Compte-Rendu - cr 08 12 2025

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Compte-Rendu - cr 08 12 2025 Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune d'Oberhaslach. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 08 12 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, COMMUNE D’OBERHASLACH

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Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 08 décembre 2025

_________________________________________________________________________________ 2025/046 – DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.23, qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Il s’agit de nommer le secrétaire de la séance de ce jour.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ NOMME Madame Céline DONATO, secrétaire de séance

2025/047 – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 OCTOBRE 2025

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote l’approbation du procès-verbal de la séance du 06 octobre 2025 dans les forme et rédaction proposées et procède à sa signature avec :

POUR : 17

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

2025/048 – MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

« Article L 1612-1 Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.COMMUNE D’OBERHASLACH

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Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 08 décembre 2025

_________________________________________________________________________________ Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6. ».

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2025 : Total chapitre 21 : 1 217 870,34 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 304 467,58 € (25% x 1 217 870,34 €.)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Chapitre 21

Article 2151

Article 2158

Réaménagement de voirie

Autres installations

244 467,58 €

60 000,00 €

TOTAL 304 467,58 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

2025/049 – M57 – AUTORISATION ACCORDEE A L’EXECUTIF POUR REALISER DES VIREMENTS DE CREDITS DANS LE CADRE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS

La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité, pour l'assemblée délibérante, d'autoriser l'exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections.

Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.

Ces virements de crédits doivent faire l'objet d'une décision expresse de l’exécutif, qui doit être transmise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun.

Cette décision doit également être notifiée au comptable.

L’exécutif de l’entité informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits, lors de sa plus proche séance.COMMUNE D’OBERHASLACH

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Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 08 décembre 2025

_________________________________________________________________________________ Vu la délibération du 05 décembre 2022 d'adoption, par anticipation à compter du 1er janvier 2023 de la nomenclature budgétaire et comptable M57, pour tous les budgets (communal, forêt, lotissement).

Vu les dispositions de la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Le Conseil municipal après délibérations, à l’unanimité des membres présents,

• AUTORISE Monsieur le Maire à :

- Pour l'exercice 2026, procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections, sous réserve que ces mouvements de crédits n'entraînent pas une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre ;

- Signer les décisions et documents utiles pour les transmettre au représentant de l'Etat, et les notifier au comptable assignataire du SGC d’Erstein pour mise en œuvre.

2025/050 – ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION RISQUE SANTE DU CDG DU BAS-RHIN 2026 - 2031

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU le Code de la sécurité sociale,

VU le Code de la mutualité,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;COMMUNE D’OBERHASLACH

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Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 08 décembre 2025

_________________________________________________________________________________ VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin n° 42/25 en date du 24 septembre 2025 portant choix de l’organisme assureur retenu pour la mise en œuvre de la convention de participation mutualisée en santé complémentaire prenant effet au 1er janvier 2026 pour une durée de 6 années et autorisant Monsieur le Président du Centre de Gestion du Bas-Rhin à signer le marché et les documents s’y rapportant avec MUTEST, y compris les conventions de participation, les conventions d’adhésions aux conditions de participation mutualisée correspondants, et tout acte en découlant ;

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 04 novembre 2025 ;

VU l’exposé du Maire ou du Président ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1) DECIDE D’ADHERER à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années conclue avec effet du 1er janvier 2026 entre le Centre de Gestion du Bas-Rhin et MUTEST pour le risque « Santé » et couvrant les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident ;

2) DECIDE D’ACCORDER une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation mutualisée portant sur le risque « Santé » ;

3) DECIDE DE FIXER le niveau de participation financière dans le respect du montant minimum prévu

à l’article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 :

• à hauteur de 50 € par agent et par mois dans le cadre des garanties souscrites sur l’une

des 3 formules du contrat (formule 1 « garanties de base », formule 2 « garanties

renforcées » ou formule 3 « garanties supérieures »),

4) PREND ACTE

- que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation demande une participation financière aux collectivités adhérentes définie comme suit : 0,04 % pour la convention de participation en santé.

Cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année.

- Que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.

5) AUTORISE le Maire à prendre et signer les contrats et convention d’adhésion à la convention de participation mutualisée correspondants et tout avenant en découlant.COMMUNE D’OBERHASLACH

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Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 08 décembre 2025

_________________________________________________________________________________ 2025/051 – RIFSEEP - MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L712-1 et L712-2, L713-1, L714-1 et L714-4 à L714-8,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, VU les annexes du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991,

VU l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en oeuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, dans la fonction publique d’Etat,

VU l’avis du Comité Technique en date du 24 novembre 2025,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Monsieur le Maire informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :

• Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (I.F.S.E.) ; • et un complément indemnitaire annuel (C.I.A.) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir basé sur l’entretien professionnel.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :COMMUNE D’OBERHASLACH

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Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 08 décembre 2025

_________________________________________________________________________________ • prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes ;

• valoriser l’expérience professionnelle ;

• prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;

• renforcer l’attractivité de la collectivité.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles légalement cumulables.

