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Déliberation - Ple services techniques Service de lurbanisme Cession de limmeuble Le Provence Var Habitat
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h02 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - Ple services techniques Service de lurbanisme Cession de limmeuble Le Provence Var Habitat)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Union Européenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Au
Conseil
exercice
Ont
pris
part
au
vote
35
33
33
Date
de
la
convocation
11
mai
2010
Date
d’affichage
11
mai
2010
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
Service
de
l'urbanisme
—
Cession
de
l’immeuble
Le
Provence
à
Var
Habitat.
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
mercrédi
19
rai
2610
L’an
deux
mille
dix,
le
dix-neuf
mai
deux
mille
dix,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents :
GARRON
André,
MONTBARBON
Sophie,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
RIGAUD
Catherine,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
GOTTA
Marie-Aurore,
KASPERSKI
Christophe,
BOUBEKER
Patrick,
BOTA
Yasmine,
DROESCH
Michel,
BONIFAY
Rose-Marie,
LAUNAY
Michel
BORELLI
Huguette,
CHAOUCHE
Dalèl,
CEVRERO
Maurice,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-
Paul,
VALLE
Evelyne,
DESVILETTES
Louis,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
FOREST
Marie-Paule.
Procurations
:
GUERRUCCI
Alberto
donne
procuration
à DUPONT
Thierry,
LE
TINNIER
Nathalie
donne
procuration
à
LUQUAND
Jean-Pierre,
RIMBAUD
Georges
donne
procuration
à
CHASTAIGNET
Elisabeth.
Absents : Aucun Conformément à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
Préambule
La
commune
de
Solliès-Pont
possède
un
immeuble
dénommé
Le
Provence,
composé
de
huit
appartements,
situé
30,
avenue
de
Beaulieu
(voir
plan
ci-joint).
Le
service
France
Domaine
a estimé
ce
bien
à une
valeur
de
550
000,00
euros.
Monsieur
le
maire
propose
de
céder
ce
bien
à
Var
Habitat
qui
est
un
office
public
de
l’habitat
rattaché
au
conseil
général
du
Var.
Outre
le
produit
de
la
vente,
cette
cession
permettra
d’intégrer
ces
logements
dans
le parc
locatif social
tout
en maintenant
les
locataires
actuels
dans
les
lieux.
Il
est
précisé
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.3112-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
il n’est
pas
nécessaire
de
procéder
au
déclassement
de
ce
bien
dans
la
mesure
où
il
est
cédé
à
une
personne
publique
pour
l’exercice
de
sa
mission
de
service
public. Monsieur
le maire
demande
au
conseil
municipal
de
l’autoriser
à céder
ce
bien
à Var
Habitat. KKREKKERERERREREERE
Vu
le Code
général
des.collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
soû
aïticle
E.
3112-1,
Considérant
que
la
commune
est
propriétaire
d’un
immeuble
cadastré
section
AR:n°.
58
Composé
de
huit
appartements,
|
Considérant
que
la
cession
de
ce
bien
à
Var
Habitat
permettra
c’intégier
lés
huit
appartements
dans
le parc
de
logements
locatifs
sociaux, LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Oui
l’exposé
du
rapporteur,
Après
avoir
obtenu
toutes
explications
utiles
et en
avoir
délibéré,
A
main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
AUTORISE
monsieur
le maire :
Ÿ”_
A
céder
ce
bien
à Var
Habitat,
Ÿ”_
à signer
tout
document
relatif à cette
procédure.
Dit
que
la
présente
délibération
sera
transmise
à monsieur
le Préfet
du
Var.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Ainsi
fait
et
délibéré
les, jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
de
Solliès-Pont
et publication
ou
notification
du
. 27
MA
2010
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
?
6
M
A!
201
f
ET Commune
de
Sollies
Pont
GéosrHène
Echelle
- 1:2000
T
RÉ
a
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à
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l
D
P
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1
A”
LS
cut
4 E 4 5 }
Légende
Edparcellaire
2007
Limite
de
cours
d'eau
Piscine Cours
d'eau
BATIS
[7
PARCELLES
Les
informations
contenues
sur les
cartes
ne
sont
pas
contractuelles,
elles
ne
peuvent
en
aucun
cas
engager
la
responsabilité
de
la
collectivité.
Page
1/1