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unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2025 30 BIS Engagement de la CCBRC dans une demarche de sobriete en eau
Document publié le Mercredi 26 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brie des Rivières et Châteaux - 2025 30 BIS Engagement de la CCBRC dans une demarche de sobriete en eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Changement climatique, Humanitaire,
République Française
Département SEINE ET MARNE
BRIE DES RIVIERES ET CHATEAUX
Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025 EM
Publié le 26/03/2025
ID : 077-200070779-20250317-2025 30 BIS-DE
A l'unanimité
Pour : 36
Contre : 0
Abstention : O
L'an 2025, le 14 Mars à 18:30, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Brie des Rivières et Châteaux s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur POTEAU Christian, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers le 07/03/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Communauté de Communes et publiés sur le site internet de la CCBRC le 07/03/2025.
Présents : M. POTEAU Christian, Président, Mmes : BOISGONTIER Béatrice, DESNOYERS Monique, DUMENIL Stéphanie, DUTRIAUX Nathalie, LUCZAK Daisy, MOTHRE Béatrice, NINERAILLES Brigitte (visioconférence), TORCOL Patricia, VIBERT Nicole, VIEIRA Patricia, MM : BARBERI Serge, BELFIORE Elio, CALVET Jean, CHAMPIN Gérard, CHANUSSOT Jean-Marc, GROSLEVIN Gilles, JEANNIN Hervé (visioconférence), JULLEMIER Jean-Luc, MEDEIROS Manuel, MOTTE Patrice (visioconférence), POIRIER Daniel (visioconférence), PRIOUX Pierre-François, ROMAIN Emilien, ROUSSELET Gérard, SAOUT Louis Marie, VENANZUOLA François, VIGIER Mathias
Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BALLABENE Sandra à M. MEDEIROS Manuel, BARRES Fabienne à M. CHAMPIN Gérard, PONSARDIN Catherine à Mme NINERAILLES Brigitte, VAROQUI Geneviève à M. ROMAIN Emilien, MM : ANTHOINE Emmanuel à M. VENANZUOLA François, CASEAUX Hubert à M. MOTTE Patrice, GERMAIN Jean-Luc à M. VIGIER Mathias, ROSSIGNEUX Gilles à M. POIRIER Daniel, THIERIOT Jean-Louis à M. POTEAU Christian
Excusé(s) : M. RACINE Pierre
Abseni(s) : Mmes : GIRAULT Muriel, HELLIAS Aline, KUBIAK Françoise, PASQUET Hélène, SALAZAR Joëlle, TAMATA-VARIN Marième, MM : BETTENCOURT François, CAMEK Julien, GUECHATI Amin, JAROSSAY Gilbert, LAGÜES-BAGET Yves, NESTEL Gilles, REMOND Bruno, SAINT-JALMES Patrice, WOCHENMAYER Jonathan
A été nommé(e) secrétaire : M. VIGIER Mathias
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du Vice-Président,
Vu la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, publiée au journal officiel des communautés européennes le 22 décembre 2000,
Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000, Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
CET Publié le 26/03/2025
ID : 077-200070779-20250317-2025 30 BIS-DE
Vu le code de l’environnement, la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'Eau et les
Milieux Aquatiques (LEMA),
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,
dite « Grenelle 2 »,
Vu le plan d'actions pour une gestion résiliente et concertée de l’eau lancé le 30 mars 2023 par le Gouvernement et nommé « Plan Eau », comprenant 53 mesures visant à répondre aux 3 enjeux majeurs de sobriété des usages, de qualité et de disponibilité de la ressource en eau,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin
Seine-Normandie en vigueur,
Vu le XIllème programme d'intervention de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie dit « Programme Eau, Climat & Biodiversité 2025 — 2030 » adopté
Vu la stratégie d'adaptation au changement climatique du bassin Seine-Normandie approuvée par le Comité de Bassin le 05 Octobre 2023,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la loi « NOTRe » n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/103 du 10 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes de Brie des Rivières et Châteaux,
Vu les statuts de la Communauté de Communes de Brie des Rivières et Châteaux, et notamment sa compétence Eau Potable,
Considérant que la sobriété en eau est un enjeu d'importance majeure au regard des effets
du changement climatique dans l’état actuel et à l'horizon 2030,
Considérant que le Plan Eau du 30 Mars 2023 a pour objectif principal une diminution de 10
% des prélèvements en eau d'ici 2030 (par rapport à 2019), et qu'en particulier, pour
l'alimentation en eau potable qui est l'usage très majoritaire sur le bassin, une réduction de
14 % est visée,
Considérant que cette démarche de sobriété suppose un engagement et des actions de chaque type d'usagers : habitants, collectivités, industriels, artisans et agriculteurs...,
