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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 57
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°53 du 11 mai 2020
Document publié le Lundi 11 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°53 du 11 mai 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aviation, Espaces terrestres et maritimes,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 53 – 11 mai 2020 SOMMAIRE
DDTM – Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté n° 2020-DDTM-199 portant restriction de la navigation sur l'itinéraire Loire à partir du lundi 11 mai 2020.
Arrêté n°2020-SEE-0220 portant prolongation des autorisations de chasse particulière à l'affût du sanglier jusqu'au 31 mai 2020.
DDD-DRDJSCS - Direction départementale déléguée auprès de la Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Arrêté n° DRDJSCS/DDD/ACM/2020-200 portant réouverture des accueils collectifs de mineurs à compter du 11 mai 2020.
PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté n° CAB-2020-198 relatif à la fréquentation de certains espaces publics de la Loire-Atlantique.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 6 mai 2020 portant création du comité des usagers de l’aéroport de Nantes-Atlantique. PREFET DE LA LOIRE- ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
Liberté
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Egalité
Mission COVID
Fraternité
Arrêté n°2020/SEE/0220 portant prolongation
des autorisations de chasse particulière à l’affôt du sanglier jusqu'au 31 mai 2020
Vu les dispositions du code de l’environnement et notamment les articles L 427-6 et L 427-9, relatif à la destruction des animaux d'espèces non domestiques ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2020-545 du 11
mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
7
novembre
2018
portant
nomination
de
M.
Claude
d'HARCOURT en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
Considérant les dégâts de sanglier sur les semis agricoles ; Considérant
qu'il
est
difficile,
compte-tenu
du
contexte
sanitaire
lié
au
Covid-19,
de
pratiquer
en
particulier des battues administratives dans des conditions classiques et efficaces; Considérant qu'en plus des actions menées par les lieutenants de louveterie, des actions de chasse ou de
destruction
s'avèrent
nécessaires
pour
répondre
à
l'existence
de
risques
sanitaires,
de
sécurité
publique ou de dégâts aux cultures ; Considérant que
la
personne autorisée à
procéder à
des activités de chasse ou
de destruction
à
ces
seules
fins
d'intérêt
général
devra
respecter
strictement
les
mesures
concernant
la
lutte
contre
l'épidémie du covid-19, notamment les mesures « barrière »
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article 1er : pour prévenir les dégâts aux cultures et les risques de collisions, des chasses particulières au sanglier peuvent être mises en œuvre sur autorisation préfectorale individuelle. Celles-ci se déroulent :
e
exclusivement à l'affüt,
°
_
le tir ne peut avoir lieu que d'une heure avant le lever du soleil
et jusqu'à une
heure après le coucher du soleil (heures légales à Nantes).
Les
demandes
sont
formulées
avant
le
17
mai
2020
exclusivement
par
voie
dématérialisée
à
l'adresse suivante:
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-autorisation-tir-affut-
sanglier. Les demandes postérieures au 17 mai ne seront pas examinées. L'avis de la fédération départementale des chasseurs est sollicité.
1/2 Article
2:
les
autorisations
individuelles
de
chasse
particulières
délivrées
depuis
le
10
avril
2020
sont
prolongées jusqu'au 31 mai 2020 inclus. Article 3: le présent arrêté est applicable immédiatement à
partir de sa
publication et jusqu'au 31
mai
2020. Article 4: Le non-respect de ces dispositions est sanctionné selon les lois et règlements en vigueur. Article
5:
Le
présent
arrêté
peut faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès
du
tribunal
administratif de
Nantes.
