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unknown - 338ff4 b22ee19e685c4280bb5696560208a06e
Arrêté - 338ff4 989b7539c42b488ca5bc862ef00bca0d
Arrêté - 338ff4 73bfa93b191a4fc7b36e4435d2e9a6ff
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Déliberation - 338ff4
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Ners.
Lien du pdf (Déliberation - 338ff4)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le 06/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/05/2026
Puiée
07/05/2026
ID
: 030-213001886-20260427-D20260408-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
GARD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
NERS
N°
2026.04.08
SEANCE
DU
27
AVRIL
2026
NOMBRE
DE
MEMBRES
fan
deux
mil
vingt-six
et
le
27
avril
à
dix-huit
AFFERENTS
EN
QUI
ONT
PRIS
PART
L hgures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
AU
CONSEIL
EXERCICE
A
LA
DELIBERATION
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
sés
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Patrice
15
15
15
PUPET,
Maire.
Présents :
AVOUAC
Olivier,
AZZOPARDI
Jessie,
DATE
DE
LA CONVOCATION
ET D’AFFICHAGE
SESSELLE
Anne,
EVESQUE
Nathalie,
LENOIR
Xavier,
MARTINEZ
Christine,
PUPET
Patrice,
14
avril 2026
RAPARIT
Véronique,
RIBOREAU
Mathias,
ROME
mmanuel,
SAYEN
Gérard,
VIALLET
Jacky,
OBJET
DÉ
LA
DELIBERATION
OUDEVIGNE
Stéphanie,
GINESTET
Lucile.
Délécati
ti
.
1
il
Absents
représentés
: COULET
Suzanne
€légations
consenties
au
maire
par
ie
Consel
Absents
non
représentés
:
municipal
Quorum
: 14 présents,
15
votants.
Madame
COULET
Suzanne
a
donné
procuration
à
Madame
AZZOPARDI
Jessie.
Secrétaire
de
séance
: Madame
GESSELLE
Anne.
Le
maire
expose :
Aux
termes
de
l’article
L
2121-29
du
CGCT,
«
le
conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
commune.
»
Le
conseil
municipal
est
donc
investi
d’une
compétence
générale
pour
délibérer
des
affaires
communales.
Il
peut
toutefois,
pour
des
raisons
d’ordre
pratique,
déléguer
tout
ou
partie
de
ses
attributions
au
maire. Ces
délégations
permettent
de
simplifier
la
gestion
des
affaires
de
la
commune,
tout
en
fournissant
un
gain
de
temps.
Ainsi,
les
compétences
déléguées
écartent
l’intervention
obligatoire
et répétée
du
conseil
municipal
(le
conseil
municipal
n’étant
tenu
de
se
réunir
qu’au
moins
une
fois
par
trimestre). Les
domaines
de
compétence
pouvant
être
délégués
par
le conseil
municipal
sont
énoncés
à l’article
L 2122-22
du
CGCT.
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale,
Le
conseil
municipal,
après
délibération,
à
l'unanimité,
-
DECIDE,
pour
la
durée
du
présent
mandat,
de
confier
à
Monsieur
le
maire
les
délégations
suivantes : 1 - De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le règlement
des Envoyé
en
préfecture
le 06/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/05/2026
puise
©
77/OS/ 2026
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leur£
"205021800788
20260027 DA0E6ORORDE
sont
inscrits
au
budget
;
2
- De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
3 - De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les cimetières ;
4 - D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni de
charges
;
5
- De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et experts
;
6
- D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le conseil
municipal
; et de
transiger
avec
les
tiers
dans
la limite
de
1 000
€ pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et de
5 000
€ pour
les
communes
de
50
000
habitants
et plus ;
Les
cas
définis par le conseil
municipal
:
- devant
les tribunaux
administratifs.
- le maire
pourra
désigner
les
avocats
défenseurs
de
la commune.
- le Maire
pourra porter plainte
au nom
de la commune.
7
- D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est membre ;
Certifié
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
GESSELLE
PUPET
Patrice
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci fasse
grief. peut faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
commune
de
Ners.
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal administratif dans
un délai
de
deux
mois.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R
421-7
du
Code
de justice
Administrative,
les personnes
résidant
outre-mer
et à l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux
mois pour
saisir
le
Tribunal.