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Conseil Municipal - 2025 12 15 D2025 91 Cession et regularisation des parcelles AL149 et AL151
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Cournonterral.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 12 15 D2025 91 Cession et regularisation des parcelles AL149 et AL151)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
jl-f-"l Ville de
OURNONTERRAL
Hérault
Extrait du istre des délibérations du conseil munici
Séance du 1511212025
Salle du Conseil Municipal- Place Viala - 34660 COURNONTERRAL Date de convocation :0911212025
Nombre de membres en exercice : 25
Nombre de membres présents : 17
Nombre de suffrages exprimés : 19
Quorum atteint
Présents (1 7) :
- William ARS
- Olivier DELMAS
- Marie-Line GIBERT
- Eddy GOMMERET
- Karine TURLAIS
- Yoann AGATI
- Geneviève SOLACROUP
- Anne MACIAS
- Roseline TERME
- Marc OLIVIER
- Anne GACHON
- Gautier VIDAL
- Emilie BRIGNARD
- Flavien MERCADIER
- Patrick MOREAU
- Anne-Marie DELOBEL
- Laura AZEMA
Absents représentés (2) :
- Patricia BELKADI : pouvoir à Eddy GOMMERET
- Pascale GRIPON : pouvoir à Karine TURLAIS
Absents (6) :
- Norbert ISERN
- Céline DUCOUDRAY
- Paul MARTINEZ
- Sylvie VALETTE
- Naima DEBORDES
- Elisabeth LEONES
Seuétaire :
Marie-Line GIBERT
DELIBERATION D2025-91 . CESSION ET REGULARISATION DES PARCELLES AL 149 ET AL 151
- RUE ELYSEE BENAVENQ
Lors d'échanges avec la société lN'Ll propriétaire du lotissement Les Coralines - rue Elysée Benavenq, il a été constaté que le relevé cadastral ne correspondait pas aux plans de construction.
Après recherches, il s'avère qu'une bande de terrain de 80m'zde la parcelleAL42 n'appartient pas à la Commune de Cournonterral mais à la société lN'Ll à la suite d'une erreur de retranscription au service du Cadastre.
Ainsi il est nécessaire d'effectuer une régularisation par acte notarié.
De plus, après l'élaboration du plan de divrsion par le géomètre, un délaissé d'une superficie de 2m'? devant la sortie de la villa appartenant à la société lN'Ll apparait. Afin de maintenir I'entretien de ce délaissé, la société lN'Ll souhaite l'acquérir à I'euro symbolique. La Ville de Cournonterral n'a aucun intérêt à conserver dans son patrimoine cette emprise de 2m2.
ll est donc proposé au conseil municipal de régulariser et de céder les 2 parcelles suivantes qui font l'objet d'une division cadastrale de la parcelle AL 42 :
Section Numéro Lieudit ha a ca
AL 149 9042 F RUE ELYSEE BENAVENQ 0 00 BO
AL 151 9042 F RUE ELYSEE BENAVENQ 0 00 02
Contenance totale Oha 00a 82ca
En sus du prix de vente et des frais d'intermédiaires, les frais de notaire seront à la charge exclusive
de l'acquéreur.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1 ',
22/12/2025 Vu l'avis du Domaine en date du 24 novembre 2026 jointe à la présente délibération ,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal ;
- d'accepter la régularisation foncière à la suite d'une erreur du cadastre de la parcelle 4L149,
- d'accepter la cession de la parcelle AL151 au profit de la société lN'Ll à l'euro symbolique,
- de charger l'étude notariale Premier Acte de Pignan de cette procédure de cession,
- de I'autoriser à signer tout acte ou tout autre document à intervenir en exécution de cette délibération
LE CONSEIL :
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.
FAIT ET DELIBERE A COURNONTERRAL, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le
a
wiil
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire I'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.