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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 73 2eme partie
Document publié le Vendredi 8 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 73 2eme partie)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementale Arrêté n° 2017 - DDTM 85 - SGDML.- € ÿ/ des territoires et de la mer
de la Vendée du 08 DEC. 2017
Délégation à la mer et au littoral
portant autorisation d’occupation du domaine public maritime
Service gestion durable naturel de l’État aux lieux-dits « la Grand’ Plage », «la plage de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale des Bélugas », «la Plage des Chardons » et la « Plage de la
du domaine public maritime Barrique » à proximité des accès des plages, à La Faute-sur-Mer,
au bénéfice de la commune, pour des équipements municipaux
dédiés à la sécurité et à la salubrité de la plage (poste de secours,
platelage d’accès pour personnes à mobilité réduite et sanitaires)
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et suivants, L.2124-1, L. 2124-4, L.2125-1, et les articles R.2122-1 et suivants, R2124-56, R2125-1 et suivants,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L.321-9,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-3, et
L.2213-23,
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l’organisation de l’action de l’État en
mer,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet de
Vendée, Monsieur Benoît BROCART,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 3 septembre 2015 nommant Monsieur Stéphane BURON,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 29 août 2012 nommant Monsieur Hugues VINCENT, directeur
départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, Vu l'arrêté n°2017/017 du 30 mars 2017 du préfet maritime de l’Atlantique, portant délégation de signature à Monsieur Hugues VINCENT, directeur départemental des territoires et de la mer
adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée,
Vu l'arrêté du préfet maritime de l’ Atlantique n°2011/46 du 8 juillet 2011 réglementant la pratique
des activités nautiques le long du littoral de l’Atlantique,
Vu l'arrêté préfectoral n°17 DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
p. 1/6 Vu la décision en vigueur 17-DDTM/SG-604 du 30 octobre 2017 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée et son tableau annexé,
Vu la demande avec évaluation des incidences Natura 2000, du 17 février 2017, reçue le 2 mars
2017, et complétée le 10 avril 2017 de Monsieur Patrick JOUIN, maire, représentant la commune de
la Faute-sur-Mer, par laquelle il sollicite l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime de l’État aux lieux-dits « la Grand’ Plage », «la plage des Bélugas », «la Plage des Chardons » et la « Plage de la Barrique » à proximité des accès de plages, à La Faute-sur-Mer, au bénéfice de la commune, pour l’installation d’équipements municipaux dédiés à la sécurité et à la salubrité de la plage (poste de secours, platelage d’accès pour personnes à mobilité réduite et sanitaires),
Vu l’avis conforme du 12 mai 2017 du commandant de la zone maritime Atlantique, Vu l’avis conforme du 18 avril 2017 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée pour le préfet maritime de l’Atlantique au titre de l’action de l’État en mer,
Vu la décision du 5 mai 2017 du directeur départemental des finances publiques de la Vendée fixant les conditions financières et favorable à la gratuité,
Considérant la demande préalable d’obtention d’une concession des plages de janvier 2017 modifiée en août 2017,
Considérant que l’occupation sollicitée présente un caractère d’intérêt général et est compatible avec l’utilisation du domaine public maritime naturel et avec les autres usages du DPMn sur le secteur concerné,
ARRETE
Article 1 — Objet
La commune de la Faute-sur-Mer, ayant pour SIRET n°218 503 076 00018, sise 9, avenue de
l'Océan — 85460 LA FAUTE-SUR-MER, représentée par son maire, Monsieur Patrick JOUIN, ci-
après désignée « bénéficiaire », est autorisée à occuper temporairement le domaine public maritime naturel (DPMhn) de l’État, entre le 15 juin et le 15 septembre, sur des emplacements d’environ 40 m° chacun, aux lieux-dits “la Grand? Plage”, « la plage des Bélugas », « la Plage des Chardons » et la « Plage de la Barrique » à proximité des accès de ces plages, pour y installer des équipements municipaux dédiés à la sécurité et à la salubrité de la plage (poste de secours, platelage d’accès pour personnes à mobilité réduite et sanitaires).
Article 2 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel au bénéficiaire. Elle est révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative compétente. Il est interdit de céder cette autorisation à un tiers, ni en partie, ni en totalité, sous peine de déchéance. Elle n’est pas constitutive de droit réel au sens des articles L.2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 - Durée
La présente autorisation est accordée pour une durée de 3 saisons à compter de 2017.
Elle cesse de plein droit à l’échéance fixée au 1° octobre 2019.
La durée d’occupation autorisée sur le DPMn inclut l’aménagement ou le montage des installations, l’exploitation de l’espace mis à disposition et le démontage des installations. La tacite reconduction est interdite.
p. 2/6 Article 4 — Conditions générales
Le bénéficiaire doit respecter les diverses législations applicables et en vigueur, notamment en
matière d’environnement, d’urbanisme, d’hygiène, de sécurité, etc.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du DPM concerné.
La présente autorisation vaut pour la pose ou dépose des installations.
Le bénéficiaire est considéré responsable vis-à-vis du public et devant l’État, pendant toute la durée de l'occupation ainsi qu’au terme de celle-ci sauf révocation avec conditions particulières. En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de la présente autorisation reste responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé.
La responsabilité de l’État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances. Le bénéficiaire ne peut réclamer aucune indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration du DPM ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un quelconque événement météorologique. Il en est de même pour les sous-traitants éventuels. L'État se réserve le droit de prendre toute mesure indispensable à la conservation du domaine public maritime naturel sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.
Article 5 — Conditions financières : gratuité
Conformément aux principes énoncés à l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), compte tenu du caractère d'intérêt général des équipements nécessaires à la sécurité et à la salubrité publique tels que les postes de secours et sanitaires
bénéficiant gratuitement à tous, la présente autorisation est accordée à titre gratuit.
Article 5 bis — Impôts
Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels peuvent être assujettis les terrains, aménagements, ouvrages, constructions ou installations, quelles qu’en soient la nature et
l’importance, qui sont exploités en vertu du présent arrêté.
S’il y a lieu, et sous sa responsabilité, le titulaire effectue la déclaration de construction nouvelle prévue par le code général des impôts.
Article 6 —- Conditions techniques
*_ Article 6.1 — Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine
public maritime au vu de l’article L.321-9 du code de l’environnement. Exceptionnellement, le titulaire est autorisé à faire circuler seulement les véhicules terrestres à moteur nécessaires au montage et au démontage de ses installations, sur le périmètre autorisé
et en respectant les périodes mentionnées au présent arrêté.
+ Article 6.2 — Caractéristiques des installations autorisées
Sur chaque emplacement à proximité des accès des quatre plages concernées, les équipements suivants peuvent y être installés :
+ locaux modulaires de 30 m? pour les postes de secours avec le stockage de matériel,
et de 10 m°? pour les sanitaires accessibles aux personnes à mobilité réduite, + et des platelages pour faciliter l’accès des personnes à mobilité réduite. Les installations doivent être amovibles et démontables.
Le mobilier ne doit pas comporter de publicité et aucune enseigne amovible (totem, chevalet,
panneau sur ressort, etc) ne doit être mise en dehors du périmètre autorisé pour l’occupation.
p. 3/6 + Article 6.3 - Implantation de l’espace occupé
L’occupation ne doit pas dépasser la surface autorisée qui est de 40 m° pour les bâtiments sur chaque plage concernée.
Aucun raccordement aux réseaux publics (eau, assainissement, électricité) ne doit être réalisé sur la plage. Les matériaux employés doivent être adaptés de façon à s’intégrer dans le paysage et à respecter la charte d’aménagement communale.
+ Article 6.4 — Libre passage des piétons
Au minimum une bande de 3 mètres de large doit être laissée libre en permanence entre les installations et la limite de marée (haute) pour permettre le passage du public.
* Article 6.5 — Entretien en bon état des installations — Assurance
Les ouvrages établis par le bénéficiaire sont entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation du matériel par les usagers et de tout risque d’accident sur son secteur du fait de son installation.
Article 7 — Contrôle de l’occupation
+ Article 7.1 — Contrôle administratif de l’occupation
Les agents missionnés par l’administration pour faire des contrôles doivent avoir un droit d’accès libre et permanent aux dépendances concernées, et ce, sur simple demande verbale. L’accès au site de l’implantation et au reste de la plage est maintenu pour les véhicules terrestres à moteur de l’État ou des services de secours.
+ Article 7.2 — Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 - Modification de l’autorisation — Renouvellement
Si le bénéficiaire désire modifier la présente autorisation d’occupation du DPM (pour une extension de surface, une modification de l’état des lieux, une installation nouvelle, etc.), il doit adresser une nouvelle demande au service gestionnaire du domaine public maritime de l’État, en indiquant la durée souhaitée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée. Le dossier doit être présenté conformément aux articles R. 2122-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Toute demande pour un renouvellement d’autorisation doit parvenir au service gestionnaire du DPMhn de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée trois mois au moins avant la date d’occupation prévue.
Il n’y a pas de droit acquis au renouvellement de l’AOT. L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation dispose de la faculté de ne pas renouveler celle-ci. Il en résulte par conséquent aucun préjudice ni aucun droit à une indemnité pour le bénéficiaire.
Article 9 - Responsabilité et réparation des dommages
L’entretien des lieux et l’utilisation des installations et du matériel se fait sous la responsabilité exclusive de l’occupant. Il est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l’exécution des travaux liés à ses installations (que ce soit pour la mise en place ou l’enlèvement), ainsi que de la présence et de l’exploitation de ses installations sur la portion de domaine public maritime autorisée pour l’occupation.
En cas d’exécution de travaux, le bénéficiaire doit enlever tous les décombres, terre et dépôts de
matériaux, gravats et immondices et réparer immédiatement tous les dommages causés au domaine public.
p. 4/6 Article 10 - Remise en état des lieux
À la fin de la saison, les déchets éventuels doivent être évacués et les lieux doivent être remis en
leur état naturel primitif par le bénéficiaire pour permettre au public de retrouver l’usage intégral libre et gratuit des lieux.
