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Procès Verbal - PV CM 09122022
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Sanssac-l'Église.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 09122022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE LA HAUTE-LOIRE
DE
SANSSAC L'EGLISE
Direction générale des services
Secrétariat du conseil municipal
Procès-verbal de la réunion du conseil municipal
du 09 Décembre 2022 à 20h30
Ordre du jo:
Adoption du procès-verbal des décisions du 24 octobre 2022.
Mandatement des dépenses d'investissement jusqu’au vote du budget 2023.
Avenant n° 1 du marché de travaux construction de la nouvelle mairie lot
n°1 déconstruction ».
Demande de la subvention Bonus ruralité pour la remise en état et l'isolation de l'assemblée de Coyac.
Demande de subvention à la Fondation du Patrimoine et à la Région concernant la réparation des cloches de l’église.
Achat d’une parcelle à Lonnac à M. ROCHER Alain
Achat d’une petite parcelle de terrain à M. DAVAL Hervé à Vourzac.
Tarifs de la location de la salle MAGARAND.
Enfouissement réseaux secs Farreyrolles.
Approbation du rapport d'activités de la SPL 2021.
Adhésion à l'Ingénierie des territoires de Haute-Loire (INGE43).
Soutien de la commune sur les positions de 1” AMF concernant les préoccupations en matière financière et adoption de la motion.
Convention petit déjeuner 2022-2023. ÉORÉREÉER
EE
RéE
Informations diverses :
Prise d’acte de la démission d’une délégation confiée à une conseillère municipal. Désignation de la correspondante au service incendie secours.
Voœux du maire 8/01/ à 11h.
Réflexion sur la personne morale productrice d’électricité. Lttr
BR HER AIO
AR Prefecture
043-214302333-20230127-2023 1-DE
Reçu le 31/01/2023 Etaient présents : MM. BERAUD Jean-Yves, BOYER Joseph, COSME Vincent, GUILHOT Stéphane, MAZOYER Gérard, JACQUES Cyrille, Mmes BLANC Sandrine, CHACORNAC Emmanuelle, DELMAS Marie-Claude, DURAND Claudine, FOURNET-FAYARD Marjolaine.
Avaient donné pouvoir : M. BARRET Denis à Mme FOURNET-FAY ARD Marjolaine, Mine FELGINES Florence à Mme CHACORNAC Emmanuelle, Mme GIRAUD Corinne à M. GUILHOT Stéphane.
Participait à la réunion : Mme ALBARET Jeannine, secrétaire de mairie/ DGS
M. BOYER Joseph a été désigné secrétaire de séance.
M. le Maire BERAUD Jean-Yves ouvre la séance à 20 h30.
Il est ensuite procédé à l'examen des points inscrits à l’ordre du jour.
Point n° 1 : Délibération 2022-59 Adoption du procès-verbal des décisions du 24 Octobre 2022
Rapporteur : M. BERAUD Jean-Yves, maire.
A l'unanimité des suffrages exprimés : 14 voix pour
M. le Maire présente le procès-verbal de la séance du 24 Octobre 2022. Le conseil municipal n’appelle pas d'observation et l’approuve.
Point n° 2: Délibération 2022- 60 Mandatement des dépenses d’investissement jusqu’au vote du budget 2023.
Rapporteur : Mme ALBARET Jeannine,
Suffrages exprimés : 14 voix pour
Mme ALBARET explique, comme elle le fait chaque année, qu’il y a lieu de mandater les factures d'investissement dans l'attente du vote du budget 2023. Cette opération consiste à prévoir pour le budget 2023, un quart des sommes des investissements qui ont été réalisés en 2022.
A la suite des explications apportées par Mme ALBARET, M. le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer, sur l'autorisation à mandater les factures d'investissement en attendant le vote du budget 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise M. le Maire à mandater les factures d'investissement, et ce dans la limite du quart des crédits ouverts dans cette section l'année précédente, hors engagements et restes à réaliser, comme indiqué sur le tableau ci-dessous :
89207 | poto an VA peur 20n
Opéraion non fetes acte en 1€ sscotoc Era 27 autres mobilisation Frercières 2350000€ 587500€ Opération matériel CO21 14 €00. C0 € 3 550.00 €| 10 coco 70.00€ 4075.00€ 7176500
5 2tc00c€ nrasesse
AR Prefe, ture
14302333-20230127-2023 1
le 31/01/2023
ne) Point n° 3 : Délibération 2022-61 Avenant n° 1 du marche de travaux construction de la nouvelle mairie lot 1 « déconstruction »
Rapporteur : M. BERAUD Jean-Yves, maire.