La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie par application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique, le directeur de cabinet, les sous-
préfets
de
Châteaubriant-Ancenis
et
Saint-Nazaire,
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Loire-
Atlantique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
1
L
MAI
2020 Le préfet (C
Claude d'Harcourt
2/2 PREFET DE
LA
LOIRE-
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
ATLANTIQUE
Mission COVID
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2020-DDTM-199 portant restriction de la navigation
sur l'itinéraire Loire entre le pont Anne de Bretagne à Nantes
et Bouchemaine à partir du lundi 11 mai 2020
Vu l'article A 4241-26 du code des transports déterminant la liste des mesures temporaires ; Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France
;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau; Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports
;
Vu le décret n° 2020-5645 du 11 mai 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie du covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ; Vu
le décret du
7 novembre 2018
nommant monsieur Claude d'HARCOURT,
préfet de
la
région
Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l'arrêté du 24 janvier 1992 définissant le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France
;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure
;
Vu l'arrêté du 26 mars 2019 portant règlement particulier de police la navigation sur l'itinéraire Loire ; Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID
19;
Considérant la nécessité de réglementer la navigation sur la Loire entre Bouchemaine (49) et Nantes (44); Considérant la désorganisation du balisage sur le secteur de la Loire entre Bouchemaine(49) et Nantes (44)
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° : dans le cadre des mesures gouvernementales d'allègement du confinement à partir du 11 mai 2020, l’Arrêté n°2020 - 04 —- 17 du 20 avril 2020 portant restriction de navigation sur l'itinéraire Loire est abrogé
à
cette
date.
Tél : 02.40.41.20.20 www.loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 Nantes cedex Article
2:
la
navigation
sur
le
secteur
de
la
Loire
entre
Bouchemaine(49)
et
Nantes
(44),
soit
du
PK
560,600
RG
(Bouchemaine)
au
PK
646,000
RG
(Nantes-bras
de
Pirmil)
57,050
RD
(Nantes-bras
de
la
Madeleine),
reste
interdite
pour
la
navigation
touristique
et
de
plaisance,
y
compris
les
sports
et
activités
nautiques,
jusqu'au 29 mai 2020.
Article
3:
cette
interdiction
de
navigation
est
également
étendue
durant
cette
période,
aux
bateaux
à
passagers et bateaux-écoles. Article
4:
pendant
cette
période,
Voie
Navigable
de
France
(VNF)
assurera
les
missions
de
balisages
du
chenal qui ont été désorganisés lors des dernières crues de Loire. Les secteurs les plus désorganisés en termes de balisage sont les suivants :
- Bellevue : du
PK 642,700 RG (tête de l'Ile de Nantes) au
PK 637,500 RG (La Sablière de Sainte-Luce-
sur-Loire),
- de la Possonnière PK 568,000 RG (Ile Mureau) à Béhuard PK 564,800 RG (confluence Loire-Louet)
;
Article 5
:
le
balisage de
la
Loire étant, durant cette
période, en
cours d'entretien
et de
maintenance sur ce
secteur, la navigation des professionnels se fera aux risques et périls des usagers. Article 6 : un avis à la batellerie sera adressé pour information aux usagers de la Loire et un autre pour le retour à la normale. Article
7:
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique et de la préfecture du Maine et Loire. Article 8
:
les
commandants
du
groupement de
gendarmerie
de
la
Loire-Atlantique
et
du
Maine
et
Loire,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires du Maine et Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
À
Î
MAI
2929
Le préfet LC
Claude d'Harcourt
Tél
: 02.40.41.20.20
www.loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 Nantes cedex PRÉFET
DIRECTION REGIONALE ET DÉPARTEMENTALE DE LA
:
JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
ir
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE
IQUE
Mission COVID
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral
n° DRDJSCS/DDD/ACM/2020-200
portant réouverture des accueils collectifs de mineurs à compter du 11 mai 2020
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.227-4, L.227-11
et R.227-
2; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
mars
portant
limitation
du
nombre
de
mineurs
participant
à
un
accueil mentionné à
l'article L227-4 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu
le décret
n°2020-545 du 11
mai
2020
prescrivant
les
mesures générales
nécessaires
pour faire
face
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
