources, milieux naturels et foncier — conseiller départemental de Rezé 1
Titulaires
Suppléants
-|
M. Freddy HERVOCHON
-
Mme Malika TARARBIT vice-présidente sport et activités de pleine nature — conseillère départementale de Rezé 2
Mme Françoise HAMEON vice-présidente tourisme, mer et littoral — conseillère départementale de Nantes 2
-
Mme Chantal BRIERE conseillère départementale de Guérande
maire de
Rouans
-
M. Jacques GARREAU
-
M. Michel BAHUAUD
adjoint au maire de Bouaye
maire de La Plaine
-
M. Jean-Pierre LUCAS
-
M. Joseph LAIGRE maire d'Arthon en Retz
3°" collège — Personnalités qualifiées, représentants d’associations agréées dans le domaine de la protection de l’environnement, d'organisations agricoles et sylvicoles
président de l’Union Départementale des associations de Protection de la Nature, de l’environnement et du cadre de vie (UDPN)
Titulaires
Suppléants
-
M. Claude BORD,
-
M. Chrystophe GRELLIER, secrétaire général de l’Union Départementale des associations de Protection de la Nature, de l’environnement et du cadre de vie (UDPN)
Mme Chantal ENGUEHARD, maître de conférence
-
M. Frédéric BARBE enseignant géographe
chambre d’Agriculture
-
M. Benoît GRAUX
-
Mme Mireille BOURDON,
association « France Nature Environnement »
association « France Nature Environnement »
-
M. Michel COUDRIAU
-
M. Patrick PRIN, chambre d’Agriculture
4ème
collège
—
Professionnels
représentant
les
entreprises
de
publicité
et
les
fabricants
d’enseignes
Titulaires
Suppléants
-
_
M. Erwan LE CALVEZ
-
Mme Anne BREVET
société CBS Outdoor
société CBS OUtdoor
-
M. Olivier LE BEON
-
M. Pierre-Yves BICHON,
directeur « actif & développement » Société Clear Channel France
directeur régional « actif & développement » Société
Clear
Channel
France
directeur général de la société 44 Enseignes
-
M. Christophe HUGE
-
M. Thierry TETU
directeur régional JC Decaux France
JC Decaux France
-
M. Patrick
FLOREN
-
M. Ronan BARBE directeur de la société 44 Enseignes »
Aïticle 2 : Les autres dispositions de l’arrêté précité restent inchangées. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique.
)
ET
délégation,
le secrétdire
général
En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objstdinuecausrententieux dans les 2 mois qui suivent sa publication. té» Frateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DIRECTION
DE LA
COORDINATION
ET
DU
MANAGEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE Bureau
de
la
coordination
et
du
contrôle
de
gestion
interministériel
arrêté
modificatif portant composition de la commission départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites,
formation
«
nature
»
(mandat
2013-2016)
Nantes,
le 4
{
MAI
2015
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L341-16
et
suivants,
R
341-16
à
R 341-25 ;
VU
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8, 9 et 20 ;
VU
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU
l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2006 modifié instituant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU
l'arrêté préfectoral du 16 mai 2013 portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation « nature » (mandat 2013-2016) ;
VU
les désignations effectuées par l’assemblée départementale de la Loire-Atlantique en séance plénière
le
lundi
20
avril
2015
;
CONSIDERANT qu’il convient de procéder au remplacement des membres représentant le conseil
départemental de Loire-Atlantique ;
SUR
la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique
ARRETE
Auticle 1“:
L'article
1% de
l'arrêté
susvisé
est modifié
comme
suit:
«La
composition
de
la
formation « nature » comporte les membres suivants répartis en 4 collèges paritaires :
«1° collège — Représentants des services de PEtat -
un représentant de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
-__
deux représentants de la direction départementale des territoires et de la mer ;
-
un représentant de l’office national de la chasse et faune sauvage ;
-
un représentant de l’office national des forêts.
6, QUAI CEINERAY
-— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16 H 15 2ème
collège
-
Représentants
élus
des
collectivités
territoriales
et
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale Titulaires
Suppléants
-
M.
