Déliberation - Deliberation 2022 31

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Déliberation - Deliberation 2022 31 Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune d'Alata. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2022 31)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement,

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 8 DECEMBRE 2022

DELIBERATION N° 2022/31

CONFIRMATION ET COMPLEMENTS APPORTES AUX TERMES DE L A DELIBERATION N ° 2018/40 DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 2 OCTOBRE 2018 PRESCRIVANT LA MISE EN REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D ’URBANISME ( PLU ) ET DEFINISSANT LES OBJECTIFS POURSUIVIS AINSI QUE LES MODALITES DE CONCERTATION

Date de la convocation :

2 décembre 2022

Nombre de membres

composant l’Assemblée: 23

Nombre de conseillers

en exercice : 22

Nombre de membres

présents : 12

Nombre de votants : 16

Le jeudi 8 décembre 2022 à 17 heures , les membres du Conseil Municipal de la commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire, en salle polyvalente du pôle socioculturel de Trova, l’organisation matérielle de la salle du Conseil Municipal de la Mairie ne permettant pas la tenue de réunions d’Assemblée.

ETAIENT PRESENTS : Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, Mme POGGI, M BONARDI, M. MERY, adjoints au Maire , M. ALESANDRI, Mme CASALONGA-MARI, M. DEFENDINI, M. GONZALEZ, Mme MINVIELLE, M. MORETTI, Mme PIETRI, conseillers municipaux.

ETAIENT REPRESENTES :

Mme CASASOPRANA (donne procuration à Mme CASALONGA-MARI), M. FERRANDI (donne procuration à Mme DEFRANCHI), Mme FONTAINE (donne procuration à Mme MINVIELLE), Mme VALENTI (donne procuration à M. BONARDI)

ETAIENT ABSENTS : Mme AVOLIO, Mme FERRANDO, M. GUITERA, M. MEZZACQUI, M. PERALDI, Mme ROMANI

Quorum : 12

Secrétaire de séance :

M. MORETTI

Par délibération en date du 2 octobre 2018, le Conseil Municipal prescrivait la mise en révision générale du PLU et définissait, dans le même temps, les objectifs poursuivis par cette procédure et les modalités de la concertation.

Afin de garantir la pleine sécurité juridique de cette procédure, lourde, il est proposé à l’Assemblée de confirmer les termes de sa délibération susvisée, en apportant toutefois les compléments nécessaires, dus à l’évolution du cadre législatif et réglementaire.

Il est rappelé à l’Assemblée :

 que par délibération en date du 11 juillet 2006 le Conseil municipal a approuvé le Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire de la commune d’Alata ;

 que par délibération en date du 19 mars 2013 (modifiée le 19 juillet 2013), le Conseil Municipal a approuvé la révision n°1 de ce même document, en vue d’en adapter le seul règlement ;

 que par délibérations du 19 mars 2014, du 11 octobre 2016 et du 10 octobre 2017, le Conseil Municipal approuvait respectivement les modifications simplifiées n°1 (portant sur la faisabilité d’un projet de giratoire porté par le Département sur la RD 81), n°2, 3 ces trois dernières portant sur la correction de diverses erreurs matérielles) ; la procédure de modification simplifiée n°4 , également lancée, poursuit ce même objet ; 2

 que deux procédures de modifications, lancées par délibérations du 10 octobre 2017 ont été approuvées les 24 novembre 2020 (modification n°1) et 21 octobre 2018 (modification n°2) ;

 que la commune a délibéré le 2 octobre 2018 pour lancer la révision générale du PLU approuvé pour une mise en compatibilité avec le PADDUC approuvé en 2015 et une prise en compte des du nouveau cadre législatif et réglementaire postérieur à 2006 : loi Solidarité et Renouvellement Urbain -SRU- de 2000, loi Urbanisme et Habitat -UH- de 2002, loi portant Engagement National pour le Logement -ENL- de 2006, Grenelle de l’Environnement de 2010, loi pour l’Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové -ALUR- de 2014 ;

 que depuis la délibération de prescription de 2018, de nouvelles évolutions réglementaires viennent modifier le code de l’urbanisme et les conditions d’élaboration des PLU en particulier ; il s’agit notamment de la loi pour l’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique -ELAN- de 2018, les lois 3DS (relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale) et, enfin, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Cette loi impose des objectifs nouveaux en matière de modération de la consommation des espaces naturels et agricoles, puis en matière de modération de l’artificialisation des sols, devant aboutir à l’absence de toute artificialisation nette.

 que plusieurs décrets ont été édictés par la suite, dont notamment le décret n°2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme, et le décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.

 qu’il est important d’organiser l’espace communal dans le respect du développement durable pour en permettre un développement harmonieux dans le cadre d’un urbanisme de projet à court, moyen et plus long termes ;

 que le contexte supra-communal - c’est-à-dire au sein de la CAPA - a également connu d’importantes évolutions avec les révision et approbation des nouveaux PLH et PDU ; des évolutions également constatées sur le paysage urbain, notamment en lisière directe du territoire communal tant côté de la route d’Alata que du côté de Mezzavia, qui modifient l’organisation de l’agglomération à laquelle appartient Alata.

Il apparaît utile dans ces conditions et dans le cadre de la révision générale en cours du PLU, d’intégrer les nouvelles exigences légales et règlementaires .