Considérant que l'Agence de l'Eau Seine-Normandie déploie à partir de 2025 son 12ème
programme d'intervention dénommé Programme “Eau, climat & biodiversité” pour la période
2025-2030, programme doté d’une enveloppe de 3,7 milliards d'euros pour 6 ans, répondant
à des priorités stratégiques et comportant 6 grandes orientations :
— Renforcer l’ensemble des actions permettant de favoriser la sobriété en eau et de
réduire les prélèvements pour tous les usages
— Préserver la ressource pour sécuriser l’approvisionnement en eau potable Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le 26/03/2025
ID : 077-200070779-20250317-2025 30 BIS-DE
— Accompagne la transition agricole pour l’eau
— Reconquérir la biodiversité
— Atteindre les objectifs fixés dans le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE)
— Mobiliser les acteurs et assurer la solidarité entre les territoires
Considérant la sobriété en eau pour tous les Usages est ainsi au cœur de ce programme,
qui se positionne comme un levier pour renforcer la résilience des territoires du bassin face
au changement climatique,
Considérant qu'il est demandé aux Collectivités compétentes en matière d’eau potable de s'engager dans une démarche d'élaboration d’un Plan de Sobriété en Eau à l'échelle de leur
territoire, cette démarche de sobriété en eau impliquant :
— D'avoir une vision complète des prélèvements, des consommations et des usages de
l'eau sur son territoire (logements individuels et collectifs, bâtiments publics,
entreprises, copropriétés, industriels, agriculteurs, autres ..)
— De déterminer les champs d'actions et les axes possibles de travail pour réduire les
prélèvements sur la ressource
—- De les décliner de manière opérationnelle dans un plan hiérarchisé d'actions
concrètes pour concourir à l'atteinte des objectifs fixés
Considérant que ce Plan de Sobriété en Eau doit être établi par la Collectivité, puis délibéré
par son organe délibérant pour être ensuite transmis aux partenaires (Agence de l'Eau Seine Normandie) et aux services de l'Etat et enfin mis en œuvre pour atteinte des résultats
attendus à 2030,
Considérant que la formalisation de ce Plan de Sobriété en Eau visant la réduction des
prélèvements est une nouvelle condition d'éligibilité aux subventions pour l'Agence de l'Eau
Seine Normandie, tout comme l’est aussi la formalisation d’un Stratégie de Préservation de
la Ressource en Eau qui devra être élaborée et validée rapidement en 2025,
Considérant que la CC Brie des Rivières et Châteaux pourra s'appuyer sur les études et les
actions déjà réalisées depuis 2017 et sa prise de compétence, ou en cours actuellement :
1) Etude de gouvernance et de mise en place des compétences Eau & Assainissement
2) Définition et mise en œuvre d'une stratégie tarifaire permettant d'engager les
Programmes Pluriannuels d'Investissement
3) Travaux divers sur le patrimoine AEP (renouvellement de réseaux, ...)
4) Elaboration d’un Schéma Directeur d'Alimentation en Eau Potable
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré à l'unanimité : Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le 26/03/2025
ID : 077-200070779-20250317-2025 30 BIS-DE
APPROUVE l'engagement de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux
dans cette démarche d'élaboration d'un Plan de Sobriété en Eau à l'échelle de son territoire
ayant pour objectif une diminution de 10% des prélèvements d’eau d'ici 2030 par rapport à 2019, en accord avec les orientations nationales du Plan Eau décrété en mars 2023.
S’ENGAGE à ce que ce Plan de Sobriété en Eau soit élaboré en concertation interne avec
lies élus et les communes membres, et en externe avec les partenaires et acteurs du
territoire.
S’ENGAGE à approuver sa version définitive par délibération d'ici fin d'année 2025, et
assurer sa mise en œuvre pour atteinte des objectifs à 2030.
AUTORISE Le Président à signer tous documents nécessaires à cette démarche et à
l'élaboration du Plan de Sobriété en Eau de la CC Brie des Rivières et Châteaux.
AUTORISE le Président à inscrire les crédits budgétaires qui seraient rendus nécessaires
pour l'élaboration de ce Plan de Sobriété en Eau.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures.
Pour copie conforme :
Au Châtelet-en-Brie, le 17/03/2025
Le Président, Le Secrétaire de séance,
Christian POTEAU M. VIGIER Mathias
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes Brie des Rivières et Châteaux, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de 2 mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois. La saisine du Tribunal Administratif peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr