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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 61 du 7 mai 2021
Document publié le Vendredi 7 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 61 du 7 mai 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 61 du 7 mai 2021 SOMMAIRE
EPSYLAN - Centre Hospitalier spécialisé de Blain
Décision favorable à titre permanent N° 2021.205 du 27 avril 2021 portant sur le versement de la dotation annuelle de financement – Exercice 2020.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° 20210505-1 du 5 mai 2021 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’A11, pendant les travaux de réparation d’urgence de la couche de roulement de la bretelle La Beaujoire/Vannes de l’échangeur N° 38 de la Porte de Gesvres.
Arrêté préfectoral n° 20210505-2 du 5 mai 2021 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’A11, l’A844, la RN844 et la RN 137, pendant les travaux de dépose d’équipements liés au réaménagement de la Porte de Gesvres, au cours de la semaine 19.
Arrêté préfectoral N°2021/SEE/0064 du 04 mai 2021, modifiant l'arrêté 2021/SEE/022 du 16 février 2021 relatif à l'interdiction de l'application de produits phytopharmaceutique à proximité des milieux aquatiques.
Arrêté préfectoral N°2021-SEE-081 du 6 mai 2021, autorisant la stérilisation des œufs de Goéland argenté (Larus argentatus) au sein du Lycée Aristide BRIAND à Saint-Nazaire.
DDETS – Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Décision du 5 mai 2021 de Mme GRIMALDI, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS), portant subdélégation de signature dans le cadre des pouvoirs propres de la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
DREETS – Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
Arrêté n°2021/DREETS/50, en date du 06 mai 2021, portant subdélégation de signature de la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire (métrologie et éco).
DREAL - Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Pays de la Loire
Arrêté préfectoral n° 2021 DREAL/n° SDD-21-44-02 du 5 mai 2021 donnant subdélégation de signature de Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour le département de la Loire-Atlantique. PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral n° 2021 CAB-25 du 3 mai 2021 portant agrément de domiciliation pour la SAS WELL OFFICE RESEAU, 17 Allée du Bois de la Bauche à CARQUEFOU (44470).
Arrêté préfectoral du 19 avril 2021 portant sur attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et dévouement à Messieurs GOHIER Jean-Christophe, LEGRAND Stéphan, TOURNIER Stéphane, SCELLES Benoît, COURSEAULT-PROTEAU Olivier, GUYOT Richard, DETTMER Alexandre et VINET Jean-Alban policiers à la DDSP 44.
Arrêté préfectoral du 29 avril 2021 portant sur attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et dévouement à Messieurs PONCHAUX Fabrice, HAMONET Stéphane, PERRAUDEAU Aurélien policiers à la DDSP 44.
Arrêté préfectoral du 20 avril 2021 portant sur attribution d'une lettre de félicitation pour acte de courage et dévouement à Monsieur NOBLET Pierre-Edouard adjoint de sécurité à la CSP de Nantes (44).
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2021/242 du 4 mai 2021 portant modification de l’arrêté du 8
juillet 2020 homologuant le circuit de cross-cars situé au lieu-dit « Bel Abord» n° 2 sur la commune de Sautron.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/251 du 30 avril 2021 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale pour les communes de SAINT- PERE-EN-RETZ, CORSEPT et FROSSAY.
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n° 2021/BPEF/070 du 23 avril 2021 autorisant les agents de la Direction Territoriale de l’Aménagement (DTA) Est agglomération de Nantes Métropole et les personnels du bureau d’études SCE dûment mandaté par elle, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune des Sorinières et incluses dans le périmètre de l’étude pré-opérationnelle lancée sur le site de « La Désirée », afin d’y réaliser un diagnostic environnemental et des relevés topographiques.
Arrêté préfectoral n° 2021/BPEF/071 du 30 avril 2021 autorisant les agents de la direction infrastructures du Département de Loire-Atlantique, ainsi que les personnels des seules entreprises dûment mandatées par lui, à pénétrer dans les propriétés privées incluses dans le périmètres d’étude du projet d'aménagement de l’itinéraire cyclable n°6 entre Blain et Châteaubriant sur les communes de Vay, Nozay, Abbaretz, Treffieux et Saint-Vincent-des- Landes, afin de procéder aux investigations de terrain et réaliser les études réglementaires et techniques requises.
Arrêté préfectoral n° 2021/BPEF/072 du 28 avril 2021 autorisant les agents de la direction infrastructures du Département de Loire-Atlantique, ainsi que les personnels des seules entreprises dûment mandatées par lui, à pénétrer dans les propriétés privées incluses dans le périmètre d’étude du projet d'aménagement de l’itinéraire cyclable n°5 entre Sainte-Pazanne et Paimboeuf sur les communes de Sainte-Pazanne, Saint-Hilaire-de-Chaléons, Chaumes-en- Retz, Chauvé, Saint- Père-en-Retz, Saint-Viaud et Paimboeuf, afin de procéder aux investigations de terrain et réaliser les études réglementaires et techniques requises.
Arrêté préfectoral n° 2021/BPEF/073 du 28 avril 2021 autorisant les agents de la direction infrastructures du Département de Loire-Atlantique, ainsi que les personnels des seules entreprises dûment mandatées par lui, à pénétrer dans les propriétés privées incluses dans le périmètre d’étude du projet de repositionnement de l’itinéraire « Vélocéan » au nord de la Loire sur les communes de Le Pouliguen, Batz-sur-Mer, Guérande, La Turballe et Piriac-sur-Mer, afin de procéder aux investigations de terrain et réaliser les études réglementaires et techniques requises.
Arrêté préfectoral n° 2021/BPEF/074 du 30 avril 2021 autorisant les agents de la direction infrastructures du Département de Loire-Atlantique, ainsi que les personnels des seules entreprises dûment mandatées par lui, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de Mésanger, Pouillé-les-Coteaux, La Roche-Blanche, Vallons-de-l’Erdre et Ancenis- Saint-Géréon et incluses dans le périmètre d’étude du projet d’aménagement de la RD 923 entre Ancenis et le Maine-et-Loire - Section 2 – Déviation de « La Loirière », afin de procéder aux investigations de terrain et réaliser les études réglementaires et techniques requises.
Arrêté préfectoral modificatif n° 7 du 6 mai 2021 portant modification de la composition de la commission départementale de la nature des paysages et des sites, formation spécialisée "Sites et Paysages".
Arrêté préfectoral modificatif n° 1 du 6 mai 2021, portant composition de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de l'Estuaire de la Loire (mandat 2020 – 2026).
DCL - Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 29 avril 2021 autorisant la modification des statuts du syndicat mixte Loire Aval (SYLOA).
Arrêté préfectoral du 30 avril 2021 fixant le nombre et la répartition des jurés de cours d’assises en vue de constituer la liste annuelle et la liste des suppléants pour l’année 2022.
Arrêté préfectoral n° 222 du 6 mai 2021 portant renouvellement de l'habilitation d'activités dans le domaine funéraire délivrée à l'entreprise individuelle THANATOPRAXIE 44.
Arrêté préfectoral n° 221 du 6 mai 2021 portant renouvellement de l'habilitation d'activités dans le domaine funéraire délivrée à GFX SERVICES FUNERAIRES.
Grand port maritime – Nantes-Saint Nazaire
Avis n° 2021-01 du 29 avril 2021 de la Commission des Investissements du Conseil de Développement du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire du 19 avril 2021 portant sur le projet stratégique du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire pour la période 2021- 2026.
Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Décision du 23 avril 2021 portant subdélégation aux agents. EPSYLAN Direction
@:02 40 51 51 55
Fax : 02 40 51 5293
E-mail : direction@ch-epsvlan.fr
DECISION N° 2021.205
DECISION PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA DOTATION ANNUELLE DE FINANCEMENT
— EXERCICE 2020
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021 nommant Monsieur Yves PRAUD
directeur de EPSYLAN ;
Le Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord :
DECIDE
Par arrêté modificatif n°2021 ARS-PDL du 07/04/2021 portant fixation des dotations MIGAC, DAF,
du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2020, EPSYLAN s'est vu
attribuer des crédits supplémentaires en 2020 notamment en ce qui concerne la compensation des
surcoûts COVID.
Ces crédits concernant le budget principal et le budget annexe B ont été versé sous forme de Dotation
Annuelle de Financement sur le budget Principal.
Dans le cadre des opérations de clôture 2020, il convient de neutraliser le montant dédié au budget
annexe B afin de compenser les surcoûts COVID restant.
+ Au Budget principal une dépense est faite au compte 678 à hauteur de 37 620,49 € ;
+ Au Budget annexe B, une recette est enregistrée sur le compte B7087 pour 37 620,49 €
Blain, le 27 avril 2021
Le Direfteur
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr Direction
départementale
oires et de la mer PRÉFET des te:
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté n° 20210505-1 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’A11,
pendant les travaux de réparation d'urgence de la couche de roulement de la
bretelle La Beaujoire/Vannes de l'échangeur N° 38 de la Porte de Gesvres
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique
pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute AT1 ANGERS / NANTES,
VU le décret du 20 décembre 1990 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et département,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8"* partie - signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
VU la circulaire du 8 décembre 2020 de la mi ion Écologique et Solidaire, ministre chargée des Transports, fixant le calendrier des jours hors chantier 2021 pris en application de la note
technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN),
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2014 portant réglementation de police sur l'autoroute
AT1 dans la traversée du département de Loire-Atlanti
VU l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry LATAPIE-
BAYROO, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté en date du 12 avril 2021 de subdélégation de signature donnée par Monsieur Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, à certains
de ses collaborateurs,
VU l'avis favorable du 4 mai 2021 de Nantes Métropole,
VU l'avis favorable du chef de District secteur Anjou Atlantique
10 boulevard Gaston Serpette
3 606 - 44 036 NANTES Cedex O1
Tél: 02 40 67 26 26
Mél: détmeiore-atiantique gou fr
She Internet wa loir atiantique gouv.fr
Horaires d'ouverture: 8h00 12h00 / 14h00 - 16h30 12 Considérant la nécessité de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de l'AT1,
pendant les travaux de réparation d'urgence de la couche de roulement de la bretelle La
Beaujoire/Vannes de l'échangeur N° 38 de la Porte de Gesvres,
ARRÊTE
Article 1: La bretelle La Beaujoire/Vannes de l'échangeur N° 38 de la Porte de Gesvres, au-dessus de
l'AT, sera fermée à la circulation de 20h00 à 24h00 le mercredi 5 mai 2021, dans le cadre des travaux
de réparation d'urgence de la couche de roulement.
Article 2 : La circulation sera déviée par la bretelle Nantes/Paris, l'AT, sortie au diffuseur de la
Bérangerais, demi-tour aux ronds-points, puis prendre l'AT1 direction Vannes/Rennes (cf ANNEXE).
Article 3 : La pose, la maintenance et la dépose de la signalisation, nécessaires à la fermeture de la
bretelle, seront assurées par la société COFIROUTE.
Cette signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
Article 4 : Les entreprises chargées des travaux, prendront toutes les mesures nécessaires à la
protection du chantier et des usagers sous le contrôle de la société Cofiroute et des services de
Gendarmerie et de Police.
Elles afficheront le présent arrêté aux extrémités du chantier et à l'origine de la déviation.
Article 5 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règle-
ments et lois en vigueur.
Article 6 : Publication et exécution
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- La Présidente de Nantes-Métropole,
- Le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest,
- Le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- Le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute l'Aul re à Ancenis,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur des Services Départementaux d'incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
- Le Directeur de la DIR de Zone Ouest,
- Le Directeur d'exploitation de la société Cofiroute,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
sera publié au recueil
NANTES, le 5 mai 2021
Le Préfet, par délégation,
le directeur départemental des Terri
par subdélégation
22 ANNEXE L
Bretelle Nantes/Vannes
Fermeture le Mercredi 05/05/2021 de 20h00 à 24h30
Déviation par la bretelle Nantes Paris puis 1/2 tour à la bérangerais et reprendre direction Vannes
Déviation ==
17 mme anannee | Direction
Eu départementale PRÉFET des territoires et de la mer DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraterité
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté n° 20210505-2 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'AT1,
l’A844, la RN844 et la RN 137, pendant les travaux de dépose d'équipements liés au
réaménagement de la Porte de Gesvres, au cours de la semaine 19.
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186
du 29 décembre 1983,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration
publique pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS / NANTES,
VU le décret du 20 décembre 1990 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de
la construction, de l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de
Nantes,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et département,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - 8°” partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
VU la circulaire du 8 décembre 2020 de la ministre de la Transition Écologique et Solidaire, ministre chargée des Transports, fixant le calendrier des jours hors chantier 2021 pris en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN),
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2014 portant réglementation de police sur
l'autoroute A11 dans la traversée du département de Loire-Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-
Atlantique,
10 boulevard Gaston Serpette
BP 83 606 — 44 036 NANTES Cedex 01
Tél: 02 4067 26 26
Mél: ddtmgloie atlantique .gouv fr
Ste Internet ‘ww Joire-atantique gouv fe
Horaires d'ouversure : 9h00 - 12h00 14h00 - 16h30 vs MU l'arrêté en date du 12 avril 2021 de subdélégation de signature donnée par Monsieur
Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-
Atlantique, à certains de ses collaborateurs,
VU l'avis favorable du 4 mai 2021 de Nantes Métropole,
VU l'avis favorable de la Direction interdépartementale des routes de l'Ouest en date du 5
mai 2021,
VU l'avis favorable de la direction de la Gestion et du contrôle du réseau autoroutier
concédé en date du 30 avril 2021,
VU la convention entre la DIRO et Cofiroute en date du 4 mai 2021
Considérant la nécessité de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de
FAT, la RN 844, l'A844 et la RN 137 pendant les travaux de dépose d'équipements liés au
réaménagement de la Porte de Gesvres, au cours de la semaine 19.
ARRÊTE
Article 1° : Dans la cadre des travaux de la porte de Gesvres prévus au cours de la semaine 19,
comportant les interventions suivantes :
+ Dépose de Portiques,
+ Dépose de candélabres,
+ Dépose de Totem,
+ Relevés topographiques,
+ Pose de panneaux d'information.
La circulation sera réglementée par :
Au cours de la semaine 19 du lundi 10 mai au mardi 11 mai 2021, de 20h00 à 05h30 :
+ Fermeture de l'AT1 dans le sens Paris Province entre les PR 340 et 350,
+ Fermeture de la bretelle Carquefou/Vannes de l'échangeur 22 de Vieilleville au PR
340+700,
+ Fermeture de la bretelle Sud Loire/Vannes de l'échangeur 22 de Visilleville au PR
340+500,
+ Fermeture de ia bretelle Carquefou/Vannes de l'échangeur 23 de Boisbonne au PR
343+300,
+ Fermeture de la bretelle Carquefou/Vannes de l'échangeur 24 de Gachet au PR
3444100,
+ Fermeture de la bretelle La Chapelle-sur-Erdre/Vannes de l'échangeur 25 de
Bérangeraie au PR 346+700,
+ Fermeture de la bretelle La Beaujoire/Vannes en venant de la Beaujoire sur
périphérique EST (RN 844) de l'échangeur 38 Porte de Gesvres au PR 0+000.
25 Au cours de la semaine 19 du mardi 11 mai au mercredi 12 mai 2021 de 20h00 à 05h30 :
+ Fermeture du périphérique Nord intérieur et collectrice à partir du PR 350 en veriant
de Vannes sur périphérique NORD A844 (échangeur de la Porte de Rennes),
+ Fermeture de la bretelle Rennes/Paris depuis la RN 137 au PR 28+430 (échangeur A1
de la porte de Rennes),
+ Fermeture de la bretelle Nantes/Paris depuis la RN 137 au PR 28+220 (échangeur AT
de la porte de Rennes).
Déviations :
La nuit du lundi 10 mai au mardi 11 mai 2021 de 20h00 à 05h30 :
- Pour les usagers circulant depuis Paris vers Vannes et Rennes :
+ Sortie obligatoire à l'échangeur de Vieilleville (22),
+ Déviation direction Rennes/Vannes par la D37, la D178 puis l’A811,
+ Direction Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l'échangeur de Porte
d'Anjou (43).
Échangeur de Vieilleville (22) :
- Pour les véhicules circulant depuis Carquefou Centre vers Vannes:
+ Déviation direction Rennes/Vannes par la D37, la D178 puis l'AB11,
+ Direction Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l'échangeur de Porte
d'Anjou (43).
- Pour les véhicules circulant depuis Sud Loire vers Vannes :
+ Depuis l'A8T1, sortie à l'échangeur 22a direction Nort sur Erdre et Carquefou Centre,
+ Sortie D37 direction Carquefou Centre,
< Déviation direction Rennes/Vannes par la D37, la D178 puis l'A811,
+ Direction Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l'échangeur de Porte
d'Anjou (43).
Échangeur de Boisbonne (23) :
- Pour les véhicules circulant depuis Carquefou vers Vannes :
< Déviation par la route de Carquefou puis le boulevard de la Beaujoire et la route de
Saint Joseph,
+ Direction Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l'échangeur de Porte
de la Beaujoire (40).
Échangeur de Gachet (24) :
- Pour les véhicules circulant depuis Carquefou vers Vannes :
+ Déviation par le boulevard Niepce, par la route de Carquefou puis le boulevard de la
Beaujoire et la route de Saint Joseph,
+ Direction Rennes/Vannes par le périphérique Est (N844) depuis l'échangeur de Porte
de la Beaujoire (40). Échangeur de la Bérangerais (25):
- Pour les véhicules circulant depuis La Chapelle-sur-Erdre vers Vannes :
« Déviation par le boulevard Becquerel,
+ Direction Rennes/Vannes par Bd Einstein direction Cardo depuis l'échangeur de la Porte de la Chapelle (39).
