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Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE
Procès Verbal - proces verbal conseil municipal 14 novembre 2024
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Saint-Éloy-les-Mines.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal 14 novembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL JEUDI 14 NOVEMBRE 2024 à 18h - Mairie de Saint-Eloy-les-Mines 34 ème séance du conseil municipal depuis le début du mandat L’an deux mil vingt-quatre, le jeudi 14 novembre à 18h, le conseil municipal de Saint-Eloy-les-Mines s’est réuni en salle du conseil, en Mairie, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire en date du jeudi 7 novembre 2024. Monsieur le Maire, Président de séance, ouvre la séance à 18h. Monsieur le Maire procède à l’appel nominal : Étaient présents : M. PALERMO Anthony - M me DUBOISSET Jacqueline - M me GIDEL Gwladys - M. GRAND Bernard - M. KRAMARZ Patrice - M me PERRONIN Maryse - M me HILLERE Maryvonne - M. JEROME Christian - M me SIMONET Catherine - M me CHEVILLARD Marlène - M me LOURDIN Marie-Christine - M me ROBIN Nathalie - M. LASSAUZET Bruno - M me SAINTIGNY Julie - M. BOILOT Cédric - M me ROCHE Valérie - M. JOUHET Christian - M me MERCIER Monique - M me POUMEROL Caroline - M. JAY Clément - M. AUZEL Jonathan Étaient absents – excusés : M. BEAUSOLEIL Marc (procuration donnée à M. PALERMO Anthony) - M. LOUIS-FERANDON Jean-Jacques (procuration donnée à M me GIDEL Gwladys) - M me JEAN Pascale (procuration donnée à M me DUBOISSET Jacqueline) - M. PEYNOT Alexandre (procuration donnée à M me SAINTIGNY Julie) Étaient absents : M. RAVET Serge - M. PERESSE Sébastien Le quorum est atteint. M me ROBIN Nathalie a été élue secrétaire de séance. La séance du conseil municipal est suspendue de 18h03 à 18h05. Monsieur le Maire interroge les membres du conseil municipal au sujet d’éventuelles demandes de précisions ou modifications sur le projet transmis des comptes-rendus des séances des conseils municipaux du 12 avril et du 28 juin 2024. Jonathan AUZEL rejoint la séance du conseil municipal à 18h06. Procès verbal du conseil municipal du 14 novembre 2024 Mairie de Saint-Eloy-les-Mines 1 Gwladys GIDEL, élue d’astreinte est appelée sur une urgence et quitte la séance du conseil municipal à 18h08. Elle donne procuration à Bernard GRAND en son absence. M. Jouhet remarque que la réunion d’aujourd’hui a lieu 4,5 mois après la précédente, celle du 28 juin, alors que le règlement intérieur impose une réunion par trimestre au minimum. Il demande des explications sur le non-respect de cette périodicité. Monsieur le Maire explique que la jurisprudence prévoit qu’une séance par trimestre s’apprécie sur une année complète. Il précise que l’Association des Maires de France a répondu à leurs interrogations à ce sujet. Avec quatre conseils municipaux tenus cette année, la périodicité est respectée. Depuis le début du mandat, 34 séances ont eu lieu, soit environ neuf par an. M. Jouhet insiste sur le fait que le règlement intérieur prévoit explicitement une réunion par trimestre. Monsieur le Maire réitère que le trimestre s’apprécie sur une année et que le règlement intérieur est soumis à la primauté de la loi. Mme Mercier réagit en disant que, dans ce cas, ce n’est plus un règlement. Monsieur le Maire explique que le règlement intérieur est encadré par la loi et qu’il doit respecter la hiérarchie des normes. M. Jouhet rappelle une précédente discussion où Monsieur le Maire avait utilisé le règlement intérieur pour interdire les débats lors des questions diverses. Il estime que le règlement est appliqué de manière arbitraire. Monsieur le Maire souligne qu’en moyenne, un conseil municipal se tient chaque mois, hors périodes estivales et fêtes, et conclut que la périodicité est respectée. M. Jouhet exige qu’une séance soit tenue chaque trimestre, conformément au règlement intérieur. M. Auzel fait plusieurs remarques sur les procès-verbaux : ● Leur approbation est en retard, le premier étant soumis au vote sept mois après, et le second, 4,5 mois après. ● Deux procès-verbaux sont votés lors de cette séance, alors que la loi prévoit que le procès-verbal doit être voté lors de la séance suivante. ● Il cite l’article R2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui invite à publier les procès-verbaux sous huitaine dans leur intégralité sur le site internet de la commune sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation. Il souligne que ces délais nuisent à la transparence et à la communication avec les citoyens, et que ces documents sont essentiels pour refléter la vie démocratique de la commune. Ils permettent aux citoyens de comprendre les décisions prises et les enjeux discutés. Il conclut que les délais de sept mois et 4,5 mois rendent difficile une approbation précise. Mme Duboisset rappelle que les procès-verbaux ne peuvent pas être publiés sur le site internet tant qu’ils ne sont pas votés. M. Auzel indique que rien n’empêche leur publication avant approbation. Procès verbal du conseil municipal du 14 novembre 2024 Mairie de Saint-Eloy-les-Mines 2 Monsieur le Maire demande si les élus acceptent que leurs propos soient publiés sur le site internet sans validation préalable. Il rappelle que ce retard n’est pas nouveau et que c’était également reproché lors de la précédente mandature. La charge de travail des agents municipaux contribue à ces délais. Il propose de produire des procès-verbaux plus sommaires pour réduire les délais, mais insiste sur l’importance de respecter le travail des agents. Au moment du vote des budgets, il y a de longs débats qui demandent un temps de travail considérable et c’est souvent à cette période qu’il y a des décalages. Le Maire demande aux élus leur préférence : un procès verbal qui reprend in extenso chacun des propos ou un procès verbal plus concis qui peut être produit plus rapidement. M. Auzel répond qu’il n’est pas question de ne pas respecter ou de minimiser le travail des agents, mais que des délais plus raisonnables sont nécessaires. Il dénonce qu’à chaque fois il y a une excuse. Par exemple, lorsqu’il envoie un mail au Maire, il n’y a pas de réponse de sa part. Il s’agit du Directeur de cabinet ou du Directeur des services qui répondent à chaque fois. Il souhaite que les procès-verbaux restent détaillés mais soient produits le plus rapidement possible. Monsieur le Maire explique que le rôle du secrétaire de séance est de vérifier que le procès-verbal est conforme, mais il ne prend pas de notes en direct. M. Boilot revient sur une explication donnée en juin, selon laquelle la Fête des Vins avait retardé la rédaction des procès-verbaux. Il s’interroge sur la priorité donnée à cet événement par rapport à d’autres tâches. Monsieur le Maire rappelle que l’organisation de la Fête des Vins implique tous les agents et élus, y compris l’agent chargé de la communication. Mme Duboisset ajoute que l’agent avait une charge de travail importante pendant cette période. M. Boilot estime que l’importance accordée à la Fête des Vins ne devrait pas se faire au détriment de la rédaction des procès-verbaux, qui sont une priorité démocratique. M. Jouhet cite le règlement intérieur, qui impose que chaque compte-rendu de séance soit adopté à la séance suivante. Il demande pourquoi cette règle n’a pas été respectée pour celui du mois d’avril. Monsieur le Maire invite Christian JOUHET à contester cette situation auprès de la préfecture, rappelant qu’aucune objection n’avait été soulevée lors de la précédente séance. M. Jouhet souligne que, sept mois après, il est difficile pour les élus de se souvenir précisément des discussions, ce qui complique l’examen des procès-verbaux. Il demande si ces documents pourraient être produits plus rapidement. Monsieur le Maire assure que tout sera fait pour réduire les délais à l’avenir. Monsieur le Maire, en l’absence d’autres remarques, soumet ce compte-rendu à l’approbation. Le conseil municipal adopte, avec 16 voix pour et 8 voix contre (Groupe Saint-Eloy une autre vision, Cédric BOILOT et Bruno LASSAUZET) les comptes-rendus des séances du 12 avril et 28 juin 2024. Procès verbal du conseil municipal du 14 novembre 2024 Mairie de Saint-Eloy-les-Mines 3 INFORMATIONS SUR LES DÉCISIONS DU MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS Bilan de la Fête des Vins et Saveurs du Terroir 2024 Monsieur le Maire rappelle que, comme indiqué lors de la dernière séance du conseil municipal et précisé plus récemment lors du moment convivial de remerciements des bénévoles, le bilan budgétaire consolidé se rapproche des objectifs fixés. Le total des dépenses s’élève à 117 170 €, tandis que le total des recettes atteint 77 699 €, soit un différentiel de 39 471 €. Monsieur le Maire souligne que ce résultat représente une nette amélioration par rapport aux deux précédentes éditions organisées directement par la commune. Il indique avoir demandé aux services municipaux de poursuivre les efforts dans cette direction en vue de l’édition 2025. Contrôle périodique des comptes et de la gestion de la commune Monsieur le Maire informe le conseil que, dans le cadre de son programme annuel de vérification, la Chambre régionale des Comptes Auvergne-Rhône-Alpes effectue actuellement un contrôle périodique des comptes et de la gestion de la commune de Saint-Eloy-les-Mines. Ce contrôle porte sur une période de cinq ans, à compter de l’exercice 2019, couvrant ainsi la fin du mandat précédent et le début du mandat actuel. Il précise que l’ancienne maire a été officiellement notifiée de ce contrôle. Depuis début octobre, des échanges constructifs ont lieu avec le magistrat en charge et son équipe. Monsieur le Maire estime que cet exercice permettra de bénéficier de l’expertise de la Chambre régionale des Comptes pour améliorer les procédures communales. Il remercie les services municipaux pour leur engagement, soulignant que deux agents, malgré des arrêts maladie, ont fourni un travail intensif pour transmettre plusieurs centaines de documents demandés. Le prochain conseil municipal est fixé au 19 décembre, avec notamment deux présentations à l’ordre du jour : ● Le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS). ● La proposition de rachat et de développement du camping par le