Freddy
HERVOCHON
-
Mme
Malika
TARARBIT
: “Vice-président
ressources,
milieux
naturels
et
foncier
—
conseiller
départemental
de
Rezé
1
vice-présidente
sport
et
activités
de
pleine
nature
—
conseillère
départementale
de
Rezé
2
Mme Françoise HAMEON vice-présidente tourisme, mer et Littoral — conseillère départementale de Nantes 2
Mme Chantal BRIERE conseillère
départementale
de
Guérande
M. Sylvain SCHERER maire de Frossay
M. Michel VALLEE maire
de
Le
Fresne-sur-Loire
M. Dominique MANACH maire de Malville
M.
Sylvain
ROBERT
maire
de Guenrouet
M.
Christian
COUTURIER
Nantes Métropole
Mme Cécile BIR Nantes Métropole
3°"
collège
—
Personnalités
qualifiées,
représentants
d’associations
agréées
de
protection
de
l'environnement,
d'organisations
agricoles
et
sylvicoles
Titulaires
Suppléants
M. Claude BORD, président
de
l’Union
Départementale
des
associations de Protection de la Nature, de l’environnement et du cadre de vie (UDPN)
M. Chrystophe GRELLIER secrétaire
général
de
l'Union
Départementale
des
associations
de
Protection
de
la
Nature,
de
l’environnement
et
du
cadre
de
vie
(UDPN)
-
M. André LE COCQ,
-
M. Jean-Paul DECLERCQ,
France
Nature
Environnement
Pays
de
la
Loire
France
Nature
Environnement
Pays
de
la
Loire
-
M.
Michel
COUDRIAU,
-
M.
Patrick
PRIN
chambre
d’agriculture
de
la
Loire-Atlantique
chambre
d’agriculture
de
la
Loire-Atlantique
-
M.
Guy
BOURELES,
-
M.
Michel
JOUBIOUX,
vice-président
de
la
ligue
pour
la
protection
des oiseaux
administrateur
de
la
ligue
pour
la
protection
des oiseaux
M. Dany ROSE, président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
la
Loire-Atlantique
M. Christophe SORIN, fédération
départementale
des
chasseurs
de
la
Loire-Atlantique
4ème
collège
—
Personnes
compétentes
en
matière
de
protection
de
la
flore
et
de
la
faune
sauvage ainsi que des milieux naturels
Titulaires
Suppléants
M. Michel MAYOL professeur en biologie
M.
Jean-François
MAILLARD,
ingénieur,
office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
M. Michel GARNIER professeur
en
sciences
et
vie
de
la
terre
M. Olivier LAMBERT, biologiste
—
directeur
du
centre
vétérinaire
de
la
faune
sauvage
et
des
écosystèmes
des
Pays
de la Loire
M. Loïc MARION, chercheur
CNRS
M. Pascal LACROIX délégué régional conservatoire botanique national
de
Brest
M. Hermann GUITTON chargé d’études conservatoire
botanique
national
de
Brest -_
M. Serge REGNAULT
-
M. Romaric PERROCHEAU,
conservateur au muséum d’histoire naturelle
ingénieur au SEVE, directeur du
de Nantes
conservatoire de la biodiversité de Nantes
Article 2
:
Les autres dispositions de l'arrêté précité restent inchangées.
Article 3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Le
PREFET
|
pour
le préfet
r délégation,
le secrétaile
énéral
Erfmanuel
AUBRY
En application de l’article R421-1
du code dejustice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les 2
mois qui suivent sa publication. Liberté
» Égalité
» Prateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
ET
DU
MANAGEMENT
DE
L'ACTION
PUBLIQUE
Bureau
de
la
coordination
et
du
contrôle
de
gestion
interministériel
arrêté
modificatif
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites,
formation
«sites
et
paysages
»
(mandat 2012-2015)
Nantes,
le
1
{
MA!