Échangeur de la Porte de Gesvres (38) :
- Pour les véhicules circulant depuis La Beaujoire vers Vannes / Rennes :
+ Déviation par la Porte de la Chapelle,
+ Direction Rennes/Vannes par le Boulevard Einstein.
- Pour les véhicules qui n'empruntent pas la déviation à partir dela Porte de la Chapelle :
+ Déviation par la bretelle La Beaujoire/Paris à l'échangeur de la Porte de Gesvres,
+ Sortie à la Bérangerais N°25,
+ Suivre Direction Vannes Rennes par le Boulevard Becquerel, la Porte de la Chapelle et
le boulevard Einstein.
La nuit du mardi 11 mai au mercredi 12 mai 2021 de 20h00 à 05h30
- Pour les véhicules circulant sur l'A844 depuis Vannes vers Paris ou Rennes:
+ Sortie obligatoire à l'échangeur de la Porte de Rennes par la bretelle Vannes/Nantes,
+ Déviation par le giratoire du Cardo pour reprendre la direction de Rennes,
+ Déviation par le giratoire du Cardo, le Boulevard Einstein puis la Porte de la Chapelle pour la direction de Paris.
Échangeur de la Porte de Rennes (37) :
- Pour les véhicules circulant sur la RN 137 depuis Rennes vers Paris :
+ Déviation par le giratoire du Cardo, le Boulevard Einstein puis la Porte de la Chapelle
pour la direction de Paris.
- Pour les véhicules circulant sur la RN 137 depuis Nantes vers Paris :
+ Déviation par le giratoire du Cardo, le Boulevard Einstein puis la Porte de la Chapelle
pour la direction de Pa
Article 2 : L'inter-distance entre deux chantiers pourra déroger aux prescriptions des arrêtés
permanents d'exploitation sous chantier sur le réseau routier national (RRN).
Pour permettre ainsi la réalisation des travaux d'entretien « dits courants », réparations de
glissières, fauchage, réparations suite accidents.
L'inter-distance entre 2 chantiers consécutifs sera alors réduite à O mètre.
Article 3 : La société COFIROUTE informera les usagers des restrictions de circulation par les
moyens suivants :
+ Utilisation des Panneaux à Messages Variables existants ou mobiles sur
remorque.
Site internet du projet : https://a11-portedegesvres.vinci-autoroutes.com/
Site internet du maitre d'ouvrage www.vinci-autoroutes.com
Radio Vinci Autoroutes 107.7 FM.
La presse locale et régionale.
45 Article 4 : Les entreprises chargées des travaux, prendront toutes les mesures nécessaires à la protection du chantier et des usagers sous le contrôle de la société Cofiroute et des services
de Gendarmerie et de Police.
Article 5 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
règle-ments et lois en vigueur.
Article 6 : Publication et exécution
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- La présidente de Nantes-Métropole,
- Le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest,
- Le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique, - Le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute l’Aubinière à Ancenis,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
- Le Directeur de la DIR de Zone Ouest,
- Le Directeur d'exploitation de la société Cofiroute,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 5 mai 2021
Le Préfet, par délégation,
le directeur départemental des Territoires et de la
Mer, par subdélégation PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté N°2021/SEE/0064
modifiant l'arrêté 2021/SEE/022 du 16 février 2021 relatif à l'interdiction de l'application de produits phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L 210-1 et suivants, et les articles L216-6 et
L432-2;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 250-2, L253-1 à 18 sur la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, ainsi que les articles L 254-1 à 12 et R 254-1 à 30 relatifs à la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
VU le code de la consommation et notamment les articles L511-3 à 4 relatifs à la recherche et à la
constatation des infractions ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1311-2 à 4 ;
VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral N°2021/SEE/0022 du 16 février 2021 interdisant l'application de produits
phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques ;
CONSIDERANT la nécessité de corriger une erreur matérielle de rédaction, figurant au 2° paragraphe
de l’article 2 de l'arrêté préfectoral N°2021/SEE/0022 du 16 février 2021 interdisant l'application de
produits phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques, et faisant référence à l'application
des produits par poudrage ou pulvérisation, alors même que ces précisions relatives à l'application par poudrage ou pulvérisation ont été supprimées de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 modifié susvisé suite à un arrêt du Conseil d'Etat et qu'elles ne figurent bien pas dans le 1* paragraphe du même article de l'arrêté préfectoral N°2021/SEE/0022 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
Tél: 02 40 41 20 20 1/2
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 ARRÊTE
ARTICLE 1
Le deuxième paragraphe de l'article 2 de l'arrêté préfectoral N°2021/SEE/0022 du 16 février 2021
susvisé est modifié comme suit :
« En l'absence de mention relative aux zones non traitées dans la décision de mise sur le marché où
sur l'étiquetage, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques doit être réalisée en respectant une
zone non traitée d'une largeur minimale de 5 mètres pour les points d'eau définis à l'article 1.»
ARTICLE 2
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral N°2021/SEE/0022 du 16 février 2021 susvisé ne sont pas
modifiées.
ARTICLE 3
Les infractions aux dispositions du présent arrêté, constatées par les agents cités à l'article L250-2 et
L253-14 du code rural et de la pêche maritime, seront punies selon les peines prévues à l'article L253-17
du même code. Si l'impact de l'infraction provoque des effets nuisibles sur la santé et ou de dommages
à la faune et à la flore, les peines encourues sont prévues par les articles L216-6 et L432-2 du code de
l’environnement.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les sous-préfets de Saint-Nazaire et de
Châteaubriant-Ancenis, les maires des communes de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de
la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental en charge de la
protection des populations, le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes - 4 MAI 2021
Le PRÈFE
NÉE Didier MARTIN
(Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes
(6 allée de l'Île Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2/2 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Égalé Fraternité
Arrêté n°2021/SEE/081
autorisant la stérilisation des œufs de Goéland argenté (Larus argentatus) au sein du
lycée Aristide Briand à Saint-Nazaire
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1; L.411-2 ainsi que ses articles R
411-1 à R 411-14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les
préfets ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 donnant délégation de signature de monsieur le préfet de la Loire-
Atlantique à monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer
de la Loire-Atlantique, et l'arrêté de subdélégation du 18 février 2021 de monsieur Thierry LATAPIE-
BAYROO à certains de ses collaborateurs ;
VU la demande déposée le 19 mars 2021 par le lycée Aristide Briand à Saint-Nazaire ;
VU la consultation du public menée du 15 au 30 avril 2021 inclus en application de l'article L123-19-2 du
code de l’environnement et l'absence de remarque formulée pendant cette période ;
CONSIDÉRANT qu'environ 200 nids de goéland sont présents sur le toit du Lycée Aristide Briand de
Saint-Nazaire ;
CONSIDÉRANT les nuisances provoquées par le nombre important d'oiseaux et les risques pour la sécurité des lycéens et des personnes travaillant au sein du lycée lors de la période de nidification des
goélandés ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire -Atlantique ;
Tél : 02 40 41 20 20 1/4
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 ARRÊTÉ
ARTICLE 1°: Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation est :
Lycée Aristide Briand
10 boulevard Pierre de Coubertin
44600 Saint-Nazaire
ARTICLE 2 : Nature de l'autorisation
Afin de prévenir les dommages à la propriété, de protéger la santé publique et la sécurité publique, le
bénéficiaire visé à l’article 1 est autorisé, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à
procéder à la stérilisation des œufs de Goélands argentés (Larus argentatus).
L'autorisation n'est pas accordée pour la destruction des poussins trouvés dans les nids.
L'autorisation n'est pas accordée pour la stérilisation des œufs d’autres espèces de goélands.
ARTICLE 3 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisation
La stérilisation des œufs s'effectuera par application sur la coquille de substances autorisées permettant
d'interrompre l'évolution de l'embryon ou par usage de tout autre procédé ou substance autorisés ayant
le même effet.
Les personnes réalisant les opérations de destruction des œufs doivent justifier qu'elles ont suivi une
formation adaptée pour identifier les espèces de goélands et approcher les nids en toute sécurité.
Afin de prévenir la multiplication des goélands en milieu urbain, doivent être mises en place :
- des mesures limitant l'accès des goélands aux ressources alimentaires ;
- des mesures non létales, ni délibérément mutilantes ou blessantes permettant d'éviter la
construction des nids sur les toits.
ARTICLE 4 : Suivi
Un bilan détaillé et complet des opérations est établi par le bénéficiaire et communiqué à la direction
départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique (DDTM) avant le 31 décembre 2021.
Ce rapport précise les dates des interventions, la méthodologie utilisée au cours des opérations de
stérilisation, les zones traitées, les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées, les
résultats constatés. |
Il est accompagné d’une description des mesures de prévention prises pour limiter l'installation de
goélands nicheurs.
Le bilan évalue l'évolution de la population de goélands nicheurs ainsi que les reports constatés sur des
zones urbaines adjacentes aux secteurs traités, y compris les zones urbaines des communes limitrophes.
Les résultats des interventions sont présentés suivant le modèle de tableau annexé au présent arrêté.
ARTICLE 5 - Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour l'année 2021, à compter de la notification de la décision.
2/4 ARTICLE 6 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM de la
Loire-Atlantique, devront être avertis par le maître d'ouvrage du démarrage de chacune des actions, au
moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance.
ARTICLE 7 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de:
l'environnement.
En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le maître d'ouvrage s'expose
aux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l’environnement, dont la suspension
des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées ci-dessus.
ARTICLE 8 - Exécution
Le sous-préfet de Saint-Nazaire, le directeur départemental des territoires et de la mer et le chef du
service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le {) 6 MAI 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer et par délégation,
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision pour déposer :
soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre en charge
de l'écologie
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) le démandeur dispose d’un nouveau délai de
deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit
de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
3/4 ANNEXE
BILAN DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTION D'ŒUFS DE GOÉLANDS EN MILIEU
URBAIN
jerol ..._ ESPÈCE DE GOÉLAND (*) |
er passage (date) 2e passage (date) | Bilan = : : : | ()
| Nomb | | Nomb | | | Nombre Nombre ie” re Nombre |Nombre | Nombre PRE Te Nombre | Nombre de nids d'œufs : de nids | de nids | d'œufs A de nids | total de nids
ÉRgr au non traités |stérilisés RES non construits | | traités stérilisés | | | traités | traités | | |
Es EDS Rates | # Or LE
Q Faire un bilan par espèce.
(**) Nids non traités pour des raisons de difficultés d'accès ou de sécurité.
(*“*) Le nombre total de nids construits prend en compte les éventuels nids disparus entre les deux passages et les éventuels nouveaux nids construites entre les deux passages. ET —— — — — — — :
Vu pour être annexé à l'arrêté n°2021/SEE/081
Le 96 MAI 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer et par délégation, MINISTÈRE Direction départementale de
DU TRAVAIL, l'emploi, du travail et des
DE L'EMPLOI solidarités
ET DE L'INSERTION
Fraternité
Décision DDETS/DIRECTION/2021/06
portant subdélégation de signature
VU le code du travail, notamment les articles R.8122-2 et suivants,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations,
VU l'arrêté du 12 avril 2021 du ministre de l'économie, des finances, de la ministre du travail, de l'emploi et de
l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé portant nomination de Madame Marie-Pierre
DURAND sur l'emploi de Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pays de la Loire, à compter du 1° mail 2021,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame
Blandine GRIMALDI, à compter du 1° avril 2021, sur les fonctions de Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Loire-Atlantique,
VU la décision n°2021/DREETS/Pôle T/DDETS44/27 du 1* mai 2021 portant délégation de signature
concernant les pouvoirs propres du directeur régional en matière d'actions d'inspection de la législation du
travail,
VU l'article 2 de la décision susvisée autorisant Mme Blandine GRIMALDI à subdéléguer sa signature aux
agents du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature en matière d'actions d'inspection de la législation du travail est donnée à :
> M. Louis MAZARI, directeur du travail
> M. Jacques LE MARC, directeur du travail
> Mme Corinne BERRIEIX, directrice-adjointe du travail
> M. Yvan REDUREAU, directeur adjoint du travail
> M. Fabrice DAVID, inspecteur du travail
> M. Laurent BOULANGEOT, directeur adjoint du travail
> M. Rémi MORANDEAU, directeur adjoint du travail
> M. Daniel GALLIOU, directeur adjoint du Travail
> Mme Noémie MOUTON, inspectrice du travail ARTICLE 2 :
Pour l'exercice de cette délégation, les agents désignés à l’article 1 feront précéder leur signature de la
mention :
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pour la Directrice et par délégation,
ARTICLE 3 :
La présente décision abroge la décision de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Loire-Atlantique du 7 avril 2021 et fait l'objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 5 mai 2021
La Directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités «
Blandine GRIMALDI PRÉFET
L
|
Direction
régionale
DE
LA
RÉGION
de
l'économie,
de
l'emploi,
PAYS
DE
LA
LOIRE
du
travail
et
des
solidarités
Liberté Égalité Fraternité
ARRETE N° 2021/DREETS/50
portant subdélégation de signature de la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités des Pays de la Loire
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services dans les régions et départements ;
VU
le décret n° 2009-1377 du
10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
_ régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU
le décret du 29 juillet 2020 nommant Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Didier MARTIN,
préfet de région, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU
l'arrêté du 12 avril 2021
du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du
travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé nommant Mme Marie- Pierre DURAND, directrice du travail, en qualité de directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 1° mai 2021
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
département
de
la
Loire-Atlantique
du
05
mai
2021
portant
délégation
de
signature à Mme Marie-Pierre DURAND, en qualité de directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire à compter du 1° mai 2021 ;
VU
l'article 3 de l'arrêté préfectoral du département de la Loire-Atlantique du 05 mai 2021 autorisant Mme Marie-Pierre DURAND à subdéléguer sa signature en cas d'absence ou d'empêchement ;
ARRETE
ARTICLE er Subdélégation de signature est accordée aux agents de la DREETS des Pays de la Loire dont les noms suivent, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les documents énumérés à
l'article 2 du
présent arrêté relevant des domaines spécifiés ci-dessous :
°
Tél
02
53
46
79
01
|
Mél
:paysdi
direction@dreets.qouv.fr
22, Mail Pablo Picasso -- BP 24209-44042 Nantes Cedex 1 DOMAINE
NOM
Fonction
Missions
|
Mme
Elisabeth
ROUAULT+ Responsable du Pôle C
mentionnées
HARDOIN
à l'article 2.2.1
Mme Sophie QUERRY
Responsable adjointe du Pôle C
M.
Pascal
GUILLAUD
Responsable
du
service
métrologie
légale
Missions
M.
Adrien
KIPPELEN
Responsable du
pôle
«entreprises-emploi-compétences»
mentionnées à l'article 2.2.2 Missions
M.
Adrien
KIPPELEN
Responsable
du
pôle
«entreprises-emploi-compétences»
mentionnées à
|
l'article 2.2.3 Missions
M.
Adrien
KIPPELEN
Responsable
du
pôle
«entreprises-emploi-compétences»
mentionnées à l'article 2.2.4 Missions
M.
Adrien
KIPPELEN
Responsable du
pôle
«entreprises-emploi-compétences»
mentionnées à l'article 2.2.5
ARTICLE
2
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
ce
qui
concerne
le
département
de
la
Loire-
Atlantique,
toutes
correspondances
administratives
ayant
trait
aux
activités
du
service
et
toutes
décisions
et
documents
entrant
dans
le
cadre
de
l'application
des
dispositions
législatives et
réglementaires
suivantes
:
2.1.-
Concurrence,
consommation,
répression
des
fraudes
et
métrologie
Cf.
points
| de
l’article
1 de
l'arrêté
préfectoral
du 05 mai 2021
susvisé
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Marie-Pierre
DURAND.
2.2.-
Développement
des
entreprises
dans
les
domaines de
l'innovation
et
de
la
compétitivité
pour
l'industrie,
les
services
ainsi
que
celles
définies
par
le
ministre
chargé
de
l'économie
dans
les
domaines de
l'intelligence
économique
et,
pour
ce
qui
concerne
la
direction
régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités. 2.3.-
Développement
des
entreprises
à
l'international.
2.4.-
Développement
des
entreprises
artisanales
et
commerciales,
des
professions
libérales.
2.5.-
Développement de
l'économie
touristique.
ARTICLE
3
La
présente subdélégation
est
accordée
à
l'effet
de
signer
les
documents
mentionnés
à
l'article
2
précité,
à
l'exception
: -
de la correspondance administrative :
o
aux
parlementaires,
o
au président du conseil général et aux conseillers généraux,
o
aux maires, pour les circulaires générales et les lettres dont l'objet revêt un caractère
important,
-
des décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes.
