unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 17 Délégation du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire

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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 17 Délégation du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 17 Délégation du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget, Communauté d’Agglomératio

Envoyé en préfecture le 05/04/2024

Reçu en préfecture le 05/04/2024

Publié le S L C

ID : 971-200041507-20240403-2024CC3S DAJA17-DE

la Riviera du Levant

Conseil communautaire du 3 avril 2024

DÉLIBÉRATION N°2024-CC-3S-DAJA-17

PORTANT DÉLÉGATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU BUREAU

L'an deux mille vingt-quatre, le 3 du mois d'avril, le Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération la Riviera du Levant (CARL), sur convocation affichée à la date jeudi 28 mars 2024 s'est réuni à 16h00, en salle des délibérations de la commune de Gosier sous la

présidence de monsieur Loic TONTON, Président de la séance, pour délibérer des questions inscrites à l’ordre du jour de la présente assemblée intercommunale.

Monsieur Emmery BEAUPERTHUY ayant été désigné secrétaire de séance,

Nombre de Conseillers en exercice composant le Conseil Communautaire : 41

Conseillers présents : 25

Votant : 28 (3 pouvoirs)

QUALITÉ | PRÉNOMS NOMS PRÉSENT | ABSENT | PROCURATION

1 | M. Richard ALBERT X

2 | M. Guy Albert BACLET X

3 | M. Francs BAPTISTE X

4 | M. Christian BAPTISTE X

5 | M. Teddy BARBIN X à Elodie CLARAC

6 | M. Emmery BEAUPERTHUY X

7 | Mme Myriam Lucie | BROSIUS X

8 | Mme Nadia CELINI X

9 | M. Hugues CHATEAUBON X

10 M. Jean-Claude CHRISTOPHE X

11 | Mme Elodie CLARAC X

12 | Mme Muguette DAIJARDIN X

13 | Mme Lydia FARO épse COURIOL X

14 M. Jules Joël FRAIR X

15| M. Lucien GALVANI X

16 | Mme Mariane GRANDISSON X

17 | M. Michel Eloi HOTIN x

18 | Mme Valérie HUGUES X

19 | Mme Olivia JEAN épse X

RAMOUTAR-BADAL

20 | M. Jacques KANCEL X

1/5Envoyé en préfecture le 05/04/2024

Reçu en préfecture le 05/04/2024

TT Publié le

ID : 971-200041507-20240403-2024CC3S DAJAÏ7-DE 21 | Mme Marguerite KANCEL MURAT Æ

Ephreme

22 | Mme Sylvia LAPTES X

23 | M. Eric LATCHOUMANIN X

24 | Mme Nanouchka LOUIS X

25 | M. David Taurent | LUTIN X à Francs BAPTISTE

26 | Mme Mariette MANDRET épse X

PASSAVE

27 | M. Teddy MARY X

28 | Mme Wennie MOLIA X

29 | Mme Liliane MONTOUT X

30 | M. Bernard PANCREL X

31 | Mme Nina Valentine | PAULON X

32 | M. Jean-Luc PERIAN X

33 | Mme Sophie PEROUMAL épse. X

SYIVANISE

34 | Mme Mélila PHOUDIAH X à Jean-Luc PERIAN

35 | M. Patrice PTERRE-JUSTIN X

36 | M. Yves QUIQUEREZ X

37 | Mme Nicole SINIVASSIN X

38 | M. Patrick SOLVET X

39 | M. Sébastien THOMAS X

Mickaël

4 | M. Loïc TONTON X

41 | Mme Jocelyne VIROLAN X

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-1, L5211-9 et L5211-10 ;

Vu le code de la commande publique :

Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2023 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération la Riviera du Levant ;

Vu la délibération n°2024-CC-3S-DAJA-12 du 3 avril 2024 du conseil communautaire portant élection du Président de la Communauté d'agglomération;

Vu la délibération 2023-CC-5S-DAJA-62 portant délégations du conseil communautaire au Bureau ;

Vu l'avis de la commission vie institutionnelle et administration générale du 22 juin 2023 :

Considérant qu'en raison du nombre très important des délibérations que le Conseil communautaire est amené à prendre, il apparaît opportun de procéder à la délégation d’une partie des attribution du Conseil au Bureau :

Considérant que le Bureau peut recevoir délégation du conseil communautaire à l'exception

des domaines listés ci-après :

215Envoyé en préfecture le 05/04/2024

Reçu en préfecture le 05/04/2024

Publié le

VIT

ID :971-200041507-20240403-2024CC3S DAJA17-DE 1° le vote du budget, l'institution et la fixation des taux ou tarifs d VU -TEUVVATIUES ;

2° l'approbation du compte administratif ;

3° les dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 du même code ;

4° les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée de l'EPCI :

5° l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6° la délégation de la gestion d'un service public ;

7° les dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. Il convient de préciser que le champ des délégations de compétences, données par l'organe délibérant d'un EPCI, ne se limite pas à celui qui est défini pour un conseil municipal par l’article L. 2122-22 du CGCT (CE, 17 décembre 2003, avis n° 258616).

Considérant le souci de bonne administration de la CARL.

