Procès Verbal - 1712145046 PV 25 03 2024

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Procès Verbal - 1712145046 PV 25 03 2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Teilhède. Lien du pdf (Procès Verbal - 1712145046 PV 25 03 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 25/03/2024

Par suite d’une convocation en date du 18/03/2024, les membres composant le Conseil Municipal de TEILHEDE, se sont réunis en mairie le 25/03/2024 à 19h30 sous la présidence de Monsieur CHARBONNEL Pascal, Maire

En exercice : 10

Présents : 08

Votants : 10

Dont pouvoirs : 02

Présents : Mme COLLAS Monique - TIQUEUX Frédérique

Messieurs CHARBONNEL Pascal - COLLARDEAU Laurent - GOMICHON Michel - SURE Olivier - JOUANADE Guillaume - VINCENT David

Excusés ou Absents : DOS REIS José François (pouvoir donné à CHARBONNEL Pascal) VIDAL Jérémy (pouvoir donné à JOUANADE Guillaume)

Le compte rendu du conseil municipal en date du 19/02/2024 est approuvé à l’unanimité

Monsieur le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil SURE Olivier est désigné pour remplir cette fonction

ORDRE DU JOUR :

• Finances Publiques

• Vote du Budget primitif 2024

• Points sur les travaux

• Archives communales

• Panneaux de signalisation sur voies

• Abri bus (intersection La Chaize et Les Buchailles)

• Délibérations

• Taxes Directes Locales 2024 – Fixation des taux d’impositions pour l’année 2024 (TFB – TFnB – TH)

• Passage à la M57 - Régime des Amortissements – Fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations au 1er janvier 2024

• Taxe foncière sur les propriétés bâties limitation exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

• Taux et exonérations facultatives en matière de TA communale20240325-008 OBJET : Taxes directes locales 2024 – Fixation des taux d’imposition pour l’année 2024 (TFB – TFNNB – TH)

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 3 avril 2023 (20230403-011), le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

- Taxe Foncière Propriétés Bâties (TFPB) : 9.50 + 20,48 (taux départemental) = 29.98 % - Taxe Foncière Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 52.50 %

- Taxe sur Habitation (résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) : 6.00 %

Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale. A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l’année 2024.

Soucieux de maintenir pour 2024 les taux de 2023 afin de maîtriser la pression fiscale,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité Pour : 10 - Contre : 0 - Abstention : 0 :

1. DECIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition et fixe les taux des taxes directes locales pour l’année 2024 comme suit :

• Taxe sur le Foncier Bâti = TFB: 9.50 + 20,48 (taux départemental) = 29.98 % • Taxe sur le Foncier Non Bâti = TFNB : 52.50 %

• Taxe sur Habitation (résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) : 6.00 %

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat

2. CHARGE M le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Déposée en Sous-Préfecture le 26/03/2024

20240325-009 OBJET : Passage à la M57 – Régime des Amortissements – Fixation du mode de gestion des amortissements des immobilisations au 1er janvier 2024

VU l’article R2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal n°20220307-010 (07/03/2022) approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 01/01/2024

Considérant que les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de biens par l’assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget. Considérant que tout plan d’amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le pland’amortissement ne peut être modifié qu’en cas de changement significatif dans les conditions d’utilisation du bien. La commune ou le groupement bénéficiaire de la mise à disposition ou de l’affectation poursuit l’amortissement du bien selon le plan d’amortissement initial ou conformément à ses propres règles.

Considérant qu’une assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s’amortissent sur 1 an.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle norme comptable M57 au 1er janvier 2024, le mode de gestion des amortissements doit être mis à jour

Ainsi, Monsieur le Maire propose de fixer les durées d’amortissement de la façon suivante :

Articles Type de Bien Durée

d’amortissement

Biens de faible valeur inférieurs à 1 000

€TTC (Seuil unitaire – article R.2321 – 1

du CGCT)

1 an

202 Frais relatifs aux documents

d’urbanisme et à la numérisation du

cadastre

10 ans

203 Frais d’études et d’insertion non suivis

de travaux

5 ans

204 Subventions d’équipement (autres

groupements) SIEG < 30 000 €

10 ans

204 Subventions d’équipement (autres

groupements) SIEG > = 30 000 €

15 ans

204 Subventions d’équipement (autres

groupements) Communauté de

Communes < 30 000 €

10 ans

204 Subventions d’équipement (autres

groupements) Communauté de

Communes > = 30 000 €

15 ans

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE

• D’APPLIQUER la méthode de l’amortissement linéaire prorata temporis à compter du 1er janvier 2024 à compter de la mise en service du bien,

• De DEROGER à l’amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le montant unitaire est inférieur à 1 000 €TTC

• D’APOPTER les durées d’amortissements désignées ci-dessus

• D’AUTORISER le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération et signer tous les documents et actes s’y rapportant

Déposée en Sous-Préfecture le 26/03/202420240325-010 OBJET : Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties – Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 à L.301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés. • En revanche, les communes peuvent, par délibération prise avant le 1er octobre de

l’année en cours, dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du code général des

impôts (CGI) et pour la part qui leur revient, réduire l’exonération à 40%, 50%, 60%, 70%,

80%, ou 90% de la base imposable.