ARTICLE 4 Le présent arrêté de subdélégation de signature abroge l'arrêté de subdélégation n° 2021/DREETS/POLE C 44/41
du 27 avril 2021.
|
ARTICLE 5 La
directrice
régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail et des solidarités
des
Pays de
la
Loire,
est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 06 mai 2021 La direétfice
gong, ÎIL
\
Ÿ
Méfe-Pierre E 3
Direction régionale de l’environnement,
PREFET
de l'aménagement et du logement
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité
VU VU VU VU VU VU
ARRÊTÉ 2021 DREALI/ n° SDD-21-44-02
Arrêté
donnant subdélégation
de signature de Madame la directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement
pour le département de la Loire-Atlantique
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié ; le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ; l'arrêté
préfectoral
n°
378
du
16
juillet
2020
portant
organisation
de
la
direction
de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ; le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ; les
arrêtés
ministériels
du
11
février 2015
et du 17 janvier 2020
portant
nomination
de
Mme
Annick
BONNEVILLE,
ingénieure
générale
des
mines,
en
qualité
de
directrice
régionale
de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire à compter du 1° mars 2015 ; l'arrêté
de la
préfecture
de
Loire-Atlantique
du
5
mai
2021
portant délégation
de
signature
à
Madame
BONNEVILLE,
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement.
ARRETE
Tél :
02.72.74.73.00
Mél : dreal-pays-de-la-loire@developpement-durable.gouv.fr 5 rue
Françoise Giroud - CS
16 326 — 44 263 NANTES
cedex 2 ARTICLE 1 En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Annick
BONNEVILLE,
directrice
régionale
de
l'environnement, de l'aménagement, et du logement, délégation de signature est donnée à MM.
David
GOUTX et Julien CUSTOT, directeurs adjoints et à Pierre SIEFRIDT, adjoint à la directrice, à l'effet de signer tout acte visé à
l'article
1
de l'arrêté du 5 mai 2021
et dans
les conditions
prévues à
l'article 2
du même arrêté, ainsi que ceux visés aux articles 3 et 4 de l’arrêté du 5 mai 2021. ARTICLE 2 En cas d'empêchement de MM.
David GOUTX, Julien CUSTOT et Pierre SIEFRIDT,
la subdélégation
de
signature
est
accordée
aux
agents de
la
DREAL des
Pays
de
la
Loire dont
les
noms
suivent,
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences
les
documents
énumérés
au
présent article relevant des domaines spécifiés ci-dessous
:
:
1
-
Toutes
correspondances
administratives
dans
les
matières
mentionnées
ci-après,
à
l'exception
:
1.1 - de celles destinées aux parlementaires, au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux
;
1.2 - des circulaires aux maires ; 1.3 - des correspondances adressées aux maires représentant une réelle importance.
2 - Toutes décisions et tous documents dans les matières mentionnées ci-après,
dans le cadre de
l'application des dispositions législatives et réglementaires s’y rapportant :
2.1
- Exploitation du sol et du sous-sol (code minier, police) :
mines, recherche et exploitation d'hydrocarbure, carrières ; stockages souterrains de gaz et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ; eaux minérales ; eaux souterraines.
2.2
-
Installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(autorisations
et
enregistrements
-
code
de
l'environnement)
et
installations
classées
soumises
à
expérimentation d'une autorisation unique
(décret n° 2014-450 du 2 mai 2014) :
demande
de
compléments
aux exploitants dans
le cas de dossiers
relevant de
la
procédure
d'enregistrement
(R.512-46-8)
(y
compris
la
demande
éventuelle
de
compléments
dans
le
cadre
de
prescriptions
complémentaires
(R.512-46-
19))
ou d'autorisation (R.512-11) ;
dispositions liées à l'expérimentation pour l'autorisation unique pour les dossiers éolien/méthanisation
entrées
en
vigueur
le
1er
novembre
2015
:
demande
de
compléments
(article
11
du
décret
n°2014-450),
envoi
du
rapport
de
-
.
recevabilité et transmission de l'avis de l'autorité environnementale (article 13 du décret n°2014-450)
;
courriers
relatifs
à
la
programmation
et
aux
suites
des
visites
d'inspection
y
compris
transmission
du
projet
d'arrêté
de
sanction
dans
le
cadre
de
la
procédure contradictoire (L.171-7 et L.171-8) ;
|
proposition
de
transaction
pénale
avec
les
personnes
physiques
et
les
personnes
morales
prévues
par
l’article
L,173-12
du
code
de
l'environnement
pour un montant inférieur à 10 000€ ;
2/7 *
transmission
du
projet
d'arrêté
fixant
les
prescriptions
complémentaires
à
l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire (R.181-45) ;
+
lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED :
R,515-73 Il
;
*
Donner acte délivré aux exploitants en cas de changements d’exploitants (R181- 47 et R512-68) et, de bénéfice d’antériorité (L513-1) ou en cas de modifications notables non substantielles (R181-46 et R. 512-46-23)
*
donner
acte
délivré
aux
exploitants
en
cas
de
changements
d’exploitants
(R.181-47 et R.512-74
à
R.512-80) et de bénéfice d’antériorité (L.513-1)
ou en
cas de modifications notables non substancielles (R.181-46).
2.3
- Autorisation
environnementale
unique
(article
L.181-1-
2°
du
code
de
Ferre
-
Installations classées pour la protection de l'environnement)
:
*
demande
au
porteur
de
projet
de
compléter
ou
régulariser
le
contenu
d’un
dossier
avec
un
délai
fixé
pour
la
remise
des
compléments
(R.181-16)
(y
compris la demande éventuelle de compléments dans le cadre de prescriptions complémentaires (R.181-45)) ;
*
suspension
et
prolongation
de
la
durée
d'instruction
et
des
phases
de
consultation en phase d'examen (R.181-17)
;
* transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire pour présenter ses éventuelles observations (R.181-40)
;
*
transmission
du
projet
d'arrêté
fixant
des
prescriptions
complémentaires
à
l'exploitation dans
le cadre de la
procédure contradictoire
(R.181-45 et
R.
512-
46-22),
2.4 — Système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre (R.229-5 à R.229-37 du code de l'environnement) :
+
Instruction
des
demandes
de
quotas
gratuits,
approbation
des
plans
de
surveillance,
approbation
de
la
dispense
de
visite
de
site
par
un
vérificateur,
approbation
des
rapports
d'amélioration
et
toute
autre
décision
nécessitant
l'approbation de
l'autorité compétente dans
le cadre du système d'échange de
quotas mis en place par la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système
d'échange
de
quotas
d'émission
de
gaz
à
effet
de
serre
dans
la
_Communauté.
2.5 — Energie, air, climat :
*
code de l'énergie ;
°
Titre Il du Livre Il du code de l’environnement.
2.6 - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques :
*
instruction des procédures administratives
prévues par le chapitre V du titre V
du livre V du code de l’environnement (demande de compléments, consultation des services et des collectivités, recevabilité, non recevabilité, avis).
+
Proposition
de
transaction
pénale
avec
les
personnes
physiques
et
les
personnes morales prévues par l’article L.173-12 du code de l'environnement.
2.7 - Appareils à pression de vapeur et de gaz :
* _ décision d'aménagements
(articles
10,
11,
22 et 24 de
l'arrêté ministériel du
15 mars 2000 et chapitre VII du Titre V du Livre V du code de l'environnement) ;
3/7 reconnaissance
de
services
d'inspection
(article
19
du
décret
n°
99.1046
du
13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression et chapitre VII du Titre V du Livre V du code de l'environnement).
2.8 - Véhicules (code de la route) :
homologation :
réception de véhicules et établissement des actes administratifs
associés
;
surveillance des centres de contrôles techniques poids lourds et véhicules légers:
agréments
des
centres,
des
contrôleurs
et
police
administrative
associée sauf les décisions de suspension et de retrait des agréments (article R.323-14 et R.323-18).
2.9 - Matières dangereuses (règlement pour le transport des matières dangereuses). 2.10 - Délégués mineurs (code du travail). 2.11
-
Contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
dans
le
cadre
du
code
de
l'environnement
(article
R.214-112
et
suivants
et
R.562-12
et
suivants),
à
l'exception
des
arrêtés
réglementaires
de
portée
générale,
notamment
ceux
liés
à
une
procédure
d'autorisation
ou
de
modification
d'un
ouvrage
ou
de
prescriptions
complémentaires,
des
arrêtés
de
mise
en
demeure,
des
arrêtés
prononçant
une
sanction
administrative,
et
des
approbations
prévues
par les
décrets
(consignes
de
surveillance
et modalités
de
l'examen
technique approfondi) :
courriers
aux
gestionnaires
demandant
des
éléments
relatifs
au
classement
d'un
ouvrage
hydraulique,
pour
confirmation
du
classement
et
fixation
des
échéances réglementaires
;
suivi des obligations des responsables d'ouvrages hydrauliques, notamment courriers aux gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique
approfondie,
surveillance
ou
auscultation,
registre,
dossier de
l'ouvrage, consignes écrites de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, et instruction des documents correspondants ;
|
courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection
périodiques
ou
inopinées
relatives
à
la
sécurité
des
ouvrages,
notamment la notification des rapports de visite d'inspection ; transmission
de
projet
d'arrêté
fixant
les
prescriptions
complémentaires
à
un
gestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire (R.181-45) ; suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ; saisine
de
l'administration
centrale
pour
toute
demande
d'avis
du
comité
technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques.
s
*
2.12 — Information sur les sols :
procédures d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols (article R.125- 44-I et Il du code de l’environnement, pris en application de l’article L.125-6) ; procédures
de
consultation
des
propriétaires
de-terrains,
des
services
et
des
collectivités prévues par le code de l'environnement.
4/7 DOMAINE
NOM
GRADE
Missions
Mme Koulm DUBUS
Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts
mentionnées à
M. Christophe HENNEBELLE
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
l'article 2- 1
M. Thibaut NOVARESE
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Mme Marion RICHARD
Ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat
Missions
Mme Koulm DUBUS
Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts
mentionnées
M. Thibaut NOVARESE
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
à l’article 2 — 2.1
Missions
Mme Koulm DUBUS
Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts
mentionnées
à l’article 2 — 2.2
M. Christophe HENNEBELLE M. Thibaut NOVARESE
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
et 2.3
Mme Caroline BONDOIS
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
M. Julien CAILHOL
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Mme Marine COLIN
:
Ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines
Mme
Sophie LAVIGNE
Ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines
Missions
Mme Koulm DUBUS
Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts
mentionnées
M. Julien CAILHOL
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
à l'article 2 — 2.4
Mme Sophie LAVIGNE
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Missions
mentionnées
à l'article 2 — 2.5
Mme Koulm DUBUS M. Laurent BOUTIN Mme Sophie LAVIGNE Mme Marion RICHARD Mme Emmanuelle BASTIN M. Julien MOREAU M. Nicolas VALLEE M. Frédéric CHAHINE
Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines Ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines Ingénieur de l'industrie et des mines Ingénieur de l'industrie et des mines Ingénieur de l'industrie et des mines
Missions
mentionnées
à l’article 2 — 2.6
Mme Koulm DUBUS M.
Laurent BOUTIN
Mme Sophie LAVIGNE M. Nicolas VALLEE M. Frédéric CHAHINE M. Anthony RONDEAU
‘|Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines Ingénieur de l'industrie et des mines Ingénieur de l’industrie et des mines Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie
Missions
mentionnées à l'article 2- 2.7
Mme Koulm DUBUS M.
Laurent BOUTIN
Mme Sophie LAVIGNE M. Anthony RONDEAU
Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie
5/7 Missions
M. Eric BASTIN
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
mentionnées
M. Nicolas VALLEE
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
à l’article 2 — 2.8
Mme Céline VILLE
Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
et 2.9
M. Frédéric CHAHINE
Ingénieur de l'industrie et des mines
M. Bertrand CROISE
Ingénieur de l'industrie et des mines
Mme Stéphanie
PERIGOIS
Ingénieure des travaux publics de l'Etat
M. Christian BERNARD
Technicien
supérieur
en
chef
de
l'économie
et
de
l'industrie
M. Didier BOUCHART
Technicien
supérieur
en
chef
de
l'économie
et
de
l'industrie
M. Franck MORISSET
Technicien
supérieur
en
chef
de
l'économie
et
de
l'industrie
M. Olivier RABUSSEAU
Technicien
supérieur
en
chef
de
l'économie
et
de
l'industrie
M. Benoist MELGET
Technicien
supérieur
principal
de
l'économie
et
de
l'industrie
M. Ouzairoudine MOUSTOIFFA
[Technicien
supérieur
principal
du
développement
durable
Missions
Mme Koulm DUBUS
Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts
mentionnées
à l'article 2 - 2.10
M. Thibaut NOVARESE Mme
Marine COLIN
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines
Missions
mentionnées
à l'article 2 — 2.11
Mme Koulm DUBUS M. Thibaut NOVARESE Mme Marine COLIN
Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines
Missions
mentionnées
à l'article 2 — 2.12
Mme Koulm DUBÜS M. Julien CAILHOL Mme Sophie LAVIGNE
‘ Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines
Unité Départementale de Loire-Atlantique
DOMAINE
NOM
GRADE
Missions mentionnées à
l’article 2- 2.1
pour la
partie
carrières uniquement
Mme Annabelle GUIVARC'H M. Nicolas MOREAU M. Christophe HENNEBELLE
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, hors classe Ingénieure de l'industrie et des mines Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie
Missions mentionnées à l'article
2-2.2-2.3et 2.10
M. Yann DERRIEN
_
M. Christophe HENNEBELLE
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, hors classe Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
6/7 ARTICLE 3 Sont exceptées des subdélégations mentionnées au paragraphe 2 de l’article 2 du présent arrêté, les décisions qui
: °
mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes ;
*_
font
intervenir
une
procédure
d'enquête
publique instruite
par
les
services
de
la
préfecture,
notamment
en
matière
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et d'autorisations de gravières ou carrières.
ARTICLE 4 Délégation
est
donnée
à
M.
Xavier
HINDERMEYER,
chef du
Service
Ressources
Naturelles
et
Paysages à
l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et
autorisations
relatives
à
la
protection
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
menacées
(convention
sur le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et de flore sauvage
menacées
d'extinction) :
|
*_
à l'importation,
l'exportation,
la réexportation ainsi que les certificats d’attestation
de provenance des spécimens d'espèces protégées délivrés conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce des espèces
de
faune et de flore
sauvages
menacées
d'extinction
et
des
règlements
(CE)
n°
338/97
du
Conseil
européen et (CE) n° 939/37 de la commission européenne ;
+
à
la
détention
et
à
l’utilisation
d'écaille
de
tortues
marines
des
espèces
Eretmochelys
imbricata
et
Chelonia
mydas,
par
des
fabricants
ou
des
restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
|
*
à
la
détention
et
à
l’utilisation
d'ivoire
d’'éléphant,
par
des
fabricants
ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
*
au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans
les
annexes du
règlement (CE)
n°
338/97 susvisé et protégées au
niveau
national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1
et L. 411-2 du
code de l’environnement.
ARTICLE 5 L'arrêté 2021/DREAL/n°SDD-21-44-01
du 26 mars 2021
est abrogé.
ARTICLE 6 La directrice
régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du
logement des
Pays de la
Loire,
est chargée de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs des
services de l'Etat dans le département de Loire-Atlantique.
Nantes, le 5 mai 2021
La directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement,
hi
—
Annick BONNEVILLE
7/7 EM
PRÉFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021-CAB 25 portant agrément de l’activité de domiciliation d'entreprise
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R:123-
171;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 à L.561-43 et
R.561-39 à R.561-50 ;
VU l'ordonnance. n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 20;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°, et 15 ° de l'article
L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions
(articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
VU le décret du 12 août 2020 nommant monsieur-François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
MU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à M. François
DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par la SAS WELL OFFICE RESEAU, sise 17 allée du
Bois de la Bauche à CARQUEFOU (44470), représentée par Mme Christine BERTHELOT
présidente, est conforme aux dispositions du décret du 30 décembre 2009,
SUR la proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr :
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 ARRETE
Article 1°’: La SAS WELL OFFICE RESEAU est autorisée à exercer l'activité de domiciliation
pour son établissement sis 17 allée du Bois de la Bauche à 44470 CARQUEFOU (44470).
Cet agrément est délivré sous le n° 44-21-21
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du
code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise
domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Loire-Atlantique, dans les
conditions prévues à l'article R123-66-4 du même code.
Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R 123-66-2 du code de
commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et
dont copie sera adressée à l'entreprise concernée.
Nantes, le 3 mai 2021
Le PRÉFET,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
(
François DRAPÉ
En application de l'article R 4211 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent sa notification. EM
PRÉFET CABINET DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié portant création de la médaille pour acte de courage et de
dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en
matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 12 août 2020 nommant M. François DRAPE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement sollicitée par
Monsieur Nicolas JOLIBOIS, directeur départemental de la sécurité publique en Loire-Atlantique en date
du 22 mars 2021 relatif au sauvetage de collègues blessés et dont la vie était assurément
immédiatement exposées lors d’un maintien de service d'ordre sur une manifestation dans le centre
ville de Nantes par MGOHIER Jean-Christophe, M.LEGRAND Stéphan, MTOURNIER Stéphane,
M.SCELLES Benoît, M.COURSEAULT-PROTEAU Olivier, M.GUYOT Richard, M.DETTMER Alexandre et
MVINET Jean-Alban.