Au titre du principe de la libre administration des collectivités, l’organe délibérant décide de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au titre des dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué à la suite de la mise en place du RIFSEEP et ce jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent.

ARTICLE 1 : LE BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP est versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires (IRCANTEC et CNRACL) des cadres d’emplois suivants :

• Rédacteurs territoriaux,

• Adjoints administratifs territoriaux,

• Adjoints techniques territoriaux,

• ATSEM.

Les vacataires et les agents contractuels de droit privé (apprentis, CAE, …) ne peuvent bénéficier du RIFSEEP.

ARTICLE 2 : L’IFSE, PART FONCTIONNELLE

La part fonctionnelle de la prime sera versée selon une périodicité mensuelle sur la base du montant annuel individuel attribué.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

• En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

• En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ; • Au moins tous les quatre ans et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent. Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

a) Le rattachement à un groupe de fonctions

La part fonctionnelle de la prime sera versée selon une périodicité mensuelle sur la base du montant annuel individuel attribué.COMMUNE D’OBERHASLACH

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Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 08 décembre 2025

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Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels suivants :

• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception au regard de : o Niveau hiérarchique

o Nombre de collaborateurs encadrés directement

o Type de collaborateurs encadrés

o Niveau d’encadrement

o Niveau de responsabilités liées aux missions (humaine, financière, juridique, politique, ...)

o Niveau d’influence sur les résultats collectifs

o Délégation de signature

• Des technicité, expertise, expérience ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

o Connaissance requise

o Technicité/niveau de difficulté

o Champ d’application

o Diplôme

o Certification

o Autonomie

o Influence/motivation d’autrui

o Rareté de l’expertise

• Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

o Relations externes/internes (typologie des interlocuteurs)

o Contact avec public difficile

o Impact sur l’image de la collectivité

o Risque d’agression physique

o Risque d’agression verbale

o Exposition aux risques de contagion(s)

o Risque de blessure

o Itinérance/déplacements

o Variabilité des horaires

o Horaires décalés

o Contraintes météorologiques

o Travail posté

o Liberté de pose des congés

o Obligation d’assister aux instances

o Engagement de la responsabilité financière

o Engagement de la responsabilité juridique

o Zone d’affectation

o Actualisation des connaissances.

Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d’emplois suivants :COMMUNE D’OBERHASLACH

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Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 08 décembre 2025

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Groupes Fonctions Cadres d’emploi Montant brut annuel plafond

Montant brut

annuel voté

Filière

administrative

B3 Secrétaire de mairie Rédacteur 17 480 € 17 480 € C1 Agent chargé de

l’urbanisme

Adjoint administratif 11 340 € 11 340 €

C2 Agent chargé de l’accueil Adjoint administratif 10 800 € 10 800 € Filière

sanitaire et

sociale

C2 ATSEM ATSEM 10 800 € 10 800 € Filière

technique

C1 Chef d’équipe Adjoint technique 11 340 € 11 340 € C2 Agent polyvalent

Agent d’entretien

Adjoint technique 10 800 € 10 800 €

Les montants plafonds votés évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

b) L’expérience professionnelle

Le montant de l’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants, développés dans l’annexe :

• Expérience dans le domaine d’activité ;

• Expérience dans d’autres domaines ;

• Connaissance de l’environnement de travail ;

• Capacité à exploiter les acquis de l’expérience ;

• Capacités à mobiliser les acquis de la formation suivie ;

• Capacités à exercer les activités de la fonction.

ARTICLE 3 : LE CIA, PART LIEE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR

Le complément indemnitaire est versé aux agents en fonction de leur engagement professionnel et de leur manière de servir évalués chaque année après l’entretien professionnel.