;
Vu
la
stratégie
nationale
de
déconfinement
présentée
par
le
Premier
ministre
à
l'Assemblée
nationale le 28 avril et au Sénat le 4 mai:
ARRÊTE
Article 1”
: Les accueils collectifs de mineurs sans hébergement (accueils périscolaires et extrascolaires,
accueils
de
jeunes,
activités
sans
hébergement
des
accueils
de
scoutisme)
se
déroulant
dans
le
département de la
Loire-Atlantique peuvent reprendre leur fonctionnement à compter du 11
mai 2020,
dans
le
respect
du
protocole
établi
le
7
mai
2020
par
le
ministère
de
l'éducation
nationale
et
de
la
jeunesse. Article 2 : Les activités accessoires avec hébergement ne peuvent être organisées que pour les enfants des personnels prioritaires dans le cadre de la crise sanitaire. Article 3 : L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé. Article
4:
Le
présent
arrêté
est
d'application
immédiate
dès
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
de
la
Loire-Atlantique
ainsi
que
sur
le
site
Internet
à
l'adresse
http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Article
5
:
Le
présent
arrêté
est
susceptible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication, de faire l'objet :
-soit Un recours gracieux devant l'auteur de la décision, -soit Un recours hiérarchique, -soit Un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif compétent
En
cas
de
rejet
implicite
ou
explicite
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
selon
les
dispositions
de
l'article
R.421-1
du
code
de justice
administrative,
Un
recours
contentieux
peut
être
exercé
dans
un
délai de deux mois à compter de ce rejet. Article 6
: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets de Saint-
Nazaire et d'Ancenis-Châteaubriant, la directrice départementale déléguée de la
Loire-Atlantique
de la
DRDJSCS et les maires des communes de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en
ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
1
Î
MAI
2020
Le
préfet
A
Claude d'Harcourt Ex PREFET DE LA LOIRE-
CABINET
ATLANTIQUE
Mission COVID
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral
n° CAB-2020-198
relatif à la fréquentation de certains espaces publics
de la Loire-Atlantique
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 3131-1 ; Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; Vu le décret n° 2020-545 du 11
mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
7
novembre
2018
portant
nomination
de
M.
Claude
d'Harcourt en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
Vu l'arrêté préfectoral 2020-cab-148 du 15 avril 2020 portant interdiction de fréquentation des forêts, cours d'eau, lacs et plans d'eau
publics ainsi
que leurs
rives, des
installations sportives de plein
air et
des aires dejeu, interdiction de la pêche de loisir, de la chasse et de la destruction des nuisibles
;
Considérant
que
l'organisation
mondiale
de
la
santé
(OMS)
a
déclaré,
le
30
janvier
2020,
que
l'émergence d'un
nouveau
coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé
publique de portée
internationale; Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ; Considérant qu'il est nécessaire de limiter les déplacements et regroupements d'individus ; Considérant toutefois que
le département de la
Loire-Atlantique est classé en zone verte au sens de
l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; Considérant
dès
lors
que,
sous
réserve
du
strict
respect
des
mesures
d'hygiène
et
de
distanciation
physique, l'interdiction de fréquentation de certains espaces publics prévue par l'arrêté préfectoral du 15 avril 2020 susvisé peut être assouplie ;
ARRÊTE
Article 1”: l'arrêté préfectoral
2020-CAB-148 du 15 avril 2020 est abrogé.
Article 2 : l'accès aux plages, lacs et plans d’eau est interdit pour toute la
population, sauf dérogation
accordée par le préfet sur proposition du maire, conformément aux dispositions du Il de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, et à l'exception des professionnels travaillant sur les plages, lacs et plans d'eau, des services de santé et des agents du service public s'ils circulent dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions. Article 3 : l'accès aux chemins côtiers, aux jetées, aux esplanades, remblais et front de mer est autorisé sous
réserve du
respect des
mesures sanitaires définies
par
le
maire
localement,
à
qui
il
appartient de
réglementer
l'accès
à
ces
espaces
si
leur
configuration
ou
leur fréquentation
ne
permet
pas
de
faire
respecter les règles d'hygiène et de distanciation physique. Article
4:
Le
présent
arrêté
est
d'application
immédiate
dès
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
de
la
Loire-Atlantique
ainsi
que
sur
le
site
Internet
à
l'adresse
http://www.loire-atlantique.gouv.fr.