Cette nouvelle délibération s’appliquera à compter du 1er janvier 2025

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

• DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés

bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et

conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage

d’habitation et se prononce majoritairement pour la limiter à 40 % de la base imposable.

Pendant les deux premières années, le propriétaire ne sera donc assujetti à la taxe foncière sur

les propriétés bâties que sur 60 % de la valeur foncière de son bien.

• CHARGE M le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

Déposée en Sous-Préfecture le 26/03/2024

20240325-011 OBJET : Taux et exonérations facultatives en matière de Taxe d’Aménagement communale

Monsieur le Maire propose de maintenir le taux actuel de la Taxe d’Aménagement sur l’ensemble du territoire communal ainsi que les abattements et exonérations, à savoir : • Taux de la TA à 4 % sur l’ensemble du territoire communal.

• Application d’un abattement de 50 % des surfaces excédant 100 m² pour les logements financés par un PTZ+

• Exonération de la TA en totalité sur les constructions d’abris de jardin soumis à déclaration préalable

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible (révisable chaque année avant le 30 juin et applicable le 1er janvier de l’année suivante)

Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité - 10 voix POUR, le conseil municipal accepte les propositions de Monsieur le Maire qui seront applicables à compter du 1er janvier 2025.

Déposée en Sous-Préfecture le 26/03/202420240325-012 OBJET : BUDGET PRIMITIF 2024 – Commune de TEILHEDE

Monsieur le Maire présente le Budget primitif 2024 de la commune de TEILHEDE en Fonctionnement et en Investissement, à savoir :

Section FONCTIONNEMENT : Section INVESTISSEMENT : Dépenses : 669 929.14 € Dépenses : 911 789.30 € Recettes : 669 929.14 € Recettes : 911 789.30 €

Après débat, le Conseil Municipal a constaté que les sections Fonctionnement et Investissement sont en équilibres et a approuvé à l’unanimité (10 voix POUR) le Budget Primitif 2024.

Déposée en Sous-Préfecture le 26/03/2024

POINT SUR LES TRAVAUX

• La mission « Archivage » s’est achevée fin février 2024. En attente du retour des Archives Départementales pour d’une part le dépôt des archives communales (représentant 4.50 m linéaire) aux services des Archives Départementales et d’autre part de l’élimination des archives publiques (représentant 28.03 m linéaire) dépourvus d’utilité administrative ou d’intérêt historique ou scientifique.

• La réfection murs cour de l’Ecole est programmée durant les vacances scolaires d’avril. Entreprise retenue M VAZEILLES de Prompsat

• Mise en place de panneaux de signalisation « Champ Redon » sur la route de La Brousse (direction Charbonnières les Vieilles).

• Mise en place d’un panneau sécurité « Enfants » Allée des Plaines

• L’ancien abri bus de la rue du Château d’Eau a été déplacé et installé à l’intersection de La Chaize et des Buchailles.

QUESTIONS DIVERSES

• Terrain de Moto-Cross au lieu-dit Le Mas a reçu l’interdiction de pratiquer l’activité jusqu’à l’obtention d’homologation d’exercer

• La demande d’installation d’un kiosque à Pizza a reçu un avis défavorable • Une demande de stationnement d’un Beauty Truck (soins de beauté) a été reçu en mairie. Avis favorable du conseil municipal. Ce service sera présent sur la commune une fois par semaine.

• Un Projet photovoltaïque ESCOFI a été évoqué et sera étudié dans les jours prochains • Les travaux d’extension du réseau électrique (extension et renforcement) pour l’alimentation du secteur Les Plaines a débuté semaine 12. Il s’avère qu’il n’a pas été signé de convention entre le propriétaire de la parcelle (divisée en 11 lots) et ORANGE pour permettre la réalisation des fouilles en même temps. Des échanges sont en cours afin de trouver une solution.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15

Le Maire Secrétaire de séance CHARBONNEL Pascal SURE Olivier