Procès Verbal - 1 Juillet 2019

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Procès Verbal - 1 Juillet 2019 Document publié le Lundi 1 juillet 2019 par la commune de Landreau. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 Juillet 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, République Française

Département

PROCES-VERBAL DE SEANCE

CONSEIL MUNICIPAL DU 1er JUILLET 2019

Nombre de Membres :

- en exercice 23

- présents 18

- pouvoirs 3

- votants 21

Date d'affichage :

L'an deux mille dix-neuf, le 1er juillet 2019 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué s'est réuni en session ordinaire au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Pierre BERTIN, Maire.

Date de Convocation : 26 juin 2019

Présents : BERTIN Pierre – MABIT Stéphane – JUSSIAUME Marie-Thérèse – RICHARD Christophe – TEIGNE Myriam – DE VILLARTAY Yann – MAINGUY Jean-Luc –– ANTIER Richard – LEMETAYER David – GOHAUD Nathalie – BUREAU Philippe –SAVARY Stéphanie – BONNEAU Sabrina – LAUMONIER Henri – PELLERIN Jean-Pierre – SAUVETRE Patricia – MOTTE CAILLET Marie-Laure – RENAUDINEAU Christian

Absents ayant donné procuration :

- COUILLAUD Jeannine a donné procuration à JUSSIAUME Marie-Thérèse - FLEURANCE Stéphane a donné procuration à BONNEAU Sabrina - GUERIN GOULARD Marlise a donné procuration à DE VILLARTAY Yann Absentes excusées : PAQUET Jocelyne - LE GALL Nathalie –

Est nommé secrétaire : BUREAU Philippe

Assistait en outre : BIRAUD Nelly, DGS

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 29 avril 2019

Le procès-verbal de la séance du 29 avril 2019 est approuvé à l’unanimité.

TRANSFERT DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE PLU, DOCUMENTS D’URBANISME EN TENANT LIEU ET CARTE COMMUNALE – MODIFICATION DES STATUTS

M. Stéphane MABIT, Adjoint à l’Urbanisme, fait part aux Conseillers que la Communauté de Communes a souhaité poursuivre le travail de collaboration déjà engagé avec la mise en œuvre du service commun urbanisme et l’élaboration du Programme Local de l’Habitat, en consacrant l’année 2018 à l’élaboration d’un pré-Projet d’Aménagement et de Développement Durables (pré-PADD). A cet effet, une vidéo de présentation est projetée.

Le pré-PADD a été construit comme un projet de territoire qui permet à l’intercommunalité de se doter d’une ambition partagée et d’un socle à l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi).

Ce travail a permis d’aborder la plupart des thèmes développés dans un PADD à savoir notamment l’habitat, les transports et les déplacements, l’environnement, le patrimoine et le développement économique, commercial et agricole.

Il a été établi de manière concertée, à partir d’ateliers spécifiques réunissant les élus de chaque commune concernée par la thématique, ainsi que de réunions de pilotage avec les Maires et les Adjoints à l’urbanisme. Des réunions par commune ont également été effectuées.

Loire-Atlantique

Commune LE LANDREAUL’année 2018 a permis de mettre en mouvement le territoire autour des 4 axes stratégiques suivants :

A. Une stratégie de développement économique pour :

- générer de l’emploi et accompagner le dynamisme local

- mettre en œuvre une offre foncière économique cohérente

- assurer des conditions favorables au développement d’une agriculture performante

B. Une organisation urbaine valorisant les spécificités communales afin de : - conforter l’armature territoriale multipolaire

- aménager autour des bourgs pour réduire l’étalement urbain

- répondre à une demande croissante de logements aux typologies et formes diversifiées - organiser le développement urbain pour améliorer les conditions de déplacements

C. Un développement contribuant à l’effort collectif de transition écologique et énergétique pour : - préserver et valoriser la biodiversité

- mettre en valeur les spécificités des unités paysagères

- réduire la consommation d’espaces naturels et agricoles

- diminuer la consommation d’énergies finales et la baisse des émissions de gaz à effets de serre.

D. Améliorer le cadre de vie et renforcer l’attractivité touristique afin de : - valoriser les spécificités territoriales et les sites phares

- renforcer le tourisme rural et expérientiel

- améliorer l’offre d’hébergement touristique (campings, hôtels, aires de camping-cars, gites ruraux).

Afin de concrétiser ces ambitions sur le territoire, il est proposé de transférer la compétence PLU à la CCSL, au 1er septembre 2019. Le Conseil communautaire de la CCSL a délibéré en ce sens en sa séance du 24 avril 2019.

En effet, le PLUi est un outil essentiel d’aménagement de l’espace. Il est un document stratégique d’expression du projet politique d’aménagement et de développement du territoire. Il doit être l’outil de traduction spatiale du pré-PADD et de chaque projet communal.

Ainsi, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II, a institué le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) comme la règle, le PLU communal devenant l’exception.

A l’occasion de l’élaboration du Pré-PADD, les élus de la CCSL ont souhaité réfléchir à la mise en œuvre d’un PLUi autour d’un Pacte de gouvernance partagée et dans le respect du rôle de proximité et des identités des communes.

Dans ce cadre, un séminaire d’information a été organisé le 30 janvier 2019 à destination de l’ensemble des élus de la CCSL afin que chacun puisse mesurer les enjeux territoriaux, juridiques et techniques d’un tel document. Ce séminaire a permis d’alimenter des réflexions au sein des 11 communes membres.

C’est donc dans ce contexte qu’il est aujourd’hui sollicité le transfert de compétence en matière de «PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale» au présent Conseil municipal.

L’article 136 II de la loi n°2014-366 du 27 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) a prévu la possibilité pour les Communautés de Communes qui ne sont pas encore compétentes en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale de se prononcer, par un vote, en faveur du transfert de cette compétence à la Communauté. En ce cas, la compétence est transférée sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent dans les trois mois suivant le vote du Conseil communautaire.