propriétaire de la SAM. Monsieur le Maire rappelle également que la délibération numéro 8 a été transmise en complément ce matin, conformément à ce qui avait été indiqué lors de la convocation. Il propose de passer à l’examen des points à l’ordre du jour. Procès verbal du conseil municipal du 14 novembre 2024 Mairie de Saint-Eloy-les-Mines 4 DCM2024-04-45 : ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE ZR 100 - LIEUDIT “LE VIEUX BOURG” Monsieur le Maire informe que les propriétaires de la parcelle cadastrée ZR 100, située au lieudit Le Vieux-Bourg, ont récemment manifesté leur intérêt pour vendre ce bien à la commune. Bernard GRAND précise que ce terrain, dont l’entretien constitue une contrainte pour les propriétaires résidant hors région, est souvent en état de friche, engendrant des nuisances visuelles dans un secteur fréquenté par les promeneurs. L’acquisition de cette parcelle permettrait à la commune d’assurer son entretien régulier et de garantir sa maîtrise foncière, constituant ainsi un atout pour d’éventuels projets de réaménagement des abords du plan d’eau et de la Halle en bois. Il est rappelé que les propriétaires ont adressé, par courrier électronique daté du 25 septembre 2024, une proposition de vente au prix de 1 000 € hors frais de notaire. Monsieur le Maire demande s’il y a des questions avant de passer à la procédure de vote. M. Boilot questionne l’urgence d’acquérir la parcelle, soulignant qu’il n’est pas clair ce qui sera fait de ce terrain. Il a bien compris ce que vient de dire M. Grand sur des propositions telles que l’installation d’une aire de jeux ou la sécurisation d’une voie de circulation, mais estime que ces objectifs restent flous. Bien qu’il reconnaisse que cette parcelle pourrait être utile à l’avenir pour élargir l’entrée de la Halle en Bois, il considère que ce n’est pas une priorité pour la fin du mandat. Il suggère de reporter cet achat à 2025 et de l’inscrire au budget à ce moment-là. Monsieur le Maire répond en soulignant que le coût de l’acquisition est de 1 000 €, ce qui reste modeste. M. Boilot rétorque que, compte tenu des décisions budgétaires à venir, même 1 000 € aujourd’hui pourraient être discutables. M. Jouhet exprime des réserves sur l’achat de cette parcelle dans le seul but d’assurer son entretien. Il estime que cela pourrait créer un précédent, incitant d’autres propriétaires à céder leurs terrains non entretenus à la commune. Mme. Duboisset justifie l’acquisition en précisant qu’elle vise à agrandir la zone autour de la Halle en Bois. M. Grand ajoute que l’objectif principal est d’améliorer le secteur autour de la Halle en Bois, un lieu très fréquenté, et de sécuriser l’espace. Il estime que plus vite cette acquisition sera réalisée, mieux ce sera pour la commune. Monsieur le Maire rappelle qu’à partir du 7 décembre, les comptes en dépenses de la collectivité seront clôturés, et que cette acquisition interviendra donc en 2025. M. Jouhet évoque le chemin situé entre la parcelle et les toilettes publiques, qui permet à un propriétaire de passer. Procès verbal du conseil municipal du 14 novembre 2024 Mairie de Saint-Eloy-les-Mines 5 Monsieur le Maire confirme qu’un droit de passage est en place pour ce chemin. En l’absence d’autres questions, Monsieur le Maire passe en procédure de vote. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire ou son représentant, avec 16 voix pour, 7 voix contre (Groupe Saint-Eloy une autre vision et Cédric BOILOT) et 1 abstention (Bruno LASSAUZET), à acquérir la parcelle cadastrée ZR 100, d’une contenance de 250 m², sise au Vieux-Bourg, au prix de 1 000 € hors frais de notaire. DCM2024-04-46 : CESSION DU TERRAIN DE LA MÉDIATHÈQUE - PARCELLES CADASTRÉES AI 299 ET 301 - À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT-ELOY Monsieur le Maire rappelle que le bâtiment de la médiathèque intercommunale, siège de la communauté de communes du Pays de Saint-Eloy, a été construit par l’EPCI sur un terrain appartenant à la commune de Saint-Eloy-les-Mines. Dans un souci de cohérence et afin de faciliter la réalisation des futurs projets d’aménagement portés par la Communauté de communes sur son bâtiment et ses abords, l’EPCI sollicite l’acquisition des parcelles communales cadastrées AI 299 et 301 (cf. plan ci-après). Monsieur le Maire demande s’il y a des questions avant de passer à la procédure de vote. M. Boilot soulève une question concernant la parcelle cadastrée ZR 100, en particulier le trottoir présent à l’arrière. Il demande si la surface inclut ce trottoir. Monsieur le Maire précise que le trottoir n’est pas inclus dans la vente de la parcelle. M. Boilot fait remarquer que si le trottoir est exclu, la surface vendue change, et donc le tarif devrait également être ajusté. Monsieur le Maire répond que le trottoir avait été exclu avant la transmission au Domaine, ce qui n’affecte pas le tarif. M. Boilot poursuit en exprimant des réserves sur les relations avec la communauté de communes. Il rappelle que, dans plusieurs dossiers (notamment le cabinet médical et la piscine), la communauté de communes n’a pas répondu aux sollicitations et que, malgré l’engagement de Monsieur le Maire, en tant que vice-président, pour obtenir des financements, aucun résultat concret n’a été obtenu. Il ajoute que la vente de cette parcelle au centre-ville pour un prix modeste est problématique, surtout en comparaison avec les terrains vendus à la résidence du Lac, dont la valeur est plus élevée. Monsieur le Maire partage en partie cette critique et affirme être intervenu à plusieurs reprises auprès de la communauté de communes, comme en attestent les procès-verbaux des séances précédentes. Il rappelle également que la demande initiale de la communauté de communes était de céder la parcelle pour un euro symbolique, ce que la municipalité a refusé. Procès verbal du conseil municipal du 14 novembre 2024 Mairie de Saint-Eloy-les-Mines 6 À 18h33, Monsieur le Maire interrompt son propos pour noter que Gwladys GIDEL rejoint la séance du conseil municipal. Reprenant la discussion, Monsieur le Maire précise que la communauté de communes avait initialement demandé la cession de la totalité de la parcelle, comprenant une partie constructible. La proposition actuelle résulte de cette demande et vise à permettre l’aménagement de services à destination de la population. Monsieur le Maire estime qu’il est dans l’intérêt de la commune de ne pas se priver de nouveaux services pour les habitants. Il insiste également sur le fait que le prix de vente est basé sur une estimation réalisée par les Domaines, tout comme les terrains des lotissements du Lac, où la valeur est fixée par délibération en conseil municipal selon une procédure d’allotissement. En l’absence d’autres questions, Monsieur le Maire passe en procédure de vote. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 24 voix pour et 1 abstention (Cédric BOILOT) : 1. Autorise la cession à la communauté de communes du Pays de Saint-Eloy des parcelles communales cadastrées AI 299 et 301, d’une contenance respective de 13564 m² et 310 m², au prix de 6 300 € ; 2. Décide que la communauté de communes s’acquittera de tous les frais liés à cette vente ; 3. Autorise d’ores et déjà la communauté de communes à engager les démarches nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’aménagement, et notamment à déposer toute demande d’autorisation d’urbanisme sur les parcelles précitées ; 4. donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour l’exécution des présentes décisions. DCM2024-04-47 : DÉFINITION DES MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION DU PUBLIC DU DOSSIER DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°4 DU PLU Les trois délibérations suivantes ont trait aux projets de l’entreprise Rockwool, qui nécessitent d’une part cette modification simplifiée du PLU (délibération n 3), mais aussi une modification du PLU (délibération n 4) et dans le cadre de cette modification, le lancement d’une évaluation environnementale. Il s’agit pour nous, ce soir, de définir les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée. Monsieur le Maire demande s’il y a des questions avant de passer à la procédure de vote. En l’absence de questions, Monsieur le Maire passe en procédure de vote. Procès verbal du conseil municipal du 14 novembre 2024 Mairie de Saint-Eloy-les-Mines 7 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité pour : 1. Décider de mettre à disposition le dossier de modification simplifiée pendant une durée d’un mois, du 09 décembre 2024 au 08 janvier 2025. Pendant ce délai, le dossier sera consultable en Mairie de Saint-Eloy-les-Mines, aux jours et horaires habituels d’ouverture. Le dossier de modification simplifiée sera également mis en ligne pour consultation sur le site internet de la commune, à l’adresse suivante : www.sainteloylesmines.fr Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations sur un registre disponible en Mairie, ou les adresser par correspondance : - Par voie postale, à l’adresse suivante : Mairie de Saint-Eloy-les-Mines – Place Michel Duval – 63700 Saint-Eloy-les-Mines - Par courrier électronique, à l’adresse suivante : urbanisme@sainteloylesmines.fr 2. Le dossier comprendra : - Le dossier de modification simplifiée n°4 du PLU - Les avis de l’Etat et des personnes publiques associées prévues aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme. 3. Un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée n°4 du PLU de Saint-Eloy-les-Mines, le lieu, les jours et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera publié, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie de Saint-Eloy-les-Mines. L’avis sera publié 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public, et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition. 4. A l’issue du délai de mise à disposition du public, le registre sera clos et signé par Monsieur le Maire. Ce dernier présentera le bilan de la mise à disposition du public au Conseil Municipal, qui adoptera le projet – éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public – par délibération motivée. 