De même, en cas d’absence de nouvelle autorisation, à l’expiration de l'autorisation
d'occupation du DPMn pour quelque cause que ce soit (cessation d’activité, retrait ou révocation). Les installations diverses et toutes traces d’occupation doivent être enlevées ou effacées, qu’elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour ce bénéficiaire d’y pourvoir, il y est procédé
d’office et à ses frais et risques par l’administration.
Article 11 - Précarité de l’autorisation
Si le bénéficiaire n’obtient pas toute autre autorisation requise au vu des diverses législations
applicables, l’autorisation est considérée caduque.
Article 11.1 — Révocation par l’État
L'autorisation peut être révoquée, en tout ou partie, notamment dans tous les cas où le service chargé de la gestion du DPM le juge utile à l’intérêt général dont il a la charge.
Elle peut être révoquée à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières et sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des conditions juridiques précitées, sans
préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
L'autorisation DPM peut être révoquée de plein droit :
+ au cas où le bénéficiaire utilise l’autorisation pour une destination autre que celle spécifiée, + au cas où le bénéficiaire n’est plus bénéficiaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur,
+ en cas de condamnation pénale.
En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d’une mise en demeure adressée par le préfet et restée sans effet, il est pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsable du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du DPM et ce, aux frais du
bénéficiaire.
Le préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l’autorisation d’occupation.
Article 11.2 — Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le bénéficiaire peut demander la résiliation de son autorisation à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au préfet une demande motivée par courrier recommandé avec
avis de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
En cas de révocation ou de résiliation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux » s’appliquent.
Article 12 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le bénéficiaire est responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé.
p. 5/6 Article 13 — Voies de recours et délais
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite. Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes : 6 allée de l'Île Gloriette — BP 24 111 — 44 041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14 — Notification et publicité du présent arrêté
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée (DDFiP) à la commune de la Faute-sur-Mer. Il sera publié au recueil des actes administratifs la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Ce document et notamment le plan de localisation doit être affiché de façon visible pour le
public sur les lieux de l’implantation par le bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 15 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de la Faute-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 0 8 DEC. 20
Pour le Préfet de la Vendée, par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et de
la mer de la Vendée, par subdélégation,
le chef de l’unité gestion patrimoniale du domaine
public maritime,
JEAN-PHILIPRE WORNIERE
p. 6/6 Autorisation d'occupation du DPM naturel de l'Etat aux lieux-dits "La Grande Plage, "la À
plage des Bélugas", "la plage des Chardons”, "la plage de la Barrique" pour des
équipements municipaux dédiés à la sécurité de la plage (poste de secours, platelage
d'accès "PMR" et sanitaires) au bénéfice de la commune de la Faute sur Mer
grenu
ad
SE
08 DEC. 2017 Vu pour être annexé à l'arrêté du
Le Chef de l'Unitl tiow Patrimonial
du Domain j ° Maritime
Jean-Ph €/VORNIERE Lomé + Épalé © Frrn
RÉPULIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Source(s) : IGN©Orthophotoplan 2016 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départementale Arrêté n° 2017 - DDTM 85 - SGDML- £ TE des territoires et de la mer
de la Vendée du { 8 DEC. 2017
Délégation à la mer et au littoral
portant autorisation d’occupation du domaine public maritime
ue Fe une naturel de l’État au lieu-dit “plage de la Belle Henriette, accès le la mer nl
Unité nstion patrimontsle n°5” à La Faute-sur-Mer, au bénéfice de la commune, pour une
du domaine public maritime activité d’école de char à voile, location et stockage de matériel
nautique.
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et suivants, L.2124-1, L. 2124-4, L.2125-1, et les articles R.2122-1 et suivants, R2124-56, R2125-1 et suivants,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L.321-9,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-3, et
L.2213-23,
Vu le décret n°2011-1041 du 31 août 2011 portant création de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette (Vendée),
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié, relatif à l’organisation de l’action de l’État en
mer,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination du préfet de
Vendée, Monsieur Benoît BROCART,
Vu larrêté du Premier ministre du 3 septembre 2015 nommant Monsieur Stéphane BURON,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 29 août 2012 nommant Monsieur Hugues VINCENT, directeur
départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, Vu Parrêté n°2017/017 du 30 mars 2017 du préfet maritime de l’Atlantique, portant délégation de signature à Monsieur Hugues VINCENT, directeur départemental des territoires et de la mer
adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée,
Vu l'arrêté du préfet maritime de l’Atlantique n°2011/46 du 8 juillet 2011 réglementant la pratique
des activités nautiques le long du littoral de l’Atlantique,
Vu Parrêté préfectoral n°17 DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision en vigueur 17-DDTM/SG-604 du 30 octobre 2017 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée et son tableau annexé,
p. 1/6 Vu la demande avec évaluation des incidences Natura 2000, du 17 février 2017, reçue le 2 mars
2017, et complétée le 10 avril 2017 de Monsieur Patrick JOUIN, maire, représentant la commune de la Faute-sur-Mer, par laquelle il sollicite l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime de l’État au lieu-dit “la plage de la Belle Henriette” sur la commune de la Faute-sur-Mer, pour l’installation d'équipements liés à une activité d’école de char à voile municipale, Vu l’avis conforme du 12 mai 2017 du commandant de la zone maritime Atlantique, Vu l’avis conforme du 18 avril 2017 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée pour le préfet maritime de l'Atlantique au titre de l’action de l’État en mer,
Vu l’avis du 18 avril 2017 du chef de la division biodiversité de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) des Pays de la Loire, Vu la décision du 10 mai 2017 du directeur départemental des finances publiques de la Vendée fixant les conditions financières,
Vu l’engagement du 7 juillet 2017 du maire de payer une redevance domaniale, Considérant la demande préalable d’obtention d’une concession des plages de janvier 2017 modifiée en août 2017,
Considérant que l’activité d’école de char à voile sollicitée est compatible avec l’utilisation du domaine public maritime naturel et avec les autres usages du DPMn sur le secteur concerné,
ARRÊTE
Article 1 — Objet
La commune de la Faute-sur-Mer, ayant pour SIRET n°218 503 076 00018, sise 9, avenue de
l'Océan — 85460 LA FAUTE-SUR-MER, représentée par son maire, Monsieur Patrick JOUIN, ci-
après désignée « bénéficiaire », est autorisée à occuper temporairement le domaine public maritime naturel (DPMhn) de l’État, sur un emplacement d’environ 750 m? avec 60 mètres de linéaire au lieu-dit «plage de la Belle Henriette » à proximité de l’accès n°5, sur ladite commune, pour une activité saisonnière d’école de char à voile, location et stockage de matériel nautique notamment des kayaks et paddles comprenant l’installation de modulaires. La présente autorisation est accordée sous la condition expresse d’une concertation préalable entre la commune et le gestionnaire de la réserve nationale naturelle (RNN) de la Casse de la Belle Henriette afin de définir, chaque année, d’une part la localisation, et d’autre part, les dates d'installation et de retrait des locaux modulaires, comprises entre le 15 juin et le 15 septembre. Le gestionnaire de la RNN doit valider et mentionner cette décision dans un relevé de décision annuel.
Article 2 — Nature de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel au bénéficiaire. Elle est révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative compétente. Il est interdit de céder cette autorisation à un tiers, ni en partie, ni en totalité, sous peine de déchéance. Elle n’est pas constitutive de droit réel au sens des articles L.2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 - Durée
La présente autorisation est accordée pour une durée de 3 saisons à compter de 2017. Elle cesse de plein droit à l’échéance fixée au 1° octobre 2019.
La durée d’occupation autorisée sur le DPMn inclut l’aménagement ou le montage des installations, l’exploitation de l’espace mis à disposition et le démontage des installations. La tacite reconduction est interdite.
p. 2/6 Article 4 — Conditions générales
Le bénéficiaire doit respecter les diverses législations applicables et en vigueur, notamment en
matière d’environnement, d’urbanisme, d’hygiène, de sécurité, etc.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du DPM concerné.
La présente autorisation vaut pour la pose ou dépose des installations.
Le bénéficiaire est considéré responsable vis-à-vis du public et devant l’État, pendant toute la durée de l'occupation ainsi qu’au terme de celle-ci sauf révocation avec conditions particulières. En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de la présente autorisation reste responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé.
La responsabilité de l’État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances. Le bénéficiaire ne peut réclamer aucune indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration du DPM ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un quelconque événement météorologique. Il en est de même pour les sous-traitants éventuels. L'État se réserve le droit de prendre toute mesure indispensable à la conservation du domaine public maritime naturel sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.
Article 5 —- Conditions financières
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant doit s’acquitter d’une redevance dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du code général
de la propriété des personnes publiques (CGPPP).
Selon le barème en vigueur, la présente autorisation est accordée sous réserve du paiement d’une
redevance domaniale d’un montant de deux cent vingt-sept euros (227 €).
Cette redevance est payable dès notification de la présente autorisation, en une seule fois pour toute la durée de l’occupation, à la caisse de la direction départementale des finances publiques de la Vendée au 26, rue Jean Jaurès — 85024 LA ROCHE SUR YON CEDEX, directement ou par
virement au compte suivant :
DDFiP VENDEE - TRESOR PUR TRESOR
26, rue Jean Jaurès
85021 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX
IBAN FR 283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement doit impérativement faire apparaître la mention « REDOM » suivie du nom de
l’occupant « commune de la Faute-sur-Mer ».
En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L.2125-5 du CGPPP, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 5 bis — Impôts
Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels peuvent être assujettis les terrains, aménagements, ouvrages, constructions ou installations, quelles qu’en soient la nature et
l’importance, qui sont exploités en vertu du présent arrêté.
S’il y a lieu, et sous sa responsabilité, le titulaire effectue la déclaration de construction nouvelle prévue par le code général des impôts.
