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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 030 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 030 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aviation,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2022-030
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2022 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2022-04-08-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission de surendettement (4 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2022-04-07-00003 - Arrêté préfectoral fixant la commission technique
départementale de la pêche dans le département du Doubs (2 pages) Page 9
25-2022-04-07-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Philippe
GROSSO, en tant que président de la Fédération départementale de pêche
et de protection du milieu aquatique du Doubs (2 pages) Page 12
25-2022-04-07-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément_de M. Georges
LAURAINE, en tant que trésorier de la fédération départementale de pêche
et de protection du milieu aquatique du Doubs (2 pages) Page 15
DRAC Bourgogne-France-Comté /
25-2022-04-15-00001 - Subdélégation N. Bellon avril 2022 (2 pages) Page 18
Maison d'arrêt de Besançon / Services administratifs et financiers
25-2022-01-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature se rapportant
aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues (1 page) Page 21
Préfecture du Doubs /
25-2022-04-11-00002 - Arrêté agrément garde pêche SIMMEN Patrick (2
pages) Page 23
25-2022-04-11-00001 - Arrêté agrément garde pêche MOUGIN Michel (2
pages) Page 26
25-2022-04-12-00004 - Arrêté modification composition CODERST (3 pages) Page 29
25-2022-04-12-00003 - Arrêté modification CSS Nicollin à Corcelles-Ferrière
(3 pages) Page 33
25-2022-04-11-00003 - DS Aviation civile Nord-Est Avril 2022 Doubs (4
pages) Page 37
25-2022-04-11-00005 - DS RECTRICE Avril 2022 (3 pages) Page 42
Préfecture du Doubs / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
25-2022-04-12-00001 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxis dans le
département du Doubs modifiant l'arrêté DDETSPP CCRF 2022-01-14-00001
du 14 janvier 2022 (4 pages) Page 46
Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle
25-2022-04-12-00002 - Arrêté instituant une régie des recettes à la
préfecture du Doubs (2 pages) Page 51
2 SDIS 25 / Groupement Gestion Opérationnelle
25-2022-04-13-00001 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de
l’équipe d’intervention en milieu aquatique et subaquatique du Service
départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2022. (6
pages) Page 54
Sous-Préfecture de Montbéliard /
25-2022-03-31-00004 - Syndicat mixte des eaux de la vallée du Rupt - Arrêté
de dissolution (2 pages) Page 61
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2022-04-11-00004 - Arrêté reconnaissant l'aptitude technique d'un
candidat aux missions de garde pêche - Gérard Vienot (2 pages) Page 64
3 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2022-04-08-00002
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de surendettement
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-04-08-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de surendettement 4 PRÉFET Direction départementale DU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidarités Éualié et de la protection des populations Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant modification de la composition de la
commission de surendettement des particuliers
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le titre III du livre III du code de la consommation et notamment ses articles L 331-1 et R 331-2,
R 331-3, R 331-4 et R 331-5,
VU la loi n° 98-657 modifiée du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et notamment son article 86,
VU la loi n° 2003-710 modifiée du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine,
Vu la loi n° 2010-737 modifiée du 1 juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation,
VU le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers,
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs — M. COLOMBET (Jean- François),
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Philippe PORTAL, administrateur civil Hors Classe détaché en qualité de sous-préfet Hors Classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2020-01-13-004 du 26 décembre 2019 portant modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
Direction
5 voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-04-08-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de surendettement 5 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
ARRÊTE:
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 25-2020-01-13-004 du 13 janvier 2020 portant modification de la
composition de la commission de surendettement des particuliers est abrogé.
Article 2 : À compter de la date du présent arrêté, la commission départementale d'examen des Situations de surendettement des particuliers du département du Doubs est composée des membres suivants :
- Monsieur le Préfet du Doubs, président de la commission ou son représentant,
- Le responsable départemental de la direction générale des finances publiques, chargé de la gestion
publique, vice-président de la commission ou son représentant,
- Le directeur départemental de la Banque de France du Doubs ou son représentant,
- Le représentant de l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement :
Titulaire : Suppléant :
Madame Anne HENRY Monsieur Karl-Franck DUHAUT Conseiller Engagements - Directeur Secteur Activité Direction régionale du crédit Mutuel Engagement 3 bis avenue Elisée Cusenier Crédit Agricole Franche-Comté
25013 BESANCON Cédex 11 avenue Elisée Cusenier 25013 BESANCON Cédex
- Le représentant des associations familiales ou de consommateurs :
Titulaire : Suppléant :
Madame Julie RODRIGUES Monsieur Marcel COTTINY Union départementale des associations Union départementale des associations familiales (UDAF) familiales (UDAF) 12 rue de la Famille 5 rue Chenassard 25000 BESANCON 25320 MONTFERRAND LE CHATEAU
Direction
5 voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-04-08-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de surendettement 6 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
- En qualité de membre justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale
Titulaire : Suppléante :
Madame Betty ROMAN-MARSALA Madame Elise GUILLAUME
Conseillère en économie Conseillère en économie
sociale et familiale sociale et familiale
Centre médico-social d'Etupes Centre médico-social de Pontarlier
- en qualité de membre justifiant d'un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique :
Titulaire : Suppléant :
Maître Patrice BOCQUILLON Maître Patrick JOUBERT
Notaire en retraite Notaire honoraire
32 chemin du Front 8 rue Francis Carco
25000 BESANCON 25000 BESANCON
Article 3 : Le siège de la commission est fixé à la Banque de France — 19 rue de la Préfecture à
Besançon, où les demandes et dossiers seront adressés.
Son secrétariat est assuré par les services de la Banque de France.
Article 4 : Conformément à l’article L 331-1 du code de la consommation, pour favoriser la constance du travail de la commission, le Préfet et le responsable départemental de la direction générale des finances publiques du Doubs, chargé de la gestion publique, ne pourront se faire représenter, respectivement, que par un seul délégué.
Le délégué du Préfet est Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs. En cas d'empêchement de ce dernier, il peut être remplacé par l'un des deux représentants nominativement désignés à cet effet dans le règlement intérieur de la commission.
Le délégué du responsable départemental de la direction générale des finances publiques, chargé de la gestion publique, est Monsieur Laurent MARTIN, responsable de la division fiscalité des particuliers à la direction départementale des finances publiques du département du Doubs.
En l'absence du préfet et du responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique, la commission est présidée par le délégué du préfet.
En l'absence de ce dernier, elle est présidée par le délégué du responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique.
Direction
5 voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-04-08-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de surendettement 7 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Article 5 : Les personnalités ci-dessus désignées pour représenter l'association française des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement et les associations familiales ou de consommateurs sont nommées pour une période de deux ans renouvelable.
Les deux membres justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale et d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique sont nommées pour une période de deux
ans renouvelable.
En cas d'absence à trois réunions consécutives de l’une de ces personnalités et de leur suppléant, il pourra être mis fin à leur mandat avant l'expiration de cette période de deux ans.
