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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 136 2
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 135 3
Document publié le Vendredi 22 juin 2001
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 135 3)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Aménagement du territoire,
AT © DAgence de Santé Océan Indien
DECISION N° 135/ARS/2019
AUTORISANT LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DE L’HOPITAL D'ENFANTS A FAIRE REALISER DES PREPARATIONS MAGISTRALES DE NUTRITION PARENTERALE PAR LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, SITE NORD
La directrice générale de l’agence de santé Océan Indien
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5126-1, L. 5126-4, L. 5126-65, L. 5126-7, R. 5126-9 à R. 5126-33, R. 5126-42 à R. 5126-44, R. 5126-102 à R. 5126-110 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
Vu la décision du 5 novembre 2007 relative aux bonnes pratiques de préparation ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 22 août 2018 portant nomination de madame Martine LADOUCETTE, en qualité de
directrice générale de l'agence de santé océan Indien ;
Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
Vu la convention de sous-traitance signée entre le centre hospitalier universitaire, site nord et l'hôpital d'enfants le 17 septembre 2019 ;
Vu la décision N°157/ARS/2017 du 3 octobre 2017 autorisant la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital d'enfants à faire réaliser des préparations magistrales de nutrition parentérale par la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier universitaire, site nord ;
Vu la décision N°156/ARS/2017 du 3 octobre 2017, autorisant la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier universitaire, site nord, à la sous-traitance des préparations de nutrition parentérale pour l'Hôpital d'enfants pour une durée de deux ans ;
Vu la demande du 27 septembre 2019, réceptionnée à l'Agence de santé océan Indien le 4 octobre
2019, par laquelle l'hôpital d'enfants sollicite l'obtention pour la pharmacie à usage intérieur sise 60 rue Bertin, CS 81010 Saint-Denis cedex (97404), l'autorisation :
- de faire effectuer les préparations magistrales de nutrition parentérale par la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier universitaire, site nord ;
Vu la demande du 25 septembre 2019, réceptionnée le 1er octobre 2017, par laquelle le centre
hospitalier universitaire, site nord sollicite l'autorisation :
-__ d’effectuer les préparations magistrales de nutrition parentérale par la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier universitaire, site nord ;
Agence de Santé Océan Indien 1 2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09 Tél : 0262 97 90 00
www.ocean-indien.ars.sante.fr Considérant que les locaux où les activités effectuées, seront conformes aux exigences des bonnes pratiques de la pharmacie hospitalière et des bonnes pratiques de préparation ;
Considérant qu'en cas d'avarie du logiciel ou de connexions, ou de panne de l'accès à distance, les
services informatiques et les personnels médico-pharmaceutiques se mettent en relation afin d'assurer une continuité des traitements ;
Considérant que la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier universitaire, site nord est la seule
unité régionale autorisée à ce jour ;
Considérant que, pour une sécurité optimale, une solution satisfaisante de repli en cas de dysfonctionnement de l'unité de fabrication du centre hospitalier universitaire, site nord doit être mise en
place ;
Considérant que, dans cette perspective, un isolateur de secours a été validé au plan d'équipement 2019 de l'établissement (CHU Nord), et que celui-ci devra être mis en place ;
Considérant que le projet de pharmacotechnie du CHU Nord, dont la livraison des travaux et annoncée pour fin 2020, prévoit l'installation de deux isolateurs dans une même zone d'atmosphère contrôlée ;
Considérant que dans ce contexte, il appartient à l'hôpital d'enfants de mettre en place une organisation transitoire en cas d’avarie de l'outil de production du CHU site Nord ;
Considérant que la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier universitaire, site nord dispose de 9.8 ETP de pharmaciens ;
Considérant que la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital d'enfants dispose de 1.3 ETP de
pharmaciens ;
DECIDE:
Article 1: La pharmacie à usage intérieur de l'hôpital d'enfants est implantée à Saint-Denis, 60 rue Bertin, CS 81010 97404 Saint-Denis cedex.
Article 2 : Le temps de présence du pharmacien gérant à la pharmacie à usage intérieur est de 0.8 ETP et le temps de présence du pharmacien adjoint est de 0.5 ETP.
Atticle 3: la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital d'enfants est autorisée à faire réaliser des préparations magistrales par la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier universitaire, site nord pendant la durée d'autorisation délivrée à cet établissement soit pour une durée de deux ans à compter de la date de la présente décision.
Atticle 4 : La pharmacie est autorisée à poursuivre les activités prévues à l’article R. 5126-8 du code de la santé publique.
Article 5 : Toute modification des conditions de fonctionnement de la pharmacie à usage intérieur figurant dans le présent arrêté doit faire l’objet d'une autorisation dans les conditions prévues aux articles R.5126-15 à R.5126-17 du code de la santé publique.
Atticle 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux auprès du tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion ou de sa notification.
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09 Tél : 0262 97 90 00
www.ocean-indien.ars.sante.fr Atticle 7 : La directrice générale de l'agence de santé océan Indien est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et qui sera notifiée :
- au directeur de l'hôpital d'enfants ;
- au directeur général du centre hospitalier universitaire ;
- à la directrice du centre hospitalier universitaire, site Nord ;
- à l'agence nationale de sécurité des médicaments,
- au président de la délégation de l'Ordre des pharmaciens de La Réunion ; - à la présidente de la section E de l'Ordre des pharmaciens.
Saint-Denis le 9 octobre 2019
La directrice générale
Générale,
t Sécurité Sanitaire
ux cle Vie
tionaie
Pour la Directrigé
Le Directeur de la Veillg Sa
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09 Tél: 0262 97 90 00
www.ocean-indien.ars.sante.fr