Article 6 - Conditions techniques
+ Article 6.1 — Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine
public maritime au vu de l’article L.321-9 du code de l’environnement. Exceptionnellement, le titulaire est autorisé à faire circuler seulement les véhicules terrestres à
p. 3/6 moteur nécessaires au montage et au démontage de ses installations, sur le périmètre autorisé et en respectant les périodes validées avec le gestionnaire de la RNN et selon le présent arrêté.
+ __ Article 6.2 — Caractéristiques des installations autorisées
Suite à la concertation annuelle avec le gestionnaire de la RNN de la Belle Henriette, fixant la
localisation de l’emplacement prévu, les équipements suivants peuvent y être installés: locaux modulaires divers pour le stockage de matériel et pour les sanitaires. Une zone d’évolution des chars à voile peut être délimitée de façon légère avec des fanions ou plots mobiles. Les installations doivent être amovibles et démontables.
Le mobilier ne doit pas comporter de publicité et aucune enseigne amovible (totem, chevalet, panneau sur ressort, etc) ne doit être mise en dehors du périmètre autorisé pour l’occupation.
+ Article 6.3 — Implantation de l’espace occupé
L’occupation ne doit pas dépasser la surface autorisée qui est de 750 m°. Aucun raccordement aux réseaux publics (eau, assainissement, électricité) ne doit être réalisé sur la plage. Les matériaux employés doivent être adaptés de façon à s’intégrer dans le paysage et à respecter la charte d'aménagement communale.
+ Article 6.4 - Libre passage des piétons
Au minimum une bande de 3 mètres de large doit être laissée libre en permanence entre les installations et la limite de marée (haute) pour permettre le passage du public.
+ Article 6.5 — Entretien en bon état des installations — Assurance
Les ouvrages établis par le bénéficiaire sont entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation du matériel par ses clients et de tout risque d’accident sur son secteur du fait de son exploitation.
Article 7 — Contrôle de l’occupation
-__ Article 7.1 — Contrôle administratif de l’occupation
Les agents missionnés par l’administration pour faire des contrôles doivent avoir un droit d’accès libre et permanent aux dépendances concernées, et ce, sur simple demande verbale. L’accès au site de l’implantation et au reste de la plage est maintenu pour les véhicules terrestres à moteur de l’État ou des services de secours.
-__ Article 7.2 — Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 - Modification de l’autorisation —- Renouvellement
Si le bénéficiaire désire modifier la présente autorisation d’occupation du DPM (pour une extension de surface, une modification de l’état des lieux, une installation nouvelle, etc.), il doit adresser une nouvelle demande au service gestionnaire du domaine public maritime de l’État, en indiquant la durée souhaitée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée. Le dossier doit être présenté conformément aux articles R. 2122-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Toute demande pour un renouvellement d’autorisation doit parvenir au service gestionnaire du DPMhn de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée trois mois au moins avant la date d’occupation prévue.
Il n’y a pas de droit acquis au renouvellement de l’AOT. L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation dispose de la faculté de ne pas renouveler celle-ci. Il en résulte par conséquent aucun préjudice ni aucun droit à une indemnité pour le bénéficiaire.
p. 4/6 Article 9 - Responsabilité et réparation des dommages
L'entretien des lieux et l’utilisation des installations et du matériel se fait sous la responsabilité exclusive de l'occupant. Il est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l'exécution des travaux liés à ses installations (que ce soit pour la mise en place ou l’enlèvement), ainsi que de la présence et de l’exploitation de ses installations sur la portion de
domaine public maritime autorisée pour l’occupation.
En cas d’exécution de travaux, le bénéficiaire doit enlever tous les décombres, terre et dépôts de
matériaux, gravats et immondices et réparer immédiatement tous les dommages causés au domaine public.
Article 10 - Remise en état des lieux
À la fin de la saison, les déchets éventuels doivent être évacués et les lieux doivent être remis en
leur état naturel primitif par le bénéficiaire pour permettre au public de retrouver l’usage intégral libre et gratuit des lieux.
De même, en cas d’absence de nouvelle autorisation, à l'expiration de l’autorisation
d’occupation du DPMn pour quelque cause que ce soit (cessation d’activité, retrait ou révocation). Les installations diverses et toutes traces d’occupation doivent être enlevées ou effacées, qu’elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour ce bénéficiaire d’y pourvoir, il y est procédé
d'office et à ses frais et risques par l’administration.
Article 11 - Précarité de l’autorisation
Si le bénéficiaire n’obtient pas toute autre autorisation requise au vu des diverses législations applicables, l’autorisation est considérée caduque.
+ Article 11.1 — Révocation par l’État
L'autorisation peut être révoquée, en tout ou partie, notamment dans tous les cas où le service
chargé de la gestion du DPM le juge utile à l’intérêt général dont il a la charge. Elle peut être révoquée à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières (non-paiement des redevances) et sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des conditions juridiques précitées, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
L'autorisation DPM peut être révoquée de plein droit :
+ au cas où le bénéficiaire utilise l’autorisation pour une destination autre que celle spécifiée, + au cas où le bénéficiaire n’est plus bénéficiaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur,
- en cas de condamnation pénale.
En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d’une mise en demeure adressée par le préfet et restée sans effet, il est pourvu d’office aux obligations précitées à la diligence du responsable du service chargé de la gestion ou/et du contrôle du DPM et ce, aux frais du bénéficiaire.
Le préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l’autorisation d’occupation.
+ Article 11.2 — Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le bénéficiaire peut demander la résiliation de son autorisation à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au préfet une demande motivée par courrier recommandé avec avis de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
En cas de révocation ou de résiliation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux » s’appliquent.
p. 5/6 Article 12 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le bénéficiaire est responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé.
Article 13 — Voies de recours et délais
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite. Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes : 6 allée de l'Île Gloriette — BP 24 111 — 44 041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14 — Notification et publicité du présent arrêté
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée (DDFiP) à la commune de la Faute-sur-Mer. Il sera publié au recueil des actes administratifs la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Ce document et notamment le plan de localisation doit être affiché de façon visible pour le public sur les lieux de l’implantation par le bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 15 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de la Faute-sur-Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
0 8 DEC. 2017 Fait aux Sables d’Olonne, le
Pour le Préfet de la Vendée, par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et de
la mer de la Vendée, par subdélégation,
le chef de l’unité gestion patrimoniale du domaine
public itimé,
JEAN-PHILIP ORNIERE
p. 6/6 Autorisation d'occupation du DPM naturel de l'Etat au lieu-dit "plage de la Belle- N
Henriette, accès n°5" à la Faute sur Mer, au bénéfice de la commune, pour une activité
d'école de char à voile, location et stockage de matériel nautique
Légende
[__] Réserve naturelle de la Belle-Henriette
|
0 8 DEC. 2017 Vu pour être annexé À J'afrêté du
En Le Chef de l'Un estion Patrimoniaie. RérunuIQUE FRANÇUSE du Dorfaihé
Public Maritime
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Source(s) : IGN©Orthophotoplan 2016
Jean-Ph phe VORNIERE Liberté « Égolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTRANGERS EN FRANCE
ANNEXE 2.2
CAMPAGNE D'OUVERTURE DE 30 PLACES DE CADA DANS LE DÉPARTEMENT DE LA VENDEE
Document publié au recueil des actes administratifs
Dans un contexte d'augmentation constante du flux de la demande d'asile et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le Gouvernement a décidé de la création de 2 000 places de CADA en 2018.
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le département de la Vendée, en vue de l'ouverture de 30 places à compter du 1e juillet 2018 et au plus tard le 30 septembre 2018.
Date limite de dépôt des projets : le 15 février 2018
Les ouvertures de places devront être réalisées entre le 1° juillet 2018 et le 30 septembre 2018.
1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le Préfet du département de la Vendée, 29 rue Delille, 85 922 LA-ROCHE-SUR-
YON cedex 9, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d'ouverture de places de CADA porte sur la création de nouvelles places ou d'extension de 30 places de CADA dans le département de Vendée.
Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services sociaux, médico-sociaux
(13° de l'article L. 312-1-I du CASF) et sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d’asile. Les missions et le cahier des charges sont précisés par arrêté du 29 octobre 2015.
3 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
-_ vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l'intérieur opérera alors la sélection des 2000 nouvelles places de CADA.
fee Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.
> Critères d'évaluation et de sélection des projets
e la capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir du 1 juillet 2018 et au plus tard le 30 septembre 2018 ;
e la capacité à proposer majoritairement des places pour personnes isolées ou
l’adaptabilité des places proposées aux personnes isolées et aux familles (caractère modulable des places!). En tout état de cause, les projets de créations de places nettes pour personnes isolées seront retenus de manière prioritaire ;
e les projets d'extension (proposant l'ouverture d'a minima 30 nouvelles places) et aux projets de création de CADA (d’une capacité minimale de 60 places) ;
e Les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées ne
contribue pas à surcharger des zones déjà socialement tendues ;
e Les projets qui veillent à offrir des activités en mettant les résidents en relation avec
les services publics locaux et les diverses offres caritatives disponibles au niveau local, afin qu'ils puissent notamment participer à des activités sportives, culturelles et de loisirs ;
4 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 15 février 2018, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 2 exemplaires en version "papier" ;
1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à : Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée - Pôle Hébergement / Logement - 29 rue Delille - Bâtiment Jean Moulin - CS 20002 - 85023 LA ROCHE SUR YON CEDEX.
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée - Pôle Hébergement / Logement - 29 rue Delille - Bâtiment Jean Moulin - CS 20002 - 85023 LA ROCHE SUR YON. Horaires d'ouverture : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne d'ouverture de places de CADA 2018 ".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
5 - Composition du dossier :
5-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
lsi possible, privilégier des lits simples, afin de respecter au mieux la capacité agréée pour chaque structure et ce, dans le but de conserver un taux d'occupation se rapprochant de 97 %. a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
+ un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge ;
+ un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
+ selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;
+ un dossier financier comportant :
> _ le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
> si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA existant, le bilan comptable de ce centre,
> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni. 6 - Publication relative à la campagne d'ouverture de places de CADA :
Cette annexe (2.2) est publiée au RAA de la préfecture de département de la Vendée ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 15 février 2018.