5. Dire que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie de Saint-Eloy-les-Mines pendant un mois, mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Une copie de la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme. Procès verbal du conseil municipal du 14 novembre 2024 Mairie de Saint-Eloy-les-Mines 8 DCM2024-04-48 : MODIFICATION N°1 DU PLU - ENGAGEMENT DE LA CONCERTATION ET FIXATION DES MODALITÉS Comme indiqué précédemment cette délibération concerne l’engagement de la concertation sur la modification du PLU. Monsieur le Maire demande s’il y a des questions avant de passer à la procédure de vote. En l’absence de questions, Monsieur le Maire passe en procédure de vote. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : 1. D’engager une concertation du public avec pour objectif d’informer sur le projet de modification n°1 du PLU ; 2. De fixer et porter à la connaissance du public les modalités de concertation suivantes : cette concertation associera pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : - Mise à disposition du dossier papier en mairie aux jours et heures d’ouverture habituels - Mise à disposition d’un registre papier en mairie aux jours et heures d’ouverture habituels permettant de recueillir les observations/suggestions du public - Mise à disposition du dossier au format numérique sur le site internet de la commune : www.sainteloylesmines.fr - Mise à disposition d’une adresse mail permettant de recueillir les observations/suggestions du public : urbanisme@sainteloylesmines.fr 3. D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre toutes les décisions nécessaires à la mise en place de cette concertation, 4. De dire qu’en application de l’article R.153-20 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie de Saint-Eloy-les-Mines pendant un mois et sera publiée au recueil des actes administratifs ; 5. De dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Procès verbal du conseil municipal du 14 novembre 2024 Mairie de Saint-Eloy-les-Mines 9 DCM2024-04-49 : MODIFICATION N°1 DU PLU - DÉCISION DE RÉALISER UNE ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE Comme indiqué précédemment il s’agit, sur recommandation de la Mission régionale d’autorité environnementale, de décider de la réalisation d ‘une évaluation environnementale, dans le cadre de la modification du PLU. A titre informatif le coût de l’évaluation est d’environ 3500€, à la charge de la collectivité. Monsieur le Maire demande s’il y a des questions avant de passer à la procédure de vote. En l’absence de questions, Monsieur le Maire passe en procédure de vote. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 1. Décide de se conformer à l’avis de la MRAe et de réaliser une évaluation environnementale pour la modification n°1 du PLU ; 2. Dit qu’en application de l’article R.153-20 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de Saint-Eloy-les-Mines pendant un mois et sera publiée au recueil des actes administratifs ; 3. Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. DCM2024-04-50 : DÉMOLITIONS SUR L’ENTRÉE NORD - DÉLÉGATION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE À L’EPF AUVERGNE - AVENANT N°1 À LA CONVENTION Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que, dans le cadre du projet global de revitalisation de l’entrée nord de la ville, la commune a signé le 11 juillet 2024 une convention avec l’EPF Auvergne afin de lui confier la maîtrise d’ouvrage des opérations de désamiantage/déconstructions des bâtiments communaux cadastrés AC 491 et AC 111, implantés sur l’îlot de la Place. Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil que la commune est par ailleurs propriétaire d’une maison en ruine située sur l’îlot de l’ancienne pharmacie (parcelle cadastrée AC 274), qui menace de s’effondrer et nécessite de ce fait d’être démolie à brève échéance. En vue de réaliser des économies d’échelle, de mutualiser les procédures de passation des marchés et de permettre que l’ensemble des démolitions aient lieu simultanément, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil de signer un avenant à la convention initialement conclue avec l’EPF Auvergne, afin de lui déléguer également la maîtrise d’ouvrage relative à la démolition de l’immeuble implanté sur la parcelle AC 274. Procès verbal du conseil municipal du 14 novembre 2024 Mairie de Saint-Eloy-les-Mines 10 Monsieur le Maire demande s’il y a des questions avant de passer à la procédure de vote. M. Boilot: il y a quelques années on avait consulté une entreprise locale pour pouvoir faire cette démolition et il me semble que le devis était en dessous de celui proposé ici. Avez-vous consulté cette entreprise ? L’EPF facilite les démarches mais travaille avec des grosses entreprises. Monsieur le Maire : il y a deux choses : la mutualisation des coûts et le lissage dans le temps qui permet d’absorber au mieux. En l’absence d’autres questions, Monsieur le Maire passe en procédure de vote. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire ou son représentant, avec 18 voix pour, 6 abstention (Groupe Saint-Eloy une autre vision) et 1 contre (Cédric BOILOT), à signer l’avenant n°1 à la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage conclue avec l’EPF Auvergne, afin d’intégrer à celle-ci la déconstruction de la parcelle communale cadastrée AC 274. DCM2024-04-51 : POSITIONNEMENT SUR LE PROJET DE PORTAGE D’UN PLUI/H Monsieur le Maire rappelle que la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) a élevé la compétence « élaboration des documents d’urbanisme » au rang des compétences obligatoirement et exclusivement exercées par les communautés de communes et les communautés d’agglomération, en lieu et place de leurs communes membres. Monsieur le Maire précise néanmoins que ce transfert n’a jamais eu lieu du fait de l’activation de la minorité de blocage à deux reprises (en 2017 puis en 2020), de nombreuses communes membres de la CC du Pays de Saint-Eloy s’étant en effet prononcées en défaveur de celui-ci. A la suite de plusieurs réunions tenues au cours des derniers mois entre l’exécutif intercommunal et les services de l’Etat, la question de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal et Habitat (PLUiH) revient à nouveau au centre des discussions. En effet, compte tenu du contexte local (révision du SCOT, programmes communaux d’ampleur tels que Petites Villes de Demain et Villages d’avenir) et des évolutions législatives au niveau national (notamment la Loi Climat et Résilience et la mise en application du « Zéro Artificialisation Nette »), les communes sont invitées, d’une part à s’interroger sur la manière d’appréhender l’avenir du territoire, et d’autre part à se positionner sur l’opportunité de franchir dès à présent le cap important d’une planification urbaine à l’échelle intercommunale, définie de manière collective. Procès verbal du conseil municipal du 14 novembre 2024 Mairie de Saint-Eloy-les-Mines 11 Monsieur le Maire précise que l’objectif est donc ici de prendre une délibération de principe, la Communauté de Communes souhaitant savoir si la minorité de blocage sera levée pour l’élaboration d’un PLUi/H. Monsieur le Maire demande s’il y a des questions avant de passer à la procédure de vote. M. Auzel : pour le moment on ne souhaite pas que cette compétence parte à la com com plus ça va, plus on donne des compétences à la com com donc c'est pour ça que nous on souhaite garder pour le moment ce service à la commune donc on votera contre comme en 2017 et 2020. Monsieur le Maire : Ici on ne parle pas de transfert de compétence, on ne le verra pas durant cette mandature. Je considère qu'on n'a pas à engager la collectivité sur ce transfert, mais plutôt simplement donner un accord à la communauté de communes d'engager cette démarche-là et de dire que les membres du conseil municipal suivront la démarche et participeront activement à l'élaboration des études préalables des groupes de travail sur le sujet voilà ce qui est proposé dans cette délibération. Chacun a sa position sur le sujet je peux la comprendre. il faut avoir à l’esprit à l’échelle communautaire d’un besoin d’un document unique, et on a la possibilité de composer à l'échelle de ce territoire les différentes zones à urbaniser ou urbaniser c'est à dire qu'en gros on ne gère pas seulement un hectare par commune mais on va pouvoir gérer un portefeuille qui est élargi à 34 communes. Si on ne passe pas par une stratégie collective là-dessus la loi n’est pas prête de bouger en ce sens en fait on sera dans une forme d'attentisme et on se retrouvera avec plus à développer sur notre territoire. M. Auzel : c'est quand même une compétence communale pour l'instant donc ça permet de renseigner les voisins et les voisines qui viennent à la commune pour en parler et de toute façon même si on vote contre ce soir il y aura le débat à la comcom. Monsieur le Maire : le fait que le document d'urbanisme soit délégué ou pas à la communauté de communes n'entraîne pas le fait que la compétence d'urbanisme dans son intégralité soit transférée à la communauté de communes c'est à dire que l'instruction des permis et autre document d'urbanisme sont toujours à la main du maire. Quoi qu'il arrive nous continuerons à avoir et voir les habitants en mairie. M. Boilot : c'est un dossier qui date un petit peu. Il y a beaucoup de petites communes qui n'ont pas de PLU et qui freinent parce que eux ont tout à perdre et n'ont pas forcément tous ces documents avec les hauteurs, les couleurs façades, les bonnes façons d'établir... Pour une commune comme Saint-Eloy-les-Mines qui a déjà un PLU, à terme, même si on ne peut pas tout voir partir vers la communauté de communes, ça sera un document unique. Tout ce qui est instruction on l'a déjà délégué à l’ADIT. Quel est le nombre de petites communes qui n'ont pas de PLU? Monsieur le Maire : là c'est une délibération de principe il n'y a pas à se prononcer sur le transfert ce n'est pas ce qui est demandé. Procès verbal du conseil municipal du 14 novembre 2024 Mairie de Saint-Eloy-les-Mines 12 Mme Duboisset : je crois qu'il n'y a que 5 PLU sur la communauté de communes Monsieur le Maire : il y a 3 communes qui ne sont pas en PLU qui demandent le passage en PLUI: je crois qu'il y a Menat, Servant et Lapeyrouse qui demandent maintenant à avoir un PLU et qui appellent de leur vœux d’aller vers un PLUI parce qu'ils comprennent l'intérêt d'aménager le territoire. La marche se fera avec ou sans nous. En l’absence d’autres questions, Monsieur le Maire passe en procédure de vote. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 19 voix pour et 6 contre (Groupe Saint-Eloy une autre vision), donne son accord de principe pour que la communauté de communes engage des travaux en vue de l’élaboration d’un PLUi/H. DCM2024-04-52 : ACQUISITION DE PARCELLES - LIEUDIT “LES NIGONNES” Depuis plus d’un an, l’agriculteur propriétaire de ces parcelles a fait part de sa volonté de les céder à la collectivité, afin que celle-ci puisse maîtriser pleinement leur destination. En effet, celles-ci font l’objet de l’intérêt voire même de l’appétit de nombreux opérateurs. Parallèlement, je vous rappelle que la Commune a déjà fait l’acquisition de parcelles sur ce secteur, d’une surface de 66 009 m2, dans la même optique de maîtrise foncière. L’agriculteur ayant fait valoir ses droits à la retraite depuis plusieurs mois, il a absolument besoin d’engager une procédure de cession, sous peine de perdre ses droits. Cela précipite un peu le calendrier, les projets qui pourraient potentiellement voir le jour sur ces parcelles n’étant pas totalement matures. Après discussion avec les services de l’Etat, ces parcelles pourraient potentiellement être soumises au titre des ZAER (Zones d’accélération d’énergie renouvelable). Au vu de l’ensemble de ces éléments, la solution qui vous est proposée ce soir est la plus à même de concilier l’ensemble de ces contraintes, tout en préservant l'intérêt de l’ensemble des parties. (A titre d’information, nous avions prévu 30K€ au BS en juin, avant la fin des négociations) Monsieur le Maire demande s’il y a des questions avant de passer à la procédure de vote. M. Auzel : on a eu le projet de délibération un peu tard ce matin : on aimerait avoir une suspension de séance d'un quart d'heure. Monsieur le Maire : très bien il est 19H, je vous propose de reprendre à 19H15. Monsieur le Maire : Il est 19H15, je vous propose de réouvrir la séance de ce conseil municipal. Procès verbal du conseil municipal du 14 novembre 2024 Mairie de Saint-Eloy-les-Mines 13 M. Jay prend la parole et demande à M. le Maire la confirmation du classement de ces parcelles en terres agricoles et au prix de 10000 € / l’hectare et du coup informe qu’au vu du prix (“correspondant limite au prix des terres de la Limagne”) ils s’opposent à cette délibération. M. le Maire répond en précisant que ce n’est pas la première acquisition de parcelles agricoles à ce prix, en précisant que d’autres parcelles, situées en face, ont bien été achetées 1€/hectare, et que d’ailleurs la délibération avait été votée à l’unanimité. M. Jouhet demande à qui ont été achetées ces parcelles. M. le Maire lui répond que c’était à M. LABBAYE. M. Boilot demande la parole et souhaite des précisions sur 3 points : - Point de vue économique : il ne comprend pas pourquoi ces parcelles ne sont pas achetées par la Com Com (qui a la compétence économique) M. le Maire lui répond que la question s’est posée en effet, mais que seule la commune peut porter le projet car elle est responsable du document d’urbanisme. Il précise que ce foncier aura pour vocation à ne pas toujours être porté par la commune et qu’il sera envisagé soit de la location des terrains soit une vente. M Boilot reprend la parole en disant qu’à ce jour aucun projet concret n’était mis en place, et qu’il ne comprenait pas l’intérêt à ce jour et pense que ce ne devrait pas être une priorité pour la commune de faire celà. Il précise également que si cet achat est en vue de mettre des panneaux photovoltaïques, ce n’était pas propice car il y a de nombreuses habitations à côté et que d’autres projets photovoltaïques, déjà en place, ont montré que certains habitants ont perdu en qualité de vie. Il explique donc qu’il est contre l’achat de ces parcelles M. le Maire lui répond qu’à ce jour, l'important est d’en avoir la maîtrise foncière, car en effet de nombreux développeurs sont en recherche de ça, et que si on laisse ces terrains et qu’on ne les achète pas, la commune ne pourra, en aucun cas, maîtriser les éventuels projets ou installations de ce type, ni l’ampleur, et qu’en plus la commune ne profiterait pas de la production d’énergie. Il précise qu’on parle bien d’une promesse unilatérale d’achat et qu’on parle bien d’un versement d’une “soulte” et non de l’intégralité de la somme, ce qui permet justement d’avoir un éclaircissement sur le projet. M. Boilot précise également qu’il y a une charte Départementale qui existe avec notamment un pourcentage d’occupation et donc qu’on ne “pourrait pas faire n’importe quoi” et que le projet devrait être encadré. M. le Maire lui répond qu’en effet, dans le cadre d’un projet agri-photovoltaïque, la charte permettrait d’occuper 11, 5 hectares et que donc justement le but est de maîtriser ceci. De plus, il informe également que la commune a été contacté par des porteurs de projet pour de la plantation d’arbres (captation CO2) et que du coup plusieurs possibilités mais au moins la commune en garde la maîtrise. M. Boilot lui répond que ce qui l’embête c’est, qu’à ce jour, le projet n’est justement pas fléché et donc que sa position pourrait être différente. M le Maire lui indique à nouveau qu’il est donc nécessaire d’en garder la maîtrise, et que nous sommes sur des projets d’avenir, à moyens voir longs termes et que donc le conseil municipal aura la possibilité d’en reparler. Procès verbal du conseil municipal du 14 novembre 2024 Mairie de Saint-Eloy-les-Mines 14 M. Boilot l’informe que la SAFER devrait être consultée également. M. le Maire lui répond que oui et donc que le délai de préemption de la SAFER sera en effet purgé, et qu’un agriculteur pourra éventuellement se positionner, mais que cette préemption se fera uniquement à exécution complète de la vente. Il répond également à M. BOILOT, qu’aujourd’hui il ne sait pas si un agriculteur s'était renseigné auprès du propriétaire de ces parcelles. M. Auzel indique que ce qu’ils auraient aimé à ce jour, c’est connaître l’intérêt public. Car il précise que sur d’autres achats (comme chez RODDE, ou LE LA MINEUR) rien a été fait, aucun projet n'a vu le jour. M. Jouhet rajoute qu’en effet ils auraient aimé sur cette délibération, voir apparaître un vrai projet concret, solidifié. M. Auzel reprend la parole en demandant des précisions sur le versement des sommes : 40 000 € tout de suite et après de quelle manière ? (échelonné, sur quels délais, payé dès qu’un projet est décidé ? etc ....) M. le Maire indique que s’il y a un projet précis, il peut y avoir une vente par translation, c'est-à-dire qu’il y a un changement de destinataire sur la vente, et c’est le porteur de projet qui payera le reste du par exemple. Et que le versement de la soulte ne s’effectuera que lorsque le projet sera en face et la déclaration d’intérêt public à déclarer ou la translation de la vente. M. Auzel conclut donc que s’il n’y a pas de projet, le propriétaire de ces parcelles n’aura pas l’intégralité de la somme qui lui sera versée. M le Maire lui répond qu’il est quasiment certain qu’un projet sera envisagé. M. Jouhet reprend la parole en demandant si à ce jour le propriétaire est bien conscient que le fait de cette immobilisation de son terrain engendre le fait qu’il ne pourra plus à vendre à une autre personne, et qu’il n’a pas connaissance de la date de la soulte de 110 000 € ? De plus, il précise, qu’à ce jour la commune n’a pas les capacités financières à acheter un terrain de 150000 € et qu’elle peut déjà à peine payer ces 40 000 €, vu qu’au budget il est prévu uniquement 30 000 € en acquisitions foncières. Il demande d’ailleurs pourquoi la somme a été fixée à 40 000 €, alors qu’ils se sont renseignés et que cette somme d'immobilisation aurait pu être fixée à 10 % seulement. M. le Maire lui répond que cela s’est fait en accord avec le propriétaire. M. Jouhet insiste à nouveau sur le fait que cette délibération est floue, que le propriétaire ne sait pas la somme qu’il aura au final, ni dans quel délai. M. Jouhet demande un vote à bulletin secret pour cette délibération. M. Boilot redemande si éventuellement l’EPF SMAF pourra être porteur de ce projet futur. Le Maire lui répond que oui et que de toute façon il y aura d’autres délibérations à reprendre sur ce sujet lors des prochains conseils. En l’absence d’autres questions, Monsieur le Maire passe en procédure de vote. Procès verbal du conseil municipal du 14 novembre 2024 Mairie de Saint-Eloy-les-Mines 15 Pour procéder au vote, Monsieur le Maire nomme deux secrétaires (le membre le plus jeune et le membre le plus âgé) : M. Jonathan AUZEL et M. Bernard GRAND. Le conseil municipal procède au vote à bulletin secret dont les résultats suivent : ● Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 25 ● Bulletins nuls : 0 ● Bulletins “Pour” : 15 ● Bulletins “Contre” : 7 ● Bulletins “Abstention” : 3 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 15 voix pour, 7 contre et 3 abstentions, autorise le Maire ou son représentant à signer une promesse unilatérale de vente (ou acte similaire) en vue de l’acquisition, dans les conditions susvisées, des parcelles cadastrées AH 109 ; 110 ; 111 ; 121 ; 122 ; 213 ; 214 ; 354 ; 551 ; 552 et 555, d’une contenance cumulée de 149 006 m², sise aux Nigonnes, au prix de 149 006 € hors frais de notaire,assortie d’une indemnité d’immobilisation de 40 000 € versée à la signature. DCM2024-04-53 : LOTISSEMENT DU LAC - LES BRANDES - VENTE DU LOT N°18 Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que Monsieur RENARD Anthony a manifesté son intérêt pour acquérir le lot n°18 du lotissement du Lac, d’une superficie de 1134 m². Par délibération, le Conseil Municipal avait fixé le prix de vente à 19,82 € le m². Le Conseil municipal est appelé à délibérer pour autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à vendre à Monsieur RENARD Anthony le lot n°18 du Lotissement du Lac au prix de 1 134 x 19,82 = 22 475, 88€. Les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur. (Monsieur RENARD avait fait part oralement de son intérêt au service urbanisme. Un affichage a eu lieu en Mairie à partir du 25 septembre. Monsieur RENARD a candidaté par écrit le 29 septembre, et aucune autre candidature n’a été reçue à ce jour. D’où la proposition qui est soumise au Conseil municipal) Monsieur le Maire demande s’il y a des questions avant de passer à la procédure de vote. M. Boilot : Lorsqu’il y a présentation de délibération de ce type, est-il possible d’avoir un plan joint à la délibération de manière à identifier la parcelle ? Dernière question : avez-vous pris en compte l’histoire de TVA ? Procès verbal du conseil municipal du 14 novembre 2024 Mairie de Saint-Eloy-les-Mines 16 Monsieur le Maire : Oui vous avez raison nous le ferons. Sur la TVA la réponse est oui. Y a-t-il d’autres questions ? En l’absence d’autres questions, Monsieur le Maire passe en procédure de vote. Gwladys GIDEL ne prend pas part au vote. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité Monsieur le Maire ou son représentant à vendre à Monsieur RENARD Anthony le lot n°18 du lotissement du Lac au prix de 1 134 x 19,82 = 22 475, 88€. Les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur. DCM2024-04-54 : FOURNITURE ET LIVRAISON DE REPAS POUR LE SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE MUNICIPALE - AVENANT N°3 Après avoir rappelé qu’en application d’une délibération du Conseil municipal en date du 13 août 2021 et d’un marché approuvé en date du 27 août 2021, la commune a confié à l’ESAT des Combrailles-ADAPEI 63, la fourniture des repas pour le service de restauration scolaire pour une période de 1an renouvelable 3 fois maximum. Après avoir rappelé qu’un avenant, portant sur le montant de la révision annuelle du prix, précisant que chaque année à la date anniversaire une négociation aurait lieu entre les deux parties sur le taux d’augmentation, a été approuvé par le conseil municipal le 4 novembre 2022. Après avoir rappelé qu’une délibération fixant le prix à 5,34 € pour le repas enfant et à 5,58 € pour le repas adulte a été prise lors du conseil municipal du 20 décembre 2023. Après avoir rappelé qu'un avenant portant sur l’assujettissement à la TVA de L’ESAT a été approuvé au conseil municipal du 22 mars 2024. Monsieur le Maire demande s’il y a des questions avant de passer à la procédure de vote. M. Boilot : revient sur le nombre d’années et les montants des marchés publics. Par rapport au marché et ses obligations notamment les produits bio, est-ce que tout cela est contrôlé et est-ce qu'ils donnent entière satisfaction ? Monsieur le Maire : il y a de nettes améliorations depuis certains changements de direction et d’orientation. Sur chaque menu se trouvent ces informations. En l’absence d’autres questions, Monsieur le Maire passe en procédure de vote. Procès verbal du conseil municipal du 14 novembre 2024 Mairie de Saint-Eloy-les-Mines 17 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : 1. De corriger par avenant une incohérence dans l’article 1.1 du CCAP dans lequel il est écrit : « Le présent marché a pour objet la fourniture et la livraison de repas en liaison chaude pour les restaurants scolaires de la commune (maternelles, primaires et leurs accompagnants), sur une période de 3 ans renouvelable annuellement allant du 01 septembre 2021 au 21 août 2024 ». L’acte d’engagement, seul document signé dans un marché, précise lui dans son article 4 que le délai d’exécution du marché est de 1 an renouvelable 3 fois. Il convient donc d’écrire à l’article 4 du CCAP : « Le présent marché a pour objet la fourniture et la livraison de repas en liaison chaude pour les restaurants scolaires de la commune (maternelles, primaires et leurs accompagnants), sur une période de 1 an renouvelable 3 fois » 2. Conformément à l’avenant N°1 et 2, l’augmentation proposée pour l’année 2024-2025 est de 1,7%. Le repas enfant sera facturé 5,15 € HT avec une TVA à 0.28 € soit 5,43 € TTC Le repas adulte sera facturé 5,38 € HT avec une TVA à 0.30 € soit 5,68 € TTC 3. De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour l’application de cette décision. DCM2024-04-55 : SUBVENTION AUX ÉCOLES - AIDE DE BASE Monsieur le Maire rappelle la délibération du 21 juin 2022 par laquelle le Conseil Municipal a fixé à 7,00 € par élève l’aide de base allouée aux écoles La Source et La Roche. Monsieur le Maire demande s’il y a des questions avant de passer à la procédure de vote. En l’absence de questions, Monsieur le Maire passe en procédure de vote. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité de verser les subventions suivantes pour 2024 : ● Ecole la Source : 73 élèves x 7 € = 511,00 € ● Ecole la Roche : 159 élèves x 7 € = 1 113,00 € DCM2024-04-56 : VOYAGE SCOLAIRE - RECTIFICATION Monsieur le Maire rappelle la délibération du 12 avril 2024 par laquelle le Conseil municipal autorise le versement d’une aide de 60.00 € aux représentants des élèves du collège Jeanne d’Arc pour le voyage scolaire qui s’est déroulé du 3 au 7 juin 2024. La liste fournie par le collège mentionnait une élève dont le responsable résidait à RONNET (03). Or, la jeune Clara COUTAREL réside bien chez sa maman au 4 rue de la Source à St-Eloy-les-Mines comme l’atteste le certificat scolaire fourni par l’intéressée. Procès verbal du conseil municipal du 14 novembre 2024 Mairie de Saint-Eloy-les-Mines 18 Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le versement de 60.00 € au représentant légal de Clara COUTAREL. Monsieur le Maire demande s’il y a des questions avant de passer à la procédure de vote. En l’absence de questions, Monsieur le Maire passe en procédure de vote. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité le versement de 60,00 € au représentant légal de Clara COUTAREL. DCM2024-04-57 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION ZOOLIANS La commune de Saint-Éloy-les-Mines, soucieuse de soutenir les initiatives culturelles locales, est sollicitée par l’association Zoolians pour l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 1 000 €. Cette subvention a pour but de contribuer au financement de leur nouvelle création artistique, un spectacle dont la première représentation sera proposée en avant-première lors de l’édition 2025 de la Fête des Vins et Saveurs du Terroir. Monsieur le Maire demande s’il y a des questions avant de passer à la procédure de vote. Mme Mercier demande si cette association a touché sa subvention de démarrage Monsieur le Maire : oui elle l’a touché en 2021 ici nous sommes sur une subvention exceptionnelle. pour une production spécifique de création de nouveau spectacle. M. Boilot : aujourd’hui 1000€ c’est beaucoup, ma priorité ce n’est pas la fête des vins, je voterai contre. En l’absence d’autres questions, Monsieur le Maire passe en procédure de vote. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise avec 24 voix pour et 1 voix contre (Cédric BOILOT), le versement d’une subvention exceptionnelle de 1 000 € à l’association Zoolians pour la création de leur nouveau spectacle, sous réserve de la mention du soutien de la commune sur les supports de communication de l’événement. DCM2024-04-58 : TRAVAUX D’ÉCLAIRAGE PUBLIC AU LIEUDIT “LA CÔTE DE LA BOULE” Monsieur le Maire expose aux Membres du Conseil municipal qu’il y a lieu de prévoir la rénovation de l’éclairage public au lieu-dit « LA COTE DE LA BOULE » en coordination avec le renforcement de la basse tension. En effet, après étude et concertation, « TERRITOIRE D’ENERGIE 63 » a fait parvenir à la Commune un devis estimatif des travaux. Procès verbal du conseil municipal du 14 novembre 2024 Mairie de Saint-Eloy-les-Mines 19 Monsieur le Maire demande s’il y a des questions avant de passer à la procédure de vote. M. Boilot : c’est une création ? il n’y avait pas d’éclairage avant M. Jérôme : c’est une création via Territoire d’énergie avec 50% de prise en charge. M. Boilot : il n’y a que la rue qui monte ou bien également sur les côtés ? M. Jérôme : la côte de la Boule est déjà éclairée ici on ne parle que de la rue . En l’absence d’autres questions, Monsieur le Maire passe en procédure de vote. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : 1. D’approuver l’avant-projet des travaux de rénovation de l’éclairage public. 2. De fixer la participation de la Commune à 9601,44 € HT, et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du relevé métré définitif, dans la caisse du Receveur du territoire d’énergie Puy-de-Dôme. 3. D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention relative à ce chantier 4. De prévoir à cet effet, les inscriptions budgétaires correspondantes. DCM2024-04-59 : BUDGET PRINCIPAL - DÉCISIONS MODIFICATIVES 1. Suite à la réalisation de travaux d’éclairage public non prévus aux budgets, il convient de procéder à la décision modificative suivante : Dépenses : 20422-01 – subvention personnes de droit privé - 15 000.00 € 2313-138-01 – travaux en cours – bâtiments - 27 000.00 € 2315-152-852 – installations en cours - éclairage public + 52 000.00 € TOTAL DES DEPENSES + 10 000.00 € Recettes : 10222-01 – FCTVA + 8 000.00 € 1328-174-01 – subvention travaux piscine + 2 000.00 € TOTAL DES RECETTES + 10 000.00 € Monsieur le Maire demande s’il y a des questions sur cette première décision modificative. M. Jouhet prend la parole et demande si c’est bien une erreur, un oubli qui a été fait, lors du budget, sur ces 52 000 €. Procès verbal du conseil municipal du 14 novembre 2024 Mairie de Saint-Eloy-les-Mines 20 M. le Maire lui confirme que c'est bien cela, que ces dépenses n’ont pas été créés en plus mais que la commune était déjà engagée sur ces dépenses là, c’est simplement un souci de communication entre les services techniques et service comptabilité M. Boilot prend la parole et demande s’il est possible d’avoir, pour la prochaine fois, un plan global à l’année sur tous les travaux. M le Maire que oui en effet ça peut être intéressant que tous les élus voient l’avancée plus précise de tous les travaux. M. Jouhet demande une précision, à savoir si cela concerne bien uniquement la section investissement. M. le Maire le lui confirme. En l’absence d’autres questions, Monsieur le Maire passe à la décision modificative suivante. 