ent
LE
PREFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L341-16
et
suivants,
R
341-16
à
R 341-25 ;
VU
le
décret
n°
2006-665
du
7
juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives,
notamment
ses
articles
8,
9
et
20
;
VU
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à
caractère consultatif
:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
13
septembre
2006
modifié
instituant
la
commission
départementale
de
la nature, des paysages et des sites ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
novembre
2012
modifié
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites,
formation
«
sites
et
paysages
»
(mandat
2012-2015) ;
VU
les
désignations
effectuées
par l’assemblée
départementale
de
la
Loire-Atlantique
en
séance
plénière
le
lundi
20
avril
2015
;
CONSIDERANT
qu’il
convient
de
procéder
au
remplacement
des
membres
représentant
le
conseil
départemental de Loire-Atlantique ;
SUR
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
ARRETE
Article
1%:
L'article
1*
de
l’arrêté
susvisé
est
modifié
comme
suit:
«La
composition
de
la
formation
«
sites
et
paysages
»
comporte
les
membres
suivants
répartis
en
4
collèges
paritaires
:
«1° collège - Représentants des services de l’État -
un
représentant
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
;
deux
représentant
de
la
direction
départementale des
territoires
et
de
la
mer
:
un représentant du service territorial de l'architecture et du patrimoine ; un
représentant
de
la
direction
régionale
des
affaires culturelles.
6,
QUAI CEINERAY
— BP33515 —
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.
fr:
Horaires d'ouverture
:du
lundi au vendredi
—
de 9
H
00 à
16H
15 2ème
collège — Représentants
élus
des
collectivités
territoriales
et
d’établissements
publics
de
coopération intercommunale
H
Titulaires
Suppléants
SETEM. Freddy HERVOCHON
-
Mme Malika TARARBIT
vice-président ressources, milieux naturels et
vice-présidente sport et activités de pleine
foncier — conseiller départemental de Rezé 1
nature — conseillère départementale de Rezé 2
-
Mme Françoise HAMEON
-
Mme Chantal BRIERE
vice-présidente tourisme, mer et littoral —
conseillère départementale de Guérande
conseillère départementale de Nantes 2 M. Philippe MOREL
-
M. Pascal PRAS
maire du Cellier
maire de Saint Jean de Boiseau
M. Joseph LAIGRE
-
M. Michel BAHUAUD
maire d'Arthon-en-Retz
maire de la Plaine-sur-Mer
-
M. Christian COUTURIER
-
Mme Cécile BIR
Nantes Métropole
Nantes Métropole
3°" collège — Personnalités qualifiées, représentants d’associations agréées dans le domaine de la protection de l’environnement, d'organisations agricoles et sylvicoles
Titulaires
Suppléants
-
M. Michel JOUBIOUX
-
M. Claude BORD,
Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO)
président de l’Union Départementale des associations de Protection de la Nature, de l’environnement et du cadre de vie (UDPN)
-
M.Loïc VALLEE
-
M. Denis LEDUC
président de l'Union Régionale des Centres
Union Régionale des Centres Permanents
Permanents d'Initiatives pour l'Environnement
d'initiatives pour l'Environnement des Pays de
des Pays de la Loire (URCPIE)
la Loire (URCPIE)
-
M. Loïc MARION chercheur CNRS
-
M. Michel COUDRIAU
-
M. Patrick PRIN,
chambre d’Agriculture
chambre d’Agriculture
-
M. Serge BOLO
-
M. Yves de GRANDMAISON
syndicat des forestiers sylviculteurs privés de
syndicat des forestiers sylviculteurs privés de
Loire-Atlantique
Loire-Atlantique
4ème
collège — Personnes
compétentes
en
matière
d'aménagement et d'urbanisme, de paysage,
d'architecture et d'environnement
Titulaires
Suppléants
-
Mme Pascale LIQUIERE
-
M. Maurice COUSIN
association des urbanistes du grand ouest
association des urbanistes du grand ouest
«AUGO »
«AUGO »
-
M. Vincent DEGROTTE
-
M. Denis PORTIER
directeur du conseil d'architecture,
paysagiste - conseil d'architecture, d'urbanisme
d'urbanisme et de l'environnement de Loire-
et de l'environnement de Loire-Atlantique
Atlantique
-
M. Frédéric BARBE
-
Mme Chantal ENGUEHARD
enseignant géographe
maître de conférence
-
M. Jean LEMOINE
-
_ Mme Elisabeth PEROT
architecte urbaniste
architecte du patrimoine
-
Mme Claire GUIU
-
Mme Céline CHADENAS
maître de conférences Université de Nantes
enseignant — chercheur
IGARUN Aïticle 2 : Les autres dispositions de l’arrêté précité restent inchangées. Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique.
Le PREFET
r délégation,
Pour
le
préfer&
z
snéral
le
secré
Eefmanuel
AUBRY
En application de l’article R421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les 2 mois qui suivent sa publication.