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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 7 du 15 janvier 2021
Document publié le Vendredi 15 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 7 du 15 janvier 2021)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 7 du 15 janvier 2021 SOMMAIRE
DDD-DRDJSCS - Direction départementale déléguée auprès de la Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Décision DDD44/direction/01-2021 portant subdélégation de signature administrative et d'ordonnancement secondaire de Mme GRIMALDI (BOP 135, 303 et 104) en date du 15 janvier 2021.
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral de subdélégation n°2021/7 du 14 janvier 2021 en matière financière du DDPP à ses collaborateurs.
Arrêté préfectoral n° 2021-DDPP-4 en date du 14 janvier 2021 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur Mégane NOBLOT.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2021-01-06 du 13 janvier 2021, autorisant les bateaux de transport de passagers hors gabarit de la société des "Bateaux Nantais" à naviguer sur l'Erdre, à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 mars 2022 inclus.
Arrêté préfectoral n°03 du 14 janvier 2021 portant réouverture de la pêche des coquillages fouisseurs dans le traict du Croisic.
Arrêté préfectoral n°ddtm-2020-11-10 du 7 décembre 2020, portant sur la mise à jour des annexes de l’arrêté du 17 septembre 2020, relatif aux transports exceptionnels définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94 tonnes" "72 tonnes" et "48 tonnes" du département de la Loire-Atlantique accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées.
DPJJ – Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse – Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
Arrêté de subdélégation de signature de Mme Sophie du MESNIL-ADELÉE, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest par intérim en date du 14 janvier 2021.
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Arrêté de délégation générale de signature de M Serge GRAVE, responsable du service de impôts des entreprises (SIE) de Saint-Nazaire, prenant effet le 1er janvier 2021. Arrêté de délégation générale de signature de M Vincent LEDROIT, responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Pontchâteau, prenant effet le 04 janvier 2021.
Arrêté de délégation générale de signature de M Jérémy TESSIER, responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) d'Ancenis, prenant effet le 04 janvier 2021.
Arrêté de délégation générale de signature de Mme Catherine ALLUAUME, responsable du service de impôts des particuliers (SIP) de Châteaubriant, prenant effet le 1er janvier 2021.
PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté CABINET/SIRACEDPC/N°2021-22 du 13/01/21 identifiant les caractéristiques de l’installation portuaire n°0435 TMV 1 2 3.
Arrêté CABINET/SIRACEDPC/N°2021-23 du 13/01/21 identifiant les caractéristiques de l’installation portuaire n°0432 TMV 4.
Arrêté CABINET/SIRACEDPC/N°2021-24 du 13/01/21 identifiant les caractéristiques de l’installation portuaire n°0402 Roche Maurice.
Arrêté CABINET/SIRACEDPC/N°2021-25 du 13/01/21 identifiant les caractéristiques de l’installation portuaire n°0436 Emile Cormerais.
Arrêté CABINET/SIRACEDPC/N°2021-26 du 13/01/21 identifiant les caractéristiques de l’installation portuaire n°0413 Arceau.
Arrêté CABINET/SIRACEDPC/N°2021-27 du 13/01/21 identifiant les caractéristiques de l’installation portuaire n°0414 Terminal Charbonnier.
Arrêté préfectoral du 29 décembre 2020 portant sur l'attribution d'une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement concernant monsieur le Caporal PIVAULT Thomas, monsieur le Caporal BEAUJOUR Julien Caporal et monsieur WETZEL Matthieu sapeur-pompier au Service Départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, pour avoir porté secours à une personne en détresse.
Arrêté préfectoral du 29 décembre 2020 portant sur l'attribution d'une mention honorable pour acte de courage et de dévouement concernant monsieur l'adjudant-chef BOUVET Julien, monsieur le sergent LIRUSSO Vincent et monsieur le sergent-chef SELLECCHIA Giovanni au Service Départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, pour avoir porté secours à une personne en détresse.
Arrêté préfectoral du 29 décembre 2020 portant sur l'attribution d'une mention honorable pour acte de courage et de dévouement concernant , madame la sergente FIGNON Gaia, et madame la Caporale LAGARDE Sophie au Service Départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, pour avoir porté secours à une personne en détresse.
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n° 2021/BPEF/002 du 13 janvier 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2020/BPEF/087 du 21 décembre 2020 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement global destiné à la réhabilitation de l’ensemble immobilier dénommé « site de la Trinité », implanté sur les parcelles cadastrées section BH797, BH798, BH799 et BH800 sises Rue Denieul et Gastineau sur la commune de Châteaubriant et déclarant cessibles lesdits biens et parcelles au profit de l’Agence Foncière de Loire-Atlantique. Arrêté préfectoral n°2019/ICPE/085 du 15 janvier 2021 portant instauration de servitudes d'utilité publique sur le site anciennement exploité par la société Total à Rezé.
DCL - Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 8 janvier 2021 portant modification de la commission de réforme de la fonction publique territoriale.
Arrêté préfectoral du 14 janvier 2021 fixant le montant de l'indemnité représentative de logement (IRL) due aux instituteurs non logés pour l'année civile 2020, dans l'ensemble des communes du département de la Loire-Atlantique. PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et départementale
de la cohésion sociale
Direction départementale déléguée
Décision DDD44/direction/01-2021
portant subdélégation de signature administrative
et d’ordonnancement secondaire de Mme GRIMALDI (BOP 135, 303 et 104)
La directrice départementale déléguée
de la direction régionale et départementale de la cohésion sociale
des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le code de la construction et de l‘habitation ;
VU le code de l’action sociale et des familles;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d’asile;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine, notamment son article 13 ;
1/5 VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU le décret du 5 janvier 2018 nommant M. Serge BOULANGER sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 7 novembre 2018 nommant M. Claude d’HARCOURT préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 28 mai 2019 nommant Mme Nadine CHAIB sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe)
VU l’arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016/SGAR/DRDJSCS/3 du 8 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports, et de la cohésion sociale des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 20 novembre 2017 nommant Mme Blandine GRIMALDI directrice départementale déléguée de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique, à compter du 1er décembre 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 mars 2019 publié au RAA du 29 mars 2019 portant délégation de signature administrative et d’ordonnancement secondaire à Mme Blandine GRIMALDI, directrice départementale déléguée de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique ;
2/5 VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 1er janvier 2021 portant organisation de la direction régionale et départementale
de la cohésion sociale des Pays de la Loire et de la Loire Atlantique ;
CONSIDÉRANT les modalités de subdélégation de signature prévues dans l’article 8 de l’arrêté préfectoral du 29 mars 2019 suscité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
D É C I D E
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Blandine GRIMALDI, directrice départementale déléguée de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique, la délégation de signature qui lui a été conférée par l'arrêté préfectoral cité plus haut sera exercée par M. Jérôme DE MICHERI, directeur départemental délégué adjoint.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la directrice départementale déléguée et de son adjoint, la délégation de signature concernant les actes visés aux articles 1, 2 concernant le BOP 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » sera exercée par Mme Carine VERITÉ, cheffe du pôle « politiques sociales du logement » ;
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la directrice départementale déléguée, de son adjoint, et de Mme Carine VERITÉ, cheffe du pôle « politiques sociales du logement », la délégation de signature sera exercée par :
•Mme Frédérique CONNART, attachée d'administration de l’État ;
•Mme Catherine ROSPAPE, attachée d'administration de l’État ;
•Mme Nathalie ARNOUX, attachée d'administration de l’État ;
Article 4 :
Pour ce qui concerne les actes d'engagement des dépenses et des recettes, les validations de dépenses et de recettes, la certification du « service fait », la comptabilisation des immobilisations, les demandes de rétablissements de crédits et les demandes de recyclages de crédits dans l'application CHORUS, sous condition de l'accord préalable du responsable hiérarchique, autorisation est donnée à :
•Mme Brigitte FUSILLER, secrétaire administrative ;
•Mme Servane MARTIN, secrétaire administrative.
3/5 La directrice départementale déléguée
de la Loire-Aÿantique, de la DRDCS
AS oh 2
Blan
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la directrice départementale déléguée et de son adjoint, la délégation de signature concernant les actes visés à l’article 2 concernant les BOP 104 « intégration et accès à la nationalité française » et 303 « immigration et asile » sera exercée par M. Stéphane GUIMARD, chef du pôle « insertion sociale » ;
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la directrice départementale déléguée, de son adjoint, et de M. Stéphane GUIMARD, chef du pôle « insertion sociale », la délégation de signature sera exercée par :
•Mme Stéphanie TESSIER, conseillère technique en travail social ;
•Mme Cécile GREGOIRE, inspecteur de l’action sanitaire et sociale ;
•Mme Sophie LEMBO, inspecteur de l’action sanitaire et sociale ;
•Mme Morgane DAVID, attachée de l’administration de l’État.
Article 7 :
Pour ce qui concerne les actes d'engagement des dépenses et des recettes, les validations de dépenses et de recettes, la certification du « service fait », la comptabilisation des immobilisations, les demandes de rétablissements de crédits et les demandes de recyclages de crédits dans l'application CHORUS, sous condition de l'accord préalable du responsable hiérarchique, autorisation est donnée à :
•Mme Rézina GOULAMHOUSSEN, secrétaire administrative ;
•M. Franck PAIREAU, secrétaire administratif ;
•Mme Corinne LECLERC, secrétaire administrative ;
•Mme Patricia PINAU, secrétaire administrative.
Article 8 :
Une annexe à la présente décision contient les spécimens de signatures des différents agents concernés. La présente subdélégation prend effet dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 9 :
La directrice départementale déléguée de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire- Atlantique et qui sera adressée, à titre d’exécution, aux fonctionnaires concernés.
Fait à Nantes le 15 janvier 2021
4/5 5/5 Liberié « Liberté» Égalté = Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ n°2021/DDPP/7
portant subdélégation de signature de Monsieur Guillaume CHENUT, directeur
départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
en matière d'ordonnancement secondaire
le code de justice administrative ;
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État,
les départements, les communes et les établissements publics
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment en son article 34 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État’ dans les régions et les départements,
notamment ses articles 20 et 21;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par
carte d'achat ;
l'arrêté du 30 décembre 2008 de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la
pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté du 15 octobre 1996 modifié par l'arrêté 22 décembre 2003 portant agrément
des organismes payeurs des dépenses financées par le fonds européen d'orientation et
de garantie agricole, section garantie, concernant les services déconcentrés de l'État ;
l'arrêté préfectoral. du 19 janvier 2018 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
le décret du 27 mai 2020 nommant Monsieur Pascal OTHEGUY secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Didier MARTIN préfet de la région Pays
de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
l'arrêté ministériel en date du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur
Guillaume CHENUT, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de
directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun à la préfecture et aux directions interministérielles de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 désignant Monsieur Guillaume CHENUT,
inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur
départemental de la protection des populations de ia Loire-Atlantique à compter du 1°
janvier 2021 en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle départementale (RUO) ;
Considérant la cartographie des budgets opérationnels de programmes (BOP) et des unités
opérationnelles (UO) ; ARRÊTE
Article 1
Conformément à l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2021 portant délégation de signature à M.
Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-
Atlantique, en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle départementale (RUO), en cas
d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume CHENUT, la délégation de signature qui lui
est conférée est subdéléguée à ses collaborateurs de la façon suivante.
Article 2
Subdélégation est donnée à M. Juan-Miguel SANTIAGO, directeur départemental adjoint, à
effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire selon l’ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé.
Article 3
Pour ce qui concerne les applications CHORUS, CHORALE et ESCALE, subdélégation est
donnée à :
-__ Madame Anne BOGAERT, gestionnaire comptable,
- Madame Caroline RACINE, gestionnaire comptable.
Article 4
L'arrêté n°2021/DDPP/2 du 4 janvier 2021 portant subdélégation de signature du directeur
départemental de la protection des populations à ses collaborateurs en matière
d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 5
Le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Loire-Atlantique. Une copie de cet arrêté est adressée à Mme la directrice
régionale des finances publiques et du département de la Loire-Atlantique. PRÉFET k DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Fraternité
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2020/N° 4 attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur Mégane NOBLOT
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19
novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays
de Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors Classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2021 donnant délégation de signature à M.
Guillaume CHENUT directeur départemental de la protection des populations de la
Loire-Atlantique par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2021 portant subdélégation du Directeur
départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses
collaborateurs ;
Vu la demande présentée par le docteur Mégane NOBLOT née le 27 février 1994 à
AU MANS (72) sous le numéro d'ordre 31473 ;
Tél : 02 40 08 87 09
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 1/2 SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations par
intérim de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1364 prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans Mégane NOBLOT née le 27 octobre 1994 au
MANS (72) sous le numéro d'ordre 31473.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 - Le docteur Mégane NOBLOT sous le numéro d'ordre 31473, s'engage à respecter les
prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures
de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur Mégane NOBLOT sous le numéro d'ordre 31473, pourra être appelée par le préfet
de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L:203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 20315, R. 228-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le O7janvier 2021 Le Préfet
P/Le dir cteur départemental
Cheffe de service,
Marie-Christine Eustache”
Inspecteur de la Santé Publique V
Tél : 02 40 08 87 09
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315 .
44263 NANTES CEDEX 2 2/2 PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer Libé Egalité
Faits
Arrêté préfectoral n° ddtm-2021-01-06 autorisant les bateaux de transport de
passagers hors gabarit de la société des Bateaux Nantais à naviguer sur l'Erdre
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et
de la mer de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté du 11 janvier 2021 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 5 janvier 2021, présenté par Monsieur Régis CADOU, responsable d'exploitation de la société les «Bateaux Nantais » en vue d'obtenir une dérogation de navigation sur la rivière Erdre pour ses bateaux de transport de passagers hors gabarit l'Armoric II, l'Hydramour et la Renaissance ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 11 janvier 2021 ;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BF 53606 - 44026 NANTES cedex O1
Tél : 02 40 67 2415
Mél: fabrice vieaurloire-stlantique gouvfr 2 ARRETE
Article 1" - Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du règlement particulier de police de l'Erdre
susvisé, les bateaux à passagers de l'armement « Bateaux Nantais » ciaprès désignés, sont autorisés à
naviguer sur l'Erdre, à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 mars 2022 inclus :
-l'Armoric il et l'Hydramour entre le pont Saint-Mihiel à Nantes et Nort Sur Erdre ; -le Renaissance entre l'écluse Saint-Félix à Nantes et Nort Sur Erdre.
Ces dérogations ne pourront en aucun cas être étendues à d'autres unités qui ne respecteraient pas les gabarits indiqués dans le règlement particulier de police précité.
Article 2 - Ces unités ne disposent d'aucune priorité particulière (autres que celles prévues au règlement général de police) par rapport aux autres embarcations faisant route dans le chenal navigable.
Elles di ent priorité à toutes menues embarcations en cas d'évolution hors du chenal navigable.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-
Atlantique.
Article 4 - Le président du conseil départemental de Loire-Atlantique, la maire de Nantes, le maire de la
Chapelle-sur-Erdre, le maire de Carquefou, le maire de Sucé-sur-Erdre, le maire de Petit-Mars, le maire de Nortsur-Erdre, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des
polices urbaines, la société " Bateaux Nantais le directeur départemental des territoires et de la mer de
la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié et affiché aux lieux ordinaires d'affichage.
Nantes, le mercredi 13 janvier 2021
22 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Affaire suivie par Albert DEBEAUX
1 02-40-11-77-60
albert.debeaux@loire-atlantique.gouv.fr
Affaire suivie par Céline BOURA
1 02-40-17-77-59
celine.boura@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté 03/2021
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le code pénal ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
Délégation à la mer et au littoral
Section cultures marines
9 boulevard de Verdun
CS 40424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex
Tél : 02 40 11.77.60 ou 59
Mél : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr 1/4 VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l'exercice de la
pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ;
VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique n° 41/2020 du 31 juillet 2020 portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 20 novembre 2017, nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique à compter du 1er décembre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 08 janvier 2021, portant délégation de signature à
Monsieur LATAPIE-BAYROO, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature du 11 janvier 2021, portant délégation de signature à Monsieur
LATAPIE-BAYROO, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique à certains de ses collaborateurs ;
VU l'avis du Directeur départemental de la protection des populations du 14 janvier 2021 ;
VU l'avis du Directeur territorial de L'Agence Régionale de Santé du 14 janvier 2021 ;
CONSIDERANT que les résultats des analyses bactériologiques communiquées le 14 janvier 2021 effec-
tuées par le laboratoire INOVALYS sur des coques prélevées le 12 janvier 2021 dans la zone 44.06 : Traict
du Croisic sont pour la seconde fois inférieurs au seuil de sécurité sanitaire de 4600 e.coli. ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article 1er- L'arrêté 87/2020 du préfet de la Loire-Atlantique, du 31 décembre 2020, portant fermeture
de la pêche professionnelle et de loisir des coquillages fouisseurs dans la zone 44.06 : Traict du Croisic,
est abrogé pour l'ensemble de ses dispositions ;
2/4 2- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la
Loire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique; sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
A Saint-Nabaire, le 14 janvier 2021
Chargée de mission gestion intégrée mer et littoral
3/4 Destinataires :
- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : , Direction générale de l’alimentation
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral }
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de Ja Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique
44 PRÉFET
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Liberté Égaité Fraterité
Arrêté N° ddtm-2020-11-10
Portant mise à jour des annexes de l'arrêté du 17 septembre 2020, relatif aux
transports exceptionnels définissant les réseaux routiers "120 tonnes",
"94 tonnes"
“72 tonnes" et "48 tonnes" du département de la Loire-Atlantique accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et
gabarit maximales et des prescriptions associées
VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route, notamment les articles L. 110-3, R.
