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unknown - 338ff4 b22ee19e685c4280bb5696560208a06e
Déliberation - 338ff4
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ners.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/12/2024
Publié
le
ID
: 030-213001886-20241125-D20241103-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
-
DEPARTEMENT
DU
GARD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
25
NOVEMBRE
2024
N°
2024.11.03
NOMBRE
DE
MEMBRES
fan
deux
mil
vingt-quatre
et le 25
novembre
à dix-
AFFERENTS
EN
QUI
ONT
PRIS
PART
L neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
AU
CONSEIL
EXERCICE
A
LA
DELIBERATION
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
sés
séances,
sous
[a
Présidence
de
Monsieur
Patrice
15
15
15
PUPET,
Maire.
Présents
: PUPET
Patrice,
AVOUAC
Olivier,
BASSO
DATE
DE
LA
CONVOCATION
hristine,
SAYEN
Gérard,
AZZOPARDI
Jessie,
MOURRE
Christèle,
LENOIR
Xavier,
ROMEI
18 NOVEMBRE
2024
Emmanuel,
ARCIDIACO
Isabelle,
APARISI
Marie-
élène,
VIALLET
Jacky,
BONY
Romuald.
=
Absents
représentés
: GESSELLE
Anne,
MARTINEZ
P'ÉOP
SRHIESGE
Christine,
COULET
Suzanne.
18
NOVEMBRE
2024
Absents
non
représentés
:
Quorum
: 12
présents,
15
votants.
Madame
GESSELLE
Anne
a
donné
procuration
à
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
Madame
AZZOPARDI
Jessie.
Modalités
de
participation
à la
protection
sociale
Madame
MARTINEZ
Christine
a
donné
procuration
à
complémentaire
dans
le cadre
d’une
procédure
de
Madame
ARCIDIACO
Isabelle.
labellisation
à
compter
du
01/01/2025
Madame
COULET
Suzanne
a
donné
procuration
à
Monsieur
PUPET
Patrice.
Secrétaire
de
séance
: Madame
ARCIDIACO
Isabelle.
Le
Maire
informe
l’assemblée
:
Selon
les
dispositions
des
articles
L.827-1
et
suivants
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu’elles
emploient
souscrivent.
La
participation
des
personnes
publiques
est
réservée
aux
contrats
ou
règlements
garantissant
la mise
en
œuvre
de
dispositifs
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
et retraités.
Sont
éligibles
à cette
participation
les
contrats
et règlements
en
matière
de
santé
ou
de
prévoyance
remplissant
la
condition
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
ou
retraités,
attestée
par
la
délivrance
d’un
label
dans
les
conditions
prévues
ou
vérifiée
dans
le
cadre
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence.
L’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
impose
aux
employeurs
publics,
à l’instar
du
secteur
privé,
de
participer
au
financement
d’une
partie
des
garanties
de
la
protection
sociale
06/12/2024 Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/12/2024
Publié
le
complémentaire
de leurs
agents
quel
que
soit leur
statut.
ID :030218001886-20241
125 D20241108-DE
Cette
obligation
de
prise
en
charge
va
s’appliquer
progressivement
pour
les
employeurs
territoriaux
:
-
Dès
le
1° janvier
2025
pour
la participation
à la prévoyance
(incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
décès),
avec
un
minimum
de
7€
par
agent
et par
mois.
-
Et
au
1% janvier
2026
pour
la participation
à la complémentaire
santé
(maternité,
maladie
ou
accident),
avec
un
minimum
de
15
€ par
agent
et par
mois.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
commune
participe
depuis
2013
à
la
protection
sociale
complémentaire
Prévoyance
(garantie
maintien
de
salaire)
des
agents
à hauteur
de
10
€ mensuel
par
agent. Le
Maire
propose
à l’assemblée :
D'’instituer
les modalités
de
participation
à la protection
sociale
complémentaire
dans
le
cadre
d’une
procédure
de labellisation,
selon un montant
mensuel
de participation
en matière
de prévoyance
fixé
à 20
€ par
agent
à compter
du
1° janvier
2025.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
Vu
le code
général
de la fonction publique,
notamment
ses articles L.827-1
et suivants,
Vu
le décret n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents, Vu
le décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
à
leur
financement, Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
14
novembre
2024
;
DECIDEArticle
1:
d’accorder
la
participation
de
la
commune
aux
dépenses
de
protection
sociale
complémentaire
pour
le risque
prévoyance
dans
le
cadre
du
dispositif
de
labellisation
à compter
du
1% janvier
2025.
Article
2
: de
verser,
à compter
du
1°
janvier
2025,
une
participation
financière
de
20
€
bruts
par
agent
et par
mois
aux
fonctionnaires
stagiaires
et titulaires,
aux
agents
contractuels
de
droit public
et
de
droit
privé
en
activité
ayant
souscrit
un
contrat
individuel
de
protection
sociale
complémentaire
au titre
de
la prévoyance.
La
participation
sera versée
directement
aux
agents,
dans
le maximum
du
montant
de
la
cotisation
qui
serait
dû
en
l’absence
d’aide.
L’agent
devra
fournir
une
attestation
de
labellisation
à son
employeur.
06/12/2024 Envoyé
en
préfecture
le 06/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/12/2024
Publié
le
Article
3
: d’inscrire
les
crédits
correspondants
au budget
de
la collectl
12 :030-213001886-20241125-D20241108-DE
Article
4
: que
Monsieur
le Maire
est
chargé
de prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l’exécution
de la présente
délibération.
Certifié
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
ARCIDIACO
Tsabelle
PUPET
Patrice
La présente
délibération,
à
supposer
que
celle-ci fasse
grief, peut faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de
Nîmes
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
commune
de
Ners,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être déférée
au
tribunal administratif dans
un
délai
de deux
mois.
Conformément
aux
termes
de
l’article
R.
421-7
du
Code
de justice Administrative,
les personnes
résidant
outre-mer
et à l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de distance
de
respectivement
un et deux
mois pour
saisir le Tribunal.
06/12/2024