7 - Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 1er février 2018 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddcs-demandeurs-asile@vendee.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Campagne d'ouverture de places de CADA"!
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet (hittp://www.vendee.gouv.fr) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 1 février 2018.
9 - Calendrier :
Date de publication de l’annexe 2.2 au RAA de la Vendée le 15 décembre 2017.
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 15 février 2018.
Fait à La Roche sur Yon, le ii 3 DEL. 2017
Le préfet Au département de la Vendée
Vincent NIQUET EE =
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTRANGERS EN FRANCE
ANNEXE 2.3
CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE LA CAMPAGNE DE CRÉATION DE PLACES DE CADA EN 2018
Document publié au recueil des actes administratifs
Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
Capacités à créer 2 000 places au niveau national
Territoire d'implantation Département de la Vendée
Mise en œuvre Ouverture de 30 places en Vendée entre le 1 juillet 2018 et le 30 septembre 2018
Population ciblée Demandeurs d'asile
Avis de lancement de la campagne de création
de places de CADA en Vendée : 15 décembre
Calendrier prévisionnel 2017
Date limite de dépôt : 15 février 2018 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
Arrêté n° 2017-DDCS-017 portant modification de la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage
modifiée par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 ;
Vu le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale consultative des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014/DDCS/082 du 5 février 2015, modifié par l’arrêté n° 2015- DDCS-053 du 8 juin 2015, n° 2015-DDCS-064 du 11 août 2015, n° 2016-DDCS-002 du 27 janvier 2016, n° 2016-DDCS-007 du 2 mars 2016 et n° 2017-DDCS-017 du 27 avril 2017 fixant
la composition de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
Vu le courrier de Madame la Présidente de l’Association des maires et présidents de communautés de Vendée en date du 30 novembre 2017;
ARRETE
Article 1°: La commission départementale consultative des gens du voyage relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est modifiée pour les représentations suivantes :
Représentant des communes :
- Titulaire : Monsieur Jean-Marie CHAMARD, Maire de la Ferrière Suppléant : Monsieur Luc BOUARD, Maire de La Roche-sur-Yon
Représentants du ou des établissements publics de coopération intercommunale du département désignés par l’Assemblée de communautés de France sur proposition de l’association des maires du département :
Membres titulaires :
- Monsieur Dominique MICHAUD, Vice-président de la Communauté de communes du Pays de Saint Gilles
Monsieur Michel TAPON, Président de la Communauté de communes du Pays de Fontenay-Vendée
Bâtiment Jean Moulin - 29, rue Delille - CS 20002 - 85023 La Roche sur Yon cedex Tél. : 02 51 36 75 00 - Fax : 02 51 36 75 46 - Courriel : ddcs@vendee.gouv.fr - site Web : www. vendee.gouv.fr - Monsieur Pierre CAREIL, Vice-président de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral
Monsieur Florent LIMOUZIN, Vice-président de la Communauté de communes Terres de Montaigu
Membres suppléants :
- Monsieur Jean-Yves BILLON, Vice-président de la Communauté de communes Challans-Gois
- _ Madame Véronique BESSE, Présidente de la Communauté de communes des Herbiers Monsieur Patrice PAGEAUD, Président de la Communauté de communes du Pays des Achards
Monsieur Guy PLISSONNEAU, Président de la Communauté de communes Vie et Boulogne
Personnalités désignées sur proposition des associations représentatives des gens du voyage et des associations intervenant auprès des gens du voyage ou des personnalités qualifiées :
- Monsieur le Directeur Territorial de « l’Association SOLIHA Vendée » ou son représentant Monsieur le Président du « Secours Catholique » ou son représentant
- Monsieur le Directeur général de la Société VAGO ou son représentant
Monsieur le coordonnateur départemental des gens du voyage (Association des maires de Vendée)
Le reste sans changement.
Article 2 — Les membres nouvellement nommés sont désignés pour la durée restante du mandat de six ans courant à compter du 5 février 2015, conformément à l’article 2 de l’arrêté du 5
février 2015.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution des dispositions du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 19 DEC
2017
Le Préfet,
Beñoît BROCART EE = 3 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VENDÉE LE DÉPARTEMENT
PRÉFET DE LA VENDÉE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VENDÉE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE POLE SOLIDARITÉS ET FAMILLE DE LA COHÉSION SOCIALE
Arrêté n° 2017/DDCS/059 Arrêté n° 2017/PSF/040 modifiant la composition de la commission des modifiant la composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes droits et de l’autonomie des personnes handicapées handicapées
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L 241-5 à 11 pour la partie
législative et R 241-24 à R 241-34 modifié par l’article 3 du Décret n°2017-882 du 9 mai 2017 pour
la partie réglementaire ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 modifié tirant les conséquences, au niveau
réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012 relatif au fonctionnement des maisons
départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté conjoint initial n° 2014/PSF/040 et n° 2014/DDCS/042 du 26 septembre 2014 modifié par les arrêtés conjoints n° 2015/PSF/004 et n° 2015/DDCS/013 du 2 février 2015, n° 2015/PSF-
DIR/001 et n° 2015/DDCS/036 du 5 mai 2015, n° 2016/PSFDIR/019 et n° 2016/DDCS/020 du 3 juin 2016, n° 2016/PSF/047 et n° 2016/DDCS/052 du 29 novembre 2016, n° 2017/DDCS/005 et n° 2017/DDCS/003 du 20 février 2017, n°2017/DDCS/011 et n° 2017/PSF-DIR/008 du 14 avril 2017 et n° 2017/DDCS/050 et n° 2017/PSF/027 du 30 août 2017 portant modification de la
composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées : Vu le courrier en date du 2 octobre 2017 de Monsieur le Directeur Général de la Mutualité Sociale Agricole Loire-Atlantique-Vendée ;
Considérant la procédure de désignation des membres de la commission des droits et de
l’autonomie des personnes handicapées dans le cadre des dispositions prévues à l’article R 241-24 du code de l’action sociale et des familles ;
ARRÊTENT
Article 1% : La composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est modifiée pour la représentation suivante :
Représentants des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales, désignés en application de l’article R-241-24 - 3°, du code de l’action sociale et des familles :
Pour le ler alinéa :
" M. Robert VINCENT, représentant de la Caisse d’Allocations Familiales, titulaire - sans
changement
Mme Bernadette SELIN, représentante de la Mutualité Sociale Agricole -
suppléante
Mme Edwige GERBAUD, représentante de la Mutualité Sociale Agricole - suppléante
Article 2 : Les membres nouvellement nommés sont désignés pour la durée restante du mandat de 4 ans, courant à compter du 26 septembre 2014, conformément à l’article 2 de l’arrêté conjoint du 26 septembre 2014 portant composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes
handicapées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vendée et du département de la Vendée.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur général des services du Conseil Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté.
La Roche-sur-Yon, le {4 DEC, 9937
Le Préfet, Le Président dÿConseil Départemental,
Yves AUVINET
Benoît BROCART Liberté » Liber» Égall + Preteraté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
90000
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
ARRETE n° APDDPP-17-0584 PORTANT LEVEE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE LA FIEVRE CATARRHALE OVINE
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Directive 2000/75 modifiée du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres | à I ;
VU le Code Rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8, R. 223.3 à D223. 22.17.
VU l'arrêté du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;
vu l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton.
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-17-0577 portant mise sous surveillance de l'exploitation EARL LE JEUNE FIEF La Grange Gallut 85640 MOUCHAMPS (EDE 85153406), suspecte de fièvre catarrhale ovine ;
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-431 du 31 Juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18 septembre 2017;
Considérant le rapport d'analyse L.2017.31198 du 08/12/2017 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée précisant l'absence de détection du géncme du virus de la fièvre catarrhale ovine :
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de Vendée,
ARRETE
Article 1° : l'arrêté préfectoral n°APDDPP-17-0577 portant mise sous surveillance de l'exploitation EARL LE JEUNE FIEF La Grange Gallut 85640 MOUCHAMPS (EDE 85153406) est abrogé.
Article 2:
Le secrétaire général de la Préfecture de Vendée, la Directrice départementale de la protection des populations, le vétérinaire sanitaire de l'exploitation (ou ses asscciés) - LABOVET CONSEIL 22 Rue Olivier de Serres 85500 LES HERBIERS - sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 08/12/2017
P/La Direc fr fementale de la Protection des Populations
anté, Alimentation etProtection Animales
L ifer DELIZY
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PR£EFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
ouoca
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
ARRETE n° AP DDPP-17-0585 PORTANT LEVEE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE LA FIEVRE CATARRHALE OVINE
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Directive 2000/75 modifiée du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres | à Il ;
VU le Code Rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8, R. 223,3 à D223. 22.17.
vu l'arrêté du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;
VU l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton.
VU l'arrêté préfectoral n°APDDPP-17-0572 portant mise sous surveillance de l'exploitation SCEA LES MOUETTES CHEMIN DE LA PIPE 85540 LA JONCHERE (EDE 85116127) suspecte de fièvre catarrhale ovine ;
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-431 du 31 Juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18 septembre 2017;
Considérant le rapport d'analyse L.2017.31201 du 08/12/2017 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée précisant l'absence de détection du génome du virus de la fièvre catarrhale ovine (FCO) et d'anticorps contre le virus de la FCO sur le prélèvement du bovin FR7402719146 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de Vendée,
ARRETE
Article 1°: l’arrêté préfectoral n°APDDPP-17-0572 portant mise sous surveillance de l'exploitation SCEA LES MOUETTES CHEMIN DE LA PIPE 85540 LA JONCHERE (EDE 85116127) est abrogé.
Article 2: Le secrétaire général de la Préfecture de Vendée, la Directrice départementale de la protection des
populations, le vétérinaire sanitaire de l'exploitation (ou ses associés) - LABOVET CONSEIL 22 RUE OLIVIER DE SERRES 85500 LES HERBIERS - sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 08/12/2017
e Préfet et par délégation,
te tementale de la Protection des Populations Liberté + Liber Égalt » Prteratté + Fraternité
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PRZFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
00000
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
ARRETE n° AP DDPP-17-0586 PORTANT LEVEE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE LA FIEVRE CATARRHALE OVINE
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Directive 2000/75 modifiée du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres | à Il ;
VU le Code Rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8, R. 223,3 à D223. 22.17.