433:1 à R. 433-6, R. 433-8 à
R433-16;
VU
le
code
de
la
voirie
routière
;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements
;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ; VU le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation et son annexe
;
VU le décret n° 2017-16 du 06 janvier 2017 relatif
à la
lation des transports exceptionnels
;
VU le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU le décret du 29 juillet 2020 nommant de M.
Didier
MARTIN, préfet de la
région Pays de la
Loire,
préfet de la Loire-Atlantique (hors classe); VU l'arrêté du 04 mai 2006 modifié par arrêtés du 28 février 2017 et du 7 juin 2019 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, notamment son article 9bis ; VU l'arrêté du 10 avril 2017 définissant les réseaux routiers “120 tonnes’
72 tonnes* et "48
tonnes" du département de
la
Loire-Atlantique accessible aux convois exceptionnels et notamment
l'article
8
;
VU
l'arrêté
du
12
janvier
2010
modifié
relatif
aux
missions
interdépartementales
des
directions
départementales interministérielles exerçant
une mission d'instruction des demandes d'autorisations
de transports exceptionnels dans plusieurs départements ; Service Transports et Risques Unité Sécurité des Transports 10, boulevard Gaston Serpette BF. 53606. 44036
NANTES
cedex
ON
Tél
: 02
40 67 2526
Mél
: ddem-stsrteloireatlantique-pouvfr
12 VU
l'arrêté
du
20
novembre
2017
nommant
M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO,
en
qualité
de
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique
;
VU l'arrêté n° ddtm-2020-09:10 du 17 septembre 2020 relatif à la mise à jour des annexes de l'arrêté du 10 avril 2017 définissant les réseaux routiers “120 tonnes", "94 tonnes" “72 tonnes et "48 tonnes" du département de la Loire-Atlantique accessible aux convois exceptionnels ; VU
la
note d'information ministérielle du
22 juillet 2016
relative à la
généralisation de la
procédure
d'instruction simplifiée des dossiers de transports exceptionnels ; VU l'avis technique émis le 21 octobre 2020 par la Direction Interrégionale Ouest (DIRO) ; CONSIDÉRANT la nécessité d'intégrer les modifications de prescriptions réglementaires et de tonnages sur certains tronçons de route nationale sur le département de Loire-Atlantique ; SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE
1°: Les annexes cartographiques 1a et 1b de l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2020 susvisé,
concernant les réseaux « 120 tonnes dit TE120 », « 94 tonnes dit TE94 », « 72 tonnes dit TE72 », « 48 tonnes dit 2TE48 et 1TE48 » sont mises à jour sur les tronçons de routes RN 249, RN 444, et À 811. ARTICLE 2 : Les annexes de prescriptions numérotées 2 et 3 à l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2020 susvisé, sont mises à jour pour les tronçons définis à l'article 1 du présent arrêté. ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique et de la préfecture de région Pays-de-la-Loire.
Fait
à Nantes,le
7
DEC.
2020
Le Préfet
Didier
MARTIN Loire Atlantique
QUE
Annexe 1a: Réseaux TE 2020 ux
Nantes Métropole
PRÉFET DE
LA
LOIRE-
ATLANTIQUE
“Annexe
1b:
Réseaux
TE
2020
Vigneux.de-Bretagne
| Gestionnaire Insuucton
des
demandes DDTM44 COFIROUTE sf direction
régionale ouest
atlantique
DIRO
10/11/2020
prescription générale PG044DDTM PGO44COFI PGO44ASFD PGO44DIRO
Loire-Atlantique
Prescriptions 2020 des gestionn:
s,
d'ouvrages
d'art,
Code de
La prescription
Prescription
générale
particulière
Les caractéristiques associées aux lonnages 724 94 et 120 présentent
les Imies suivantes : lg:
4m, Long
(30m : H:
4,50 m à l'exception des tinéraires où le gestionnaire aura défi des Imies plus contraignantes
Les
(caractéristiques associées aux tonnages 2148 présentent les
lmites de la 2ème catégorie
larg : 4m Long
: 25m
(TH:
4.50 m.
(Les caractéristiques associées aux lonnages 1148 présentent les limites de la 1ère catégorie : larg:
3m, Long
L20m et:
4,50
m.
.....
—
!
.
|Lessihouetes de convoi eiceptonnes retenues sont définis dans la note du Cerema
Octobre 2018 nul
°
Cartes des transports exceptionnels - Définition de convois iypes pour l'évaluation et le dimensionnement des (ouvrages d'art» Les convois soni supposés être mêlés au trac routier nominal. La fréquence retenue est 1 convoi par jour |Le tableau joint indique pour chaque ouvrage et paur chaque configuration de convois si est apte, inapte ou sl |devra faire l'objet d'une étude de vérification spécifique impliquant une note calcul sur
ouvrage.
Poules ouvrages gérés par Cofroute, franchissant des iinéraires de transport exceptionnels (PI l conviendra (de vérher auprès du gestionnaire de a vol franchissant l'autoroute, si 1a hauteur Ibre sous ouvrage est (ompatbe ave es gabarits des convois envisagés Tout convoi empruntant un axe autoroutier défini dans les cartographies doit répondre aux ertères suivants : 20m ... PPOSASFD-00001 < Longueur
<
25m. largeur < 3m
; hauteur
£ 4,5m
| Sauf pour les convois
de 48T- 1ère catégorie où les critères doivent être les suivants:
Longueur
£ 20m; largeur
<
(am.
hauteur
< 45m
Si rune des dimensions n'est pas respecté,
le transporteur dot alors demander une autorisation à ASF en
PPOK4ASFD-00002
us un préavis minimum de 3 jours ouvrés à l'adresse suivante. asf-te-0afvinci-autoroutes com
La reconnaissance de ritinéraire est
à la charge du transporteur.
Le transporteur peut consullr les trants d'air des ouvrages sur le document mis en ligne tp /'aw dir ouest developpement durable gouv frlespace-transporteurs-r1
17 html
| La programmation des chantiers les plus Impactant est consultable sur le sie bison futé,
Jusqu'à 30 jours à
vance : hp /hwww bison-fute gouv fimaintenant html
ou sur www
diro fr
Cependant certains chantiers pouvant être programmés tardivement,
est recommandé de s'informer au plus
près du départ du convoi. {Prévenir le CIGT 48h avant la passage du convoi (en indiquant a référence DIRO si ell existe), par mél uniquement l'adresse suivante : cglremnes diro@developpement-durable gouv fr | Le transporteur doit par aileurs se conformer aux prescrpfions données par
la DIRO sur les itinéraires 48, 72 et
S4T (heures de passages autour de certaines agglomérations, restrictions sur certains ouvrages,
ele...
PPO44DIRO-00001
| En cas de convoi de longueur > à 35 m, les transporteurs doivent s'assurer
du passage dans certaines bretelles,
ES:
fout
démontage
et
remontage
étant
à
leur
charge.
PPO44DIRO-00002
d'équipements rou
{par
des
interventions
{ travaux).
rs et de passages à niveau
prescription
particulière
[Pour
teur
franchissement
autrou
autoroutes
A83
-
Tél.
02
51.09.2000
{ASF
-
direction
régionale
ouest
atlantique
devra
être
informés
pour
out
passage
d'un
‘convoi
exceptionnel
sur
la
section
courante
autoroutière
(hors
passage
sur
le
dessus de
l'autoroute)
per
les
transporteurs
en
respectant
un
préavis
minimum
de
3
jours
ouvrés
à
l'adresse
suivante
‘s/-te-oa@vinck-autaroutes com [le
but étant
de
s'assurer
que
la
capacité
de
sur
AB3,
prendre
contact
avec
inéraire
ne
sera
pas
temporairement
réduite
(Pont
de
Cheviré
{Convoi
seul
dans
leur
sens de
circulation
dans
l'axe
de chaussée
‘irculetion
seule
avec
fermeture
otale
du
pont
dans
les
2
sans
de
circulation
1
Pont
dela
Beaujoe
:
Circulation
interdite
aux
convois
d'une
masse
supérieure
à
447.
L
Périphérique
de
Nantes
: Circulation
interdite
aux
heures
de
pointes :
de 7h00 à
10h00
let de 16h00 à 20h00
y
pour
y
annexé
à
ANNEXE 2
adresses mails
Ddtm-st-sr-te@loire-atiantique gouv.fr
cit st-arnout explaitation@vinci-autoroutes.c: Cigtrennes diro@developpement
aurabie tr
mon
arrêté
DEC. 2020
Naries, le "7 DEC. 2020
LE
PRÉFET
Didier
MARIN
La SNCF
PGD44SNCF
:
_
Î ‘département de Loire-Atlantique
te)
PG044CD44
10/11/2020
Franchissement
des passages
à
niveau
Le transporteur doit préparer son parcours et que ces conditions ne peuvent pas être rempl 1-la durée maximale de franchissement Les caractéristiques du convoi longueur.
vitesse de circulation.)
doivent lui permettre de franchir les passages à
niveau dans les délais maxima de 7 secondes.
Cela signifie que le convoi doi le franchir
à
une certaine vitesse
calculée de la façon suivante: {Longueur de traversée du passage à niveau en mêtre + Longueur du convoi en mêtre)
7) * 3600 / 1000
Sile
convoi n'est pas en capaaité de franchir
le passage à niveau à
cette vitesse, ce dernier doit emprunter un
autre parcours. 2-la hauteur maximale de franchissement Pour les lignes ferroviaires électriiées,
une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la
limitation de hauteur applicable Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que
sil à
l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant
les conditions de franchissement du passage
à niveau quand La hauteur du convoi est supérieure
à celle indiquée sur les panneaux B 12
si le passage à niveau est équipé
de
portiques G 3 ;
à 4,80 m quand i
n'existe pas de portiques G 3
Les mesures de sécurité assurées par SNCF Réseau sont soumises à facturation et sur certaines conditions {jour nuit et heure) précisées dans les conditions particulières locales. 3-les conditions de garde au Sol Le transporteur
doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au salle convoi,
notamment sil s'agit d'un véhicule
surbaissé.
respecte les conditions minimales de prof inférieur, à savoir la possibilté de franchir
Un arrandi
en creux ou en sailie
de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de
6 % ;
Un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellaion de 0,15 m sur un développement total de 6 m. Lorsque le convoi répond à ces conditions,
seuls les passages à niveau signalés comme présentant des dificultés:
de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier par le transporteur et tous dans le cas contraire 4 -la largeur maximale de franchissement
Lorsque la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route,
notamment en cas de circulation
‘'angins de travaux publics,
le transporteur doi s'assurer que la largeur libre de Ia voie de circulation à emprunter
‘au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse franchir la voie ferrée sans entrainer l'mmobiisation du convoi ou de la circulation routière, ni porter atieinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires,
ssurer que son convoi respecte les
4
conditions ci-après.
Lorsque
1 appartient
au
transporteur
de
trouver un autre parcours.
Les transporteurs devront respecter les obligations de
l'article 18 de rarrèté du
4 mai 2006 relatif aux transports
‘exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque. Le transporteur est tenu de reposer rapidement et correctement a signalisation qui aura été déposée pour faciliter Île passage du convoi Îl est nécessaire de prendre en compte le systèma de gestion dynamique du Pont de Saint Nazaire lors de son franchissement at lors de la traversée
à niveau de Ia D213, le transporteur doit alors informer le plus rapidement
jpossible,
et au minimum huit jours avant la date prévue de transport le PC Routes du Département
de
Loire-
{Atlantique par mail:
nforoute@laire-atlantique fr
ï
{Le Pont de Saint-Nazaire
est interdit aux véhicules de plus
de 40 tonnes et aux véhicules d'une hauteur supérieure
18520m Le pont sur La Loire à Ancenis est interdit aux véhicules de plus de 38 tonnes. ÎLe transporteur devra vénier le passage sous tous les auvrages d'art du Département de Loire-Alantique |Le transporteur est tenu de vérifier suffisamment en émont de chacun des voyages, que d'éventuelles restrictions dues à des travaux ou des manifestations n'empêchent pas temporairement l'emprunt de l'tinéraire prévu En cas de nécessité d'ouverture de glssières de sécurité,
le transporteur devra prendre contact avec le PC Routes
du Département au moins une semaine avant ls passage
du convoi mal
inforoute@loire-alantique fr té. : 02 51 |
(82 62 62 Les convois de 72 tonnes à 120 tonnes
de charge totale devront avoir au maximum 12 lonnes
de charge
(à lessieu et une longueur supérieure ou égale à 18 m entre le 1er et le dernier essieu.
Prendre
contact
8
jours
avant
le
passage
du
convoi
avec
ls
PC
Routes
du
département
(de Loire-Atlantique au 02 51
82 62 62 ou par mal:
Inforoute@loire-atlantique.fr pour la
(traversée
à
niveau
de
la
D213
à
Montoir-de-Bretagne
(échangeur
nord
du
pont
de
Saint-
zaire).
Passage avec participation des forces de l'ordre (gendarmerie) à
l'initiative du
(transporteur.
—
ÎLa
traversée
du
pont
de
Saint-Nazaire
pour un
transport
exceptionne
{40
tonnes
et
égal
ou
supérieur
à
4
m
de
largeur
nécessflera
une
planification
avec
le
PC
PPO44CD44-00001
inférieur
ou
égal
à
PPO4CD44-00002
Routes de Loire-Atlantique afin de passer dans le sens de circulation du convoi avec 2
L
__ voies afciées au taf
“
”
PPO&ACDA-00003
D213:
pont de Saint-Nazaire ner aux véhicules de
pus
e 40
tonnes.
j
PPOSACD44-00004
_ 213
: pont de Saint-Nazaire ter aux véhicules dune
auteur supéreure à
5 20m
proaacoaeanons
|
DIS
pat Ace ur L Le rt autos ectsde pl de
8
|
1352 commune de La
Baue-Escoublac au PR 3+613, ouvrage d'art imité à 4
30 m
Pour
PP0440CD44-00008
les TE > (supérieur) à 4.30 m passage obligatoire par les bretelles de l'échangeur.
PPO4CD4-00007
DIS traversée de Nortsur-Erdr ouvrage d'art SNCF imite à 440m {Section
D213
entre
Cran-Neuf
(Saint-Nazaire)
et
Guérande
interdite
aux
véhicules
Gune
{hauteur supérieure à 4,30 m.
PP044CD44-00011
{Section
D774
entre
Guérande
(à
parir
de
18
DAS)
et
Batz-sur-Mer
(graoire
D245)
|
_linterdite
aux véhicules d'une hauteur
supérieure à 4,30 m.
I
geur
de
la
Haute-Galeñ)
et
Port-Saint-
ne
hauteur
supérieure
à
4,
Section DI7S agglomération de Darva {vis poriée 137) itrdte aux véhicules dure
|
inauteur supérieu
PPO44CD44-00012 PPO44CD44-00013
[reiles N137I0771
à Aa dar
ar Caunes sons
IRennes/Cnéleaubriant
ouvrage d'art
imié à 4,40 m
(Tout convoi supérieur
à
4
40
m dans le sens ChâteaubriantSaint-Nazaire devra
lempruntr l'inéraire suivant pour rejoindre a N137 : D121
- Boulevard du Pet Versales
letla
D2
jusqu'à
la
N137
sous
réserve
de ne
pas
avoir
d'autres caractéristiques
simensionnelles pus pénalsantes. Dans le sens Rennes-Chêteaubriant
le convoi devra sorir
à
l'échangeur Derva-Sud pour
rejoindre
la
D775
sous
réserve
de
ne
pas
avoir
d'autres caractéristiques
dimensionneles
Pius
pénalisantes
PP044CD44-00014
nathalie
daeronhery@reseau.sncfr
carats
ppigreseau
not
inforoute@loire-atlantique.fr
2/4 Nantes
_.
mise
POHMETR
À augretoiie sur |
ane
Circulation interdite de 7h15 à 9h00
- de 11h30 à 14h00 - de 16h00 à 19h00
à
l'exception des transports destinés
x
aux
chantiers
de
voie
de
Nantes
et
Nantes
Métropole.
