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Déliberation - N.2025 038 Vente de la maison situee au 11 Rue des Bordes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Briare.
Lien du pdf (Déliberation - N.2025 038 Vente de la maison situee au 11 Rue des Bordes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Nombre de conseillers
En exercice 29
Présents 24
VILLE DE BRIARE Votants 29
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le 24 mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement
convoqué le 14 mars, s’est réuni en salle du Conseil municipal, sous la présidence de
Monsieur BOUGUET Pierre-François, le Maire,
Présents :
Monsieur BOUGUET Pierre-François ; Madame VICHERAT Valérie ; Monsieur CHARMETANT
Alain ; Madame NIANG Kiné; Monsieur LHOSTE Laurent; Madame LAURENT Jacqueline ;
Monsieur GIRAULT Dominique ; Madame SIGNORET Edwige ; Monsieur BANSE Hervé ;
Monsieur DEPARETERE Marcel : Monsieur GAUDICHON Eric; Monsieur COURTILLAT Claude ;
Madame GUILLOT Jacqueline ; Monsieur MOURAUX Michel ; Madame LAVARENNE Monique ;
Monsieur COQUILLET Jean-François ; Madame BOURGOIN Evelyne; Monsieur GAGNEPAIN
Patrice ; Madame KHEDDAR Haiate; Monsieur FAISY Fabien; Monsieur DENIZOT Gabriel;
Monsieur GARDINIER Frédéric; Madame LECLERC Sylvie ; Monsieur ADOUL Jean-Pierre.
Absents excusés :
Madame GABRIEL Mélanie ; Monsieur DE SAINTE CROIX Stéphane; Madame MARISSAL
Bénédicte ; Madame GUINAND Alexandra, Madame ACIMOVIC Cennet.
Procuration a été donnée à :
Madame GABRIEL Mélanie donne procuration à Madame LAURENT Jacqueline.
Monsieur DE SAINTE CROIX Stéphane donne procuration à Monsieur COURTILLAT Claude.
Madame MARISSAL Bénédicte donne procuration à Monsieur GAUDICHON Eric.
Madame GUINAND Alexandra donne procuration à Madame SIGNORET Edwige.
Madame ACIMOVIC Cennet donne procuration à Madame LECLERC Sylvie.
Madame LAURENT Jacqueline est nommée secrétaire de séance.
Délibération N° 2025-038 : VENTE DE LA MAISON SITUEE AU 11 RUE DES BORDES.
Vu les articles L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil
municipal règle par délibération les affaires de la commune ;
Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant :
- Que le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations
immobilières effectuées par la commune ;
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20250324-2025-038-DE
Date de télétransmission : 26/03/2025
Date de réception préfecture : 26/03/2025 - Que toute cession d'immeubles ou de droits immobiliers par une commune de plus de
2000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil municipal portant sur les
conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;
- Quele Conseil Municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat et
que cet avis est réputé donné à l'issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de
cette autorité ;
Considérant que le Conseil municipal dans sa séance du 1° juillet 2024 a autorisé
lincorporation dans le domaine communal du bien vacant sans maître sis au 11 Rue des
Bordes à Briare cadastré AL 312 pour une contenance de 49 m°? dont 36 m? de surface au sol
pour la maison ;
Considérant que plusieurs personnes ont manifesté en mairie leur intérêt d'acquérir cette
propriété à l'abandon ;
Considérant que la Commune propose de mettre en vente ce bien appartenant dorénavant à
son domaine privé, selon les modalités suivantes :
Article 1 : Vente au plus offrant
L'acquéreur devra s'engager par écrit à réhabiliter cette maison pour un usage particulier ou à
des fins locatives.
o Les offres devront être transmises au plus tard le 30 avril 2025.
o Par courrier recommandé avec AR à l'adresse de la mairie : Place de Gaulle —
45250 Briare.
Article 2 : La commission compétente étudiera et retiendra la meilleure offre.
La sélection sera basée sur :
1. Le montant proposé.
2. La conformité de l'engagement de réhabilitation.
Article 3 : L'acheteur retenu devra fournir un engagement écrit précisant :
+ Le projet de réhabilitation du bien.
e L'usage prévu (usage particulier ou locatif).
Le Conseil municipal,
# \
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE le Maire à :
- Procéder à la vente de ce bien situé au 11 rue des Bordes selon les modalités précisées
ci-dessus ;
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20250324-2025-038-DE
Date de télétransmission : 26/03/2025
Date de réception préfecture : 26/03/2025 = Accompiir l'ensembite des démarches nécessaires à la bonne fin de la procédure ;
- Signer tous les documents nécessaires.
Le 24 mars 2025
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Jacqueline LAURENT Pierre-François BOUGUET
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20250324-2025-038-DE
Date de télétransmission : 26/03/2025
Date de réception préfecture : 26/03/2025