Article 6 : La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membres sont présents ou représentés.
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Article 7 : La commission peut entendre toutes les personnes dont l’audition lui paraît utile
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier 25000 BESANCON, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission, publié au Recueil des
Actes Administratifs du département et dont Copie sera adressée pour information à :
- Monsieur le Ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance,
- Madame la Directrice Générale de l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Fait à Besançon, le 8 AVR. 2922
Jean-Frandois COLOMBET
Direction
5 voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-04-08-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de surendettement 8 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-04-07-00003
Arrêté préfectoral fixant la commission
technique départementale de la pêche dans le
département du Doubs
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-07-00003 - Arrêté préfectoral fixant la commission technique départementale de la pêche dans le département du Doubs 9 PRÉFET Direction départementale
DU POSES des territoires du Doubs Égalité
Fraternité
Arrêté N°
fixant la composition de la commission technique départementale de la pêche dans le département du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L435-1 à L435-3 et R435-2 à R435-31 ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs, M. COLOMBET (Jean-
François);
Vu l'arrêté interministériel du 28 août 1987 modifié fixant la composition de la commission technique départementale de la pêche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-04-18-001 du 18 avril 2016 fixant la composition de la commission
technique départementale de la pêche pour la période 2017-2021 ;
Vu la proposition du 31 mars 2022 de M. le président de la fédération du Doubs pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) concernant la désignation de quatre membres du conseil
d'administration fédéral pour participer à la présente commission technique ;
Vu la proposition du 31 mars 2022 de M. le président de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce de la Saône, du Doubs et du haut Rhône concernant la désignation de deux membres de l'association pour participer à la présente commission technique ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La composition de la commission technique départementale de la pêche, est fixée comme suit :
- le Préfet du Doubs ou son représentant, président ;
- la cheffe de service eau risques nature forêt de la direction départementaie des territoires, chargé de la police de la pêche dans le département du Doubs, ou son représentant ;
- le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;
- le directeur territorial Rhône-Saône de voies navigables de France (VNF), chargé de la gestion du domaine public fluvial sur le Doubs ou son représentant ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-07-00003 - Arrêté préfectoral fixant la commission technique départementale de la pêche dans le département du Doubs 10 Direction départementale
des territoires du Doubs
- le délégué régional de l'office français de la biodiversité (OFB) ou son représentant ;
- le président de la FDPPMA, ou son représentant ;
- le président de l'association départementale des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets du Doubs, ou son représentant ;
- M.Georges LAURAINE, membre du conseil d'administration de la FDPPMA ;
- M. Jean-Luc CUENOT, membre du conseil d'administration de la FDPPMA ;
- M. Nicolas PERRIN, président de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce de la Saône, du Doubs et du haut Rhône ;
- M. Simon COLLIN, secrétaire de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce de la Saône, du Doubs et du haut Rhône ;
- le directeur de la caisse départementale de mutualité sociale agricole (MSA) ou son représentant ; - le président de la chambre d'agriculture ou son représentant.
Article 2 : Le président de la commission peut aussi appeler à participer aux réunions de cette
commission toute personne qualifiée en matière de gestion des milieux naturels aquatiques dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour.
Article 3 : La présente commission est constituée à compter de la date du présent arrêté et pour la
durée des baux consentis par l'État pour l'exploitation du droit de pêche sur le domaine public fluvial.
Article 3 : L'arrêté préfectoral susvisé du 18 avril 2016 est abrogé.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai
de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le tribunal administratif peut être
saisi par lapplication informatique «télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
= 7 AVR. 2022 à Besançon, le
Jean-Frangois COLOMBET
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-07-00003 - Arrêté préfectoral fixant la commission technique départementale de la pêche dans le département du Doubs 11 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-04-07-00004
Arrêté préfectoral portant agrément de M.
Philippe GROSSO, en tant que président de la
Fédération départementale de pêche et de
protection du milieu aquatique du Doubs
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-07-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Philippe GROSSO, en tant que président de la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique du Doubs 12 PRÉFET Direction départementale
PRES des territoires du Doubs Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément de Monsieur Philippe GROSSO en tant que président
de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 434-3 à L. 434-5 du titre Il du livre IV et les articles R. 434-32 à R. 434-536 ;:
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs — M. COLOMBET (Jean- François);
Vu l'arrêté n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
Vu larrêté préfectoral n° 25-2021-06-01-00002 du 1* juin 2021 portant agrément du président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique du Doubs (FDPPMA) ;
Vu le compte-rendu de la réunion du conseil d'administration de la FDPPMA convoqué le 5 mars 2022 pour l'élection d'un nouveau bureau ;
ARRÊTE
Article 1°: L'agrément prévu par l'article R. 434-33 du code de l’environnement est accordé à M. Philippe GROSSO, président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique du Doubs. Ce mandat prendra fin le 31 décembre précédent l’année de l'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur les eaux du domaine public.
Article 2: L'arrêté préfectoral n° 25-2021-06-01-00002 du 1° juin 2021 portant agrément du président de la FDPPMA est abrogé.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
met : www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-07-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Philippe GROSSO, en tant que président de la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique du Doubs 13 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Philippe GROSSO, président de la FDPPMA, et dont une copie est adressée à la FDPPMA.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
— 7 AVR, 2022 À Besançon, le
Le Préfet,
ur le PÉfef,
Safe énéral,
LS
Phijppe-PORTAL
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-07-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de M. Philippe GROSSO, en tant que président de la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique du Doubs 14 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-04-07-00005
Arrêté préfectoral portant agrément_de M.
Georges LAURAINE, en tant que trésorier de la
fédération départementale de pêche et de
protection du milieu aquatique du Doubs
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-07-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément_de M. Georges LAURAINE, en tant que trésorier de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique du Doubs 15 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément de Monsieur Georges LAURAINE en tant que trésorier
de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 434-3 à L. 434-5 du titre Il du livre V et les articles R. 434-32 à R. 434-36 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs — M. COLOMBET (Jean- François) ;
Vu l'arrêté n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-06-01-00003 du 1° juin 2021 portant agrément du trésorier de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique du Doubs (FDPPMA) ;
Vu le compte-rendu de la réunion du conseil d'administration de la FDPPMA convoqué le 5 mars 2022 pour l'élection d'un nouveau bureau ;
ARRÊTE
Article 1°: L’agrément prévu par l'article R. 434-33 du code de l'environnement est accordé à M. Georges LAURAINE, trésorier de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique du Doubs. Ce mandat prendra fin le 31 décembre précédent l'année de l'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur les eaux du domaine public.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 25-2021-06-01-00003 du 1° juin 2021 portant agrément du trésorier de la FDPPMA est abrogé.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
rnet : www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-07-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément_de M. Georges LAURAINE, en tant que trésorier de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique du Doubs 16 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Georges LAURAINE, trésorier de la FDPPMA, et dont une copie est adressée à la FDPPMA.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
A Besançon, le 7 7 AVR. 2022
Le Préfet,
Peur le Pt,
Le (C: énéral,
+
, nr L:
Philippe PORTAL.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-04-07-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément_de M. Georges LAURAINE, en tant que trésorier de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique du Doubs 17 DRAC Bourgogne-France-Comté
25-2022-04-15-00001
Subdélégation N. Bellon avril 2022
DRAC Bourgogne-France-Comté - 25-2022-04-15-00001 - Subdélégation N. Bellon avril 2022 18 PRÉFET . Direction régionale des affaires culturelles DE LA REGION
BOURGOGNE- FRANCHE-COMTÉ
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes
de l'État ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBE, préfet du Doubs
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2021 nommant Mme Aymée ROGÉ directrice régionale des affaires
culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 1° février 2021 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 12 juillet 2021 référencé N°25-2021-07-12-00022 ;
ARRÉTE:
Article 1 :
Subdélégation est donnée au titre de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de délégation de signature
susvisé aux agents suivants :
- Madame Nadège BELLON, Architecte des bâtiments de France, cheffe de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine du Doubs.
Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté
Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerie - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex
Tél. 03 80 68 50 50
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
DRAC Bourgogne-France-Comté - 25-2022-04-15-00001 - Subdélégation N. Bellon avril 2022 19 - Madame Muriel VERCEZ, Architecte des bâtiments de France, adjointe à la cheffe de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine du Doubs.
Article 2 :
Toute subdélégation antérieure et dispositions contraires au présent arrêté sont annulées.
Fait à DIJON, le 15 avril 2022
La directrice régionale des affaires culturelles
Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté
Hôtel Chartraire de Montigny - 39-41 rue Vannerié - BP 10578 - 21005 Dijon Cedex
Tél. 03 80 68 50 50
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Bourgogne-Franche-Comte
DRAC Bourgogne-France-Comté - 25-2022-04-15-00001 - Subdélégation N. Bellon avril 2022 20 Maison d'arrêt de Besançon
25-2022-01-30-00001
Arrêté portant délégation de signature se
rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2022-01-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues 21 + D MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon
Maison d'arrêt de Besançon
À Besançon
Le 30 janvier 2022
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l’article R 57-7-97 du code de procédure pénale:
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 24/09/2020 nommant Monsieur Patrick LEPOUZÉ en
qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Besançon.
Le chef de l'établissement de la maison d'arrêt de Besançon
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à Mme Aude Wormser, lieutenant pénitentiaire, chef de
détention à la maison d'arrêt de Besançon, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant
aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des
personnes détenues et définies à l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale.
Article 2: Mme Aude Wormser, lieutenant pénitentiaire, chef de détention à la maison d'arrêt de
Besançon, assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement de la maison d'arrêt de Besançon dans
les attributions pour lesquelles elle a reçu délégation de signature à l’article 1° de l'arrêté du chef de
l'établissement de la maison d'arrêt de Besançon lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Besançon .
Le 30 janvier 2022
Maison d'arrêt de Besançon - 25-2022-01-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues 22 Préfecture du Doubs
25-2022-04-11-00002
Arrêté agrément garde pêche SIMMEN Patrick
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-11-00002 - Arrêté agrément garde pêche SIMMEN Patrick 23 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant agrément des missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
Vu l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
Vu le Code de l’Environnement, notamment son article R.428-25 ;
Vu le décret du 23 juin 2021 nommant M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs;
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Laure TROTIN, sous-préfète, directrice de cabinet;
VU l’arrêté n°25-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN sous-préfète directrice du cabinet .
Vu la commission délivrée par M. le Président de l’AAPPMA «Amicale de la Haute Loue» à Monsieur Patrick SIMMEN par laquelle il confie la surveillance de ses droits de pêche ;
Vu l’arrêté reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Patrick SIMMEN;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs.
ARRETE
Article 1er : M. Patrick SIMMEN né le 22/10/1961 à Besançon (25) est agréé en qualité de garde pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs dans le domaine de la pêche prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l’AAPPMA « Amicale de la Haute Loue» représentée par son président, sur le territoire de la commune d’Ornans.
Article 2 :Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Patrick SIMMEN doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 4 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur, ou de la perte des droits du commettant.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 96
Mèl : armelle.courty@doubs.gouv.fr
Mèl 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-11-00002 - Arrêté agrément garde pêche SIMMEN Patrick 24 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Patrick SIMMEN, sous couvert de M. le Président de la Fédération des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Doubs et publié au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon
Besançon,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice du cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-11-00002 - Arrêté agrément garde pêche SIMMEN Patrick 25 Préfecture du Doubs
25-2022-04-11-00001
Arrêté agrément garde pêche MOUGIN Michel
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-11-00001 - Arrêté agrément garde pêche MOUGIN Michel 26 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant agrément des missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
Vu l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
Vu le Code de l’Environnement, notamment son article R.428-25 ;
Vu le décret du 23 juin 2021 nommant M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs;
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Laure TROTIN, sous-préfète, directrice de cabinet;
VU l’arrêté n°25-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN sous-préfète directrice du cabinet .
Vu la commission délivrée par M. le Président de l’AAPPMA «Amicale de la Haute Loue» à Monsieur Michel MOUGIN par laquelle il confie la surveillance de ses droits de pêche ;
Vu l’arrêté reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Michel MOUGIN;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs.
ARRETE
Article 1er : M. Michel MOUGIN né le 03/09/1955 à Besançon (25) est agréé en qualité de garde pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs dans le domaine de la pêche prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche l’AAPPMA « Amicale de la Haute Loue » représentée par son président, sur le territoire de la commune de Ornans.