POXAMETR-00001 PPO44AIGR-00001 PPO44BASG-00001
Circulation
interdite de 7h15 à 9h00 - de
11h30 à 14h00 - de
16h00 à
19h00 à
l'exception,
L
des
transports
destinés
aux
chantiers
de
Voirie
de
Nantes
at
NM
dans
Basse-Goulaine,
Bouaye,
Bouguenais, Brains, Carquefou,
Couëron,
Indre, La chapelle-sur-Edrs, la
Montagne,
Le Pellerin.
Les Sornières,
Mauves-sur-Loire, Orvaul,
Rezé,
Saint Aignan-de-
Grandlieu.
Saint Herblain,
Saint jean-de-Boiseau, Saint Léger-Les-Vignes,
Saint
Sébastien-sur-Loire,
Sainte Luce-sur-Loire,
Sautron, Thouaré-sur-Loire, Vertou
En
cas
de
traversée
de
la
ile
de
Nantes,
conviendra
de
prévenir
48
h
à
l'avance,
le
‘commissariat central de police de Nantes (fax : 02.40.37 21.83, préciser brigade matorisée)
pour
tous
les
convais.
en
cas
de
chargement
ou de
déchargement dans une
rue
de
Nantes,
le
transporteur
devra_
demander
un
arrêté
de
circulation
à
la
vile
de
Nantes
(té.
:
02.40.41.58.64
ou
02.40.41.96.30)
te
pc-circulation@nantesmetropole
fr
Le transporteur devra
impérativement prévenir le pe routes du consel départemental
|
mail:
nforoute@laire-atlantique
fr. él
: 02 51 82 62 82.
de la date at heure,
une
semaine
|
minimum avant le passage du convoi (à défaut
le transport peut ne pas pouvoir 5e
dérouler
à
la
date
projetée
par
le
transporteur)
et
prévenir
la
délégation
du
vignoble
nantais
(tél.
0240.06.61.44).
par
alleurs
la
traversée
d'Agrefauile
(RD
137)
doitêtre
|
effectuée, soit avant
7h00,
sai entre 8h30 et 11h30, soi entre 14h
et 16h,
soi
apres 19h.|
le transpareur devra apporter une vigllance particulière
à la faisabilité de son ransport au,
ll
(regard des
itnéraires proposés, particulièrement
à la traversée des
agglomérations
|
|
(giratoies)
|
Î
_
CL
il
mairie@ancenisfr
RD7S1
{x
La
Divatte
»)
circulaüon
interdite
aux
TE enir
le
Pont
de
Bellevue
êtla imite
à
du
département
de
la
Loire
Atlantique
_
Sontaci@basse-goulaine.fr info@aigrefeuilesuraine.com
PPO44BLAL-00001
{Les convois exceptionnels ne sont pas autonsés à circuler rus
Anatole France les
lundi
mae@vieblin.fr
mardi
jeudi,
vendredi de 8h30
à 9h30 et de 11h30 à 12h30 ainsi que de 16h00 à 17h30,
|
Moon
ainsi que
le samedi de 8h30
à
8h30
et de 11h30
à 12h30.
}
(8h16 à 15 et de 16h15 à 16h46.
du juil au 28 septembre, les convais exceptionnels,
accuel@mairie-bouvron.r info@vile-chateaubriant
fr
__
maiñe denal@fee
fr
maire@genestontr
avant la date du
“exploitation portualre@nantes port.fr
es de
voi
|
contact@mairie-guemens-penfao.r
|
maiñejouesurerdre@wanadoo
tr
Traversée
de
la
vil
dé
La
Baui
parle
RD
219:
Prévenir
le
series
de
pole
sccue@mare
abaul
communelachapelleglain@wanadon fr
mairie
meilereye@wanadoofr
Blain
a
——
ÎLa
traversée
de
la
vile
(RN
171)
est
Interdite
aux heures
de
sori
des
écoles
soitde
|
Bouvron
PP044BOUV-00001
oo
n
tint tous les jeudis de 800
à
14h00,
Jour
de marché.
_
=
Îl
conviendra
ce
prévenir
48
h
à
l'avance,
les
services
techniques
de
la
vile
au
02 40 81.02.32 ou la police de la vil au 02.40 81.11.43 pour tous les convois.
en cas de
Ghateaubriant
PPOACHAT-00001 ... |chargement ou de déchargement dans la vil le transporteur devra demander 8 jours à
|
l'avance
un
arrété
de
stationnement
au 02
40
81
52.30.
la
traversée
de
le
vil
est
l
literaite le mercredi, jour de marché.
|
Deal
_.
—
ll
‘Geneston
TE
en
——————
——
=
Ïl
- Consultation pour les demandes relevant de Ia 3ème catégorie des pétiionnaires pour
|
les
opérations
de
transports
en
ongine
ou
destination
de
tous
les
sites portuaires
|
{Le tonnage à l'essieu est imié à
13 tonnes sur l'ensemble de la
zone portuaire.
|Prévenir
le service gestionnaire du GPMNSN au moins une semair
1
|
premier convoi
à
l'adresse
‘exploitation
poruaire@nantes
por
#
la
circulation
de
h
{ransports
hors
gabar
est
autorisée
surle
bassin
de
Saint-Nazaire,
à
l'exception
des
(périodes
d'embauche
at
de
débauche
des
entreprises
portuaires,
sur
itinéraire
suivant
|.
Grana
port
PPo44GPuN-00001
Pt
des
Apprentis,
sorl
atelier
de
tuyauterie
à
côté
de
l'aérospatiale,
sortie
porte
CD
4,
Mariime
Nantes
|
fâce
rond
point
de Penhoët
avenue
de
Bourdelk,
avenue
de
Ghatonnay,
avenue de
la
Saintnazaire
Prise
d'au,
sorte
porte
CD
13,
côté
forme
Joubert
Les
lranspors
exceptionnels
seront
tenus
de
respecter
les
normes
de
charges
par
essieu
en
vigueur,
at
seront
lenus
pour
responsables des dégâts éventuellement occasionnés aux divers our |d'assainissement,
'eau
potable,
de
réseaux
divers,
de
signalisation
et
déclairage
public
Îors du passage de leurs convois. aucune réclamation émanant du péttionnair ne pourra (ère élevée en cas d'nterrupion de la creulation nécessaire par l'ouverture de chantiers Surles
tinéraires
ci-dessus
désignés.
Guémené- _Penfso
LL
.
.
|Joué-sur-Erdre
Ï
la Baule
Co
|
PPOA4BAUL-00001
La
Chapele- Glain
a
LL
.
ÎLa
eileraye de
17
Bretagne
|
-
| Lepalet
-
_
—
Touches
|
Montoir dE Bretagne
10/11/2020
conteci@mane-palet
tr
aie
mahe@es-ouches
malie@oireauxence
fr
PPO4ANSER-00001
_—
—_—+-
—-
PPO44NOZA-00001
[Tout
convoi
supérieur à
mairie moisdon@wanadoo fr contact@montoirdebretagne fr
Informer
8
jours
avant
la
date
du
convoi
les
services
techniques
de
ls
commune
au
{02.12.00 74 aîn de s'assurer qui ny a aucun travaux et aucune manifestation Passage interdit à la soie des écoles : 7h45
à 9 h 15 etde 11 h 45
à 13h
30 et de 15
h
145 à 17 h 15.
interdit hors pénode scolaire : 11
h 45 à 13 h 30.
passage interditlejour
|
(des foires annuelles du 11
novembre et du 4: samedi d'avril
pannezu de signalisation
{traversés
enfants
bd
Paul
Doumer
à
une
hauteur
de
5.80
m
à
démonter
par
les
services
flechniques de la vile aux frais du demandeur. La traversée de la vile de Nort-sur-Edre se! fera après accord des services lechniques de la Mairie (M 02.51.12.00.74)-prévenir8
|
accusl@nort-sur-erre
fr
m dans le sens ChäteaubriantSaint
Nazaire devra
lemprunter l'tnéraire suivant pour rejoindre la N137 : D121
- Boulevard du Petit Versailles
(et
la
D2
jusqu'à
la
M137 sous
réserve
de ne pas
avoir d'autres caractéristiques
l‘imensioelles
plus pénalisantes.
maire@nozayéa fr
3/4 Prnquiau
|
Remouilé
Saint L"Montue Saint
Gisas
des
Se.
—
[Saint
Julien
a
|
Vouvantes _| Saint-Nazaire
Saint Nicolas de |
Redon
Sainte Pa: Soudan
Tempie de Bretagne
Vatet
10/11/2020
ane
de”
EVisilevigne
PPO44PORT:00001
| PPOHPRIN-00001
Pour l'arrivée au port de Saint-Nazaire si le convoi
a une hauteur supérieure à 4.75 m ou
pour la sortie du port de Saint-Nazaire si le convoi a une hauteur de 4,20 m ou plus, traversée
a
niveau de la
RD213 obligatoire.
En
cas
de traversée de la RD213,
le
tuansporteur devra impérativement deux semaines
à l'avance informer l'escadron
départemental de sécurité routière (él
-02.28.24.14.48) le pc routes départementales du
conseil
départemental de
Loire-Atlantique
mail
:inforoute@loire-atlantiquef, té.
: 02 51
(82 62 82.
afin de programmer leur Intervention.
|
RD
100 (Prinquiau)
entre la RN
165
et la
RN171,
dans les deux sens de circulation
exploitation. portuaire@nantes port
Taci@mare-prinquiau
fr
——
h
mairle@remouller
l
1°
communication@st-etienne-montu.net
maliestglas@wanadoo.fr
contact@saintnicoiasderedon fr
T
maiñe@sainte-pazanne
com
"|
mairie soudan@wanadoo fr
pour les convois de plus de
4,55 m de
haut) se fera après accord des services |
contact@letempledebretagne.fr
Po
...
a
__ PP044STNZ-00007
nirles services de police.
...
l :
La
traversée
de
la
ville
du
Temple
de
Bretagne
PPO44TDBR-00001
techniques de a mairie
(02.40.57.02.87)
- prévenir 48h à l'avance.
ï
{Contraintes d'horaires de circulation
pour la fraversée de Vallet:
avant 7h, de Sh15 à
|
pPoaaVaLL-o0001
|11n45.
de
13h45
à
16h30
et
après
16h.
Le
transporteur est
invité
à
s'assurer
du passage
accueil@vallet
fr
‘du convoi en se mettant en relation avec l'agglomération du vignoble nantais au 02.40.06 69.37 ou 06.85 40.64 73
l
ara ANNEXE 3
Loire Atlantique
7
DEC.
220
Voies constituant le réseau de moins de 120 Tonnes Didier
MARTIN
44 DO0O
Inerse ion D95
Ambaretz
|
Intersection D771
Trefioux
| PGOM4CDC44
Gratoie
d'acces
à
1
40000 |
cp
Intersection D965
Wssilsc
| NAS sans Vannes:
|
Mssiac
| PGO44CDC44
Nantes
Brel d'accés à
40000 |
cD44
Intersection D121
Nozay
| N197 sens Rennes
Nozay
|PG044cDo44
Nantes
“Go Nos
s40000s |
cou
|
Siohe SuéEchangeur |
ao
|
ecnmeur Vies |
Campton
|Poocoou
ntersecion
N2165)
Limite du département
4400003 |
cou
Itersecton D775
| Guémené-Pentao |
Le
éparier
Dev
|PGoacncas
Bretoles d'accès
4400006 |
nas
|
IMemeciengiatohe
|
Donges
DaINT71 vers St
Donges
| PGDWCDC44
Nazaire
Cao)
cou
|
umeveéegn
|
ronos
[Redementmec|
pue ange
|poouCDou
Fnisrseciion DA au nord
|
Intersection DAT au
oo]
px
Menara
Mésanger
|
RE mrtnl
Mésanoer
| PGO44GDC
as
[aooos|
cpu
|
memetonots
| Faydogrugne | memecionoses
|
1ejmRde
|pooucoou
Le Temple
de-
Te Temple
de-
AaDoo1 | cD#
intersection DB65
Es
Intersection D49
qannede
| raoucocas
mois |
cou
mn
Bouvon
| SEE
DIEN
an |
NoraurErre
| PGDACOOA | prouCDU-007
ADO |
CD
Wi65
—_Fonchäleeu |
_ierecionD33 |
Ponichäleau
| PGDHACDC#
St Etemnede.
|
Brotele d'accès à
]
AaDoo17
|
GD44
|
Raccordement D101
Flemede
| dit sens NantesSt|
Sevensy
|PGO44CDCH
Nazaire
|
AADO0E |
CD&
|
ionesionDZZ
—
(Pouiléles-Colsaux|
_Inersection DO23
| Poullées-Colraux | PSOHACDOH |
a4D0021 |
GD&4
|
ImersectionD221
Mésarger
Dan,|
Mésanger
|PG0440Dca4
aacoo2 |
cou
| MeseonDitausus |
Mésanger
|
intersection D723
Le Coñer
|PG044cDcas
Ge
agglomération
ZAD00S
|
CD
|
Gratoie D723
SaintGéréen
|
_inirsodion D21
TouME
| PGO4ACDCE |
4400083
|
CD4
|
—ImemectonNI8S
|
Pontcnôteau
| — Gratore D774
Herbignee
| PG044CDC44 |
44 D0033
|
CD44
intersection D319
| Valons-de-fErdre |
Intersection D178
|
Joué-ur-Erdre
| PGO44CDC44 |
44 D0036 |
CD #4
inersecion NT71_—
|_ La Grgomais _|_
intersection D1
Aübarotz
| PG0A4CDCA4 |
Le
Lorour-
Ssinijulen-de-
4400057
|
cos
Graloie D37
Gratore D215
merde
| pGo44cnc44
4400046 |
CD4
Intersection DS
Pieic.
intersection DS37
Derval
PGO44CDC44 |
40008 |
COM
| Centaiedecomemas
|
Gumemas
|
mimeonpis
|
(Je
|rooucnces
Monoirde.
|
Gisiolr DSD/Brtele
400050
|
CD4
|
Gratoie De71DS0
ontoirde-
|
soie N17{ Nantes-
| Montoi-de-Bretagne | PGO44CDC44
retag
Monloi-de-Bretagne
_
vo |
cou
|
memsonDir
| notartige
[Men DID60)
Narsere
| ronéacoce
un
Intersection
DIS4/D60
4400069
|
co
er
NotaurErdre
|
imereconDi6
|
Notsurtrore
|PG044cDc44 |
4400070 |
CD4
|
Limite Vendée(8s)
| SaintGolomban
| MMM DIE
|
SantColomban
| PGO44CDC44
|
IerecionD723
Î
40007
|
cp
|
éggloméaonce
Paimboouf
|
RaccorementD277
|
Gorept
|
PG04CDC44
Paimboeut
|
(changeur
Pont
Béranger
440007 |
CD44
|Saitlahe-de-Chaléons |
Saime-Pazanne
| Raccordement
D723|
Rouans
| PGO44cDCé4
|"
gratore sud
.
DD]
CD4
|
GiatoreD1S
| FaydeBretagne | Giaiore NE?
ain
FGOHODCEE
SkEtenne de.
x
SEEtienne-de-
4400083
|
GD4
|
miersecton 865
rû
PR 1+720
Femede
| pGoaacocæs
4400006 |
cou
|
unie Vendhe as)
[Mechecoul:
Su MachecouHiuecten|
Machecaut Sat
| pGou4coGu
|44D0005
|_
cD4 |__
Giratoire
D13/64785
men
DS
|_
GtePazanne
| PGO44CDC44
|
10/11/2020
18 Giratoire
D100/D871
|
on
| 0100 |
044
| (rai
Est écnangeur
Mienecion graloie |
Donges
| PGO44CDC44
D212)
changeur
KE710100
L'asnoïoo |
na
|
Meseiengiaiore
|
Donges
|'breioleconvergente |
Prnquau
| PGo4cDcé4
|
|
DT
|
4400101 |
CD4
| Limite Names Méopole |
S'AEE® |
RarcordementDi7_
StEtienne
de Mon) PGO44ODC44
luvons|
cou
[recpmemennane
Leloou
|
Graore 57
| LeLorucioenu|
PGOHCDOM
n
44
|Mechecoul mtersection
|Machecoul-
Saint |
Echangeurde
||
Cuve)
cou
‘me
cuir
Sant.