VU la demande de récompenses pour acte de courage et de dévouement formulée par Monsieur Didier
MARTIN, Préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de
la Loire-Atlantique pour des faits qui se sont déroulés le 5 décembre 2020 à Nantes ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 ARRÊTE
Article 1°’: Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
M.GOHIER Jean-Christophe DDSP
Né le 17/05/1972 à Cholet (49) Brigadier-chef de police
M.LEGRAND Stéphan DDSP
Né le 26/09/1971 à Nantes (44) Major de police
M.TOURNIER Stéphane DDSP
Né le 21/12/1971 à Versailles (78) Gardien de la paix
M.SCELLES Benoît DDSP
Né le 27/06/1978 à Cherbourg en Cotentin (50) Gardien de la paix
M.COURSEAULT-PROTEAU Olivier DDSP
Né le 05/03/1975 à Rochefort (17) Brigadier-Chef de police
M.GUYOT Richard DDSP
Né le 26/05/1975 à Nantes (44) Brigadier-chef de police
M.DETTMER Alexandre DDSP
Né le 12/05/1974 à Béziers (34) Brigadier de Police
MVINET Jean-Alban DDSP
Né le 26/07/1985 à Thionville (57) Brigadier de police
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nantes, le 19 avril 2021 d
ù
SN k Didier h ARTIN E
PRÉFET CABINET DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié portant création de la médaille pour acte de courage et de
dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en
matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 12 août 2020 nommant M. François DRAPE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement sollicitée par
Monsieur Didier MARTIN préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors
classe), en date du 29 avril 2021 relatif au courage et dont la vie était assurément immédiatement
exposée lors d'un maintien de service d'ordre sur une manifestation dans le centre ville de Nantes par
M.PONCHAUX Fabrice, M.HAMONET Stéphane et M.PERRAUDEAU Avrélien.
VU la demande de récompenses pour acte de courage et de dévouement formulée par Monsieur Didier
MARTIN, Préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de
la Loire-Atlantique pour des faits qui se sont déroulés le 5 décembre 2020 à Nantes ;
Tél_ 02 40 41 20 20
Mél : prefecture&loire-atlantique gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 ARRÊTE
Article 1°: Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
M.PONCHAUX Fabrice DDSP 44
Né le 29/09/1971 à Nantes (44) Brigadier de police
M.HAMONET Stéphane DDSP 44
Né le 16/11/1974 à Saint-Brieuc (22) Gardien de la paix
M.PERRAUDEAU Avrélien DDSP 44
Né le 21/05/1981 à La Roche sur Yon (85) Gardien de la paix
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nantes, le 29 avril 2021 Lydia
Didier MARTIN En
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Arrêté portant attribution de la lettre de félicitation
pour acte de courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié portant création de la médaille pour acte de courage et de
dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en
matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 12 août 2020 nommant M. François DRAPE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement sollicitée par
Monsieur Nicolas JOLIBOIS, directeur départemental de la sécurité publique en Loire-Atlantique en date
du 8 décembre 2020 relatif au sauvetage d’une femme durant sa garde à vue par M.NOBLET Pierre-
Edouard.
VU la demande de récompenses pour acte de courage et de dévouement formulée par Monsieur Didier
MARTIN, Préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de
la Loire-Atlantique pour des faits qui se sont déroulés le 15 novembre 2020 à SAINT-NAZAIRE;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 44035 NANTES Cedex 1 ARRÊTE
Article 1°: Une lettre de félicitation pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
M.NOBLET Pierre-Edouard DDSP
Né le 16/02/1999 à Saint-Nazaire (44) Adjoint de sécurité à la CSP de Nantes
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nantes, le 20 avril 2021 . Le Fréfet
LL Didier MARI EM
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Arrêté CAB/SPAS/2021/242 portant modification de l'arrêté du 8 juillet 2020
homologuant le circuit de cross-cars situé au lieu-dit «Bel Abord» n°2
sur la commune de Sautron
VU le code du sport, notamment les articles R.331-35 à R.331-44, et A.331-21;
VU le code de la route, notamment les articles R.411-12 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles 1:.414-4 et R.414-19 ;
VU les règles techniques et de sécurité des circuits tout terrain de la fédération française du sport
automobile ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 relatif aux bruits de voisinage, et notamment les articles 15 et
16;
MU l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur François
DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 septembre 2020 portant délégation de signature de Monsieur Jérôme LE
COMTE, directeur adjoint de cabinet et des sécurités ;
VU l'arrêté CAB/SPAS/2020/382 du 8 juillet 2020 portant homologation d'un circuit de cross-cars situé
au lieu-dit « Bel Abord » n°2 sur la commune de Sautron ;
VU la demande, en date du 26 mars 2021 présentée par Monsieur Eric BOUDON, gérant de la société
LE GREEN et exploitant du circuit de cross-cars « BUGGY EVENTS » situé au lieu-dit « Bel Abord » n°2
sur la commune de Sautron en vue d'obtenir l'homologation du cireuit pour des activités de kartings ;
VU le dossier annexé à la demande, établi conformément à l'article A 331-21 du code du sport ;
VU l'agrément délivré par la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) le 24 mars 2021 sous les
numéros 44 12 20 0465 SH1 LOI 0390 (sens horaire sans jump), 44 12 20 0465 SH2 LOI 0390 (sens horaire
karting sans jump), 44 12 20 0465 SH1 LOI 0377 (sens horaire avec jump), 44 12 20 0465 SAH2-LOI 0390
(sens antihoraire sans jump) ;
VU les avis émis par la commission départementale de la sécurité routière de la Loire-Atlantique
-section spécialisée «épreuves et compétitions sportives». et par madame le maire de Sautron,
consultées par écrit ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'étendre l‘homologation du circuit précité pour permettre l'évolution des engins de type karting sur la piste ;
Tél : 02 40 41 20 20
Mél ire-atiantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/3 SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 ®'- L'article 1° de l'arrêté du 8 juillet 2021 est modifié comme suit :
Le circuit «BUGGY EVENTS» situé au lieu-dit « Bel Abord » n° 2, sur la commune de Sautron est
homologué au bénéfice de la société LE GREEN, conformément au dossier déposé et aux prescriptions précisées ci-après :
- activités de cross-car, sprintcar dédiés exclusivement à l'enseignement et au perfectionnement du
pilotage, à l'entraînement et aux essais.
- activités de karts de catégorie 2 pour des activités de loisir
Caractéristiques du circuit : piste de cross-car terre de catégorie III B non revêtu de 390 mètres sans
jump et 377 m avec jump utilisable dans le sens horaire et anti-horaire conformément à l'agrément
susvisé délivré par la fédération française du sport automobile.
Caractéristiques de la piste : (conformément au plan ci-annexé) :
- longueur de la piste: 390 mètres sans jump et 377 mètres avec jump
-- largeur de la piste : 12 à 14 mètres
Piste équipée :
- de 2 merlons de 2,5 m de haut pour écran visuel le long des 2 routes départementales
- de merlons de 1 m pour protection du public
- d'une main courante de 1,20 m pour protéger le public
- de protections de type « Tec pro » et chicanes de type sifflet au milieu des deux lignes droites
Caractéristiques techniques des véhicules utilisés :
-les cross-cars et les karts utilisés devront être des véhicules de catégorie 2 conformes aux
caractéristiques techniques et aux normes de décibel imposées par la fédération française du sport
automobile.
- Le nombre maximum de cross-cars admis simultanément sur la piste est fixé à 18.
- Le nombre maximum de karts admis simultanément sur la piste est fixé à 10.
Jours et heures d'ouverture du circuit :
- Activité de cross-cars:
- du lundi au samedi de 10h à 12h et 13h30 à 19h30 (horaires d'utilisation des véhicules)
- fermeture le dimanche
- Activité de karts:
- du lundi au samedi de 10h à 12h et 13h30 à 19h30 (horaires d'utilisation des véhicules)
- fermeture le dimanche et jours fériés
Tél :02 40 41 20 20
Mél : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3 Article 2 - L'article 3 est modifié comme suit :
La présente homologation ouvre le droit de faire évoluer les véhicules admis pour la pratique du cross-
car et du kart à la condition que leurs évolutions ne revêtent aucun caractère d'épreuve ou de
compétition.
Article 3 :
Les autres dispositions de l'arrêté du 8 juillet 2020 demeurent inchangées.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
LoireAtlantique.
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le commandant de la
région des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
LoireAtlantique, le délégué départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, le directeur
départemental du service d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le délégué départemental de la fédération française du sport automobile, la maire de Sautron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie
et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Eric BOURDON, gérant de la société LE GREEN.
0 4 MAI 2021 Nantes, le
Tél : 02 40 41 20 20
Mél:: asiloire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3 HBSIAM ne
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OU TÉCOALE PRÉFET
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Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale mis à disposition des communes de Saint-Père-en-Retz, Corsept, Frossay N°CAB/SPAS/251
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la demande adressée par les maires des communes de Saint-Père-en-Retz, Corsept et Frossay, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale mis à disposition par la communauté de communes Sud Estuaire ;
VU la convention de coordination des interventions de l'agent de police municipale mis à disposition des communes de Saint-Père-en-Retz, Corsept, Frossay par la communauté de communes Sud Estuaire et les forces de sécurité de l’État, du 21 novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par les maires des communes de Saint-Père-en-Retz, Corsept et Frossay est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;
SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1er - L'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale mis à disposition des communes de Saint-Père-en-Retz, Corsept et Frossay est autorisé au moyen de 01 caméra individuelle.
Article 2 - Le public est informé de l'équipement de l'agent de police municipale mis à disposition des communes de Saint-Père-en-Retz, Corsept et Frossay en caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.
Article 3 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée maximale de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils sont effacés automatiquement.
Article 4 - Dès notification du présent arrêté, les maires des communes de Saint-Père-en-Retz, Corsept et Frossay adressent à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement,
Tél : 02 40 41 2165
Mél:
SITE INTERNET :
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
Page 1 sur 2 complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, de l'avis de la même commission sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 5 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après.
Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 - Le préfet de la Loire-Atlantique et les maires des communes de Saint-Père-en-Retz, Corsept et Frossay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 30 avril 2021 Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet, directeur de cabinet
François DRAPÉ
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat : - un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01 - un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site . Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Tél : 02 40 41 2165
Mél:
SITE INTERNET UE EC
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
Page 2 sur 2 PRÉFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques ATLANTIQUE publiques et de l'appui territorial pour Bureau des procédures environnementales et foncières Fraternité
Arrêté n° 2021/BPEF/070
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur la commune
des Sorinières et incluses dans le périmètre de l'étude pré-opérationnelle lancée
sur le site de «La Désirée»
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code de justice administrative - Partie législative - Livre Il, titre 1° - Livre III, titre 1*;
Vu le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par
décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le Plan local d'urbanisme métropolitain (PLUm) adopté le 5 avril 2019 par le conseil métropolitain de
Nantes Métropole ;
Vu l'orientation d'aménagement et de programmation intégrée au PLUm concernant le site de
« La Désirée » situé sur la commune des Sorinières ;
Vu la demande présentée le 30 mars 2021 par la Direction Territoriale de l'Aménagement (DTA) Est
agglomération de Nantes Métropole à l'effet d'obtenir, au bénéfice de ses agents et des personnels du
bureau d'études SCE (4 rue René Viviani - CS 26220 - 44262 NANTES Cédex 2) dûment mandaté par
elle, l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune des
Sorinières et incluses dans le périmètre de l'étude pré-opérationnelle lancée sur le site de « La Désirée »
(étude visant à préciser la programmation et le périmètre opérationnel d'un parc d'activité
économique, ainsi que les conditions d'insertion dans son environnement), afin d'y réaliser un
diagnostic environnemental (état initial de l’environnement : inventaire complet faune/flore sur un
cycle de 4 saisons, expertise zone humide, analyse du fonctionnement hydraulique) et des relevés
topographiques) ; .
Vu le plan du périmètre d'étude et la liste des parcelles concernées, annexés au présent arrêté ;
Vu les circonstances exceptionnelles sanitaires relatives au coronavirus ;
Considérant qu'il importe de faciliter les investigations de terrain précitées ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél. 02.40.41.20.20
Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 ARRÊTE
ARTICLE 1“: Les agents de la Direction Territoriale de l'Aménagement (DTA) Est agglomération de
Nantes Métropole et les personnels du bureau d'études SCE dûment mandaté par elle, sont autorisés,
sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la
commune des Sorinières et incluses dans le périmètre de l'étude pré-opérationnelle lancée sur le site de
«La Désirée », afin d'y réaliser un diagnostic environnemental (état initial de l'environnement :
inventaire complet faune/flore sur un cycle de 4 saisons, expertise zone humide, analyse du
fonctionnement hydraulique) et des relevés topographiques).
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à l'exclusion des immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y
établir des jalons, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures où obstacles qui
peuvent entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés
topographiques et autres travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1° dans les propriétés privées non
closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins à la mairie des
Sorinières.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq'jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée,
qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue
de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai
ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal
judiciaire.
Chacun des agents visés à l'article 1” est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute
réquisition.
ARTICLE 3: Le maire de la commune des Sorinières, la police municipale, les gendarmes, les gardes
champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune sont invités à prêter aide et
assistance aux personnes effectuant les investigations de terrain.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis
sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des
investigations. °
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à
l'amiable, soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au
81 juillet 2022 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa
date.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans la commune des Sorinières. Le
maire certifie l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. ARTICLE 7: En raison des circonstances exceptionnelles sanitaires relatives au coronavirus,. toute
personne doit veiller au respect des mesures d'hygiène (dites « barrières ») et de distanciation, dans le
cadre de la réalisation des missions précitées.
ARTICLE 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES
Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de la commune des
Sorinières, la présidente de Nantes Métropole, le directeur départemental des territoires et de la mer et
le général de brigade commandant le groupement de gendarmerie départemental sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 23 AR. 2021 Liste non exhaustive des collectivité / entreprise
susceptibles d'intervenir dans la zone concernée
Collectivité / Entreprise Missions
NANTES MÉTROPOLE
DTA Est Agglomération Maîtrise d'ouvrage
44923 NANTES CEDEX 9
Bureau d'études SCE
4 rue Viviani - CS 26220 Diagnostic environnemental
44262 NANTES CEDEX 2 4 À \ X 4 SAT N
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Jauojuon e Hanesgud e sasietaBan s32edS3 anbiBolo2ÿ 39 aseleshed gyenD FIVININBNNOMIANS ELTVNO VI HLNVEVO Jneuenbjuawauen un Jed ajonins sapese sap uogesuogen FAIRE syjqnd saoedso xne Hoddesa 32 soujequn souuuoy 591 sayenbai/12p2 € e2nop uosien ap eduud eee.) fx pnpamenboiginapues |} 1epD eouessep apedould {ann FHIOVSAV3INIVEUTIVUNDILHON NOILESNIT302LNVNOVTBLNVEVS (Dax reuesue) sawwesBoudsop3ypquu28ne1n8128S SaluRSIUE SEHANDE SJUEUIWIOP € ANS | soujequnsuopouoysa HVDOS 13 MANNOLDNOZ LLIXINVT HISRONVI aueuoduge1 seu av, e anbugudupd von soedes Ÿ à Ÿ dVO.8P2RRuUPd | NOLVAINVYHOMd 34 13 LNIWIOVNANV.ANOLVLNAIIO
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Périmètre d'étude La Désirée
Les Sorinières
Annexe - Demande d'autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées
Liste des parcelles concernées
Section fumero
| AT | 0096
AT 0097
D AT | 0098 AT | 0099
AT 0100
AT 0101|
AT 0180)
AT 0387)
BH 0009)
Bel 0010)
EH 0012
8H 0013
BH 0014
BH 0015)
BH . 0016
L_ BH 0018
vu
AVR. 2021 PRÉFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques
ATLANTIQUE publiques et de l'appui territorial pu Bureau des procédures environnementales et foncières
Fraternité
Arrêté n° 2021/BPEF/071
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de Vay, Nozay, Abbaretz, Treffieux et Saint-Vincent-des-Landes, et incluses dans le périmètre d'étude du projet d'aménagement de l'itinéraire cyclable n° 6 entre Blain et Châteaubriant
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code dejustice administrative — Partie législative — Livre Il, titre 1° - Livre Ill, titre 1%;
Vu le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la délibération du 18 février 2021, par laquelle la commission permanente du Conseil Départemental de Loire-Atlantique approuve le programme d'études et de travaux à mener en 2021, afin de poursuivre l'aménagement des itinéraires cyclables départementaux - et notamment la réalisation des études détaillées relatives à la liaison cyclable n° 6 entre Blain et Châteaubriant ;
Vu la demande présentée le 12 avril 2021, par la direction infrastructures du Département de Loire- Atlantique à l'effet d'obtenir, au bénéfice des agents du Département et des entreprises dûment mandatées par lui, l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de
Vay, Nozay, Abbaretz, Treffieux et Saint-Vincent-des-Landes et incluses dans le périmètre d'étude du projet précité, afin de procéder aux investigations de terrain et réaliser les études réglementaires et techniques requises (diagnostics, inventaires et suivis environnementaux ; levés topographiques ; études techniques portant sur la conception de projets routiers et cyclables) ;
Vu le plan du périmètre d'étude concerné, annexé au présent arrêté ;
Vu la liste des entreprises susceptibles d'intervenir dans la zone concernée, annexée au présent arrêté ;
Vu les circonstances exceptionnelles sanitaires relatives au coronavirus ;
Considérant qu'il importe de faciliter les investigations de terrain précitées dans le cadre du projet de liaison cyclable n° 6 entre Blain et Châteaubriant ;
Sur la proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ;
ARRÊTE
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 ARTICLE 1°: Les agents de la direction infrastructures du Département de Loire-Atlantique (sous-
direction études - mission vélo), ainsi que les personnels des seules entreprises dûment mandatées par
lui, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur les
communes de Vay, Nozay, Abbaretz, Treffieux et Saint-Vincent-des-Landes et incluses dans le périmètre
d'étude du projet précité, afin de procéder aux investigations de terrain et réaliser les études réglementaires
et techniques requises (diagnostics, inventaires et suivis environnementaux ; levés topographiques ; études
techniques portant sur la conception de projets routiers et cyclables).