Ce complément fera l’objet d’un versement annuel en une seul fois, au mois de novembre, et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Etant en corrélation étroite avec l’entretien professionnel, le montant CIA perçu par l’agent en cours d’année (année N) correspondra au montant CIA déterminé à l’issue de l’entretien professionnel pour l’année N-1.COMMUNE D’OBERHASLACH

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Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 08 décembre 2025

_________________________________________________________________________________ Un agent quittant définitivement ses fonctions pour changer d’employeur, ou pour un départ à la retraite, au cours de l’année N :

▪ se verra attribuer l’intégralité de son CIA de l’année précédant son départ ; ▪ se verra attribuer son CIA de l’année N à proportion de son temps de travail effectif en fonction de sa manière de servir et des objectifs partiellement remplis et appréciés durant un entretien professionnel à réaliser avant son départ.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée chaque année par l’autorité territoriale après l’entretien professionnel selon les critères définis ci-dessous et devra faire l’objet d’un arrêté. Les montants CIA ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre et peuvent être compris entre 0 et 100% du montant maximal décidé par les élus.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Les critères d’évaluation :

Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

• Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs ; • Niveau de maîtrise des compétences professionnelles et techniques ;

• Qualités relationnelles ;

• Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur ;

• Niveau d’engagement dans les activités du poste.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit :

Groupes Fonctions Cadres d’emploi Montant brut annuel plafond

Montant brut

annuel voté

Filière

administrative

B3 Secrétaire de mairie Rédacteur 2 380 € 2 380 € C1 Agent chargé de

l’urbanisme

Adjoint administratif 1 260 € 1 260 €

C2 Agent chargé de l’accueil Adjoint administratif 1 200 € 1 200 € Filière

sanitaire et

sociale

C2 ATSEM ATSEM 1 200 € 1 200 € Filière

technique

C1 Chef d’équipe Adjoint technique 1 260 € 1 260 € C2 Agent polyvalent

Agent d’entretien

Adjoint technique 1 200 € 1 200 €COMMUNE D’OBERHASLACH

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Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 08 décembre 2025

_________________________________________________________________________________ Les montants plafonds votés évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

ARTICLE 4. – MODULATION DE L’IFSE ET DU CIA EN FONCTION DE L’INDISPONIBILITE PHYSIQUE DES AGENTS ET AUTRES CONGES

a) Congé de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou congé pour adoption

L’IFSE et le CIA seront maintenus à 100 % en cas de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou de congé pour adoption.

b) Congé parental

L’IFSE suivra le sort du traitement et ne sera pas maintenue en cas de congé parental. Le CIA ne sera pas maintenu.

c) Congé de maladie ordinaire (CMO)

L’IFSE et le CIA suivront le sort du traitement en cas de congé de maladie ordinaire.

d) Congé de longue maladie (CLM) et congé de grave maladie (CGM)

L’IFSE et le CIA seront versée à hauteur de 33 % la 1ère année et de 60 % les 2ème et 3ème années.

e) Congé de longue durée (CLD)

L’IFSE et le CIA ne sera pas versé durant le congé de longue durée. Toutefois, l’agent en congé de maladie ordinaire, placé rétroactivement en congé de longue durée conserve les primes d’ores et déjà versées pendant la période du CMO.

f) Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ou d’accident de travail ou de trajet

L’IFSE et le CIA seront maintenu à 100 % en cas de CITIS ou d’accident de travail ou de trajet. Toutefois, l’agent en congé de maladie ordinaire, placé rétroactivement en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ou d’accident de travail ou de trajet conserve les primes d’ores et déjà versées pendant la période du CMO.

g) Congé pour temps partiel thérapeutique (TPT), période préparatoire au reclassement (PPR)

L’IFSE sera maintenu à 100 % en cas de temps partiel thérapeutique (TPT) et pendant la période préparatoire au reclassement (PPR).

En cas de temps partiel thérapeutique (TPT) et s’agissant du CIA, son montant individuel est fixé par rapport aux objectifs professionnels nouvellement définis tenant compte de la réduction de la durée hebdomadaire de service (DHS), et par rapport à une somme globale elle-même réduite au temps de présence effective.COMMUNE D’OBERHASLACH

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Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 08 décembre 2025

_________________________________________________________________________________

Pendant la période de préparatoire au reclassement (PPR) et s’agissant du CIA, si l’agent est amené à effectuer des périodes de formation, d’observation et de mise en situation au sein de la collectivité qui l’emploie, son montant individuel est fixé par rapport à ces objectifs professionnels nouvellement définis et pour le temps de présence effective. Si l’agent est amené à effectuer des périodes de formation, d’observation et de mise en situation hors de la collectivité qui l’emploie, ces périodes ne pourront pas donner lieur au versement du CIA. Enfin, si le temps de présence effective de l’agent au sein de la collectivité qui l’emploie est trop court pour pouvoir apprécier son travail qualitativement, le CIA ne sera pas non plus être versé.

h) Congé en cas d’Autorisation Spéciales d’Absences (ASA)

L’IFSE et le CIA seront maintenu à 100 % en cas d’Autorisation Spéciales d’Absences (ASA).