Efemeurde
|
Lacnevoièe
| PGOMGDC4
oo
SrPraberce-
Pier
de-Grand:
CETARETI
on
Le
|
meecion Dire
|StPibe
de Gran | rontscno
as
44 D0121
CD44
Intersection D69
|
Nort-sur-Erdre
|
Intersection D2
Nozay
PG044CDC44
]
Ernie
comerente
44 00121
CD4
Itorsecton Dour
Nozay
‘de
la N137 vers
Nozay
PGO044CDC44
pat
Versatis
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|
|
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cou
|
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|
Femouïé
| SiaedeleGour |
Loggmn
|ponacpou
|
|'avous|
ca
lumiemanoattare(ss)|
Boussey
|
Siaoide
| HaueGouane
|PooscDc4
|
aooies|
cou
[Lime audéperememçun) VVelonede | Gratom
medion | Couoauan
|PGDéAcDes
|
Loos |
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chaonian
| palme
gouache
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Giratoire
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simon
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|
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Intersection D69 (rue
Saint-Nicolas-de-
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cou
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| nourerte
|
dansé
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|
aa
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|Mmecion
OLA Go | aim
Coiomban
Soinières
|PODAono
as
|
44 00178 |
CcD4
Limite Nantes Métropole | St-Mars-du-Dése |
Châteaubriant
| PG044CDC44 | PP044CD44-00008
2avo1mm|
GDa
imenectongiaone
D771|
Céeeurient
| He dépañemen
|
ect
|pootecnos
|
moos|
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|
Greoepaunrrs
|
Guéene
| ÉchemmeurdeCoté |
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|PGOsDC44|
pPoddcD&400008 |
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Bretelles divergente et
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Raccordement
avec la
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|
vas
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|umienaneeméropo | SEEN |
Grauvensr
|
Send
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ADO | Co4
intersection D21
Mésanger
Tnisrsecion DIS | Poullé-les-Coteaux | PG044CDC44
]
Raccordement
D77 Le |
Brett convergent
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0er |
cou
|
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|
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| PGOLACOOA
|
AD0510 |
CD
|
GretoreD33D878
| Valonsdererdre
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Vañons-detErdre |PGOHCDCA4
|
EchangeurD213:
|
‘Agglomération
de
440002 |
cD44
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|
SaimtNezaire
TA
Pomichet
| PG044CDC44 | PPD44CD44-00006
changeur
N
137
Ragon/|
Echangeur
N187
-
4400857 | cD44
En
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|
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Hésio
PGO4CDO
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Iissecion 0775
4400557
|
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|
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|POOéCDOEé
RemesDsar
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|
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|
Deval
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Rennes
44D0874.
CD44
|
GiraloreD765
|
Hewignac
| Limite Morbihan (56)
Herbignec
|
PG044CD044
|
44
DO637
CD44
Limite
Vendée
(85)
Legé
Giratoire
D753A
Legé
PG044CDC44
Grstore
077
som |
cos
|
sgemélonde
|
Paimboeuf
| GraueD7Z3ND67
|
Fresay
|PGOMGDO&
Paimooout
|
400723 |
CD4&4
EchengeurtePolain
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| GiateLoPiene.|
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|PGO40DC44
T
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50
Limite
département
mom
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Loue
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00781|
CD4
| OMserDrstorz |
Bouuenis
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|PGOHCDGA | PPo«acDé-an012
AD]
CD
|
One
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|
Ponsipèr
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Porsepère
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les-Vignes
=|
44D0753 |
CD44
|
Limite Vendée(85)
|
Touvois
|
Limite Vendée (65)
| Corcoué-surLogne |
PG044CDC44
|
|
4400753]
CD44
|
Limie Vendée(8s)
|
Visilewigne
|
Limite Vendée (#5)
|
Vieilewigne
| PG044CDC44
—
Î
Grstore
D627/0783
aoomssn|
cou
Gratare D697
Lagé
Gasestues
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10/11/2020
38 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Lien Égalité
Fait
Arrêté préfectoral n° ddtm-2020-09-10
Portant mise à jour des annexes de l'arrêté du 10 avril 2017, relatif aux transports
exceptionnels définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94 tonnes" "72 tonnes"
et"48 tonnes" du département de la Loire-Atlantique accessibles aux convois
exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabar
maximales et des prescriptions associées
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route, notamment les articles L. 110-3, R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8 à R.433-16 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation et son
annexe ;
VU le décret n° 201716 du 06 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels ;
VU le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant de M.
préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
ier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loi
VU l'arrêté du 04 mai 2006 modifié par arrêtés du 28 février 2017 et du 7 juin 2019 relatif aux transports
exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus
d'une remorque, notamment son article Sbis ;
VU l'arrêté du 10 avril 2017 définissant les réseaux routiers 120 tonnes", “94 tonnes" "72 tonnes" et "48
tonnes" du département de la Loire-Atlantique accessible aux convois exceptionnels et notamment
l'article 8 ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des directions
départementales interministérielles exerçant une mission d'instruction des demandes d'autorisations
de transports exceptionnels dans plusieurs départements ;
Service Transoons et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP. 53606 - 44036 NANTES cedex O1
TE :02 40 67 2508
Mél : michel le-rocheloire-atlantique gouvfr 12 VU l'arrêté du 20 novembre 2017 nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO, en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU la note d'information ministérielle du 22 juillet 2016 relative à la généralisation de la procédure
sstruction simplifiée des dossiers de transports exceptionnels ;
VU l'avis technique émis le 5 décembre 2019 par la Direction Interrégionale Ouest (DIRO) ;
VU l'avis technique émis le 9 septembre 2020 par la SNCF Réseau ;
VU l'avis technique émis le 4 septembre 2020 par le Conseil Départemental de la Loire-Atlantique ;
VU l'avis technique émis le 13 décembre 2019 par la société VINCI AUTOROUTES ASF dire
régionale Ouest atlantique ;
VU l'avis technique émis le 18 décembre 2019 par la société VINCI AUTOROUTES COFIROUTE ;
VU l'avis technique émis le 13 janvier 2020 par Nantes Métropole ;
CONSIDERANT l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 10 avril 2017 susvisé, qui prévoit la mise à jour
annuelle de ses annexes ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1°
Dans l'article 6 de l'arrêté du 10 avril 2017 la phrase « l'espacement des essieux doit être supérieur à 1,36
mètre pour les réseaux 120 tonnes, 94 tonnes, 72 tonnes et 48 tonnes» est substituée par «
l'espacement des essieux doit être supérieur à 1,35 mètre pour les réseaux 120 tonnes, 94 tonnes, 72
tonnes et 48 tonnes », conformément à l'arrêté du 7 juin 2019 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006.
Article 2
L'annexe 1 cartographique à l'arrêté préfectoral du 10 avril 2017 susvisé, concernant les réseaux « 120
tonnes dit TE120 », « 94 tonnes dit TE94 », « 72 tonnes dit TE72 », « 48 tonnes dit 2TE48 et 1TE48 » est
mise à jour dans les conditions prévues à l'article 8 dudit arrêté.
Article 3
Les annexes de prescriptions numérotées 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 à l'arrêté préfectoral du 10 à
susvisé, sont mises à jour dans les conditions prévues à l'article 8 dudit arrêté.
il 2017
Article 4
L'annexe 8 définissant les contraintes liées au gabarit fluvial est supprimée.
Article 5
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Loire-Atlantique et de la préfecture de région Pays-de-la-Loire.
Fait à Nantes, le Î7 SEP. 2028
Pascal OTHE!
Conformément aux dispositions de l'article R 4215 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet dun recours
‘devant le tribunal administratif dans le dla de 2 moi à compter de sa publication
22 ses 452 {} ANNEXE 4
Loire Atlantique
Voies constituant le réseau de moins de 94 Tonnes
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Nentes,ls 17 SEP. 2020
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général
09/08/2020 aa ANNEXE 6
Loire Atantique
Tableau d'ouvrages d'art
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du 17 SEP. 2028 Nantes, le ,37 5EP. 2020
LE PRÉFET
0909/2020 ANNEXE 7
Loire Atlantique
Tableau des passages à niveau et ouvrages d'art SNCF
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Nantes, le À 7 SEP. 2020
LE PRÉFET
Pour le préfet et far déléantion,
14 ANNEXE 9
Loire Atlantique
Voies constituant le réseau de 1ère catégorie seulement (moins de 48T)
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Î T montorce. | Gretoir DSOBretelle | wpooso | cou | Genoa | Mie | Se Nr Nantes |Monoirde stage | rGoucou ro Montoir-de-Bretagne|
09/09/2020 a 40008| COM | Grauiesone DB | Gage | Gaüebt7 | Gisun |FGODH
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40022 | CD4 Intersection D21 Mésanger Intersecion D18 | Poulléles-Coleaux | PG0440D44 | Aoos CD | Grabenmré | Borsurder | SeePues | Lonue | Panacoe PA D44 | Raccordement D77 (Le Bretele convergente | "| (ao | cou nl Conopt | Pidecomenene |csnraréimes-pns| PGOMCDE
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4400723 | Co aggfomération de Paimboeut | Giatoire D723N67 | Frossay PoouDés | | | Fame . oo T Graore La Pire - ave | cou lemneurtepoteinoeo| conne |Lee Soumis | pooddcou |
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44 00937 cD4 Limite Vendée (85) Saint-Colomban Chao qud Pont-Saint-Martin | PGO44CD44 {échangeur DI7B (Viis)|
09/09/2020 ET StEtienne-de- | Bretele convergente | St-Etienne-de- aaoomes | cou |umenamemopne | Sont” | SéneeaVenns | Shine | PODuGu |
Raccordement breele | Le Temple-de- | Eretell convergente : some | cou | GE RneEeeS | anne | Mie Nan |Vareue den) PGpUGOU |
Bretele convergente sorte) momes | cou Pin Vamen Ponenden | immecionne Missilac | PGO44CD44
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aoome| co | meneconnemn | Mi | GiaiwmDio [uonordegrengm) ropucou
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nom | oRo | Ecegernes | SEM | Eoungeraii | Coque | rGouoRo
[A6 | DIRO | EchangeuNt6S | Semen | EchamgeurNèté | Names | PGOMDIRO) 83 DRO | EchangeurD'S7et ABS | Les Sornières | EchangeurNé4t | Nantes | PGO44DIRO | [Nas | DRO | EchangeurN165 | SantHemlan || Echangeur N844 Nantes | PGOWDIRO | Limite département de æ eur . M37 | DRo Tee ee | Mouais Echangeur N844 Nantes | PGOHDIRO _ |
nues | omo | Unies patio | ange | Ecmerat | Samthetion | PGOOIRO
“NT | Ro EchngeurN197 | Noraÿ | EchangeurD219 Tignec | PGOWDIRO =
nus | DRO | Unies département | Van Echengeur NOM | Besse gouine | PGOMDIRO
Né | Ro | = Parphérique Nantais POOMDIRO || PPOMDIRO-0000 | m1 [corroure| Umiesépotemanai | pue surioue| Ecnamgeurnéés [La Capote urExre| PGOMCORI
vues | Nine | PoredeGrandliu | Bouguenais vez Bouguenais | PGDHMETR | PPOHMETR-00001 ropole _| | _ |
vues | ne, | Porederez Bouguensis vues Bouguenais | POOMMETR | PPOHIMETR-00001 ve | ee, ms ovaut nu Santhein | PGOUMETR | PPOLMETR 00001 vor | ne, rw Cowon | LmieWétopole | Coutin | POOUMEIR | PPoMMERo00O! Ver) QU | PonoceCoqueou | MauvesdurLare | Unie pois Nanes | POOMMETR | PPOMMETR coco vues | james RN248 Basse Gousine | Limite Métropole | Basse Gouaine | PGOMETR | PPOHAMETR-00001 | Nantes a Î Saint Sébastien sur vutas | LOI | Pore de Saint Sébasten | vertou Linie Méropole | SMS PGOHMETR | PPOSAMETR-00001
vus | Port de Rezé Les Sotrières | Limie Métropole | Rezé PGOHMETR | PPOLAMETR-0000t
Vu pour êtpe ant arrêté
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Nantes, le 17 SEP. 2020 LE PRÉFET
Pour le préfet
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pa
09/00/2020 a ANNEXE 10
Loire Atlantique
Voies constituant le réseau de 1ère catégorie et 2ème catégorie
4400008 CD | mens À Abba |" mememonD77t TreMeux | PGOMCDAA 1
Gratoe d'accès à
4400002 | GD44 | | imterection D965 Mastiac | NN6S sans Vamnes- | Masiac | PGOG4CD44
Names | |
Bretell d'acoës à la | | 4400002 | GD44 | intersection D121 Nozsy | N197 sens Rennes. Nezay PGO44CD44 Nanes |
40000 CDs | meneionDire | Malade | MerecionDI21 Nezay PG04CD4 | pe T ouvre 0e | Giatore No aupooco | cou | Groie Summer! Guen, | cchemeurNiés | Campben | Pooucou dnterseaton N2189) |" = |
Linie du département 40008 | CD4 | imersectonD775 | Guëmené-Pentao | Lie du déparamer Denai Pooucots |
Gate Nord Echangeur " Laon | cou (Gone) Campbon | | intersection Di64 Plessé | PGOHCD44
Lt — 1 _ _— Lt | Brtoles d'accès | |aDo006 | co | Meectongratore Donges DAINAT vers St Donges | PGO4CD44 Nazaire | |
440008 | CO& | | Limite Vendée (85) Touvois | Raccordement avecla Là Bereri-en-Ret | PGO44CD4 |
Intersection D21 au nord intersection D21 au
40004 | CD | "éFagglomération Mésanger | sud de Fagglomération| Mésanger | PGD44CD44 |
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Frateraité
Arrêté
portant subdélégation de signature à un des fonctionnaires de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest par intérim,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1 et suivants ;
VU le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8;
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU l'arrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest ; VU l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 31 décembre 2020 portant nomination de Madame Sophie du MESNIL-ADELÉE en qualité de directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Sophie DU MESNIL- ADELÉE en qualité de directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Khaddouj MOUGLI, directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Loire-Atlantique - Vendée, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et de ses compétences pour les attributions suivantes :
— Correspondances relatives à l'instruction des dossiers d'habilitation et à la préparation des arrêtés préfectoraux d'habilitation, au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié, pour les établissements et services du secteur associatif habilité du département de la Loire- Atlantique.
Article 2 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 3 : La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest par intérim est chargée du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest.
Rennes, le 14 janvier 2021.
La directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest par intérim
EE E 3 |
RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Nazaire.