Article 2 :Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Michel MOUGIN doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 4 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur, ou de la perte des droits du commettant.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 96
Mèl : armelle.courty@doubs.gouv.fr
Mèl 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-11-00001 - Arrêté agrément garde pêche MOUGIN Michel 27 Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Michel MOUGIN, sous couvert de M. le Président de la Fédération des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Doubs et publié au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon
Besançon,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice du cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-11-00001 - Arrêté agrément garde pêche MOUGIN Michel 28 Préfecture du Doubs
25-2022-04-12-00004
Arrêté modification composition CODERST
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-12-00004 - Arrêté modification composition CODERST 29 PRÉFET Direction de la coordination des politiques
DU POUES publiques et de l’appui territorial Fate
ARRETE n°
Arrêté préfectoral modificatif relatif à la composition nominative du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1416-1 et R.1416-1 à R.1416-6 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du
Doubs ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Phi- lippe PORTAL, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2019-005-29-007 du 29 mai 2019 relatif à la composition nominative du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 25-2020-01-27-002 du 27 janvier 2020, n°25-2020-10-27-003 du 27 octobre 2020, n°25-2021-05-05-00007 du 5 mai 2021, n°25-2021-31-05-00003 du 31 mai 2021, n°25- 2021-09-01-00007 du 1er septembre 2021, n°25-2021-11-10-00001 du 10 novembre 2021, n°25- 2021-12-22-00005 du 22 décembre 2021 et n°25-2022-02-22-00001 du 22 février 2022 relatifs à la modification de la composition nominative du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU la désignation en date du 31 mars 2022 des nouveaux représentants de la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Doubs ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 O0 173
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-12-00004 - Arrêté modification composition CODERST 30 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
ARTICLE 1: Sous la présidence du Préfet du département du Doubs ou de son représentant, le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques est composé de :
Titulaires Suppléants
Représentants des | DDT (2)
administrations de | DREAL (2)
l'Etat et de DDETSPP
l’Agence Régio-
nale de Santé SIDPC
ARS
Représentants des
collectivités terri-
toriales
- M. Thierry MAIRE DU POSET
Conseiller départemental
- M. Damien CHARLET
Conseiller départemental
- M. Christian METHOT
Conseiller départemental
- Mme Christine COREN-GASPE-
RONI
Conseillère départementale
- M. Didier PAINEAU
Maire de Byans sur Doubs
- M. Charles PIQUARD
Maire de Osse
- M. Georges GARNIER
Maire de Pays de Clerval
- M. Michel CHAUSSAROT
Maire de Paroy
- M. Jean-Marie SAILLARD
Maire de Les Villedieu
- M. Jean-Marc BOUSSET
Maire de Pouilley-les-Vignes
Représentants des
associations
M. Daniel JOLY M. Guy VERNIER
UFC Que Choisir UFC Que Choisir
M. Georges LAURAINE M. Jean-Luc CUENOT
FDPPMA FDPPMA
M. Christian DEMOUGE
France Nature Environnement
Mme Christelle BOUHAND
France Nature Environnement
Représentants des
professionnels
M. François CIRESA
Chambre Interdépartementale
d'Agriculture Doubs-Territoire de
Belfort
M. Daniel PRIEUR
Chambre Interdépartementale
d'Agriculture Doubs-Territoire de
Belfort
M. Thierry GUTEHRLE
CCI Saône Doubs
M. Gérard MARION
CCI Saône Doubs
[M Thierry BEAUNE
CMA Doubs
M. Étienne SAILLARD
CMA Doubs
Experts Office Français de la Biodiversité
M. le Directeur du SDIS ou son représentant
M. Aurélien VALLET
BRGM
M. Manuel PARIZOT
BRGM
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-12-00004 - Arrêté modification composition CODERST 31 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Personnes M. Alexandre BENOIT-GONIN
Qualifiées Hydrogéologue agréé
Mme Anouk HAERINGER-CHOLET
Médecin de santé publique
M. Jean-Paul MASSON
Hydrobiologiste
M. Régis BRETILLOT
Architecte
Deux services sont invités à titre consultatif par le président du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques :
-_ SAGE Haut Doubs — Haute Loue
-_ SAGE Allan
ARTICLE 2 : Le reste est sans changement.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et notifié à chacun des membres.
Besançon le {2 AVR. 2027
Le Préfet,
Par délégation,
Le Cor
Philippe PORTAL"
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-12-00004 - Arrêté modification composition CODERST 32 Préfecture du Doubs
25-2022-04-12-00003
Arrêté modification CSS Nicollin à
Corcelles-Ferrière
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-12-00003 - Arrêté modification CSS Nicollin à Corcelles-Ferrière 33 EH
PRÉFET Direction de la coordination des politiques DU DOUBS - ; | .
Len publiques et de l’appui territorial
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant modification de la composition de la commission de suivi de site (CSS) du centre de stockage et de tri Nicollin SAS à Corcelles-Ferrière
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite J
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L125-1 à L125-9, R-125-5 et
R125-8, D125-9 à D125-34 ;
VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatifs aux commissions de suivi de site ;
VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du
code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, préfet
du Doubs ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administra- teur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfec-
ture du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 5572 du 30 décembre 1994 modifié autorisant, sur le territoire de la commune de Corcelles-Ferrières, l'exploitation du centre de stockage et de tri Nicollin SAS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-02-27-001 du 1° mars 2018 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site du centre de stockage et de tri de Corcelles- Ferrières exploité par Nicollin SAS ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 25-2020-05-20-011 du 20 mai 2020 et n°25-2021-05-05-0009 du 5 mai 2021 portant modification de la composition de la commission de suivi de site du
centre de stockage et de tri de Corcelles-Ferrières exploité par Nicollin SAS ;
VU les élections départementales en date des 20 et 27 juin 2021 ;
CONSIDERANT la désignation de nouveaux représentants du personnel au Comité social et
économique de Nicollin SAS ;
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-12-00003 - Arrêté modification CSS Nicollin à Corcelles-Ferrière 34 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le collège des élus des collectivités territoriales et établissements publics de co- opération intercommunale défini à l’article 3 de l'arrêté préfectoral 25-2018-02-27-
001 du 1°’ mars 2018 est modifié comme suit :
+ Mme la Députée de la 1ère circonscription du Doubs ou son représentant,
* Madame la Conseillère départementale ou Monsieur le Conseiller départemental du can-
ton de Besançon 5 ou son représentant,
+ Madame la Conseillère départementale ou Monsieur le Conseiller départemental du can-
ton de Besançon 2 ou son représentant,
* Madame la Conseillère départementale ou Monsieur le Conseiller départemental du can-
ton de Besançon 6 ou son représentant,
° M. le Maire de la commune de Mercey le Grand ou son représentant,
° M. le Maire de la commune de Saint-Vit ou son représentant,
+ M. le Maire de la commune de Corcelles-Ferrières ou son représentant,
* M. le Maire de Berthelange ou son représentant,
° M. le Maire de la commune de Corcondray ou son représentant,
* M. le Maire de la commune de Ferrières les Bois ou son représentant,
* M. le Maire de la commune de Lantenne-Vertière ou son représentant,
+ M. le Maire de la commune de Lavernay ou son représentant,
° M. le Maire de la commune de Villers-Buzon ou son représentant,
Le collège des salariés défini à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 25-2020-05-20-011 du 20
mai 2020 est modifié comme suit :
+ Madame Béatrice MOUGIN, représentante du personnel et membre du comité social et
économique,
+ Monsieur Christophe MAGNIN, représentant du personnel et membre du comité social et
économique.
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-12-00003 - Arrêté modification CSS Nicollin à Corcelles-Ferrière 35 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux n° 25-2018-02-27-001 du 1° mars
2018 et n° 25-2021-05-05-0009 du 5 mai 2021 sont inchangées.
ARTICLE 3:
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et notifié à cha- cun des membres de la commission de suivi de site.