A compter du transfert de compétence, la Communauté de communes exercera son autorité sur l’ensemble des documents d’urbanisme en vigueur sur son territoire, les dispositions des différents PLU existants continuant de s’appliquer tant qu’un PLUi ne sera pas adopté.M. Christian RENAUDINEAU demande à prendre la parole :

« Dans la lignée de la loi NOTRe (loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015, dont une probable phase 2 est attendue d’ici à la fin du quinquennat actuel, et la fusion de la CC Loire- Divatte avec la CC Vallet du 1er janvier 2017, nous conduisent une nouvelle fois à transférer les compétences communales au niveau supra-communal ; le dernier exemple en date étant l’assainissement avec le succès que l’on sait, ou encore le transfert des services d’aide à la personne au secteur privé avec la destruction d’emploi public qui va avec.

Ces projets s’inscrivent dans la droite ligne de la politique néo-libérale Européenne qui vise à transformer nos territoires pour les organiser en Europe/Régions/ComCom, faisant fi de nos plus de 230 ans d’histoire territoriale communale, issue de la Révolution française ! Cette organisation est mise en place uniquement à des fins économiques de concurrence de nos territoires les uns avec les autres, plutôt que de s’occuper d’espace de vie où se retrouvent, vivent, travaillent, apprennent, se reposent les citoyennes et citoyens. On met par exemple aujourd’hui plus d’énergie à discuter du prix du m² de nos zones d’activités économiques par rapport à celles de nos voisins du pays des Mauges, qu’à mobiliser des moyens suffisants pour organiser des transports doux et en communs sur notre aire géographique.

Je rappellerais aussi tous les bienfaits attendus de ces fameuses fusions : économies d’échelles, meilleurs services, moins d’agents publics, moins d’élus. Chacun jugera sur pièce ce qu’il en est, tant de la mutualisation des moyens et services attendus dans les communes (qui ne se concrétisent pas), notamment les plus petites, que le service des déchets et de l’assainissement qui voient leurs coûts facturés aux habitant.e.s augmenter de manière sensible chaque année. Des promesses aux actes, on mesure l’écart qui peut se produire en quelques années. On nous demande de voter ce transfert de compétences à un an des échéances municipales de mars 2020, il s’agit donc là de prendre une décision qui impactera nos successeurs, et pas nous-mêmes. On nous a expliqué que non, le délai n’est pas court, puisque cela fait deux ans, c’est à dire depuis la création de la nouvelle communauté de communes Sèvre&Loire, que les élus communautaires travaillent sur le sujet, temps nécessaire à l’élaboration et la proposition de ce transfert. Très bien, mais quelle association des élus municipaux a ces réflexions et travaux ? Trois réunions d’informations ont été faites aux élu.e.s, deux au Pallet, et une en conseil municipal restreint au Landreau. Au global, peu d’élu.e.s ont participé, et ces réunions nous ont présenté un projet déjà bouclé et n’avaient pas pour but de recueillir nos positions et avis.

Cette situation est d’autant plus anormale à mes yeux, que s’agissant de la ComCom, nous devrions en réalité être beaucoup plus informés des travaux qui y sont menés. Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose en effet dans son article L. 5211-39 que :

« Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.

Les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale. »

Cela n’a quasiment jamais été appliqué, et en tout cas aucune fois dans ce mandat en cours depuis 2014, et une ou deux fois dans le mandat précédent. Lors de ce précédent mandat, j’avais demandé au Président de l’époque à ce que cet article soit effectivement appliqué chaque année, je crois pouvoir dire que je n’ai jamais été pris au sérieux. Alors évidemment, pour nous rassurer, on nous explique aussi que oui, on transfert la compétence PLU à la ComCom, qui va aussitôt subdéléguer toute une partie de cette compétence aux maires de chaque commune pour que nous puissions continuer à décider localement de ce qui se passera sur notre territoire. Je passe les détails, mais pourquoi transférer la compétence dans ce cas ? Pourquoi faire si compliqué ? On ne m’ôtera pas de l’idée qu’il s’agit là d’un artifice pour faire accepter le principe du transfert de compétence, et qu’il sera toujours temps dans quelques années de revoir ces clauses de subdélégations pour que la ComCom prenne enfin le plein contrôle du PLU Intercommunal.

Le PLU, c’est la dernière grosse compétence du territoire de la commune, avec notamment la jeunesse et les affaires scolaires. Pour l’anecdote, je rappellerais que lors du projet de fusion des 28 communes dans une nouvelle ComCom, projet avorté de juin 2013, des diaporamas présentaient le transfert de cette compétence jeunesse/affaires scolaires à l’intercommunalité. Cela a bien vite disparu des écrans, mais croyez-moi, une fois le PLU transféré, le sujet reviendra, car tout cela est bien dans l’esprit de ces réformes.

Il en sera donc, de fait car vidée de sa substance, bel et bien fini de nos communes. Faire une confiance aveugle à ceux qui ont décidé sans nous de ce qui était bien pour nous et nos concitoyens, non merci ! Décider d’en finir avec notre histoire et la construction de notre république Française, non merci ! Comme pour la fusion de nos deux communautés de communes, je voterai donc « contre » ce transfert de compétence du PLU, et demande à ce que le vote soit effectué à bulletin secret afin que chacune et chacun dans cette assemblée puisse s’exprimer librement en son âme et conscience sur ce sujet. Merci de votre attention. »M. Yann DE VILLARTAY regrette que l’on précipite ce transfert de compétence, qui reste un point fort de la commune. Il doute que les petites communes soient entendues comme les « grosses » au risque de perdre leur caractère de ruralité. En outre, au regard des transferts réalisés, il constate un mauvais fonctionnement et un manque d’économies d’échelle. Il regrette cet abandon précipité du droit du sol et rappelle que la loi NOTRe évoque l’échéance de 2026. Pourquoi ne pas attendre les prochaines élections ? En outre, avec le SCOT n’y aurait-il pas doublon ? et note que 9 communes sur 11 vont réviser leur PLU, n’est-ce pas incohérent ? il craint que la délégation de compétence n’évoque plus la commune. M. DE VILLARTAY annonce qu’il votera « contre ».