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Christiane TOURNIEROUX,
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Mme Véronique QUÉRÉ, Inspectrice
des Finances publiques, Mme Patricia BRIFFLOT, Inspectrice des Finances publiques
et M. Philippe BELLY, Inspecteur des Finances publiques , adjoints du responsable du
service des entreprises des entreprises de Saint-Nazaire, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises
dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la
limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Somme
Durée maximale
Limite Limite maximale pour Nom et prénom des Grade des des des laquelle un agents décisions décisions délais délai de contentieuses | gracieuses de paiement paiement | peut être
accordé
BARABANT Thierry Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 € BARABANT Valérie Contrôleuse 10 000 € 10000 € 6 mois 20 000 € BERGAUD Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
dinars Contrôleur | 10000€ | 10000€ | Gmois | 20000€
BOUCHAIB Arnaud Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
BOUYER Victorien Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
CHAMPION Michel Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
Sbhanle Contrôleuse | 10000€ | 10000€ | Gmois | 20000€ CORBÉ Stéphanie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 € DONNÉ Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 € FONTENIT Thierry Contrôleur | 10000€ 10 000 € 6 mois 20 000 € FRÈMIN Nadège Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 € GARGASSON Charlène | Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 € GIRARD Soizick Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 € GUÉRIN Brigitte Contrôleuse 10000 € 10 000 € 6 mois 20 000 € HACQUART Jérémy Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
JAUTROU Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 € KERMARREC Caroline _ | Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
KLOETZER Guillaume | Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
LEFORT Chrystèle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
LE GAC Josiane Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
LÉON Dominique Contrôleur 10 000 € 10000 € 6 mois 20 000 €
MARÉCHAL à : Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 € Emmanuelle
MARION Fabienne Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
MOLLET Nathalie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
OPPORTUN Martine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
PATRU Gwenola Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
ROBERT-POUESSEL | Contrôleuse | 10000€ | 10000€ | Gmois | 20000€ Véronique
ROBILLARD Christian Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
THAUVIN Nadine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
SAUVAGE Bertrand Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 €
THIERRY Emmanuelle | Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000€
CLAVIER Julie Agente 2 000 € 2 000 € 3 mois 8 000 €
DIENG Alexandra Agente 2000€ 2000€ 3 mois 8 000 €
DUPONT Sophie Agente 2000 € 2000 € 3 mois 8 000 €
GADAN Thérèse Agente 2000 € 2000 € 3 mois 8000 €
GAYET Emmanuelle Agente 2000€ 2000 € 3 mois 8000 €
GROUAZEL Maïwenn Agente 2000€ 2000 € 3 mois 8 000 €
GUILLE Alice Agente 2 000 € 2000 € 3 mois 8000 €
HAMON Laëtitia Agente 2 000 € 2 000 € 3 mois 8000 €
JEAN Thierry Agent 2000 € 2 000 € 3 mois 8 000 €
LE CRAVER Angélique | Agente 2000 € 2 000 € 3 mois 8000 €
POLICE Sybille Agente 2000 € 2 000 € 3 mois 8 000 €
SAUTREUIL Yannick Agente 2 000 € 2 000 € 3 mois 8000 €
VILLAUMÉ Nathalie Agente 2 000 € 2000 € 3 mois 8 000 €
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
A Saint-Nazaire, le 1° janvier 2021
A —
Le comptable,
responsable du service des impôts des entreprises
de Saint-Nazaire
Serge GRAVE E |
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de Gestion des Collectivités de PONTCHATEAU
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à la
liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée aux deux adjoints au comptable
chargé du Service de Gestion aux Collectivités de PONTCHATEAU :
- Monsieur Frédéric CHAUVEAU, inspecteur des finances publiques
- Monsieur Jean-Pierre EDMOND, inspecteur des finances publiques
à l'effet de signer:
1°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
+ __les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
+ l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de
poursuite et les déclarations de créances ; 2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée
4°) d'opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux
époques prescrites et en retirer récépissé à talon
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de
signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'administration
6°) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute
opération,
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements
internationaux, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
CAROFF Laurence Contrôleur principal
DERRECHE Fatima Contrôleur
ETRILLARD Isabelle Contrôleur
PERRAULT David Contrôleur
RIALLAND Olivier Contrôleur principal
SERO Christelle Contrôleur
Article 3: Délégation de signature est donnée à l'ensemble des agents du service
recettes à l'effet de signer :
+ les mainlevées de SATD suite au paiement et les courriers relatifs à l'envoi du
formulaire à compléter en matière de délais de paiement ;
+ _ l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
+ les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limités de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ; Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des Durée maximale | Somme maximale
agents décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement peut
être accordé
LALAITE Christophe AAP1 300 € 6 mois 3 000 €
LEBRUN-BILLEQUE AAP1 300 € 6 mois 3 000 € Elizabeth
LEGRAND Jacqueline | AAP1 300 € 6 mois 3 000 €
PERRAULT David Contrôleur | 300€ 6 mois 3 000 €
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
A PONTCHATEAU, le 04/01/21
Le comptable, responsable du
Service de Gestion aux Collectivités de PONCHATEAU Es | RÉPUBLIQUE 7 FRANÇAISE Liberté
Fgulite
Lraternite
Ü]
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Ancenis ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1”: Délégation de signature est donnée à M. GREGOIRE Alain, inspecteur, et
Mme LANE Aurélie, inspectrice, adjoints au responsable du service des entreprises
d'Ancenis, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 60 000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises
dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la
limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés
ci-après :
- Mme ATHEO Sabrina
- Mme BLOINO Brigitte
- M. CHAINAY Guillaume
- Mme COULON Nathalie
- M. DAVID Vincent
- M. FILLAUDEAU Alain
- Mme LE BRIQUIR Pascale
- Mme MAHE Fanny
- Mme OUVRARD Aline
- Mme PASQUIER-ROUSSEAU Monique
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
AUX agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des Durée maximale | Somme maximale
agents décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement peut
être accordé
Mme ATHEO | Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000 €
Sabrina
Mme BLOINO Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000 € Brigitte
M. CHAINAY Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000 € Guillaume principal
Mme COULON Contrôleur 1000€ 6 mois 10 000 € Nathalie principal
M. DAVID Vincent Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000 € principal M. FILLAUDEAU Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000 €
Alain principal
Mme LE BRIQUIR Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000 €
Pascale principal
Mme MAHE Fanny Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000 €
principal
Mme OUVRARD | Contrôleur 1 000€ 6 mois 10 000 €
Aline
Mme PASQUIER- Contrêleur 1 000€ 6 mois 10 000 €
ROUSSEAU
Monique
Mme MONTAUDON Agent - 3 mois 3 000 €
Isabelle
Mme VAN Agent - 3 mois 3 000 €
KERCKVOORDE
Céline
Article 4: Le présent arrêté sera
département de Loire-Atlantique
publié au recueil des actes administratifs du
A Ancenis-Saint-Géré
Le comptable
service des entré ses d'Ancenis REPUBLIQUE |
FRANÇAISE K Liberté Egalité
lratsrnité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de
CHATEAUBRIANT
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4
et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M DUFOUR Jean-Jacques,
Inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de
CHATEAUBRIANT, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les
demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi
que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération
ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des décisions Limite des décisions agents contentieuses gracieuses
DERVAL Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 € PANNIER Pascal Contrôleur 10 000 € 10 000 € RAFFIER Martine Contrôleur 10 000 € 10 000 € BONNEAU Stéphane Contrôleur 10 000€ 10 000 € PLUNIAN Clémence Contrôleur 10 000€ 10 000€ LE FOUEST Damien Contrôleur 10 000€ 10 000€
BONNEAU Valérie Contrôleur 10 000 € 10 000 € De VIEILLEVILLE Contrôleur 10 000 € 10 000 € Alain
ROLLAND-GERARD Contrôleur 10 000 € 10 000 € Viviane
ARTHUR Mickaël Agent 2000€ 1 000 €
BODIN Marc Agent 2000€ 1 000 €
BONDOUX Richard Agent 2 000€ 1 000€
COCHET Corinne Agent 2000€ 1 000 € EUGENE Karine Agent 2 000 € 1 000 € HEUZE Martial Agent 2 000 € 1 000 € HOGREL Cécile Agent 2 000 € 1 000 € LOZACHMEUR Agent 2000 € 1 000 € Sandrine
SERU Christine Agent 2000€ 1000 €
BURBAN Alexandre Agent 2 000€ 1 000€
AROKEUM Pierre Agent 2 000€ 1 000€
BONNEFOY Carl ] Agent 2 000€ 1 000€
LAVANDIER Jérome Agent 2 000€ 1 000€
MOYON Annie Agent 2 000€ 1 000€ Article 3: Délégation de signature est donnée, à compter du 4/01/2021 à l'effet de
signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des Durée maximale des Somme maximale agents décisions délais de paiement | pour laquelle un délai gracieuses de paiement peut être accordé
BURET David Contrôleur 1 000€ 6 mois 2000€
DE VIEILLEVILLE Alain Contrôleur 1 000€ 6 mois 2000€
BONNEAU Stéphane Contrôleur 1 000€ 6 mois 2000 € LE FOUEST Damien Controleur 1 000€ 6 mois 2000 € AMOSSE Jacqueline Agent 1 000€ 3 mois _2000 € COCHET Corinne Agent | 1 000€ 3 mois 2000 € GAUTIER Patricia Agent 1 000€ 3 mois 200€ BURBAN Alexandre Agent 1 000€ 3 mois 2000€ AROKEUM Pierre Agent 1 000€ 3 mois 2000€
Article 4: (délégation pour les agents chargés de l'accueil) Délégation de signature
est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | Grade Limite des | Limite des Durée Somme maximale |
agents décisions | décisions maximale pour laquelle un | contentieu | gracieuses | des délais délai de ses de paiement peut paiement être accordé |
BONNEFOY Laurence Agent 2000 € 1 000 € 3 mois 2000 € | BURGER Olivia Agent 2 000€ 1 000€ 3 mois 2000 € SAUVAGE Marie- Agent 2 000€ 1 000€ 3 mois 2000€ Isabelle Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
A..Chateaubriant.... , le 4/01/2021
Le comptable, responsable du
service des impôts des particuliers
de CHATEAUBRIANT
Catherine ALLUAUME PRÉFET
CABINET
DE LA LOIRE-
Service interministériel régional
ATLANTIQUE
des affaires civiles, économiques, de défense
a
et de la protection civile
Fraternité Réf : CABINET/SIRACEDPC/N°2021-22
Arrêté préfectoral identifiant les caractéristiques
de l'installation portuaire n°0435 TERMINAL MULTI VRACS postes 1, 2, 3
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE,
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU
le règlement (CE) n° 725/2004 du
Parlement européen et du conseil du 31
mars 2004 relatif à
l'amélioration
de
la
sûreté
des
navires
et
des
installations
portuaires
qui
comprend
en
annexe le code ISPS ;
VU la directive 2005/65/CE du parlement européen et du conseil du 26 octobre 2005 ; VU
l'arrêté
ministériel TRET1912632A du 15 juillet 2019 fixant la
liste des
ports
prévue à
l'article
R. 5332-18 du code des transports ;
VU le code des transports et notamment son article R 5332-26; VU
le décret du
président de
la
République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur
Didier Martin, préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
CABINET/SIRACEDPC/N°63-2020
du
21
décembre
2020
portant
identification des installations portuaires du grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire
;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique
:
ARRETE
Article1”-
Située
en
rive
nord
de
la
Loire,
sur
la
commune
de
Montoir-de-Bretagne,
l'installation
portuaire n°0435 TERMINAL MULTI VRACS
postes 1, 2, 3 est bordée à
l'Est
par
l'IP
n°0416
MONTOIR
LIQUIDES
et
à
l'Ouest
par
l'IP
n°0418
TERMINAL
METHANIER.
Ce
terminal
de
chargement
et
déchargement
de
produits
en
vrac
solides,
sans
stockage
(sauf
stocks
tampons
sur
maximum
48h)
est
exploité
par
l'entreprise MBT (Montoir Bulk Terminal).
Article2-
L'installation
est
composée
de
3
postes
à
quai,
sur
une
longueur
de
740
mètres,
équipés
de
grues
et
d'un
engin
de
déchargement
continu.
Sa
délimitation
est
conforme au plan
joint en annexe.
Article3-
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la
préfecture de la
Loire-Atlantique.
La juridiction
administrative
peut être saisie via le site www.telerecours.fr
Tél : 02 40 41
20 20
Mél :
pref-defense-protection-civile@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 Article
4-
Le
préfet
maritime
de
l'Atlantique
(peloton
de
sûreté
maritime
et
portuaire
de
Nantes Saint-Nazaire et commandant de la marine à Nantes), le commandant de la région
de
Gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
directeur
interrégional
de
la
mer
nord
Atlantique-Manche
ouest,
le
délégué
militaire
départemental,
le
sous-préfet
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
sous-préfet
de
Saint-Nazaire,
et
le
président
du
directoire du grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au
recueil des
actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Nantes, le
{3
JAN,
2921
Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de Saint-Nazaire
3
ichel BERGUE
2/3 4
éristiques
t les caract
ian
denti
°0435 TERMINAL MULTI VRACS postes 1
fectoral
é pré
tua
êt
Arr
de l'installation por
‘uopeBsjsp1ed jezejeid el ino4 ® ejeid 97 NEUF np rap u | m [2108814 Sje1y HIOLNON Latll wi V oN AX3NNv LAN dl 1uOd L 08: LA BRIIVZVN-LNIVS dad@SILNVN S34IVNLHOd SNOILLYTIVLSNI S2Q NOILVLINI13Q ANNEXE
Ire
n PRÉFET
CABINET
DE LA LOIRE-
Service interministériel régional
ATLANTIQUE
des affaires civiles, économiques, de défense
Lu
et de la protection civile
Fraternité Réf : CABINET/SIRACEDPC/N°2021-23
Arrêté préfectoral identifiant les caractéristiques
de l'installation
portuaire n°0432 Terminal multivracs
poste 4
P
P
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE,
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du
Parlement européen et du conseil du 31
mars 2004 relatif à
l'amélioration
de
la
sûreté
des
navires
et
des
installations
portuaires
qui
comprend
en
annexe le code ISPS :
VU la directive 2005/65/CE du parlement européen et du conseil du 26 octobre 2005 ; VU
l'arrêté ministériel TRET1912632A du 15 juillet 2019 fixant la
liste des ports
prévue à
l’article
R. 5332-18 du code des transports ;
VU le code des transports et notamment son article R 5332-26 ; VU
le
décret du
président de la
République du
29 juillet
2020 portant nomination
de
Monsieur
Didier Martin, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU
l'arrêté
préfectoral
CABINET/SIRACEDPC/N°14-2012
du
25
juillet
2012
modifiant
la
délimitation de l'installation portuaire n°0432 Terminal multivracs poste 4 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
CABINET/SIRACEDPC/N°63-2020
du
21
décembre
2020
portant
identification des installations portuaires du grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique
:
ARRETE
Article 1”-
L'installation
portuaire (IP)
n°0432 Terminal
multivracs poste 4 est exploitée par la
société
TMV4
détenue
par
les
sociétés
EQIOM
et
INVIVO
qui
assurent
respectivement
des
activités
d'importation
et
d'exportation
de
vrac
solides,
pouvant être concomitantes, avec des moyens dédiés. Située sur la zone portuaire de
Montoir
de
Bretagne,
elle
est
bordée
à
l'Est
par
l'IP
0435
Terminal
multivracs
postes 1,2,3 et à l'Ouest par l'IP 0418 Terminal méthanier.
Article 2-
Cette installation est constituée d'un
quai de 270 m clôturé équipé d'un
portique
de chargement relié à des
bandes transporteuses et d'un
engin
de déchargement
continu, les silos de stockage et bâtiments d'exploitations étant situés hors de l'IP. Sa délimitation est conforme au plan joint en annexe.
Article3-
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral CABINET/SIRACEDPC/N°14-2012 du 25 juillet
2012
modifiant
la
délimitation
de
l'installation
portuaire
n°0432
Terminal
multivracs poste 4.
Tél
:02 40
41
20 20
Mél :
pref-defense-protection-civile@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 Article
4
-
Article
5
—
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de
la
préfecture de la
Loire-Atlantique.
La juridiction
administrative
peut être saisie via le site www.telerecours.fr Le
préfet
maritime
de
l'Atlantique
(peloton
de
sûreté
maritime
et
portuaire
de
Nantes Saint-Nazaire et commandant de la marine à Nantes), le commandant de la région
de
Gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
directeur
interrégional
de
la
mer
nord
Atlantique-Manche
ouest,
le
délégué
militaire
départemental,
le
sous-préfet
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
sous-préfet
de
Saint-Nazaire,
et
le
président
du
directoire du grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de
l'exécution
du
présent arrêté qui
sera
publié au
recueil
des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le
13
JAN.
2021
Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de Saint-Nazaire
Michel BERGUE
2/3 ‘uopeBasp ed 1e-téjeid af fno 18SI0S [E10}98j91d| 5321117 FAWL di S34IVNL4Od SNOILVTTYLSNI SG NOILLYLINI13Q te 4
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pos
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Imult
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il
m
Là [e]
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ANNEXE
fectoral ident
iren
de l'installation portua
é
pré
Arrêt PRÉFET
CABINET
DE LA LOIRE-
Service interministériel régional
ATLANTIQUE
des affaires civiles, économiques, de défense
Fa
et de la protection civile
Fraternité Réf : CABINET/SIRACEDPC/N°2021-24
Arrêté préfectoral identifiant les caractéristiques
de l'installation portuaire n°0402 ROCHE MAURICE (postes 1 et 2)
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE,
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU
le
règlement
(CE)
n°
725/2004
du
Parlement
européen
et
du
conseil
du
31
mars
2004
(modifié)
relatif à
l'amélioration de la sûreté des
navires et des installations portuaires qui
comprend en annexe le code ISPS ;
VU la directive 2005/65/CE du parlement européen et du conseil du 26 octobre 2005 ; VU l'arrêté ministériel TRET1912632A du 15 juillet 2019 fixant la liste des ports prévue à
l'article
R. 5332-18 du code des transports ;
VU le code des transports et notamment son article R 5332-26; VU le décret du président de la
République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Didier Martin, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU
l'arrêté
préfectoral
CABINET/SIRACEDPC/N°21-2012
du
16
novembre
2012
modifiant
la
délimitation de l'installation portuaire n°0402 ROCHE MAURICE (postes 1 et 2);
VU
l'arrêté
préfectoral
CABINET/SIRACEDPC/N°63-2020
du
21
décembre
2020
portant
identification des installations portuaires du grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire
;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique
:
ARRETE
Article1“-
Située sur la
rive droite de la
Loire, en aval de Nantes, l'installation portuaire (IP)
n°0402
ROCHE
MAURICE (postes 1
et 2) exploitée par l'entreprise
INVIVO est un
terminal de vracs solides dont l'activité est tournée vers l'exportation.