Il
peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen. Article
5
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets
de
Saint-
Nazaire
et
d'Ancenis-Châteaubriant,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Loire-Atlantique, le directeur
départemental de la sécurité publique de la
Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires
et
de
la
mer
et
les
maires
des
communes
de
Loire-Atlantique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
1
Î
MAI
2009
Le
préfet
Ad
Claude d'Harcourt
Tél : 00 00 00 00 Mél : prénom.nom@xxx.fr Adresse, code postal, ville Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de des politiques publiques et de l’appui territorial DIRECTION GÉNÉRALE DE L’AVIATION CIVILE Direction de la sécurité de l’aviation civile — Ouest Arrêté portant création du comité des usagers de l'aéroport de Nantes-Atlantique
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU
le Code de l’Aviation Civile et notamment ses articles R.216-1 à R.216-16 ;
VU
le décret n°2009-551 du 19 mai 2009 relatif aux comités des usagers des services d’assistance en escale institués sur certains aérodromes ;
CONSIDÉRANT
que l’État est propriétaire de l’aéroport de Nantes-Atlantique ;
SUR proposition de la directrice de la sécurité de l’aviation civile Ouest
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Il est créé un comité des usagers de l’aéroport de Nantes-Atlantique.
ARTICLE 2 :
Conformément à l’article R216-8 du code de l’aviation civile, le comité des usagers
de Nantes-Atlantique :
°
est consulté pour avis, préalablement à toute décision limitant le nombre de prestataires en application de l’article R216-5 ou de l’article R216-7 du même code.
°
examine les cahiers des charges ou les spécifications techniques auxquelles les prestataires doivent satisfaire avant leur adoption.
ARTICLE 3:
Le comité est composé des transporteurs aériens usagers de l’aérodrome et, le cas
échéant, des organisations professionnelles de transporteurs désignées par les transporteurs pour les représenter dans ce comité. ARTICLE 4 :
Le président du comité des usagers est désigné par un vote des membres du comité.
ARTICLE 5 :
Le
quorum
est
atteint
lorsque
le
quart
au
moins
de
ses
membres
est
présent
ou
6 quai Ceineray — BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
Téléphone : 02 40 41 20 20 — Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site internet :
www. loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 16h15 représenté.
Tout membre du comité peut se faire représenter par un autre membre qu’il mandate à
cet effet. Un membre peut détenir plusieurs mandats. ARTICLE 6:
Le
règlement
intérieur
du
comité
des
usagers
précise
son fonctionnement.
Il
est
arrêté par le comité, sur proposition de son président. ARTICLE 7:
Le
secrétariat
du
comité
des
usagers
est
assuré
par
l’exploitant
de
l’aéroport
de
Nantes-Atlantique. Les frais de fonctionnement du comité, ainsi que la mise à disposition des lieux de réunion sont également à la charge de
l’exploitant.
Ces frais
sont inclus
dans le montant des
redevances dues pour l’utilisation des installations aéroportuaires par les transporteurs aériens. ARTICLE 8:
Les comptes-rendus du comité des usagers sont notifiés au préfet du département
de la Loire-Atlantique (adresse postale de la préfecture). ARTICLE 9:
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. ARTICLE 10 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la Loire-Atlantique,
la directrice
de
la
sécurité de l’aviation civile Ouest,
et l’exploitant de l’aéroport de Nantes-Atlantique sont chargés
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et notifié à l'exploitant de l’aéroport.
Nantes,
le
Tf
MAI
2020
Le secrétaire général adjoint
= Baptiste MANDARD
Voies et délais de recours Le présent arrêté peut
faire l’objet :
°_
d’un recours gracieux,
durant les deux mois du recours contentieux, auprès du préfet de la Loire-
Atlantique
(Direction
de
la coordination des politiques publiques
et de
l'appui territorial).
Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter de l'intervention de la réponse du préfet,
en tenant compte des conditions précisées par
l’article R421-2 du code de justice administrative « sauf disposition législative ou réglementaire contraire,
dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut
décision de rejet,
l'intéressé dispose, pour forme un recours,
d'un délai de deux mois à compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période,
elle fait à nouveau courir le délai
de recours.
(....) ».
°_
d’un contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes,
qui devra être enregistré au greffe
de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site internet : wwyw.telerecours.fr
2/2