M. Stéphane MABIT précise que cette compétence restera maîtrisée par la commune notamment à travers le Pacte de gouvernance. La ruralité restera, on ne va pas perdre son identité. Le PLUi c’est réfléchir de notre avenir avec les autres, désormais les échelles ne sont plus les mêmes, le territoire évolue et change : soyons acteurs de notre territoire, et défendons notre ruralité avec les autres. Le Pacte de gouvernance est le socle du PLUi.

Mme Marie-Laure MOTTE-CAILLET rejoint les deux conseillers municipaux au titre du principe de précaution en regrettant le transfert complet de la compétence et un manque d’information descente de la CCSL ; elle annonce qu’elle votera « contre »

M. Stéphane MABIT : le travail a été initié au sein de la CCSL par les conseillers municipaux.

M. Pierre BERTIN, Maire, précise que la concertation existe et rappelle notamment la réunion organisée à Le Pallet par la CCSL pour présenter ce transfert, et souligne que c’est la loi ALUR qui pousse vers le PLUi. En outre, il n’y a pas de temps à perdre pour un développement économique, au regard des autres territoires : Nord Vendée et le Pays des Mauges. Il est indispensable de créer des emplois sur notre territoire au lieu de Nantes.

M. Stéphane MABIT sollicite la mise en délibéré :

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, notamment son article 136 ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.151-1 et suivants ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République notamment ses articles 64 et 68 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-20, L.5214-16, L.5214- 23-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes de Loire- Divatte et de Vallet et création de la Communauté de Communes Sèvre et Loire au 1er janvier 2017 ; Vu les statuts de la Communauté de Communes Sèvre et Loire annexés à l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 ;

Vu la délibération n°D-20190424-4 du 24 avril 2019 du conseil communautaire de la Communauté de communes Sèvre et Loire, se prononçant en faveur du transfert, au 1er septembre 2019, de la compétence « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », au bénéfice de la Communauté de Communes Sèvre et Loire, et approuvant la modification de ses statuts en conséquence ;

Considérant la notification de cette délibération à la commune par courrier du Président de la Communauté de Communes Sèvre et Loire ;

Vu le projet de modification des statuts de la Communauté de communes Sèvre et Loire annexé ;

Considérant l'intérêt manifesté pour transférer la compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté de Communes Sèvre et Loire afin de prescrire l'élaboration du PLUi avant le 31 décembre 2019 ;

Considérant l’intérêt de faire converger l’ensemble des documents d’urbanisme vers un PLUi dans le cadre d’une gouvernance partagée qui devra garantir une co-construction dans les conditions prévues par la loi ;

Considérant que pour faciliter ce transfert de compétence et ses implications notamment en matière de droit de préemption urbain, il y a lieu de fixer la prise d’effet au 1er septembre 2019.

Suivant la demande de M. Christian RENAUDINEAU de voter à bulletin secret, M. le Maire consulte le conseil municipal, et rappelle qu’un tiers des membres présents doive le réclamer ; 4 voix « pour » et 18 voix « contre » ; le vote à bulletin secret n’est pas retenu.

M. Christian RENAUDINEAU rappelle qu’en d’autres circonstances le vote à bulletin secret a été accordé dès que la demande en a été faite.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité : 12 voix « pour », 6 voix « contre » 3 abstentions :- SE PRONONCE en faveur du transfert, au 1er septembre 2019, de la compétence « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », au bénéfice de la Communauté de Communes Sèvre et Loire,

- APPROUVE les statuts modifiés de la CCSL ci-annexés,

- INVITE M. le Préfet, si la minorité de blocage n’est pas activée, à prononcer par arrêté, les nouveaux statuts de la Communauté de communes,

- AUTORISE M. le Maire à signer tout acte et/ou document.

- CHARGE M. le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Annexe 1 : Livret Pré-PADD : la mise en mouvement d’un territoire global Annexes 2 : Projet de statuts de la Communauté de communes Sèvre et Loire modifiés

APPROBATION DU PACTE DE GOUVERNANCE DANS LE CADRE DE L’EXERCICE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SEVRE ET LOIRE DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE PLU, DOCUMENTS D’URBANISME EN TENANT LIEU ET CARTE COMMUNALE

M. Stéphane MABIT, Adjoint à l’Urbanisme, fait part aux Conseillers que par délibération du 24 avril 2019, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Sèvre et Loire s’est prononcé en faveur du transfert à la Communauté de la compétence en matière de « PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » au 1er septembre 2019.

Sauf opposition des Communes dans les conditions prévues à l’article 136 II de la loi ALUR, le Préfet prononcera par arrêté le transfert de cette compétence et les statuts de la Communauté de Communes Sèvre et Loire seront modifiés pour y intégrer cette nouvelle compétence.

La Communauté de Communes Sèvre et Loire et ses communes-membres souhaitent s’accorder sur des modalités de fonctionnement, à travers un pacte de gouvernance partagée.

Au travers de ce pacte de gouvernance, les élus de la Communauté de Communes et de ses communes- membres partagent et affirment leurs objectifs, leurs modes de collaboration et les modalités d’application de la compétence concernant les documents d’urbanisme en vigueur et leurs évolutions ainsi que pour le PLUi. Pour se faire, il est proposé l’approbation d’un Pacte de gouvernance afin de : A. Exprimer un projet de territoire global

B. Travailler en collaboration avec les communes

C. S’adapter à la diversité du territoire de Sèvre & Loire

D. Maintenir la compétence de chaque maire

L’exercice de la compétence PLU nécessite une collaboration étroite entre la Communauté de Communes et ses communes membres. Le présent pacte a pour objectif de définir les conditions de cette collaboration afin de compléter les dispositions prévues par la loi.

