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Compte-Rendu - cm 2025 04 01 cr
Compte-Rendu - cr cm du 07 04 2025
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune d'Oberhaslach.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 07 04 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Démocratie,
COMMUNE D’OBERHASLACH
__________
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 07 avril 2025
_________________________________________________________________________________ 2025/008 – DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.23, qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Il s’agit de nommer le secrétaire de la séance de ce jour.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ NOMME Madame Céline DONATO, secrétaire de séance
2025/009 – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2025
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote l’approbation du procès-verbal de la séance du 10 février 2025 dans les forme et rédaction proposées et procède à sa signature avec :
POUR : 16
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
2025/010 – APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DU BUDGET COMMUNAL -EXERCICE 2024
Sous la présidence de Monsieur Fabien JUNGER, adjoint au Maire,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2222-3, Vu le souhait de la commune de produire un CFU à compter de l’exercice 2025, pour les comptes 2024 et en lien avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP),
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 du budget communal, lequel peut se résumer ainsi :
Fonctionnement
Dépenses 1 302 418,87 €
Recettes 1 606 241,05 €
Excédent de clôture 303 822.18 €
Investissement
Dépenses 519 960,06 € (mandats émis 394 951,06 € + Résultat reporté 125 009,00 €)
Recettes 278 588,40 €
Besoin de financement - 241 371,66 € COMMUNE D’OBERHASLACH
__________
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 07 avril 2025
_________________________________________________________________________________ Vu le Compte Financier Unique 2024 du budget communal,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaire régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les éléments susvisés,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire n’ayant pas pris au vote,
• Approuve le Compte Financier Unique 2024 du budget communal.
2025/011 – APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DU BUDGET FORET -EXERCICE 2024
Sous la présidence de Monsieur Fabien JUNGER, adjoint au Maire,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2222-3, Vu le souhait de la commune de produire un CFU à compter de l’exercice 2025, pour les comptes 2024 et en lien avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP),
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 du budget Forêt, lequel peut se résumer ainsi :
Fonctionnement
Dépenses 129 789,44 € (titres émis 99 024,61 € + Résultat reporté 30 764,83 €) Recettes 119 974,65 €
Besoin de financement - 9 814,79 €
Vu le Compte Financier Unique 2024 du budget Forêt,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaire régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les éléments susvisés,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire n’ayant pas pris au vote,
• Approuve le Compte Financier Unique 2024 du budget Forêt. COMMUNE D’OBERHASLACH
__________
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 07 avril 2025
_________________________________________________________________________________ 2025/012 – APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DU BUDGET LOTISSEMENT - EXERCICE 2024
Sous la présidence de Monsieur Fabien JUNGER, adjoint au Maire,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2222-3, Vu le souhait de la commune de produire un CFU à compter de l’exercice 2025, pour les comptes 2024 et en lien avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP),
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 du budget Lotissement, lequel peut se résumer ainsi :
Fonctionnement
Dépenses 501 156,33€ (mandats émis 387 142,20 € + Résultat reporté 114 014,13 €)
Recettes 373 805,57 €
Besoin de financement - 127 350,76 €
Investissement
Dépenses 792 455,57 €
Recettes 1 000 000,00 € (Titres émis 214 257,07 € + Résultat reporté 785 742,93 €)
Excédent de clôture 207 544,43 €
Vu le Compte Financier Unique 2024 du budget Lotissement,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaire régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les éléments susvisés,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés, Monsieur le Maire n’ayant pas pris au vote,
• Approuve le Compte Financier Unique 2024 du budget Lotissement. COMMUNE D’OBERHASLACH
__________
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 07 avril 2025
_________________________________________________________________________________ 2025/013 – AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2024 – BUDGET COMMUNAL
Le conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur Jean BIEHLER Après avoir entendu le compte financier unique de l'exercice 2024