Besançon, le {2 Ayp 2022
Le Préfet,
Par délégation,
Le Secr ne
œ—
Philippe PORTAL
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-12-00003 - Arrêté modification CSS Nicollin à Corcelles-Ferrière 36 Préfecture du Doubs
25-2022-04-11-00003
DS Aviation civile Nord-Est Avril 2022 Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-11-00003 - DS Aviation civile Nord-Est Avril 2022 Doubs 37 PRÉFET DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°25 -lo2e-b4 -4141-00002
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports :
Vu le code de l'Aviation civile :
Vu laloin°78.17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions :
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral :
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l’article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret n°97-1199 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-
François) ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-11-00003 - DS Aviation civile Nord-Est Avril 2022 Doubs 38 vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
le décret n°2008-1299 modifié du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;
l'arrêté du 24 septembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation Civile ;
l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination de M. Patrick CIPRIANI directeur de la sécurité de l'Aviation civile;
l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est;
la décision du 7 décembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation
civile Nord-Est ;
SUR proposition du Préfet,
ARRÊTE
Article 17 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses
attributions et compétences en vue :
1. de prononcer la décision de retenir tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1° du code de l'aviation civile ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;
2. d'autoriser le re-décollage d'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l’exciusion des aéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant ;
3. de prononcer les mesures d'interdiction de survol du département ;
4. de signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols rasants) ;
5. d'autoriser au titre de l'article D.242-8 du code de l'aviation civile, dans les zones grevées de
servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport public et d'autoriser au titre de l'article
D.242-9 du code de l'aviation civile, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-11-00003 - DS Aviation civile Nord-Est Avril 2022 Doubs 39 6. de délivrer, mettre en demeure d'apporter les mesures correctives nécessaires, suspendre ou
retirer l'agrément des organismes d'assistance en escale ;
7. de valider les formations, signer les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des
agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie :
8. de déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier ;
9. de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service :
10. de délivrer les autorisations d'accès au côté piste des aérodromes.
Article 2 :
En cas d'absence ou d’indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation est consentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 :
1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN:;
2. Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN et Mme Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l'article premier ci-dessus est exercée,
1. pour l'alinéa 3, par Mmes, Karin MAHIEUX, et Aline ZETLAOUI, MM. Philippe DOPPLER, et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence de direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;
2. pour les alinéas 7, 8 et 9, par Alexis CLINET, chef de la division Aéroports et Navigation aérienne de la DSAC-NE, et Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports ;
3. pour l'alinéa 10, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE, M.
Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Aurore LACASSAGNE- SCHOETTEL, Aude KUCHLY, Perrine BAZUS et Hélène POTTIER, et MM. Frédéric BARRILLET et Serge LOTTERMOSER inspecteurs de surveillance de la division Sûreté.
Article 3 : L'arrêté n° 25-2021-12-17-00003 du 17 décembre 2021 est abrogé.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-11-00003 - DS Aviation civile Nord-Est Avril 2022 Doubs 40 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut etre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfectrure du Doubs et le directeur de l’aviation civile Nord- Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le { 1 AVR 7022
Jean-François LOLOMBET
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-11-00003 - DS Aviation civile Nord-Est Avril 2022 Doubs 41 Préfecture du Doubs
25-2022-04-11-00005
DS RECTRICE Avril 2022
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-11-00005 - DS RECTRICE Avril 2022 42 PRÉFET Académie de Besançon
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°25 -Zo2-ou-11-00008
Portant délégation de signature à Madame la rectrice de région académique, rectrice de l'académie de Besançon au titre des compétences relevant du champ de la jeunesse et des sports mises en œuvre par la Direction des services départementaux de l'Education nationale — Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 222-17 et R. 222-17-1, le code du sport et le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean-
François) :
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la rectrice de la région académique Bourgogne- Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon — Mme ALBERT-MORETTI (Nathalie) ;
Vu le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Bourgogne-Franche-Comté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-11-00005 - DS RECTRICE Avril 2022 43 Académie de Besançon
ARRETE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académique de Bourgogne-Franche-Comté à l'effet de signer, d’une manière permanente, les arrêtés, conventions, actes, documents et correspondances à caractères administratif préparés par le service départemental à l'engagement à la jeunesse et aux sports du Doubs (SDEJS) sous son autorité et relevant de son domaine de compétence et notamment
En matière de sport :
- Déclaration des personnes qui encadrent une activité sportive ; - Déclaration des établissements sportifs où sont pratiquées une ou des activités physiques et sportives ;
- Autorisation de recrutement de personnes titulaires du Brevet national de sécurité et sauvetage aquatique (BNSSA) pour surveiller un établissement de baignade d'accès payant . en autonomie.
A l'exclusion de :
- Agrément et retrait d'agrément des associations sportives ;
- Interdiction d'exercice professionnel pour une personne exerçant l'activité d'éducateur sportif contre rémunération ;
- Fermeture temporaire ou définitive d'un établissement d'activités sportives.
En matière de jeunesse et d'éducation populaire
- Décisions et conventions relatives au volontariat associatif ;
- Organisation et fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la . vie associative.
A l'exclusion de :
- Conventions et agréments relatifs au service civique ainsi qu’au service civile volontaire (hors avenants) ;
- Conventions avec les collectivités locales et les associations concernant les projets éducatifs locaux.
En matière de protection des mineurs :
- Non opposition et opposition à la déclaration d'ouverture des séjours d'accueil avec et sans hébergement ;
- Surveillance des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif avec ou sans | hébergement.
A l'exclusion de :
- Interdiction temporaire ou permanente d'exercer à toute personne participant à un séjour collectif de mineurs ;
-_Injonction à toute personne ou aux exploitants des locaux qui exercent une responsabilité dans l'accueil des mineurs ;
- Interdiction ou interruption d'un accueil collectif de mineurs ;
- Fermeture des locaux d'accueil de mineurs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-11-00005 - DS RECTRICE Avril 2022 44 Académie de Besançon
Article 2 :
Sont exclus de la délégation donnée à Particle 1, les actes et documents suivants : - la signature des conventions liant l'Etat à la région, aux départements et à leurs établissements publics ;
- les correspondances, décisions adressées au Président de la République, au premier ministre, aux Ministres, aux Parlementaires, à la Présidente du Conseil régional et aux présidents des Conseils départementaux ; aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics -_ les actes réglementaires et autres arrêtés de portée générale ; - les requêtes, mémoires et autres correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'Etat ;
-__ la constitution de commissions, de comités et de conseils départementaux
Article 3 :
Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation est donnée à Mme Nathalie ALBERT- MORETTI, rectrice de la région académique, à l'effet de signer toutes ampliations ou copies conformes de décisions ou arrêtés pris sous la signataire du préfet ou par subdélégation, sous celle d'un membre du corps préfectoral.
Article 4 :
Mme Nathalie ALBERT-MORETTI peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. La liste devra être transmise au préfet. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté pris au nom du préfet du Doubs et signé par Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académique, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont une copie sera transmise au préfet du Doubs.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le secrétaire général de région académique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
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À Besançon, le../".
