Procès Verbal - 1776950526 PV 20 04 2026

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Procès Verbal - 1776950526 PV 20 04 2026 Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune de Teilhède. Lien du pdf (Procès Verbal - 1776950526 PV 20 04 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 20/04/2026

Par suite d’une convocation en date du 13/04/2026, les membres composant le Conseil Municipal de TEILHEDE, se sont réunis en mairie le 20/04/2026 à 19h30 sous la présidence de Monsieur CHARBONNEL Pascal, Maire

En exercice : 15

Présents : 15

Votants : 15

Dont pouvoirs : 00

Présents :

Mesdames TENDERO Monique, PUERTAS Patricia, MAYET Eloïse, BOYER Mélodie, VERSEPUY Sandrine, LEGRIP Stéphanie, DRUET Lydie

Messieurs, SURE Olivier, COLLARDEAU Laurent, JOUANADE Guillaume, COURSON Flavien, VINCENT David, LARROUSSE Lionel, MAUGENEST Sébastien

Monsieur le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil SURE Olivier est désigné pour remplir cette fonction

ORDRE DU JOUR :

• Approbation du procès-verbal de la séance précédente (23/03/2026) • Vote du Budget Primitif 2026 (note de présentation)

• Suivi des travaux en cours et à venir

• Bâtiment Salle Polyvalente/Mairie

• Borne électrique

• Projet VALECO

• Point sur la voirie

• Point sur Eclairage public Les Plaines/Les Buchailles/Changement candélabre rue du Dîme

• Délibérations

• Délibérations taux et exonération en matière de Taxe d’Aménagement • Délibération vote des Taxes Locales 2026

• Délibération désignation des commissaires titulaires et suppléants à la CCID (Commission Communale des Impôts Directs)

• Délibération Limitation de l’exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

• Questions diverses

• Voirie

• Problème d’affaissement RD 412

• Fontaine St Pierre (débouchage)Le Procès-verbal de la séance du 23/03/2026 a été adressé aux membres du Conseil Municipal le 31/03/2026.

Aucune observation n’est présentée.

Le procès-verbal de la séance du 23/03/2026 est adopté à l’unanimité

Il est rappelé qu’une délibération est inscrite à l’ordre du jour du présent conseil municipal en vue de la désignation des délégués appelés à siéger à la Commission Communale des Impôts Directs (CCID).

Conformément aux dispositions en vigueur, il appartient au conseil municipal d’établir une liste de 24 contribuables, comprenant 12 délégués titulaires et 12 délégués suppléants. Parmi ces délégués, doivent figurer 6 élus titulaires et 6 élus suppléants, les autres membres étant des administrés de la commune.

Il est précisé que la CCID est composée de six commissaires titulaires et de six commissaires suppléants, désignés par le Directeur des services fiscaux à partir de la liste transmise par le conseil municipal.

Toutefois, la constitution complète de cette liste nécessite au préalable la prise de contact et l’accord des administrés susceptibles d’y figurer.

En conséquence, la délibération relative à la désignation des délégués à la CCID est reportée à une séance ultérieure.

Point sur les travaux et dossiers en cours :

• Les travaux de la salle polyvalente et du rez-de-chaussée de la mairie se poursuivent. Le raccordement par Enedis est actuellement en cours, avec un changement de position du compteur.

Dans le cadre de la séparation de l’alimentation électrique entre l’école et la salle polyvalente, un compteur sera installé au niveau du bâtiment scolaire. Par ailleurs, des travaux de mise aux normes de l’installation électrique de l’école ont été engagés.

• L’installation d’une borne de recharge pour véhicules électriques est en cours, ainsi que le raccordement

• S’agissant du projet agrivoltaïque porté par VALECO, le rapport du commissaire enquêteur a été reçu. Il est consultable en mairie et sur le site internet de la commune. Une réunion sera prochainement organisée avec le bureau d’étude afin d’échanger et de valider les modifications à apporter au regard des avis des personnes publiques associées et des observations recueillies lors de l’enquête publique

• En matière de voirie, le chemin des Raynauds, relevant de la compétence de la communauté de communes CSM, fera l’objet de travaux réalisés par l’entreprise COLAS, retenue pour un montant estimatif d’environ 10 400 € HT. Le planning des travaux n’est pas encore établi.

• Concernant l’éclairage public, une réunion avec le TE63 est programmée le 27 avril afin d’étudier la mise en place de candélabres allée des Plaines, l’installation d’un candélabre aux Buchailles ainsi que le remplacement d’un équipement rue du Dîme.DELIBERATIONS

20260420025 OBJET : Taux et exonérations facultatives en matière de Taxe d’Aménagement communale

Monsieur le Maire propose de maintenir le taux actuel de la Taxe d’Aménagement sur l’ensemble du territoire communal ainsi que les abattements et exonérations, à savoir : • Taux de la TA à 4 % sur l’ensemble du territoire communal.

• Exonération de 50 % des surfaces excédant 100 m² pour les logements financés par un PTZ+

• Exonération de la TA en totalité sur les constructions d’abris de jardin soumis à déclaration préalable

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible (révisable chaque année avant le 30 juin et applicable le 1er janvier de l’année suivante)

Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité - 15 voix Pour – 0 Contre – 0 Abstention

Le conseil municipal accepte les propositions de Monsieur le Maire qui seront applicables à compter du 1er janvier 2027.