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à l'exclusion des
immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y
établir des jalons, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures ou obstacles qui
peuvent entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés
topographiques et autres travaux nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1° dans les propriétés privées non closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairies de Vay,
Nozay, Abbaretz, Treffieux et Saint-Vincent-des-Landes.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée,
qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue
de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal
judiciaire.
Chacun des agents visés à l’article 1° est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute
réquisition.
ARTICLE 3: Les maires des communes précitées, les polices municipales, les gendarmes, les gardes
champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants desdites communes sont invités à prêter aide
et assistance aux personnes effectuant les investigations de terrain et autres études.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis
sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des
investigations.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à
l'amiable, soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des
dommages.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au
30 avril 2025 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n’est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa
date.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans les communes de Vay, Nozay,
Abbaretz, Treffieux et Saint-Vincent-des-Landes. Les maires certifient l'accomplissement de cette
formalité à l'issue de la période d'affichage.
Ilest également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 7: En raison des circonstances exceptionnelles sanitaires relatives au coronavirus, toute personne doit veiller au respect des mesures d'hygiène (dites « barrières ») et de distanciation, dans le cadre de la réalisation des missions précitées.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l’autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans Un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître Un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES Cedex OT).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 9 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, les maires des communes de Vay, Nozay, Abbaretz, Treffieux et Saint-Vincent-des-Landes, le président du Conseil Départemental de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer et le général de brigade
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Châteaubriant, le 30 avril 2021 Liste non exhaustive des entreprises susceptibles d'intervenir dans la zone concernée
a Entreprises | Missions
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DE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques
ATLANTIQUE publiques et de l'appui territorial a Bureau des procédures environnementales et foncières
Fraternité
Arrêté n° 2021/BPEF/072
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de
Sainte-Pazanne, Saint-Hilaire-de-Chaléons, Chaumes-en-Retz, Chauvé, Saint-Père-en-Retz,
Saint-Viaud et Paimboeuf, et incluses dans le périmètre d'étude du projet d'aménagement
de l'itinéraire cyclable n° 5 entre Sainte-Pazanne et Paimboeuf
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code dejustice administrative — Partie législative — Livre Il, titre 1° — Livre Ill, titre 1°;
Vu le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par
décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la délibération du 18 février 2021, par laquelle la commission permanente du Conseil Départemental
de Loire-Atlantique approuve le programme d'études et de travaux à mener en 2021, afin de poursuivre
l'aménagement des itinéraires cyclables départementaux - et notamment la réalisation des études
détaillées relatives à la liaison cyclable n° 5 entre Sainte-Pazanne et Paimboeuf ;
Vu la demande présentée le 12 avril 2021, par la direction infrastructures du Département de
Loire- Atlantique à l'effet d'obtenir, au bénéfice des agents du Département et des entreprises dûment
mandatées par lui, l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de
Sainte-Pazanne, Saint-Hilaire-de-Chaléons, Chaumes-en-Retz, Chauvé, Saint-Père-en-Retz, Saint-Viaud et
Paimboeuf et incluses dans le périmètre d'étude du projet précité, afin de procéder aux investigations de
terrain et réaliser les études réglementaires et techniques requises (diagnostics, inventaires et suivis
environnementaux ; levés topographiques ; études techniques portant sur la conception de projets routiers
et cyclables) ;
Vu le plan du périmètre d'étude concerné, annexé au présent arrêté ;
Vu la liste des entreprises susceptibles d'intervenir dans la zone concernée, annexée au présent arrêté ;
Vu les circonstances exceptionnelles sanitaires relatives au coronavirus ;
Considérant qu'il importe de faciliter les investigations de terrain précitées dans le cadre du projet de liaison cyclable n° 5 entre Sainte-Pazanne et Paimboeuf ;
Sur la proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 ARRÊTE
ARTICLE 1°: Les agents de la direction infrastructures du Département de Loire-Atlantique (sous-
direction études - mission vélo), ainsi que les personnels des seules entreprises dûment mandatées par
lui, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de Sainte-Pazanne, Saint-Hilaire-de-Chaléons, Chaumes-en-Retz, Chauvé, Saint-Père-en-Retz, Saint-Viaud et Paimboeuf et incluses dans le périmètre d'étude du projet précité, afin de procéder aux
investigations de terrain et réaliser les études réglementaires et techniques requises (diagnostics, inventaires et suivis environnementaux ; levés topographiques ; études techniques portant sur la conception de projets routiers et cyclables).
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à l'exclusion des
immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y
établir des jalons, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures ou obstacles qui
peuvent entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés
topographiques et autres travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1° dans les propriétés privées non
closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairies de
Sainte-Pazanne, Saint-Hilaire-de-Chaléons, Chaumes-en-Retz, Chauvé, Saint-Père-en-Retz, Saint-Viaud et
Paimboeuf.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée,
qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue
de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai
ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
Chacun des agents visés à l'article 1° est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute
réquisition.
ARTICLE 3: Les maires des communes précitées, les polices municipales, les gendarmes, les gardes
champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants desdites communes sont invités à prêter aide
et assistance aux personnes effectuant les investigations de terrain et autres études.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis
sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des
investigations.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à l'amiable, soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au
30 avril 2025 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa
date.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans les communes de Sainte-
Pazanne, Saint-Hilaire-de-Chaléons, Chaumes-en-Retz, Chauvé, Saint-Père-en-Retz, Saint-Viaud et
Paimboeuf. Les maires certifient l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période
d'affichage. Il'est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 7: En raison des circonstances exceptionnelles sanitaires relatives au coronavirus, toute
personne doit veiller au respect des mesures d'hygiène (dites « barrières ») et de distanciation, dans le
cadre de la réalisation des missions précitées.
ARTICLE 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître Un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), Un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES
Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site wwurtelerecours.fr.
ARTICLE 9: Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, les maires des communes de Sainte-
Pazanne, Saint-Hilaire-de-Chaléons, Chaumes-en-Retz, Chauvé, Saint-Père-en-Retz, Saint-Viaud et
Paimboeuf, le président du Conseil Départemental de Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer et le général de brigade commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Nazaire, le 28 AR. 2021
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Nazaire
AT
ichel BERGUE Liste non exhaustive des entreprises susceptibles d'intervenir dans la zone concernée
Entreprises
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DE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques ATLANTIQUE publiques et de l'appui territorial po Bureau des procédures environnementales et foncières
Fraternité
Arrêté n° 2021/BPEF/073
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de
LePouliguen, Batz-sur-Mer, Guérande, LaTurballe et Piriac-sur-Mer, et incluses dans le
périmètre d'étude du projet de repositionnement de l'itinéraire «Vélocéan»
au nord de la Loire
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code de justice administrative — Partie législative - Livre Il, titre 1° — Livre III, titre 1*;
Vu le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par
décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la délibération du 18 février 2021, par laquelle la commission permanente du Conseil Départemental
de Loire-Atlantique approuve le programme d'études et de travaux à mener en 2021, afin de poursuivre
l'aménagement des itinéraires cyclables départementaux - et notamment la poursuite des études et de
la concertation relatives au repositionnement de l'itinéraire « Vélocéan » au nord de la Loire ;
Vu la demande présentée le 12 avril 2021, par la direction infrastructures du Département de
Loire- Atlantique à l'effet d'obtenir, au bénéfice des agents du Département et des entreprises dûment
mandatées par lui, l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de
Le Pouliguen, Batz-sur-Mer, Guérande, La Turballe et Piriac-sur-Mer, et incluses dans le périmètre d'étude
du projet précité, afin de procéder aux investigations de terrain et réaliser les études réglementaires et
techniques requises (diagnostics, inventaires et suivis environnementaux ; levés topographiques ; études
techniques portant sur la conception de projets routiers et cyclables) ;
Vu le plan du périmètre d'étude concerné, annexé au présent arrêté ;
Vu la liste des entreprises susceptibles d'intervenir dans la zone concernée, annexée au présent arrêté ;
Vu les circonstances exceptionnelles sanitaires relatives au coronavirus ;
Considérant qu'il importe de faciliter les investigations de terrain précitées dans le cadre du projet de
repositionnement de l'itinéraire « Vélocéan » au nord de la Loire ;
Sur la proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 ARRÊTE
ARTICLE 1‘: Les agents de la direction infrastructures du Département de Loire-Atlantique (sous-
direction études - mission vélo), ainsi que les personnels des seules entreprises dûment mandatées par
lui, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur les
communes de Le Pouliguen, Batz-sur-Mer, Guérande, La Turballe et Piriac-sur-Mer et incluses dans le
périmètre d'étude du projet précité, afin de procéder aux investigations de terrain et réaliser les études
réglementaires et techniques requises (diagnostics, inventaires et suivis environnementaux ; levés
topographiques ; études techniques portant sur la conception de projets routiers et cyclables).
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées closes où non closes (à l'exclusion des
immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y
établir des jalons, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures ou obstacles qui
peuvent entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés
topographiques et autres travaux nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1° dans les propriétés privées non
closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairies de Le Pouliguen, Batz-sur-Mer, Guérande, La Turballe et Piriac-sur-Mer.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée,
qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue
de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
Chacun des agents visés à l'article 1 est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute
réquisition.
ARTICLE 3 : Les maires des communes précitées, les polices municipales, les gendarmes, les gardes
champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants desdites communes sont invités à prêter aide
et assistance aux personnes effectuant les investigations de terrain et autres études.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis
sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des
investigations.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à
l'amiable, soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des
dommages.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au
30 avril 2025 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n’est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa
date.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans les communes de Le Pouliguen,
Batz-sur-Mer, Guérande, La Turballe et Piriac-sur-Mer. Les maires certifient l’accomplissement de cette
formalité à l'issue de la période d'affichage.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. ARTICLE 7: En raison des circonstances exceptionnelles sanitaires relatives au coronavirus, toute
personne doit veiller au respect des mesures d'hygiène (dites « barrières ») et de distanciation, dans le
cadre de la réalisation des missions précitées.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES
Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr.
ARTICLE 9: Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, les maires des communes de
Le Pouliguen, Batz-sur-Mer, Guérande, La Turballe et Piriac-sur-Mer, le président du Conseil Départemental
de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer et le général de brigade
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Nazaire, le
28 AVR. 2921
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Nazaire
Ru
Michel BERGUE Liste non exhaustive des entreprises susceptibles d'intervenir dans la zone concernée
Entreprises Missions
Bureau d'études ARTELIA |
8 av des Thébaudières - CS 20232
44815 SAINT-HERBLAIN CEDEX
Bureau d'études SCE
4 rue Viviani - CS 26220
44262 NANTES CEDEX 2 |
Études techniques portant sur la conception
de projets routiers et cyclables
Études techniques portant sur la conception
de projets routiers et cyclables
Bureau d'études 2LM
18 rue du Pâtis - BP 70038
44690 LA HAIE FOUASSIERE
GEOFIT EXPERT
1 route de Gachet - CS 90711
44307 NANTES CEDEX 3
Société HARDY Environnement
37 rue Pierre de Coubertin - Le Bois Jauni
44150 ANCENIS
Études techniques portant sur la conception de
projets routiers et cyclables
Établissement de levés topographiques et
prestations liées aux études foncières
Diagnostics, inventaires et suivis
environnementaux an9Y18 ISIN À 21/eZEN-JUIPS8P
‘uoneB9[ep 1ed 39 38494d 8j inoq 13438431 1207 “AY 8Z si'euezenaues np 232148 UoU e sxouue 2139 1nod NA ueg20/9A SAIB1SUREI8P Juoweuuorysodes ep zefo14 PRÉFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques
ATLANTIQUE publiques et de l'appui territorial FA Bureau des procédures environnementales et foncières
Fraternité
Arrêté n° 2021/BPEF/074
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les
communes de Mésanger, Pouillé-les-Coteaux, La Roche-Blanche, Vallons-de-l'Erdre
et Ancenis-St-Géréon et incluses dans le périmètre d'étude du projet de déviation
de «La Loirière», dans le cadre de l'aménagement de la RD923 entre Ancenis
et Le Maine-et-Loire (section 2 entre «Sainte-Anne» et «Le Houx»)
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code de justice administrative — Partie législative — Livre Il, titre 1° - Livre Ill, titre 1*;
Vu le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu la loi n° 2021160 du 15 février 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire décläré par
décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la délibération du 26 mars 2018, par laquelle la commission permanente du Conseil Départemental
de Loire-Atlantique autorise le lancement des études réglementaires et techniques relatives à la
déviation de « La Loirière » (RD 923);
Vu la demande présentée le 31mars 2021, par la direction infrastructures du Département de
Loire- Atlantique à l'effet d'obtenir, au bénéfice des agents du Département et des entreprises dûment
mandatées par lui, l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de
Mésanger, Pouillé-les-Coteaux, La Roche-Blanche, Vallons-de-l'Erdre et Ancenis-Saint-Géréon et incluses
dans le périmètre d'étude du projet précité, afin de procéder aux investigations de terrain et réaliser les
études réglementaires et techniques requises (diagnostics, inventaires et suivis environnementaux ; levés
topographiques ; études techniques portant sur la conception de projets routiers et cyclables) ;
Vu le plan du périmètre d'étude concerné, annexé au présent arrêté ;
Vu la liste des entreprises susceptibles d'intervenir dans la zone concernée, annexée au présent arrêté ;
Vu les circonstances exceptionnelles sanitaires relatives au coronavirus ;
Considérant qu'il importe de faciliter les investigations de terrain précitées dans le cadre du projet de
déviation de « La Loirière » (RD 923);
Sur la proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ;
Tél : 02.40.41.20.20
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6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 ARRÊTE
ARTICLE 1°: Les agents de la direction infrastructures du Département de Loire-Atlantique (sous- direction des études), ainsi que les personnels des seules entreprises dûment mandatées par lui, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de Mésanger, Pouillé-les-Coteaux, La Roche-Blanche, Vallons-de-l'Erdre et Ancenis-Saint- Géréon et incluses dans le périmètre d'étude du projet précité, afin de procéder aux investigations de terrain et réaliser les études réglementaires et techniques requises (diagnostics, inventaires et suivis environnementaux ; levés topographiques ; études techniques portant sur la conception de projets routiers et cyclables).
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées closes où non closes (à l'exclusion des
immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y
établir des jalons, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures ou obstacles qui peuvent entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autres travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l’article 1° dans les propriétés privées non
closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairies de
Mésanger, Pouillé-les-Coteaux, La Roche-Blanche, Vallons-de-l'Erdre et Ancenis-Saint-Géréon.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
Chacun des agents visés à l'article 1° est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute
réquisition.
ARTICLE 3: Les maires des communes précitées, les polices municipales, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants desdites communes sont invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les investigations de terrain et autres études.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des investigations.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires, pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à l'amiable, soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des
dommages.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au
30 avril 2025; elle est périmée, de plein droit, si elle n’est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa
date.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans les communes de Mésanger, Pouillé-les-Coteaux, La Roche-Blanche, Vallons-de-l'Erdre et Ancenis-Saint-Géréon. Les maires certifient l’'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage. Ilest également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. ARTICLE 7: En raison des circonstances exceptionnelles sanitaires relatives au coronavirus, toute
personne doit veiller au respect des mesures d'hygiène (dites « barrières ») et de distanciation, dans le cadre de la réalisation des missions précitées.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 9 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, les maires des communes de
Mésanger, Pouillé-les-Coteaux, La Roche-Blanche, Vallons-de-’Erdre et Ancenis-Saint-Géréon, le président du Conseil Départemental de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer et le général de brigade commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Châteaubriant, le 30 avril 2021
t-Ancenis
CHAULEUR Liste non exhaustive des entreprises susceptibles d'intervenir dans la zone concernée
Entreprises Missions oo |
Bureau d'études ARTELIA ' ; .
