Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°69 du 11 mai 2022

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°69 du 11 mai 2022 Document publié le Mercredi 11 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°69 du 11 mai 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Formation, Budget, Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 69 du 11 mai 2022SOMMAIRE

PREFECTURE 44

DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Arrêté préfectoral du 11 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Pascale MICHELOT, cheffe du centre de services partagés régional CHORUS.EX DCPPAT PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale MICHELOT, cheffe du Centre de services partagés régional CHORUS

LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit et

d'allègement des procédures, notamment l'article 12 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 27 mai 2020 nommant-M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire,

préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture de la Loire-Atlantique et fixant la répartition des attributions des services à compter du 1° janvier 2021;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Délégation est donnée à Mme Pascale MICHELOT, attachée principale

d'administration de l'État, cheffe du centre de services partagés régional CHORUS, à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de son bureau:

+ toutes correspondances administratives ne comportant pas pouvoir de décision. Sont également exclues celles adressées aux ministres et aux parlementaires ;

Tél: 02.40.41.20.20

Mél : prefecture@loire-atlantique.p

6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 440

v.fr

5 NANTES CEDEX 1+ toutes pièces administratives et comptables à l'exception :

o des arrêtés réglementaires ;

° des circulaires aux maires.

Par «pièces administratives et comptables» est entendu l'ensemble des actes relatifs à la

prescription de l'exécution des recettes et des dépenses notamment (liste non exhaustive):

- les certificats administratifs, certifications de service fait, pièces comptables relatives à

l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ;

- les titres de perception, états ou bordereaux de recouvrement pour les rendre

exécutoires dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur ;

- les ordres à payer périodiques et toute autre pièces émise dans le cadre de la mise en

œuvre du service fait présumé et du contrôle à posteriori.

ARTICLE 2 - Délégation est donnée, exclusivement pour les missions relevant du périmètre du

centre de services partagés régional (CSPR) CHORUS défini par l'organisation financière :

- à l'effet de valider les engagements juridiques à :

+ Mme Pascale MICHELOT, attachée principale ;

+ Mme Valérie KERRAND, secrétaire administrative de classe supérieure;

En cas d'absence des agents cités ci-dessus, peuvent également valider les engagements

juridiques, de façon ponctuelle, tracée, et dans le respect des règles du contrôle interne financier :

+ Mme Frédérique PERSEHAYE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;

+ Mme Anne FRANCE-SIRVEN , secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;

+ __ M Adrien HARDY, secrétaire administratif.

- à l'effet de valider les-demandes de paiement et les recettes non fiscales à :

+ Mme Frédérique PERSEHAYE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;

+ Mme Anne FRANCE-SIRVEN , secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;

+ __M Adrien HARDY, secrétaire administratif ;

En cas d'absence des agents cités ci-dessus, peuvent également valider les demandes de

paiements et les recettes non-fiscales de façon ponctuelle, tracée, et dans le respect des règles du

contrôle interne financier :

+. Mme Pascale MICHELOT, attachée principale ;

+ Mme Valérie KERRAND, secrétaire administrative de classe supérieure .

- à l'effet de certifier les services faits :

+ Mme Marine GREGOIRE, adjointe administrative 2éme classe ;

+ Mme Sylviane KADEL, adjointe administrative principale 1ère classe ;

+ __ Mme Bénédicte BAGONNEAU, adjointe administrative principale 2ème classe ;

+ Mme Magali ROUDOUKINE, secrétaire administrative de classe normale ;

+ Mme Christine MOINARD, adjointe administrative principale de 1ère classe ;

+ __ Mme Laurie DAUSSE, adjointe administrative.

- à l'effet de valider les actes relatifs à la comptabilité auxiliaire des immobilisations :

+ Mme Pascale MICHELOT, attachée principale ;

+ Mme Magali ROUDOUKINE, secrétaire administrative de classe normale ;

Tél : 02.40.41.20.20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fi

6, QUAI CEINERAY - BP33516 - 44038 NA NANTES CEDEX 1ARTICLE 3 - CHORUS DT

Délégation est donnée pour les centres financiers listés en annexe 1, à l'effet de valider les

demandes de paiement émanant de CHORUS DT à:

+ Mme Frédérique PERSEHAYE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;

+ __ Mme Anne FRANCE-SIRVEN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;

+ M Adrien HARDY, secrétaire administratif ;

En cas d'absence des agents cités ci-dessus, peuvent également valider les demandes de

paiements et les recettes non-fiscales de façon ponctuelle, tracée, et dans le respect des règles du

contrôle interne financier :

+ Mme Pascale MICHELOT, attachée principale ;

+ Mme Valérie KERRAND, secrétaire administrative de classe supérieure.

ARTICLE 4 - Délégation est donnée, pour l'ordonnancement des dépenses et recettes prises en

charge par la régie régionale, à Mme Pascale MICHELOT, attachée principale et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale MICHELOT,à Mme Frédérique PERSEHAYE, secrétaire

administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, les pièces comptables, notamment les

états, les balances et les bordereaux récapitulatifs des dépenses et des recettes pour

l'établissement de demande de paiement et ou prise en charge des recettes.

ARTICLE 5 - L'arrêté préfectoral du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à Mme Pascale

MICHELOT est abrogé.

ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la cheffe du centre de | services partagés régional CHORUS sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

11 MAI 2022

I LU Didier MARTIN

2.40.41.20.20

Mél : prefectureäloire-atlantique. ge Uv.fr

6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1ANNEXE 1- CHORUS DT

Centre financier BOP Région

(0354-DR44-DP44 (0354-DR44-DP44 - Département 044) (0354-DR44 [Pays de la Loire

(0354-DR44-DP49 (0354-DR44-DP49 - Département 049) 0354-DR44 [Pays de la Loire

(0354-DR44-DP53 (0354-DR44-DP53 - Département 053) 0354-DR44 _ |Pays de la Loire

(0354-DR44-DP72 (0354-DR44-DP72 - Département 072) 0354-DR44 _ |Pays de la Loire

(0354-DR44-DP85 (0354-DR44-DP85 - Département 085) 0354-DR44 |Pays de la Loire

(0113-PAYL-T044 (0113-PAYL-T044 (DDTM 44)) 0113-PAYL [Pays de la Loire

0113-PAYL-T085 (0113-PAYL-TO85 (DDTM 85)) (0113-PAYL [Pays de la Loire

0113-PAYL-T049 (0113-PAYL-T049 (DDT 49)) (0113-PAYL [Pays de la Loire

0113-PAYL-TO53 (0113-PAYL-T053 (DDT 53)) 0113-PAYL [Pays de la Loire

0113-PAYL-T072 (0113-PAYL-T072 (DDT 72)) (0113-PAYL [Pays de la Loire

0113-PLGN-TO49 (0113-PLGN-T049 (DDT 49)) 0113-PLGN [Pays de la Loire

0124-CDRJ-DR44 (0124-CDRJ-DR44 - DRDJSCS PAYS DE LOIRE) 0124-CDRJ [Pays de la Loire

(0134-CCRF-DR44 (UO mutualisée PAYL) 0134-CCRF_ [Pays de la Loire

(0135-PAYL-T044 (0135-PAYL-T044 (DDTM 44)) 0135-PAYL [Pays de la Loire

(0135-PAYL-T085 (0135-PAYL-T085 (DDTM 85)) 0135-PAYL [Pays de la Loire

(0135-PAYL-T049 (0135-PAYL-TO49 (DDT 49)) 0135-PAYL [Pays de la Loire

0135-PAYL-TO53 (0135-PAYL-TO53 (DDT 53)) 0135-PAYL [Pays de la Loire

0135-PAYL-T072 (0135-PAYL-T072 (DDT 72)) (0135-PAYL Pays de la Loire (0163-D044-DR44 (0163-D044-DR44 - DRDJSCS PLOI) (0163-D044 [Pays de la Loire

(0181-PAYL-T044 (0181-PAYL-T044 (DDTM 44)) 0181-PAYL [Pays de la Loire

0181-PAYL-TO85 (0181-PAYL-TO85 (DDTM 85)) (0181-PAYL [Pays de la Loire

0181-PAYL-TO49 (0181-PAYL-T049 (DDT 49)) 0181-PAYL [Pays de la Loire

0181-PAYL-TO53 (0181-PAYL-T053 (DDT 53)) 0181-PAYL [Pays de la Loire

0181-PAYL-T072 (0181-PAYL-TO72 (DDT 72)) 0181-PAYL [Pays de la Loire

0181-PLGN-TO44 (0181-PLGN-T044 (DDTM 44)) 0181-PLGN [Pays de la Loire

0181-PLGN-TO85 (0181-PLGN-TO85 (DDTM 85)) 0181-PLGN [Pays de la Loire

0181-PLGN-T049 (0181-PLGN-T049 (DDT 49)) 0181-PLGN [Pays de la Loire

0181-PLGN-TO53 (0181-PLGN-TO53 (DDT 53)) 0181-PLGN [Pays de la Loire

0181-PLGN-T072 (0181-PLGN-T072 (DDT 72)) 0181-PLGN [Pays de la Loire 0205-BPLO-T044 (0205-BPLO-T044 (DDTM 44)) 0205-BPLO [Pays de la Loire

(0205-BPLO-TO85 (0205-BPLO-TO85 (DDTM 85)) (0205-BPLO [Pays de la Loire

(0205-SDPS-T044 (0205-SDPS-T044 (DDTM 44)) 0205-SDPS [Pays de la Loire (0205-SDPS-TO85 (0205-SDPS-TO85 (DDTM 85)) (0205-SDPS _ [Pays de la Loire

(0207-PAYL-TO44 (0207-PAYL-T044 (DDTM 44)) 0207-PAYL [Pays de la Loire

(0207-PAYL-TO85 (0207-PAYL-T085 (DDTM 85)) 0207-PAYL _ |Pays de la Loire

(0207-PAYL-T049 (0207-PAYL-TO49 (DDT 49)) 0207-PAYL [Pays de la Loire

(0207-PAYL-T053 (0207-PAYL-TO53 (DDT 53)) 0207-PAYL [Pays de la Loire

0207-PAYL-T072 (0207-PAYL-TO72 (DDT 72)) 0207-PAYL [Pays de la Loire

0207-DALP-DT79 (0207-DALP-DT79 (DDT 79)) 0207-DALP [Pays de la Loire

(0217-PAYL-T044 (0217-PAYL-T044 (DDTM 44)) 0217-PAYL [Pays de la Loire

(0217-PAYL-TO85 (0217-PAYL-TO85 (DDTM 85)) (0217-PAYL [Pays de la Loire

0217-PAYL-T049 (0217-PAYL-T049 (DDT 49)) (0217-PAYL [Pays de la Loire

0217-PAYL-TO53 (0217-PAYL-TO53 (DDT 53)) (0217-PAYL [Pays de la Loire

(0217-PAYL-T072 (0217-PAYL-TO72 (DDT 72)) 0217-PAYL [Pays de la Loire

(0216-CPRH-CDAS- Action sociale déconcentrée (0216-CPRH [Pays de la Loire

(0219-D044-DR44 (0219-D044-DR44 - DRDJSCS PLOI) (0219-D044 [Pays de la Loire