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Jean-François COLOMBET
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8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-11-00005 - DS RECTRICE Avril 2022 45 Préfecture du Doubs
25-2022-04-12-00001
Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxis dans
le département du Doubs modifiant l'arrêté
DDETSPP CCRF 2022-01-14-00001 du 14 janvier
2022
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-12-00001 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxis dans le département du Doubs modifiant l'arrêté DDETSPP CCRF 2022-01-14-00001 du 14 janvier 2022 46 E = Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités et DU DOUBS de la protection des populations Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° DDETSPP CCRF 2022-
Modifiant l’arrêté préfectoral DDETSPP CCRF 2022-01-14-00001 relatif aux tarifs des courses de taxis dans le département du Doubs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L. 112-1 du code de la consommation,
Vu l'article L 410-2 du code de commerce,
Vu le code des transports et notamment les articles L 3121-1 et suivants,
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi,
Vu l'arrêté ministériel n° 83.50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services,
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix,
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service,
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis,
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi,
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de
taxi,
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022,
Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2022 portant revalorisation infra-annuelle des tarifs des courses de taxi en 2022,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-1612-05147 du 16 décembre 2010 portant désignation de l'adresse postale à laquelle le client d'un taxi peut envoyer une réclamation dans le département du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2022-01-14-00001 du 14 janvier 2022 relatif aux tarifs des courses de taxis dans le
département du Doubs ;
Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes
5 voie Gisèle Halimi
B.P. 91705
25043 BESANÇON CEDEX
ddetspp@doubs.gouv.fr
1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-12-00001 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxis dans le département du Doubs modifiant l'arrêté DDETSPP CCRF 2022-01-14-00001 du 14 janvier 2022 47 Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET en la qualité de Préfet du département du Doubs ;
Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination du secrétaire générale de la Préfecture du Doubs — M Portal Philippe
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de la directrice de cabinet de la Préfecture du Doubs — Mme Laure TROTIN
Vu l'arrêté n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN sous-préfète directrice du cabinet:
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
ARRÊTÉ
Article 1er: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 25-2022-01-14-00001 du 14 janvier 2022 relatif aux tarifs des courses de taxis dans le département du Doubs est modifié comme suit :
Les tarifs maximums des transports par taxi muni d'un compteur horokilométrique et dont l'exploitant est titulaire de la carte professionnelle sont fixés comme suit :
Valeur de la chute : 0,10 €
Valeur de la prise en charge : 2,30 €
Tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course : 7,30 € Valeur de l'heure d'attente ou de marche lente :26,00 € soit une chute toutes les 13,80 secondes.
Tarifs kilométriques :
Distance parcourue en
Définition des tarifs Prix au kilomètre TTC mètres pour une chute de 0,10 € au compteur
Position du
compteur
Course de jour avec retour
TARIF À en charge à la station 0,98 € 102,04 m Course de nuit avec retour
en charge à la station ou
course effectuée le
dimanche et les jours fériés
avec retour en charge à la
station
TARIF B 1,30 € 76,92 m
Course de jour avec retour à
TARIF C vide à la station 1,96 € 91,02 m Course de nuit avec retour à
vide à la station ou course
TARIF D effectuée le dimanche et les 2,60 € 38,46 m jours fériés avec retour à
vide à la station
Si l'itinéraire en charge coïncide pour partie avec l'itinéraire de retour à la station : application des tarifs À ou B pour l'itinéraire commun, puis application des tarifs C ou D pour le reste du parcours.
Les tarifs de nuit sont applicables de 19 heures à 7 heures.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication.
tt) RéLU)
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-12-00001 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxis dans le département du Doubs modifiant l'arrêté DDETSPP CCRF 2022-01-14-00001 du 14 janvier 2022 48 Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, les Sous-Préfets des arrondissements de Montbéliard et de Pontarlier, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, le Colonel commandant le Groupement de gendarmerie du Doubs, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Régional de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté, et tous agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Jean-François £ÆOLO
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-12-00001 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxis dans le département du Doubs modifiant l'arrêté DDETSPP CCRF 2022-01-14-00001 du 14 janvier 2022 49 Préfecture du Doubs - 25-2022-04-12-00001 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxis dans le département du Doubs modifiant l'arrêté DDETSPP CCRF 2022-01-14-00001 du 14 janvier 2022 50 Préfecture du Doubs
25-2022-04-12-00002
Arrêté instituant une régie des recettes à la
préfecture du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-12-00002 - Arrêté instituant une régie des recettes à la préfecture du Doubs 51 PRÉFET Centre d’Expertise et de Ressources
DU DOUBS des Titres d’Immatriculation des Véhicules Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° du
instituant une régie de recettes auprès de la préfecture du Doubs
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°2008-227 du 05 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n°2010-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable pu- blique ;
VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes pu- blics;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relavant des organismes publics et montant du caution- nement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté préfectoral DR/MM/DRLP/3B/n°207 du 20 janvier 1994 instituant une régie des recettes à la préfecture du Doubs, modifié par l'arrêté 96/DRLP/3B/n°331 du 29 novembre 1996 portant sur les modali- tés de mise en œuvre des dispositions de la loi 95.66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l’activité et à la profession d’exploitant de taxi ;
VU l'arrêté DD/DRLP/3B/n°6995 du 21 décembre 2001 portant modification du fonds de caisse, de l’en- caissement et du cautionnement de la régie de recettes de la préfecture du Doubs dans le cadre du pas- sage à l'euro, modifié par arrêtés n°2009-1606-02094 du 16 septembre 2009 et n°20190117-001 du 17 janvier 2019 ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-12-00002 - Arrêté instituant une régie des recettes à la préfecture du Doubs 52 Centre d'Expertise et de Ressources
des Titres d'Immatriculation des Véhicules
VU l'arrêté-cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret 2012-1246 du 7 no- vembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à lencaisse des comptables pu- blics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
VU l'avis conforme du 04 avril 2022 émis par la responsable de la division Etat de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne Franche-Comté, par délégation du directeur régional des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté, comptable assignataire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
ARTICLE 1 : |! est institué auprès de la préfecture du Doubs une régie de recettes pour l'encaissement des droits et taxes relatifs à la conduite et à la mise en circulation des véhicules automobiles.
ARTICLE 2 : Les encaissements ne peuvent être réalisés que par chèque ou virement bancaire.
ARTICLE 3 : L'article 2 de l'arrêté du 20 janvier 1994 est abrogé.
ARTICLE 4 : L'arrêté du 29 novembre 1996 portant modification de l'arrêté du 20 janvier 1994 est abrogé. Les arrêtés DD/DRLP/3B/n°6995 du 21 décembre 2001, n°2009-1606-02094 du 16 septembre 2009 et
n°20190117-001 du 17 janvier 2019 sont abrogés.
ARTICLE 5 : Le régisseur est tenu de demander l'ouverture d'un compte de dépôt de fonds au Trésor auprès de son comptable public assignataire ou, le cas échéant, auprès du comptable public de sa résidence administrative.
