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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA SPECIAL N° 69 DU 29 SEPTEMBRE 2015
Document publié le Mardi 29 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA SPECIAL N° 69 DU 29 SEPTEMBRE 2015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Eau et assainissement,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 69 – 29 septembre 2015 SOMMAIRE
PREFECTURE 44
DJRCT : Direction Juridique et des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté préfectoral du 29 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Villeneuve-en-Retz Liberté » Égallté » Prateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Dominique BERTRAND pref-interco@loire-atlantique.souv.fr création de la commune nouvelle de Villeneuve-en-Retz
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.2113-1 à L.2113-22 ; VU les délibérations concordantes, en date du 22 septembre 2015, des conseils municipaux de Bourgneuf-en-Retz et Fresnay-en-Retz
sollicitant la création à
compter du
1° janvier
2016
d'une
commune
nouvelle
dénommée
Villeneuve-en-Retz,
avec
2
communes
déléguées à Bourgneuf-en-Retz et Fresnay-en-Retz ; VU les délibérations concordantes, en date du 22 septembre 2015, des conseils municipaux de Bourgneuf-en-Retz et Fresnay-en-Retz relatives à l'intégration fiscale progressive et à l'harmonisation des taux d'abattement de la taxe d'habitation ;
:
CONSIDERANT
la
volonté
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Bourgneuf-en-
Retz et
Fresnay-en-Retz de former une seule et même commune ;
CONSIDERANT le choix concordant des conseils municipaux de Bourgneuf-en-Retz et Fresnay-en-Retz
de
composer
le
conseil
municipal
de
la
commune
nouvelle
des
38
conseillers municipaux en exercice en application de l'article L2113-7 1°) du CGCT ; CONSIDERANT la demande concordante des deux conseils municipaux de mise en place du système d'intégration fiscal progressif dès le 1° janvier 2016 ; CONSIDÉRANT
que
le
projet
de
création
d'une
commune
nouvelle
constituée
des
communes
de
Bourgneuf-en-Retz
et
Fresnay-en-Retz
a
pour
objet
la
rationalisation
de
l'action administrative et une meilleure gestion des services publics: CONSIDERANT
que
les
conditions
fixées
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales pour la création d'une commune nouvelle sont réunies ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr ARRETE
Article 1 : Est créée, à compter du 1° janvier 2016, une commune nouvelle constituée des actuelles
communes
de
Bourgneuf-en-Retz
et
Fresnay-en-Retz
(canton
de
Machecoul
,
arrondissement de Saint-Nazaire) . Article 2 : La commune nouvelle est dénommée Villeneuve-en-Retz. Son chef-lieu est fixé au chef-lieu
de
l'ancienne
commune
de
Bourgneuf-en-Retz,
place
de
la mairie,
44
580
Bourgneuf-en-Retz. Article
3 :
Les
chiffres
de
la population
de
la
commune
nouvelle
s'établissent
à
4
753
habitants
pour
la
population
municipale
et
à
4
823
habitants
pour
la
population
totale
(nombres en vigueur au 1* janvier 2015). Article
4 : À
compter
de
sa
création
et
jusqu'au
prochain
renouvellement
du
conseil
municipal,
Ja
commune
nouvelle
est
administrée
par
un
conseil
municipal
constitué
de
l'ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes soit au total 38 conseillers. Article 5 :
Sont instituées
au sein de la commune nouvelle les communes déléguées de
Bourgneuf-en-Retz et Fresnay-en-Retz qui reprennent le noms
et les limites
territoriales
des
anciennes
communes.
Jusqu'au
prochain
renouvellement
du
conseil
municipal,
les
maires délégués sont les maires des communes historiques . Article 6 :
La
création
de
la commune
nouvelle
entraîne
sa
substitution dans
toutes
les
délibérations
et
dans tous
les
actes
pris par
les
anciennes
communes.
Les
contrats
sont
exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle. Les
biens,
droits
et
obligations
des
anciennes
communes
sont
dévolus
à
la
commune
nouvelle dès la création de celle-ci. Auticle
7:
La
commune
nouvelle
est
substituée
aux
anciennes
communes
dans
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dont
elles
étaient
membres :
communauté de communes de la région de Machecoul, syndicat intercommunal à vocation unique de Bourgneuf les Moutiers, syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Pays
de Retz
Sud
Loire,
Syndicat
intercommunal
de
transports
scolaires
Sud
Loire
Lac
,
syndicat
départemental
d'énergie
de Loire
-Atlantique
(SYDELA),
syndicat mixte
d'aménagement hydraulique du Sud de la Loire (SAH). Article 8:
Les
personnels
en
fonction
dans
les
anciennes
communes
relèvent
de
la
commune nouvelle dans ies mêmes conditions de statut et d'emploi. Les agents conservent, s'il y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du 3ème alinéa de l'article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Article 9 : La création de la commune nouvelle produira ses effets fiscaux à compter du 1% janvier 2016. Article 10 : le comptable assignataire de la commune nouvelle est le comptable du centre des finances publiques de Machecoul. Article 11:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
et
les
maires
de
Bourgneuf-en-Retz
et
Fresnay-en-Retz
sont
chargés
de
l'exécution du présent arrêté qui sera adressé aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont chacune des
communes formant la commune nouvelle
est membre, au président du conseil régional des Pays de la Loire, au président du conseil départemental
de
la Loire-Atlantique,
au président
de la
chambre régionale
des
comptes,
au directeur des archives départementales de la Loire-Atlantique, au directeur de l'institut national
de
la
statistique
et
des
études
économiques
(INSEE)
et
aux
chefs
des
services
départementaux et régionaux de l'Etat. Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
fera
l'objet d'une mention au journal officiel de la République française.
Nantes,
le
29
Sp.
295
Le préfet,
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le secrétaire général,
_
ÆEmanuel AUBRY