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2024 Constatant que le compte financier unique présente les résultats suivants :
RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A
CA LA SF L'EXERCICE REALISER RESTES A PRENDRE EN
2023 2024 2024 REALISER COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
INVEST -125 009,00 € -116 362,66 € Dépenses 0,00 € -241 371,66 € 0,00 €
FONCT 173 830,72 € 173 830,72 € 303 822,18 € 0,00 € 303 822,18 € 0
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
Décide d'affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12 2024 303 822,18 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP
(c/1068) 241 371,66 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 62 450,52 € Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 0,00 €
Total affecté au c/ 1068 : 303 822,18 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12 2024
Solde d'exécution de la section d'investissement à reporter ( Ligne 001 ) -241 371,66 € Résultat de fonctionnement reporté ( Ligne 002 ) COMMUNE D’OBERHASLACH
__________
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 07 avril 2025
_________________________________________________________________________________ 2025/014 – AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2024 – BUDGET FORET
Le conseil municipal réuni sous la présidence de Jean BIEHLER Après avoir entendu le compte financier unique de l'exercice 2024
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2024 Constatant que le compte financier unique présente les résultats suivants :
RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A
CA LA SF L'EXERCICE REALISER RESTES A PRENDRE EN
2023 2024 2024 REALISER COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
Dépenses
INVEST 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
FONCT -30 764,83 € 0,00 € 20 950,04 € Recettes -9 814,79 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
Décide d'affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12 2024 -9 814,79 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP
(c/1068) 0,00 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 0,00 € Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) -9 814,79 €
Total affecté au c/ 1068 : 0,00 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12 2024
Solde d'exécution de la section d'investissement à reporter ( Ligne 001 ) 0,00 € Résultat de fonctionnement reporté ( Ligne 002 ) -9 814,79 € COMMUNE D’OBERHASLACH
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Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 07 avril 2025
_________________________________________________________________________________ 2025/015 – AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2024 – BUDGET LOTISSEMENT
Le conseil municipal réuni sous la présidence de Jean BIEHLER Après avoir entendu le compte financier unique de l'exercice 2024
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2024 Constatant que le compte financier unique présente les résultats suivants :
RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A
CA LA SF L'EXERCICE REALISER RESTES A PRENDRE EN
2023 2024 2024 REALISER COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
Dépenses
INVEST 785 742,93 € -578 198,50 € 0,00 € 0,00 € 207 544,43 € 0,00 €
FONCT -114 014,13 € 0,00 € -13 336,63 € Recettes -127 350,76 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
Décide d'affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12 2024 0,00 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP
(c/1068) 0,00 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 0,00 € Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) -127 350,76 €
Total affecté au c/ 1068 : 0,00 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12 2024
Solde d'exécution de la section d'investissement à reporter ( Ligne 001 ) 207 544,43 € Résultat de fonctionnement reporté ( Ligne 002 ) -127 350,76 € COMMUNE D’OBERHASLACH
__________
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 07 avril 2025
_________________________________________________________________________________ 2025/016 – VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE - FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION POUR L'ANNEE 2025
Il est proposé de maintenir les taux d'imposition en 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
• DECIDE de fixer les taux des impôts directs locaux à percevoir comme suit :
TH : 18,80 %
TFB : 25,85 %
TFPNB : 87,09 %
CFE : 18,77 %
2025/017 – BUDGET PRIMITIF DE L’ANNEE 2025 – BUDGET COMMUNAL
Le Conseil Municipal,
➢ Prend connaissance du budget primitif 2025 préparé par Monsieur le Maire, conformément à
l’article L 212-2 du Code des Communes, après délibération, adopte le budget COMMUNAL et vote les crédits, à l’unanimité :
➢
• au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,
• au niveau du chapitre pour la section d’investissement.