Article
2-
D'une
surface
de 11
963
hectares
avec
un
quai
de
320
mètres,
l'installation
est
clôturée, avec portails et portillons. Elle est constituée principalement de 2 postes à quai, 2 grues et 1
transporteur à
bandes. Sa délimitation est conforme au
plan
joint en annexe.
Article3-
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral CABINET/SIRACEDPC/N°21-2012 du 16 novembre 2012 modifiant la délimitation de l'installation portuaire n°0402 ROCHE MAURICE (postes 1 et 2).
Tél
:02
40
41
20 20
Mél
:
pref-defense-protection-civile@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray
- BP 33515
- 44035
NANTES
Cedex
1 Article
4
-
Article
5
-
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
La
juridiction
administrative
peut
être
saisie via
le
site
www.telerecours.fr
Le
préfet
maritime
de
l'Atlantique
(peloton
de
sûreté
maritime
et
portuaire
de
Nantes
Saint-Nazaire
et
commandant
de
la
marine
à
Nantes),
le
commandant
de
la
région
de
Gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
directeur
interrégional
de
la
mer
nord
Atlantique-Manche
ouest,
le
délégué
militaire
départemental,
le
sous-préfet
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
sous-préfet
de
Saint-Nazaire,
et
le
président
du
directoire
du
grand
port
maritime
de
Nantes-Saint-Nazaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
13
JAN.
2921
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
sous-préfet
de
Saint-Nazaire
Ar Michel
BERGUE
2/3 iques t
éris
t les caract
ian
fectoral identi
é pré PA
Arrêt
de l'installation portuaire n°n°0402
ROCHE MAURICE (postes
1
et 2)
ANNEXE
ANNEXE N° À Arrêté préfectoral 14 Le préfet, Le sous-préf: D Pr 3/3 PRÉFET
CABINET
DE LA
LOIRE-
Service
interministériel
régional
ATLANTIQUE
des
affaires
civiles,
économiques,
de
défense
|
+
et
de
la
protection
civile
Fraternité Réf
: CABINET/SIRACEDPC/N°2021-25
Arrêté
préfectoral
identifiant
les
caractéristiques
de
l'installation
portuaire
n°0436 EMILE
CORMERAIS
poste
UB3
LE
PRÉFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE,
PRÉFET
DE
LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU
le
règlement
(CE)
n°
725/2004
du
Parlement
européen
et
du
conseil
du
31
mars
2004
(modifié)
relatif
à
l'amélioration
de
la
sûreté
des
navires
et
des
installations
portuaires
qui
comprend
en
annexe
le
code
ISPS
;
VU
la
directive
2005/65/CE
du
parlement
européen
et
du
conseil
du
26
octobre
2005
;
VU
l'arrêté
ministériel
TRET1912632A du
15
juillet
2019
fixant
la
liste
des
ports
prévue
à
l'article
R.
5332-18
du
code
des
transports
;
VU
le
code
des
transports
et
notamment
son
article
R
5332-26
;
VU
le
décret
du
président
de
la
République
du
29 juillet
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Didier Martin,
préfet
de
la
région Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
(hors
classe)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
19/DSPR/CM/2010
26
octobre 2010
créant
deux
zones
d'accès
restreint
(ZAR)
à
l'intérieur
des
installations
portuaires
n°0404
Poste
UB1
et
n°
405
poste
UB
3,
ainsi
que
l'arrêté
préfectoral
CABINET/SIRACEDPC/N°09-2015
du
03
avril
2015
transformant
ces
2
zones
d'accès
restreint
(ZAR)
permanentes
en
ZAR
permanentes
à
activation
temporaire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
CABINET/SIRACEDPC/N°63-2020
du
21
décembre
2020
portant
identification
des
installations
portuaires
du
grand
Port
Maritime
de
Nantes
Saint-Nazaire
;
SUR
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique
:
ARRETE
Article1”-
Située
en
rive
droite
de
la
Loire
sur
la
commune
de
Saint-Herblain,
à
environ
1
km
en
aval
du
pont
de
Cheviré,
l'installation
portuaire
(IP)
n°0436
EMILE
CORMERAIS
poste
UB3
exploitée
par
l'entreprise
ALKION
est
un
poste
de
débarquement
de
vracs
liquides
et
solides.
Les
marchandises
débarquées
sont
ensuite
acheminées
via
des
pipelines vers
le
site
de
stockage
localisé
hors
IP
sur
la
zone
industrielle.
Article2-
L'installation
d'une
surface
totale
de
4
158
m?
est
constituée
d'un
appontement
d'environ
20
m
de
large
sur
50
m
de
long
relié
au
quai
par
des
passerelles
d'une
quinzaine
de
mètres.
Elle
est
équipée
de
flexibles,
bras
de
déchargement
et
tuyauterie
associée.
Sa
délimitation
est
conforme
au
plan
joint
en
annexe.
Tél : 02 40 41
20 20
Mél :
pref-defense-protection-civile@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035
NANTES Cedex 1 Article 3 - Article
4
-
Article 5 -
Une zone d'accès
restreint (ZAR)
permanente
à
activation temporaire
dédiée au
trafic
maritime
de
matières
dangereuses
correspond
au
contour
de
cette
installation
portuaire.
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent dans
les deux
mois à compter de sa
publication
au recueil
des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. La juridiction administrative peut être saisie via le site-www.telerecours.fr.
-
ee
Le
préfet
maritime
de
l'Atlantique
(peloton
de
sûreté
maritime
et
portuaire
de
Nantes Saint-Nazaire et commandant de la marine à Nantes), le commandant de la région
de
Gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
directeur
interrégional
de
la
mer
nord
Atlantique-Manche
ouest, le délégué militaire départemental, le sous préfet directeur de cabinet du préfet de
la
Loire-Atlantique,
le sous-préfet de
Saint-Nazaire,
et
le
président du
directoire du grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le
13
JAN.
2021
Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de Saint-Nazaire
D
17
Michel BERGUE
2/3 Ce 19J91d-snos 5; ‘uoneBalsp 1ed je 1ejeud a] no “ejoid 97 [810j98j91d ajo11 VON AXANNv UOREHUWIISP:1X1NNVY £an 2isod SIVYINUOD 111W3 9€ÿ0.U 211en310d uo1e][e3SUI,] SP sonbnsnsseies se aue1ynuspi 1210398791d 93911
AU RC Lhr ESIPSIVIAW AO) di PRÉFET
CABINET
DE LA LOIRE-
Service interministériel régional
ATLANTIQUE
des affaires civiles, économiques, de défense
Fe
et de la protection civile
Fraternité Réf : CABINET/SIRACEDPC/N°2021-26
Arrêté préfectoral identifiant les caractéristiques
de l'installation portuaire n°0413 APPONTEMENT PETROLIER DE L'ARCEAU
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE,
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU
le
règlement
(CE)
n°
725/2004
du
Parlement
européen
et
du
conseil
du
31
mars
2004
(modifié)
relatif à
l'amélioration
de
la
sûreté
des
navires
et
des
installations
portuaires
qui
comprend en annexe le code ISPS ;
VU la directive 2005/65/CE du parlement européen et du conseil du 26 octobre 2005 ; VU
l'arrêté ministériel
TRET1912632A du 15 juillet 2019 fixant la
liste des ports prévue à
l'article
R. 5332-18 du code des transports ;
VU le code des transports et notamment son article R 5332-26; VU
le décret du
président de la
République du
29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur
Didier Martin, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n° 22/DSPR/CM/2010 26
octobre
2010 créant
une zone d'accès
restreint
(ZAR)
à
l'intérieur
de
l'installation
portuaire
n°0413
APPONTEMENT
PETROLIER
DE
L'ARCEAU,
ainsi
que
l'arrêté
préfectoral
CABINET/SIRACEDPC/N°10-2018
du
19 février
2018
transformant
cette
zone
d'accès
restreint
(ZAR)
permanente
en
ZAR
permanente
à
activation temporaire ;
VU
l'arrêté
préfectoral
CABINET/SIRACEDPC/N°63-2020
du
21
décembre
2020
portant
identification des installations portuaires du grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique :
ARRETE
Article1”-
Située rive nord de la
Loire, sur la commune de Donges, l'installation portuaire (IP)
n°0413
APPONTEMENT
PETROLIER
DE
L'ARCEAU
exploitée
par
l'entreprise
SFDM
réceptionne
des
produits
qui
sont
ensuite
acheminés
par
canalisation jusqu'aux
installations
de
stockage
situées
hors
IP
(cette
dernière
étant
intégrée
au
Parc
À
SFDM Donges).
Article 2-
D'une
surface
de
15
ares,
l'installation
portuaire
est
composée
d'un
ponton,
de
chambres
à
vannes,
d'un
local
technique
et
d'un
poste
de
garde
clôturés,
sous
surveillance. Sa délimitation est conforme au plan joint en annexe.
Article3-
Une zone d'accès restreint (ZAR) permanente à activation temporaire correspond au contour de cette installation portuaire.
Tél
:02
40
41
20 20
Mél :
pref-defense-protection-civile@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 Article 4 - Article 5 -
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la
préfecture de
la
Loire-Atlantique.
La juridiction
administrative
peut être saisie via le site www.telerecours.fr Le
préfet
maritime
de
l'Atlantique
(peloton
de
sûreté
maritime
et
portuaire
de
. Nantes Saint-Nazaire et commandant de la marine à Nantes), le commandant de la région
de
Gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
directeur
interrégional
de
la
mer
nord
Atlantique-Manche
ouest,
le
délégué
militaire
départemental,
le
sous-préfet
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
sous-préfet
de
Saint-Nazaire,
et
le
président
du
directoire du grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire sont chargés, chacun en ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le
13
JAN.
2021
Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de Saint-Nazaire
1, Michel BERGUE
2/3 Arrêté préfectoral identifiant les caractéristiques
de l'installation portuaire n°0413 APPONTEMENT PETROLIER DE L'ARCEAU
ANNEXE
IP n°0413
ANNEXE
N°
À
Arrêté
préfectoral
NSacdpe
[AU-X du
43.
:3.2pu
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet
be
3/3 PRÉFET
CABINET
DE LA LOIRE-
Service interministériel régional
ATLANTIQUE
des affaires civiles, économiques, de défense
si
et de la protection civile
Fraternité Réf : CABINET/SIRACEDPC/N°2021-27
Arrêté préfectoral identifiant les caractéristiques
de l'installation portuaire n°0414 Terminal Charbonnier
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE,
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU
le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du conseil du 31
mars 2004 relatif à
l'amélioration
de
la
sûreté
des
navires
et
des
installations
portuaires
qui
comprend
en
annexe le code ISPS ;
VU la directive 2005/65/CE du parlement européen et du conseil du 26 octobre 2005 ; VU
l'arrêté ministériel
TRET1912632A du 15 juillet 2019 fixant la
liste des ports prévue à
l'article
R. 5332-18 du code des transports ;
VU le code des transports et notamment son article R 5332-26 ; VU
le décret du
président de la
République du
29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur
Didier Martin, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU
l'arrêté
préfectoral
CABINET/SIRACEDPC/N°54-2013
du
29
novembre
2013
modifiant
la
délimitation de l'installation portuaire n°0414 Terminal charbonnier
;
VU
l'arrêté
préfectoral
CABINET/SIRACEDPC/N°63-2020
du
21
décembre
2020
portant
identification des installations portuaires du grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique :
ARRETE
Article1”*-
L'installation
portuaire (IP)
n°0414 Terminal
charbonnier exploitée
par
l'entreprise
OTCM
est située
rive
droite de
la
Loire
sur
la
commune de
Montoir
de
Bretagne,
entre
l'IP
n°0416
Montoir
Liquides (aval) et
l'IP 0425 Appontement
pétrolier Total
n°7
(amont).
Les
cargaisons
de
charbon
importées
sont
déchargées
des
navires,
manutentionnées
et stockées sur
le
parc jouxtant
l'IP
avant
d'être
rechargées sur
des barges destinées à alimenter la centrale thermique de Cordemais.
Article
2-
D'une surface de 46 189 m? avec un quai de 246 mètres, l'installation est clôturée, avec portails et portillons.
Elle est constituée d’un poste à quai avec 2 portiques à
bennes,
tours
de
répartition,
bandes
transporteuses,
chargeur
de
barge
et
comprend
également des
bâtiments
d'exploitation.
Sa
délimitation
est conforme
au plan joint en annexe.
Tél
:02
40
41
20 20
Mél :
pref-defense-protection-civile@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 Article 3 - Article 4 - Article
5
-
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral CABINET/SIRACEDPC/N°54-2013 du 29 novembre
2013
modifiant
la
délimitation
de
l'installation
portuaire
n°0414
Terminal charbonnier. Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de
la
préfecture de la
Loire-Atlantique.
