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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 219 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 19 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 219 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Outre-mer, Investissement et développement économique, Guerre en Ukraine,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2024-219
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2024 Sommaire
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
Pole Developpement Territorial
R03-2024-08-19-00002 - Arreté carburant modifif gazoil moteurs fixes (2
pages) Page 3
2 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2024-08-19-00002
Arreté carburant modifif gazoil moteurs fixes
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-08-19-00002 - Arreté carburant modifif gazoil moteurs fixes 3 Es PREFET DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du 19 août 2024
Réglementant les prix de certains produits pétroliers
Le PRÉFET
VU l'article L. 410-2 du livre IV du code de commerce ;
VU les articles R. 671-1 à R. 671-13 et R. 221-1 à R. 221-30 du code de l'énergie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 671-5 du code de l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 671-5 du code de l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral n°03-2024-07-31-00001 du 31 juillet 2024 réglementant les prix de certains produits pétroliers et du gaz liquéfié pour le mois d'août 2024;
VU les délibérations n° 2017-22 du 21 avril 2017, n° 2017-81 du 18 décembre 2017, n° 2018-28 et n° 2018-29 du 25 juin 2018, n° AP-2020-1 du 27 janvier 2020, n° AP-2021-30 du 5 mai 2021, n° AP-2022-26 du 30 mars 2022 et n°AP 2024-16 du 9 avril 2024 du conseil régional et de la collectivité territoriale de la Guyane (CTG) ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État:
E .I
PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalite’
Fraterm'té
Arrété préfectoral n° du 19 aoat 2024
Réglementant les prix de certains produits pétroliers
Le PREFET
VU I’artiCIe L. 410-2 du livre IV du code de commerce;
VU Ies articles R. 671—1 ‘a R. 671-13 et R. 221-1 ‘a R. 221-30 du code de I’énergie;
VU Ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, ‘a I’organisation et ‘a I’action
des services de I’Etat dans les régions et départements;
VU le décret n°2013-’l314 du 27 décembre 2013 re’glementant les prix des produits pétroliers ainsi que le
fonctionnement des marchés de gros pour Ia distribution de ces produits dans Ies départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
VU Ie décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de Ia Guyane;
VU i’arrété interministériel du 5 février 2014 relatif ‘a Ia mise en oeuvre de I’article R. 671—5 du code de I’énergie;
VU I’arrété préfectoral n° 2014045—001 du 14 février 2014 relatif ‘a la mise en oeuvre de I’articie R. 671-5 du code de I’énergie;
VU I’arrété préfectoral n°03-2024-07-31-00001 du 31 juillet 2024 réglementant Ies prix de certains produits
pétroliers et du gaz liquéfié pour Ie mois d’aoOt 2024;
VU Ies délibérations n° 201 7-22 du 21 avril 2017, n° 2017-81 du 18 décembre 2017, n° 2018-28 et n° 2018-29 du 25
juin 2018, n° AP—2020—1 du 27 janvier 2020, n° AP-2021—30 du 5 mai 2021, n° AP-2022—26 du 30 mars 2022 et n°AP 2024—16 du 9 avril 2024 du conseil regional et de la collectivité territoriale de Ia Guyane (CTG) ;
Sur proposition de Ia secrétaire générale des services de I’Etat;
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-08-19-00002 - Arreté carburant modifif gazoil moteurs fixes 4 ARRÊTE:
Article 1°”: En application de la délibération de la CTG n°AP-2024-16 du 9 avril 2024, le montant de l’accise sur les produits énergétiques perçue sur les gazoles destinés à l'alimentation des moteurs fixes est fixé à 24,81 €/hl.
Article 2 : Le prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre et déterminé en application de la structure de prix résultant des dispositions des articles R. 671-1 à R. 671-13 du code de l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014, est à compter du 20 août 2024 à 0 heure, Is suivants :
Désignation des produits Accise sur| Marges Prix maximum de les produits | maximales | vente en gros (£/hL)
énergétiques de gros
(€/hL) (€/hL)
Gazole non routier (GNR) taux réduit, destiné à l'alimentation des 24,81 9,085 146,96 moteurs fixes; délibération de la CTG n° AP-2024-16 du 9 avril
2024
_ Article 3: Le prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur, fixés en euro par litre et déterminé en application de la structure de prix résultant des dispositions des articles R. 671-1 à R. 671-13 du code de l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014 est, à compter du 20 août 2024 à 0 heure, le suivant :
Désignation Accise SUr| Marges de | Prix maximum de les produits détail vente au détail (€/L)
énergétiques (£/hL)
(€/hL)
Gazole non routier (GNR) taux réduit, destiné à l'alimentation des 24,81 11,040 1:58 moteurs fixes; délibération de la CTG n° AP-2024-16 du 9 avril
2024,
Article 4 : L’annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°03-2024-07-31-00001 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter du mardi 20 août 2024 à 0 heure.
Article 6: La secrétaire générale des services de l'État en Guyane, la directrice générale de la cohésion et des populations, le directeur régional des douanes et droits indirects et tous agents dûment habilités en matière de prix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le 19 août 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
ARRETE:
Article 1”: En application de la délibération de la CTG n°AP-2024-16 du 9 avril 2024, le montant de I’accise sur les
produits énergétiques pergue sur les gazoles destinés é l’alimentation des moteurs fixes est fixé é 24,81 €/hl.
Article 2 : Le prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre et determine en application de la structure de prix resultant des dispositions des articles R. 671-1 a R. 671—13 du code de I’energie, de I’arrété interministériel du 5 fevrier 2014, est é compter du 2O aoat 2024 a O heure, Is suivants :
2024
Article 3: Le prix maxima de vente au détail é la pompe au consommateur, fixes en euro par litre et determine en application de Ia structure de prix resultant des dispositions des articles R. 671—1 a R. 671-13 du code de l’énergie, de l’arrété interministe’riel du 5 février 2014 est, a compter du 20 aoat 2024 a 0 heure, |e suivant :
2024,
Article 4 : L’annexe 1 de l’arrété préfectoral n°03-2024—07-31-00001 est remplacée par l’annexe du present arrété.
Article 5 : Le present arrété, qui abroge toutes dispositions anterieures contraires, est applicable a compter du mardi 20 aoat 2024 a 0 heure,
Article 6: La secrétaire générale des services de l’Etat en Guyane, la directrice générale de Ia cohesion et des
populations, Ie directeur regional des douanes et droits indirects et tous agents dament habilités en matiere de prix, sont charges, chacun en ce qui le concerne, de I’exécution du present arreté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture.
Cayenne, le 19 a00t 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et par delegation
la Secr' 'e ’nérale r
Désignation des produits Accise sur Marges Prix maximum de les produits maximales vente en gros (€lhL)
énergétiques de gros
(€lhL) (€lhL)
Gazole non routier (GNR) taux réduit, destiné a l'alimentation des 24,81 9,085 146,96 moteurs fixes; deliberation de Ia CTG n° AP-2024-16 du 9 avril
Désignation Accise sur Marges de Prix maximum de les produits détail vente au détail (€IL)
énergétiques (€lhL)
(€lhL)
Gazole non routier (GNR) taux réduit, destiné a l’alimentation des 24,81 11,040 1,58 moteurs fixes; deliberation de Ia CTG n° AP-2024-16 du 9 avril
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-08-19-00002 - Arreté carburant modifif gazoil moteurs fixes 5