Suffrages exprimés : 11 voix pour
3 voix contre : GIRAUD Corinne,
GUILHOT Stéphane, JACQUES Cyrille.
M. BERAUD explique que dans le cadre du projet de construction d’une nouvelle mairie, le marché de travaux n°2022 22 001 correspondant au lot n°1 - Déconstruction a été notifié à l’entreprise SDRTP en date du 07 octobre 2022 pour un montant de 22 908,90 € HT.
Lors de la préparation des travaux de déconstruction, il a été constaté par l'entreprise SDRTP que l’angle sud/est du mur de Ia maison existante, dite Maison Jammes, présente un risque d’effondrement sur la parcelle voisine. Ce risque nécessite de reconsidérer le mode opératoire de l’entreprise pour réaliser les travaux de déconstruction sur cette zone sans impacter la construction mitoyenne et sans provoquer de chutes de pierres dans la cour voisine.
Ce mode opératoire implique des moyens humains et matériels n’ont prévu au marché de travaux initial qui font l’objet d’un devis de prestations supplémentaires référencé n°22177-02 en date du 30 novembre 2022 pour un montant de 3 020,00 € HT.
Le marché de travaux de l’entreprise SDRTP après application de l'incidence financière de 13.18% s'élève à 25 928,90 € HT soit 31 114,68 € TTC.
Sur la base de ces éléments, M. le Maire demande à son conseil de :
4 l’autoriser à valider le devis n°22177-02 du 30 novembre 2022 pour un mon-
tant de 3 020,00 E HT
4 l’autoriser à engager l’ensemble des démarches nécessaires à la notification
de l'avenant n°1 pour un montant de 3 020.00 € HT portant ainsi le marché
de travaux n°2022 22 001 de l’entreprise SDRTP pour le lot n°1 - Décons-
truction à 25 928.90€ HT soit 31 114.68€ TTC.
M. JACQUES Cyrille fait part de son étonnement à propos de ce surcoût alors que les
travaux ont à peine débuté et qu’il était convenu que les devis seraient tenus.
M. le Maire et d’autres conseillers prennent acte de cette remarque en précisant toutefois
que dans tous les chantiers il y a effectivement des imprévus mais que globalement les
sommes prévues pour la construction de la mairie seront tenues dans les fourchettes attendues.
A la suite de cette remarque et après délibération, le conseil municipal, autorise M. le Maire à valider le devis no 22177-02 du 30 novembre 2022 pour un montant de 3020,00 € HT, et l'autorise à engager l'ensemble des démarches nécessaires à la notification de l'avenant no I pour un montant de 3 020,00 € HT portant ainsi le marché de travaux 1102022 22 001 de l'entreprise SDRTP pour le lot no I - Déconstruction à 25 928,90 € HT soit 31 114,68 € TTC,
BR PESÉRGÈMES votée à la majoylté.
33-20230127-2023 1-DE
1/01/2023 Point N° 4 : Délibération N°2022-62. Demande de la subvention bonus ruralité pour la remise en état et isolation de l’assemblée de Coyac.
Rapporteur : Mme CHACORNAC Emmanuelle,
Suffrages exprimés : 13 voix pour,
1 abstention : JACQUES Cyrille.
Mme CHACORNAC Emmanuelle explique qu'à ce jour, à la suite des différentes délibérations prises dans ce conseil, il serait accordé une subvention de DETR pour un montant de 9 000 €. En outre, ne pouvant pas percevoir la subvention du département, elle propose de demander la subvention Bonus Ruralité à hauteur de 9 000 €. Ainsi, le cumul des deux subventions de 9000 € conduirait la commune à n’engager que 4500 € sur les montant total des travaux qui avoisine les 23000 €.
M. le Maire remercie Mme CHACORNAC et sollicite le conseil pour l’autoriser à souscrire à cette proposition portant ainsi le plan de financement de ces travaux comme décliné ci-après :
4 Subvention DETR 2022 (39,59% sur le HT) : 9 000,00 €.
+ Subvention Bonus Ruralité (39,59% sur le HT) : 9 000,00 €.
+ Fonds propres et (ou) emprunt (20,82% sur le HT): 4 732,54 €.