La juridiction
administrative
peut être saisie via le site www.telerecours.fr Le
préfet
maritime
de
l'Atlantique
(peloton
de
sûreté
maritime
et
portuaire
de
Nantes Saint-Nazaire et commandant de la marine à Nantes), le commandant de la région
de
Gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
directeur
interrégional
de
la
mer
nord
Atlantique-Manche
ouest,
le
délégué
militaire
départemental,
le
sous-préfet
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
sous-préfet
de
Saint-Nazaire,
et
le
président
du
directoire du grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui
sera
publié au
recueil
des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le
13
JAN,
2921
Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de Saint-Nazaire
FEne Michel BERGUE
2/3 dIOLNON 3INNOSAYHI di SUIVZVN-LNIVS S24IVNLHOd SNOILYTTIYLSNI S2Q NOILLYLINI3Q tai S3LNVN
LES ‘uopeBsisp ed 3e 19jeud e| Mo4 ‘ejeud 87 RE) NET ne] dporerz, u V'N 3X3NNv :4> SAINNOS VE UI ARTEAl JeIuuoqieU) JEUIWISL ÿLÿO.U 24118n310d UOlNE][E1SUI,] 2P sonbnsu932e1e3 se] jue1huepi j81039891d 23211Y METAS PRÉFET
DE LA LOIRE- Cabinet du préfet ATLANTIQUE Bureau du cabinet
pv et de la représentation de l'Etat Fraternité
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié portant création de la médaille pour acte de courage et de
dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en
matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 12 août 2020 nommant M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'attribution de la mention honorable pour actes de courage et de dévouement
sollicitée par le contrôleur général Laurent FERLAY, directeur départemental du service d'incendie et
de secours de Loire-Atlantique en date du 23 décembre 2020 relatif au sauvetage d'une personne en
détresse lors d'un incendie par le Caporal PIVAUT Thomas, le Caporal BEAUJOUR Julien et le sapeur
pompier WETZEL Matthieu;
VU la demande de récompenses pour acte de courage et de dévouement formulée par le Lieutenant-
Colonel Jérôme PETITGAS du 6 Août 2020;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique pour des faits qui se sont déroulés le 26 Mai 2020 ;
Tél: 02 40 41 20 20
Mél : prefecturegloire-atlantique.gouv.fr
6 quai de ceineray-BP 33515-44035 Nantes Cedex 1 PRÉFET
DE LA LOIRE- Cabinet du préfet ATLANTIQUE Bureau du cabinet
os et de la représentation de l'Etat Fraternité
ARRÊTE
Article 1°’: Une médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur PIVAUT Thomas Caporal Sapeur-Pompier professionnel
Né le 21/07/1985 à SAINT NAZAIRE (44) SDIS 44
Monsieur BEAUJOUR Julien Caporal Sapeur-Pompier professionnel
Né le 27/06/1988 à NANTES (44) SDIS 44
Monsieur WETZEL Matthieu Sapeur-pompier Sapeur-Pompier professionnel
Né le 31/07/1989 à GENNEVILLIERS (92) SDIS 44
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nantes, le écembre LC
ES le
Tél : 02 40 41 20 20
Mél: prefecture@loire-atlantique gouv.fr
6 quai de ceineray-BP 33515-44035 Nantes Cedex 1 PRÉFET
DE LA LOIRE- Cabinet du préfet ATLANTIQUE Bureau du cabinet
ur et de la représentation de l'Etat Fraternité -
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié portant création de la médaille pour acte de courage et de
dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en
matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 12 août 2020 nommant M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'attribution de la mention honorable pour actes de courage et de dévouement
sollicitée par le contrôleur général Laurent FERLAY, directeur départemental du service d'incendie et
de secours de Loire-Atlantique en date du 23 décembre 2020 relatif au sauvetage d'une personne en
détresse lors d'un incendie par le Sergent-chef SELLECCHIA Giovanni, le Sergent LIRUSSO Vincent et
l'Adjudant-chef BOUVET Julien;
VU la demande de récompenses pour acte de courage et de dévouement formulée par le Lieutenant-
Colonel Jérôme PETITGAS du 6 Août 2020;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique pour des faits qui se sont déroulés le 26 Mai 2020 ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecturegloire-atlantique gouv.fr
6 quai de ceineray-BP 33515-44035 Nantes Cedex 1 PRÉFET
DE LA LOIRE- Cabinet du préfet ATLANTIQUE Bureau du cabinet
pr et de la représentation de l'Etat Fraternité
ARRÊTE
Article 1°’: Une mention HONORABLE pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur BOUVET Julien Adjudant-Chef Sapeur-Pompier professionnel
Né le 17/04/1971 au MANS (72) SDIS 44
Monsieur LIRUSSO Vincent Sergent Sapeur-Pompier professionnel
Né le 21/11/1980 au CREUSOT (71) SDIS 44
Monsieur SELLECCHIA Giovanni Sergent-Chef Sapeur-Pompier professionnel Né le 18/09/1977 à SAINT NAZAIRE (44) SDIS 44
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nantes, le 28 décembre 2020
LU à Didier MARTIN
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefectureæloire-atlantique.gouv.fr
6 quai de ceineray-BP 33515-44036 Nantes Cedex 1 PRÉFET
DE LA LOIRE- Cabinet du préfet ATLANTIQUE Bureau du cabinet
pur et de la représentation de l'Etat Fraternité
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié portant création de la médaille pour acte de courage et de
dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en
matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 12 août 2020 nommant M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'attribution de la mention honorable pour actes de courage et de dévouement
sollicitée par le contrôleur général Laurent FERLAY, directeur départemental du service d'incendie et
de secours de Loire-Atlantique en date du 11 décembre 2020 relatif au sauvetage d’une personne en
détresse par la sergente FIGNON Gaia et la Caporale LAGARDE Sophie;
VU la demande de récompenses pour acte de courage et de dévouement formulée par le Lieutenant-
Colonel Jérôme PETITGAS du 17 Août 2020;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique pour des faits qui se sont déroulés le 1er Août 2020 ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique gouv.fr
6 quai de ceineray-BP 33515-44035 Nantes Cedex 1 PRÉFET
DE LA LOIRE- Cabinet du préfet ATLANTIQUE Bureau du cabinet
ris et de la représentation de l'Etat
Fraternité
ARRÊTE
Article 1°: Une mention HONORABLE pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Sapeur-Pompier professionnel Madame FIGNON Gaia Sergente
SDIS 44 Née le 21/02/1990 à ST SEBASTIEN SUR LOIRE (44)
Madame LAGARDE Sophie Caporale Sapeur-Pompier professionnel
Née le 22/04/1996 à TARBES (65) SDIS 44
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nantes, le 29 #écembre 2020
KL Didièr MARTIN
Tél :02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique gouv.fr
6 quai de ceineray-BP 33515-44035 Nantes Cedex 1 Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau des procédures environnementales et foncières
Arrêté préfectoral 2019/ICPE/085 portant instauration de
servitudes d’utilité publique
Société TOTAL
Commune de Rezé
Vu le code de l'environnement et notamment son titre 1er du livre V relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'article L.515-12 du code de l'environnement prévoyant la possibilité d'instaurer les servitudes d'utilité publique prévues aux articles L.515-8 à L.515-11 sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation ;
Vu les articles R 515-24 à 515-31 du code de l’environnement, concernant les dispositions applicables aux installations susceptibles de donner lieu à servitudes d'utilité publique ;
Vu les articles R.512-66-1 à R-512-66-2 du code de l’environnement concernant la mise à l'arrêt définitif et remise en état d’installation soumise à déclaration ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le récépissé de déclaration d’exploiter un dépôt de carburant délivré à la société TOTAL Raffinage France, le 11 août 1988, pour les installations situées 7 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Rezé ;
Vu la notification en date du 20 novembre 2012, par laquelle la société TOTAL Raffinage France, dont le siège social est situé 562 avenue du parc de l’Ile – 92029 Nanterre, déclare cesser l’activité des installations précitées à compter du 30 novembre 2012 ;
Vu le dossier déposé par l’exploitant en application des articles R.512-66-1 et suivants en date du 20 novembre 2012 et complété le 22 juillet 2014, le 29 octobre 2014 et le 6 janvier 2015 ;
Vu le récépissé de cessation d’activité délivré le 6 mars 2015 à la société TOTAL Raffinage France ;
Vu la demande en date du 6 septembre 2018, reçue le 11 octobre 2018 présentée par la société TOTAL MARKETING FRANCE en vue de l'institution de servitudes d’utilité publique en application des dispositions de l'article L.515-12 du code de l’environnement ;
Vu l’absence d'avis du directeur de la DDTM de Loire-Atlantique ;
Vu l’absence d'avis du service chargé de la sécurité civile ;
Vu la communication du présent projet au maire de Rezé et au demandeur en date du 5 mars 2019 ;
Préfecture de Loire-Atlantique
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1
1 Vu l’avis du 19 novembre 2019 de madame Binet, propriétaire des terrains concernés ;
Vu l’avis du 22 novembre 2019 du maire de REZE ;
Vu l’avis de la société TOTAL MARKETING FRANCE en date du 22 mars 2019 et du 29 octobre 2019 ;
Vu les courriers du 10 février 2020 et du 9 juillet 2020 de la société TOTAL MARKETING FRANCE en réponse aux avis formulés par Madame Binet ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 11 août 2020 sur les résultats de la consultation et ses conclusions sur le projet de servitude ;
Vu l'avis du comité départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en sa séance du 10 décembre 2020 ;
Considérant qu'il convient, afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.511-1, de prendre des mesures en vue d’assurer le maintien dans le temps des dispositions prises par l’ancien exploitant et la mémoire des études et travaux réalisés ;
Considérant qu’il convient à cette fin de limiter ou d'interdire des modifications de l'état du sol et du sous-sol, d'en limiter les usages, compte tenu des travaux réalisés ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ;
ARRETE
Article 1 – Institution de servitudes d’utilité publique et parcelles cadastrales concernées
Le projet d’institution de servitudes à l’intérieur du périmètre défini sur le plan annexé, délimité par le site anciennement exploité par la société TOTAL MARKETING FRANCE située 7 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à REZE est arrêté.
Les servitudes instituées par le présent arrêté concernent les parcelles cadastrales du Plan Local d’Urbanisme suivantes :
Section N° de
parcelle
Propriétaire Occupation Surface totale
de la parcelle
(m²)
Zone
de
servitu
de
Surface
concernée
par la
servitude (m2)
AH 645 - Madame Paule
BINET épouse
VANCALLEMONT
- Madame Yolande
BINET
- Madame Ingrid BINE
- SNC Paul BINET&Fils
Usage
industriel
1746 1 250
Préfecture de Loire-Atlantique
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1
2 AH 645 - Madame Paule
BINET épouse
VANCALLEMONT
- Madame Yolande
BINET
- Madame Ingrid
BINET
- SNC Paul BINET&Fils
Usage
industriel
1746 1 95
AH 645 - Madame Paule
BINET épouse
VANCALLEMONT
- Madame Yolande
BINET
- Madame Ingrid
BINET
- SNC Paul BINET&Fils
Usage
industriel
1746 2 1746
Article 2 – Liste et nature des servitudes
Servitude 1 (zones 1 et 2) : l’utilisation des terrains doit être compatible avec l’usage prévu pour le site (usage comparable à la dernière exploitation) ;
Servitude 2 (zone 1) : la culture des légumes et fruits en pleine terre est interdite ;
Servitude 3 (zone 1) : la plantation d’arbres fruitiers est interdite ;
Servitude 4 (zones 1 et 2) : l’utilisation des eaux souterraines pour l’arrosage de jardins ou de potagers ou pour un usage alimentaire est interdite ;
Servitude 5 (zone 1) : en cas de travaux de remaniement des sols et/ou d’excavation des sols dans les zones d’impact résiduel, la personne ou la société à l’initiative du projet devra : • s’assurer de la qualité des terres extraites par le biais de caractérisations analytiques. Les terres extraites présentant des indices de pollution devront faire l’objet d’une procédure spécifique et seront gérées selon la réglementation en vigueur ; • procéder au balisage de la zone de stockage si les terres impactées sont stockées avant évacuation. Ces terres excavées devront être stockées sur et sous une bâche de protection ; • s’assurer du suivi environnemental des travaux par un personnel qualifié et selon la réglementation en vigueur.
Servitude 6 (zones 1 et 2) : l’Etat sera informé au moins 6 mois à l’avance de toute intention de changement d’affectation des sols. Cette information sera accompagnée d’une analyse des risques sanitaires, conforme aux prescriptions du Ministère en charge de l’environnement, exposant les mesures mises en œuvre pour garantir des niveaux de risques sanitaires acceptables avec le nouvel usage projeté. Cette mise à jour de l’analyse des risques pourra induire une actualisation du présent dossier dans le cas où des restrictions d’usage complémentaires seraient recommandées. Toutes les études et travaux à réaliser seront à la charge et sous la responsabilité de la personne ou de la société à l’initiative du projet de changement d’usage ;
Préfecture de Loire-Atlantique
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1
3 Servitude 7 (zones 1 et 2) : les présentes restrictions d’usage ainsi que tous les éléments qu’elles comportent, ne pourront être levées que par suite de la suppression des causes les ayant rendues nécessaires ou par une étude sanitaire réalisée par un bureau d’études spécialisé confirmant que les teneurs résiduelles du site sont compatibles avec l’usage envisagé ;
Servitude 8 (zones 1 et 2) : le propriétaire devra garder en mémoire l’historique et la qualité du sous-sol du site, et assurer la surveillance et son maintien en état de manière à préserver la santé des usagers ;
Servitude 9 : en cas de cession ou de mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de tout ou partie des terrains de la zone concernée, le propriétaire s’engage à informer par écrit à tout ayant droit, les servitudes dont elle est grevée, en obligeant expressément ledit ayant droit à les respecter en lieu et place.
Article 3 – Notification
Le présent arrêté est notifié au Maire de Rezé, aux propriétaires des terrains, aux titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit lorsqu’ils sont connus.
Article 4 – Indemnisation
En application des dispositions de l'article L. 515-11 du Code de l'environnement, ces servitudes, dans le cas où elles entraînent un préjudice direct, matériel et certain, ouvrent droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.
La demande d'indemnisation doit être adressée à l'exploitant de l'installation dans un délai de trois ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 5 – Délais et voies de recours
Cette décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Ile Gloriette – 44041 Nantes Cedex 01) :
•par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
•par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1, dans un délai de quatre mois à compter de : – l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; – la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Préfecture de Loire-Atlantique
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1
4 Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaifé généfal
Pascal OT à d
Article 6 – Mesure de publicité
• une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Rezé et peut y être consultée ; • un exemplaire de cet arrêté est affiché à la mairie de Rezé pendant une durée minimum d'un mois, le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et envoyé à la préfecture de Loire-Atlantique (direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – bureau des procédures environnementales et foncières)
• l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Loire-Atlantique pendant une durée minimale de quatre mois ;
Une copie du présent arrêté sera remise à la société TOTALMARKETING FRANCE qui devra toujours l’avoir en sa possession et la présenter à toute réquisition.
Les propriétaires des parcelles seront notifiés du présent arrêté.
Cet arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Il fera également l’objet d’une publicité foncière par l’exploitant et à ses frais.
Les servitudes d’utilité publique seront annexées au plan local d’urbanisme métropolitain de Nantes Métropole, dans les conditions prévues à l’article L. 153-60 du code de l’urbanisme.
Article 7 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement du Logement de la Loire-Atlantique chargée de l’Inspection des Installations Classées, le Maire de Rezé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.
Nantes, le 15 janvier 2021
Pour le Préfet,
Préfecture de Loire-Atlantique
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1
5 PRÉFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques
ATLANTIQUE publiques et de l’appui territorial
pr Bureau des procédures environnementales et foncières
Fraternité
Arrêté n° 2021/BPEF/002 modifiant l'arrêté n° 2020/BPEF/087 du 21 décembre 2020
portant déclaration d'utilité publique et cessibilité
Procédure d'abandon manifeste des parcelles cadastrées section BH797,
BH798, BH799 et BH800 sur lesquelles est implanté l’ensemble immobilier
dénommé « site de la Trinité » sis Rue Denieul et Gastineau
sur la commune de Châteaubriant
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2243-1 à L2243-4 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment l’article L300-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/BPEF/087 du 21 décembre 2020 déclarant d'utilité publique le projet
d'aménagement global destiné à la réhabilitation de l'ensemble immobilier dénommé « site de la Trinité »,
implanté sur les parcelles cadastrées section BH797, BH798, BH799 et BH800 sises Rue Denieul et Gastineau
sur la commune de Châteaubriant et déclarant cessibles lesdits biens et parcelles au profit de l'Agence
Foncière de Loire-Atlantique ;
Vu le courrier du 31 décembre 2020, par lequel le maire de la commune de Châteaubriant sollicite la
modification de l’article 5 de l'arrêté préfectoral susmentionné désignant les propriétaires des biens et
parcelles cadastrées section BH797, BH798, BH799 et BH800 ;
Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction de l'article 5 de l'arrêté
n° 2020/BPEF/087 du 21 décembre 2020 et qu'il convient d'y remédier ;
Sur la proposition du sous-préfet de l‘arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“: L'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2020/BPEF/087 du 21 décembre 2020, déclarant d'utilité
publique le projet d'aménagement global destiné à la réhabilitation de l’ensemble immobilier dénommé
« site de la Trinité », implanté sur les parcelles cadastrées section BH797, BH798, BH799 et BH800 sises Rue
Denieul et Gastineau sur la commune de Châteaubriant, est modifié comme suit :
« ARTICLE 5 : Les propriétaires des biens et parcelles susmentionnés sont respectivement :
+ parcelle cadastrée section BH797 : Mme Sylvie GAY, François MARIAS et Mme Stéphanie ROBERT ;
*+__ parcelle cadastrée section BH798 : SCCV PARC DE LA TRINITE, représentée par M. François MARIAS ;
*__ parcelles cadastrées sections BH799 et BH800 : Mme Sylvie GAY, M. François MARIAS, Mme Stéphanie
ROBERT, Mme Sarah MASSOT et M. Philippe GUENEAU. »
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2020/BPEF/087 du 21 décembre 2020 demeurent
inchangés. ARTICLE 3 : Le présent arrêté est affiché en mairie de Châteaubriant, pendant au moins deux mois et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Il'est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers concernés, sous pli recommandé
avec accusé réception, par les soins du maire de la commune de Châteaubriant.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de l'autorité
compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compter de
l'accomplissement des mesures de publicité ou des notifications individuelles. L'absence de réponse dans
les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite), un recours contentieux peut
être introduit devant le Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex
O1).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de
publicité ou des notifications individuelles.