Ce que prévoit la loi :

- Une conférence intercommunale des maires afin de définir les modalités de collaboration avant la prescription du PLUi ;

- Une prescription du PLUi par le conseil communautaire en précisant les objectifs et les modalités de concertation ;

- Un débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables au sein de chaque conseil municipal et de l’organe délibérant de la communauté ;

- Un arrêt du projet par l’EPCI ;

- Un avis des communes sur les OAP et règlements les concernant - En cas d’avis défavorable d’une commune, le conseil communautaire doit à nouveau délibérer et obtenir la majorité des 2/3 des suffrages exprimés

- Une enquête publique ;

- Une conférence intercommunale des maires afin d’analyser les avis émis et joints au dossier d’enquête publique, les observations du public lors de l’enquête et le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, avant l’approbation du PLUi ;

- Une approbation par le conseil communautaire du PLUi à la majorité des suffrages exprimés ; - Après approbation du PLUi, un débat annuel sur la politique locale de l’urbanisme afin que chaque conseiller municipal puisse formuler des propositions ;Ce que propose la CCSL :

 Un séminaire des élus pour partager avec les élus municipaux à chaque grande étape, l’état des réflexions

 Un conseil d’aménagement pour :

– Animer, débattre et arbitrer dans le cadre de l’élaboration du PLUi et après approbation

– Concerter et travailler avec les communes

Le Conseil d’Aménagement sera constitué de13 personnes à savoir :

– Le Président de la Communauté de Communes Sèvre et Loire

– Le Vice-président à l’Aménagement

– Un représentant titulaire par commune (ou suppléant).

Le Conseil d’Aménagement se tiendra uniquement si la moitié des membres est présente soit 7 personnes. La (les) commune(s) concernée(s) par le(s) sujet(s) à l’ordre du jour devra (ont) obligatoirement être présente(s). Il se réunira à minima une fois par trimestre ou 3 fois par an. En matière de décision, les sujets seront soumis au conseil communautaire qu’en cas d’avis favorable du Conseil d’Aménagement à savoir :

– Un avis favorable de la commune concernée par le sujet, et

– Un avis favorable des 2/3 des présents.

M. Stéphane MABIT précise que le pacte de gouvernance prend toutes les précautions d’usage en faveur des communes et en toute transparence.

M. Yann DE VILLARTAY demande que le nombre annuel de réunions soit conforme à une réunion par trimestre soit 4 et non 3.

M. Henri LAUMONIER est favorable au transfert afin d’être plus fort ensemble pour un même territoire. Cependant, il s’étonne de la précipitation au regard de la révision du PLU validée en mars dernier. M. Stéphane MABIT rappelle que le PLUi n’entrera en vigueur qu’au plus tôt en 2024, la révision locale sera lancée afin d’avoir la capacité d’actualiser notre PLU en attendant le PLUi applicable en 2024. M. Philippe BUREAU confirme que toute modification du PLU d’ici 2024 sera repris dans le PLUi. Mme Marie-Laure MOTTE-CAILLET maintient qu’il n’y aura pas une totale liberté communale. M. Pierre BERTIN, Maire souligne l’intérêt d’un transfert de compétence dans des domaines complexes et prend l’exemple du salutaire transfert du traitement et du ramassage des ordures ménagères. Il précise qu’attendre l’obligation réglementaire de 2026 c’est l’application d’un PLUi pour 2030. M. Stéphane MABIT soutient que c’est une décision majeure pour la ruralité de notre commune. M. Pierre BERTIN, Maire demande à retenir le point essentiel, ce projet de transfert de compétence a permis d’élaborer un pré-PADD pour l’avenir d’un territoire, il faut organiser le changement, ne pas être concurrentiel entre commune d’un même territoire, il faut l’aménager et le structurer ; ex : les zones commerciales, les zones d’habitation, les zones industrielles, le pré-PADD est incontournable et indispensable. Faisons évoluer notre raisonnement : le SCOT est un accord avec le territoire de Clisson support à l’élaboration du PLUi. Le Pacte de gouvernance borde la concertation pour le PLUi, cadre l’initiative des communes. L’expérience de la CC Erdre et Gèvres, ayant signée son PLUi en avril 2019, confirme le pouvoir décisionnaire de chaque commune. En conclusion, les territoires voisins s’organisent donc ne tardons pas.

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Vu la délibération n°D-20180424-04 en date du 24 avril 2019 du conseil communautaire de la Communauté de communes Sèvre et Loire, portant transfert de la compétence ‘’Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale’’ au bénéfice de la Communauté de Communes Sèvre et Loire, au 1er septembre 2019 ;

Vu la délibération n°D-20180424-05 en date du 24 avril 2019 du conseil communautaire de la Communauté de communes Sèvre et Loire, approuvant le pacte de gouvernance ;

Etant entendu que, sauf opposition des Communes dans les conditions prévues à l’article 136 II de la loi ALUR, le Préfet prononcera par arrêté le transfert de cette compétence et la modification des statuts de la Communauté de Communes Sèvre et Loire y intégrant cette nouvelle compétence ;

Considérant que la Communauté de Communes Sèvre et Loire et ses communes membre souhaitent s’accorder, à travers un pacte de gouvernance partagé, sur les modalités de fonctionnement, les modes de collaboration rapprochée et les modalités d’application de la compétence concernant les documents d’urbanisme en vigueur et leurs évolutions ainsi que pour le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ;Vu le projet de pacte de gouvernance affirmant les valeurs communes rassemblant la CCSL et ses communes-membres, comme suit :

- Exprimer un projet de territoire global,

- Travailler en collaboration avec les communes,

- S’adapter à la diversité du territoire de Sèvre & Loire,

- Maintenir la compétence de chaque maire ;

Considérant que le pacte de gouvernance prévoit l’installation de :

 un séminaire des élus pour partager avec les élus municipaux à chaque grande étape, l’état des réflexions,

 un conseil d’aménagement pour :

– animer, débattre et arbitrer dans le cadre de l’élaboration du PLUi et après approbation,

– concerter et travailler avec les communes ;

Considérant que le pacte de gouvernance définit précisément le rôle, les modalités d’organisation et de décision du conseil d’aménagement, ainsi que les relations collaboratives entre la CCSL et ses communes-membres ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 12 voix « pour », 4 voix « contre » et 5 abstentions :

- APPROUVE le pacte de Gouvernance ci-annexé en portant le nombre de réunion du Conseil d’Aménagement à 1 fois par trimestre minimum soit 4 fois par an minimum ;

- AUTORISE M. le Maire à signer le pacte de gouvernance et tout acte et/ou document s’y rapportant.