Délibération votée à la majorité.
Point n° 5: Délibération N° 2022-63. Demande de subvention a la fondation du patrimoine et a la région concernant la réparation des cloches de l’église.
Rapporteur: : M. BERAUD Jean-Yves, maire.
Suffrages exprimés : 12 voix pour,
2 voix contre : GIRAUD Corinne,
GUILHOT Stéphane.
M. le Maire explique que sur le bâtiment de l'église, il est nécessaire de remplacer le moteur permettant le balan sur la cloche n° 2. La société HIMS a établi un devis d'un montant de 1260 €. Sachant que la Région n'interviendra que si la Fondation du
patrimoine intervient et si les cloches ne sont pas classées, il propose au conseil
municipal de solliciter une subvention à la Fondation du patrimoine, au département et à la Région.
Délibération votée à la majorité.
AR Prefecture
043-214302333-20230127-2023 1-DE
Reçu le 31/01/2023 AR Prefecture
Point N° 6: Délibération N° 2022-64, Achat d’une parcelle a Lonnac a M. Alain Rocher
Rapporteur : M. BERAUD Jean-Yves, maire
Suffrages exprimés : 14 voix pour
Afin que la commune puisse entretenir les berges du ruisseau proche du pont à Lonnac et en accord avec M. ROCHER Alain, M. le Maire propose que la commune achète à M. ROCHER la parcelle AC 13 d’une contenance de 191 im? pour un montant de 100 €.
Après avoir délibéré, le conseil municipal, est favorable. Il autorise M. le Maire à entreprendre toute démarche et à signer tout document permettant la réalisation de cette opération.
Délibération votée à l’unanimité.
Point N° 7 : 2022-65. Achat d’une petite parcelle de terrain à M. Daval Hervé a Vourzac.
Rapporteur : M. BERAUD Jean-Yves, maire
Suffrages exprimés : 14 voix pour
M. le Maire rappelle la délibération 2022-49 du 30 septembre actant le retrait de la délibération 2022-41 du 2 août 2022 sur demande de M. le préfet concernant l'acquisition d’une petite partie de terrain à M. DAVAL Hervé car la surface et le prix d'achat n'étaient pas mentionnés.
Ces précisions étant apportées, il propose l'acquisition de la parcelle AW 111 d'une contenance de 11 m2, appartenant à M. Hervé DAVAL, au tarif du terrain constructif 40 € le m2 soit une dépense de 440 € pour la commune.
Après avoir délibéré, le conseil municipal, est favorable. Il autorise M. le Maire à entreprendre toute démarche et à signer tout document permettant la réalisation de cette opération.
Délibération votée à l’unanimité,
Point n° 8 : 2022-66. Tarifs de la location de la salle Magarand à partir du 1°" janvier 2023,
Rapporteur : M. BERAUD Jean-Yves, maire,
Suffrages exprimés : 14 voix pour.
Afin d'optimiser l'occupation des salles et après que chaque conseiller se soit exprimé sur le sujet, M. le Maire propose les tarifs suivants concemant les locations de la salle Magarand située à la salle socioculturelle et de la salle communale à côté de la mairie à partir du ler janvier 2023 :
4 Pour les associations de la commune gratuit toute l'année mais suppression de la subvention annuelle versée par la commune.
4 Pour les associations hors commune : 300 € pour l'année
la commune : 60 € par location
aahotes
Reçu 043-214302333-20230127-2023 1- 12023 ie dette Après délibération, le conse: le 31/01
rieurs à la commune : 100 € par location. + +—Potittes tattts-Cx]
imunicipal, valide ces tarifs à l’unanimité,
5 Point n° 9 : Enfouissement réseaux secs Farreyrolles.
À la suite du projet de la réalisation des travaux d’assainissement à Farreyrolles pour un montant de 40 000 € à charge de la commune (délibération 2022-15 du 11 mars 2022), la question de l’enfouissement des réseaux secs de télécommunications, d'éclairage public et de basse tension se posent.
Pour chacun de ces trois chantiers, un avant-projet de ces travaux a été réalisé conformément à la convention cadre signée le 30 juin 2015, entre le Syndicat d'Energies et ORANGE, pour l'enfouissement des réseaux de communications électroniques sur supports communs.
Ce point à fait l'objet de trois délibérations qui ont obtenu chacune le nombre de voix ci- après :
Rapporteur : M. BERAUD Jean-Yves, maire,
Suffrages exprimés : 14 voix pour.