VU l'arrêté du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;
VU l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton.
VU l'arrêté préfectoral n°’APDDPP-17-0571 portant mise sous surveillance de l'exploitation SCEA LA FRUCTIERE LA THIBAUDIERE LA MAGILBEL 85250 ST FULGENT (EDE 85215420) suspecte de fièvre catarrhale ovine ;
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-431 du 31 Juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18 septembre 2017;
Considérant le rapport d'analyse L.2017.31200 du 98/12/2017 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée précisant l'absence de détection du génome du virus de la fièvre catarrhale ovine (FCO) et d'anticorps contre le virus de la FCO sur le prélèvement du bovin FR7402743789 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de Vendée,
ARRÊTE
Article 1”: l'arrêté préfectoral n°APDDPP-17-0571 portant mise sous surveillance de l'exploitation SCEA LA FRUCTIERE LA THIBAUDIERE LA MAGILBEL 85250 ST FULGENT (EDE 85215420), est abrogé.
Article 2:
Le secrétaire général de la Préfecture de Vendée, la Directrice départementale de la protection des populations, le vétérinaire sanitaire de l'exploitation (ou ses associés) - LABOVET CONSEIL 22 RUE OLIVIER DE SERRES 85500 LES HERBIERS - sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 08/12/2017
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations
fa Santé, Alimentation et Pfotection Animales
Cr Liberté + Liber» Égai » Fret Fraternité
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PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
ARRETE n° AP DDPP-17-0587 PORTANT LEVEE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE LA FIEVRE CATARRHALE OVINE
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Directive 2000/75 modifiée du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres | à Il ;
VU le Code Rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8, R. 223.3 à D223. 22.17.
VU l'arrêté du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;
vu l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton.
VU l'arrêté préfectoral n°’APDDPP-17-0575 portant mise sous surveillance de l'exploitation SCEA LES MAGNILS LES MAGNILS D'EN BAS 85110 CHANTONNAY (EDE 85051381) suspecte de fièvre catarrhale ovine ;
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-431 du 31 Juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
vu la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18 septembre 2017;
Considérant le rapport d'analyse L.2017.31194 du 08/12/2017 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée précisant l'absence de détection du génome du virus de la fièvre catarrhale ovine (FCO) et d'anticorps contre le virus de la FCO sur le prélèvement du bovin FR7402740121 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de Vendée,
ARRETE
Article 1°’: l'arrêté préfectoral n°APDDPP-17-0575 portant mise sous surveillance de l'exploitation SCEA LES MAGNILS LES MAGNILS D'EN BAS 85110 CHANTONNAY (EDE 85051381) est abrogé.
Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture de Vendée, la Directrice départementale de la protection des
populations, le vétérinaire sanitaire de l'exploitation (ou ses associés) - LABOVET CONSEIL 22 RUE OLIVIER DE SERRES 85500 LES HERBIERS - sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 08/12/2017
P/Le Préfet et par délégation,
épartementale de la Protection des Populations
e Santé, Alimentation et/Protection Animales Liberté » Liber» Éga » Fraralt * Fraternité
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PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
coco
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ARRETE n° AP DDPP-17-0588 PORTANT LEVEE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE LA FIEVRE CATARRHALE OVINE
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Directive 2000/75 modifiée du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres 1 à Ill ;
VU le Code Rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8, R. 223.3 à D223. 22.17.
VU l'arrêté du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;
VU l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton.
VU l'arrêté préfectoral n°APDDPP-17-0564 portant mise sous surveillance de l'exploitation GAEC LAIT MARAIS LA VINIERE 85520 JARD SUR MER (EDE 85114105) suspecte de fièvre catarrhale ovine ;
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-431 du 31 Juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18 septembre 2017 ;
Considérant le rapport d'analyse L.2017.31170 du 08/12/2017 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée précisant l'absence de détection du géncme du virus de la fièvre catarrhale ovine (FCO) sur les prélèvements des 12 bovins originaires d’un périmètre interdit établi autour de foyers de fièvre catarrhale ovine de sérotype 4 ;
Considérant le rapport d'analyse L.2017.31170 du 08/12/2017 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée précisant l'absence de détection d'antico-ps contre le virus de la FCO sur 10 de ces bovins ; considérant que les bovins séropositifs FR3919359402 et FR74022€7362, respectivement nés en 2008 et 2009, ont été introduits en octobre 2017 dans l'exploitation GAEC LAIT MARAIS LA VINIERE 85520 JARD SUR MER (EDE 85114105) ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de Vendée,
ARRETE
Article 1°: l'arrêté préfectoral n°APDDPP-17-0564 portant mise sous surveillance de l'exploitation GAEC LAIT MARAIS LA VINIERE 85520 JARD SUR MER (EDE 85114105) est abrogé.
Article 2: Le secrétaire général de la Préfecture de Vendée, la Directrice départementale de la protection des populations, le vétérinaire sanitaire de l'exploitation (ou ses associés) - SELARL DOCTEURS VETERINAIRES LECOMTE - RIERE - VELLY 2 AVENUE JEAN JAURES 85100 LES SABLES D OLONNE - sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 08/12/2017
5... P/Le Préfet et par délégation,
A sEmae de la Protection des Populations
Ge Santé, Alimentation et Protection Animales
Jennifer DELIZY
— D27 D" ——— E = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
00000
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE n° AP DDPP-17-0597 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE D’ETRE INFECTEE DE TUBERCULOSE BOVINE — SUSPICION FAIBLE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres | à V;
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine;
VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-431 en date du 31 Juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18 septembre 2017 ;
Considérant
- le classement de l’earl la bourie à risque tuberculose bovine jusqu'au 23/03/2019 avec une prophylaxie annuelle en intradermotuberculination simple (IDS) jusqu'à la campagne 2018/2019 incluse,
- le résultat non négatif de 2 IDS réalisées dans le cadre de la prophylaxie 2017/2018 (n° travail 9507 et 9527) entre le 28/11/2017 et le 01/12/2017,
ARRETE
Article 1° :
L'élevage appartenant à EARL LA BOURIE, sise 7 route de mainroger- La Bourie — 85540
SAINT VINCENT SUR GRAON identifié sous le numéro de cheptel (85.277.158), est déclaré suspect
d’être infecté de tuberculose bovine et placé sous la surveillance du Dr Mignaval, vétérinaire sanitaire de l'exploitation, mandaté pour ce faire. L'élevage est classé en suspicion faible. La qualification sanitaire officiellement indemne de tuberculose bovine est suspendue pour raison sanitaire. Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus citée :
1- isolement des 2 bovins ayant réagi non négativement à l'IDS
2- interdiction de laisser sortir de l'exploitation des bovins , sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d’un laissez-passer.
3- Contrôle par intradermotuberculination comparative (IDC) des 2 bovins classés en suspects d'être infectés (9507 et 9527) suite à une réaction non négative par intradermotuberculination simple. Cette IDC est à réaliser à compter du 12 Janvier 2018.
4- Abattage diagnostique des bovins qui présenteraient des réactions non négatives.
Article 3 ‘investigations complémentaires
Si les résultats des investigations visées à l'article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l'article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
Article 4 : non applications des présentes mesures
Conformément à l’article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces mesures définies dans le présent arrêté, des mesures pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de suspension ou de retrait de qualification sanitaire, de non attributions des indemnisations d’abattage en cas de confirmation de l'infection et de conditionnalité des aides.
Article 5 : exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection
des Populations, le Docteur Mignaval, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 12/12/2017
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, La Chef de Service Santé, Alimentation et Prot eCti males
> T à : Lj
S = Ç- 6
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_-sennifer DELIZY \
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits
nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s’il ne vous est pas répondu dans
un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de
former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux
pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un
écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l’un ou l'autre de ces recours gracieux
et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées. VU
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PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
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ARRETE n° AP DDPP-17-0598 PORTANT LEVEE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE LA FIEVRE CATARRHALE OVINE
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la Directive 2000/75 modifiée du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton,
le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres 1 à Ill ;
le Code Rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8, R. 223.3 à D223. 22.17.
l'arrêté du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;
l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton.
l'arrêté préfectoral n°APDDPP-17-0569 pcrtant mise sous surveillance de l'exploitation EARL L'ORCHIDE LES ALLES 85250 VENDRENNES suspecte de fièvre catarrhale ovine ;
l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-431 du 31 Juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18 septembre 2017;
Considérant le rapport d'analyse L.2017.31495 du 11/12/2017 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée précisant l'absence de détection du génome du virus de la fièvre catarrhale ovine (FCO) et d'anticorps contre le virus de la FCO sur le prélèvement du bovin FR7402766670 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de Vendée,
ARRETE
Article 1° : l'arrêté préfectoral n°APDDPP-17-0569 portant mise sous surveillance de l'exploitation EARL L'ORCHIDE LES ALLES 85250 VENDRENNES est abrogé.
Article 2: Le secrétaire général de la Préfecture de Vendée, la Directrice départementale de la protection des populations, le vétérinaire sanitaire de l'exploitatior: (ou ses associés) - LABOVET CONSEIL Docteur 22 RUE OLIVIER DE SERRES 85500 LES HERBIERS - sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 12/12/2017
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Direc artementale de la Protection des Populations
La Chef du Seri 7-4 “Alimentation et Protection Ani ales Liberté » Liber» Égaié + Fraterait Fraternité
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PREFET DE LA VENDEE
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des Populations de la Vendée
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ARRETE n° AP DDPP-17-0599 PORTANT LEVEE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE LA FIEVRE CATARRHALE OVINE
LE PREFET,
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CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Directive 2000/75 modifiée du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres | à Ill ;
VU le Code Rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8, R. 223,3 à
D223. 22.17.
VU l'arrêté du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;
VU l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton.