DESIGNATION D’UN REPRESENTANT POUR SIEGER AU CONSEIL D’AMENAGEMENT DANS LE CADRE DE L’EXERCICE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SEVRE ET LOIRE (CCSL) DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE PLU, DOCUMENTS D’URBANISME EN TENANT LIEU ET CARTE COMMUNALE

M. Stéphane MABIT, Adjoint à l’Urbanisme, présente que :

Vu la délibération n°D-20180424-04 en date du 24 avril 2019 du conseil communautaire de la CCSL, portant transfert de la compétence ‘’Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale’’ au bénéfice de la CCSL, au 1er septembre 2019 ;

Etant entendu que, sauf opposition des Communes dans les conditions prévues à l’article 136 II de la loi ALUR, le Préfet prononcera par arrêté le transfert de cette compétence et la modification des statuts de la CCSL y intégrant cette nouvelle compétence ;

Vu la délibération n°D-20180424-05 en date du 24 avril 2019 du conseil communautaire de la CCSL, approuvant le pacte de gouvernance ;

Vu le projet de pacte de gouvernance,

Vu la délibération du conseil municipal de ce jour portant approbation du pacte de gouvernance dans le cadre de l’exercice par la Communauté de Communes Sèvre et Loire de la compétence en matière de PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

Etant entendu que le conseil d’aménagement qui a pour missions d’animer, débattre et arbitrer dans le cadre de l’élaboration du PLUi et après son approbation, et de concerter et travailler en étroite relation avec les communes, est composé du Président de la CCSL, du vice-Président en charge de l’aménagement du territoire, et d’un représentant de chaque commune-membre ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité par 14 voix « pour », 1 voix « contre » et 6 abstentions :

- DESIGNE pour siéger au conseil d’aménagement mis en place par le pacte de gouvernance dans le cadre de l’exercice par la CCSL de la compétence en matière de PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale :

En tant que titulaire : M. Stéphane MABIT,

En tant que suppléant : M. Jean-Luc MAINGUY.AVIS DE PRINCIPE SUR L’INTENTION DE METTRE EN PLACE UNE REPARTITION DU PRODUIT FISCAL FONCIER

M. Stéphane MABIT, Adjoint à l’Urbanisme, présente que par délibération du 24 avril 2019, le Conseil communautaire s’est prononcé en faveur du transfert à la Communauté de Communes de la compétence en matière de « PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » au 1er septembre 2019.

Sauf opposition des Communes dans les conditions prévues à l’article 136 II de la loi ALUR, le Préfet prononcera par arrêté le transfert de cette compétence et les statuts de la Communauté de Communes Sèvre et Loire seront modifiés pour y intégrer cette nouvelle compétence.

Dans le cadre de l’élaboration du PLUi, il est proposé de mener une réflexion permettant d’aboutir, dans un objectif de solidarité communautaire, à un pacte fiscal entre la Communauté de communes et ses communes membres, facilitant notamment la répartition du produit foncier perçu sur les zones économiques.

L’assemblée est invitée à se prononcer sur ce principe de répartition, dont les modalités précises seront définies en même temps que l’élaboration du PLUi et donneront lieu à une nouvelle délibération.

Vu la délibération n° 20180424-04 en date du 24 avril 2019, portant transfert de la compétence ‘’Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale’’ au bénéfice de la Communauté de Communes Sèvre et Loire, au 1er septembre 2019 ;

Etant entendu que, sauf opposition des Communes dans les conditions prévues à l’article 136 II de la loi ALUR, le Préfet prononcera par arrêté le transfert de cette compétence et la modification des statuts de la Communauté de Communes Sèvre et Loire y intégrant cette nouvelle compétence ;

Etant entendu que la Communauté de Communes Sèvre et Loire et ses communes membres s’accordent pour mener une réflexion permettant d’aboutir à un pacte fiscal cohérent avec la stratégie d’aménagement engagée dans le cadre de l’élaboration du PLUi, facilitant notamment, dans un objectif de solidarité communautaire, la répartition du produit foncier perçu sur les zones économiques ;

M. Stéphane MABIT précise que cette délibération d’avis de principe permettra à la CCSL de commencer à étudier cette répartition du produit fiscal.

M. Henri LAUMONIER regrette le manque d’intérêt et de porter de cette délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par 16 voix « pour » et 5 abstentions : - DONNE un avis favorable au principe de répartition du produit fiscal foncier perçu sur les zones économiques.

- PRECISE que les modalités précises de mise en œuvre de cette répartition devront faire l’objet d’une nouvelle délibération des assemblées compétentes.

COMMUNAUTE DE COMMUNES SEVRE ET LOIRE – Composition du Conseil mandat 2020-2026

M. Pierre BERTIN, Maire présente que :

Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-6-1 et suivants ; Vu l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2016, portant création de la Communauté de communes Sèvre et Loire ;

Considérant les populations municipales authentifiées au 1er janvier 2019 pour chaque commune- membre de la Communauté de communes Sèvre et Loire ;

Considérant le renouvellement général des conseils municipaux en 2020 ; Etant donné que le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes Sèvre et Loire et leur répartition entre les communes-membres de l’EPCI doivent être définies par délibération avant le 31 août 2019 pour être arrêté ensuite par le Préfet avant le 31 octobre 2019 ;

Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir fixer le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes Sèvre et Loire pour 2020.

Actuellement, le conseil communautaire de la Communauté de communes Sèvre et Loire est composé à partir d’un accord local à 48 membres, répartis comme suit : Vallet : 9 élus

 Le Loroux-Bottereau : 8 élus

 Saint Julien de Concelles : 7 élus

 Divatte sur Loire : 7 élus

 La Chapelle-Heulin : 3 élus

 Le Pallet : 3 élus

 Le Landreau : 3 élus

 Mouzillon : 3 élus

 La Regrippière : 2 élus

 La Remaudière : 2 élus

 La Boissière du Doré : 1 élu

Deux options sont ouvertes :

• Application de la règle de droit commun, avec une attribution des sièges à la représentation proportionnelle en fonction de la taille démographique de la commune. Cette possibilité détermine un nombre de membres à l’assemblée de 39.