En conséquence, il est proposé à l’Assemblée :

 de compléter la délibération de prescription de la révision générale du PLU en date du 2 octobre 2018 par la présente délibération ;

 de compléter les objectifs poursuivis par la commune pour intégrer les dispositions de la loi ELAN et la loi Climat et Résilience notamment en matière de réduction de la consommation d'espace et de réduction de l’artificialisation des sols ;

 d’en informer les personnes publiques associées (PPA) ;

 d’actualiser en tant que de besoin le contenu du plan local d’urbanisme au regard des nouveaux textes d’ordre législatif et règlementaire ;

 de prendre en compte, dans le règlement du PLU, la nouvelle partie réglementaire du Code de l’urbanisme, en permettant une lecture pour la population et la faisabilité des projets en cours et à venir . 3

A ces fins, sont exposés au Conseil Municipal :

Les objectifs généraux précédemment débattus et poursuivis par la présente révision, lesquels doivent être ainsi complétés :

 identification des secteurs déjà urbanisés de la commune et fixation des conditions de leur évolution dans le respect des paysages locaux et des dispositions du code de l’urbanisme ;

 renforcement des polarités urbaines par des projets structurants qui diversifient leurs fonctions et leurs complémentarités ;

 introduction dans le projet urbain de la réduction de l’artificialisation des sols à toutes les échelles d’aménagement ;

 renforcement des dispositifs de gestion des eaux pluviales face à la recrudescence des évènements pluvio-orageux et à l’aggravation des impacts liés à l’urbanisation et à la pente au sein de nombreux secteurs de la commune

DECISION Sur exposé de Madame Marie-Jeanne DEFRANCHI, Première Adjointe,

Le Conseil Municipal

A l’unanimité de ses membres présents ou représentés

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU, le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L.101-2, L.103-2, L103-3, L103-4, L.151-1 et suivants, L.153-1 et suivants, L.103-2, R.151-1 et suivants et ses articles R153-1 et suivants relatifs au plan local d’urbanisme ;

VU, la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ;

VU, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite loi « Grenelle II » portant engagement national pour l’environnement ;

VU, la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, modifiée ;

VU, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (dite « loi ALUR ») ;

VU, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;

VU, la loi n° 2015-992 du 17août 2015 relative à la transmission énergétique pour la croissance verte ;

VU, la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite « Loi CAP » ;

VU, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite Loi ELAN) ;

VU, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

VU, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite Loi 3DS) ;

VU, le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ;

VU, le décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ;

VU, le décret n°2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme ;

VU, la délibération en date du 11 juillet 2006 du Conseil Municipal approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) d’Alata ;

VU, la délibération en date du 19 mars 2013, modifiée le 19 juillet 2013, approuvant la révision n°1 du PLU ; 4

VU, la délibération du 19 mars 2014 approuvant la modification simplifiée n°1 de ce document en vue de permettre la création, par le Département d’un giratoire, au Col du Pruno, et du approuvant la modification n° 1 du PLU ;

VU, la délibération n° 15/235 AC de l’Assemblée de Corse du 2 octobre 2015 portant approbation du Plan d’Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC) ;

VU, les délibérations du 11 octobre 2016 et du 10 octobre 2017 approuvant respectivement les modifications simplifiées n°2 et 3, en vue de procéder à la correction de diverses erreurs matérielles ;

VU, la délibération du 10 octobre 2017 lançant la procédure de modification simplifiée n°4 du PLU, poursuivant ce même objet (correction d’une erreur matérielle) ;

VU , la délibération n°2018/40 du 2 octobre 2018 prescrivant la révision générale du PLU approuvé, précisant les objectifs et fixant les modalités de concertation du public ;

VU, la délibération du 21 octobre 2018 approuvant la modification n°2 du PLU ;

VU, la délibération du 24 novembre 2020 approuvant la modification n°1 du PLU ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de pouvoir disposer d’un document d’urbanisme consolidé, à jour des différentes évolutions législatives et réglementaires qui ont renforcé la dimension environnementale et territoriale des documents d’urbanisme avec notamment la loi ALUR et les lois Grenelle ;

Après, réunion du Bureau des Adjoints, le 17 novembre 2022,

COMPLETE comme suit les objectifs de la révision générale du PLU tels qu’ils ont été exposés et débattus dans la délibération de prescription de la révision générale :

• identification des secteurs déjà urbanisés de la commune et détermination des conditions de leur évolution dans le respect des paysages locaux et des dispositions du code de l’urbanisme ;

• renforcement des polarités urbaines par des projets structurants qui diversifient leurs fonctions et leurs complémentarités ;

• introduction dans le projet urbain la réduction de l’artificialisation des sols à toutes les échelles d’aménagement ;

• renforcement des dispositifs de gestion des eaux pluviales face à la recrudescence des évènements pluvio-orageux et à l’aggravation des impacts liés à l’urbanisation et la pente des nombreuses parties de la commune.

PRECISE

• que conformément aux dispositions de l’article L153-11 du code de l’urbanisme, à compter de la publication de la délibération prescrivant la révision du PLU, l’autorité compétente pourra décider de surseoir à statuer dans les conditions et délais prévus à l’article L424-1 sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan ;

• que la présente délibération sera :

- notifiée conformément à l’article L153-11 du Code de l’urbanisme à l’ensemble des personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 dudit Code ;

- transmise aux communes limitrophes et aux EPCI en ayant fait la demande, et aux présidents d’associations agrées par la Préfecture de Corse-du-Sud en ayant fait la demande ;

- communiquée pour information, à :

o Monsieur le Directeur de l’Institut National des Appellations d’Origine,

o Monsieur le Directeur du Centre national de la Propriété forestière,

- communiquée, en application de l’article L112-1 du Code rural, à Monsieur le Président de la Commission Territoriale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers ; 5

DIT que conformément à l’article R153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et une insertion dans un journal local diffusé dans le département ;

DIT que conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera également l’objet d’une publication sur le site internet de la commune.

Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.

Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr

La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Mairie.

.............................................................................................................................. Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Etienne FERRANDI