Entendu le rapport de M. Le Président et après en avoir débattu,

Pour rappel, il appartient au Conseil communautaire de définir ce qu'il souhaite déléguer au Bureau commünautaire, conformément à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Ces délégations, claires et précises, ne doivent concerner que des domaines autres que ceux exclus, listés à l’article L.5211-10 susvisé, et qui se rapportent :

1° au vote du budget, à l'institution et à la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2° à l'approbation du compte administratif ;

3° aux dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 du même code ;

4° aux décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée de l'EPCI :

5° à l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6° à la délégation de la gestion d'un service public ;

7° aux dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Le champ des délégations de compétences, données par l'organe délibérant d'un EPCI, ne se limite pas à celui qui est défini pour un conseil municipal par l'article L. 2122-22 du CGCT (CE, 17 décembre 2003, avis n° 258616).

Ainsi, à l'exception des sept matières énumérées ci-dessus, et de manière générale de toutes décisions qui impliqueraient l'engagement de crédits budgétaires non prévus par le budget, le Conseil communautaire est libre de déléguer autant de compétences qu'il le souhaite.

Compte-tenu du nombre très important des délibérations que le Conseil communautaire est amené à prendre, notamment quant au fonctionnement de la Communauté d'Agglomération de la Riviera du Levant (CARL), il apparaît judicieux de procéder à la délégation, au Bureau,

des attributions suivantes

1. Commande publique :

- Prendre toute décision de constituer ou d'adhérer à un groupement de commandes en application des textes et règlements en vigueur ;

- Prendre toute décision concernant l'acquisition de fournitures, services ou travaux par le biais de marchés attribués par une centrale d'achat :

3/5Envoyé en préfecture le 05/04/2024

Reçu en préfecture le 05/04/2024

Publié le

ID : 971-200041507-20240403-2024CC3S DAJA7-DE

VIT

2. Domanialité :

- Conclure les conventions de servitude de passage dans la mesure où leur existence est

compatible avec l'affectation des biens sur lesquels ces servitudes s'exercent ; - Conciure les procès-verbaux de mise à disposition de biens y compris dans le cadre

des transferts de compétences ;

- Décider l'aliénation de gré à gré pour les biens mobiliers du domaine privé, déterminer le prix et les conditions de vente des biens mobiliers et conclure les conventions y

afférant si le montant est supérieur à 75 000 euros ;

3. Compétence Santé :

- Déterminer les modalités de mise en œuvre du Contrat local de santé ;:

4. Compétence Habitat :

- Déterminer, dans le cadre du Programme Local de l'Habitat intercommunal (PLHIi), les modalités des aides ainsi que des permanences d'accueil et d’information ;

5. Subventions :

- Prendre toute décision concernant l'attribution des subventions et demandes de participation aux associations et conclure toute convention et avenant à cet effet pour des montants supérieurs ou égaux à 50 000 euros par an et par association sous

réserve de l'inscription des crédits au budget ;

6. Ressources Humaines :

- Prendre toutes décisions relatives aux véhicules de fonction et de service et à l'octroi

d'avantages en nature ;

7.Finances publiques :

- Valider la mise en place de lignes de trésorerie d’un montant supérieur à 500 000 euros, si les crédits sont inscrits au budget ;

8. Adhésion :

- Valider l'adhésion, de même que le renouvellement, de la CARL à d’autres organismes au sens large, hors l'adhésion à un établissement public interdite par l’article L5211-10 du CGCT ;

Les délégations sont consenties pour la durée du mandat du Président, sauf pour les délégations relatives à la réalisation des emprunts et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts (comprenant les opérations de couverture des risques de taux et de change) qui prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux.

L'assemblée délibérante conserve toujours le pouvoir de mettre fin aux délégations, avant le terme du mandat, si la bonne administration de l'établissement le commande.

9. Actions en justice :

-__ Conclure toutes transactions, au sens de l'article 2044 du code civil dont l'objet est de mettre un terme à un litige né ou à naître, et quelle que soit la cause juridique justifiant l'indemnisation, par une prise en charge en nature ou par l'allocation ou le recouvrement d'une somme supérieure à 150 000 euros hors taxe.

A l'unanimité, par 28 voix pour,

DECIDE

45Envoyé en préfecture le 05/04/2024

Reçu en préfecture le 05/04/2024

Publié le S L C

ID :,971-200041507-20240403-2024CC3S, DAJA17-DE Article 1 : D’abroger la délibération n° 2023-CC-5S-DAJA-62 de-ce-ne-vemr2veu-portant

délégations du conseil communautaire au Bureau.

Article 2 : D'approuver les délégations accordées au Bureau selon les modalités définies dans le rapport.

Article 3 : D’autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération.

Article 4 : Donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Article 5 : De charger le Président et le comptable public, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré ce jour

Pour extrait conforme

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

LA RIVIERA DU LEVANT

Loïc TONTON

e Transmis à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre :

e Date prévisionnelle de publication : sous-huitaine après transmission à la Sous-Préfecture de

Pointe-à-Pitre

e __Notifié aux maires du Gosier, de Sainte-Anne, de Saint-François et de la Désirade ; e _Notifié au Trésorier de Sainte-Anne ;

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de

deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe (6, rue Victor Hugues — 97100 Basse-Terre ; Téléphone : 05 90 81 45 3; Télécopie : 05 90 81 96 70 : Courriel : greffe.ta-basse-terre@juradam.fr) ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Qu'elle soit expresse ou implicite, la décision prise pourra être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

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