• Mise en place d’un accord local en application des dispositions du I) 2° de l’article L5211-6-1 du CGCT.

L’accord local doit être exprimé par les 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la 1/2 de la population totale des communautés, ou l’inverse. La répartition doit respecter plusieurs points :

– Elle doit tenir compte de la population de chaque commune ; – Chaque commune doit disposer au moins d’un siège ;

– Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ; – Le nombre de conseillers communautaires d’une commune ne peut être supérieur au nombre de ses conseillers municipaux ;

– Le nombre total de sièges du conseil communautaire ne peut excéder de plus de 25% le nombre de sièges qui serait attribué par le droit commun ;

– La part de sièges attribués à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres.

Il est proposé une composition du conseil communautaire en 2020, à partir d’un accord local à 44 membres, répartis comme suit :

 Vallet : 8 élus

 Le Loroux-Bottereau : 7 élus

 Saint Julien de Concelles : 6 élus

 Divatte sur Loire : 6 élus

 La Chapelle-Heulin : 3 élus

 Le Pallet : 3 élus

 Le Landreau : 3 élus

 Mouzillon : 3 élus

 La Regrippière : 2 élus

 La Remaudière : 2 élus

 La Boissière du Doré : 1 élu

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- FIXE à 44 le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes Sèvre et Loire, répartis comme suit :

 Vallet : 8 élus

 Le Loroux-Bottereau : 7 élus

 Saint Julien de Concelles : 6 élus

 Divatte sur Loire : 6 élus

 La Chapelle-Heulin : 3 élus

 Le Pallet : 3 élus

 Le Landreau : 3 élus

 Mouzillon : 3 élus

 La Regrippière : 2 élus

 La Remaudière : 2 élus

 La Boissière du Doré : 1 élu

- AUTORISE M. le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF AU MARCHE D’ACQUISITION D’UN LOGICIEL POUR LES BIBLIOTHEQUES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SEVRE ET LOIRE, DE LA COMMUNE DU LOROUX-BOTTEREAU ET DE LA COMMUNE DU LANDREAU

Mme Marie-Thérèse JUSSIAUME, Adjoint à la Culture présente au Conseil municipal : Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29, Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 et L2113-7, Vu le projet de convention constitutive du groupement de commande pour l’acquisition d’un logiciel pour les bibliothèques de la Communauté de communes Sèvre et Loire, de la commune du Loroux- Bottereau et de la commune du Landreau,

Considérant que pour leurs besoins en matière de logiciel informatique des bibliothèques et de la maintenance qui en découle, la Communauté de Communes Sèvre et Loire et les communes du Loroux- Bottereau et du Landreau, ont jugé qu’un groupement de commande pouvait engendrer des économies d’échelles,

Considérant que la Communauté de communes Sèvre et Loire se propose d’adopter le rôle de coordonnateur du groupement de commandes, et être ainsi en charge de l’élaboration du dossier de consultation, de la consultation des entreprises ainsi que de la notification des marchés pour le compte de chaque commune adhérente à la convention,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- ADHERE au groupement de commande pour l’acquisition d’un logiciel pour les bibliothèques, - APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes relatives au marché d’acquisition d’un logiciel pour les bibliothèques,

- ACCEPTE que la Communauté de Communes Sèvre et Loire assure les fonctions de coordonnateur du groupement de commandes, en application de l’article L2113-7 du code de la commande publique, et se charge d’établir le dossier de consultation des entreprises, d’organiser la consultation, de signer et notifier les marchés au nom et pour le compte de chaque membre du groupement, l’exécution des marchés demeurant ensuite à la charge de chaque membre qui les suivra pour ses besoins propres, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente,

- AUTORISE par avance Monsieur le Président de la Communauté de Communes Sèvre et Loire, en tant que représentant du coordonnateur du groupement, à signer et notifier les marchés, - DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour désigner les représentants de la commune au sein de la Commission d’appel d’offres du groupement de commande désigné, - DÉSIGNE ci-dessous les représentants titulaire suppléant qui siègeront à la Commission d’appel d’offres du groupement de commande :

Représentant titulaire Représentant suppléant

Mme Marie-Thérèse JUSSIAUME Mme Stéphanie SAVARY

DENOMINATION DE VOIES – ZA « LE HAUTBOIS » ET ZA « LA BOSSARDIERE »

M. Pierre BERTIN, Maire présente au Conseil municipal, que dans le cadre de la compétence Zones d’Activités Economiques (ZAE), un diagnostic de l’état foncier des voiries a été effectué par les services de la Communauté de Communes afin de les intégrer dans le domaine public. Il est apparu que certaines voies identifiées sur le plan joint ne sont pas dénommées au sein des ZA « Le Hautbois » et ZA de « La Bossardière ». Aussi, en amont du transfert de ces voies à la Communauté de Communes Sèvre et Loire lors d’un prochain conseil, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la dénomination des voies au sein de ces deux ZA suivant le plan joint en annexe. Il leur soumet les noms suivants :

- ZA de « La Bossardière » : Rue Zac de « La Bossardière »

- ZA « Le Hautbois » :

o Allée des entrepreneurs,

o Chemin des Ecussons

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 APPROUVE la dénomination des voies telle que reprise ci-dessus.SYDELA - MODIFICATION DES STATUTS ET DU PERIMETRE D’INTERVENTION

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17, L.5211-18 du CGCT, L.5211-19, L. 5211-20 et L. 5711-1 et suivants,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte, Vu la délibération n°2018-04 du 8 mars 2018 adoptée par le Comité syndical du SYDELA et portant sur le retrait de l’ancienne commune du Fresne-sur-Loire,

Vu la délibération n°2019-21 du 16 mai 2019 adoptée par le Comité syndical du SYDELA et portant modification statutaire,

M. Pierre BERTIN, Maire expose que la réforme territoriale et en particulier la fusion des Communautés de communes opérée au 1er janvier 2017 ont modifié le paysage intercommunal en Loire-Atlantique.