+ Délibération N° 2022-67 : Enfouissement télécom.
L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles est estimée à 23 473,90 € TTC. Le Syndicat Départemental peut prendre en charge la réalisation de ces travaux pour lesquels il appellera, auprès de la commune, une participation de : 23 473,90 - (635m x 8 €) = 18 393,90 €.
Cette participation pourra être revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
Ÿ_ d'approuver l'avant-projet des travaux cités en référence, présenté par
M. Maire,
* de confier la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental
d'Energies de la Haute-Loire, auquel la Commune est adhérente,
Ÿ_ de fixer la participation de la Commune au financement des dépenses
à la somme de 18 393,90 € et d'autoriser M. le Maire à verser cette
somme à la caisse du Service de Gestion Comptable du Puy-en-Velay,
comptable publie du Syndicat. Cette participation pourra être revue en
fonction du décompte définitif.
Ÿ d'inscrire à cet effet la somme de 18 393,90 € au budget primitif, les
acomptes, le solde étant versés au Syndicat Départemental au fur et à
mesure et au prorata des mandatements aux entreprises.
Délibération votée à l'unanimité.
4 Délibération N° 2022-68 : Enfouissement Eclairage public.
L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s'élève à: 36455,94€ HT.
Conformément aux décisions prises par son comité, le Syndicat Départemental peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en demandant à la commune une D 1 ON 165 5%, soit: 36 455,94 x 55 0/0 = 20 050,77 euros.
BR Prefacture d
043-214302 Reçu le 31 É pr p ntuellement être revue en fin de travaux pour être réajustée ge 3sûienftleimontant des dépélses résultant du décompte définitif. 23 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
d'approuver l'avant-projet des travaux cités en référence, présenté par
M. le Maire,
# de confier la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental
d'Énergies de la Haute-Loire, auquel la commune est adhérente,
Ÿ_ de fixer la participation de la commune au financement des dépenses à
la somme de : 20 050, 77 € et d'autoriser M. le Maire à verser cette
somme dans la caisse du Service de Gestion Comptable du Puy-en-
Velay notre comptable public. Cette participation sera revue en
fonction du décompte définitif,
Ÿ_ d'inscrire à cet effet la somme de 20 050, 77 € au budget primitif, les
acomptes et le solde étant versés au Syndicat Départemental au fur et
à mesure et au prorata des mandatements aux entreprises.
Délibération votée à l'unanimité.
+ Délibération N° 2022-69 : Enfouissement basse tension.
M. le Maire expose aux membres du conseil municipal qu'il y a lieu de prévoir la réalisation des fravaux cités en objet. L'avant-projet de ces travaux a été réalisé en accord avec le Syndicat Départemental d'Énergies de la Haute-Loire.
L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s'élève à 128 145,97 € hors taxe,
Conformément aux décisions prises par son comité, le Syndicat Départemental peut prendre en charge la réalisation de ces travaux pour lesquels il appellera, auprès de la commune, une participation fixée à 30 % du coût global montant HT des travaux correspondant au génie civil électrique. Dans le cas présent la participation financière de la commune est estimée à : 128 145,97€ x 30 %= 38443,79€.
Cette participation pourra éventuellement être revue en fin de travaux pour être téajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
Ÿ_ d'approuver l'avant-projet de modification Basse Tension, présenté par M. le Maire,
de confier la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental d'Énergies
de la Haute-Loire, auquel la commune est adhérente,
Ÿ de fixer la participation de la commune au financement des dépenses à 38
443,79 € el d'autoriser M. le Maire à verser cette somme dans la caisse du Service de Gestion Comptable du Puy-en-Velay, comptable public du Syndicat Départemental. Cette participation sera revue en fonction du décompte définitif,
Ÿ d'inscrire à cet effet la somme de 38 443,79 € au budget primitif, les acomptes et le solde étant versés au Syndicat Départemental au fur et à mesure et au prorata des mandatements aux entreprises.
Délibération votée à l’unanimité.
AR Prefecture
043-214302333 230127-2023 1-DE
Reçu le 31/01/2023 043-21
Point n° 10 : Délibération N° 2022-70. Approbation du rapport d'activités de la SPL 2021.
Rapporteur: : M. BERAUD Jean-Yves, maire,
Suffrages exprimés : 14 voix pour.