ARTICLE 5 : REPARTITION IFSE et CIA

Conformément à l’article L.714-5 alinéa 2 du code général de la fonction publique suscité, Monsieur le Maire propose la répartition cumulée des deux parts (IFSE et CIA) comme suit :

- 80 % affectés sur l’IFSE

- 20 % affectés sur le CIA.

-

Après en avoir délibéré,

DECIDE

➢ D’INSTAURER l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

➢ D’INSTAURER le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;

➢ D’UNE PRISE D’EFFET des dispositions de la présente délibération à compter du 1er janvier 2026 ;

➢ D’AUTORISER l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime (IFSE et CIA) dans le respect des dispositions définis ci-dessus ;

➢ D’AUTORISER l’autorité territoriale à moduler l’IFSE et le CIA au vu de l’indisponibilité physique des agents et autres périodes de congés selon les modalités prévues ci-dessus ; ➢ DE PREVOIR et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime ; ➢ D’ABROGER les primes et indemnités antérieures non cumulables avec le RIFSEEP, à compter de la date de prise d’effet de la présente délibération.

2025/052 – ENGAGEMENT PROCEDURE DE STATION CLASSEE DE TOURISME

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du tourisme, notamment son article L 133-13 et suivants;

Vu le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;COMMUNE D’OBERHASLACH

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Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 08 décembre 2025

_________________________________________________________________________________ Vu l’arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 août 2025 relatif à la dénomination de « Commune touristique » pour la commune d’Oberhaslach ;

Considérant l’intérêt pour la commune d’obtenir le classement en station touristique,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

✓ D’AUTORISER Monsieur le maire à solliciter le classement en station de tourisme,

✓ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à ce dossier.

2025/053 – ONF : ETAT PREVISIONNEL DES COUPES ET PROGRAMMES DES TRAVAUX D’EXPLOITATION POUR L’ANNEE 2026

Après avoir pris connaissance des états de prévision des coupes et des travaux d’exploitation en forêt communale pour l’année 2026,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

• D’approuver l’état prévisionnel des coupes tel qu’il est présenté par l’O.N.F., à savoir : o Recettes brutes coupes à façonner : 117 970 HT (volume total de bois 1846 m3) o Dépenses d’exploitation : 73 188 € HT

o Bilan net prévisionnel : 44 782 € HT

• D’approuver le programme d’actions n° PRC-26-869203-00413699 pour un montant de 31 130,- € HT pour l’année 2026 ;

• De voter les crédits correspondants au budget primitif « Forêt » de l’année 2026 ; • D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions établies par l’O.N.F. au fur et à mesure de l’état d’avancement des coupes et des travaux d’exploitations.

2025/054 – ONF : PRESTATION D’ENCADREMENT DES TRAVAUX D’EXPLOITATION ET PATRIMONIAUX POUR L’ANNEE 2026

Après avoir pris connaissance du devis d’exploitation en ATDO-MOE et des prestations d’encadrement des travaux d’exploitation et patrimoniaux (maintenance, sylviculture, infrastructure) en forêt communale pour l’année 2026,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, DECIDE :

• d’approuver le devis n° DEC-26-869203-00612460/14957 chiffré à 5 364,00 € HT concernant

la prestation d’encadrement de travaux d’exploitation comme présenté par l’O.N.F. ; • d’approuver le devis n° DEC-26-869203-00614363/14957 chiffré à 3 746,52 € HT concernant la prestation d’encadrement de travaux patrimoniaux (honoraires d’ATDO-MOE) comme présenté par l’O.N.F. ;

• De voter les crédits correspondants au budget primitif « Forêt » de l’année 2026 ; • D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions établies par l’O.N.F.COMMUNE D’OBERHASLACH

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Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 08 décembre 2025

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2025/055 – ERMITAGE SAINT FLORENT : MISE EN PLACE DE TARIFS DE LOCATION

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’à la suite de l’acquisition foncière de l’Ermitage Saint Florent à Oberhaslach, il serait souhaitable d’établir un tarif de location pour le bâtiment « Foyer ».

Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité des membres présents :

 D’approuver la mise en location du bâtiment « Foyer » de l’Ermitage Saint Forent ;

 D’appliquer les tarifs suivants (hors frais de chauffage et d’électricité) :

- Pour les associations 60 € / week-end

- Pour les particuliers 200 € / week-end

- Pour les extérieurs 250 € / week-end

• De mettre en place un forfait pour une journée au cours de la semaine de 60 €/jour ;

• De mettre en place un forfait d’un montant de 15 € pour la location de la vaisselle ;

• De mettre en place un forfait pour participation aux frais de nettoyage et de rangement d’un montant de 50,00 euros en cas de manquement ou de casse de petit matériel.

Les frais d’électricité seront en sus du prix de la location à la charge du locataire et facturé au réel. Un relevé du compteur ES sera effectué avant et après chaque location.

2025/056 – DENOMINATION D’UN CARREFOUR FORESTIER

Monsieur le Maire, en mémoire à Monsieur Albert ERHART, propose de baptiser le carrefour au croisement du chemin forestier du Weinbaechel et du chemin forestier des Pionners « Carrefour Albert ERHART ».

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- ADOPTE la dénomination « Carrefour Albert ERHART » au croisement du chemin forestier du Weinbaechel et du chemin forestier des Pionniers ;

- CHARGE Monsieur le Maire de communiquer cette information auprès des services de l’ONF et autres.COMMUNE D’OBERHASLACH

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Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 08 décembre 2025

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REPERTOIRE DELIBERATIONS DU 08 DECEMBRE 2025

N° OBJET FEUILLET 46 Désignation d’un secrétaire de séance 2025/017 47 Approbation du compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 06 octobre 2025

2025/017

48 Mandater les dépenses d’investissement 2025/017 49 M57 – Autorisation accordé à l’exécutif pour réaliser des virements de crédits dans le cadre de la fongibilité des crédits

2025/017

50 Adhésion à la convention de participation risque santé du CDG du Bas- Rhin 2026-2031

2025/018

51 RIFSEEP – Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

2025/019

52 Engagement procédure de station classée de tourisme 2025/022 53 ONF : Etat prévisionnel des coupes et programmes des travaux d’exploitation pour l’année 2026

2025/022

54 ONF : Prestation d’encadrement des travaux d’exploitation et patrimoniaux pour l’année 2026

2025/022

55 Ermitage Saint Florent : mise en place de tarifs de location 2025/023 56 Dénomination d’un carrefour forestier 2025/023COMMUNE D’OBERHASLACH

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Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 08 décembre 2025

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LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

Elus depuis le 15 mars 2020 : 19

En fonction au 08/12/2025 : 19

Présents le 08/12/2025 : 17

NOM et PRENOM

ADRESSE FONCTION SIGNATURE

BIEHLER Jean

Le Neufeld

67280 OBERHASLACH Maire

JUNGER Fabien

3, rue de la Source

67280 OBERHASLACH 1er adjoint au Maire

RODRIGUEZ Mireille

33, rue du Klintz

67280 OBERHASLACH 2ème adjoint au Maire

HOELTZEL Aurélien

1, rue de Schotten

67280 OBERHASLACH 3ème adjoint au Maire

LE GUERER-VERGER Rachel

11, rue des Pèlerins

67280 OBERHASLACH 4ème adjoint au Maire

KLEIN Alain

47, rue du Klintz

67280 OBERHASLACH 5ème adjoint au Maire

KOCHER Natacha

30, rue de Schotten

67280 OBERHASLACH Conseillère municipale

DELABAYS Fabienne

16a, rue du Grempil

67280 OBERHASLACH Conseillère municipale

ENTZMANN Michèle

10, rue de Wasselonne

67280 OBERHASLACH Conseillère municipale

HAZEMANN Bruno

25, rue du Grempil

67280 OBERHASLACH Conseiller municipal

HUBER Carole

4a, rue des Pèlerins

67280 OBERHASLACH Conseillère municipale

LAUBER Sébastien

1, rue du Klintz

67280 OBERHASLACH Conseiller municipal

NEY Eric

55, rue du Nideck

67280 OBERHASLACH Conseiller municipal

PETIT-GHYSELEN Laetitia

90, rue du Nideck

67280 OBERHASLACH Conseillère municipale

SCHNEIDER Catherine

1, rue de Wasselonne

67280 OBERHASLACH Conseillère municipale Absente

SCHNELZAUER Jean-Luc

5, rue de Schotten

67280 OBERHASLACH Conseiller municipal

WEISHEIT Michèle

18, rue de Schotten

67280 OBERHASLACH Conseillère municipale Absente

WERNERT Jean-Noël

18, rue du Nideck

67280 OBERHASLACH Conseiller municipal

WIHR Eric

2, rue du Cordonnier

67280 OBERHASLACH Conseiller municipal