VU l'arrêté préfectoral n°APDDPP-17-0573 portant mise sous surveillance de l'exploitation SCEA LES CHENES 10 RUE DES ECHANSONS LA BARILLERE 35500 LES HERBIERS (EDE 85109519) suspecte de fièvre catarrhale ovine ;
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-431 d1 31 Juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18 septembre 2017;
Considérant le rapport d'analyse L.2017.31493 du 11/12/2017 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée précisant l'absence de détection du génome du virus de la fièvre catarrhale ovine (FCO) et d'anticorps contre le virus de la FCO sur le prélèvement du bovin FR7402717511 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de Vendée,
ARRETE
Article 1°: l’arrêté préfectoral n°APDDPP-17-0573 portant mise sous surveillance de l'exploitation SCEA LES CHENES 10 RUE DES ECHANSONS LA BARILLERE 85500 LES HERBIERS (EDE 85109519) est abrogé.
Article 2: Le secrétaire général de la Préfecture de Vendée, la Directrice départementale de la protection des populations, le vétérinaire sanitaire de l'exploitation (ou ses associés) - LABOVET CONSEIL 22 RUE OLIVIER DE SERRES 85500 LES HERBIERS - sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Faità La Roche sur Yon, le 12/12/2017
P/Le Préfet et par délégation,
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ARRETE n° AP DDPP-17-0600 PORTANT LEVEE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE LA FIEVRE CATARRHALE OVINE
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la Directive 2000/75 modifiée du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton,
le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre II, Titre Il, chapitres | à Il ;
le Code Rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8, R. 223.3 à
D223. 22.17.
l'arrêté du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;
l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié fixant dés mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton.
l'arrêté préfectoral n°’APDDPP-17-0574 portant mise sous surveillance de l'exploitation EARL LES GEORGERIES 12 LA MORINIERE 85250 CHAVAGNES EN PAILLERS (EDE 85065215) suspecte de fièvre catarrhale ovine ;
l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-431 du 31 Juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18 septembre 2017;
Considérant le rapport d'analyse L.2017.31496 du 11/12/2017 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée précisant l'absence de détection du génome du virus de la fièvre catarrhale ovine (FCO) et d'anticorps contre le virus de la FCO sur les prélèvements des bovins FR7402710351, 7402713658, 7402683849, 7402719138 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de Vendée,
ARRETE
Article 1°: l'arrêté préfectoral n°APDDPP-17-0574 portant mise sous surveillance de l'exploitation EARL LES GEORGERIES 12 LA MORINIERE 85250 CHAVAGNES EN PAILLERS (EDE 85065215) est abrogé.
Article 2: Le secrétaire général de la Préfecture de Vendée, la Directrice départementale de la protection des populations, le vétérinaire sanitaire de l'exploitation: (ou ses associés) - LABOVET CONSEIL Docteur 22 RUE OLIVIER DE SERRES 85500 LES HERBIERS - sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 12/12/2017
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations
La Chef ES Santé, Alimentation et Protection Animales PARENS { € | <
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PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
oo0ca
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
ARRETE n° AP DDPP-17-0601 PORTANT LEVEE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE LA FIEVRE CATARRHALE OVINE
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
la Directive 2000/75 modifiée du Conseil cu 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton,
le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre II, Titre Il, chapitres | à Ill ;
le Code Rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8, R. 223.3 à D223. 22.17.
l'arrêté du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;
l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton.
l'arrêté préfectoral n°APDDPP-17-0576 portant mise sous surveillance de l'exploitation SCEA DE L'AVANT La Grange Remondin 85640 MOUCHAMPS (EDE 85153200) suspecte de fièvre catarrhale ovine ;
l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-431 du 31 Juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18 septembre 2017;
Considérant le rapport d'analyse L.2017.31484 du 11/12/2017 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée précisant l'absence de détection du génome du virus de la fièvre catarrhale ovine sur 20 prélèvements réalisés le 08/12/17 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de Vendée,
ARRETE
Article 1”: l'arrêté préfectoral n°APDDPP-17-0576 portant mise sous surveillance de l'exploitation SCEA DE L'AVANT La Grange Remondin 85640 MOUCHAMPS (EDE 35153200) est abrogé.
Article 2: Le secrétaire général de la Préfecture de Vendée, la Directrice départementale de la protection des populations, le vétérinaire sanitaire de l'exploitation (ou ses associés) - LABOVET CONSEIL Docteur 22 RUE OLIVIER DE SERRES 85500 LES HERBIERS - sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 12/12/2017
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directricz Départementale de la Protection des Populations
€ Service Santé, Alimentation et Pratection Animales
< : 17%)
Jennifer BEL Liberté » Liber» Égall + Frateraité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
oo0aa
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
ARRETE n° AP DDPP-17-0602 PORTANT LEVEE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE LA FIEVRE CATARRHALE OVINE
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Directive 2000/75 modifiée du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres | à IN! ;
VU le Code Rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8, R. 223,3 à D223. 22.17.
VU l'arrêté du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;
VU l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton.
VU l'arrêté préfectoral n°’APDDPP-17-0570 portant mise sous surveillance de l'exploitation SOURISSEAU JOCELYNE LA BRETONNIERE 85590 £T MALO DU BOIS (EDE 85240192) suspecte de fièvre catarrhale ovine ;
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-431 d1 31 Juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18 septembre 2017;
Considérant le rapport d'analyse L.2017.31659 du 13/12/2017 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée précisant l'absence de détection du génome du virus de la fièvre catarrhale ovine (FCO) sur les prélèvements des bovins FR7402703690, FR7402746805 et FR74027483965 ;
Considérant le rapport d'analyse L.2017.31659 du 13/12/2017 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée précisant l'absence de détection d'anticorps contre le virus de la FCO sur les prélèvements des bovins FR7402703690 et FR7402746805 ; considérant que le bovin séropositif FR7402748395 a été introduit le 21/09/2017 dans l'exploitation SOURISSEAU JOCELYNE LA BRETONNIERE 85590 ST MALO DU BOIS (EDE 85240192).
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de Vendée,
ARRETE
Article 1°: l'arrêté préfectoral n°APDDPP-17-0570 portant mise sous surveillance de l'exploitation SOURISSEAU JOCELYNE LA BRETONNIERE 85590 ST MALO DU BOIS (EDE 85240192) est abrogé. Article 2: Le secrétaire général de la Préfecture de Vendée, la Directrice départementale de la protection des populations, le vétérinaire sanitaire de l'exploitation (ou ses associés) - LABOVET CONSEIL 22 RUE OLIVIER DE SERRES 85500 LES HERBIERS - sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 13/12/2017
P/Le Préfet et par délégation,
ice ne A de la Protection des Populations
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
co0co
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
ARRETE n° AP DDPP-17-0603 PORTANT LEVEE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UNE EXPLOITATION SUSPECTE DE LA FIEVRE CATARRHALE OVINE
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la Directive 2000/75 modifiée du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton,
le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre II, Titre Il, chapitres | à Ill ;
le Code Rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8, R. 223.3 à
D223. 22.17.
l'arrêté du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;
l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton.
l'arrêté préfectoral n°APDDPP-17-0567 portant mise sous surveillance de l'exploitation EARL DU PARC LA PETITE BARBINIERE 85290 SAINT LAURENT SUR SEVRE (EDE 85238122) suspecte de fièvre catarrhale ovine ;
l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-431 du 31 Juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18 septembre 2017;
Considérant le rapport d'analyse L.2017.31647 du 13/12/2017 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée précisant l'absence de détection du génorne du virus de la fièvre catarrhale ovine (FCO) et d'anticorps contre le virus de la FCO sur les prélèvements des bovins FR7402704827 et FR7402727221 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de a Protection des Populations de Vendée,
ARRETE
Article 1” : l'arrêté préfectoral n°APDDPP-17-0567 portant mise sous surveillance de l'exploitation EARL DU PARC LA PETITE BARBINIERE 85290 SAINT LAURENT SUR SEVRE (EDE 85238122) est abrogé.
Article 2: Le secrétaire général de la Préfecture de Vendée, la Directrice départementale de la protection des populations, le vétérinaire sanitaire de l'exploitation (ou ses associés) - SCP VETERINAIRES DU HAUT-BOCAGE route de la Tour 85130 LA VERRIE - sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 13/12/2017
P/Le Préfet et par délégation,
jirectrice Départementale de la Protection des Populations
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Libirié « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
ET -CE]
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
LÉ PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE n° AP DDPP-17-0606 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE D'ETRE INFECTEE DE TUBERCULOSE BOVINE — SUSPICION FAIBLE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre I, Titre H, chapitres 1 à V:
vu l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine;
VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et la lutte contre l& tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-43t en date du 31 Juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18 septembre 2017 ;
Considérant
- le résultat non négatif de 4 intradermotuberculinations (IDS) réalisées le 06/12/2017 dans le cadre de contrôles à l'exportation (sur les bovins 85.2941.1103, 85.3580.3033, 85.3580.3046 et 85.3580.3063),
ARRETE
Article 1°:
L'élevage appartenant à GAEC LES COLLINES, sise l'Aumondrie — 85150 LE GIROUARD
identifié sous le numéro de cheptel (85.099.271), est déclaré suspect d'être infecté de tuberculose bovine et placé sous la surveillance du cabinet vétérinaire des Achards, vétérinaire sanitaire de l'exploitation, mandaté pour ce faire. L'élevage est classé en suspicion faible. La qualification sanitaire officiellement indemne de tuberculose bovine est suspendue pour raison sanitaire.
Article 2 :
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus citée :
1- Isolement des 4 bovins ayant réagi non négativement à l'IDS (bovins 85.2941.1103, 85.3580.3033, 85.3580.3046 et 85.3580.3063). 2- Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des bovins , sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d’un laissez-passer.
3- Contrôle par intradermotuberculination comparative (IDC) des 4 bovins cités en 1 et classés en suspects d'être infectés suite à une réaction non négative par intradermotuberculination simple. Cette IDC est à réaliser au plus tôt à compter du 17 Janvier 2018.