M. le Maire présente au conseil municipal le rapport d'activités annuel de la Société Anonyme Publique Locale (S.P.L.) de l'année 2021.
Au 31 décembre 2021, le capital social s'élève à 238 000 €, il reste échangé par rapport à 2020. Il est constitué de 1 400 actions d'une valeur nominale de 170 €. Le chiffre d'affaires HT 572 552 €.
Deux nouvelles entrées dans l’actionnariat de la société Vernassal et Bellevue la montagne. Pas de nouveaux contrats signés en 2021 par la SPL et les connnunes membres.
Le rapport est en PJ et est à disposition en mairie
Il demande, comme la loi le prescrit, au conseil municipal d'approuver ce rapport.
Le conseil municipal, après délibération, approuve à l'unanimité, le rapport d'activités annuel 2021 de la S.P.L.
Point n° 11 : Délibération N° 2022-71. Adhésion a l’ingénierle des territoires de Haute-Loire (INGE43).
Rapporteur : M. BERAUD Jean-Yves, maire,
Suffrages exprimés : 7 voix pour.
3 abstentions : DELMAS Marie Claude,
DURAND Claudine, FOURNET-FAYARD
Marjolaine.
4 voix contre : GIRAUD Corinne, GUILHOT
Stéphane, JACQUES Cyrille, TÂMMES
Sandrine.
M. le Maire explique que pour donner suite à notre réunion avec le Conseil Départemental concernant la pose d'un radar pédagogique, l’Agence d'Ingénierie des territoires de la Haute-Loire (InGé43), nous propose d’adhérer à leur service.
L'Agence a pour objet d'apporter au Département de la Haute-Loire et à ses membres une assistance d'ordre technique, juridique et financier.
L'Agence d'Ingénierie des territoires de Haute-Loire, créée à l'initiative du Département de la Haute-Loire, a pour objet d'apporter aux collectivités territoriales, aux EPCT et aux syndicats mixtes du département de la Haute-Loire adhérents qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique et financier, dans les domaines suivants :
+ Assainissement collectif;
4 Alimentation en eau potable ;
4 Protection de la ressource en eau ;
i pluviales ;
AR Prefectur@éfense Extérieufe contre l'Incendie ;
2333-20230127-2922Qirabité des eauxuperficielles ; Reçu Le 31/01/2023
4 Profil des eaux dd baignade ; + Aménagement (espaces publics, projets urbains, ..) ;
+ Voirie et ouvrages d'art ;
+ Construction, réhabilitation, extension d'équipements publics (mairie, éta- blissements d'enseignements ou périscolaires, équipements sportifs et culturels, équipements touristiques, aires de covoiturages, etc.) ;
+ Equipements ou stratégies touristiques ;
4 Informatique sous l'angle sécurité des systèmes d'information (configura- tion des infrastructures, systèmes d'exploitation, logiciels standards utilisés, con- ditions de sécurité d'accès aux applications, sécurité Intemet, politiques de sau- vegarde et d'archivage).
Cette structure doit ainsi permettre de mutualiser les ressources et les besoins de ses membres en matière d'ingénierie publique, afin de conforter la solidarité territoriale, le développement des initiatives locales et l'autonomie des collectivités du territoire départemental.
L'Agence d'Ingénierie des territoires de Haute-Loire est un établissement public administratif en application de l'aiticle L 5511-1 du Code général des collectivités territoriales. Les statuts prévoient les modalités d'administration de l'Agence, par son Assemblée générale où chaque collectivité sera représentée par le délégué qu'elle aura désigné et par un Conseil d'administration où les collectivités adhérentes sont représentées par Les délégués choisis en Assemblée générale.
Pour adhérer à l'Agence d'Ingénierie des territoires de Haute-Loire, les collectivités intéressées doivent délibérer et s'acquitter d'une cotisation annuelle. Pour l'année 2023, cette cotisation, fonction de la strate de population de la collectivité, s'élève à 300 €.
A la suite de cette présentation, un débat s’instaure sur la nécessité et l'utilité d’adhérer à une telle structure, certains conseiller restent très sceptiques et les avis sont très partagés.