➢ Arrête les balances générales en euros comme suit :
BUDGET GENERAL Fonctionnement Recettes 1 587 725 Dépenses 1 587 725
Investissement Recettes 1 589 742
Dépenses 1 589 742
2025/018 – BUDGET PRIMITIF DE L’ANNEE 2025 – BUDGET FORET
Le Conseil Municipal,
➢ Prend connaissance du budget primitif 2025 préparé par Monsieur le Maire, conformément à l’article L 212-2 du Code des Communes, après délibération, adopte le budget FORET et vote les crédits, à l’unanimité
➢
• au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,
➢ Arrête les balances générales en euros comme suit :
BUDGET FORET Fonctionnement Recettes 161 800 Dépenses 161 800 COMMUNE D’OBERHASLACH
__________
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 07 avril 2025
_________________________________________________________________________________ 2025/019 – BUDGET PRIMITIF DE L’ANNEE 2025 – BUDGET LOTISSEMENT
Le Conseil Municipal,
➢ Prend connaissance du budget primitif 2025 préparé par Monsieur le Maire, conformément à l’article L 212-2 du Code des Communes, après délibération, adopte le budget LOTISSEMENT et vote les crédits, à l’unanimité
➢
• au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,
• au niveau du chapitre pour la section d’investissement.
➢ Arrête les balances générales en euros comme suit :
BUDGET LOTISSEMENT Fonctionnement Recettes 469 806,33 € Dépenses 469 806,33 €
Investissement Recettes 550 000,00 €
Dépenses 550 000,00 €
2025/020 – MOTION DU SIS 67 – TEMPS D’ATTENTE AUX SERVICES D’ACCUEIL DES URGENCES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS DANS LE CADRE DE TRANSPORT DE VICTIMES
Depuis plusieurs années, le Service d’incendie et de secours du Bas-Rhin fait face à des difficultés dans le cadre de la mise en œuvre de sa mission de secours d’urgence aux personnes qui représente 85 % de son activité opérationnelle.
En effet, à l’occasion des transports sanitaires dans les services d’accueil des urgences des établissements hospitaliers, les équipages des véhicules de secours et d’assistance aux victimes (VSAV) subissent, avant la prise en charge des victimes, d’importants temps d’attente, régulièrement supérieurs à 30 minutes et pouvant aller jusqu’à plus de 7 heures.
Si ces délais s’avèrent avant tout préjudiciables pour les patients transportés, ils ont également un impact particulièrement délétère sur le fonctionnement du SIS 67.
En effet, en immobilisant de manière prolongée des moyens humains et matériels, ils obèrent les possibilités du Service de dégager des ressources pour répondre aux autres sollicitations opérationnelles d’urgence. Ils représentent en outre une menace sur l’essentielle disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires du fait des réticences légitimes des employeurs à libérer ces personnels de leurs contraintes professionnelles pour des durées parfois très longues. Enfin, plus globalement, cette situation conduite à une réelle perte du sens fondamental de la mission qui fondé l’engagement des sapeurs-pompiers et à réaliser des investissements visant notamment à augmenter sa flotte de VSAV.
Nous considérons que cette situation n’est pas acceptable, tant au regard de la potentielle dégradation du service de secours à destination des habitants du territoire qu’elle induit qu’au niveau des conséquences sur le budget du SIS67, dont l’équilibre est assuré très majoritairement par les finances locales par l’intermédiaire des contributions de la Collectivité européenne d’Alsace, des communes et intercommunalités, dans un contexte déjà particulièrement contraint. COMMUNE D’OBERHASLACH
__________
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 07 avril 2025
_________________________________________________________________________________
Dans ce contexte, nous demandons à l’Etat, par l’intermédiaire notamment de l’Agence Régionale de Santé, d’ores et déjà alertée à de nombreuses reprises et depuis plusieurs années sur ce sujet, d’assumer ses responsabilités et de prendre l’ensemble des mesures permettant aux établissements de disposer de tous les moyens financiers, humains et matériels nécessaires afin d’assurer une prompte prise en charge des victimes transportées dans leurs services d’accueil des urgences.
2025/021 – CREATION D’UNE NOUVELLE ADRESSE
Vu la mise en place du site national de l’adressage,
Vu la nécessité que chaque bâtiment soit doté d’un numéro et d’un nom de voie,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune,
Il est demandé au Conseil municipal d’attribuer un nom et un numéro de voie au bâtiment « Maison des Pêcheurs ».
