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Déliberation - cms de cession Cession de la nue propriete de l immeuble communal La Grenette sis 2 et 4 rue de la Paix a Thonon les Bains
Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms de cession Cession de la nue propriete de l immeuble communal La Grenette sis 2 et 4 rue de la Paix a Thonon les Bains)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20230921-CM20230918 13-DE
en date du 22/09/2023 REFERENCE ACTE : CM20230918 13 afrie de Thonon-les-Bains
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 18 septembre 2023
P mis en ligne le 22/09/2023
CM20230918-13
URBANISME
Plan de cession - Cession de la nue-propriété de l’immeuble « La Grenette », sis 2 et 4
rue de Ia Paix à Fhonon-les-Bains
Monsieur le Maire expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2241-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment son article
L.i111-1, |
VU l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) de Haute-
Savoie, Pôle Evaluation Domaniale, en date du 26 septembre 2022,
Par acte administratif en date du 25 mars 1985, la Commune a consenti à la « Sauvegarde
Immobilière » un bail à construction pour la réalisation, 2-4 rue de la Paixà Thonon-les-Bains,
d’un immeuble comportant (à l’époque) 11 logements locatifs, 4 locaux à usage de bureaux et
commerces à rez-de-chaussée. La durée de ce baïl est de 55 ans (échéance : 1er avril 2040).
La société ICF Habitat, aujourd’hui titulaire du bail, a proposé à la Commune le rachat de la
valeur résiduelle des droits au bail de manière à devenir pleinement propriétaire, afin de
pouvoir amortir dans la durée les importants investissements qu’elle souhaite réaliser,
notamment thermiques. En effet, la majorité des logements disposent actuellement d’une
étiquette DPE en G ou en F et, à ce titre, sans travaux préalables, ceux-ci ne pourront plus être
mis en location à partir de 2025 et 2028 selon les logements concernés.
Il est précisé, par ailleurs, que la Commune est actuellement occupante par convention dans
cet immeuble d’un local au rez-de-chaussée de 27 nv. Il est envisagé pour ce local, que la
Commune en rachète l’usufruit, de manière à en devenir elle-même pleinement propriétaire.
Cette cession et ce rachat s’inscrivent pleinement dans le programme d’optimisation du
patrimoine immobilier de la Commune qui fait à la fois l’objet de cessions et d’acquisitions,
l’ensemble destiné à permettre dans la durée la bonne réalisation des projets communaux et le
fonctionnement des services municipaux.
Conformément à l’estimation des services de la DDFIP de Haute-Savoie en date du
26 septembre 2022, il est ainsi envisagé :
- la cession à ICF Habitat des droits résiduels au bail à construction, hormis le local
commercial mis à la disposition de la Commune, pour un montant de 635 000 €,
- l’achat par la Commune de l’usufruit du local commercial aujourd’hui mis à sa
disposition pour un montant de 21 000 €, afin de pouvoir récupérer sa pleine propriété
(celui-ci devant à l’issue faire l’objet d’un volume juridique indépendant).
Cette double opération se traduirait donc par une soulte en faveur de la Commune d’un
montant de 614 000 €.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20230921-CM20230918_13-DE en date du 22/09/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20230918_13 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20230921-CM20230918 13-DE
REPUBLIQUEFRANE ASE 2 DÉPARPEMEN FIN HAE -S AO 0218 15
VILLE DE THONON-LES-BAINS
Registre des délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de THONON-LES-BAINS
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L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, convoqué régulièrement le douze septembre deux mille vingt-trois, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, dans le Grand Salon, sous la présidence de M. Christophe ARMINION, Maire de la Ville. |
Etaient présents MM. Les Conseillers Municipaux :
M. Christophe ARMINJON, M. Jean-Claude TERRIER, Mme Katia BACON, M. Gérard BASTIAN, M. Jean-Pierre FAVRAT, M. Jean DORCIER, Mme Cassandra WAINHOUSE, M. Jean-Marc BRECHOTT E, Mme Véronique VULLIEZ, M. Philippe LAHOTTE, Mme Isabelle PLACE- MARCOZ, Mme Brigitte MOULIN, M. René GARCIN, Mme Carine DE LA IGLESIA, M. Michel _ELLENA, Mme Deborah VERDIER, Mme Sylvie COVAC, M. Joël ANNE, Mme Catherine PERRIN, M. Serge DELSANTE, Mme Laurence BOURGEOIS, M. Mickaël MAQUAIRE, Mme Johanna LEROY, M. Osmari ATES, M. Richard BAUD, Mme Sophie PARRA D’ANDERT, M. Thomas BARNET, Mme Marie-Jo GUIGNARD-DETRUCHE, M. Marc-Antoine GRANDO), M. Franck DALIBARD, M. Arnaud BERAST, Mme Astrid BAUD-ROCHE.