Six nouvelles intercommunalités ont vu le jour :

• CC Sud Retz Atlantique

• CC Sèvre et Loire

• CC Estuaire et Sillon

• CC Châteaubriant-Derval

• CA Pornic Agglo Pays de Retz

• CA Clisson Sèvre et Maine Agglo

Les collèges électoraux du SYDELA sont formés sur le périmètre des intercommunalités, aussi, il est devenu nécessaire de procéder à des ajustements afin d’assurer une représentativité plus juste au sein du Comité syndical du SYDELA suite à l’évolution du périmètre intercommunal.

De plus, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte permet au SYDELA d’intervenir de manière plus étendue, en complément de sa compétence obligatoire électricité, sur des domaines liés à la transition énergétique. Cette loi crée notamment la compétence production d’électricité qui est partagée entre les communes et les EPCI. Il est ainsi apparu nécessaire de procéder à une mise à jour des statuts du SYDELA afin d’être également en adéquation avec les évolutions législatives.

Ces nouveaux statuts entreront en vigueur à l’occasion du renouvellement du prochain mandat municipal.

Par ailleurs, la création de deux communes nouvelles impactant les limites départementales de la Loire- Atlantique et du Maine et Loire, nécessite de procéder à une modification du périmètre d’intervention du SYDELA.

En effet, la commune nouvelle Vallons de l’Erdre, intègre la commune de Freigné initialement située sur le territoire du Maine et Loire. De même, la création de la commune nouvelle d’Ingrandes-le- Fresne-sur-Loire située en Maine et Loire implique la sortie de l’ancienne commune de Fresne sur Loire du territoire de la Loire-Atlantique. Il convient donc d’acter ces modifications territoriales.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- APPROUVE les nouveaux statuts du SYDELA et leurs annexes.

- APPROUVE la modification du périmètre du SYDELA, suite au retrait de l’ancienne commune du Fresne sur Loire et de l’intégration de l’ensemble du territoire de la commune nouvelle de Vallons de l’Erdre.

PERSONNEL COMMUNAL - CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL POUR LA DISTRIBUTION DU BULLETIN MUNICIPAL Et DE L’ENTRETIEN DES LOCAUX

Mme Myriam TEIGNE, Adjointe au Personnel, propose au Conseil de créer un poste d’adjoint technique territorial, à temps non complet, pour la distribution du bulletin municipal et l’entretien des bâtiments communaux (restaurant scolaire, école etc…). La rémunération de l’agent serait basée sur le 1er échelon de l'échelle C1 (indice brut 348, indice majoré 326).Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 DECIDE, sur le fondement de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, de la création d’un poste d’adjoint technique territorial, à temps non-complet (pour la distribution du bulletin municipal et de l’entretien des bâtiments communaux), pour répondre à un accroissement d’activité, à compter du 26 août 2019 pour une durée de 12 mois.

 PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget général de la Commune, exercice 2019 chapitre 012 « charges de personnel et frais assimilés ».

PERSONNEL COMMUNAL - CREATION DE POSTES D’ADJOINT TERRITORIAL D’ANIMATION POUR ACCROISSEMENT D’ACTIVITE A L’ECOLE « LA SARMENTILLE »

Mme Myriam TEIGNE, Adjointe au Personnel, informe le Conseil qu’afin de faire face à un accroissement d’activité à l’école publique « La Sarmentille », lié notamment à la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, il est nécessaire de créer 5 postes d’adjoint territorial d’animation, à temps non-complet, afin d’assurer le service de restauration scolaire, les activités de TAP et d’accompagnement scolaire.

Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Conseil Municipal doit se prononcer sur la création de tels emplois, fondés sur l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 DECIDE, pour répondre à un accroissement d’activité à l’école « La Sarmentille », de créer 5 postes d’adjoint territorial d’animation, à temps non-complet (la durée du temps de travail des postes variant de 4 h à 14,25 h hebdomadaires pendant la période scolaire), à compter du 1er septembre 2019 et pour une durée de 12 mois. Leur rémunération sera basée sur le 1er échelon de l'échelle C1 (indice brut 348, indice majoré 326).

 PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget général de la Commune, exercice 2019, chapitre 012 « charges de personnel et frais assimilés ».

PERSONNEL COMMUNAL – CREATION DE DEUX POSTES D’ADJOINT TERRITORIAL D’ANIMATION POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE AU LOCAL JEUNES

Afin de faire face à un besoin saisonnier au Local Jeunes municipal et notamment durant les vacances scolaires, Mme Myriam TEIGNE, Adjointe au Personnel, propose de créer deux postes d’adjoint territorial d’animation à temps complet, à compter du 1er octobre 2019 pour une durée de 6 mois maximum. Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Conseil Municipal doit se prononcer sur la création de tels emplois fondés sur l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

 DECIDE, sur le fondement de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, la création de deux postes d’adjoint territorial d’animation, à temps complet, à compter du 1er octobre 2019, pour répondre à un accroissement saisonnier d’activité au Local Jeunes municipal, pour une durée maximale de 6 mois. Leur rémunération sera basée sur le 1er échelon de l'échelle C1 (indice brut 348, indice majoré 326).  PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget général de la Commune, exercice 2019, chapitre 012 « charges de personnel et frais assimilés ».

PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la Conseil Municipal doit se prononcer sur les modifications du tableau des effectifs.

Afin de remplacer un agent ayant demandé sa mutation, et procéder au recrutement d’un fonctionnaire, Mme Myriam TEIGNE, Adjoint au Maire propose de modifier le tableau des effectifs à compter du 1er septembre 2019.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 DECIDE de modifier le tableau des effectifs comme suit à compter du 1er septembre 2019 : - suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er septembre 2019,

- création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet

 PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget général de la Commune, exercice 2019, chapitre 012 « charges de personnel et frais assimilés ».