2. Suite à l’augmentation du CIA, à de nombreux avancements de grade, au paiement d’heures supplémentaires, à la hausse de l’assurance statutaire 2024 et les réajustements 2022 et 2023, il convient de revoir le chapitre 012 charges de personnel, à savoir : Dépenses de fonctionnement : 023-01 – virement à la section d’investissement - 115 000.00 € 64111-020 – rémunération principale P. titulaire + 14 000.00 € 64118-020 – autres indemnités P. titulaire + 20 000.00 € 64131-424 – rémunération P. non titulaire + 15 000.00 € 64168-424 – autres emplois aidés + 12 000.00 € 6417-511 – rémunération apprentis + 10 000.00 € 6451-020 – cotisations URSSAF + 20 000.00 € 6454-424 – cotisations ASSEDIC + 1 000.00 € 6455-01 – assurance du personnel + 21 000.00 € 6475-01 – médecine du travail + 2 000.00 € Recettes d’investissement : 021-01 – virement de la section de fonctionnement - 115 000.00 € 1641-01 – emprunt d’équilibre + 115 000.00 € Monsieur le Maire demande s’il y a des questions sur cette première décision modificative. M. Jouhet rappelle que le règlement financier voté en 2023 et 2022, indique que les crédits inscrits au BP doivent être suffisants pour honorer les dépenses obligatoires que sont salaires et charges. Il explique que pour lui tout était assez prévisible et ne comprend pas ces 115 000 €. De plus, il rappelle que le budget a été fait de manière très tardive, le 21 Avril avec un budget supplémentaire le 28 Juin et que donc il aurait dû être plus facile à faire justement. Il demande également ce que sont les réajustements de l’assurance statutaire ? Procès verbal du conseil municipal du 14 novembre 2024 Mairie de Saint-Eloy-les-Mines 21 M. le Maire lui répond que c’est un appel de cotisations supplémentaires de la part des assurances statutaires. En l’absence d’autres questions, Monsieur le Maire passe à la décision modificative suivante. 3. Il est également proposé au vote une décision modificative pour augmenter la subvention versée au CCAS afin de respecter l’échéancier d’apurement de la dette de la Résidence Autonomie et du CCAS (SHA) auprès d’OPHIS. Dépenses de fonctionnement : 023-01 – virement à la section d’investissement - 72 000.00 € 657363-420 – subvention de fonctionnement CCAS + 72 000.00 € Recettes d’investissement : 021-01 – virement de la section de fonctionnement - 72 000.00 € 1641-01 – emprunt d’équilibre + 72 000.00 € Monsieur le Maire demande s’il y a des questions sur cette première décision modificative. En l’absence d’autres questions, Monsieur le Maire passe à la décision modificative suivante. 4. Il est également nécessaire de prévoir une augmentation du chapitre des charges à caractère général en raison : *de la hausse de l’énergie, *de réparations : - des chaudières de la piscine et du bâtiment F - de la balayeuse et du véhicule « Boxer » *du coût de la maintenance Dépenses de fonctionnement : 023-01 – virement à la section d’investissement - 50 000.00 € 60612-413 – électricité + 25 000.00 € 615221-413 – entretien de bâtiments + 10 000.00 € 61551-847 – entretien des véhicules + 5 000.00 € 6156-01 – maintenance + 10 000.00 € Recettes d’investissement : 021-01 – virement de la section de fonctionnement - 50 000.00 € 1641-01 – emprunt d’équilibre + 50 000.00 € Monsieur le Maire demande s’il y a des questions avant de passer à la procédure de vote. Procès verbal du conseil municipal du 14 novembre 2024 Mairie de Saint-Eloy-les-Mines 22 M le Maire : il y a du monde ce soir, je me permets de reprendre la parole je rappelle une chose, nous avons récupéré le foyer logement sans aucune habilitation sur les soins, en mettant en danger les résidents comme le personnel, avec un déficit structurel de plusieurs dizaines voire centaines de milliers d’euros chaque année. Fin décembre 2020, si ce plan de sauvetage n’avait pas été opéré, nous ne pouvions pas payer les salaires. Voilà dans quel état nous avons trouvé le foyer logement. On peut débattre des heures à ce sujet, si on a encore l’établissement ouvert c’est par les actions qui ont été menées depuis ce mandat. M. Jouhet : nous avons très mal géré le foyer logement, c’est bizarre. Sur les finances du CCAS nous avons pris en charge les douches Monsieur le Maire : Prises en charge à 70% par la Carsat. Le problème n’a jamais été l'investissement mais le fonctionnement M. Jouhet : on avait tort je le reconnais, on avait un excédent de trésorerie de 200 000€ qu'on a remis sur le compte de la mairie. Monsieur le Maire : Combien? M. Jouhet : 200 000€ Monsieur le Maire : 600 000€ pas 200 000€ ! On a pris l’argent généré par un service pour les personnes âgées pour financer les travaux de la collectivité. Vous en portez la responsabilité. On paye aujourd’hui vos erreurs, je signe : vous avez mal géré Vous avez créé volontairement un déficit au CCAS. Vous avez mis en péril cet établissement. Vous avez créé une dette. M. Jouhet : Je ne partage pas du tout Monsieur le Maire : quand ça ne vous arrange pas ... M. Jouhet : Devant l’importance de ces décisions modificatives, et surtout leur impact financier, une réunion préalable de la commission des finances aurait été très utile. Néanmoins, de mémoire d’élus depuis 30 ans, je n’ai jamais vu de telles décisions modificatives, et surtout jamais eu à faire face à une telle situation financière, que je qualifierai de très préoccupante, en modérant mes propos. Pourquoi préoccupante, parce que vous n’avez plus de recettes disponibles en section de fonctionnement, pour faire face à ces dépenses supplémentaires. Vous financez donc ces dépenses de fonctionnement de 237000€ au total, par un emprunt d’investissement, ce qui est contraire aux instructions budgétaires et comptables. Seuls les transferts d’une ligne budgétaire à une autre, ne peuvent se réaliser qu’au sein d’un même chapitre budgétaire globalisé, mais certainement pas d’une section à une autre. Les emprunts figurant en section d’investissement, ne peuvent financer que des équipements communaux. De plus, les crédits inscrits au BP, doivent être suffisants pour honorer les dépenses obligatoires que sont les salaires et les charges. Les dépenses de fonctionnement sont à la dérive. Pourquoi ? De 2019 à 2024, les charges de personnel sont passées de 1980000€ à 2740000€, soit 38 %, dû principalement aux embauches de cadres et création de postes d’encadrement. J’avoue que nous avons été un peu radin à ce sujet. Le compte 6188 frais divers qui sont passés de 11000€ en 2019 à 138000€ en 2024, soit 12 fois plus. Ce compte est constitué principalement, des frais de festivités diverses, dont la principale est la Procès verbal du conseil municipal du 14 novembre 2024 Mairie de Saint-Eloy-les-Mines 23 foire au vins. On est tous d’accord pour dire que c’est une réussite mais a-t-on les moyens aujourd’hui ? Au compte « matériel informatique et application mobile », on est passé de 8000€ en 2018, pour atteindre 90000€ en 2021, et 41000€ en 2022. Est-ce justifié ? Monsieur le Maire : Soyez précis, soyez précis , vous êtes malhonnêtes. C’est incroyable ce que les ambitions peuvent faire faire. M. Jouhet : En conclusion, le budget a mal été appréhendé, malgré son vote tardif et un BS établi fin juin. Cette situation préoccupante et cette mauvaise gestion sont de votre responsabilité collective. J’exclue totalement de cette responsabilité, la directrice des finances ainsi que les collègues de son service. Mes propos ne se veulent en aucun cas polémiques, mais sont objectifs et basés sur un simple constat, révélé par des chiffres qui parlent d’eux-mêmes. Comment vous allez faire en 2025 pour boucler le budget sachant que les dotations de l’Etat il ne faut pas rêver, vous serez d’accord avec moi, elles ne vont pas augmentés, vous n’aurez plus de recettes exceptionnelles comme en 2024. vous n’aurez plus cela. En tant que membre de la commission des finances, j’espère que les élus de la majorité, ont bien conscience, qu’en votant pour ces DM, ils engagent leur responsabilité collective, quant aux conséquences budgétaires et financières. Quant à nous, nous voterons contre, et transmettons copie de ces DM, à l’organisme compétent chargé du contrôle des comptes de la commune, afin de dégager notre entière responsabilité. Nous souhaitons un vote à bulletin secret. Monsieur le Maire : c’est de droit. Mme Nowak-Simonet : Nous, élus de la majorité, nous n’avons pas besoin de vos conseils, nous sommes assez grands pour savoir ce que l’on a à faire. M. Boilot : Je vais revenir sur le vote du budget supplémentaire qui a eu lieu en juin . J’avais attiré votre attention sur la sincérité du budget. J’avais trouvé que certaines lignes étaient sous-estimées. Vous m’avez apporté des réponses, notamment sur les assurances en disant que c’était déjà réglé et que donc le montant en face était cohérent. On s’aperçoit que sur des lignes il y a encore des modifications. Il y avait des recettes mises au budget principal qui disparaissent au budget supplémentaire, sauf que si vous n’aviez pas intégrer les ventes des zones à votre budget, vous auriez été en grande difficulté pour présenter un budget supplémentaire en équilibre . C’est pour cela que vous avez minimiser sur certains points les lignes de dépenses de manière à pouvoir présenter un budget d’investissement assez limité. Je n’ai jamais vu un budget d’investissement sur la commune avec si peu d’investissement (une cafetière à 58 € pour la salle des fêtes!) Je partage comme les gens de l’opposition, l’inquiétude au niveau du budget et les lignes que l’on peut avoir et les décisions modificative qui nous sont présentées ce soir . Sur le logement foyer, je me souviens très bien de ce versement de 600 000 € qui a été fait à l’époque. Pendant des années, le logement foyer a été excédentaire parce qu’il y avait des coûts de fonctionnement qui était Procès verbal du conseil municipal du 14 novembre 2024 Mairie de Saint-Eloy-les-Mines 24 peut-être moindre. Et donc le logement foyer était sur un dilemme : garder des sous et des travaux à faire en investissement. Un choix a été fait et cet argent a été utilisé pour payer certains travaux d’investissement. Derrière avec le COVID, l’inflation, le cours de l’énergie et le choix fait de ne pas augmenter le coût de journée. Plus ça allait plus le coup de journée augmenter on avait pu garder un matelas pour pouvoir absorber le coup. La question est réelle, on continue à encaisser ce coup de journée et cela va être compliqué, mais les résidents peuvent-ils avoir les moyens d’absorber ce coût ? Le bâtiment F n’était pas hors-la-loi, le montage fait à l’époque a été accepté