8 av des Thébaudières - CS 20232 Études techniquesportant sur le conception 44815 SAINT-HERBLAIN CEDEX pro) Y
Bureau d'études SCE ; ; 4 rue Viviani — CS 26220 Études techniques portant sur la conception
44262 NANTES CEDEX 2 | de projets routiers et cyclables
Études techniques portant sur la conception de
18 rue du Pâtis - BP 70038 projets routiers et cyclables 44690 LA HAIE FOUASSIERE
1 rou he 90711 Établissement de levés topographiques et 44307 NANTES CEDEX 3 prestations liées aux études foncières
Bureau d'études 2LM |
44150 ANCENIS
Société HARDY Environnement . : n : Diagnostics, inventaires et suivis
37 rue Pierre de Coubertin — Le Bois Jauni en environnementaux ANIINVHO ?1181d
e D -—- . | 3ney sage an
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DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
DCPPAT
Arrêté modificatif n°7 de renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation «sites et paysages » (mandat 2019-2022)
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L341-16 et suivants, et R 341-16 à R 341-25 ;
VU le code l’urbanisme, notamment ses articles R425-17 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R133-3 et suivants ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2006 modifié instituant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU l’arrêté préfectoral modificatif du 29 janvier 2019, portant renouvellement des membres de la formation spécialisée « sites et paysages » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ainsi que ses six arrêtés modificatifs ;
VU la démission de Mme Véronique GAUTHIER en date du 23 novembre 2020 de son poste de titulaire au sein du 4e collège ;
VU la demande de la société France Énergie Éoliennes en date du 12 janvier 2021 et du 20 avril 2021 de modifier ses représentants au sein de la commission et de nommer en tant que membre suppléant, au sein du 4e collège, pour les dossiers éoliens soumis à une autorisation instruite selon l’ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’ICPE et pour les dossiers éoliens soumis à l’autorisation environnementale selon l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, M. Jean-Philippe BLIN, suite à la démission de M. Quentin CHIRON, et de nommer en tant que membre titulaire au sein du 4e collège, pour les seuls dossiers éoliens soumis à une autorisation instruite selon l’ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’ICPE, M. Benoit PARIS, en remplacement de M. Frédéric TESSIER;
VU la demande de l’Ordre des Architectes en date du 6 avril 2021 de modifier ses représentants au sein de la commission et de nommer Mme Élise GASTINEAU en tant que titulaire et M. Richard SICARD en tant que suppléant au sein du 4e collège de la commission ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1 CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de modifier l’arrêté préfectoral pré-cité, et notamment son 4e collège, afin de tenir compte de la démission de Mme GAUTHIER, et des changements de représentants demandé par France Energie Eolienne et par l’Ordre des Architectes ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019, portant renouvellement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation « sites et paysages », mandat 2019-2022, est modifié comme suit (les modifications sont signalées en caractères gras dans le texte ci-dessous) :
4ème collège – Personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture, d'environnement et d’exploitations éoliennes
Pour les dossiers hors éoliens ainsi que :
• les dossiers éoliens déposés avant l’expérimentation d’autorisation unique du décret du n°2014-450 du 2 mai 2014 ;
• les dossiers éoliens déposés entre le 1er mars 2017 et le 30 juin 2017 et instruits, sur demande du pétitionnaire, en application du régime des installations classées;
Titulaires Suppléants
M. Gérard LEFEVRE
association des urbanistes du grand
ouest
« AUGO »
Mme Pascale LIQUIERE
association des urbanistes du grand ouest
« AUGO »
M. Régis RIBET
délégation régionale de l’association des
architectes du patrimoine
Mme Céline VIAUD
délégation régionale de l’association des
architectes du patrimoine
Mme Élise GASTINEAU
Ordre des architectes des Pays de la
Loire
M. Richard SICARD
Ordre des architectes des Pays de la Loire
M. François HELIE de LA HARIE
délégué Vieilles Maisons de France de
Loire-Atlantique
M. Bernard LE GUILLIER
Vieilles Maisons de France
M. Mohamed MAANAN
Professeur IGARUN - Université de
Nantes
En cours de désignation
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1 Pour les seuls dossiers éoliens soumis à une autorisation instruite selon l’ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’ICPE :
Lorsqu’il est consulté sur une demande d’autorisation unique concernant les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, le collège des personnes compétentes dans le domaine d’intervention de la formation dite des sites et paysages est composé comme suit :
Titulaires Suppléants
M. Gérard LEFEVRE
association des urbanistes du grand
ouest
« AUGO »
Mme Pascale LIQUIERE
association des urbanistes du grand ouest
« AUGO »
M. Régis RIBET
délégation régionale de l’association
des architectes du patrimoine
Mme Céline VIAUD
délégation régionale de l’association des
architectes du patrimoine
M. François HELIE de LA HARIE
délégué VMF de Loire-Atlantique
M. Bernard LE GUILLIER
Vieilles Maisons de France
M. Florian DOREAU
Syndicat des Énergies renouvelables
En cours de désignation
M. Benoit PARIS
France Énergie Éolienne
M. Jean-Philippe BLIN
France Énergie Éolienne
Pour les dossiers éoliens soumis à l’autorisation environnementale selon l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 :
Titulaires Suppléants
M. Gérard LEFEVRE
association des urbanistes du grand
ouest
« AUGO »
Mme Pascale LIQUIERE
association des urbanistes du grand ouest
« AUGO »
M. Régis RIBET
délégation régionale de l’association
des architectes du patrimoine
Mme Céline VIAUD
délégation régionale de l’association des
architectes du patrimoine
M. François HELIE de LA HARIE
délégué
VMF de Loire-Atlantique
M. Bernard LE GUILLIER
Vieilles Maisons de France
M. Mohamed MAANAN
Professeur IGARUN - Université de
Nantes
En cours de désignation
M. Florian DOREAU
Syndicat des Énergies renouvelables
M. Jean-Philippe BLIN
France Énergie Éolienne
Selon les dispositions de l’article R341-20 du code de l’environnement, le représentant éolien a voix délibérative sur les dossiers soumis à l’autorisation environnementale.
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1 Pour le préfet et par délégation,
Le secrétayfé généfal
Pascal OTHEGUY
Les autres dispositions de l’article 1 sont inchangées.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté du 29 janvier 2019 susvisé restent inchangées.
ARTICLE 3 : La composition actualisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation « Sites et Paysages », est jointe en annexe au présent.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation « sites et paysages » et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes le 6 mai 2021
Le Préfet
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présenté arrêté au recueil des actes administratifs pour déposer :un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes). en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1 ANNEXE
COMPOSITION ACTUALISÉE DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES FORMATION SITES ET PAYSAGES
« 1er collège – Représentants des services de l’État
- un représentant de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
- deux représentants de la direction départementale des territoires et de la mer ;
- un représentant du service territorial de l'architecture et du patrimoine ;
- un représentant de la direction régionale des affaires culturelles.
2ème collège – Représentants élus des collectivités territoriales et d’établissements publics de coopération intercommunale
Titulaires Suppléants
M. Freddy HERVOCHON
vice-président du conseil départemental -
ressources, milieux naturels et foncier
Mme Malika TARARBIT
vice-présidente du conseil
départemental sport et activités de
pleine nature
M. Bernard LEBEAU
vice-président du conseil départemental
Mme Chantal BRIERE
conseillère départementale de
Guérande
M. Philippe MOREL
Maire du Cellier
Mme Séverine MARCHAND
Maire de La Plaine-sur-Mer
M. Jacky DROUET
Maire de Chaumes en Retz
M. Pascal PRAS
Maire de Saint Jean de Boiseau
M. Jacques GARREAU
Nantes Métropole
M. Laurent DUBOST
Nantes Métropole
3ème collège – Personnalités qualifiées, représentants d’associations agréées dans le domaine de la protection de l’environnement, d’organisations agricoles et sylvicoles
Titulaires Suppléants
M. Michel JOUBIOUX
Ligue pour la Protection des Oiseaux
(LPO)
Mme Monique CLEMENT
Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO)
M. Thierry PANAGET
Fondation du patrimoine
En cours de désignation
M. Loïc MARION
France Nature Environnement Pays de la
Loire
M. Patrick CARTON
France Nature Environnement Pays de la
Loire
M. Patrick PRIN,
chambre d’agriculture de Loire-
Atlantique
M. Michel COUDRIAU
chambre d’agriculture de Loire-Atlantique
M. Serge BOLO
syndicat des forestiers sylviculteurs
privés de Loire-Atlantique
Mme Marie-Josephe VEYRAC
syndicat des forestiers sylviculteurs privés
de Loire-Atlantique
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1 4ème collège – Personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture, d'environnement et d’exploitations éoliennes
Pour les dossiers hors éoliens ainsi que :
• les dossiers éoliens déposés avant l’expérimentation d’autorisation unique du décret du n°2014-450 du 2 mai 2014 ;
• les dossiers éoliens déposés entre le 1er mars 2017 et le 30 juin 2017 et instruits, sur demande du pétitionnaire, en application du régime des installations classées;
Titulaires Suppléants
M. Gérard LEFEVRE
association des urbanistes du grand
ouest
« AUGO »
Mme Pascale LIQUIERE
association des urbanistes du grand ouest
« AUGO »
M. Régis RIBET
délégation régionale de l’association des
architectes du patrimoine
Mme Céline VIAUD
délégation régionale de l’association des
architectes du patrimoine
Mme Élise GASTINEAU
Ordre des architectes des Pays de la
Loire
M. Richard SICARD
Ordre des architectes des Pays de la Loire
M. François HELIE de LA HARIE
Délégué Vieilles Maisons de France de
Loire-Atlantique
M. Bernard LE GUILLIER
Vieilles Maisons de France
M. Mohamed MAANAN
Professeur IGARUN - Université de
Nantes
En cours de désignation
Pour les seuls dossiers éoliens soumis à une autorisation instruite selon l’ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’ICPE :
Lorsqu’il est consulté sur une demande d’autorisation unique concernant les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, le collège des personnes compétentes dans le domaine d’intervention de la formation dite des sites et paysages est composé comme suit :
Titulaires Suppléants
M. Gérard LEFEVRE
association des urbanistes du grand
ouest
« AUGO »
Mme Pascale LIQUIERE
association des urbanistes du grand ouest
« AUGO »
M. Régis RIBET
délégation régionale de l’association
des architectes du patrimoine
Mme Céline VIAUD
délégation régionale de l’association des
architectes du patrimoine
M. François HELIE de LA HARIE
délégué VMF de Loire-Atlantique
M. Bernard LE GUILLIER
Vieilles Maisons de France
M. Florian DOREAU
Syndicat des Énergies renouvelables
En cours de désignation
M. Benoit PARIS
France Énergie Éolienne
M. Jean-Philippe BLIN
France Énergie Éolienne
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1 Pour les dossiers éoliens soumis à l’autorisation environnementale selon l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 :
Titulaires Suppléants
M. Gérard LEFEVRE
association des urbanistes du grand
ouest
« AUGO »
Mme Pascale LIQUIERE
association des urbanistes du grand ouest
« AUGO »
M. Régis RIBET
délégation régionale de l’association
des architectes du patrimoine
Mme Céline VIAUD
délégation régionale de l’association des
architectes du patrimoine
M. François HELIE de LA HARIE
délégué VMF de Loire-Atlantique
M. Bernard LE GUILLIER
Vieilles Maisons de France
M. Mohamed MAANAN
Professeur IGARUN - Université de
Nantes
En cours de désignation
M. Florian DOREAU
Syndicat des Énergies renouvelables
M. Jean-Philippe BLIN
France Énergie Éolienne
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1 PRÉFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination
ATLANTIQUE des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif n°1
portant composition de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de l'Estuaire de la Loire
(mandat 2020-2026)
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de l'Environnement, et notamment ses articles L.212-3 relatifs au schéma d'aménagement
et de gestion des Eaux (SAGE) et R 212-29 et suivants relatifs à la commission locale de l'eau
(CLE);
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant renouvellement de la composition de la commission
locale de l'eau du SAGE Estuaire de la Loire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 susvisé, dans la liste des membres du
collège 2, rassemblant les représentants des usagers, les propriétaires fonciers, les organisations
professionnelles et les associations concernées, est modifié comme suit :
+ Deux représentants de la Chambre d'Agriculture des Pays de la Loire ;
+ __ Un représentant de la Chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire ;
* Un représentant de la Fédération des Groupements Maraîchers Nantais ;
+ Un représentant du Syndicat des vignerons indépendants nantais ;
+ Un représentant de du Comité Régional des Pêches et des Élevages Marins ;
+ Un représentant de l'Association Agréée Départementale des pêcheurs professionnels
maritimes et fluviaux en eau douce de Loire-Atlantique ;
+ Un représentant de la Section Régionale de la Conchyliculture Pays de la Loire ;
+ Un représentant de la Fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
+ Un représentant de la Fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
+ __ Un représentant de la Ligue de Protection des Oiseaux ;
Tél 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 44035 NANTES CEDEX 1 + __ Un représentant de France Nature Environnement Pays de la. Loire;
+ Un représentant de l'Union Régionale de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie
(CLCV) ;
+ Un représentant d'UFC Que Choisir ;
+ Un représentant de l'Union Régionale des Industries de Carrières et Matériaux ;
+ Un représentant de l'Association des Industriels Loire Estuaire ;
+ Un représentant de l'Union Maritime Nantes Ports ;
+ Un représentant du Conservatoire d'Espaces Naturels des Pays de la Loire ;
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 restent inchangées.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Loire-
Atlantique, du Maine et Loire et du Morbihan et mis en ligne sur leur site internet.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le président de la
commission locale de l'eau du SAGE Estuaire de la Loire » sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux membres de la commission locale de l'eau du SAGE Estuaire de la Loire.
Nantes, le - 6 MAI 2021
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présenté arrêté au recueil des actes administratifs pour déposer :un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
En cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un
nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Tél 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.
ÉMQUAI CEINERAY — 8833818 2 4408 NANTES CEDEX 1 ŒE 3 Préfecture de la Loire-Atlantique PRE À LOIRE- Direction de la citoyenneté et de la légalité
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la modification des statuts du syndicat
mixte Loire Aval (SYLOA)
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ;- :
VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2015 portant création du syndicat mixte ouvert de portage du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'estuaire dénommé syndicat Loire Aval (SYLOA) ;
VU la délibération du syndicat SYLOA du 9 mars 2021 décidant de la modification de ses statuts ;
VU le projet de statuts visant à modifier l’article 5 relatif à l'adresse du siège social de l'entité syndicale ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 5721-2-1 du CGCT, « lorsque les statuts n'ont pas prévu une procédure spécifique, les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical » ;
CONSIDERANT que le comité syndical du 9 mars 2021 a délibéré à l'unanimité en faveur de la mise à jour des statuts proposée et que ladite modification ne porte que sur l'article 5 des statuts aux termes duquel est définie l'adresse du siège social de l'entité syndicale ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité posées à l'article L. 5721-21 du CGCT sont respectées pour autoriser la modification statutaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
-ARRETE-
ARTICLE 1- L'article 5 des statuts du syndicat mixte ouvert Loire Aval (SYLOA) est désormais rédigé
comme suit :
"ARTICLE 5 : SIÈGE
Le siège du syndicat est fixé à Vertou, à l'adresse suivante : Îter, avenue de la Vertonne - 44120 VERTOU.
Toutefois les réunions du Comité syndical, du Bureau et éventuellement des commissions ad hoc pourront se tenir dans tout autre endroit sur le périmètre du Syndicat." ARTICLE 2 - Le reste des statuts du syndicat SYLOA demeurant inchangé ;
ARTICLE 3 - Les statuts du syndicat SYLOA sont joints au présent arrêté ;
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le président du syndicat mixte Loire Aval, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, les présidentes et présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché durant un mois au siège des collectivités membres, et dont une copie sera adressée à Mme la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire, directrice départementale des finances publiques de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 29 AVR. 2071
( oi A
pour M4 Parélégation nission la sous-rré été ch de mies:o
pour ta poïtique de la ville
et l'insert 1 écanomia 12 et sociäie
Nine CH 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services, Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l'article R.421-2 du code de justice administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...) Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 29 AVR. 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte de la Loire Aval (SYLOA)
Le Préfet,
Pour le préte: D mon PE la sous-r- ‘* 17: - 5 mission
pour ue de la ville
et l'insertion omique et sociale
Nadine CHAÏB
syndicat Loire aval Synoicar MIXTE Loire AVAL (SYLOA)- STATUTS
TABLE DES MATIÈRES
ARTICLE 1: INTRODUCTION... RRETE uns
ARTICLE 2: COMPOSITION - DÉNOMINATION... sn nd
ARTICLE 3: PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION DU SYNDICAT... 5
ARTICLE 5: SIÈGE... Duo dr D
ARTICLE 6: DURÉE... Snnuinonnnneneensenit nninanensaa
ARTICLE 7 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT... 6
1. Rôle et fonctionnement du Comité syndical
2. Rôle et fonctionnement du bureau du Syndicat. ....... ....... 7
ARTICLE 8: DISPOSITIONS FINANCIÈRES... .8
1 Ressources... ne Merle... EE ARECTER "0
2. Cotisations pour l'exécution de la mission générale du Syndicat... 8
3 Cotisations particulières des membres pour l'exercice de la mission optionnelle
4. Comptabilité et receveur. PRE . 8
ARTICLE 9: ADHÉSION- RETRAIT DE MEMBRE... prb ne de LE 9
1. Adhésion de nouveau membre ..... : 9
2. Retrait de membre
ARTICLE 10 : MODIFICATIONS STATUTAIRES ET DISSOLUTION DU
SYNDICAT... a ne eu 9
1 Modifications statutaires et dissolution du syndicat ... nn 9
g
2 Extension ou reduction de l'objet du « syndicat »
ARTICLE 11: DIVERS... .. .. PSS EE oi 9 SYNDICAT MIXTE LOIRE AVAL (SYLOA)- STATUTS
ARTICLE 1 : INTRODUCTION
Considérant les lois n°2006-1772 du 30 décembre 2006, sur l'eau et les milieux aquatiques, et n°2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement,
Considérant l'article 98 al. 3 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, relative à la simplification et l'amélioration de la qualité du droit,
Considérant la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Vu les délibérations du Conseil d'administration dû GIP Loire estuaire du 6 décembre 2013 prenant acte de
l'incompatibilité juridique de portage de la cellule d'animation du SAGE par le GIP Loire Estuaire, la délibération du 20 mai-2014 approuvant la convention constitutive du GIP Loire Estuaire (dans le cadre de son renouvellement) et prévoyant une période de transition jusqu'au 31 décembre 2015 pendant laquelle le GIP Loire Estuaire assure le portage de la cellule d'animation du SAGE, la délibération du 15 juin 2015 décidant du transfert des personnels du GIP -pôle SAGE et ASTER, au futur syndicat mixte à compter du 1° janvier 2016,
Vu l'article L. 212-4 du Code de l'Environnement,
Vu les articles L.5721-2 à L.5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L. 5211-61 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L. 211-7 du code de l'environnement
ARTICLE 2 : COMPOSITION - DÉNOMINATION
En application des articles L. 5721-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé un
syndicat mixte entre :
- Département de Loire-Atlantique,
Communauté d'agglomération de la Presqu'lle de Guérande Atlantique,
+ Communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire,
- Communauté de communes d'Erdre et Gesvres,
Communauté de communes Anjou Bleu Communauté,
+ Communauté de communes du Pays d'Ancenis,
» Communauté de communes du Pays de Pontchêteau Saint-Gildas-des-bois,
- Communauté de communes du Sud Estuaire,
- Nantes Métropole,
* Mauges Communauté,
Communauté de communes Sud Retz Atlantique,
+ Pornic Agglo Pays de Retz,
- Communauté de communes Sèvre et Loire,
Communauté de communes Estuaire et Sillon,
- Clisson, Sèvre et Maine Agglo,
Communauté de communes des Vallées du Haut Anjou.