Absents excusés:
Mme Nicole JAILLET, Mme Emmanuelle VUATTOUX, M. Mustafa GOKTEKIN, M. Patrick TISSUT, M. Jean-Baptiste BAUD, M. Jean-Louis ESCOFFIER, M. Quentin DUVOCELLE,
Les membres dont les noms suivent ont donnéà des collègues de leur choix pouvoir écrit de voter, en leur nom, par application des dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités | Territoriales :
NOMS DES MANDANTS A NOMS DES MANDATAIRES Mme Nicole JAILLET à Mme Isabelle PLACE-MARCOZ Mme Emmanuelle VUATTOUX à Mme Laurence BOURGEOIS M. Mustafa GOKTEKIN à Mme Carine DE LA IGLESIA M. Patrick TISSUT à M, Jean-Claude TERRIER. M. Jean-Baptiste BAUD à Mme Sophie PARRA D’'ANDERT M. Jean-Louis ESCOFFIER à Mme Astrid BAUD-ROCHE M. Quentin DUVOCELLE à M. Franck DALIBARD
Le Conseil Municipal a désigné secrétaire de séance Monsieur Gérard BASTIAN,
La liste des délibérations examinée par le Conseil Municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sut le site internet de la Commune.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20230921-CM20230918_13-DE en date du 22/09/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20230918_13 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20230921-CM20230918 13-DE
en date du 22/09/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20230918 13
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :
-__ D’APPROUVER la cession du bail à construction (hormis le local occupé de 27 m°)
de l’immeuble « La Grenette », sis 2 et 4 rue de la Paix (parcelle G1 d’une superficie
cadastrale de 225 nv), à ICF Habitat pour un montant de 635 000 €,
-__D’APPROUVER en outre le rachat de l’usufruit du local commercial susmentionné afin d’en obtenir la pleine propriété, pour un montant de 21 000 €, l’ensemble se
traduisant par une soulte en faveur de la Commune de 614 000 €,
-__ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes notariés et
tous documents afférents à ces deux cessions et à effectuer toutes les modalités
nécessaires à l’exécution de la présente.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, par 30 voix pour, 2 voix contre
(Monsieur DALIBARD, Monsieur DALIBARD porteur du pouvoir de
Monsieur DUVOCELLE) et 7 abstentions (Madame PARRA D’ANDERT, Madame PARRA
D’ANDERT porteur du pouvoir de Monsieur J.B. BAUD, Monsieur BARNET,
Madame GUIGNARD-DETRUCHE, Monsieur GRANDO, Madame BAUD-ROCHE,
Madame BAUD-ROCHE porteur du pouvoir de Monsieur ESCOFFIER), les propositions
présentées.
Les signatures des Conseillers Municipaux figurent dans le registre, au feuillet de clôture de
séance.
2
Christophe ARMINJON Gérard BASTIAN
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant M. le Maire de Thonon-les-Bains, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble, par voie postale ou par voie électronique
(www.telerecours.fr), dans ce délai ou à compter de la réponse de la Commune de Thonon-les-Bains, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20230921-CM20230918_13-DE en date du 22/09/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20230918_13