Déposée en Sous-Préfecture le 21/04/2026

20260420026 OBJET : Vote des taux de fiscalité directe locale pour 2026

Monsieur le Maire rappelle que conformément aux dispositions de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 modifiée, le Conseil Municipal doit fixer pour l’année 2026, les taux d’imposition des trois taxes directes locales de la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 modifiée,

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1407 et suivants, 1636 B sexies et suivants, et 1639 A,

Vu la loi de finances pour 2026 n°2026-103 du 19 février 2026 et notamment l’article 116,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

Pour : 15 - Contre : 0 - Abstention : 0

1. DECIDE de fixer les taux des taxes directes locales pour l’année 2026 de la manière suivante :

• Taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 31.21 % • Taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFnB) : 54.65 % • Taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale : 6.25 %

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat

2. CHARGE M le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.3. D’AUTORISER M le Maire ou son représentant, à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Déposée en Sous-Préfecture le 21/04/2026

20260420027 OBJET : : Approbation et Vote du BUDGET PRIMITIF 2026– Commune de TEILHEDE

Monsieur le Maire présente le Budget primitif 2026 de la commune de TEILHEDE en Fonctionnement et en Investissement.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget principal présenté.

BUDGET Section FONCTIONNEMENT Section INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

PRINCIPAL 711 172.14 € 711 172.14 € 1 134 486,77 € 1 134 486,77 €

VU le détail du projet du budget primitif 2026

Conformément à l’article L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7.50 % des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion de crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Après en avoir délibéré à l’unanimité – 15 voix pour – 0 Contre – 0 Abstention

• Approuve le budget principal 2026, au niveau des chapitres pour les sections de fonctionnement et d’investissement arrêtés comme ci-dessus,

• Autorise le Maire à procéder, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.50 % des dépenses réelles de chaque section

Déposée en Sous-Préfecture le 21/04/2026

20260420028 OBJET : TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES. Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 à L.301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés. • En revanche, les communes peuvent, par délibération prise avant le 1er octobre de

l’année en cours, dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du code général des

impôts (CGI) et pour la part qui leur revient, réduire l’exonération à 40%, 50%, 60%, 70%,

80%, ou 90% de la base imposable.

Cette nouvelle délibération s’appliquera à compter du 1er janvier 2027Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés (15 voix Pour)

• DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés

bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et

conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage

d’habitation et se prononce majoritairement pour la limiter à 40 % de la base imposable.

Pendant les deux premières années, le propriétaire ne sera donc assujetti à la taxe foncière sur

les propriétés bâties que sur 60 % de la valeur foncière de son bien.

• CHARGE M le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

Déposée en Sous-Préfecture le 21/04/2026

QUESTIONS DIVERSES

• Le réseau d’alimentation en eau de la fontaine Saint-Pierre a été débouché, des dépôts calcaires et des racines obstruant la conduite.

• Un conseil d’école extraordinaire s’est tenu le 20 avril 2026 concernant l’organisation de la semaine scolaire à compter de la rentrée 2026-2027. À la suite des consultations et des votes, l’organisation sur 4 jours a été retenue. L’inspection académique ainsi que le transporteur scolaire en seront informés. L’organisation des horaires scolaires et des interventions du personnel est en cours.

• Il est prévu l’acquisition d’un gyrobroyeur pour l’entretien des chemins, notamment des bandes centrales. Des devis seront sollicités.

• Concernant l’affaissement de la RD 412, la DDT a pris contact avec le propriétaire riverain afin de lui proposer le rachat d’une bande de terrain, dans l’objectif de déporter la voie et de limiter le phénomène. Cette proposition a été refusée par le propriétaire. La DDT poursuit actuellement ses études et recherche des solutions techniques adaptées. Dans l’attente, la circulation est maintenue avec un rétrécissement de la chaussée afin de garantir la sécurité des usagers.

Le budget communal 2026 a été adopté.

Les taux de fiscalité directe locale (TFB – TFnB – TH) voté en 2025 ont été maintenus sans changement en 2026

Travaux et investissements principaux prévus :

• poursuite de la rénovation et de l’extension de la salle polyvalente (livraison prévue

fin 2026) ainsi que la rénovation du rez-de-chaussée de la mairie (livraison prévue au 2ᵉ trimestre 2027) ;

• mise aux normes électriques de l’école et installation d’un compteur ;

• remplacement du tableau interactif tactile de l’école ;

• renouvellement du mobilier scolaire avec l’achat de 40 tables et chaises ;

• extension du réseau d’éclairage public allée des Plaines ;

• poursuite du projet agrivoltaïque (VALECO) et lancement du projet ESCOFI ;

• lancement d’études pour la réfection de la toiture de l’église ainsi que pour celle du

bâtiment scolaire ;

• acquisition d’un gyrobroyeur pour l’entretien des chemins.L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45

Le Maire CHARBONNEL Pascal Secrétaire de séance SURE Olivier