Conseil Municipal - 2025 07 09 Annexe D2025 61 cession parcelle AL13 rue des Escalettes promesse de vente avenant n 1

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Conseil Municipal - 2025 07 09 Annexe D2025 61 cession parcelle AL13 rue des Escalettes promesse de vente avenant n 1 Document publié le Mercredi 19 mars 2025 par la commune de Cournonterral. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 07 09 Annexe D2025 61 cession parcelle AL13 rue des Escalettes promesse de vente avenant n 1)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, AVENANT A PROMESSE DE VENTE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

PROMETTANT

La COMMUNE DE COURNONTERRAL, collectivité territoriale, personne morale de droit public, située dans le département de l'Hérault, ayant son siège à COURNONTERRAL (34660), 12, avenue Armand Daney, résidence Hôtel de Ville, identifiée sous le numéro SIREN 213400880.

Ci-après dénommée le « PROMETTANT ».

BÉNÉFICIAIRE

La société dénommée SKYLINE INVEST, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 3000 EUROS, ayant son siège social à CASTELNAU LE LEZ (34170), 3, avenue Aristide Briand, identifiée au SIREN sous le numéro 750584898 et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER.

Ci-après dénommée le « BENEFICIAIRE ».

PRÉSENCE - REPRÉSENTATION - HABILITATION

- La COMMUNE DE COURNONTERRAL est représentée par

Monsieur William ARS ;

AGISSANT :

- en sa dite qualité de Maire de la Commune de COURNONTERRAL ;

- et en vertu de l'autorisation qui lui en a été donnée par le conseil municipal suivant délibération en date du 19 mars 2025 devenue pleinement exécutoire à la suite de son affichage au tableau de la mairie et sa transmission au représentant de l'Etat2

compétent le 7 avril 2025.

Cette délibération a été motivée au vu de l'avis du directeur départemental des finances publiques et ce conformément aux dispositions de l'article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales.

Une copie conforme de cette délibération est ci annexée.

Étant précisé que Monsieur William ARS affirme qu'il n'a reçu du représentant de l'Etat aucune notification d'un recours devant le tribunal administratif mais que le délai de deux mois prévu par l'article L. 2131-6 du Code général des collectivités territoriales n'est pas à ce jour purgé.

Les parties requièrent le notaire rédacteur d'établir le présent acte sans attendre la purge du délai de recours sus visé.

- La société SKYLINE INVEST est ici représentée par Monsieur Cyril RAIA agissant en qualité de président de la société SKYLINE INVEST, nommé à cette fonction aux termes de la décision de la société dénommée « DLC INVESTMENTS », associé unique de la société « SKYLINE INVEST », en date du 5 mai 2022, dont le procès-verbal est demeuré ci-annexé.

Monsieur RAIA agissant en sa dite qualité et ayant tout pouvoir en vertu de l'article 17 des statuts.

Lesquels, préalablement à l'avenant faisant l’objet des présentes, ont exposé ce qui suit :

EXPOSÉ

Les parties ont conclu suivant acte reçu par Maître Gilles GAYRAUD, notaire à PIGNAN, le 9 avril 2025 une promesse de vente relative au bien ci-dessous désigné. Les parties ont convenu de proroger les délais de ladite promesse, ainsi qu’il sera ci-après.

DÉSIGNATION DES BIENS

Sur la commune de COURNONTERRAL (34660), lieudit "9013F LES PEYROULES",

Un terrain à bâtir.

Figurant au cadastre sous les références suivantes :

Section Numéro Lieudit ha a ca AL 13 9013F LES PEYROULES 0 29 59

Tel que cet immeuble existe, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques, sans exception ni réserve.

Ci-après dénommé le « BIEN ».3

EFFET RELATIF

Acte administratif reçu par Monsieur William ARS, Maire de COURNONTERRAL (34660), le 14 juin 2024 dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de MONTPELLIER 2, le 26 juin 2024, volume 2024 P numéro 15331.

AVENANT

Les parties conviennent d’apporter à la promesse ci-dessus visée les modifications suivantes, soit la prorogation des délais suivants, à savoir :

CONDITION SUSPENSIVE D'OBTENTION DU PERMIS DE

CONSTRUIRE

a) Que le BENEFICIAIRE, obtienne au plus tard le 30 septembre 2025, un arrêté de permis de construire autorisant la réalisation de :

- nature : Construction : 8 maisons en R+ 1 ;

- nombre de niveaux : 2 ;

- surface de plancher : maximum 1 000 m² ;

b) Qu'il n'existe aucun recours ni aucune procédure en retrait ou en annulation dans les délais de recours définis par le Code de l'urbanisme.

La purge des délais de recours et retrait devra être effective au plus tard le 15 janvier 2026.

Le BENEFICIAIRE s'engage à déposer la demande de permis de construire au plus tard le 31 juillet 2025 et à l'afficher sur le site dans les dix jours francs de sa délivrance, conformément aux dispositions légales.

DÉLAI

La promesse de vente est consentie pour une durée expirant le 31 janvier 2026 à dix-huit heures, sous réserves des causes de prorogations énoncées aux termes des présentes.

Les autres conditions prévues à ladite promesse demeurent inchangées.

DÉCLARATIONS

Les parties attestent ce qui suit :

- qu'elles ne font l'objet d'aucune mesure ou procédure, notamment relative à la protection des majeurs, susceptibles de restreindre leur capacité civile ou de mettre obstacle à la libre disposition de leurs biens ;

- qu'elles ne sont pas et n'ont jamais été en état de faillite personnelle, sauvegarde de justice, liquidation des biens, règlement judiciaire, redressement judiciaire ou cessation de paiement ;

- qu’ils ne font l’objet d’aucune procédure de conciliation.

Les parties déclarent :

- que préalablement à la conclusion des présentes, elles avaient échangé toutes les informations qu’elles connaissaient et qui pouvaient avoir une importance déterminante sur leur décision respective de contracter et ce qu’il existe ou non entre4

elles un lien particulier de confiance, conformément à l'article 1112-1 du Code civil ; - qu’en l’absence de lien particulier de confiance les unissant, les parties qu’elles étaient également tenues de se renseigner elles-mêmes sur toutes les informations aisément accessibles ;

- qu’elles ont une parfaite connaissance que tout manquement à cette obligation est susceptible d’engager la responsabilité de la partie contrevenante.

Le BENEFICIAIRE déclare avoir visité le BIEN et avoir pu s’entourer de tous sachants afin d’en apprécier l’état, la consistance, l’environnement et le voisinage.

FRAIS

Tous les frais, droits et émoluments des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence, sont supportés et acquittés par LE BENEFICIAIRE ainsi qu'il s'y oblige.

Etabli sur 4 pages.

Fait en 1 exemplaires.

Fait à

Le