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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 093 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 093 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Travail et emploi, Animaux, Aviation,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2022-093
PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2022 Sommaire
Centre Hospitalier Régional Universitaire /
25-2022-10-21-00004 - Delegation signature 21 10 2022 PERROT Jean (2
pages) Page 4
DDT du Doubs / Habitat, Construction, Ville
25-2022-10-20-00008 - Arrêté portant autorisation spécifique d'attribution
prioritaire de LLS existants et déjà conventionnés à des personnes en perte
d'autonomie liée à l'âge ou au handicap. (4 pages) Page 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2022-10-25-00002 - KM_C28722102511320 (2 pages) Page 12
25-2022-10-24-00005 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne DRUHEN Eric n°SAP328878400 (2
pages) Page 15
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
25-2022-10-26-00003 - Recrutement par voie de PACTE d'adjoint
administratif à la DREAL BFC au titre de l'année 2022 (4 pages) Page 18
Ministère de l'Economie et des Finances /
25-2022-08-05-00010 - Arrêté accordant un permis exclusif de recherches
de mines d'hélium et substances connexes dit "Avant-Monts
Franc-comtois" (1 page) Page 23
Préfecture du Doubs /
25-2022-10-25-00001 - AP annuel survol RTE Oct 2022 à Oct 2023 (5 pages) Page 25
25-2022-12-14-00001 - AP RENOUVELLEMENT CARRARA (2 pages) Page 31
25-2022-12-09-00001 - AP survol RECTIMO année 2023 (6 pages) Page 34
25-2022-10-25-00011 - Arrèté AP TECH bois et forêt Didier VIEILLE (3 pages) Page 41
25-2022-10-25-00007 - Arrêté AP TECH voirie routière Alain BAILLY (3 pages) Page 45
25-2022-10-26-00001 - Arrèté AP TECH voirie routière Andre VAUTHERIN (3
pages) Page 49
25-2022-10-25-00004 - Arrêté AP TECH voirie routière Arnaud MARTIN (3
pages) Page 53
25-2022-10-25-00006 - Arrêté AP TECH voirie routière Daniel WURTZ (3
pages) Page 57
25-2022-10-25-00009 - Arrèté AP TECH voirie routière Didier VIEILLE (3
pages) Page 61
25-2022-10-25-00010 - Arrèté AP TECH voirie routière Eric STEHLY (3 pages) Page 65
25-2022-10-25-00008 - Arrèté AP TECH voirie routière Frédéric THOMAS (3
pages) Page 69
2 25-2022-10-25-00005 - Arrêté AP TECH voirie routière Guy FAIVRE (3 pages) Page 73
25-2022-10-25-00003 - Arrêté autorisant le GAEC DE BILLIN à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) (7 pages) Page 77
25-2022-10-24-00004 - arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire SGCD (4 pages) Page 85
25-2022-10-24-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature SGCD (3
pages) Page 90
25-2022-10-26-00002 - Arrêté renouvellement agrément garde chasse
Christophe GUERRE (2 pages) Page 94
25-2022-10-25-00012 - KM_28722102609090 (12 pages) Page 97
3 Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2022-10-21-00004
Delegation signature 21 10 2022 PERROT Jean
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2022-10-21-00004 - Delegation signature 21 10 2022 PERROT Jean 4 centre hospitalier régional universitaire
CHRU
Décision de délégation de signature
Besançon
La Directrice Générale
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
vu le Code de la santé publique et en particulier ses articles :
- _L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d’un établissement public de santé, - D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,
- _R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,
- _L.1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,
- R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus de prélèvement,
Vu l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 :
Vu l'arrêté ARSBFC/DOS/RHSS/22-0029 du 21 avril 2022 portant désignation de Monsieur Emmanuel LUIGI, directeur général adjoint du Centre Hospitalier Universitaire de Besançon, en qualité de directeur général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Besançon ;
Vu l'organigramme de Direction du CHU de Besançon ;
AT l'arrêté du 20 décembre 2018 du centre national de gestion portant nomination de Monsieur Jean PERROT en qualité de Directeur des soins au Centre hospitalier universitaire de Besançon à compter du {er janvier 2019 ;
Décide
Article 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean M. PERROT en qualité coordonnateur général des soins au sein du Pôle « Développement des compétences-Ressources humaines-Soins » pour les notes internes et courriers relatifs au fonctionnement de la coordination générale des soins.
1/72
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2022-10-21-00004 - Delegation signature 21 10 2022 PERROT Jean 5 Article 2 :
La formule de signature est la suivante :
“Pour la Directrice Générale, et par délégation
Le Coordonnateur général des soins J. PERROT”
Article 3 :
Dans le cadre de la garde administrative, Monsieur Jean PERROT est autorisé à signer tous les actes nécessaires à la permanence du service public et à la continuité des soins et à représenter l'établissement, notamment dans les domaines suivants : transplantation d'organes, transports de corps, autopsies à caractère scientifique, dépôt de plainte auprès des autorités de police et de justice, autorisation de soins, assignation de personnels, actes conservatoires et de sauvegarde des personnes et des biens, sans que cette liste soit limitative.
Article 4 :
La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 5 :
La présente délégation sera :
- notifiée au délégataire,
- affichée dans l'établissement,
- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs,
-_ communiquée au Conseil de surveillance,
-_ transmise au Trésorier principal, comptable du CHU. :
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 21 octobre 2022
Le Coordonnateur général des soins
Délégataire
Jean PERRO
2/2
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2022-10-21-00004 - Delegation signature 21 10 2022 PERROT Jean 6 DDT du Doubs
25-2022-10-20-00008
Arrêté portant autorisation spécifique
d'attribution prioritaire de LLS existants et déjà
conventionnés à des personnes en perte
d'autonomie liée à l'âge ou au handicap.
DDT du Doubs - 25-2022-10-20-00008 - Arrêté portant autorisation spécifique d'attribution prioritaire de LLS existants et déjà conventionnés à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap. 7 PRÉREN Direction départementale
Lheré des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation spécifique d'attribution prioritaire de logements locatifs sociaux existants et déjà conventionnés à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge
OU au handicap
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.441-2 et D.441-2 du Code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs,
Vu le décret n° 2021-1037 du 4 août 2021 pris pour application des articles 20 de la loi n°
2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique,
Vu, la décision de financement n° 20152538800015 du 25 février 2016 portant agrément de 17 logements PLUS au bailleur social Néolia pour une opération située à Audincourt — « Eco Quartier La Piscine »,
Vu, la décision de financement n° 20172538800023 du 30 décembre 2017 portant agrément de 3 logements PLS au bailleur social Néolia pour la même opération,
Vu les conventions APL n° 25.D.1.1.18.12.886.0058 et 25.D.1.1.18.12.886.0059 en date du 27 février 2019 relatives à cette opération,
Vu la demande en date du 11 avril 2022 de la société Néolia sollicitant une autorisation spécifique d'attribution pour des logements existants et déjà conventionnés en priorité à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap,
Considérant que la dérogation porte réglementairement, au maximum sur 70 % du nombre total de logements agréés, soit 14 logements, hors logements du contingent préfectoral de l'État,
Considérant la complétude du dossier conformément à l'arrêté du 4 août 2021,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/3
DDT du Doubs - 25-2022-10-20-00008 - Arrêté portant autorisation spécifique d'attribution prioritaire de LLS existants et déjà conventionnés à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap. 8 Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRÊTE
Article 1”: Il est accordé au bailleur social « Néolia » pour son opération de construction de 20 logements locatifs sociaux à Audincourt (25400) - Eco quartier « La Piscine », en complé- ment des 2 décisions de financement susvisées, une autorisation spécifique en application des articles L.441-2 et D.441-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 2 - Cette autorisation permet à la commission d'attribution du bailleur d'attribuer en priorité 14 logements de l'opération à des personnes en perte d'autonomie liée à l’âge ou au handicap (voir liste en annexe).
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwyw.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le directeur départemental du Doubs et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protec- tion des populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 2 0 ACT 9999
Le Préfet,
oùfr le Préfet,
étairAGénéral,
LT
Philippe ÉORTAL
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 2/3
DDT du Doubs - 25-2022-10-20-00008 - Arrêté portant autorisation spécifique d'attribution prioritaire de LLS existants et déjà conventionnés à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap. 9 Direction départementale
des territoires du Doubs
Annexe à l'arrêté préfectoral portant autorisation spécifique d'attribution prioritaire de logements locatifs sociaux existants déjà conventionnés à des personnes en perte d'autonomie liée à l’âge ou au handicap
| N° RPLS Une Bailleur | Adresse Commune N° Bâtiment | SH Financement
54886711 5481001 | Rue Simone Veil | Audincourt(25400) | A 67m |. PLUS
54886779 | 5481005 | Rue Simone Veil | Audincourt (25400) | B 55m2 PLUS
54887272 5481006 | Rue Simone Veil | Audincourt (25400) | B 55 m2 | PLUS
54887777 | 5481007 | Rue Simone Veil | Audincourt (25400) B 55m2 | PLUS
| 54888460 5481014 | Rue Simone Veil | Audincourt (25400) | c 69 m2 | PLUS
| 54888139 5481020 | Rue Simone Veil | Audincourt (25400) | C 56 m2 PLUS
| 54886810 | 5481004 | Rue Simone Veil | Audincourt(25400) | B. 55 m2 PLS
54888387 5481013 | Rue Simone Veil | Audincourt (25400) D | 52m2 | PLS |
54888147 | 5481002 Rue Simone Veil 7 Audincourt (25400) A | 67 m2. T7 PLUS |
54886802 | 5481009 | Rue Simone Veil | Audincourt (25400) D | 52m2 | PLUS
54888105 5481019 | Rue Simone Veil | Audincourt(25400) | C | 56 m2 PLUS |
| 54887363 | 5481003 | Rue Simone Veil | Audincourt (25400) | A | 67m PLS
54886547 | 5481010 | Rue Simone Veil | Audincourt (25400) | D | 69 m2 F PLUS |
—S | gagon1 | Rue Simone Veil | Audincourt (25400) D | 52m PLUS | |__| | _
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 3/3
DDT du Doubs - 25-2022-10-20-00008 - Arrêté portant autorisation spécifique d'attribution prioritaire de LLS existants et déjà conventionnés à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap. 10 DDT du Doubs - 25-2022-10-20-00008 - Arrêté portant autorisation spécifique d'attribution prioritaire de LLS existants et déjà conventionnés à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap. 11 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2022-10-25-00002
KM_C28722102511320
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-10-25-00002 - KM_C28722102511320 12 É Direction départementale D Des : de l'emploi, du travail, DU OUBS des solidarités et de la
put protection des populations
Fraternité
Arrêté N°
Portant dérogation au repos dominical
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs :
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00012 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2021-07-13-00011 du 13 juillet 2021 portant subdélégation de signature de Madame Annie TOUROLLE, Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
du Doubs à Monsieur Pascal MARTIN, Directeur départemental adjoint, et par empêchement à Madame Ghislaine FLORENTZ, Inspectrice du travail ;
VU la demande reçue le 18 octobre 2022 de l’entreprise SPIECAPAG, 10 avenue de Pradie, ZI du Bois Vert, 31120 PORTET-SUR-GARONNE, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical le dimanche 30 octobre 2022, pour une prestation de service pour le compte de la société SFPJ, 25800 VALDAHON afin d’intervenir sur
le chantier 25620 MAMIROLLES et 25660 GENNES ;
VU l'avis favorable à l’unanimité du comité social économique de SPIECAPAG en date du 17 octobre 2022 ;
CONSIDERANT que cette demande concerne des travaux de remplacement du pipeline de la Société Française du Pipeline du Jura (SFPD) ;
CONSIDERANT que l’entreprise SPIECAPAG doit intervenir pour procéder aux raccordements des nouveaux tronçons sur le pipeline existant ;
CONSIDERANT que ce pipeline qui alimente en continu la raffinerie de Cressier en Suisse depuis Gennes ; ne
peut être interrompu plus de 7 jours continus, sans quoi il serait nécessaire d’arrêter la raffinerie ;
CONCIDERANT que la planification de ces travaux est dépendante de la conjoncture actuelle (Covid, crise de l’énergie), avec la mobilisation d’intervénants, d’équipements très spécifiques pour l’inertage et l’approvisionnement d’azote en grandes quantités ;
CONSIDERANT que l’ensemble des travaux a été programmé en semaine S43 avec les dates du vendredi 28, samedi 29 et dimanche 30 octobre ;
CONSIDERANT que la demande de l’entreprise SPIECAPAG concerne des séances de travail supplémentaire le
dimanche 30 octobre pour 24 salariés avec un horaire de 8h00à 12h00 et de 13h00 à 18h00 ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-10-25-00002 - KM_C28722102511320 13 CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces aménagements d’horaires et que les contreparties sociales suivantes sont garanties :
- une majoration de la rémunération de 100% des heures effectuées sur le dimanche.
