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Déliberation - DEC BD 2024 41 Locationprefabriquesaint Gilles Protectioncivile postMarque
Document publié le Mercredi 14 octobre 2020 par la commune de Langres.
Lien du pdf (Déliberation - DEC BD 2024 41 Locationprefabriquesaint Gilles Protectioncivile postMarque)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Humanitaire, Institutions publiques,
HAUTE-MARNE
VILLE DE LANGRES
MAIRIE DE LANGRES
Extrait du Registre des Décisions
LE MAIRE,
DEC-BD-2024-41
MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT
Bâtiment de type préfabriqué, dit « préfabriqué Saint Gilles », sis 90 rue de Lorraine, 52200 Langres,
Convention de mise à disposition de locaux – Commune de Langres – Association « Protection Civile »
Renouvellement
VU les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020-47 en date 14 octobre 2020 portant délégation consentie par le Conseil Municipal au Maire lui permettant de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
VU la convention de mise à disposition d’un local municipal sis 90 rue de Lorraine 52200 Langres intervenue entre la commune de Langres et l’association « Protection Civile le 09 février 2023, arrivée à son terme au 31 décembre 2023,
VU le projet de convention de mise à disposition d’un local municipal sis 90 rue de Lorraine 52200 Langres à intervenir entre la commune de Langres et l’association « Protection Civile,
CONSIDERANT que la Ville de Langres est propriétaire d’un bâtiment dit « préfabriqué Saint Gilles » situé 90 rue de Lorraine 52200 Langres,
CONSIDERANT que l’association « Protection Civile », association à but non lucratif, dont le siège social est situé 27 rue Jean-Pierre Timbaud 52100 Saint-Dizier, exerce des activités de secours, de soutien et d’assistance aux populations sur le bassin langrois et que par-là elle poursuit un objectif d’intérêt général, contrepartie suffisante à la gratuité de l’occupation,
CONSIDERANT que l’association « Protection Civile » sollicite l’octroi d’un espace en vue de continuer ses missions sur le territoire de Langres,
CONSIDERANT qu’il convient de formaliser le renouvellement de cette convention d’occupation,
DECIDE
Article 1er : De procéder à la signature d’une convention de mise à disposition de locaux d’une superficie de 93,2 m2 au sein du bâtiment dit « Préfabriqué Saint Gilles » sis 90 rue de Lorraine 52200 Langres avec l’association « Protection Civile ».
La convention est conclue pour une durée d’un an, non renouvelable par tacite reconduction. Elle a commencé à courir rétroactivement à compter du 1er janvier 2024. Elle est consentie à titre gratuit.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 22/05/2024 à 07h04
Réference de l'AR : 052-215201922-20240521-DECBD202441-AR
Affiché le 22/05/2024 ; Certifié exécutoire le 22/05/2024 Article 2 : M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente Décision qui sera transmise à Mme la Préfète de la Haute-Marne au titre du contrôle de légalité.
Article 3 La présente Décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE ou via www.telerecours dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et de sa publication ou notification.
Langres, le 21 mai 2024,
[[[signatu Anne CARDINAL
2024.05.22 06:36:06 +0200
Ref:6536018-9783516-1-D
Signature numérique
la Maire