Ce syndicat mixte prend la dénomination de Syndicat Loire aval « SYLOA ». Il est désigné ci-après par le Syndicat.
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ARTICLE 3 : PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION DU SYNDICAT
Le territoire d'intervention du Syndicat est limité aux communes, membres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre listés à l’article 2, et comprises dans le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau estuaire de la Loire.
Pour la Communauté d'agglomération de la Presqu'lle de Guérande Atlantique, les communes de
Batz-sur-Mer, La Baule-Escoublac, Le Croisic, Férel, Guérande, Herbignac, Mesquer, Piriac-sur-Mer,
Le Pouliguen, Saint-Lyphard, La Turballe, (10)
Toutes les communes de la Communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire,
(10)
Toutes les communes de la Communauté de communes d'Erdre et Gesvres, (11)
Pour la communauté de communes Anjou Bleu Communauté, les communes d’Angrie, Candé,
Challain-la-Potherie, Chazé-sur-Argos, Loiré, (5)
Pour la Communauté de communes du Pays d'Ancenis, les communes d'Ancenis, Le Cellier, Couffé,
Joué-sur-Erdre, Ligné, Loireauxence, Mésanger, Mouzeil, Oudon, Pannecé, Le Pin, Pouillé-les-Côteaux, Riaillé, La Roche-Blanche, Saint-Géréon, Teillé, Trans-sur-Erdre, Vair-sur-Loire, Vallons-de-l'Erdre, (19)
Toutes les communes de la Communauté de communes du Pays de Pontchâteau Saint-Gildas-des-
bois, (9) ,
Toutes les communes de la Communauté de communes Sud Estuaire, (5)
Pour Nantes Métropole, les communes de Basse-Goulaine, Bouaye, Bouguenais, Brains, Carquefou, La Chapelle-sur-Erdre, Couëron, Indre, Mauves-sur-Loire, La Montagne, Nantes, Orvault, Le Pellerin, - Rezé, Saint-Aignan-de-Grandlieu, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Herblain,
Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Léger-les-Vignes, Saint-Sébastien-sur-Loire, Sautron,
Thouaré-sur-Loire, Vertou, (23)
Pour Mauges Communauté, les communes déléguées Orée d'Anjou, Montrevault-sur-Ëvre, Mauges- sur-Loire, (3)
Pour la Communauté de communes Sud Retz Atlantique, les communes de La Marne,
Machecoul-Saint-Même, Paulx, Saint-Etienne-de-Mer-Morte, Saint-Mars de Coutais, Touvois,
Corcoué-sur-Logne, (7)
Pour Pornic Agglo Pays de Retz les communes des Chaumes-en-Retz, Chauvé, La Plaine-sur-mer,
Pornic, Préfailles, Saint-Michel-Chef-Chef, Sainte-Pazanne, Cheix-en-Retz, Port-Saint-Père, Rouans,
Saint-Hilaire-de-Chaléons, Villeneuve-en-Retz, Vue, (13)
Pour la Communauté de communes Sèvre et Loire, les communes de La Boissière-du-Doré, La
Chapelle-Heulin, La Régrippière, Le Pallet, Vallet, Divatte-sur-Loire, Le Landreau, Le Loroux-Bottereau, La Remaudière, Saint-Julien-de-Concelles, (10)
Toutes les communes de la Communauté de Communes Estuaire et Sillon, (11)
Pour la Communauté d'agglomération Clisson, Sèvre et Maine Agglo, les communes de La Haye-
Fouassière et Haute-Goulaine, (2)
Pour la Communauté de communes des Vallées du Haut Anjou, les communes de Val d'Erdre Auxence et Erdre en Anjou. (2)
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ARTICLE 4 : OBJET ET MISSIONS
Le Syndicat mixte de la Loire aval est un syndicat à la carte dotée d’une compétence optionnelle.
Le Syndicat a pour objet de
concourir, pour ses membres, à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux
aquatiques, à l'échelle du bassin versant de l'estuaire de la Loire, dans le strict respect des droits et
obligations des riverains et de leurs associations ;
porter le secrétariat de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux estuaire de la Loire.
Pour répondre à son objet, le Syndicat réalise, pour ses membres, une mission générale, en lien permanent
avec la Commission Locale de l'Eau. Cette mission consiste à assurer:
les moyens d'animation de la Commission Locale de l'Eau,
le suivi, l'évaluation et les révisions du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux estuaire de la Loire,
la coordination de la mise en œuvre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de
l'estuaire de la Loire, " a
les actions de communication, de sensibilisation et d'information sur les enjeux et les actions du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l'estuaire de la Loire
et toutes autres actions susceptibles de contribuer à la réalisation de cette mission.
Le Syndicat dispose d'une compétence optionnelle pour laquelle il peut également se voir déléguer par un ou
plusieurs de ses membres, ou être habilité à la demande d'un ou de plusieurs de ses membres adressée au
Comité syndical, à entreprendre toutes études, travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un
caractère d'utilité à l'échelle du périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l'estuaire
de la Loire, ou à l'échelle de sous-bassins versants compris dans ce périmètre, en application de l'article L.
211-7 du code de l'environnement.
Cette habilitation est votée à la majorité qualifiée des suffrages exprimés.
ARTICLE 5 : SIÈGE
Le siège du syndicat est fixé à Vertou, à l'adresse suivante : ter, avenue de la Vertonne — 44120 VERTOU.
Toutefois les réunions du Comité syndical, du Bureau et éventuellement des commissions ad hoc pourront se
tenir dans tout autre endroit sur le périmètre du Syndicat.
ARTICLE 6 : DURÉE
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
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ARTICLE 7 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
1. Rôle et fonctionnement du Comité syndical
Le Syndicat est administré par un Comité composé de délégués titulaires et de délégués suppléants, élus par
les assemblées délibérantes des membres du Syndicat, à raison de :
Membres voix par membres titulaires
Nbre de voix
par délégués
Nombre de Nombre de
délégués délégués
titulaires suppléants
Département de Loire-Atlantique
|
—_— |
Nantes Métropole |
Communauté d'agglomération de la Région
Nazairienne et de l'Estuaire on
Communauté de communes du Pays d'Ancenis
Communauté d'agglomération de la Presqu'lle de
Guérande Atlantique
Communauté de communes Erdre et Gesvres
Communauté de communes Anjou Bleu
Communauté
Communauté de communes du Pays de
Pontchäteau Saint-Gildas-des-bois
Communauté de communes Sud Estuaire
Mauges Communauté
Communauté de communes Sud Retz Atlantique
Pornic Agglo Pays de Retz
Communauté de communes Sèvre et Loire
Communauté de communes Estuaire et Sillon
Clisson, Sèvre et Maine Agglo
‘Communauté de communes des Vallées du Haut
Anjou |
Nombres totaux
En cas d'empêchement du délégué suppléant, chaque délégué titulaire peut donner, au délégué titulaire de
son choix, pouvoir écrit de voter en son nôm. Chaque délégué ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
Les membres du Syndicat sont élus pour la durée du mandat qu'ils détiennent. Le mandat d'un délégué
expire en même temps que le mandat au titre duquel il a été désigné pour siéger au Comité.
Le Comité élabore le règlement intérieur et règle par délibération les affaires du Syndicat sur :
budgets, comptes, emprunts et acceptation de dons et legs,
répartition des charges entre les membres,
bilans et évaluation annuels et pluriannuels nécessaires,
effectifs et statuts du personnel,
validation des programmes d'action,
- commandes publiques,
modifications statutaires,
admission et retrait des membres,
transfert du siège,
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représentation du syndicat auprès des partenaires.
Il peut déléguer au Bureau une partie de ses attributions, à l'exception des attributions de l'article L5211-10
du CGCT. Le contenu et les modalités de mise en œuvre de ces délégations sont fixés dans le règlement
intérieur.
Sont invités par le président aux travaux du Comité, sans voix délibérative, toute personne qualifiée ou
organisme ressource pour participer à la programmation du syndicat, ou sur sollicitation du Comité sur taute
question technique dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
Des commissions ad-hoc peuvent être créées par le Comité syndical, dont une commission regroupant toutes les structures référentes situées sur le bassin versant de l'estuaire de la Loire. Le rôle et la composition de ces commissions sont précisés dans le règlement intérieur du Syndicat.
Les modalités de fonctionnement et de suppléance du Comité sont précisées dans le règlement intérieur du
Syndicat.
2. Rôle et fonctionnement du bureau du Syndicat
Bureau du Syndicat
Le Comité syndical élit parmi ses membres un bureau de 11 personnes, comprenant un président, deux vice-
présidents et 8 membres assesseurs en respectant une représentation de chaque sous-bassin versant et du Département. .
Le Bureau exerce les attributions qui lui ont été déléguées par le Comité syndical, notamment le Bureau est chargé de
- la gestion permanente des comptes du Syndicat,
- la planification financière des programmes d'actions,
- la gestion financière des investissements et la gestion des commandes publiques,
- l'examen de tout programme donnant lieu à des financements spécifiques,
- la gestion des ressources humaines.
Les modalités d'élection, de fonctionnement et de modification du Bureau sont fixées dans le règlement
intérieur. :
Présidence et vice-présidence
Le Président est chargé de l'exécution des délibérations prises par le Comité ou par son Bureau.
Notamment, le Président :
- représente le Syndicat dans tous les actes de la vie civile,
+ prépare et exécute les délibérations du Comité syndical ;
- est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat ;
- représente le Syndicat en justice.
En cas d'empêchement du Président, il peut donner délégation de pouvoir aux Vice-présidents.
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ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Le Syndicat pourvoit aux dépenses nécessitées par l'exécution des missions constituant son objet.
1. Ressources
Les ressources du Syndicat comprennent
- Les cotisations versées par les membres adhérents,
- Les subventions ou dotations qui peuvent lui être allouées,
- Les produits des dons et legs,
- Les produits des emprunts,
- Les produits des redevances correspondant aux services rendus ou aux prestations fournies,
- Les intérêts et revenus des biens meubles ou immeubles, des et valeurs lui appartenant,
- Les capitaux provenant des économies faites sur le budget annuel,
- Toutes autres ressources autorisées par la loi.
2. Cotisations pour l'exécution de la mission générale du Syndicat
La cotisation annuelle est répartie entre les membres du Syndicat selon les trois critères suivants, chacun
pour 1/3 au prorata :
- De la population de l'EPCI à FP comprise dans le périmètre du SAGE estuaire de la Loire,
- De la surface de l'EPCI à FP comprise dans le périmètre du SAGE estuaire de la Loire, - Du potentiel fiscal de l'EPCI à FP comprise dans le périmètre du SAGE estuaire de la Loire.
La cotisation annuelle forfaitaire du Département de Loire-Atlantique s'élève à 60 k€. Toute modification du montant de cette contribution se fera par délibération de l'assemblée délibérante du Département.
3. Cotisations particulières des membres pour l'exercice de la mission
optionnelle
Le Comité syndical vote un plan de financement particulier en cas d'exercice de la mission optionnelle définie à l'article 3.
Ce plan de financement doit répondre au budget qui sera alloué à la mission optionnelle. Ce budget incluant notamment :
= Les frais spécifiques de fonctionnement consacrés à cette mission (frais de personnel supplémentaire, frais divers, etc.) .
+ Les montants d'investissements correspondants : études et travaux liés à la mission optionnelle.
Le financement de la mission optionnelle est à l'entière charge des membres à l'initiative de la levée de l'option.
4, Comptabilité et receveur
Les règles de la comptabilité publique s'appliquent au Syndicat. La comptabilité est tenue par les services
administratifs du Syndicat, sous l'autorité du Président et sous le contrôle du Comité syndical.
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le comptable du Trésor en poste à la Paierie départementale à Nantes.
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ARTICLE 9 : ADHÉSION- RETRAIT DE MEMBRE
fe Adhésion de nouveau membre
L'adhésion d’un nouveau membre est soumise à la délibération du Comité syndical à la majorité qualifiée des
deux tiers des suffrages exprimés.
Les modalités d'adhésion sont fixées par le règlement intérieur du Syndicat.
5. Retrait de membre
Un membre adhérent peut demander à se retirer du Syndicat, sans que ce retrait puisse dissoudre le
Syndicat.
Les modalités de retrait du mernbre sont prononcées par le Comité syndical à là majorité qualifiée des deux
tiers des suffrages exprimés.
ARTICLE 10 : MODIFICATIONS STATUTAIRES ET DISSOLUTION DU
SYNDICAT
1. Modifications statutaires et dissolution du syndicat
Les modifications statutaires et la dissolution du Syndicat, ainsi que les conditions de liquidation sont
prononcées dans les conditions prévues par les articles L.5721-2-1, L. 5721-6-2 et 5721-7 du code général
des collectivités territoriales.
2. Extension ou réduction de l’objet du « syndicat »
Le Syndicat peut à tout moment étendre son objet à d'autres domaines présentant une utilité pour ses
membres, ou réduire son objet.
L'extension ou la réduction de l'objet du Syndicat est proposée à l'initiative de l'un des membres à la délibération du Comité syndical. L'extension ou la réduction de l'objet du Syndicat est prononcée à
l'unanimité. 2
ARTICLE 11 : DIVERS
Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, le Syndicat est régi par son règlement intérieur et
par les dispositions légales et règlementaires en vigueur
Statuts approuvés par les EPCI membres le 21 janvier 2020 POS Ex
PRÉFET : : DE LA LOIRE- Préfecture de la Loire-Atlantique
ATLANTIQUE Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté Égalité
Fratemité
Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés de cours d'assises
en vue de constituer la liste annuelle et la liste des suppléants pour l’année 2022
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 254 à 267,
Vu les chiffres de populations légales en vigueur à compter du 1° janvier 2021 pour la Loire-Atlantique
(recensement INSEE de la population),
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 : Les mille cent huit (1108) jurés devant composer la liste du jury d'assises du département de
la Loire-Atlantique pour l'année 2022, sont répartis par arrondissement et par commune ou
communes regroupées (1 juré pour 1300 habitants), conformément aux tableaux annexés au
présent arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les sous-préfets de
Châteaubriant-Ancenis et de Saint-Nazaire et les maires du département de la Loire-Atlantique sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique et dont un exemplaire sera adressé au président du tribunal
judiciaire de Nantes.