- une majoration des heures supplémentaires prévue dans l’accord d'entreprise pour les heures
effectuées au-delà de 38h.
CONSIDERANT que l’article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle ;
Arrête
Article 1° : L’autorisation sollicitée par l’entreprise SPIECAPAG, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés volontaires de travailler le dimanche 30 octobre 2022 ;
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.
Besançon, le 25 octobre 2022.
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation,
La cheffe du service SATR
Ghislaine FLORENTZ
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-10-25-00002 - KM_C28722102511320 14 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2022-10-24-00005
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne
DRUHEN Eric
n°SAP328878400
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-10-24-00005 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne 15 EE L ‘ Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités et DU DOUBS de la protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 328878400
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,.
Vu le décret n°2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté n°25-2019-03-11-047 du 11 mars 2019 portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Doubs, le 05 octobre 2022 2022 par Monsieur Eric Druhen en qualité de responsable de la micro-entreprise « DRUHEN Eric » (nom commercial: OFFICE BISONTIN), dont le siège social est situé 13 chemin des Chevanney — 25000 Besançon.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration modificative d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « DRUHEN Eric », sous le numéro SAP 328878400
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Assistance administrative à domicile,
- Assistance informatique à domicile,
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de course à domicile, (*)
- Petits travaux de jardinage,
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-10-24-00005 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne 16 - Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes,
- Travaux de petit bricolage,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile de la résidence principale et secondaire, - Assistance aux personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une
aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins),
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements au dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante),
- Prestation de conduite du véhicule personnel aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH), (*)
- Téléassistance et visio-assistance,
- Coordination et délivrance des services à la personne.
(*) A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de service incluant un ensembie
d'activités effectuées à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 05 octobre 2022.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (! de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 24 octobre 2022
Pour le Préfet du Doubs
La directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Doubs
{8 LEuXY
Annie TOUROLLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-10-24-00005 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne 17 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2022-10-26-00003
Recrutement par voie de PACTE d'adjoint
administratif à la DREAL BFC au titre de l'année
2022
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-10-26-00003 - Recrutement par voie de PACTE d'adjoint administratif à la DREAL BFC au titre de l'année 2022 18 XX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ EN DATE DU 9 JUIN 2022.
autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture du recrutement
d'un Adjoint administratif des administrations de l'Etat par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'État (PACTE) dans les services du Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en région Bourgogne-Franche-Comté
LE PREFET DU DOUBS
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le Livre Ill, titre Il, chapitre VI du Code général de la fonction publique qui définit les modalités d'accès aux fonctions publiques et notamment sa section 3 relative au PACTE ;
VU le décret n° 2006-1760 modifié du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;
VU le décret n° 2016-580 modifié du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique d'Etat ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-629 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, Directeur Régional de l'Environnement, de HATTIÉTERD ATEN et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté;
VU l'arrêté du 9 juin 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Bourgogne-Franche-Comté ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Le recrutement d'un adjoint administratif des administrations de l'État par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) est ouvert au titre de l'année 2022 au bénéfice des services du Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en région Bourgogne-Franche-Comté ;
ARTICLE 2 - Le nombre de postes offerts à ce recrutement est de 1 :
* Gestionnaire déplacements au sein du domaine Déplacements du Centre de services partagé (CSP) du Pôle Viotte - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement (DREAL) Bourgogne-Franche-Comté, site de Besançon
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-10-26-00003 - Recrutement par voie de PACTE d'adjoint administratif à la DREAL BFC au titre de l'année 2022 19 ARTICLE 3 - Le contrat conclu au titre du dispositif PACTE est un contrat de droit public d'une durée d'un an alternant formation et stage. A l'issue du contrat, et après vérification de l'aptitude à exercer les fonctions, l'agent intègre la fonction publique en qualité de fonctionnaire ;
Ce recrutement est ouvert :
aux candidats âgés de 16 à 28 ans révolus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou d'un niveau de diplôme inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis et V). Les candidats de 16 à 28 ans révolus et titulaires du baccalauréat ou détenant un titre ou diplôme reconnu équivalent ne peuvent donc pas se présenter à ce recrutement.
aux personnes âgées de 45 ans et plus en situation de chômade de longue durée et bénéficiaires des mini-mas sociaux : du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés et pour les départements . d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et Miquelon, du revenu minimum d'insertion (RMI) ou de l'allocation de parent isolé (API).
Conditions générales d'accès à un emploi public
Les candidats souhaitant se présenter à ce recrutement doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics :
* être de nationalité française ou ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que la condition de nationalité doit être satisfaite au plus tard lors de la titularisation,
* jouir de leurs droits civiques,
* justifier d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire compatible avec l'exercice des fonctions postulées,
* se trouver en position régulière au regard du code du service national, * __ remplir les conditions d'aptitude physique exigée.
ARTICLE 4 - Les candidats retirent et déposent leur dossier de candidature à l'agence Pôle emploi de Besançon-Planoise.
Le dossier de candidature devra comporter les pièces suivantes :
* la fiche de candidature "dispositif PACTE" et disponible dans les Pôles emploi, à renseigner par le candidat et précisant notamment le parcours antérieur de formation et, le cas échéant, l'expérience un curriculum vitae,
* une lettre de motivation,
* les coordonnées, postales, téléphoniques, électroniques du candidat * une photocopie de la pièce nationale d'identité : passeport ou carte nationale d'identité.
L'ouverture du recrutement est fixée au 27 octobre 2022 :
* date limite de dépôt des dossiers de candidature à l'agence Pôle emploi : 26 novembre 2022
* examen des dossiers par la commission de sélection : à compter du 28 novembre 2022 * audition des candidats pré-sélectionnés par la commission de sélection : à compter du 5 décembre 2022 :
ARTICLE 5 - Le département Ressources Humaines du Secrétariat Général Pilotage Régional de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté est chargé de la maîtrise d'œuvre de ce recrutement ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-10-26-00003 - Recrutement par voie de PACTE d'adjoint administratif à la DREAL BFC au titre de l'année 2022 20 ARTICLE 6 - Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Besançon, le 26 OCT, 2022
Pour le Préfet de Région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte d'Or
Le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de
Bourgogne-Franche-Comté
AT -
TE iérre LESTOILLE
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-10-26-00003 - Recrutement par voie de PACTE d'adjoint administratif à la DREAL BFC au titre de l'année 2022 21 ”
{AU 4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-10-26-00003 - Recrutement par voie de PACTE d'adjoint administratif à la DREAL BFC au titre de l'année 2022 22 Ministère de l'Economie et des Finances
25-2022-08-05-00010
Arrêté accordant un permis exclusif de
recherches de mines d'hélium et substances
connexes dit "Avant-Monts Franc-comtois"
Ministère de l'Economie et des Finances - 25-2022-08-05-00010 - Arrêté accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hélium et substances connexes dit "Avant-Monts Franc-comtois" 23 Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Arrêté du 5 août 2022 accordant un permis exclusif de recherches de mines d’hélium et substances connexes dit « Avant-Monts franc-comtois » (département du Doubs)
NOR : ECOL2220959A
Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la transition énergétique en date du 5 août 2022, le permis exclusif de recherches de mines d’hélium et substances connexes dit « Avant-Monts franc-comtois » dans le département du Doubs est accordé à la société par actions simplifiée unipersonnelle 45-8 AVANT-MONTS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz (Moselle) sous le numéro 895 187 920, dont le siège social est situé 30, rue Bossuet, 57000 Metz (Moselle). Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
En vue de comparer les dépenses faites à l’engagement financier souscrit, soit 345 800 euros, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d’indexation figurant au 2o de l’article 44 du décret no 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Conformément à la carte au 1/100 000 annexée au présent arrêté (1), le périmètre du permis mentionné ci-dessus est constitué par un polygone dont les sommets sont définis comme suit dans le système de référence RGF 93 – Lambert 93 :
RGF 93 - Lambert 93 (en mètres)
SOMMETS X Y
A 932 112 6 699 069
B 933 767 6 693 858
C 930 765 6 688 114
D 930 168 6 679 608
E 920 830 6 678 317
F 907 939 6 682 388
G 905 550 6 687 204
H 910 741 6 689 466
I 919 309 6 690 727
(1) L’arrêté intégral et la carte peuvent être consultés à la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, auprès du bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques, direction de l’eau et de la biodiversité, Tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté, pôle Viotte, 5, voie Gisèle-Halimi, BP 31269, 25005 Besançon Cedex.
29 septembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 109
Ministère de l'Economie et des Finances - 25-2022-08-05-00010 - Arrêté accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hélium et substances connexes dit "Avant-Monts Franc-comtois" 24 Préfecture du Doubs
25-2022-10-25-00001
AP annuel survol RTE Oct 2022 à Oct 2023
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-25-00001 - AP annuel survol RTE Oct 2022 à Oct 2023 25 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n° RAA accordant une autorisation annuelle de survol du département du Doubs pour la société RTE – STH à Avignon pour des opérations de surveillance héliportée du réseau électrique.
Le préfet du Doubs,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et no - tamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux
règles de vol à vue ;
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à
D.131.10, D133-10 à D133-14;
VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemble- ments de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des héli-
coptères ;
VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifica- tions des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale ;
VU l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D 133-10 du Code de l’ Aviation Ci- vile ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE)
N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 et FRA 5005 ;
VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures admi- nistratives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de
survol ;
VU l’instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des déro-
gations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91
pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/5
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-25-00001 - AP annuel survol RTE Oct 2022 à Oct 2023 26 Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-
François) ;
VU le décret du 25 juillet 2022 n°25-2022-07-25-00002 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral n°25-2022-02-14-00001 du 14 février 2022 accordant une dérogation de survol du département du Doubs, pour des opérations de surveillance de réseaux d’électricité, pour le compte de la société RTE STH ;
VU la demande en date du 4 octobre 2022 de la société RTE - STH, 1470 Route de l’Aérodrome
– CS 50146 84918 AVIGNON, en vue d’être autorisée à survoler le département du Doubs, à
compter du 24 octobre 2022 jusqu’au 31 décembre 2023 afin d’effectuer des opérations de surveillance aériennes au moyen d’aéronefs ;
VU l'avis favorable émis le 12 octobre 2022 par le directeur zonal de la police aux frontières de
la zone est, pour une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté ;
VU l'avis favorable émis le 24 octobre 2022 par le directeur de la sécurité de l’aviation ci- vile nord-est, pour une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : la société RTE - STH, 1470 Route de l’Aérodrome – CS 50146 84918 AVIGNON, est
autorisée à survoler à basse altitude le département du Doubs à compter de la date du présent
arrêté pour une durée d’un an, afin d’effectuer des opérations de surveillance aérienne de ré-
seaux d’électricité, en dérogation au niveau minimal de survol, au-dessus des agglomérations, des villes ou des rassemblements de personnes du département au moyen d’aéronefs, sous ré-
serve du respect des prescriptions contenues dans l’instruction DGAC du 4 octobre 2006.
ARTICLE 2 : l’autorisation accordée ne dispense pas les pilotes du respect des restrictions relatives à l’espace aérien.
ARTICLE 3 : les pilotes devront impérativement être titulaires de leurs licences, certificat
médical et qualifications, notamment d’une déclaration au niveau de compétence (D.N.C.), conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité, pour les activités exercées.
Les pilotes sont responsables de la préparation de leurs vols, devront prendre toutes mesures
utiles pour que le survol des zones habitées ne constitue pas une gêne pour les personnes au
sol ; à ce titre, le nombre de passages au-dessus de chaque site est limité à trois par jour. La société est tenue d’aviser la brigade de police aéronautique de METZ préalablement pour
chaque vol ou chaque groupe de vols en indiquant ls horaires et les lieux précis survolés pour
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/5
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-25-00001 - AP annuel survol RTE Oct 2022 à Oct 2023 27 Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
les nécessités des missions projetées (tél : 03 87 62 03 43). les NOTAMS en cours devront être
respectés.
ARTICLE 4 : les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Est devront être strictement appliquées :
Les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés, etc.) seront adaptés à la configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et les risques
pour les tiers en cas d’avarie.
De plus, il devra être tenu compte de la proximité éventuelle d’établissements dans lesquels
se trouveraient des personnes à risque (hôpitaux, maisons de retraite, etc.) ou d’élevage de chevaux ou d’animaux fragiles.
Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications
du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Un manuel d’activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie
de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son
personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du
24.07.91).
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
effectué est interdite (§ 5.4 de l’arrêté du 24.07.91).
ARTICLE 5 : les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord Est devront être strictement appliquées :
a) RÉGLEMENTATION
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exi-
gences techniques et opérationnelles applicables :
• du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procé-
dures administratives applicables aux opérations aériennes (part NCO.SPEC).
b) RÉGIME DE VOL ET CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exé-
cution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié
relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012".
c) HAUTEURS DE VOL ET DISTANCES
La hauteur de vol minimale est adaptée au travail.
La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor. L’atter-
rissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des aggloméra- tions ou sur un aérodrome public.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/5
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direction des sécurités
pôle polices administratives
d) PILOTES
Les pilotes doivent disposer d’une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
e) NAVIGABILITÉ
Les aéronefs utilisés doivent être titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat
d’immatriculation de l’appareil ;
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
f) CONDITIONS OPÉRATIONNELLES
Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD)
sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir
évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Les conditions d’exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol, soit s’il existe des aires de recueil, d’effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger
des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d’urgence.
g) DIVERS
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquilli -
té et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements péniten-
tiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée.
Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’exploita -
tion (Task Specialist).
L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet
du département
Cet avis étant annuel, il conviendra à la société RTE STH de signaler si un ou des paramètres
énoncés dans cet avis ou dans le dossier de demande (pilotes, appareils, dernière déclaration
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/5
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-25-00001 - AP annuel survol RTE Oct 2022 à Oct 2023 29 Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
d'exploitation de la société, cheminement, SOP, etc..) sont amenés à être modifié(s) pendant
la période d'effet de cet avis.
De plus, cet avis n'est valable que pour l'activité surveillance de lignes électriques haute ten- sion effectuée par la société RTE STH. Il n'est pas valide pour d'autres activités SPO de cette
société (travaux nacelle sur ligne, etc..).
ARTICLE 6 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est – CS 60003 Entzheim – 67 836 Tanneries cedex, le commissaire divisionnaire
directeur zonal de la police aux frontières Est, 120, rue du Fort Queuleu – B.P. 55095 – 57 073
METZ Cedex 03, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent
arrêté.
Une copie conforme sera adressée à :
M. le sous-préfet de l'arrondissement de Montbéliard,
M. le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier,
M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs
M. le directeur départemental de la sécurité publique
M. le directeur de la société RTE - STH 1470 route de l’aérodrome
CS 50146 - 84918 AVIGNON.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification à l’intéressé et sa publication : -soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet du Doubs ; -soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besan - çon
-le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/5
Besançon, le 25 octobre 2022
Pour le préfet, par délégation,
la sous-préfete, directrice de cabinet
signé
Laure TROTIN
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-25-00001 - AP annuel survol RTE Oct 2022 à Oct 2023 30 Préfecture du Doubs
25-2022-12-14-00001
AP RENOUVELLEMENT CARRARA
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-14-00001 - AP RENOUVELLEMENT CARRARA 31 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°RAA portant renouvellement de l’habilitation funéraire pour le compte de la sarl CARRARA 25701 Valentigney
Le préfet du Doubs
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2223-23, L2223- 41, L2223-43 et R2223-56 à R2223-65 ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire n°169 C du 15 mai 1995 ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean- François) ;
VU l'arrêté n° 25-2022-07-25-00002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU l'arrêté n° 25-25 2016 12 14 02 en date du 14 décembre 2022 accordant à la SARL CARRARA sise 54 rue Oemichen 25701 Valentigney, à exercer des activités dans le domaine funéraire pour une durée de six ans ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation reçue le 29 septembre 2022, pour le compte de la SARL CARRARA sise 54 rue Oemichen 25701 Valentigney ;
VU les justificatifs produits ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : La SARL CARRARA sise 54 rue Oemichen 25701 Valentigney représentée par ses co-gérants Messieurs CARRARA Eric et Christophe, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
✔ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d’habilitation funéraire d’enregistrement au Référentiel des Opérateurs Funéraires est le
ROF 22-25-0080
Article 3 : La durée de l'habilitation est attribuée pour une durée de 5 ans à compter du 14 décembre 2022. Celle-ci est renouvelable sur demande présentée 2 mois avant l’échéance.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-14-00001 - AP RENOUVELLEMENT CARRARA 32 Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article L 2223.25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet du Doubs dans un délai de deux mois suivant sa notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois suivant sa notification ou le rejet du recours gracieux. Le tribunal administratif peut être également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- M. le sous préfet de Montbéliard
- M. le maire de la commune de Valentigney
- M. le directeur de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté
- Messieurs CARRARA co-gérants de la SARL CARRARA 54 rue Oemichen 25701 Valentigney
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Besançon, le 25 octobre 2022
Le préfet du Doubs par
délégation, la sous-préfete,
directrice de cabinet
Signé
Laure TROTIN
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-14-00001 - AP RENOUVELLEMENT CARRARA 33 Préfecture du Doubs
25-2022-12-09-00001
AP survol RECTIMO année 2023
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-09-00001 - AP survol RECTIMO année 2023 34 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n RAA°
accordant une autorisation annuelle de survol
du département du Doubs pour la société RECTIMO à Aix les Bains pour des opérations de surveillance et d’observations aériennes.
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et no -
tamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue ;
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à D.131.10, D133-10 à D133-14;
VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemble-
ments de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des héli-
coptères ;
VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifica-
tions des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale ;
VU l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D 133-10 du Code de l’ Aviation Ci-
vile ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE)
N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 et FRA 5005 ;
VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures admi-
nistratives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;
VU l’instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des déro-
gations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le
territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 93
pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/6
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direction des sécurités
pôle polices administratives
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25- 2022-07-25-00002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN, sous-préfète directrice du cabinet ;
VU la demande en date 11 octobre 2022 de la société RECTIMO A.T. sise aéroport de Chambé-
ry-Aix les Bains 73420 Viviers du lac, en vue d’être autorisée à survoler le département du Doubs, afin d’effectuer des opérations de surveillance et d’observations et photographies aé-
riennes au moyen d’aéronefs ;
VU l'avis favorable émis le 14 octobre 2022 par le directeur zonal de la police aux frontières de
la zone est ;
VU l'avis favorable émis le 18 octobre 2022 par le directeur de la sécurité de l’aviation ci-
vile nord-est ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : la société RECTIMO A.T. sise aéroport de Chambéry-Aix les Bains 73420 Viviers
du lac, est autorisée à survoler à basse altitude le département du Doubs à compter du 9 dé-
cembre 2022 et pour une période d’un an, afin d’effectuer des opérations de surveillance, pho-
tographies et d’observations aériennes, en dérogation au niveau minimal de survol, au-dessus
des agglomérations, des villes ou des rassemblements de personnes du département au moyen
d’aéronefs, sous réserve du respect des prescriptions contenues dans l’instruction DGAC du 4 octobre 2006.
Les prises de vue aériennes devront satisfaire à la réglementation en vigueur, notamment à l’ar-
ticle D133,10 et suivants du Code de l’Aviation Civile (usage des appareils photographiques) et à
l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de cet article.
ARTICLE 2 : l’autorisation accordée ne dispense pas les pilotes du respect des restrictions relatives à l’espace aérien.
ARTICLE 3 : les pilotes devront impérativement être titulaires de leurs licences, certificat
médical et qualifications, notamment d’une déclaration au niveau de compétence (D.N.C.),
conformes à la réglementation en vigueur et en cour de validité, pour les activités exercées.
Les pilotes sont responsables de la préparation de leurs vols, devront prendre toutes mesures utiles pour que le survol des zones habitées ne constitue pas une gêne pour les personnes au
sol ; à ce titre, le nombre de passages au-dessus de chaque site est limité à trois par jour. La société est tenue d’aviser la brigade de police aéronautique de METZ préalablement pour
chaque vol ou chaque groupe de vols en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour
les nécessités des missions projetées (tél : 03 87 62 03 43). les NOTAMS en cours devront être
respectés.
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pôle polices administratives
ARTICLE 4 : les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Est
devront être strictement appliquées :
- application du règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l’air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et
SERA.5005 relatifs aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de
l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE)
N°923/2012 ;
- application de l’article R 131/1 du Code de l’Aviation Civile, qui dispose :
« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle que l’at- terrissage soit toujours possible même en cas d’arrêt du moyen de propulsion, en dehors de
l’agglomération ou sur un aérodrome public ».
- les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications
du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
- un manuel d’activités particulières devra être déposé auprès du district aéronautique.
Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son
personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du
24.07.91).
- la présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol effectué est interdite (§ 5.4 de l’arrêté du 24.07.91).
- le vol rasant au-dessus toute agglomération, habitation, bâtiment, rassemblement de
personnes ou d’animaux est rigoureusement interdit.
- les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés, etc.) seront
adaptés à la configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et les risques pour les tiers en cas d’avarie.
- de plus, il devra être tenu compte de la proximité éventuelle d’établissements dans lesquels se trouveraient des personnes à risque (hôpitaux, maisons de retraite, etc.) ou d’élevage de
chevaux ou d’animaux fragiles.
ARTICLE 5 : les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité
de l’aviation civile Nord Est devront être strictement appliquées :
1. Opérations
L’exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exi-
gences techniques et opérationnelles applicables :
· du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procé -
dures administratives applicables aux opérations aériennes ou, · de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs en aviation gé-
nérale.
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2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001
de l’arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à : Pour les aéronefs monomoteurs :
- 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »
- 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m
ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes
- 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100 000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
si dérogation en VFR de nuit
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à
pour les aéronefs monomoteurs : 600 m
pour les aéronefs multimoteurs : 300 m
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hau- teur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment
en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l’exploitant.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les ballons libres à air chaud
et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges per-
mettent notamment d’exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou va-
lidées par la France. Le certificat médical est de classe 1 (sauf ballons- classe 2). Ils sont titu-
laires d’une déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de
classe 5, d’une carte d’identification valide.
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pôle polices administratives
Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l’Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l’Etat
d’immatriculation de l’appareil ;
6. Conditions opérationnelles
Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observation/surveillance au
moyen d’avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par
rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations
au moyen d’hélicoptères-multimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui per -
mettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses
performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe
motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites. L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquilli -
té et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin
que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements péniten-
tiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation
avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d’activité
particulière ou le manuel d’exploitation (Task Specialist).
L’information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet
du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématogra -
phiques, de détection et d’enregistrement des données de toute nature sont tenus de se
conformer aux articles D133-10 à D133-14 du code de l’aviation civile. L’exploitant s’assure
préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l’arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photogra-
phique, cinématographique ou tut autre capteur de télédétection, arrêté qui est consultable
en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l’ana -
lyse et le suivi d’évènements dans l’aviation civile, l’opérateur devra notifier auprès de la
DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l’exploita-
tion. Pour ce faire il convient d’utiliser le document disponible sur le site du ministère à
l’adresse suivante : http://www.ecolgie.gouv.fr/notifier-incident.
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pôle polices administratives
ARTICLE 6 : L’ensemble des documents liés à l’entreprise (MANEX, accusé-réception de la
déclaration d’exploitation) devra impérativement être en cours de validité et conforme à la
réglementation en vigueur.
L’ensemble des documents liés aux appareils (CEN, CDN, assurances) devra impérativement
être en cours de validité et conforme à la réglementation en vigueur. La société de travail aérien devra être préalablement détentrice d’une « autorisation de vols
rasants » délivrée par la direction régionale de l’aviation civile.
Conformément au paragraphe 5-4 de l'arrêté du 24 juillet 1991, seules les personnes ayant une
fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.
ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l’appareil pendant la durée
des missions. En cas d’inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation
préfectorale pourrait être retirée sans préavis. La société devra être en possession d’une attestation d’assurance la couvrant des risques liés à ses activités aériennes.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police
Aéronautique de Metz (Tél : 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au
PC CIC DZPAF METZ (Tél : 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de
permanence.
ARTICLE 8 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le directeur de la sécurité de l’aviation
civile Nord-Est – CS 60003 Entzheim – 67 836 Tanneries cedex, le commissaire divisionnaire
directeur zonal de la police aux frontières Est, 120, rue du Fort Queuleu – B.P. 55095 – 57 073
METZ Cedex 03, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent
arrêté.
Une copie conforme sera adressée à :
M. le sous-préfet de l'arrondissement de Montbéliard,
M. le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier,
M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs
M. le directeur départemental de la sécurité publique
M. Mathieu BRAESCH, représentant la société RECTIMO A.T.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification à l’intéressé et sa publication : -soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet du Doubs ; -soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besan - çon
-le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 6/6
Besançon, le 25 octobre 2022
Pour le préfet, par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Signé
Laure TROTIN
Préfecture du Doubs - 25-2022-12-09-00001 - AP survol RECTIMO année 2023 40 Préfecture du Doubs
25-2022-10-25-00011
Arrèté AP TECH bois et forêt Didier VIEILLE
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-25-00011 - Arrèté AP TECH bois et forêt Didier VIEILLE 41 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Reconnaissance des aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le décret du 23 juin 2021 nommant M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs;
VU l’arrêté n° 25-2022-07-25-0002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet;
VU la demande présentée par M. Didier VIEILLE, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M.Didier VIEILLE , a suivi la formation (module 4);
Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence technique nécessaire à l’exercice des missions ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : M. Didier VIEILLE, né le 07/07/1964 à Orchamps vennes (25) est reconnu comme déte- nant les compétences techniques permettant d’exercer les fonctions de garde des bois et forêts particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être produit pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 96
Mél : armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-25-00011 - Arrèté AP TECH bois et forêt Didier VIEILLE 42 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Didier VIEILLE, et publié au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon via l’application Télérecours https://citoyens.telerecours.fr/
Besançon,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice du cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-25-00011 - Arrèté AP TECH bois et forêt Didier VIEILLE 43 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-25-00011 - Arrèté AP TECH bois et forêt Didier VIEILLE 44 Préfecture du Doubs
25-2022-10-25-00007
Arrêté AP TECH voirie routière Alain BAILLY
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-25-00007 - Arrêté AP TECH voirie routière Alain BAILLY 45 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Reconnaissance des aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le décret du 23 juin 2021 nommant M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs;
VU l’arrêté n° 25-2022-07-25-0002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet;
VU la demande présentée par M. Alain BAILLY, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Alain BAILLY, a suivi la formation (module 5);
Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence technique nécessaire à l’exercice des missions ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : M. Alain BAILLY, né le 06/09/1955 à Les Fins (25) est reconnu comme détenant les com- pétences techniques permettant d’exercer les fonctions de garde de la voirie routière.
Article 2 : Le présent arrêté devra être produit pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 96
Mél : armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-25-00007 - Arrêté AP TECH voirie routière Alain BAILLY 46 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Alain BAILLY, et publié au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon via l’application Télérecours https://citoyens.telerecours.fr/
Besançon,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice du cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-25-00007 - Arrêté AP TECH voirie routière Alain BAILLY 47 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-25-00007 - Arrêté AP TECH voirie routière Alain BAILLY 48 Préfecture du Doubs
25-2022-10-26-00001
Arrèté AP TECH voirie routière Andre
VAUTHERIN
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-26-00001 - Arrèté AP TECH voirie routière Andre VAUTHERIN 49 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Reconnaissance des aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le décret du 23 juin 2021 nommant M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs;
VU l’arrêté n° 25-2022-07-25-0002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet;
VU la demande présentée par M. André VAUTHERIN, en vue d’obtenir la reconnaissance de son apti- tude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. André VAUTHERIN, a suivi la formation (module 5);
Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence technique nécessaire à l’exercice des missions ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : M. André VAUTHERIN, né le 20/07/1957 à L’isle sur le Doubs (25) est reconnu comme détenant les compétences techniques permettant d’exercer les fonctions de garde de la voirie routière.
Article 2 : Le présent arrêté devra être produit pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 96
Mél : armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-26-00001 - Arrèté AP TECH voirie routière Andre VAUTHERIN 50 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. André VAUTHERIN, et publié au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon via l’application Télérecours https://citoyens.telerecours.fr/
Besançon,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice du cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-26-00001 - Arrèté AP TECH voirie routière Andre VAUTHERIN 51 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-26-00001 - Arrèté AP TECH voirie routière Andre VAUTHERIN 52 Préfecture du Doubs
25-2022-10-25-00004
Arrêté AP TECH voirie routière Arnaud MARTIN
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-25-00004 - Arrêté AP TECH voirie routière Arnaud MARTIN 53 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Reconnaissance des aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le décret du 23 juin 2021 nommant M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs;
VU l’arrêté n° 25-2022-07-25-0002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet;
VU la demande présentée par M. Arnaud MARTIN, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Arnaud MARTIN, a suivi la formation (module 5);
Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence technique nécessaire à l’exercice des missions ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : M. Arnaud MARTIN, né le 11/12/1972 à Chateaudun (28) est reconnu comme détenant les compétences techniques permettant d’exercer les fonctions de garde de la voirie routière.
Article 2 : Le présent arrêté devra être produit pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 96
Mél : armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-25-00004 - Arrêté AP TECH voirie routière Arnaud MARTIN 54 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Arnaud MARTIN, et publié au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon via l’application Télérecours https://citoyens.telerecours.fr/
Besançon,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice du cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-25-00004 - Arrêté AP TECH voirie routière Arnaud MARTIN 55 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-25-00004 - Arrêté AP TECH voirie routière Arnaud MARTIN 56 Préfecture du Doubs
25-2022-10-25-00006
Arrêté AP TECH voirie routière Daniel WURTZ
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-25-00006 - Arrêté AP TECH voirie routière Daniel WURTZ 57 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Reconnaissance des aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le décret du 23 juin 2021 nommant M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs;
VU l’arrêté n° 25-2022-07-25-0002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet;
VU la demande présentée par M. Daniel WURTZ, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Daniel WURTZ, a suivi la formation (module 5);
Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence technique nécessaire à l’exercice des missions ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : M. Daniel WURTZ, né le 03/11/1951 à Strasbourg (67) est reconnu comme détenant les compétences techniques permettant d’exercer les fonctions de garde de la voirie routière.
Article 2 : Le présent arrêté devra être produit pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 96
Mél : armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-25-00006 - Arrêté AP TECH voirie routière Daniel WURTZ 58 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Daniel WURTZ, et publié au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon via l’application Télérecours https://citoyens.telerecours.fr/
Besançon,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice du cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-25-00006 - Arrêté AP TECH voirie routière Daniel WURTZ 59 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-25-00006 - Arrêté AP TECH voirie routière Daniel WURTZ 60 Préfecture du Doubs
25-2022-10-25-00009
Arrèté AP TECH voirie routière Didier VIEILLE
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-25-00009 - Arrèté AP TECH voirie routière Didier VIEILLE 61 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Reconnaissance des aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le décret du 23 juin 2021 nommant M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs;
VU l’arrêté n° 25-2022-07-25-0002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet;
VU la demande présentée par M. Didier VIEILLE, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M.Didier VIEILLE , a suivi la formation (module 5);
Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence technique nécessaire à l’exercice des missions ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : M. Didier VIEILLE, né le 07/07/1964 à Orchamps vennes (25) est reconnu comme déte- nant les compétences techniques permettant d’exercer les fonctions de garde de la voirie routière.
Article 2 : Le présent arrêté devra être produit pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 96
Mél : armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-25-00009 - Arrèté AP TECH voirie routière Didier VIEILLE 62 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Didier VIEILLE, et publié au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon via l’application Télérecours https://citoyens.telerecours.fr/
Besançon,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice du cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-25-00009 - Arrèté AP TECH voirie routière Didier VIEILLE 63 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-25-00009 - Arrèté AP TECH voirie routière Didier VIEILLE 64 Préfecture du Doubs
25-2022-10-25-00010
Arrèté AP TECH voirie routière Eric STEHLY
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-25-00010 - Arrèté AP TECH voirie routière Eric STEHLY 65 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Reconnaissance des aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le décret du 23 juin 2021 nommant M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs;
VU l’arrêté n° 25-2022-07-25-0002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet;
VU la demande présentée par M. Eric STEHLY, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Eric STEHLY, a suivi la formation (module 5);
Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence technique nécessaire à l’exercice des missions ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : M. Eric STEHLY, né le 09/04/1979 à Besançon (25) est reconnu comme détenant les compétences techniques permettant d’exercer les fonctions de garde de la voirie routière.
Article 2 : Le présent arrêté devra être produit pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 96
Mél : armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-25-00010 - Arrèté AP TECH voirie routière Eric STEHLY 66 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Eric STEHLY , et publié au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon via l’application Télérecours https://citoyens.telerecours.fr/
Besançon,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice du cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-25-00010 - Arrèté AP TECH voirie routière Eric STEHLY 67 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-25-00010 - Arrèté AP TECH voirie routière Eric STEHLY 68 Préfecture du Doubs
25-2022-10-25-00008
Arrèté AP TECH voirie routière Frédéric THOMAS
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-25-00008 - Arrèté AP TECH voirie routière Frédéric THOMAS 69 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Reconnaissance des aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le décret du 23 juin 2021 nommant M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs;
VU l’arrêté n° 25-2022-07-25-0002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet;
VU la demande présentée par M. Fréderic THOMAS, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Fréderic THOMAS, a suivi la formation (module 5);
Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence technique nécessaire à l’exercice des missions ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : M. Fréderic THOMAS, né le 18/11/1970 à Vesoul (70) est reconnu comme détenant les compétences techniques permettant d’exercer les fonctions de garde de la voirie routière.
Article 2 : Le présent arrêté devra être produit pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 96
Mél : armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-25-00008 - Arrèté AP TECH voirie routière Frédéric THOMAS 70 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Fréderic THOMAS, et publié au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon via l’application Télérecours https://citoyens.telerecours.fr/
Besançon,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice du cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-25-00008 - Arrèté AP TECH voirie routière Frédéric THOMAS 71 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-25-00008 - Arrèté AP TECH voirie routière Frédéric THOMAS 72 Préfecture du Doubs
25-2022-10-25-00005
Arrêté AP TECH voirie routière Guy FAIVRE
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-25-00005 - Arrêté AP TECH voirie routière Guy FAIVRE 73 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Reconnaissance des aptitudes techniques d’un candidat aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le décret du 23 juin 2021 nommant M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs;
VU l’arrêté n° 25-2022-07-25-0002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet;
VU la demande présentée par M. Guy FAIVRE, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Guy FAIVRE a suivi la formation (module 5);
Considérant que la formation dispensée est suffisante pour conférer au titulaire une compétence technique nécessaire à l’exercice des missions ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : M. Guy FAIVRE, né le 11/02/1948 à Villers le lac (25) est reconnu comme détenant les compétences techniques permettant d’exercer les fonctions de garde de la voirie routière.
Article 2 : Le présent arrêté devra être produit pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 96
Mél : armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-25-00005 - Arrêté AP TECH voirie routière Guy FAIVRE 74 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Guy FAIVRE, et publié au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon via l’application Télérecours https://citoyens.telerecours.fr/
Besançon,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice du cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-25-00005 - Arrêté AP TECH voirie routière Guy FAIVRE 75 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-25-00005 - Arrêté AP TECH voirie routière Guy FAIVRE 76 Préfecture du Doubs
25-2022-10-25-00003
Arrêté autorisant le GAEC DE BILLIN à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-25-00003 - Arrêté autorisant le GAEC DE BILLIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 77 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Autorisant le GAEC de Billin à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L427-6 et R 4274;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs — M. COLOMBET (Jean-François) ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu la note technique du 28 juin 2019 du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevage, préfet de la région Rhône Alpes, établissant le caractère « non protégable » des troupeaux bovins et équins ;
Vu l'arrêté n°25-2019-12-31-005 du 31 décembre 2019 modifié nommant les lieutenants de louveterie du département du Doubs pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté n° 25-2022-07-25-00001 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu la demande en date du 25 octobre 2022 par laquelle le GAEC de Billin, ci-après dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant l'attaque du troupeau du bénéficiaire constatée le 25 octobre 2022 et ayant entraîné la perte d'une génisse ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/7
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-25-00003 - Arrêté autorisant le GAEC DE BILLIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 78 Direction départementale
des territoires du Doubs
Considérant que la responsabilité du loup ne peut être écartée au regard des premières conclusions techniques ;
Considérant que la demande concerne un troupeau bovin ayant fait l’objet d'un acte de prédation et reconnu comme non protégeable ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
ARRÈÊTE
Article 1°": Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 2 : Le troupeau bovin du bénéficiaire étant considéré comme non-protégeable, la présente autorisation n'est pas subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs ne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 4 : Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par bénéficiaire ainsi qu'à leur proximité immédiate.
Article 5 : le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours,
+ toute personne titulaire du permis de chasser validé, valable pour l'année en cours mandatée par le bénéficiaire. Un modèle de mandat est fourni en annexe 1,
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie habilités du département du Doubs ou par les agents de l'OFB,
Article 6 : Le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants constitutifs du troupeau.
Article 7 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d’une source lumineuse. Pour les tirs de nuit, chaque opération doit être effectuée par deux intervenants ; le bénéficiaire peut faire appel aux lieutenants de louveterie habilités du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 217
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-25-00003 - Arrêté autorisant le GAEC DE BILLIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 79 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 8 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée. Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à: * provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, * attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs. L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB, aux chasseurs ayant suivi une formation spécifique par la brigade mobile d'intervention de l'OFB et opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB..
Article 9 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire précisant : + les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet (DDT), entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1. Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.
Article 10 : Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 11 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au II! de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/7
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-25-00003 - Arrêté autorisant le GAEC DE BILLIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 80 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 12: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.
Article 14 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 15: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 16 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le Commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
a EesnÇon le ZE OCT. 209
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 417
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-25-00003 - Arrêté autorisant le GAEC DE BILLIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 81 Annexe 1
Modèle de mandat
Je soussigné (Prénom et nom du mandataire) :
nn nn nm nn nn nn nn mn mn nn nn mn mme nmnnennse
demeurant à :
n°
et rue
code postal
et commune
tel
courriel
représentant l'exploitation agricole dénommée (GAEC, EARL, ….):
mandate les personnes titulaires du permis de chasser valable pour l'année en cours dont la liste suit pour mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la défense de mon troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) :
Formé par la
brigade mobile
N° d'intervention
N°Permis de Validation de l'OFB
NOM PRÉNOM chasser annuelle (oui/non)
Lors de leurs interventions, les tireurs devront être porteurs d'une copie de l'arrêté préfectoral autorisant la mise en œuvre de tirs de défense simple et du présent mandat qu'ils devront tenir à disposition des agents chargés des missions de police.
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-25-00003 - Arrêté autorisant le GAEC DE BILLIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 82 Annexe 2
Modèle de registre obligatoire
Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot
Le registre, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés ds missions de police ; Une copie du registre est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr au plus tard le 31 janvier de l'année suivant l'année d'obtention de l'autorisation
Date et heures
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
Lot
N° du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place
Tireur mobilisé (1 seul tireur par lot)
NOM Prénom Adresse téléphone Qualité (Louvetier, chasseur formé, chas-
seur)
Accompagnant
NOM Prénom Adresse Téléphone Qualité (Louvetier, chasseur formé, chas-
seur)
Armes et moyens techniques
Arme utilisée
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir
Description du comportement du loup après le tir
(fuite, saut, ..)
Incidents
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-25-00003 - Arrêté autorisant le GAEC DE BILLIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 83 Commentaires :
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-25-00003 - Arrêté autorisant le GAEC DE BILLIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 84 Préfecture du Doubs
25-2022-10-24-00004
arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire SGCD
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-24-00004 - arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire SGCD 85 PRÉFET Secrétariat Général
DU DOUBS Commun Départemental Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
La Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental
Vu l'arrêté du 15 décembre 2020 portant nomination de Mme Marianne SAILLARD, en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental
Vu l'arrêté n° 25-2020-12-25-002 du 29 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental
Vu l'arrêté n° 25-2022-07-05-00001 du 5 juillet 2022 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat à Mme Marianne SAILLARD
Vu les décisions préfectorales d'affectation des agents au secrétariat général commun départemental de décembre 2020 à août 2022
ARRÊTE
Article 1 :
1-1 En application de l’article 2 de l'arrêté n° 25-2022-07-05-00001 susvisé, subdélégation est donnée :
* Pour l’ensemble des attributions et programmes mentionnés dans l'arrêté susvisé à Mme Jocelyne BÔLE, directrice adjointe du secrétariat général commun
départemental, en cas d'empêchement ou d'absence de Mme SAILLARD.
+ Pour désigner les porteurs de cartes achats et déterminer les plafonds
d'utilisation et signer les relevés de cartes d'achat valant ordre de payer à
Mme Christine HELLER, chef du service des affaires financières.
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation pourra être exercée par Mme Marie-Albéric DANLOS, adjointe au chef de service.
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-24-00004 - arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire SGCD 86 Secrétariat Général
Commun Départemental
1-2 Subdélégation d’ordonnancement secondaire pour l’exécution des dépenses et des recettes est donnée à :
- Mme Christine HELLER, chef du service des affaires financières
- Mme Marie-Albéric DANLOS, chef adjointe du service des affaires financières
- Mme Florence ALCAPIA, gestionnaire budgétaire
- Mme Laure BAVEREL., gestionnaire budgétaire
- M. Didier DAUSSE, gestionnaire budgétaire
- Mme Carine RIGAUD, gestionnaire budgétaire
- Mme Alexia ROBBE, gestionnaire budgétaire
- Mme Lydie ROUSSEL, gestionnaire budgétaire
- Mme Julie THERY, gestionnaire budgétaire
Les dépenses sont exécutées dans le cadre des programmes suivants :
- BOP 112 « impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », centre de coût Préfecture du Doubs,
- BOP 113 « Paysages eau et biodiversité », centre de coût DDT,
- BOP 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », centre de coût Préfecture du Doubs,
- BOP 122 « Concours spécifiques et administration », centre de coût Préfecture du Doubs,
- BOP 129 « Coordination du travail gouvernemental », centre de coût Préfecture du Doubs,
- BOP 134 « Développement des entreprises et régulations », centre de coût DDETSPP,
- BOP 148 « Fonction publique - pôle Viotte — restaurant inter administratif », centre de coût Viotte
- BOP 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture », centre de coût DDT,
- BOP 161 « Sécurité civile », centre de coût Préfecture du Doubs,
- BOP 181 « Prévention des risques », centre de coût DDT,
- BOP 207 « Sécurité et éducation routières », centre de coût DDT,
- BOP 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », centre de coût DDT,
- BOP 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », centre de coût Préfecture du Doubs,
2/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-24-00004 - arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire SGCD 87 Secrétariat Général
Commun Départemental
- BOP 217 « Conduite et pilotage des politiques de lécologie, du développement et de la mobilité durables », centre de coût DDT,
- BOP 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », centre de coût Préfecture du Doubs,
- BOP 232,« Vie politique, cultuelle et associative », centre de coût Préfecture du Doubs,
- BOP 303 « Immigration et asile », centre de coût Préfecture du Doubs,
- BOP 349 « Fonds pour la transformation de l’action publique - pôle Viotte » - centre de coût Viotte,
- BOP 354 « Administration territoriale de l'État », UO de la préfecture du Doubs, centres de coût Préfecture du Doubs, DDI et SGCD,
- BOP 362 « Plan de relance DIE », centres de coûts Préfecture du Doubs, DDI et SGCD,
- BOP 363 « Plan de relance », centres de coût Préfecture du Doubs, DDI et SGCD,
- BOP 364 « Plan de relance Cohésion », centre de coût Préfecture du Doubs,
- BOP 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des
transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières », centre de coût Préfecture du Doubs,
- CAS 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État », UO de la Préfecture du Doubs, centres de coût Préfecture du Doubs, DDI et SGCD.
Les recettes fiscales et non fiscales sont traitées dans le cadre des programmes énoncés ci-dessus mais également dans les domaines suivants :
- validation de services auxiliaires
- retenues rétroactives
- rachat années d'étude
- contentieux.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs. A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-24-00004 - arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire SGCD 88 Secrétariat Général
Commun Départemental
Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
Article 4 : La directrice du secrétariat général commun du Doubs, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Une copie conforme sera adressée au Directeur régional des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et au Directeur départemental des finances publiques du Doubs.
Fait à Besançon, le 9 & OCT. 2022
La Directrice
çt dl
a
Marianne SAILLARD
4J4
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-24-00004 - arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire SGCD 89 Préfecture du Doubs
25-2022-10-24-00003
Arrêté portant subdélégation de signature SGCD
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-24-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature SGCD 90 PRÈFET Secrétariat Général DS POUSSE Commun Départemental
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant subdélégation de signature
La Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental
Vu l'arrêté du 15 décembre 2020 portant nomination de Mme Marianne SAILLARD, en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental
Vu l'arrêté n° 25-2020-12-25-002 du 29 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental
Vu l'arrêté n° 25-2021-07-12-00034 signé le 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Marianne SAILLARD
Vu les décisions préfectorales d'affectation des agents au secrétariat général commun départemental de décembre 2020 à août 2022
ARRÊTE
Article 1 :
En application de l’article 4 de l'arrêté n° 25-2021-07-12-00034 signé le 12 juillet 2021 susvisé, subdélégation de signature est donnée :
Pour toutes les attributions visées dans ledit arrêté à Mme Jocelyne BÔLE, directrice adjointe du
secrétariat général commun départemental, en cas d'empêchement ou d'absence de Mme SAÏLLARD.
Pour l'article 1 et l’article 2
*< en matière de gestion des ressources humaines à M. Franck DASPRES, chef du
service RH.
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation pourra être exercée par M. Philippe LEONARD, adjoint au chef de service.
y compris la signature
- des états liquidatifs concernant les indemnités versées aux agents
- des documents relatifs à la mise en paiement des frais médicaux d’un montant inférieur à 2 000 € TTC
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-24-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature SGCD 91 Secrétariat Général
Commun Départemental
- des états de paiement pour l’action sociale dont le montant est inférieur à 800 € TTC :
° sur le BOP 148, Fonction Publique (SRIAS)
° sur le BOP 176, action sociale police nationale du Ministère de l'Intérieur,
*< sur le BOP 216, action sociale Direction des Ressources Humaines, Ministère de
l'Intérieur,
° sur le BOP 354, unité opérationnelle du Doubs
« en matière de gestion budgétaire et financière à Mme Christine HELLER, chef du service des affaires financières.
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation pourra être exercée par Mme Marie Albéric DANLOS, adjointe au chef de service.
° en matière de logistique :
- Subdélégation est donnée, pour valider les expressions de besoins et devis d'un montant
inférieur à 1 200 € TTC sur les BOP 354, 362 et 723 sur le périmètre préfecture, sous-préfectures et DDI sites distants à Mme Sophie CHAILLET, cheffe du service logistique et immobilier.
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation pourra être exercée par M. Benjamin BULKA, adjoint à la cheffe de service.
- Subdélégation est donnée, pour valider les expressions de besoins et devis d'un montant in-
férieur à 1 200 € TTC sur le BOP 354 sur le périmètre SGCD et DDI, à M. Loïc PLANCON, chef
du CSP.
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation pourra être exercée par M. Laurent HALE, adjoint au chef de service.
° en matière informatique à M. Alexis TRESORIER, chef du service des systèmes
d'informations et de communication, pour valider les expressions de besoins et devis d'un montant inférieur à 1 200 € TTC sur le BOP 354, concernant les petites fournitures et les
travaux de maintenance.
En cas d'empêchement, la subdélégation pourra être exercée par M. Didier BOUCARD, adjoint au chef de service.
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Préfecture du Doubs - 25-2022-10-24-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature SGCD 92 Secrétariat Général
Commun Départemental
Article 2 : Les subdélégations listées à l'article 1 s'appliquent dans le cadre de toutes les exclusions
visées aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté n° 25-2021-07-12-00034 signé le 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Marianne SAÏILLARD
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particu- liers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du
« télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
Article 5: La directrice du secrétariat général commun du Doubs est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 9 & OCT. 2022
La Directrice
Marianne SAILLARD
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Préfecture du Doubs - 25-2022-10-24-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature SGCD 93 Préfecture du Doubs
25-2022-10-26-00002
Arrêté renouvellement agrément garde chasse
Christophe GUERRE
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-26-00002 - Arrêté renouvellement agrément garde chasse Christophe GUERRE 94 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant agrément aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2.
VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés.
VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément.
VU le Code de l’Environnement, notamment son article R.428-25.
VU le décret du 23 juin 2021 nommant M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
VU l’arrêté n° 25-2022-07-25-0002 du 25 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
VU la commission délivrée par M. le président de l’ACCA de Saint-Vit à M. Christophe GUERRE par laquelle il confie la surveillance de ses droits de chasse.
VU l’arrêté n° 25-2017-03-06-021 du 6 mars 2017 d’agrémént de M. Christophe GUERRE.
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs.