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - ASSOCIATION « Les Petites Souches »

M. Christophe RICHARD, Adjoint aux Affaires Scolaires et à l’Enfance-Jeunesse, propose aux Conseillers d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’Association « Les Petites Souches de 200 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- APPROUVE l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’Association « Les Petites Souches » d’un montant de 200 €.

ORGANISATION D’UN ATELIER THEATRE

CONVENTIONS DE FINANCEMENT ET DE MISE A DISPOSITION DU LOCAL JEUNES

M. Christophe RICHARD, Adjoint aux Affaires Scolaires et à l’Enfance-Jeunesse présente que dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse, il est envisagé d’organiser un atelier-théâtre destiné aux jeunes de la commune âgés de 11 à 15 ans. Cette activité serait mise en œuvre par l’association « La Compagnie Landréenne » et se déroulerait les mardis (de 18 heures à 19 h 30) de septembre 2019 à mai 2020 soit 20 séances.

Il est convenu que la commune contribuerait au financement en fonction de l’effectif des jeunes inscrits soit une participation dégressive de 402 € pour 8 jeunes à 220 € pour 15 jeunes inscrits. Par ailleurs, il est proposé de mettre gratuitement à disposition le Local Jeunes pour la totalité des séances et la Salle Polyvalente « Les Nouëlles » pour la représentation finale.

Aussi, après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité:

 APPROUVE les termes de la convention de financement prévue entre la commune et l’association « La Compagnie Landréenne » pour l’organisation d’un atelier-théâtre,  APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition du Local Jeunes à l’association « La Compagnie Landréenne » pour l’organisation dudit atelier et la mise à disposition de la Salle Polyvalente « Les Nouëlles » pour la représentation finale,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces deux conventions.

PRESENTATION DES TARIFS DES SERVICES PERISCOLAIRES POUR L’ANNEE 2019-2020

M. Christophe RICHARD, Adjoint aux Affaires Scolaires et à l’Enfance-Jeunesse présente les tableaux dressant le bilan des charges et dépenses 2018-2019 rattachées au fonctionnement de l’accueil périscolaire et du restaurant scolaire. Puis, il expose la proposition d’évolution des tarifs pour la prochaine année scolaire 2019-2020 :

- 1% pour l’accueil périscolaire

- 1,5% pour la restauration scolaire.

M. Christophe RICHARD rappelle que la fixation des tarifs relève de la compétence du Maire par délégation du Conseil Municipal.

POLE SANTE – MARCHE MAITRISE D’ŒUVRE – AVENANT N°1 » M. Yann DE VILLARTAY, Adjoint rappelle au Conseil municipal, que par délibération du 2 juillet 2018, il a été attribué le marché de maîtrise d’œuvre à l’Agence GREGOIRE pour un montant d’honoraires prévisionnel de 103 860 € HT pour la construction du nouveau bâtiment dédié à la santé qui accueillera prioritairement la pharmacie et des professions médicales sur le site de l’ancien Centre Technique Municipal, rue de la Loire. Les honoraires étaient basés sur l’enveloppe budgétaire prévisionnelle nette de 900 000 € HT.

A l’issue des études d’Avant-Projet Définitif (APD), il convient d’arrêter le coût prévisionnel des travaux à 1 293 020 € HT. Selon le taux de rémunération de 11.54 %, le forfait définitif de rémunération HT est porté à 149 214.50 € soit un avenant HT de 45 354.50 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 16 voix « pour » et 5 voix « contre » :  APPROUVE l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre de 45 354.50 € HT portant le montant du marché à 149 214.50 € HT,

 AUTORISE M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL

. Décision DC2019-09 portant renonciation au Droit de Préemption urbain . Décision DC2019-10 portant renonciation au Droit de Préemption urbain . Décision DC2019-11 portant renonciation au Droit de Préemption urbain . Décision DC2019-12 portant renonciation au Droit de Préemption urbain . Décision DC2019-13 portant renonciation au Droit de Préemption urbain

COMPTE RENDU DES COMMISSIONS

Commission Culture :

Programme de la Bibliothèque pour les prochaines semaines :

- 3 juillet : Atelier poterie

- 5 juillet : rendez-vous ludothèque

- 10 juillet : Lecture de Kamishibaï

Présentation du bilan 2019 des animations de la bibliothèque.

Commissions Enfance-Jeunesse/Affaires Scolaires

- La Journée Landréenne de Découverte des Sports en Folies organisée par le CME le 22 juin dernier a rencontré un vif succès.

Commission Urbanisme :

- BIMBY : diffusion de la vidéo lors du prochain conseil municipal du 29 juillet - Rencontre avec le CAUE concernant l’étude du centre-bourg et des propositions de cheminement jusqu’à l’école et à la bibliothèque ; prochaine rencontre en juillet.

- Carnet du logement : dans le cadre du PLH, Le Landreau a été retenue comme « commune témoin » ; ce carnet est réalisé par la CCSL et reprend notamment les gisements fonciers sur le territoire de l’enveloppe urbaine, ce carnet sera édité annuellement donnant une image complète du territoire.

Commission Vie Associative

- Le 1er juin a eu lieu le 1er forum des associations ; il a été décidé lors de la commission du 12 juin dernier de reconduire cet évènement le 6 juin 2020 de 9 h à 13 h.

- Le 14 juillet prochain : tirage du feu d’artifice par la Société Féerie - Le 1er septembre : « Vignoble à Vélo »

- Le 3 juillet : réunion de la commission pour la signature de la convention annuelle 2019 « Muses en Troc »

Monsieur Le Maire informe que durant la semaine de la Mobilité du 16 au 21 septembre, seront proposées des animations réalisées par la CCSL, les mardi et jeudi, notamment au plan d’eau du Chêne et spécifiquement au Landreau par des animations théâtre, sur la sécurité et un challenge entreprise. Il informe que la prochaine séance du Conseil Municipal aura lieu le 29 juillet prochain.

M. Christian RENAUDINEAU demande, comme il l’a déjà fait plusieurs fois, à ce que la date des conseils municipaux soit communiquée à « tous » les conseillers municipaux dès qu’elle est fixée pour permettre à chacun de s’organiser à l’avance.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h35.