ARTICLE 6 : Le préfet du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Le Préfet,
CC TT
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-04-12-00002 - Arrêté instituant une régie des recettes à la préfecture du Doubs 53 SDIS 25
25-2022-04-13-00001
Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle
de l’équipe d’intervention en milieu aquatique
et subaquatique du Service départemental
d’incendie et de secours du Doubs, pour
l’année 2022.
SDIS 25 - 25-2022-04-13-00001 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu aquatique et subaquatique du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2022. 54 Es PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Départemental
d’incendie et de secours du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/6
Arrêté N°
fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu aquatique et subaquatique du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2022.
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (parties législative et réglementaire) ; Vu la loi 96.370 du 03 mai 1996, relative au développement du volontariat dans les Corps de sapeurs- pompiers ;
Vu la note d’information DSC8/PPF/LB n° 93-897 du 03 juin 1993 ;
Vu l’arrêté du 23 novembre 1999 fixant le Guide national de référence relatif aux secours subaqua- tiques ;
Vu l’arrêté du 07 novembre 2002 fixant le Guide national de référence relatif au sauvetage aquatique ; Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-07-11-017 du 11 juillet 2016 modifié portant approbation du SDACR du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 2007-1712-07105 du 17 décembre 2007 portant création d'une équipe spécialisée en intervention en milieu aquatique et subaquatique au sein du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs ;
Vu la circulaire NOR INT/E/92/00007/C du 13 janvier 1992 relative à l’aptitude opérationnelle des plon- geurs de la sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2014 fixant le Référentiel Emploi, Activités, Compétences relatif aux interventions secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-04-01-00014 du 1er avril 2022 fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu aquatique et subaquatique du service départemental d’incendie et de secours du Doubs pour l’année 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er
Sont habilités à exercer au sein de l’équipe d’intervention en milieu aquatique et su- baquatique des sapeurs-pompiers du département du Doubs au titre de l’année 2022, sans restriction, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI HABILITATION SNL NOM - PRENOM
SAL 3 Conseiller technique départemental 50 m SNL 2 SCHAER Dominique
SAL 3 Conseiller technique 50 m SNL 1 GAUDUMET Michael
SDIS 25 - 25-2022-04-13-00001 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu aquatique et subaquatique du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2022. 55 Service Départemental
d’incendie et de secours du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/6
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI HABILITATION SNL NOM - PRENOM
SAL 2
Chefs d’unité 50 m
SNL 1 BENKHELFALLAH Sid Ahmed
SNL 1 BULLE Mathieu
SNL 1 DECKMIN Richard
SNL 1 DROZ-VINCENT Nicolas
SNL 1 DUDO Olivier
SNL 1 GIROD Enrique
SNL 1 MONNIN Nicolas
SNL 1 POTIER Cyril
SNL 1 TREFF Damien
Chefs d’unité 30 m - CALLOIS Francis SNL 1 ROUSSEY Éric
SAL 1
Scaphandriers
autonomes légers 50 m
SNL 1 BILLOD Julien
- BROCCO Guillaume
SNL 1 ESPITALIER Stéphane
SNL 1 MAILLOT Dominique
SNL 1 TISSOT Stéphane
- TRIPONNEY Nicolas
SNL 1 VAREY Frédéric
Scaphandriers
autonomes légers 30 m
- BAUFLE Julien
SNL 1 BRENIAUX Jean-Simon
SNL 1 CASSARD Régis
SNL 1 GROSPERRIN Alexandre
SNL 1 GUENAT Romain
SNL 1 GUILLEMIN Marc
- MESSELET Mathieu
- MOURAUX Caroline
- PORTERET Stéphane
- VACELET Amaury
SDIS 25 - 25-2022-04-13-00001 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu aquatique et subaquatique du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2022. 56 Service Départemental
d’incendie et de secours du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/6
NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D’EMPLOI IEV NOM - PRENOM
SAV Sauveteurs Aquatiques
IEV BARTHELEMY Maxime
- BARTHOD-MALAT Antoine
IEV BAUFLE Julien
IEV BENKHELFALLAH Sid Ahmed
IEV BILLOD Julien
IEV BOURDIN Fanny
IEV BOVET Florent
IEV BRENANS Raphael
IEV BRENIAUX Jean-Simon
IEV BROCCO Guillaume
IEV BULLE Mathieu
IEV CALLOIS Francis
- CARTIER Yoann
IEV CASSARD Régis
IEV CHATELAIN Nicolas
IEV CORNU Laurent
IEV COURAGEOT Damien
IEV CUNY Sébastien
IEV DABSALMONT Sébastien
IEV DECKMIN Richard
IEV DELOULE Hugo
IEV DROSZEWSKI Yann
IEV DROZ-VINCENT Nicolas
IEV DUBAT Adrien
IEV DUBOIS-DUNILAC Nicolas
IEV DUDO Olivier
IEV DUPONT Antoine
- ESPITALIER Stéphane
IEV GABRIEL Vincent
IEV GAHIDE Eddy
IEV GAUDUMET Michael
- GIROD Enrique
- GOY Franck
IEV GROSPERRIN Alexandre
IEV GROSPERRIN Aline
IEV GUENAT Romain
IEV GUICHARD Samuel
IEV GUIGNOT Yvon
- GUILLEMIN Marc
SDIS 25 - 25-2022-04-13-00001 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu aquatique et subaquatique du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2022. 57 Service Départemental
d’incendie et de secours du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/6
NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D’EMPLOI IEV NOM - PRENOM
SAV Sauveteurs Aqua- tiques
IEV HORCKMANS Alexandre
IEV KATANCEVIC Nicolas
IEV KISEL Charlotte
IEV LAITHIER Julien
IEV LEGRAND Timea
IEV LOICHOT Pierrick
IEV LOSLIER Cyril
- MAILLOT Dominique
- MARSOUDET Benjamin
IEV MARTIN Ludovic
IEV MESSELET Mathieu
IEV MONNIER Cyril
IEV MONNIN Nicolas
IEV MOREL Dylan
- MOURAUX Caroline
IEV MOURAUX Karen
IEV NEITTHOFFER Mathieu
- PAILLOZ Romain
IEV PAPE Christophe
IEV PIGUET Serge
IEV PLUMEREL Guillaume
IEV PORTERET Stéphane
IEV POTIER Cyril
IEV POURCELOT Edouard
IEV PROST Julien
IEV REGNIER Cyril
IEV REQUET David
IEV RIVA Mickael
IEV RODRIGUES Cédric
- ROUSSEY Eric
IEV SAUGET Yohann
IEV SCHAER Dominique
IEV TISSOT Jérôme
IEV TISSOT Stéphane
IEV TONDA Jérôme
IEV TREFF Damien
IEV TRIPONNEY Nicolas
IEV VACELET Amaury
IEV VAREY Frédéric
IEV VERMOT-DESROCHES Charline
SDIS 25 - 25-2022-04-13-00001 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu aquatique et subaquatique du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2022. 58 Service Départemental
d’incendie et de secours du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/6
NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D’EMPLOI IEV NOM - PRENOM
SAV Sauveteurs Aqua- tiques - VOEGTLIN Marine
Expert
Brevet d’état
d’éducateur sportif
du 2ème degré
IEV VIEILLE Mathieu
Article 2 Sont habilités à exercer la spécialité « SAL » uniquement dans le cadre des exercices et des formations, les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION NIVEAU D’EMPLOI HABILITATION NOM - PRENOM
SAL 2 Chefs d’unité 50 m BERRARD Yvan
Sont habilités à exercer la spécialité « SAV » uniquement dans le cadre des forma- tions et des exercices les personnels désignés ci-dessous :
NIVEAU DE
FORMATION
NIVEAU
D’EMPLOI IEV NOM - PRENOM
SAV Sauveteurs aquatiques
Oui COLLIARD Sébastien
- ELIA Romain
Oui JACQUIN Fabien
Oui LERMENE Quentin
- MARTIN Pauline
- NICOLAS Matthieu
Oui POY Ludovic
Oui PUGIN Jeremy
Oui QUERRY Fréderic
- RIMAUD Jean-Marie
Oui VADAM Jean-Charles
Article 3
Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur la liste définie en article 1, peuvent être en- gagés en intervention et pour l’ensemble des missions correspondant à leur qualifi- cation.