M. le Maire conclut ces échanges et propose de se prononcer sur la délibération suivante :
Considérant l'intérêt pour la commune de bénéficier d'un service doté d'une ingénierie technique, juridique et financière qui lui permettra de mener à bien techniquement et juridiquement les projets qu'elle souhaite engager dans les domaines précités,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
d'approuver les statuts de l'Agence d'Ingénierie des territoires de Haute-Loire joints en annexe au présent rapport ;
+ d'adhérer au dit établissement ;
4 d'approuver le montant de la cotisation annuelle correspondante qui s'élève, pour l'année 2023 à 300 €;
4 désigne le Maire pour représenter la commune à l'assemblée générale de l’Agence,
4 autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de ces décisions.
AR Prefecture
043-214302333-20230127-2023 1-DE
Reçu le 31/01/2023 Point n° 12 : Délibération N° 2022-72. Soutien de la commune sur les positions de PAMF concernant les préoccupations en matière financière et adoption de la motion.
Rapporteur : M. BERAUD Jean-Yves, maire,
Suffrages exprimés : 14 voix pour.
Le parlement est en cours de vote du budget de la France pour 2023. Parmi les points sensibles, le financement des collectivités locales. Le Congrès des Maires de France a été un moment de large expression des inquiétudes des maires. Nous ne pouvons que partager ces inquiétudes et partager les demandes faites par l'AMF, et aussi par l'AMREF,
M. le Maire propose donc d'adopter sous forme de délibération la motion proposée par l'AMF qui balaie les incertitudes et espérances des conseils municipaux
Motion de la commune de SANSSAC L'EGLISE (43)
Le Conseil municipal de la commune réuni le 9 décembre 2022 partage totalement l'inquiétude de ses collègues et des présidents d'Intercommunalités et ne peut que se joindre à la démarche de l'AMF.
Avec l'AMF, il exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d'une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
Nos communes doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md €.
Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md € pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s'est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md € d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d'intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les as en dpficit et les soldes qu'elles dégagent contribuent au contraire Ci l 1] æÆ Pr ARR EME était public
4302333-20230127-2023_1-DE
31/01/2023
10 AR Prefecthrgi de nouveau a
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cummlée des dotations, qui représente un montant de 46 Md € a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014 (3,50/0 du PIB).
Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 10/0 en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 700/0 de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité
et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d'amortisseurs des crises.
La commune de SANSSAC L'EGLISE soutient les positions de l'Association de Maires de France qui propose à l'Exécutif :
+ d'indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
+ de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
4 soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'IS, la CVAE n'est pas déconnectée des performances de l'entreprise, elle n'est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.
Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements
obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 443 %.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d'assiette. Dans l'attente d'un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de SANSSAC L'EGLISE demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.
+4 de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l'action locale. Les 15 Md € de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c'est autant de moins pour
financer l'offie de services.
4 de réintégrer les opérations d'aménagement, d'agencement ct d'acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence ment aux collectivités locales frappées par les incendies
ès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.
Reçu
043-214302333-20230127-2023, 1=DE. ur le 31/01/2023 + dérénover les procé Pre res d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre
s crédits votés en lois de finances. En particulier, la une consommation
id commune de SANSSAC L'EGLISE demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d'une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ». La commune de SANSSAC L'EGLISE demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l'ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la Commune de SANSSAC L'EGLISE soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l'ensemble des associations d'élus de :
4 Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d'avances
remboursables.
4 Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions
tarifaires très défavorables.
4 Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TR V) — c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
La présente délibération votée à l'unanimité sera transmise au Préfet, à l'AMF et aux parlementaires du département.
Point n° 13 : Délibération N° 2022-73. Convention petits déjeuners pour l’année scolaire 2022-2023,
Rapporteur : M. BERAUD Jean-Yves, maire,
Suffrages exprimés : 12 voix pour.
2 abstentions : DURAND Claudine,
MAZOYER Gérard.
L'Education Nationale propose de reconduire l'opération « Petits déjeuners » dans les écoles en associant les directeurs et directrices d'école.
Pour cela, une convention de mise en œuvre doit être signée entre le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) représenté par Mme la Directrice académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Loire et la commune.
Dans les échanges avec M. l’Inspecteur de secteur, M. le Maire explique qu'il a été convenu que l'orientation de cette mesure devait évoluer : non plus une prestation municipale extérieure à la pédagogie, mais un acte pédagogique à la main des “é u par la mairie.
