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Déliberation - qatdh480ug65
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune d'Artas.
Lien du pdf (Déliberation - qatdh480ug65)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 23/12/2024
EXTRAIT DU REGISTRE Recu en préfecture le 23/12/2024
DES DELIBERATIONS DU Publié le 23/12/2024
CONSEIL MUNICIPAL D’ARTAS
TT
ID : 038-213800154-20241211-D20241211 04-DE
Délibération n° D 2024-12-11 / 04) Auteur = Martial SIMONDANT - Maire Nombre de conseillers en exercice : 19 ï . . , Nombre de membres présents : 13 L'an deux mille vingt-quatre, le onze décembre, le | Nombre de pouvoirs: 5
conseil municipal de la commune d'Artas, dûment | Nombre de suffrages exprimés : 18 VOTES : convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance ordinaire,
sous la présidence de Monsieur SIMONDANT Martial,
Maire.
Contre : 0 Pour : 18 Abstentions : 0
Acte rendu exécutoire par transmission à la préfecture
et affichage
Date de la convocation : 2 décembre 2024
Présents :
Absents avec pouvoir :
Absents :
SIMONDANT Martial, CHAUVIN Pascal, LAMOURY Michelle,
BOUVIER Christian, GUETAT Suzanne, DURAND Grégory,
CROUZET Rémi, GREA Pascale, GUILLAUD Baptiste, METRAL
Evelyne, NATIVEL Isabelle, PIOLAT Laëtitia, ROUSSILLON Julien.
GALLIFET Bernard donne pouvoir à METRAL Evelyne
LECOMTE LEMOINE Brigitte donne pouvoir à PIOLAT Laëtitia
SAUNIER Isabelle donne pouvoir à LAMOURY Michelle
JACQUENDOT Stéphane donne pouvoir à GUETAT Suzanne
GAUTIER Alexandra donne pouvoir à DURAND Grégory
PIGNARD Laurence
INDEMNITE D’EVICTION À L’'EXPLOITANT DES PARCELLES D47 D48 et D49 |
La commune d'ARTAS souhaite acquérir les parcelles D47, D48 et D49 dans le cadre d'un aménagement du SIRRA au lieu-dit Combe Biera.
Ces parcelles étant déclarées à la PAC, des indemnités d'éviction sont dues aux exploitants en place. Un seul exploitant (M. BOUVARD Thomas) est concerné pour une emprise totale de 9 695 m?.
La commune a donc missionné la chambre d'agriculture pour connaître le montant de ces indemnités qui a rendu le calcul suivant :
Données Montant en €
0
Indemnité d'éviction
et fum
remise en cause d’une aide
172 €/
aux de déséquilibre en tenant compte des
successives depuis 10 ans 0,97%
aux de majoration . - 15%
errains de proximité
rapide
agriculteur
Réf: D19 Envoyé en préfecture le 23/12/2024
Reçu en préfecture le 23/12/2024
Publié le 23/12/2024 S LGr
ID : 038-213800154-20241211-D20241211 04-DE
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :
> FIXE l'indemnité d'éviction due à M. BOUVARD à 5 790.63€
> DIT que cette indemnité lui sera versée postérieurement à l'acquisition des parcelles concernées
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an ci-dessus
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le Maire La secrétaire de séance
M. SIMONDANT M. LAMOURY
Réf: D19