SDIS 25 - 25-2022-04-13-00001 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu aquatique et subaquatique du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2022. 59 Service Départemental
d’incendie et de secours du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 6/6
Article 4 L’arrêté préfectoral n° 25-2022-04-01-00014 du 1er avril 2022 susvisé est abrogé.
Article 5
Monsieur le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de la Préfecture et du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le préfet, et par délégation,
Contrôleur général Stéphane BEAUDOUX
Chef de corps,
Directeur départemental des services d'incendie
et de secours
SDIS 25 - 25-2022-04-13-00001 - Arrêté fixant la liste d’aptitude opérationnelle de l’équipe d’intervention en milieu aquatique et subaquatique du Service départemental d’incendie et de secours du Doubs, pour l’année 2022. 60 Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2022-03-31-00004
Syndicat mixte des eaux de la vallée du Rupt -
Arrêté de dissolution
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2022-03-31-00004 - Syndicat mixte des eaux de la vallée du Rupt - Arrêté de dissolution 61 E =
PRÉFET Sous-préfecture de Montbéliard DU DOUBS Bureau de l’Action territoriale et du Développement local Évalité Fraternité
Arrêté N°
” Arrêté prononçant la dissolution du Syndicat mixte des eaux de la Vallée du Rupt.
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5721-7, L 5211- 19, L 5211-25-1, L 5211-26, L 5212-33 et L 5711-1.
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2020-12-28-001 portant fin de compétence du syndicat mixte des eaux de la Vallée du Rupt.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs — M. COLOMBET Jean-François,
Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-2021-09-27-00001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Vu le décret du 30 juillet 2019 portant nomination de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet hors classe, Sous-préfet de Montbéliard :
Vu la délibération n° 2021-177 du 16 décembre 2021 de la Communauté de communes des Deux
Vallées Vertes relative à la dissolution du SIE de la Vallée du Rupt et à l'approbation des répartitions
des comptes (actif, passif et résultats),
Vu la délibération n° C2021/187 du 30 septembre 2021 de Pays de Montbéliard Agglomération relative à la dissolution du SIE de la Vallée du Rupt et à l'approbation des répartitions des comptes (actif, passif et résultats),
Vu la délibération n°2022/418 du 28 février 2022 de la commune d'Aibre relative à la dissolution du SIE de la Vallée du Rupt et à l'approbation des répartitions des comptes (actif, passif et résultats),
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies.
Considérant que l'ensemble des personnes morales qui composent le syndicat mixte des eaux de la Vallée du Rupt sont d'accord pour demander la dissolution du syndicat mixte,
Sur proposition du Sous-Préfet de Montbéliard.
ARRETE
Article 1 : Le syndicat mixte des eaux de la Vallée du Rupt est dissous.
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex
Tél : 03 70 07 61 00 1/2
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2022-03-31-00004 - Syndicat mixte des eaux de la vallée du Rupt - Arrêté de dissolution 62 $Sous-préfecture de Montbéliard
Secrétariat général
Bureau de L’Action territoriale et du Développement Local
Article 2 : Cet arrêté entraîne la mise en œuvre consécutive de l’article L5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Il est constaté qu'il n'existe à ce jour aucun personnel employé par le syndicat,
Article 4 : la dévolution des archives est fixée par un proc-s-verbal de récolement. Un exemplaire de ce procès-verbal est adressé à Madame la Directrice des Archives Départementales.
Article 5 : Le Sous-Préfet de Montbéliard et le Président du syndicat mixte des eaux de la Vailée du Rupt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au Président du syndicat mixte, au Président de Pays de Montbéliard Agglomération, au Président de la communauté de communes des Deux Vallées Vertes, au maire de la commune d'Aibre, au Directeur départemental des finances publiques du Doubs et Président de la chambre régionale des comptes. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 5. : Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l'article R421-2, 1er alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour formér un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ». Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Montbéliard, le 3 1 Hixs 2002
Pour le préfet,
et par délégation,
Le "TLC
Philippe ORTAL
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBÉLIARD cedex 2,2
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2022-03-31-00004 - Syndicat mixte des eaux de la vallée du Rupt - Arrêté de dissolution 63 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2022-04-11-00004
Arrêté reconnaissant l'aptitude technique d'un
candidat aux missions de garde pêche - Gérard
Vienot
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2022-04-11-00004 - Arrêté reconnaissant l'aptitude technique d'un candidat aux missions de garde pêche - Gérard Vienot 64 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Pontarlier
ARRÊTÉ n° 25-2022 du
reconnaissant les aptitudes techniques d'un candidat aux missions de garde particulier
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 29, 29-1 et R 15-33-26 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU le décret du 9 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Serge DELRIEU, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Pontarlier ;
VU l'arrêté n° 25-2021-09-27-00004 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Serge DELRIEU, sous-préfet de Pontarlier ;
VU la demande présentée le 22 mars 2022 par M. Gérard VIENOT, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU les certificats de formation produits pour les modules n° 1 et 3 et les autres pièces de la demande ;
SUR proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Gérard VIENOT né le 14 avril 1990 à Pontarlier (25) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde pêche particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. L’exercice d’un
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex
Tél : 03 81 39 81 39 1/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2022-04-11-00004 - Arrêté reconnaissant l'aptitude technique d'un candidat aux missions de garde pêche - Gérard Vienot 65 Sous-Préfecture de Pontarlier
recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Le Sous-Préfet de Pontarlier est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Gérard VIENOT.
Fait à Pontarlier, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Pontarlier,
Serge DELRIEU
69, rue de la République – BP 249
25 304 PONTARLIER Cedex 2/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2022-04-11-00004 - Arrêté reconnaissant l'aptitude technique d'un candidat aux missions de garde pêche - Gérard Vienot 66