AR Prefecture
043-214302333-202:basconvention-qui doit êtr signée sera établie à partir de la convention nationale ci- Reçu le 31/01/2023après :
Le AR Prefecture
Convention :
Considérant que la promotion de la santé à l'école s'appuie sur une démarche globale et positive permettant de favoriser le bien-être des élèves et que l'alimentation des élèves a une importance capitale pour leur développement et leurs capacités d'apprentissage, il importe de renforcer l'éducation à l'alimentation dans le cadre d'un environnement instaurant un climat de confiance et de réussite pour tous les élèves et, pour certains, de répondre à des difficultés liées à des inégalités sociales,
La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le Gouvernement
en 2018, prévoit d'encourager, dans les écoles primaires situées dans des territoires en difficulté
sociale, la distribution de petits déjeuners, sur le temps périscolaire ou scolaire, selon le choix de l'école et de la commune,
Ce dispositif doit participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée,
indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires.
Il est convenu ce qui suit :
Aïticle 1 - Objet de la convention
La présente convention formalise l'organisation du dispositif « Petits déjeuners » dans les classes des écoles suivantes de la commune :
Classe de (niveau) de l'école XXX_ XX élèves, bénéficiant d'un petit déjeuner X jours
par semaines pendant X semaines
__ Classe de (niveau) de l'école XXX_ XX élèves, bénéficiant d'un petit déjeuner X jours
par semaines pendant X semaines
Classe de (niveau) de l'école XXX_. XX élèves, bénéficiant d'un petit déjeuner X jours
par semaines pendant X semaines
Soit un total de prévisionnel de xxx petits déjeuners.
Dans le cadre de ce dispositif, des petits déjeuners seront servis aux élèves des classes concernées tous
les XXXXX et XXXXX entre 08h00 et 08h30.
Article 2 — Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l'année scolaire 2022/2023 et pourra être prolongée
par avenant.
Elle peut être dénoncée avant son terme soit par accord écrit entre les parties, soit par l'une des parties, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, moyennant le respect d'un préavis d'un mois,
Article 3 — Obligations de la commune bénéficiaire
Les personnels communaux auront en charge l'acheminement et l'entreposage des denrées
alimentaires, ainsi que la distribution du petit déjeuner aux enfants dans le respect des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la sécurité et à l'hygiène alimentaires fier 4 * sécurité sanitaire (ANSES).
043-2143023: 2 H01s :emps) scolaire, la commu
Reçu le 31/01/2Géêurité des élèves qui lui sont col
mettra en œuvre les mesures nécessaires afin d'assurer la
és, Si elle fait appel à des personnels enseignants pour assurer
13 AR Prefecture
la surveillance, ces enseignants sont alors placés directement sous la responsabilité de la
collectivité qui les emploie pour la durée de ce temps de surveillance.
La commune s'engage à signaler au directeur académique des services de l'éducation nationale toute
difficulté rencontrée dans la mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners ».
Article 4 — Obligations du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Le MENJS s'engage à contribuer, sur la base d'un forfait par élève et par petit déjeuner de 1,30 € à l'achat des denrées alimentaires consommées par les élèves.
Autour de la distribution des petits déjeuners, les personnels enseignants des écoles concernées conduiront, durant le temps scolaire, un projet pédagogique d'éducation à l'alimentation.
L'équipe éducative de l'école communiquera avec les familles sur le dispositif (denrées alimentaires distribuées, modalités d'organisation, projet pédagogique associé) afin de les associer et d'éviter le risque d'une double prise de petit déjeuner, en utilisant si besoin le flyer mis à disposition sur Eduscol.
Article 5 — Montant de la subvention
Pour la commune de XXXX, compte tenu du périmètre indiqué à l'article 1, cette subvention prévisionnelle s'élève à XXXX €.
La subvention prévisionnelle pour la commune de XXXX se décompose ainsi [nb élèves * nb de petits
déjeuners hebdomadaires * nb de semaines] €.
Le MENJS s'acquittera de cette subvention sur les crédits du programme 230 « vie de l'élève », action 4 « action sociale », titre 6, catégorie 63, compte PCE 6531 230000, code activité 0230 00 CSCF 09 « FDP-fonds petits déjeuners ».
Un arrêté attributif de subvention émis par le directeur académique des services de l'éducation nationale fixera le montant de la participation du MENJS à la mise en oeuvre du dispositif.
Article 6— En cas de modification des conditions d'exécution
En cas de modification des conditions d'exécution concernant le nombre de jours par semaine ou le
nombre de classes participantes, un avenant à la présente convention permettra d'en modifier les
termes et éventuellement d'ajuster le budget de l'opération.
Article 7 — Modalités financières
La totalité de la subvention prévue à l'article 5 est versée dés la signature de la convention.
Le versement est effectué sur le compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire
Au terme de la convention, un bilan définitif constitué d'un état récapitulant la mise en oeuvre effective du dispositif (nombre de classes effectivement concernées et nombre de jours réalisés) sera fourni, dans un délai de 2 mois suivant la fin de l'année scolaire, par la commune au directeur académique des services de l'éducation nationale. Un ajustement sera effectué au regard de ce bilan : - si le bilan définitif fait état d'un montant supérieur à la subvention prévue à l'article 5, un arrêté attributif complémentaire sera émis au bénéfice de la commune par le directeur académique des services de l'éducation nationale.
- si le bilan définitif fait état d'un montant inférieur à la subvention prévue à l'article 5, un ordre de reversement sera émis à l'encontre de la commune par le directeur académique des services de l'éducation nationale.
t des obligations par la commune bénéficiaire
043-21430233
Reçu le ji 1/20 %inexécution par la commune de|XXX des obligations nées de la présente convention, 20466 services académiques émettrhft un ordre de reversement des sommes perçues en cas
14 Article 9 — Réalisation de la présente convention
La présente convention n'entrers en vigueur qu'après signature par les parties contractantes (MENS
et commune bénéficiaire).
Le Recteur de l'académie de Germont-Ferrand et le maire de la commune de XXXX sont chargés de
la réalisation de la présente convention.
ÉTPTÉS PES
A l'issue de cette présentation, un débat a eu lieu autour ces modalités de cette convention. Des conseillers expriment leur scepticisme quant à la mise en œuvre de ces dispositions et il leur semble que les frontières ne sont pas clairement établies entre le personnel communal et l'équipe pédagogique.
M. le maire propose néanmoins au conseil municipal de l'autoriser à signer la convention qui lui sera proposée par Mme la Directrice académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Loire.
Après ces différents échanges, le conseil municipal, autorise M. le Maire à signer cette convention concernant la distribution de petits déjeuners à l'école Michel Pignol pour l'année 2022-2023.
INFORMATIONS DIVERSES :
+ Pr! se d'acte de la démission d’une délégation confiée à une conseillère municipale.
Mine DURAND Claudine estime, pour des raisons qui lui sont propres, ne plus pouvoir assumer complètement la délégation qui lui avait été confiée. Celle-ci consistait à gérer la partie relationnelle entre la municipalité, l'équipe pédagogique et le personnel com- munal attaché à l'école Michel Pignol.
Tout en regrettant cette démission, M. le Maire l’accepte et avec l’ensemble du conseil municipal remercie Mme DURAND pour sa disponibilité, le travail réalisé et toutes les qualités humaines qu’elle a su insuffler au cours de cette période.
Mine DURAND), très touchée par ces témoignages précise qu’elle reste néanmoins dis- ponible pour prêter mains fortes en cas de besoins.
— Désignation de la correspondante au service incendie secours.
M. le Maire remercie Mme JAMMES Sandrine d’avoir accepté cette désignation et un arrêté sera signé dans ce sens prochainement.
— Vœux du maire 8/01/ à 11h.
Les vœux du Maire à la population se feront le dimanche 8 janvier 2023 à la salle socio- culturelle. Une information sera publiée sur Panneau Pocket, le site internet et un flyer sera distribué dans les boîtes aux lettres.
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le 31/01/2023
15 — Réflexion sur la personne morale productrice d'électricité.
Il est encore trop tôt pour communiquer une information fiable, mais avec la construc- tion de la mairie et la mise en place de panneaux voltaïques il serait peut être possible de créer entité juridique appelée Personne Morale Organisatrice (PMO). La PMO est un acteur important puisqu'elle gère l'opération d’autoconsommation col- lective. De plus, elle joue également le rôle d'interlocuteur unique auprès du gestion- naire de réseau de distribution.
Ainsi il pourrait être envisager de produire de l'électricité » pour la consommation de nos bâtiments et de revendre le surplus à EDF. Affaire à suivre.
La séance est levée à 23h30.
SANSSAC L'EGLISE,
le 19 Décembre 2022
Le secrétaire de séance, Le Président
Joseph BOYER BERAUDVean- Yves
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Reçu le 31/01/2023