4- A compter de la date du présent arrêté, interdiction de livrer à la consommation à l'état cru le lait produit par le troupeau ; celui-ci doit avoir subi une ébullition. Il ne peut être cédé à titre onéreux ou gratuit et transporté hors de l’exphoitation qu'à destination d’un établissement de transformation pour y subir un traitement thermique tel que le lait présente une réaction négative à la phosphatase ou pour la fabrication de produits au lait pasteurisé.
5- Le lait susceptible d'être produit par les 4 bovins cités en 1, sera séparé du reste de la
collecte et détruit (stockage en fosse avant épandage).
6- Abattage diagnostique des bovins qui présenteraient des réactions à l'IDC non négatives.
Article 3 ‘investigations complémentaires
Si les résultats des investigations visées à l'article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l'article 2, le présent arrêté de mise Sous surveillance sera levé.
Article 4 : non applications des présentes mesures
Conformément à l'article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas de non application des dispositions du présent arrêté, des mesures pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de suspension ou de retrait de qualification sanitaire et de non attributions des indemrisations d’abattage en cas de confirmation de l'infection et de conditionnalité des aides.
Article 5 : exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le cabinet vétérinaire des Achards, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 15/12/2017
P/_e Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection de. pulätions,
La Chef de Service Santé, Alinen tion et Fioteci ion ‘Animales
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans ÿ délai de deux mois à à cémprer
de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de
la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite)
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l'un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées. Liberté + me, Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CES
PREFET DE LA VENDEE
ARRETE n° AP DDPP-17-0608 portant attribution d’une habilitation sanitaire
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-431 du 31/07/2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 18/09/2017 ;
VU la demande présentée par le Dr GARCON MARC domicilié professionnellement au cabinet vétérinaire
AMBIOVET - ZA de Mirville - 85600 BOUFFERE.
Considérant que le Dr GARCON MARC remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire;
ARRETE
Article 1°: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire GARCON MARC, n° d’Ordre 23561.
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de son département de Domicile Professionnel Administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Le docteur vétérinaire sus-cité s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Il informera la DDPP de son domicile professionnel administratif de ses nouvelles demandes de départements d’exercice.
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée 185 Bd du Mal Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél. : 02.51.47.10.00 — Fax : 02.51.47.12.00 - Mél : ddpp@vendee.gouv.fr Article 4 : Le docteur vétérinaire sus-cité pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions
de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
La Roche sur Yon, 15/12/2017
Pour le Préfet de la Vendée et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
La Chef de Service Santé, me Animales,
_ ES € Jennifer DELIZY
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée 185 Bd du Mal Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél. : 02.51.47.10.00 — Fax : 02.51.47.12.00 - Mél : ddpp@vendee.gouv fr EE © Ar
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECCTE DES PAYS DE LA LOIRE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA VENDEE
ARRETE N° 2017 - 39 /DIRECCTE-UD de la Vendée
Portant autorisation à déroger à la règle du repos dominical
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4, R 3132-16 ;
VU l’arrêté préfectoral n°17 - DRCTAJ/2-437 du 31 juillet 2017 du Préfet de la Vendée, portant délégation de signature au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
VU la décision n° 2017/23 DIRECCTE/Pôle T/UD 85 du 6 septembre 2017 du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire et portant délégation de signature ;
VU la décision 2017/DIRECCTE-UD de la Vendée/27 du 6 septembre 2017de la Directrice de l’Unité Départementale de la Vendée et portant délégation de signature ;
VU les demandes formulées par les entreprises suivantes :
- Salon Carré Pointu sis 5 avenue Atlant’vie - Belleville sur Vie à BELLEVIGNY (85170),
- Salon Audace Coiffure sis Place des Halles à SAINTE GEMME LA PLAINE (85400), - Salon Passion Coiffure - Intermède sis Centre Commercial E.Leclerc - Zone Polarys à CHANTONNAY (85110),
- Salon Jocelyn’Coiffure sis 1 bis rue de la Tremblaie à SALLERTAINE (85300),
- Salon L’Instant K sis Centre Commercial Le Calme - Route de La Roche sur Yon à MOUILLERON LE CAPTIF (85000),
-__ Salon Aurnella sis 5 rue du Général Leclerc à CHALLANS (85300), - Salon LD Coiff sis 1 rue de la Belle Etoile à SAINT HILAIRE DES LOGES (85240), - Salon LRBD Dessange sis 5 rue Raymond Poincaré à LA ROCHE SUR YON (85000), - Salon Nicolas GERBEAUD Coiffure sis 5 bis rue Nationale à TALMONT SAINT HILAIRE
(85440),
Et sollicitant l'autorisation d'employer 1 ou plusieurs salariés les dimanches 24 et 31 décembre 2017,
sur la base du volontariat, dans le cadre des fêtes de fin d’année ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr — www.pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr VU la consultation des Conseils municipaux de Bellevigny, Sainte Gemme la Plaine, Chantonnay,
Sallertaine, Mouilleron le Captif, Challans, Saint Hilaire des Loges et de La Roche sur Yon ;
VU la consultation des Communautés de communes de Vie et Boulogne, de Sud Vendée Littoral, du Pays de Chantonnay, de Challans Gois Communauté, de La Roche sur Yon Agglomération, et de Vendée Sèvre Autise ;
VU la consultation de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, effectuée par courrier en date du 16 novembre 2017 ;
VU les délibérations des Conseils Municipaux de Bellevigny en date du 12 décembre 2017, de Sainte Gemme la Plaine en date du 13 décembre 2017, de Chantonnay en date du 27 novembre 2017, de Sallertaine en date du 11 décembre 2017 et de Saint Hilaire des Loges en date du 13 décembre 2017;
VU les délibérations des Conseils Communautaires de Vie et Boulogne en date du 21 novembre 2017, du Pays de Chantonnay en date du 6 décembre 2017, de Challans Gois Communauté en date du 7 décembre 2017 et de Vendée Sèvre Autise en date du 11 décembre 2017 ;
VU l’avis de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Vendée ;
VU l’avis du MEDEF Vendée et de la FDSEA 85 ;
VU L'avis du syndicat CFDT Vendée et du syndicat CGT Vendée ;
CONSIDERANT qu’un préjudice au public pourrait être constitué ;
CONSIDERANT en effet les attentes fortes de la clientèle des salons pour les réveillons de Noël et du Nouvel An au regard des prestations fournies par ces derniers ;
ARRETE
Article 1er : Les entreprises suivantes :
Salon Carré Pointu sis 5 avenue Atlant’ vie - Belleville sur Vie à BELLEVIGNY (85170), - Salon Audace Coiffure sis Place des Halles à SAINTE GEMME LA PLAINE (85400),
- Salon Passion Coiffure - Intermède sis Centre Commercial E.Leclerc - Zone Polarys à CHANTONNAY (85110),
- Salon Jocelyn’Coiffure sis 1 bis rue de la Tremblaie à SALLERTAINE (85300),
- Salon L’Instant K sis Centre Commercial Le Calme - Route de La Roche sur Yon à
MOUILLERON LE CAPTIF (85000),
- Salon Aurnella sis 5 rue du Général Leclerc à CHALLANS (85300),
-__ Salon LD Coiff sis 1 rue de la Belle Etoile à SAINT HILAIRE DES LOGES (85240),
- Salon LRBD Dessange sis 5 rue Raymond Poincaré à LA ROCHE SUR YON (85000),
-__ Salon Nicolas GERBEAUD Coiffure sis 5 bis rue Nationale à TALMONT SAINT HILAIRE (85440),
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.qouv.fr —- www.pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr sont autorisées à déroger à la règle du repos dominical pour les salariés volontaires désignés dans leurs demandes, les dimanches 24 et 31 décembre 2017, dans le cadre des fêtes de fin d’année ;
Article 2 : Les modalités d’octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garanties dont bénéficieront les salariés les 2 dimanches en cause, devront être accordées dans les conditions définies par le Code du travail et la Convention Collective Nationale applicables, selon le principe de
faveur ;
Article 3 : Il est rappelé qu’en application des dispositions des articles L3164-5 et R3164-1 du Code du Travail, et des dispositions de l’article 1.2 - Chapitre II de la Convention Collective Nationale de la Coiffure et des Professions Connexes du 10 juillet 2006, « lorsque, par dérogation à l'article L. 221-5 du code du travail (article L3132-3 nouveau), un salon de coiffure est autorisé à ouvrir le dimanche, les apprentis sous contrat ne pourront en aucun cas être présents ce jour-là dans le salon de coiffure où ils sont employés ».
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice de l’Unité
Départementale de la Vendée de la DIRECCTE des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 14 décembre 2017,
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice de l’Unité Départementale de la Vendée
CTE des Pays de la Loire,
Mie LESDOS. C
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en
exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS, - soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr Liberté + Égalité + Frate
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de la région Pays de la Loire
unité départementale de la Vendée
arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP814145389
Le préfet de la Vendée
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du
code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 22 octobre 2015, par Madame Françoise COSTA en
qualité de présidente,
Vu l'avis émis le 13 janvier 2016 par le président du conseil général de la Vendée
Arrêté :
Article 1 L'agrément de l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE STE FLAIVE DES LOUPS, dont le siège social est situé Espace Michel Breton Place du Général de Gaulle 85150 LA MOTHE ACHARD est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 14 janvier
2016
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
° Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Vendée (85)
+ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Vendée (85)
+ __ Aide mobilité et transport de personnes - Vendée (85)
+ __ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Vendée (85)
° Assistance aux personnes âgées - Vendée (85)
° Assistance aux personnes handicapées - Vendée (85)
+ Conduite du véhicule personnel - Vendée (85)
+ __ Garde enfant -3 ans à domicile - Vendée (85)
+ __ Garde-malade, sauf soins - Vendée (85)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
*__ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
* exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
* ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.
7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des
entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Nantes, 6
allée de l'île Gloriette 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Pays de la Loire
unité départementale de la
Vendée
Affaire suivie par Mireille EON
Téléphone : 02 51 24 79 31
Télécopie : 02 51 37 88 51
#
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Pays de la Loire
unité départementale de la Vendée
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP814145389
N° SIRET : 81414538900015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Vendée
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Vendée le 22 octobre 2015 par Madame Françoise COSTA en qualité de présidente, pour l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE STE FLAIVE DES LOUPS dont le siège social est situé Espace Michel Breton Place du Général de Gaulle 85150 LA MOTHE ACHARD et enregistré sous le N° SAP814145389 pour les activités suivantes :
* __ Accomp./déplacement enfants +3 ans
+ __ Collecte et livraison de linge repassé
°__ Commissions et préparation de repas
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
* __ Garde animaux (personnes dépendantes)
+ Garde enfant +3 ans à domicile
* Livraison de courses à domicile
*__ Livraison de repas à domicile
°__ Petits travaux de jardinage
°__ Soutien scolaire à domicile
+ Télé-assistance et visio-assistance
°__ Travaux de petit bricolage
*__ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Vendée (85)
*__ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Vendée (85)
+ __ Aide mobilité et transport de personnes - Vendée (85)
*__ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Vendée (85)
*__ Assistance aux personnes âgées - Vendée (85)
*__ Assistance aux personnes handicapées - Vendée (85)
+ Conduite du véhicule personnel - Vendée (85)
*__ Garde enfant -3 ans à domicile - Vendée (85)
*__ Garde-malade, sauf soins - Vendée (85)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 14 janvier 2016
délégation Pour le Préfet et pa
î î l'Unité Départementale de Vendée, P/La Directrice de Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Pays de la Loire
unité départementale de la
Vendée
Affaire suivie par Alain
ROBARDET
Téléphone : 02 51 24 79 04
Télécopie : 02 51 37 88 51
Ra
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Pays de la Loire
unité départementale de la Vendée
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP529690059
N° SIRET : 52969005900017
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Vendée
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Vendée le 25 janvier 2016 par Monsieur Mickaël AVRILLAULT en qualité de responsable de l'E.I., pour l'organisme AVRILLAULT Mickaël dont le siège social est situé 2, impasse de l'Etang 85310 NESMY et enregistré sous le N° SAP529690059 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (] de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 27 janvier 2016 Direction Régionale
des Entreprises, | 4
de la Concurrence, Le
de la Consommation, Liberté » Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Affaire suivie par Mireille EON
Téléphone : 02 51 24 79 31
Télécopie : 02 51 37 88 51
DIRECCTE Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP814467221
N° SIRET : 81446722100010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Vendée
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Vendée le 4 janvier 2016 par Madame CARINE PAJOT en qualité de Gérante, pour l'organisme ASAPCHALLANS dont le siège social est situé 6 rue Paul
Véronèse 85300 CHALLANS et enregistré sous le N° SAP814467221 pour les activités suivantes :
* __ Accomp./déplacement enfants +3 ans
* Assistance administrative à domicile
°__ Commissions et préparation de repas
* Entretien de la maison et travaux ménagers
°__ Garde animaux (personnes dépendantes)
°__ Garde enfant +3 ans à domicile
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Soutien scolaire à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 janvier 2016 Direction Régionale
des Entreprises, HUE LL.
de la Concurrence, ne,
de la Consommation, Liberté « Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi Pays de la Loire
unité départementale de la
Vendée
Affaire suivie par Mireille EON
Téléphone : 02 51 24 79 31
Télécopie : 02 51 37 88 51
DIRECCTE Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP524463601
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le préfet de la Vendée
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Vu le récépissé de déclaration de l'organisme BAFFREAU Amandine en date du 13 juillet 2012 enregistré auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Vendée sous le N° UT/85/D/2012-151 pour effectuer les activités suivantes :
+ __ Cours particuliers à domicile
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 16/12/2015 et réceptionnée le 21/12/2015
Vu que Madame BAFFREAU n’a donnée aucune réponse à ce jour .
Constate que l'organisme n'a pas respecté l’obligation de compléter les états statistiques mensuels (EMA) ainsi que le tableau statistique annuel (TSA) et le bilan annuel d’activité et ce depuis 2013.
En conséquence, en application des articles R 7232-21 à 24, décide de retirer le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme BAFFREAU Amandine en date du 13 juillet 2012 à compter du 22 janvier 2016.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le
territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité
territoriale de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal
administratif de Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'île Gloriette 44000 NANTES. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le
tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 22 janvier 2016
Pour le Préfet et/par délégation
Sont nité Départementale de Vendée, Direction Régionale Er
des Entreprises, #
de la Concurrence, É
de la Consommation, Liberté «Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Affaire suivie par Mireille EON
Téléphone : 02 51 24 79 31
Télécopie : 02 51 37 88 51
DIRECCTE Pays de la Loire
unité départementale de la Vendée
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP529687501
N° SIRET : 52968750100013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Vendée
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Vendée le 19/11/2015 par Monsieur Claude GRELIER en qualité de Président, pour l'organisme ADMR - Association Locale Roche-sur-Yon (La) dont le siège social est situé 81 bis, rue du Maréchal Joffre 85000 LA ROCHE SUR YON et enregistré sous le N° SAP529687501 pour les activités suivantes :
* __ Accomp./déplacement enfants +3 ans
*__ Assistance administrative à domicile
Commissions et préparation de repas
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
* __ Garde animaux (personnes dépendantes)
°__ Garde enfant +3 ans à domicile
°__ Livraison de courses à domicile
* Livraison de repas à domicile
e Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
*__ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Vendée (85)
* __ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Vendée (85)
*__ Aide mobilité et transport de personnes - Vendée (85)
+ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Vendée (85)
*__ Assistance aux personnes âgées - Vendée (85)
*__ Assistance aux personnes handicapées - Vendée (85)
*__ Conduite du véhicule personnel - Vendée (85)
*__ Garde enfant -3 ans à domicile - Vendée (85)
* _ Garde-malade, sauf soins - Vendée (85)
* Interprète en langue des signes - Vendée (85)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 27 janvier 2016
Pour le Préfêt et par délégation
P/La Directrice. de l'Unité Départementale de Vendée, Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
DIRECCTE de la région Pays de la Loire
unité départementale de la Vendée
arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'un organisme de services à la personne certifié
N° SAP529687501
Le préfet de la Vendée
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1, R. 7232-9, KR. 7232-10, R. 7232-13, KR. 7232-15 à R. 7232-17, D. 7231-1 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail et notamment son point 66,
Vu la demande d'agrément présentée le 19/11/2015 , par Monsieur Claude GRELIER en qualité de Président,
Vu l'arrêté du préfet de la Vendée accordant l'agrément à ADMR - Association Locale Roche-sur-Yon (La)
Vu le certificat délivré le 12 novembre 2015 par le AFNOR Certification
Arrête :
Article 1
L'agrément de l'organisme ADMR - Association Locale Roche-sur-Yon (La), dont le siège social est situé 81 bis, rue du Maréchal Joffre 85000 LA ROCHE SUR YON est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 25 janvier 2016
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
° Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Vendée (85)
* _ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Vendée (85)
* Aide mobilité et transport de personnes - Vendée (85)
+ Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Vendée (85)
* Assistance aux personnes âgées - Vendée (85)
* Assistance aux personnes handicapées - Vendée (85)
+ Conduite du véhicule personnel - Vendée (85)
+ Garde enfant -3 ans à domicile - Vendée (85)
+ Garde-malade, sauf soins - Vendée (85)
+ __ Interprète en langue des signes - Vendée (85)
Article3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité territoriale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
* cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, * exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
* ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'île Gloriette 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
ait à La Roche-sur-Yon, le 27 janvier 2016
Pour le Préfet et par délégation
a Directrice de l'Unité Départementale de Vendée,
pré s .
Éer
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de la région Pays de la Loire
unité départementale de la Vendée
arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP814145397
Le préfet de la Vendée
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 21 octobre 2015, par Madame Françoise COSTA en qualité de présidente,
Vu l'avis émis le 13 janvier 2016 par le président du conseil général de la Vendée
Arrêté :
Article 1 L'agrément de l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE ST JULIEN DES LANDES, dont le siège social est situé Espace Michel Breton Place du Général de Gaulle 85150 LA MOTHE ACHARD est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 14 janvier 2016
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
*__ Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Vendée (85)
*__ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Vendée (85)
+ __ Aïde/Accomp. Fam. Fragilisées - Vendée (85)
+ Assistance aux personnes âgées - Vendée (85)
* Assistance aux personnes handicapées - Vendée (85)
*__ Conduite du véhicule personnel - Vendée (85)
°__ Garde enfant -3 ans à domicile - Vendée (85)
* __ Garde-malade, sauf soins - Vendée (85)
Article 3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire et
mandataire.
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité Territoriale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : * cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
* exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
* ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'île Gloriette 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
oche-sur-Yon, le 14 janvier 2016
Pour le Préfetet par délégation
P 1 ce de l'Unité Départementale de Vendée, Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Pays de la Loire
unité territoriale de la Vendée
Affaire suivie par Mireille EON
Téléphone : 02 51 24 79 31
Télécopie : 02 51 37 88 51
DIRECCTE Pays de la Loire
unité départementale de la Vendée
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP811256106
N° SIRET : 81125610600014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Vendée
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Vendée le 23
décembre 2015 par Monsieur Marc CRAIPEAU en qualité de Gérant, pour l'organisme AD SAINT GILLES VENDEE dont le siège social est situé 46,quai de la République 85800 ST GILLES CROIX DE VIE et enregistré sous le N° SAP811256106 pour les activités suivantes :
*__ Assistance administrative à domicile
*__ Collecte et livraison de linge repassé
°__ Commissions et préparation de repas
+ Coordination et mise en relation
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
°__ Garde animaux (personnes dépendantes)
°__ Intermédiation
+ Livraison de courses à domicile
*__ Livraison de repas à domicile
*__ Maintenance et vigilance de résidence
+ Petits travaux de jardinage
+ Télé-assistance et visio-assistance
*__ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément àl'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code
du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Von, le 23 décembre 2015