Après délibération, le Conseil municipal, décide à l’unanimité :
• D’adopter la dénomination de la parcelle sise section 7 parcelle n° 79 : place des Pêcheurs, • D’attribuer le numéro 1 au bâtiment « Maison des pêcheurs »,
• D’en informer les différents services concernés. COMMUNE D’OBERHASLACH
__________
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 07 avril 2025
_________________________________________________________________________________
REPERTOIRE DELIBERATIONS DU 07 AVRIL 2025
N° OBJET FEUILLET 08 Désignation d’un secrétaire de séance 2025/003 09 Approbation du compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 10 février 2025
2025/003
10 Approbation du compte financier unique du budget communal 2024 2025/003 11 Approbation du compte financier unique du budget Forêt 2024 2025/004 12 Approbation du compte financier unique du budget Lotissement 2024 2025/004 13 Affectation du résultat de l’exploitation de l’exercice 2024 – budget communal
2025/005
14 Affectation du résultat de l’exploitation de l’exercice 2024 – budget Forêt
2025/005
15 Affectation du résultat de l’exploitation de l’exercice 2024 – budget Lotissement
2025/006
16 Vote des taux de la fiscalité directe locale – fixation des taux d’imposition pour l’année 2025
2025/006
17 Budget primitif de l’année 2025 – budget communal 2025/006 18 Budget primitif de l’année 2025 – budget Forêt 2025/006 19 Budget primitif de l’année 2025 – budget Lotissement 2025/007 20 Motion du SIS 67 – Temps d’attente aux services d’accueil des urgences des établissements hospitaliers dans le cadre de transport de
victimes
2025/007
21 Création d’une nouvelle adresse 2025/008 COMMUNE D’OBERHASLACH
__________
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 07 avril 2025
_________________________________________________________________________________
LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
Elus depuis le 15 mars 2020 : 19
En fonction au 07/04/2025 : 19
Présents le 07/04/2025 : 12
NOM et PRENOM
ADRESSE FONCTION SIGNATURE
BIEHLER Jean
Le Neufeld
67280 OBERHASLACH Maire
JUNGER Fabien
3, rue de la Source
67280 OBERHASLACH 1er adjoint au Maire
RODRIGUEZ Mireille
33, rue du Klintz
67280 OBERHASLACH 2ème adjoint au Maire
Procuration
Jean BIEHLER
HOELTZEL Aurélien
1, rue de Schotten
67280 OBERHASLACH 3ème adjoint au Maire
LE GUERER-VERGER Rachel
11, rue des Pèlerins
67280 OBERHASLACH 4ème adjoint au Maire
Procuration
Aurélien HOELTZEL
KLEIN Alain
47, rue du Klintz
67280 OBERHASLACH 5ème adjoint au Maire
KOCHER Natacha
30, rue de Schotten
67280 OBERHASLACH Conseillère municipale Absente excusée
DELABAYS Fabienne
16a, rue du Grempil
67280 OBERHASLACH Conseillère municipale
ENTZMANN Michèle
10, rue de Wasselonne
67280 OBERHASLACH Conseillère municipale
HAZEMANN Bruno
25, rue du Grempil
67280 OBERHASLACH Conseiller municipal
HUBER Carole
4a, rue des Pèlerins
67280 OBERHASLACH Conseillère municipale
Procuration Jean-Luc
SCHNELZAUER
LAUBER Sébastien
1, rue du Klintz
67280 OBERHASLACH Conseiller municipal
NEY Eric
55, rue du Nideck
67280 OBERHASLACH Conseiller municipal
PETIT-GHYSELEN Laetitia
90, rue du Nideck
67280 OBERHASLACH Conseillère municipale
SCHNEIDER Catherine
1, rue de Wasselonne
67280 OBERHASLACH Conseillère municipale Absente excusée
SCHNELZAUER Jean-Luc
5, rue de Schotten
67280 OBERHASLACH Conseiller municipal
WEISHEIT Michèle
18, rue de Schotten
67280 OBERHASLACH Conseillère municipale Absente
WERNERT Jean-Noël
18, rue du Nideck
67280 OBERHASLACH Conseiller municipal
Procuration
Fabien JUNGER
WIHR Eric
2, rue du Cordonnier
67280 OBERHASLACH Conseiller municipal