ARRETE
Article 1er : L’agrément de M. Christophe GUERRE, né le 25/05/1971 à Besançon (25), en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs à la chasse, prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l’ACCA de Saint-Vit représentée par son président, sur le territoire de la commune de Saint-Vit, est renouvelé.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 3: Dans l’exercice de ses fonctions, M. Christophe GUERRE, doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 4: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 96
Mél : armelle.courty@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-26-00002 - Arrêté renouvellement agrément garde chasse Christophe GUERRE 95 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 5: La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Christophe GUERRE, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon via l’application Télérecours https://citoyens.telerecours.fr/
Besançon, le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice du cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-26-00002 - Arrêté renouvellement agrément garde chasse Christophe GUERRE 96 Préfecture du Doubs
25-2022-10-25-00012
KM_28722102609090
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-25-00012 - KM_28722102609090 97 FRÉREr Direction départementale
Du OUBS de l'emploi, du travail, des solidarités
Éealité et de la protection des populations
LE PRÉFET
Arrêté n 25-2022 -10-2 - 00012 du 25/10/22
portant
délégation de signature à Mme Annie TOUROLLE,
Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de la consommation,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code du commerce,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code du travail,
Vu le code des marchés publics,
Vu le code du tourisme,
Vu le code du sport,
Vu la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
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Tél : 03.39.59.57.00 1/12
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de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment en son article 4, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le décret portant n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n°2010- 146 du 16 février 2010 modifiant le décret susvisé n° 2004-374 du 29 avril 2004,
Vu le décret n° 2015-5610 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n°20154689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-François) ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Annie TOUROLLE, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, à compter du 1*' avril 2021,
Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
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Téi : 03.39.59.57.00 2/12
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de l’emptoi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
Les arrêtés, conventions, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents suivants, à
l'exclusion :
- des correspondances au Président de la République, au Premier Ministre, aux Ministres, aux
Parlementaires, au Président du Conseil Régional et au Président du Conseil Départemental,
- des arrêtés portant constitution de commissions,
1- EN MATIÈRE D'EMPLOI, DE TRAVAIL ET DE SOLIDARITÉS
11 L'aide et l'action sociale :
111 Toutes décisions en matière de tutelle des pupilles de l'État et du fonctionnement du conseil de famille.
11.2 Les documents administratifs relatifs à la mise en œuvre du schéma départemental des services aux familles et à la composition du comité départemental des services aux familles, à l'exclusion des avenants au schéma départemental.
11.3 Toutes décisions en matière de protection juridique des majeurs et des enfants (mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales) y compris l'agrément des personnes physiques exerçant l'autorité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégué aux prestations familiales et la déclaration de la désignation d'un préposé d'établissement en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
114 La notification de décision d'attribution ou de refus d'attribution des cartes mobilité inclusion mention "stationnement personnes handicapées" destinées aux organismes assurant le transport collectif de personnes handicapées (CMI-personnes morales).
11.5 Les actes relatifs à l'admission aux prestations d'aide sociale relevant de l'État :
- l'allocation simple aux personnes âgées.
- l'allocation différentielle aux adultes handicapés
- les prestations d'aide sociale pour l'hébergement des personnes âgées et handicapées - l'admission et les prestations d'aide sociale en matière d'hébergement et de réadaptation sociale.
11.6 Toutes décisions d'attribution de subvention en matière de prévention de l'exclusion sociale, d'insertion des personnes vulnérables et d'actions en faveur des familles vulnérables.
Toutes décisions relatives aux aides financières individuelles attribuées par l'État au titre de la lutte contre les exclusions.
L'agrément des organismes procédant à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable.
11.7 Les procès-verbaux de séances et les courriers aux usagers pris en application des décisions de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers, dont la DDETSPP assure la présidence, par délégation du Préfet, président de droit.
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de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
1.2 Les établissements et les services sociaux :
1.21 Contrôle de légalité sur les décisions prises par les conseils d'administration des établissements sociaux publics et associations gérant des établissements privés, à l'exclusion de la saisine du tribunal administratif.
1.2.2 Les actes relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation et de renouvellement
d'autorisation liés à la création, la transformation ou l'extension d'établissements et services sociaux, à l'exclusion des autorisations, des retraits d'autorisation ou de la fermeture des établissements et
services.
1.2.3 Les actes relatifs à l'approbation des programmes d'investissements et de leur plan de financement.
1.24 Les actes relatifs à l'octroi et à l'abrogation de l'autorisation des frais de siège aux organismes gestionnaires des établissements et services sociaux.
1.2.5 Les actes relatifs à l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux, à l'exclusion des retraits d'autorisation ou à la fermeture des établissements et services.
1.3 Les fonctions sociales du logement :
1.31 Les agréments délivrés pour l'exercice des activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l’article L 365-3 du Code de la construction et de l'habitat et les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale mentionnées à l'article L 365-4 du CCH, en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
1.3.2 Les documents administratifs relatifs à la prévention des expulsions locatives, à l'exclusion des décisions d'accord du concours de la force publique et des arrêtés préfectoraux.
1.3.3 Les actes et documents administratifs produits ou validés dans le cadre de la représentation de l'État aux commissions d'attribution des logements (article L 441-2 du CCH) et à la commission de médiation du droit au logement opposable (article L 441-2-3).
1.3.4 Les actes et documents administratifs produits ou validés dans le cadre de la composition et la saisine de la commission départementale de conciliation (décret 2001-653 du 19 juillet 2001 modifié pris pour l'application de 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation.
1.3.5 Les actes et documents administratifs produits ou validés dans le cadre de l'élaboration et la mise en œuvre du schéma départemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage.
1.4 La politique de la ville :
1.41 Les actes relatifs à la politique de la ville, à l'exception des décisions de programmation des crédits du BOP 147, des conventions pluriannuelles et de leurs avenants et des notifications de part d'enveloppe départementale des crédits de la politique de la ville à chaque sous-préfet d'arrondissement.
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de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
1.5 L'emploi, le travail, la formation professionnelle et le dialogue social :
N° Nature de l'acte Code du travail A SALAIRES
A1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux L.7422-2 des travailleurs à domicile R.7422- A2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires L.7422-6 des travailleurs à domicile R.7422-7 A-3 [Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans L.3141-25 le calcul de l'indemnité de congés payés ‘ en . . 4 L1232-7 A-4 Établissement de la liste des conseillers du salarié D1232-5
A-5 Radiation de la liste des conseillers du salarié D1232-12
Décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires À-6 maintenus aux conseillers des salariés pour l'exercice de leur mission L123211
A-7 Rémunération mensuelle minimale - remboursement à l'employeur de L.3232-7 l'allocation complémentaire versée aux salariés bénéficiant de la RMM R.3232-3 et 4
Ag Rémunération mensuelle minimale - remboursement direct de la part R 3232-6 complémentaire de l'État en cas de RJ/L] ° Remboursement au Trésor de la part complémentaire versée par l'État AS Lu bénéficiaire de la rémunération mensuelle minimale (RMM) R.3232-8
A0 Don de remboursement de frais de.déplacement des conseillers du D1232-7
B CONGEÉS - REPOS HEBDOMADAIRE
; . . L.3132-20 ets. B1 Dérogations au repos dominical R 3132-16 ets,
C HÉBERGEMENT DE PERSONNEL
c1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur | Art.1 Loi n°73-548 du d'affectation d'un local à l'hébergement de travailleurs 27/06/1973 D CONFLITS COLLECTIFS
D-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau L.2523-2 départemental R.2522-9 E EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants L.7124-1 et s. ET dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins R.7124-1 et s. dans la publicité et la mode
E-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence L.7124-5 lde mannequins lui permettant d'engager des enfants R.7124-10 ets. Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant, E-3 employé dans les spectacles, les professions ambulantes et comme L.7124-9 et 10 mannequins dans la publicité et la mode, entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement
E_4 Délivrance, renouvellement, retrait de l'agrément des cafés et brasseries L.4153-6 pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une R.4153-8 et
formation en alternance R.4153-12
F COMITE INTERENTREPRISES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre d'un plan de prévision des L.4524- F-1 risques technologiques (décision de mise en place, invitation des | membres) R.4524-1 à 9
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de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
G APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G1 VDécisiond tion à | td ti L.6225-1 à -7 = écision d'opposition à l'engagement d'apprentis
| PP #8 R.6225-4 à R.6225-8
Loi n°92-675 du
G-2 Décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes morales de 17/07/1992 droit public pour l'engagement d'apprentis Décret n°92-1258 du
30/11/1992
G-3 Dérogation au plafond d'emploi simultané d'apprentis (CDEI présidé par R.6223-7 le Préfet)
H PLACEMENT PRIVE
|
H1 Déclaration et contrôle des organismes privés de placement R.5324-1
EMPLOI
Le : . ur in uns . L.51227 1-1 Attribution d'autorisation d'activité partielle R 51222 ets.
Art.S53 de Ja loi
I-2 Attribution d'autorisation d'activité partielle de longue durée (APLD), n°2020-734 du homologation - validation des accords collectifs ou documents 17/06/2020, décret unilatéraux n°2020-926 du 28/07/2020
Art. L.5123-1 à L.5123-
Conventions relatives aux mutations économiques (actions de 9 reclassement et reconversion professionnelles, fonds national de l'emploi let L.5124-1 et R.5121-14 -3 dont les allocations temporaires dégressives) ets. Convention de formation et d'adaptation professionnelle Art. R.5112-11 Cessation d'activité de certains travailleurs salariés Art. R.5123-3 à R.5123- 41
Art. R.5111-1 et R.5111-
2
Convention d'appui à l'élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle L.5121-3 l-4 de l'emploi et des compétences et convention pour préparer les entreprises à la GPEC D.5127-11 et s. Art. L1233-84
I-5 [Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de |à L1233-89 revitalisation Art. D1233-37 Art.D1233-38
Loi n°471775
Loi n°78-763
Loi n°92-643du
13/07/1992
I-6 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Décret n°87-276 Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) Décret n°93-455 Décret n°93-1231
Décret n°97-34 du 15
janvier 1997
Décret 2014-1758
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du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Art.36 loi n°2001-624
-7 lAgrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) Décret 2002-241 du 21 février 2002
Décret 2016-308 du 17
mars 2016
Loi 2014-8566 du
31/07/2014 relative à
l'économie sociale et
solidaire
I-8 Dispositif local d'accompagnement Circ. DGEFP n°2002-53 | du 10/12/2002 et n°2003-04 du
04/03/2003
Décret n°2015-1103 du
1/09/2015
Loi 99-533 du 25 juin
-9 Agrément des comités de bassin d'emploi 1999 Décret n°2002-790 du
L: 3 mai 2002 Demande de remboursement des aides financières ou des exonérations de cotisations sociales attribuées à un repreneur d'une entreprise 110 soumise à une procédure collective s'il n’en garde pas le contrôle, R.5141-6 lorsque la perte du contrôle effectif de l’entreprise résulte de la cessation d'activité créée ou reprise ou de la cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
Toutes décisions et conventions relatives : L.5134-20 et s. Aux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) L.5134-65 et s. Aux contrats initiative-emploi (CIE) L.5134-100 et s. 1-11 Aux activités d'adultes-relais L.5134-110 ets. Aux emplois d'avenir L.5135-1 Aux périodes de mise en situation en milieu professionnel L.5131-4 Aux PACEA de Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et L.7232- à 9 112 enregistrement de déclaration d'activité, de retrait ou de modification R.72321 à 18 de la déclaration d'une association ou d'une entreprise de service à la personne
113 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi Art.D.6325-23 à incluant les accompagnements des contrats alternance par les GEIQ D.6325-28
114 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité | L.5132-2 à L.5132-17 économique Co do R.5132-1 à 47 115 Les décisions d'admission, de renouvellement, de rejet d'admission, de |Art.R.5131-6 et R.5131- suspension et d'exclusions relatives à de la garantie jeunes 16 à R.5131-25
116 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments L.3332-17- « entreprise solidaire d'utilité sociale» R.3332-21-3 Sanctions administratives : L. 82724 Les décisions de remboursement ou de refus d'accorder les aides 17 publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle relevant D.8272-2 à 6 de la DDETSPP
Recueil et diffusion des informations relatives à ces décisions.