Monsieur le Maire : l’ARS n’est pas la tutelle de l’établissement, pas d’habilitation. M. Boilot : je reconnais le montage compliqué. S’il avait été illégal des instances aurait été alertées et aurait fermé l’établissement. On n’a pas tous les tenants et aboutissants de tout cela . Vous avez fait un choix, l’établissement a été fermé la seule chose que je déplore aujourd’hui c’est un établissement fermé depuis plus d’un an. Mme. Duboisset : une étude est en cours pour réouvrir M. Boilot : l’étude traîne à venir. Où en est-on là-dessus ? Mme. Duboisset : des projets en début d’année 2025 M. Boilot : des travaux avaient été envisagé pour modifier ses logements Mme Duboisset : il n’y aura pas de travaux M. Boilot : en polémique sur le logement foyer, mais celui-ci a rendu de grands services à bon nombre de familles de Saint-Eloy-les-Mines. Monsieur le Maire : on ne dit pas le contraire, on tente justement de le sauver M. Boilot : pour les mêmes raisons, je sollicite ce vote à bulletin secret. J’attire l’attention de tous les élus qui vont voter un jour ou l’autre, il faudra rendre des comptes aux éloysiens. M. Jouhet : je souhaite que mon intervention soit reprise intégralement Monsieur le Maire : vous pouvez l’envoyer Hormis des propos outranciers, mensongers voire malhonnêtes intellectuellement pour certains notamment sur la partie des finances du fonctionnement avec de l’investissement, vous ne comprenez pas le principe de base des opérations d’ordre de virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement qui est de base un virement qui s’écrit et ne se réalise pas. C’est un jeu d’écriture : on le baisse d’un côté, on l’augmente de l’autre. Je ne vais pas vous apprendre à faire de la comptabilité publique puisque visiblement vous savez en faire depuis des années. Vous parlez dérives, matériels informatiques : en arrivant dans la collectivité tous les agents n’avaient pas d’ordinateur à disposition, il n’y avait aucun ordinateur pour le télétravail, les agents n’avaient pas d’adresse mail individuelle. Il n’y avait pas de site internet, il n’y avait absolument aucun équipement numérique (une photocopieuse pour tout le monde), les agents avaient l’interdiction de donner leur nom en signature mail. On a modernisé notre structure. Je comprends que cela puisse vous embêter mais la réalité est là. Je tiens à attirer l’attention sur le bilan des opérations réalisées depuis le début du mandat. Tout ce qui a été mis en place a été débattu en DOB puis voté au budget. Procès verbal du conseil municipal du 14 novembre 2024 Mairie de Saint-Eloy-les-Mines 25 Alors tour à tour vous avez voté contre, pour , abstenu puis quand cela vous arrange vous revenez en arrière. Quand il s’agit de faire de la politique et d’être dans votre rôle de scène comme ce soir vous faites dire ce que vous voulez aux chiffres. Faites des signalements, faites ce que vous voulez. Vous ne faites pas cela pour le bien de la commune mais pour nuire et pour faire en sorte que votre voix politique soit portée. À ce jour, nos décisions budgétaires ont passé le contrôle de légalité. Toutes ont été approuvées. Peut être qu’un jour vous vous épuiserez à vos démonstrations, à vos attaques. Je l’espère car cela doit vous demander beaucoup d’énergie et vous vous fatiguez beaucoup. Ce qui m’importe c’est la ville c’est le territoire et son dynamisme. Vous me parlez de la hausse du personnel . Je suis content que vous l’ayez dit, vous avez été radin à l’époque. Quand deux agents de même grade de même classe se retrouvent à être rentrés la même année dans la collectivité et en 500 € de différence de salaire net par mois, je dis qu’il y avait des orientations RH plus que problématiques. On peut parler Fêtes des vins et des différentes associations sur la commune dont les activités pèsent sur la collectivité. Quand certaines associations étaient utilisées pour réaliser des opérations communales. Je vais être clair : le travail saisonnier autour du plan d’ eau où il , il y avait une association qui existait uniquement pour louer les pédalo et l’ association ne vivait que de la subvention de la Mairie. Cela s’appelle de la gestion de fait. Une association qui a pour but d’exploiter une compétence communale, c’est complètement interdit par la loi. Lorsque, obligé d’arrêter ce fonctionnement illégal, forcément cela revient dans les comptes de la collectivité et cela augmente la masse salariale. Un autre exemple d’une recette qui n’existe plus sur la commune depuis mon arrivée. La convention qui liait la commune avec l’association AFJC. Je ne prends personne en traitre car j’en ai parlé clairement en communauté de communes. Je m’adresse à toute l’assemblée pour que vous compreniez bien les choses. Le temps de cantine scolaire est une compétence communale, c’est obligatoire. Pendant des années, l’AFJC payait la commune, pour que la commune mette à disposition son personnel pour les aider à organiser le temps de cantine. Ce n’est pas l’inverse, ce n’est pas la commune qui payait une indemnité à l’association, c’est bien l’inverse. Vous voulez savoir comment tout cela était financé ? C’est une subvention CAF de la communauté de communes qui finançait cette opération. Les 33 autres communes du Pays de St Éloy payaient le temps de cantine scolaire de Saint-Eloy-les-Mines. Une association qui avait plus de 800000€ d’argent public stockés et qui échappait totalement au contrôle de l’autorité publique. Et je peux continuer sur d’autres points. Des locations de locaux par exemple... Svp ne faisons pas les vierges effarouchées. Le nombre de dossiers sur lesquels nous avons dû mettre un terme sont nombreux. Procès verbal du conseil municipal du 14 novembre 2024 Mairie de Saint-Eloy-les-Mines 26 Je ne suis pas de ceux qui font de la polémique. Vous, vous êtes venus ce soir uniquement dans ce but. Tout est scénarisé. M. Jouhet : je peux répondre Monsieur le Maire : vous n’avez pas le droit je n’ai pas fini. M. Jouhet : je répondrai Monsieur le Maire : ah non je vous ai dit que mon intervention clôturait le débat avant le vote M. Jouhet : depuis 4 ans vous nous traitez comme des moins que rien Monsieur le Maire : vous dites que je suis un voyou depuis 4 ans M. Jouhet : je dis que la commune est dans une situation financière préoccupante Monsieur le Maire : elle n’est pas en situation préoccupante et on n’écrit pas sur une page blanche. Le nombre de dossiers récupérés sur lesquels on a rattrapé vos écueils du passé sont nombreux M. Jouhet : ce n’est pas agressif Monsieur le Maire : les services apprécieront M. Jouhet : si vous aviez fait une commission finances au préalable, on n’en serait pas arrivé là. Mme Duboisset : et encore une accusation M. Jouhet : toute façon la conclusion aurait été la même Monsieur le Maire : tout est sous entendu avec vous M. Boilot : la DM on peut la séparer entre investissement et fonctionnement ou on la vote en un seul bloc ? Monsieur le Maire : en un seul bloc Interruption de séance de 3 minutes le temps de la mise en place du vote Pour procéder au vote, Monsieur le Maire nomme deux secrétaires (le membre le plus jeune et le membre le plus âgé) : M. Jonathan AUZEL et M. Bernard GRAND. Le conseil municipal procède au vote dont les résultats suivent : ● Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 25 ● Bulletins nuls : 0 ● Bulletins “Pour” : 17 ● Bulletins “Contre” : 7 ● Bulletins “Abstention” : 1 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 17 voix pour, 7 contre et 1 abstention, autorise les décisions modificatives Procès verbal du conseil municipal du 14 novembre 2024 Mairie de Saint-Eloy-les-Mines 27 DCM 2024-04-60 : CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ Comme vous le savez, les trésoreries exigent désormais ce type de délibération pour procéder au versement des salaires pour chaque poste. Ce sont ici des personnes toujours en poste à ce jour, c’est une délibération de régularisation. Patrice Kramarz explique la situation du poste du Policier municipal Monsieur le Maire : une nouvelle offre d’emploi sera mise en ligne. Monsieur le Maire demande s’il y a des questions avant de passer à la procédure de vote. M. Boilot : pose la question des délais de la titularisation et stagiairisation des agents. Allez-vous publier une annonce avec un concours ou une formation ou bien allez-vous faire autrement ? Monsieur le Maire : le mieux serait que la personne soit opérante directement on ne peut exclure personne. On priorisera dans nos critères le fait que la personne soit en poste directement. Mme Mercier : quand vous l’avez recruté vous saviez qu’il n’avait pas sa formation. M. Kramarz : il n’avait pas le profil de policier municipal. Être ASVP sur une autre commune ce n’est pas la même chose du policier municipal. Il ne correspondait pas. Mme Mercier : Nous avons contacté M. CN, il a été reçu par M. Baldy et il lui a été signifié que vous mettiez fin à sa période d’essai parce que vous ne pouviez pas assurer le financement de sa formation. M. Kramarz : C’est totalement faux, ce n’est une question d’argent Mme Mercier : M. Corentin N m’aurait menti ? M. Kramarz : il vous a peut-être dit cela mais je vous certifie que cela n’a rien à voir, c’est moi qui ait proposé cette décision. Monsieur le Maire : c’est plus facile d’invoquer ces raisons là que autres choses. En l’absence d’autres questions, Monsieur le Maire passe en procédure de vote. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise avec 18 voix pour et 7 contre (Groupe Saint-Eloy une autre vision et Cédric BOILOT), la création de ces deux emplois non permanents. DCM2024-04-61 : PROGRAMME OPAH - VERSEMENT DE SUBVENTIONS Monsieur Anthony PALERMO, Maire, rend compte de l’état d’avancement du programme OPAH et propose au Conseil Municipal le versement des subventions accordées pour les dossiers pour lesquels les travaux sont achevés conformément aux dossiers initiaux de demandes de subventions. Procès verbal du conseil municipal du 14 novembre 2024 Mairie de Saint-Eloy-les-Mines 28 Monsieur le Maire demande s’il y a des questions avant de passer à la procédure de vote. En l’absence de questions, Monsieur le Maire passe en procédure de vote. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : 1. D’autoriser le versement des subventions suivantes : 1.1. Versement direct des aides aux bénéficiaire 1.1.1. SCI CATEJUTHENO Adresse du projet : 92 rue des Bayons 63700 Saint-Eloy-les-Mines Montant de la subvention : 14 000 € 1.2. Versement direct des aides à la SACICAP 1.2.1. Mme Christiane PIASECKI Adresse du projet : 10 rue de Lachaud 63700 Saint-Eloy-les-Mines Montant de la subvention : 2 686 € DCM2024-04-62 : PROGRAMME RÉNOVATION DE FAÇADES - VERSEMENT DE SUBVENTIONS Monsieur le Maire demande s’il y a des questions avant de passer à la procédure de vote. En l’absence de questions, Monsieur le Maire passe en procédure de vote. M. JAY ne prend pas part au vote. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité le versement de la prime communale au ravalement des façades à : 1. M. Alain PACZKOWSKI pour : 1 088.85 € Adresse du bâtiment : 4 boulevard de la République 2. Mme Gabrielle JAY et M. Morgan CHEMINAUD pour : 1 072.93 € Adresse du bâtiment : 15 route de la Boule Les crédits nécessaires ont été prévus au compte 20422 du budget communal. Monsieur le Maire propose une suspension de séance de 5 minutes. Reprise des travaux à 21H10. Procès verbal du conseil municipal du 14 novembre 2024 Mairie de Saint-Eloy-les-Mines 29 QUESTIONS DIVERSES ET D’INFORMATION Conformément au règlement, Monsieur le Maire a reçu plusieurs questions de la part du groupe “Saint-Eloy une autre vision” et de M. Boilot. Questions posées par M. Boilot 1/ Pouvez vous faire le nécessaire pour mettre à jour le site internet, cela fait plus d’un an que vous n’êtes plus 1er Vice Président de la communauté de communes du Pays de Saint Eloy, et les données financières de la commune date de 2020 / 2021. Vous avez tout à fait raison, plusieurs mises à jour de ce type doivent être réalisées, et je vous remercie d’avoir attiré mon attention dessus. Les modifications que vous évoquez ont été faites dès aujourd’hui, et plusieurs autres que j’ai remarquées le seront aussi dans les prochains jours. 2/ Pouvez vous nous indiquer le nombre de consultation mensuel effectuée à la télécabine mise à disposition par la municipalité de Saint Eloy à la pharmacie et Combien a rapporté à la commune la location de l’ancien local commercial le La Mineur utilisé depuis 2 ans par la pharmacie BOUDET CHOLET. Les statistiques indiquent 3 et 5 consultations par jour en moyenne, ce qui révèle l’importance du dispositif, soulageant d’autant les médecins. Environ 2500 à 3000 consultations depuis le début. Une partie des locaux inutilisés du La Mineur avait effectivement été gracieusement mise à disposition par la Commune, afin de stocker du matériel pendant les travaux de la pharmacie. Cette occupation a pris fin courant octobre, les clefs nous ont été rendues. M. BOILOT informe qu’il trouvait important de donner ce genre d’information étant donné que le bien était communal et s’interroge sur le besoin d’une convention d’occupation. M. le Maire lui répond que cela fait partie des délégations du Maire. M. BOILOT demande également une précision sur la télécabine, à savoir si la pharmacie touche une somme par téléconsultation. M. le Maire lui indique que non car ils n’en sont pas propriétaires. 3/ Pouvez-vous nous indiquer à quel titre ou quelle autorisation vous permet d'utiliser le véhicule Peugeot 208 de la collectivité de manière permanente et cela pendant plusieurs mois. Vous évoquez un véhicule du parc municipal qui est utilisé selon les missions et besoins liés aux fonctions des élus comme des agents de la ville. Ce véhicule, ni aucun autre, n’est attribué, ni utilisé de manière permanente, ni par le Maire, ni par personne d’ailleurs. 4/ Quand pensez-vous pouvoir nous fournir une copie ou une présentation de l’étude sur « l’événementiel » ? L’assistant à maîtrise d’ouvrage a déjà fourni l’essentiel du travail demandé, et a rendu plusieurs rapports, tant sur la salle des fêtes, que sur la place Jacques Magnier. Nombre de ces préconisations ont d’ailleurs été mises en œuvre. Ce rapport sera évidemment disponible dès lors qu’il sera définitif. Procès verbal du conseil municipal du 14 novembre 2024 Mairie de Saint-Eloy-les-Mines 30 Questions posées par le Groupe Saint-Eloy une autre vision (par M. Auzel) - Nous avons appris dans la presse que vous renonciez à faire appel de la décision du tribunal de Clermont- Ferrand, datant du 19 juin dernier, qui ordonne la relaxe du Maire de Courmelles. Quel a été le coût définitif de cette procédure ? Nous avions convenu qu’il n’était pas utile d’engager plus de frais sur ce sujet. D’un commun accord, nous avions initié à l’unanimité cette procédure suite aux propos insultants, méprisants et répétés du Maire de Courmelles envers Saint-Eloy et ses habitants. Si Madame la Procureure a totalement suivi notre point de vue dans son réquisitoire, le jugement n’a pas été favorable. Je note d’ailleurs que la décision ne contient aucune motivation. Ayant reçu votre question tardivement, je n’ai pas pu demander le coût de la procédure, mais nous pourrons vous le transmettre si vous le souhaitez. M. Auzel précise que les frais s’élèveraient aujourd’hui à 22690€, alors qu’il avait été entendu des frais de 5000€. M. le Maire précise que les frais de justice sont uniquement des frais d’avocats. M. Jouhet prend la parole en indiquant qu’au compte 6268 (autres ??? et conseil) , il avait été budgété 5000€, et il y a un réalisé 22690 € (puis il détaille les chiffres) et demande des précisions. M. le Maire lui répond que la question a été posée sur le coût de la procédure et non sur le coût de la communication liée à cette procédure. Il rappelle que ces coûts de communication, de presse ont déjà étaient débattus, par M. BOILOT, lors de précédents conseils. Il termine en informant qu’un détail plus précis leur sera donné . - Pourquoi aucun élu d’opposition n’apparaît sur les photos du Saint-Eloy magazine ? Je pense qu’il y a un malentendu sur ce qu’est un magazine municipal. Ce n’est pas un magazine à l’usage, au bénéfice ou à la gloire des élus, qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition d’ailleurs. C’est un magazine d’information à l’usage des Eloysiens, qui doit leur être utile dans leur quotidien. Je vous avoue que je n’ai pas le temps ni le loisir de compter les photos des uns et des autres, car je m’attache plutôt au contenu afin de m’assurer de son utilité pour les Eloysiens. (Pouvez-vous m’expliquer pourquoi des élus hors commune figurent sur certaines photos et pas vous? ) Un débat s’ouvre à ce sujet entre M. Auzel et M. le Maire. M. Auzel indique que jamais il n’y a de photos du groupe de l’opposition, lors de diverses manifestations, auxquels ils sont présents, et idem pour les différents sites ou réseaux sociaux. Il indique également qu’il n’y a plus de commission de lecture ou relecture pour ces bulletins depuis la mise en place de cette municipalité. Un échange s’ouvre entre M. Auzel et M. Kramarz concernant les photos. M. Kramarz indique que le groupe d’opposition a un photographe attitré en la personne de M.Durin. Celui-ci qui à l’issue de chaque manifestation vérifie la propreté des terrains. Procès verbal du conseil municipal du 14 novembre 2024 Mairie de Saint-Eloy-les-Mines 31 - Nous avons pu apercevoir l’ambassadeur du Tchad, nous voulons donc savoir quel était l’intérêt de cette visite ? Vous voulez connaître l’intérêt ou l’objet ? Nous avons reçu la visite de l’ambassadeur à sa demande, tout simplement. J’y vois plutôt une marque d’intérêt pour notre territoire, qu’une inquiétude à avoir. D’après ce que l’ambassadeur a évoqué, le Tchad est actuellement en recherche d’élargir ses partenariats sur divers sujet humanitaire, échanges culturels, sportifs, mais aussi sur de l’échange de bonnes pratiques face à des problématiques d’enclavement, de désertification médicale, de gestion raisonnée de la ressource en eau, par exemple. Par ailleurs je vous rappelle que ce n’est pas la première que des visites diplomatiques ont lieu sur la commune de Saint Eloy les Mines et c’est heureux, car ce n’est pas donné à tous les territoires. Je note que sous la précédente mandature, l’Ambassadrice du Ghana avait rendu visite à Madame la Maire en mai 2018, et lors de cette mandature c’est l’Ambassadeur du Danemark qui nous a rendu visite en décembre 2022. Mme MERCIER pose une question pour le coût du nettoyage du mur du stade. M. le Maire lui indique que le montant s’élève à 2600€ TTC. Mme MERCIER demande pourquoi cela n’a pas été effectué directement par les services. M. le Maire lui répond que ce nettoyage est très spécifique et que la Mairie n’a pas le matériel. - Quel a été le coût du nettoyage du cimetière ? Précisément zéro euro. Nous avons effectivement tenté de faire appel à un prestataire de service pour résoudre le problème que vous connaissez bien, vu que nous l'évoquons ici depuis le début du mandat : celui des inter tombes qui font partie des concessions mais que nombre de propriétaires et d’ayant-droits n’entretiennent pas. Cet essai s’est rapidement révélé non fructueux, et nous y avons mis fin immédiatement, d’un commun accord avec le prestataire, et sans coût pour la collectivité. J’en profite pour remercier très vivement l’engagement et le travail des agents des Espaces verts qui ont permis aux familles d’honorer leurs défunts dans un cimetière particulièrement bien entretenu. - Lors de la conférence des présidents d’associations, vous avez reporté la présentation de l’office municipal des sports. Nous aimerions savoir pourquoi nous n'avons pas échangé sur ce sujet lors d’une commission « culture, loisirs, sports, vie associative » ? Ce point était effectivement à l’ordre du jour de la dernière conférence des présidents d’associations. Un empêchement professionnel ne m’a pas permis d’y participer, et avant de travailler ce sujet en commission, je souhaitais pouvoir mesurer l’intérêt des présidents d’associations. J’aurais donc des échanges avec eux pour leur présenter les opportunités et possibilités que nous imaginons pouvoir proposer dans ce cadre, avant de les affiner dans les instances dédiées. Procès verbal du conseil municipal du 14 novembre 2024 Mairie de Saint-Eloy-les-Mines 32 Monsieur le Maire clôture la séance du conseil municipal à 21h34. Procès verbal du conseil municipal du 14 novembre 2024 Mairie de Saint-Eloy-les-Mines 33