ARTICLE 5 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, le maire de la commune de
Châteaubriant et le directeur de l'Agence Foncière de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Châteaubriant, le { 3 JAN, 2021 PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
DCL
Arrêté
portant désignation des membres de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique
Le préfet de la région Pays de la Loire
préfet de Loire-Atlantique
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 87-602 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU l'arrêté du 30 juillet 1992 fixant la composition particulière et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme prévue à l'article 25 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires territoriaux affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté interministériel en date du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l’arrêté préfectoral du 03 novembre 2020 portant désignation des membres de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique et des établissements de Loire-Atlantique pour les collectivités obligatoirement affiliées et les collectivités non affiliées ;
VU la demande du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique « secrétariat de la commission de réforme » en date du 4 janvier 2021;
CONSIDERANT que des changements sont intervenus dans la représentation des collectivités ;
Tél : 02 40 41 20 20 1/5 Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 CONSIDERANT que la commune d’Orvault n’est plus affiliée au centre de gestion et a désigné des représentants du personnel ;
CONSIDERANT l’intérêt de disposer d’un document consolidé retraçant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale du département de Loire-Atlantique ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2020 est abrogé ;
ARTICLE 2 : la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique, est compétente à l’égard de l’ensemble des agents des collectivités territoriales et des établissements de Loire-Atlantique et concerne :
- les collectivités obligatoirement affiliées,
- les collectivités et établissements publics non affiliés à savoir : le conseil régional des Pays de la Loire, le conseil départemental de Loire-Atlantique, les villes d’Orvault, de Saint-Herblain et de Rezé, Nantes Métropole, les villes de Nantes et de Saint-Nazaire et le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de Loire-Atlantique.
Elle est composée ainsi qu'il suit de deux praticiens de médecine générale auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes.
Il est rappelé que la commission ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance. Deux praticiens, titulaires ou suppléants, doivent obligatoirement être présents. Cependant, en cas d'absence d'un praticien de médecine générale, le médecin spécialiste a voix délibérative par dérogation au 1 de l'article 3.
La commission de réforme est composée comme suit :
I. PRATICIENS DE MÉDECINE GÉNÉRALE :
Titulaires Suppléants
Docteur Hervé FEUILLETTE Docteur Nicolas CHEVREUIL Docteur Hervé LE SEAC'H Docteur Jean-Louis CLOUET Docteur Philippe DESY
Docteur Denis GUITTON
Docteur Thierry LESPAGNOL
Docteur Caroline VAILLANT
Docteur Maryvonne VILA
Docteur Bruno BOUGEARD
Docteur Marie-France MORIER
Docteur Patrice LEGAUD
II. PRATICIENS SPÉCIALISTES :
Titulaires Suppléants
Médecins en cancérologie
Docteur Emmanuel RIO Docteur Maud AUMONT Docteur Magali LE BLANC-ONFROY
Docteur Stéphane SUPIOT
Docteur Franck DROUET
2/5 Titulaires Suppléants
Médecins spécialisés en psychiatrie
Docteur Manuel DE MONDRAGON Docteur Pierre BARBIER Docteur Rachel BOCHER
Docteur Vincent GAUDEAU
Médecins spécialisés en cardiologie
Docteur Philippe HERBOUILLER Docteur Basile TSOUMBOU Médecin spécialiste en chirurgie maxillo faciale-stomatologie
Docteur Benoit PIOT
Médecin spécialiste en urologie
Docteur Pascal GLEMAIN Docteur Frederick DUNET Médecin spécialiste en médecine interne
Docteur Jérôme CONNAULT
Médecin spécialiste en ophtalmologie
Docteur Angelo TESTA
Médecin spécialiste en pneumologie
Docteur Jacques LE VOURC'H
Médecin spécialiste en rhumatologie
Docteur Jean-Claude MARQUESTAUT
Médecin spécialiste de la médecine physique et réadaptation
Docteur Alain DERIENNIC
III. MÉDECINS DU SDIS44
Titulaire Suppléant
Docteur Michel WEBER,
médecin-chef départemental
Commandant Pascale GAY-BINEAU,
médecin chargé de prévention
IV. REPRÉSENTANTS DE L’ADMINISTRATION
IV. a) Représentants des collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique
Titulaires Suppléants
Karine PAVIZA, maire de GENESTON Claire HUGUES, adjointe au maire de PORNIC
Anne-Marie CORDIER, adjointe au maire
de LIGNE
Jean-Pierre POSSOZ, maire d’ABBARETZ Jacques PRAUD, maire de la ROCHE- BLANCHE
Jean-Pierre AUDELIN, maire de SAINT-
PERE-EN-RETZ
IV.b) Représentants des collectivités et établissements non affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique
La liste des représentants des collectivités et des établissements non affiliés au Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Loire-Atlantique figure en annexe I du présent arrêté.
3/5 V. REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
V.a) Représentants des personnels des collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique.
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Patrick PEGE Cécile COLLET
Denis PLAUD
Hélène GUILLET Bénédicte DESCHAMPS Grégory SIRAUDEAU
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Isabelle IP Valérie LE DUAULT David ROUSSEAU
Franck OLIVIER Dominique ALLAIRE
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Valérie GUIMBAUD Myriam JOUBERT
Geneviève DORE
Sophie GLOCHON Christophe BESNARD Reynald JOLY
V.b) Représentants du personnel des collectivités et établissements non affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique.
La liste des représentants du personnel des collectivités et établissements non affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique figure en annexe II du présent arrêté. Elle prend en compte la modification des représentants du conseil départemental à l'issue des élections départementales de mars 2020.
ARTICLE 3 : Le siège de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique, compétente à l’égard des fonctionnaires des collectivités et des établissements visés aux articles 15 et 16 de la loi du 26 janvier 1984 est fixé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique, situé 6 rue du Pen Duick II - CS 66225 - 44262 NANTES cedex 2.
ARTICLE 4 : En application de l’article 3 de l’arrêté interministériel du 4 août 2004, la présidence de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique est assurée par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique ou son représentant. Il dirige les délibérations mais ne participe pas au vote.
Titulaire Suppléant
Philip SQUELARD, président du Centre de
gestion de la Fonction publique
territoriale de Loire-Atlantique, maire de
TRANS SUR ERDRE
Jean-Michel BRARD, maire de PORNIC
4/5 Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaÿf généfal
Pascal OTHEGUY
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le président du conseil d’administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique et le directeur départemental délégué à la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 08 janvier 2021
Le Préfet
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse.
En application de l’article R.421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétence vaut décision de rejet ». Un recours hiérarchique peut également être exercé auprès du Ministre de la Santé et de la Solidarité, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
5/5 ANNEXE 1
Liste des Représentants des collectivités et établissements non affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire Atlantique
CONSEIL RÉGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE :
Titulaires Suppléants
Barbara NOURRY, vice-présidente du conseil
régional
Laurent DEJOIE, conseiller régional
Florence BEUVELET, conseillère régionale
Marie-Cécile GESSANT, conseillère régionale Jean-Michel BUF, conseiller régional Anne-Sophie GUERRA, conseillère régionale
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA LOIRE ATLANTIQUE :
Titulaires Suppléants
Ali REBOUH, Conseiller départemental Lyliane JEAN, Conseillère départementale Claire TRAMIER, Conseillère départementale
Marcel VERGER, Conseiller départemental Myriam BIGEARD, Conseillère départementale Fabienne PADOVANI, Conseillère
départementale
MAIRIE DE REZÉ :
Titulaires Suppléants
Agnès BOURGEAIS, adjointe au maire Annie HERVOUET, conseillère municipale Roland BOUYER, conseiller municipal Isabelle COIRIER, adjointe au maire
MAIRIE DE SAINT HERBLAIN :
Titulaires Suppléants
Driss SAID, adjoint au maire Liliane NGENDAHAYO, conseillère municipale Eric COUVEZ, adjoint au maire
Alain CHAUVET, conseiller municipal Dominique TALLEDEC, adjoint au maire Baghdadi ZAMOUM, adjoint au maire
VILLE DE NANTES & CCAS :
Titulaires Suppléants
Aïcha BASSAL, adjointe au maire Michel COCOTIER, conseiller municipal Olivier CHATEAU, adjoint au maire
Marie-Annick BENATRE, adjointe au maire Cécile BIR, adjointe au maire Gildas SALAUN, adjoint au maire
NANTES MÉTROPOLE :
Titulaires Suppléants
Aïcha BASSAL, vice-présidente Martine OGER, membre du bureau métropolitain Emmanuel TERRIEN, membre du bureau
métropolitain
Marie-Annick BENATRE, conseillère
métropolitaine
Dolorès LOBO, conseillère métropolitaine VILLE DE SAINT NAZAIRE :
Titulaires Suppléants
Anne DECOBERT, conseillère municipale Cécile PAILLARD, adjointe au maire Fabienne DEFOY, conseillère municipale Christophe COTTA, adjoint au maire
VILLE D’ORVAULT :
Titulaires Suppléants
Léa BESSIN, conseillère municipale Ronan GILLES, conseiller municipal Linda PAYET, conseillère municipale Cyriane FOUQUET-HENRI, conseillère municipale
SDIS SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS et PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES :
Titulaires Suppléants
Myriam BIGEARD, conseillère départementale
– canton Rezé 1
Claude GAUTIER, conseiller départemental –
canton Ancenis
Lydia MEIGNEN, conseillère départementale –
canton Saint-Nazaire 2
Hervé COROUGE, conseiller départemental -
canton Saint-Herblain 1
Marie-Paule GAILLOCHET, conseillère
départementale - canton Saint-Herblain 2
Bertrand CHOUBRAC, conseiller départemental
Saint-Nazaire 1
SDIS SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS VOLONTAIRES
Titulaires Suppléants
Myriam BIGEARD, conseillère départementale
– canton Rezé 1
Jean-Yves PLOTEAU, vice-président de la
communauté de communes du pays d’Ancenis ANNEXE 2
Liste des représentants du personnel des Collectivités et établissements non affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire Atlantique
CONSEIL RÉGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE :
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Yves MOISAN Brigitte KERRIEL Peggy DIVERRES
Corinne LEGRAND Stéphane MEDRYKOWSKI Michel LESTIENNE
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Béatrice MOUDEN Pascale DOULAIN Guillaume LECHAT
Dominique VIDAL Sylvie RENIER
Anne-Claire GUILLERMIC
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Lionel JOUIN Marie-Françoise NORMAND Corinne CHAUVIN
Eric BRABANT Anne-Françoise LANDAIS Didier CHAGNEAU
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE :
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Benoît TEMPLIER Philippe GORET Patrick PELLERIN
Christian RENAUDINEAU François BONNET Pascale FICAMOS
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Stéphanie MARTINS Annie GUILLOUX Isabelle CASTEUBLE
Sylvie RENAUDIN François GOMEZ Franck SEILLER
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Nadine BRUMEAU Géraldine CHOPINEAU Régis PATTE
Sébastien HERVY Adrien ALIAU
Sylvie SALLOUX MAIRIE DE REZÉ :
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Daniel PEROCHEAU Vianney PASSOT Lucie GINEAU
Ronan VIAUD Marie LE THIEC Robin DEGREMONT
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Cécile JOSSET Jérôme JOUANNY Béatrice ROCHETEAU
Mehdi SEDDOUKI Thierry GUILLERM Patricia RATRON
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Isabelle SEVESTRE Cyril AVERTY
Nathalie PASTOR
Samuel MINIER Marie-Pierre BENETEAU Ronan CHAUVIN
MAIRIE DE SAINT HERBLAIN :
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Jean-Charles RENAUD Marie-Sylvie RABREAU Louise-Anne GUENEHEUX-BRIAND
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Véronique MARTIN Jocelyne COMMUN Maryse RAMAROZAKA-DAUSSY
Olivier BRICAUD Jérôme THOMAS Audrey ELBERT
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Hervé JOLY Yoann BREHERET Rozenn LE MILBEAU
Patrice LEBRETON David JANNIN Aurélien CORMIER
VILLE DE NANTES, CCAS VLLE DE NANTES et NANTES METROPOLE:
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Anaïck SIMON Nicolas JOFFRAUD Stéphane BRIAND
Marie-José BAUD Cécile PICHERIT Farid OULAMI Catégorie B
Titulaires Suppléants
Xavier CHAMPARE Lionel THEBAUD Jean-Luc FAVREAU Bénédicte LE DANOIS Michel BRILLANCEAU
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Philippe BOUCHET Pierrick GAREL Guillem PAYRET
Séverine DAVID Thierry ROCTON Jean-Yves FOUQUET
VILLE DE SAINT NAZAIRE :
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Franck ROSSIGNOL Raphaël MANDIN Anne PINARD
Stéphane PAPIN Violaine KLEIN Sabine NARBONNE-LUXEY
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Eric THILL-AUBERT Grégory ROCHER Marie-Christine GOURDON
Sébastien MEDART Alain GLOTAIN Fabienne POIRIER
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Michel FREHEL Patricia TARTAISE Julien DELBART
Kathy LE LUDEC Cyril DALYSSON Marie-Hélène NICOT
VILLE D’ORVAULT :
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Marie-Hélène BREHERET Dorothée BALABOINE
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Yannick BEC Marie-Pierre LHOMMEAU
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Yoann LE CADRE Christian JEGO SDIS SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS :
Après tirage au sort pour les sapeurs pompiers professionnels de catégorie A et B (SPP), les représentants des SPP sont :
Catégorie A – Groupe hiérarchique 6
Titulaires Suppléants
Pharmacien hors classe Véronique de la
TRIBOUILLE
Médecin classe exceptionnelle Michel WEBER
Catégorie A – Groupe hiérarchique 5
Titulaires Suppléants
Commandant Yves GUENNEGAN Capitaine Jérôme LANGLOIS Lieutenant colonel Lionel AREN
Catégorie B – Groupe hiérarchique 4
Titulaires Suppléants
Lieutenant 1ère classe Pierre DURAND Lieutenant 1ère classe Fabien JAUTROU Lieutenant 1ère classe Franck DEFOSSEZ
Catégorie B – Groupe hiérarchique 3
Titulaires Suppléants
Lieutenant 2ème classe Eric BURLOT Lieutenant 2ème classe David DURAND Lieutenant 2ème classe Laurent GILBERT
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Freddy MARSOLLIER Sébastien THOMAS Luis DIAS
Bruno CHARON Karl ALAIMO
Laurent LEHOUX
SDIS PERSONNELS ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES ET MEDICO-SOCIAUX :
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Marie-Françoise LUCIANI Céline MELOT
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Frédéric LEROUX Thomas RELANDEAU Lenaick MILLARD
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Sophie COUTURIER Patrice BONHOMME Elisabeth MINGOT
Franck COURGEAU Amaury DEPAEPE Stéphane LAGROYE SDIS SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES :
Titulaires Suppléants
Lieutenant Thierry GUILBAUD Infirmier Jean-Pierre MOUTOT Adjudant-chef Mickaël BERTHO
Sergent Fabrice PEULIER Sergent Laurent BARIL Caporal-chef Laura GODEFROY Caporal-chef Matthieu LE MOING Sapeur Claire HELINE Ex PREFET DE
LA
LOIRE-
Préfecture
de la
Loire-Atlantique
ATLANTIQUE
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté fixant l'indemnité représentative de logement (IRL) de la
dotation spéciale instituteurs
n°2021/IRL/1
Vu
les
articles
L.2334-26
à
L.2334-31
et
R.2334-13
à
R.233418
du
code
général
des
collectivités
territoriales ; Vu la décision du Comité des finances locales en date du 1° décembre 2020, fixant à 2 808 € le montant unitaire
national
de
la
dotation
spéciale
instituteurs
(DSI)
au
titre
de
l'année
2020, pour
la
part
correspondant aux instituteurs logés ; Vu
les
demandes
d'avis formulées
auprès du
conseil
départemental
de
l'éducation
nationale et des
conseils municipaux concernés sur le montant de l'indemnité représentative de logement pour l'année 2020 par lettres du 10 décembre 2020 ; Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1 : Le montant de l'indemnité représentative de logement (IRL) due aux instituteurs
non
logés est
fixé pour l’année civile 2020 et dans l'ensemble des communes du département de la Loire-Atlantique à 2 246,40 £ (soit 187,20 € par mois). Ce montant est majoré de 25 % pour les instituteurs mariés et pour les instituteurs célibataires, veufs ou divorcés avec enfant à charge, ce qui porte l'indemnité annuelle à 2 808 €
(soit 234 € par mois).
Article 2 : Le secrétaire général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique et
la
directrice
régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
accessible
sur
le
site
internet
wwwr.loire-
atlantique.gouv.fr.
En
Ti
Tee
+
Lu,
NANTES
le
ÿ
&
JAN.
2091
LE PRÉFET,
Pour le préfet
et par délégation,
le directeur de la ci
neté et de la légalité,
Raphaël RONCIERE
En application des articles R. 421: et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de:la présente notification.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application «
Télérecours » (wwwitelerecours.fr). Durant ce délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réception de ma réponse. En application de l'article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut
décision de rejet ».
Tél : 02 40 41
20 20
Mél : pref-finances-locales@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray — BP 33515 - 44035 Nantes Cedex 1