Présidence des commissions spécialisées de la CDEI
| 18 Présidence des commissions et des décisions de la Garantie Jeunes ONEANES,
J OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
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de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
J1 Contrôle des déclarations des employeurs relatives à l'emploi obligatoire | L.5212-5 et L.5212-12 des travailleurs handicapés
Émission des titres de perception à l'encontre des employeurs défaillants R.5212- 31 J-2 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en L.5212-8 faveur des travailleurs handicapés R.5212-12 à 18 K TRAVAILLEURS HANDICAPES
K-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé R.5213-52 L Re D.5213-53 à 61
Kk-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail D.5213-54 des travailleurs handicapés R.5213-33
K-3 Représentation au sein des instances de la MDPH (commission exécutive) | L146-4 et s. du CASF
#
2 - EN MATIÈRE DE DROITS DES FEMMES ET D'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
21 Les actes relatifs à la mise en place d'actions de partenariat, d'information, de formation + . . Le * +
concernant l'accès aux droits personnels sociaux des femmes et la lutte contre les violences faites aux femmes.
2.2 Les actes relatifs à la mise en place d'actions de partenariat, d'information, de formation concernant l'égalité entre les femmes et les hommes, y compris l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes.
2.3 Les documents et correspondances liés à ces domaines.
3 - EN MATIÈRE DE CONSEIL MÉDICAL
Délégation est donnée à Madame Annie TOUROLLE pour signer toutes les correspondances et décisions relatives à la gestion du conseil médical des agents de l'État, des établissements hospitaliers et des sapeurs-pompiers.
4- EN MATIÈRE DE PROTECTION DES POPULATIONS :
41 La protection des animaux et les animaux dangereux :
411 Les actes relatifs à l'établissement d'une liste de vétérinaires habilités à effectuer des évaluations
comportementales de chiens.
41.2 Les actes relatifs aux conditions requises pour les fourrières, refuges, élevages, établissements exerçant à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats ou d'autres animaux de compagnie d'espèces domestiques.
41.3 Les actes relatifs à la cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie d'espèces domestiques et aux conditions requises pour l'organisation des expositions et autres manifestations.
414 Les actes relatifs à l'agrément des transporteurs d'animaux vivants.
41.5 Les actes relatifs à l'exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance des animaux.
416 Les actes relatifs à l'habilitation des personnes chargées de procéder à l'identification des carnivores domestiques.
41.7 Les actes relatifs à l'autorisation d'expérimenter et l'agrément des établissements d'expérimentation animale.
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de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
4.2 La santé, l'alimentation des animaux :
4.21 Les actes relatifs aux réseaux de surveillance et de prévention des risques sanitaires.
4.2.2 Les actes relatifs aux mesures à mettre en œuvre pour la lutte contre les maladies réglementées, dont la nomination et l'habilitation des personnes chargées d'opérations ou d'actes spécifiques dans le cadre de cette lutte.
4.2.3 Les actes relatifs au mandat sanitaire.
424 Les actes relatifs aux mesures de prophylaxie collective des maladies animales.
4.2.5 Les actes relatifs aux réquisitions de personnes ou de services, pour l'exécution des mesures de lutte contre les maladies réputées contagieuses, dont les opérations de prophylaxie collective.
4.2.6 Les actes relatifs à l'agrément des négociants, des centres de rassemblement et des marchés. 4.2.7 Les actes relatifs à l'enregistrement et à l'agrément sanitaire des entreprises et des établissements dans le secteur de l'alimentation animale.
4.28 Les actes relatifs à l'enregistrement des déclarations des détenteurs professionnels d'animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits doivent être livrés au public en vue de la consommation.
4.2.9 Les actes relatifs au contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d'insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique.
4.3 La sécurité sanitaire des aliments destinés à la consommation humaine, et notamment
l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale.
431 Les actes relatifs aux réseaux de surveillance et de prévention des risques sanitaires.
4.3.2 Les actes relatifs à la communication de résultats d'examen ou d'analyse de laboratoire conduisant à suspecter où à constater Un danger pour la santé humaine ou animale.
4.3.3 Les actes relatifs aux conditions sanitaires applicables aux produits destinés à la consommation humaine où animale et aux animaux dont ces produits sont issus à l'exception des décisions de fermeture d'établissements de restauration commerciale et de remise directe au consommateur.
4,34 Les actes relatifs au rappel ou à la consignation d'animaux, produits animaux où produits d'origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique.
4.3.5 Les actes relatifs à l'enregistrement et l'agrément sanitaire des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale destinées à la consommation humaine.
4.3.6 Les actes relatifs à la reconnaissance, en application de l'article R231-49-1 du code rural de la pêche maritime, des centres de test des engins de transport terrestres de denrées périssables sous température dirigée.
4.4 Les échanges intracommunautaires, les exportations vers les pays tiers des animaux et des produits d'origine animale :
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et de la protection des populations
441 Les actes relatifs à la qualification de vétérinaire certificateur. 44.2 Les actes relatifs à l'enregistrement des opérateurs et de leurs installations, et à l'agrément des personnes physiques et des établissements dans le cadre des échanges intracommunautaires et des opérations d'importation et d'exportation en provenance ou à destination des pays tiers, des animaux vivants, de leurs produits et des denrées d'origine animale destinées à l'alimentation humaine ou animale.
4.5 Les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale :
4.51 Les actes relatifs à l'enlèvement et à la destruction de cadavres animaux en dehors des cas prévus par le marché national, ainsi qu'à l'agrément et l'autorisation des établissements détenant, éliminant ou valorisant les sous-produits non destinés à la consommation humaine.
4.6 L'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation du
médicament vétérinaire :
461 Les actes relatifs à la délivrance des récépissés de déclaration des essais cliniques de médicaments vétérinaires ou de médicaments autres.
4.6.2 Les actes relatifs à l'instruction des dossiers d'autorisation des fabricants ou importateurs d'aliments médicamenteux.
46.3 Les actes relatifs à la préparation extemporanée d'aliments médicamenteux par le détenteur professionnel des animaux auxquels ils sont destinés.
4.7 La protection de la faune sauvage captive :
4.71 Les actes relatifs aux mesures de préservation du patrimoine biologique pour ce qui concerne les autorisations de transport des spécimens d'espèces protégées à destination des personnes bénéficiant d'une autorisation préfectorale de détention.
4.7.2 Les actes relatifs aux activités liées aux animaux d'espèces non domestiques soumises à autorisation.
4.8 L'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, dans le domaine de compétence confiée à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations :
481 Les actes relatifs à l'inspection d'installations classées, à l'exception des décisions relatives aux autorisations d'ouverture ou aux fermetures d'installations classées, ainsi que tous actes ou décisions nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique.
4.9 La concurrence, la consommation et la répression des fraudes :
491 Les actes relatifs à la conformité, la qualité et la sécurité des produits et prestations à l'exception des décisions de fermeture d'établissements de restauration commerciale et de remise directe au consommateur.
4.9.2 Les actes relatifs à la loyauté des transactions.
49.3 Les actes relatifs à l'égalité d'accès à la commande publique.
49.4 Les actes relatifs à la réglementation des pratiques commerciales.
4.9.5 Le contentieux administratif relatif à l'amende pour prélèvement non conforme
5 voie Gisèle Halimi
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de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
410 Le contentieux pénal relatif aux infractions relevant du livre | du Code Rural et de la Pêche Maritime (article L.205-10)
4101 Les actes relatifs à la mise en œuvre de la transaction pénale, prévue à l'article L205-10 du Code rural.
Article 2 - Administration générale
Délégation de signature est donnée à Mme Annie TOUROLLE, directrice, pour toutes les décisions déconcentrées suivantes relatives à l'organisation et au fonctionnement de la DDETSPP et à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires relevant de sa direction à l'exclusion des agents des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail :
2-1 tous actes relatifs à la constitution et à la composition de comités et commissions institués par des textes législatifs et réglementaires, et notamment le comité technique, le comité hygiène, sécurité et conditions de travail et le futur comité social d'administration,
2-2 les entretiens professionnels,
2-3 les recours en matière de ressources humaines,
2-4 les décisions relatives à la mobilité, l'affectation des agents et à l'engagement des personnels contractuels,
2-5 l'octroi des congés annuels,
2-6 l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel et de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein,
2-7 les décisions d'attribution indemnitaires y compris les NBI,
2-8 les propositions de promotions des agents,
2-9 les décisions en matière de maladie professionnelle et d'accident du travail,
2-10 les sanctions disciplinaires du premier groupe,
2-11 les décisions de suspension de fonctions en cas de faute grave et de maintien en cas de poursuite pénale,
2-12 le licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique et la cessation définitive de fonctions (retraite, démission, abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire) pour les corps à gestion déconcentrée du ministère chargé du développement durable,
2-13 l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité,
2-14 l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département,
Article 3 : Délégation de signature pour la certification conforme des arrêtés préfectoraux est donnée à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs.
Article 4 : En application du présent arrêté, Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs pourra subdéléguer
5 voie Gisèle Halimi
25043 BESANCON Cedex
Tél : 03.39.59.57.00 11/12
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-25-00012 - KM_28722102609090 108 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
tout où partie de sa signature, dans les conditions réglementaires, aux agents placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation sera communiqué et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 2 5 OCT, 2022
Le Préfet
dear-Françfi COLOMBET
5 voie Gisèle Halimi
25043 BESANCON Cedex
Tél : 03.39.59.57.00 12/12
Préfecture du Doubs - 25-2022-10-25-00012 - KM_28722102609090 109