Nantes, le 31 AVR, 2021
Le préfet,
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
Tél: 02 40 41 20 20
Mél prefecture@lorre-atlantique gouv.fr — Site internet : www.loire-atlantique.gouv fr ARRONDISSEMENT DE NANTES : 668 jurés Année 2022
Communes Population totale Nbre jurés Nbre arrondi
AIGREFEUILLE SUR MAINE 3,16 3
BASSE GOULAINE 7,18 7
BOUAYE 6,19 6
BOUGUENAIS 15,36 15
BOUSSAY 2,07 2
BRAINS 2,23 2
CARQUEFOU 15,76 16
CLISSON 5,88 6
CORCOUE SUR LOGNE 2,32 2
CORDEMAIS 2,90 3
COUERON 17,03 17
DIVATTE-SUR-LOIRE 5,41 5
GENESTON 2,84 3
GETIGNE 2,91 3
GORGES 3,93 4
HAUTE GOULAINE 4,61 5
INDRE 3,14 3
LA CHAPELLE HEULIN 2,56 3
LA CHAPELLE SUR ERDRE 15,33 15
LA CHEVROLIERE 4,44 4
LA HAIE FOUASSIERE 3,68 4
LA LIMOUZINIERE 1,90 2
LA MONTAGNE 4,93 5
LA PLANCHE 2,08 2
LA REGRIPPIERE 1,20 1
LE BIGNON 3,01 3
LEGE 3,57 4
LE LANDREAU 2,55 3
LE LOROUX BOTTEREAU 6,51 6
LE PALLET 2,54 3
LE PELLERIN 4,11 4
LE TEMPLE DE BRETAGNE 1,56 2
LES SORINIERES 6,79 7
MACHECOUL-SAINT-MEME 5,99 6
MAISDON SUR SEVRE 2,33 2
MAUVES SUR LOIRE 2,53 2
MONNIERES 1,79 2
MONTBERT 2,47 2
MOUZILLON 2,23 2
NANTES 245,60 246
ORVAULT 21,25 21
PAULX 1,54 2
PONT SAINT MARTIN 4,83 5
PORT SAINT PERE 2,27 2
REMOUILLE 1,51 1
REZE 33,19 33
ROUANS 2,35 2
ST AIGNAN DE GRANDLIEU 3,09 3
4 103
9 331
8 052
19 962
2 692
2 894
20 494
7 639
3 021
3 776
22 137
7 030
3 695
3 779
5 115
5 988
4 082
3 328
19 933
5 775
4 786
2 471
6 405
2 701
1 554
3 910
4 642
3 319
8 461
3 298
5 347
2 023
8 825
7 788
3 025
3 294
2 323
3 207
2 901
319 284
27 623
2 003
6 279
2 955
1 968
43 153
3 052
4 019 Communes Population totale Nbre jurés Nbre arrondi
ST COLOMBAN 2,66 3
ST ETIENNE DE MONTLUC 5,76 6
ST HERBLAIN 36,20 36
ST HILAIRE DE CLISSON 1,81 2
ST JEAN DE BOISSEAU 4,67 5
ST JULIEN DE CONCELLES 5,56 6
ST LEGER LES VIGNES 1,49 1
ST LUMINE DE CLISSON 1,65 2
ST LUMINE DE COUTAIS 1,72 2
ST MARS DE COUTAIS 2,03 2
ST PHILBERT DE GRANDLIEU 7,06 7
ST SEBASTIEN SUR LOIRE 21,59 22
STE LUCE SUR LOIRE 11,93 12
STE PAZANNE 5,40 5
SAUTRON 6,63 7
THOUARE SUR LOIRE 8,03 8
TOUVOIS 1,44 1
VALLET 7,20 7
VERTOU 19,72 20
VIEILLEVIGNE 3,10 3
TOTAL 658,28 658
Communes regroupées Population totale Nbre jurés Nbre arrondi Commune chargée tirage au sort
LA BOISSIERE DU DORE
LA REMAUDIERE
Total 1,82 2 LA REMAUDIERE
VUE
CHEIX EN RETZ
Total 2,11 2 VUE
LA MARNE
ST ETIENNE DE MER MORTE
Total 2,56 3 ST ETIENNE DE MER MORTE
ST FIACRE SUR MAINE
CHATEAU THEBAUD
Total 3,45 3 CHÂTEAU THEBAUD
TOTAL communes regroupées 10 10
TOTAL GENERAL 668,22 668
3 460
7 488
47 062
2 350
6 073
7 225
1 934
2 144
2 234
2 633
9 183
28 063
15 510
7 019
8 615
10 437
1 876
9 358
25 633
4 031
855 770
1 067
1 300
2 367
1 651
1 094
2 745
1 575
1 752
3 327
1 248
3 233
4 481
12 920
868 690 ARRONDISSEMENT DE ST NAZAIRE : 262 jurés Année 2022
Communes Population totale Nbre jurés Nbre arrondi
ASSERAC 1,43 1
BATZ SUR MER 2,26 2
BESNE 2,43 2
CAMPBON 3,11 3
CHAUMES-EN-RETZ 5,33 5
CHAUVE 2,26 2
CORSEPT 2,08 2
CROSSAC 2,31 2
DONGES 6,25 6
DREFFEAC 1,75 2
FROSSAY 2,52 3
GUENROUET 2,62 3
GUERANDE 12,83 13
HERBIGNAC 5,43 5
LA BAULE-ESCOUBLAC 12,81 13
LA CHAPELLE DES MARAIS 3,35 3
LA CHAPELLE LAUNAY 2,43 2
LA TURBALLE 3,59 4
LE CROISIC 3,21 3
LE POULIGUEN 3,26 3
MALVILLE 2,71 3
MISSILLAC 4,18 4
MONTOIR DE BRETAGNE 5,56 6
PAIMBOEUF 2,44 3
PIRIAC-SUR-MER 1,76 2
PONTCHATEAU 8,48 8
PORNIC 12,31 12
PORNICHET 8,65 9
PRINQUIAU 2,70 3
QUILLY 1,07 1
ST ANDRE DES EAUX 5,18 5
ST BREVIN LES PINS 11,10 11
ST GILDAS DES BOIS 2,95 3
ST HILAIRE DE CHALEONS 1,81 2
ST JOACHIM 3,19 3
ST LYPHARD 3,74 4
ST MALO DE GUERSAC 2,49 3
ST MICHEL CHEF CHEF 4,05 4
ST NAZAIRE 55,66 56
ST PERE EN RETZ 3,63 4
ST VIAUD 2,01 2
STE ANNE SUR BRIVET 2,31 2
STE REINE DE BRETAGNE 1,86 2
SAVENAY 6,96 7
SEVERAC 1,27 1
TRIGNAC 6,16 6
VILLENEUVE-EN-RETZ 3,84 4
TOTAL 249,34 249
1 860
2 938
3 157
4 046
6 932
2 937
2 706
2 998
8 130
2 279
3 275
3 411
16 681
7 055
16 658
4 352
3 157
4 673
4 176
4 241
3 517
5 435
7 227
3 167
2 289
11 021
16 002
11 250
3 508
1 395
6 731
14 430
3 840
2 349
4 145
4 861
3 235
5 261
72 352
4 722
2 607
3 004
2 419
9 054
1 655
8 006
4 998
324 142 Communes regroupées Population totale Nbre jurés Nbre arrondi Commune chargée tirage au sort
LES MOUTIERS EN RETZ 1723
LA BERNERIE EN RETZ 3060
Total 4783 3,68 4 LA BERNERIE EN RETZ
PRÉFAILLES 1269
LA PLAINE SUR MER 4455
Total 5724 4,40 4 LA PLAINE SUR MER
LAVAU-SUR-LOIRE 795
BOUEE 1011
Total 1806 1,39 1 BOUEE
MESQUER 2034
ST MOLF 2741
Total 4775 3,67 4 MESQUER
TOTAL communes regroupées 13,14 13
TOTAL GENERAL 262,48 262
17 088
341 230 ARRONDISSEMENT CHATEAUBRIANT – ANCENIS : 178 jurés Année 2022
Communes Population totale Nbre jurés Nbre arrondi
ABBARETZ 1,63 2
ANCENIS-SAINT-GÉRÉON 8,77 9
BLAIN 7,73 8
BOUVRON 2,41 2
CASSON 1,81 2
CHATEAUBRIANT 9,62 10
COUFFE 2,01 2
DERVAL 3,02 3
ERBRAY 2,39 2
FAY DE BRETAGNE 2,85 3
FEGREAC 1,89 2
GRANDCHAMP DES FONTAINES 4,84 5
GUEMENE PENFAO 4,07 4
HERIC 4,83 5
JOUE SUR ERDRE 1,96 2
LA ROCHE BLANCHE 0,95 1
LE CELLIER 3,07 3
LE PIN 768 0,59 1
LES TOUCHES 1,93 2
LIGNE 4,10 4
LOIREAUXENCE 5,87 6
MARSAC SUR DON 1,18 1
MESANGER 3,67 4
MOISDON LA RIVIERE 1,55 1
MONTRELAIS 855 0,66 1
NORT SUR ERDRE 7,01 7
NOTRE DAME DES LANDES 1,73 2
NOZAY 3,28 3
OUDON 3,01 3
PANNECE 1,09 1
PETIT MARS 2,87 3
PLESSÉ 4,14 4
POUILLE LES COTEAUX 0,83 1
RIAILLE 1,85 2
ST AUBIN DES CHATEAUX 1,41 1
ST MARS DU DESERT 3,92 4
ST NICOLAS DE REDON 2,52 2
ST VINCENT DES LANDES 1,19 1
SOUDAN 1,58 1
SUCE SUR ERDRE 5,60 5
TEILLE 1,40 1
TREILLIERES 7,46 7
VAIR-SUR-LOIRE 3,71 4
VALLONS-DE-L’ERDRE 5,14 5
VIGNEUX DE BRETAGNE 4,79 5
TOTAL 147,92 147
2 119
11 405
10 045
3 137
2 358
12 506
2 608
3 924
3 102
3 708
2 458
6 294
5 288
6 280
2 549
1 231
3 988
2 505
5 336
7 633
1 530
4 777
2 020
9 116
2 248
4 261
3 909
1 411
3 728
5 377
1 079
2 399
1 837
5 092
3 277
1 552
2 054
7 284
1 822
9 701
4 822
6 676
6 225
192 294 Communes regroupées Population totale Nbre jurés Nbre arrondi Commune chargée tirage au sort
SOULVACHE 353
FERCE 486
NOYAL SUR BRUTZ 602
Total 1441 1,11 1 NOYAL SUR BRUTZ
VILLEPOT 689
ROUGE 2257
Total 2946 2,27 2 ROUGE
RUFFIGNE 705
SION LES MINES 1641
Total 2346 1,80 2 SION LES MINES
LUSANGER 1079
MOUAIS 385
Total 1464 1,13 1 LUSANGER
JANS 1399
TREFFIEUX 913
Total 2312 1,78 2 JANS
ISSE 1853
LOUISFERT 1049
Total 2902 2,23 2 ISSE
LA MEILLERAYE DE BRETAGNE 1565
GRAND AUVERNE 789
Total 2354 1,81 2 MEILLERAYE DE BRETAGNE
PETIT AUVERNE 431
LA CHAPELLE GLAIN 816
Total 1247 0,96 1 LA CHAPELLE GLAIN
ST JULIEN DE VOUVANTES 998
JUIGNE LES MOUTIERS 341
Total 1339 1,03 1 ST JULIEN DE VOUVANTES
LE GAVRE 1854
VAY 2062
Total 3916 3,01 3 VAY
LA GRIGONNAIS 1714
PUCEUL 1157
Total 2871 2,21 2 LA GRIGONNAIS
LA CHEVALLERAIS 1560
SAFFRE 3996
Total 5556 4,27 4 SAFFRE
CONQUEREUIL 1133
PIERRIC 1006
Total 2139 1,65 2 CONQUEREUIL
MASSERAC 704
AVESSAC 2523
Total 3227 2,48 2 AVESSAC
TRANS SUR ERDRE
MOUZEIL
Total 2,33 2 MOUZEIL
TOTAL communes regroupées 32,55 31
TOTAL GENERAL 180,47 178
1 095
1 933
3 028
39 088
231 382 PRÉFET
DE LA LOIRE- A : :
ATLANTIQUE Préfecture de la Loire-Atlantique
ue Direction de la citoyenneté et de la légalité il
Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Affaire suivie par Carole SCHAFER
Tél : 02 40 41 22 14
pref-derogation-funeraire@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté n° 222
portant changement de domiciliation
et renouvellement de l'habilitation n°201244105
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et
suivants et R.2223-56 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre IV du livre III du code des communes
et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2014 portant renouvellement de l‘habilitation d'activités dans le
domaine funéraire délivrée à l'entreprise individuelle THANATOPRAXIE 44 ;
Vu le dossier de demande déclaré complet par nos services le 3 mars 2021 et présenté par
Madame Emmanuelle MARLIER, exploitante individuelle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1“ : le renouvellement de l'habilitation n° 2012 441 O5 est accordé à :
THANATOPRAXIE 44
ENTREPRISE INDIVIDUELLE
LA BÉLINIÈRE
44 810 HÉRIC
exploité par Madame Emmanuelle MARLIER.
Prétecure de la Loire-Atlantique
6 quai Céinetas — BP 3351 = 44025 NANTES CEDIN
Lel : 12 40 A1 2
Mül real “ Site intemet c Cette habilitation autorise l'exercice sur l'ensemble du territoire des activités mentionnées ci-
après avec une date d'échéance de l‘habilitation pour chacune d'elles :
| Transport de corps avant et après mise en bière non
Organisation des obsèques non
Soins de conservation oui jusqu’au 06/08/2025 Fourniture des housses, cercueils, de leurs accessoires non intérieurs et extérieurs et des urnes cinéraires ee : | Gestion et utilisation des chambres funéraires non
Fourniture des corbillards et voitures de deuil non
Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations non
|_et crémations
Gestion d'un crématorium non
| Transport de corps avant mise en bière assuré par un non
|_ établissement de santé public ou privé
Article 2 : l'exploitant doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception :
- deux mois au moins au préalable : toute modification entraînant un changement notable,
par rapport aux éléments fournis pour lhabilitation, qu'il envisagerait d'apporter à son activité
ou à ses installations ;
- dans le mois qui suit l'événement : toute cession de l'établissement, tout changement du
responsable de l'exploitation ou toute cessation d'activité.
Article 3: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal de Nantes, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet de la Loire-
Atlantique - bureau des élections et de la réglementation générale) ou d'un recours
hiérarchique (Ministre de l'intérieur- place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente
(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Nantes, le = 6 MAI 2021
Le préfet,
pour le préfet et pr délégation,
le chef du/Hureau PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Affaire suivie par Carole SCHAFER
Tél : 02 40 412214
pref-derogation-funeraire@loire-atlantique.gouv.fr
Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la citoyenneté et de la légalité
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ATTESTE
que l'entreprise individuelle « THANATOPRAXIE 44» dont le siège est situé
La Bélinière à Héric (44810), est habilitée pour exercer les activités suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière (| non
Organisation des obsèques
Soins de conservation
Fourniture des housses, cercueils, de leurs
accessoires intérieurs et extérieurs et des urnes
cinéraires :
Gestion et utilisation des chambres funéraires
Fourniture des corbillards et voitures de deuil
Fourniture de personnel et des objets et
prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Gestion d’un crématorium
Transport de corps avant mise en bière assuré par
un établissement de santé public ou privé
| non
| oui | jusqu'au 06/08/2025 Î
non
non
non
non
non
non
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Le numéro d'habilitation reste inchangé, à savoir : 2012 441 05
Fieiectuie
prefe
Lou. -Atlantiqu
33515 - 440€ CEDEX
20
cturegloire-atlantiquegouvfr Sits mternet_v ntique.gouv.fr
MAI 2021 Nantes, le
Le préfet,
élégation,
Jérôme HUGAIN PRÉFET
DE LA LOIRE- h . k
ATLANTIQUE Préfecture de la Loire-Atlantique
re Direction de la citoyenneté et de la légalité
Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Affaire suivie par Carole SCHAFER
Tél : 02 40 41 2214
pref-derogation-funeraire@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté n° 221
portant renouvellement
de l’habilitation n°20204402
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et
suivants et R.2223-56 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre IV du livre III du code des communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté n°161 du 25 mars 2020 portant habilitation d'activités dans le domaine funéraire
délivrée à GFX SERVICES FUNERAIRES ;
Vu le dossier de demande déclaré complet par nos services le 12 avril 2021 et présenté par
Monsieur François-Xavier GÉNIQUE, auto-entrepreneur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° : le renouvellement de l’habilitation n° 2020 44 02 est accordé à :
GFX SERVICES FUNÉRAIRES
9 LE BAS LUC
44290 GUEMENE PENFAO
exploité par Monsieur François-Xavier GÉNIQUE, auto-entrepreneur.
Préfecture de la Loire Atlantique
6 quai Ceineray — BF 33515 - 44036 NANTES CEDEX 1
Tél. 02 40 41 20 20
Mél prefecture@loire-atlantique.gouv.fr- Site internet _www.loire-aiantique gouv.fr Cette habilitation autorise l'exercice sur l'ensemble du territoire des activités mentionnées ci-après avec une date d'échéance de l’habilitation pour chacune d'elles :
Transport de corps avant et après
Organisation des obsèques
Soins de conservation
Fourniture des housses, cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs et des urnes cinéraires
Gestion et utilisation des chambres funéraires
Fourniture des corbillards et voitures de deuil
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Gestion d'un crématorium
Transport de corps avant mise en bière assuré par un
établissement de santé public ou privé
oui
oui
non
06/03/2026
non
non
non
non
06/03/2026
non
non
Article 2 : l'exploitant doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception :
- deux mois au moins au préalable: toute modification entraînant un changement notable,
par rapport aux éléments fournis pour l’habilitation, qu'il envisagerait d'apporter à son activité ou
à ses installations ;
- dans le mois qui suit l'événement: toute cession de l'établissement, tout changement du
responsable de l'exploitation ou toute cessation d'activité.
Article 3: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal de Nantes, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet de la Loire-
Atlantique - bureau des élections et de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique
(Ministre de l'intérieur- place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la dé ion implicite ou explicite de l'autorité compétente
(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Nantes, le 6 MAI 2991
Jérôme HUGAIN En Préfecture de la Loire-Atlantique PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Affaire suivie par Carole SCHAFER
Tél: 02 40 41 2214
pref-derogation-funeraire@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ATTESTE
que l'organisme dénommé « GFX SERVICES FUNERAIRES » dont le siège est situé
9 Le Bas Luc à Guéméné-Penfao (44290), est habilitée pour exercer les activités
suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière | non | a — | ——
Organisation des obsèques oui [ 06/03/2026 |
Soins de conservation non
Fourniture des housses, cercueils, de leurs accessoires
intérieurs et extérieurs et des urnes cinéraires non
Gestion et utilisation des chambres funéraires non
| Fourniture des corbillards et voitures de deuil non : a TT | Fourniture de personnel et des objets et prestations
| nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et oui 06/03/2026 crémations | —— — | —
Gestion d'un crématorium non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un 7 A : a non
établissement de santé public ou privé
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Le numéro d'habilitation reste inchangé, à savoir : 2020 44 02
% 6 MAI 202 Nantes, le ©
Fret-cuure de |: Loire-Atlantique
BF 42515 44035 NANTES i
x
Mel_ prefecturegloire-atlantique gouv.fr Site int www.loire-atlantique.gouv.fr Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire
Commission des Investissements du Conseil de Développement
Séance du 19 avril 2021
AVIS
n°
2021
-
01
Projet
stratégique
2021-2026
VU
l'article L. 5312-11 du Code des transports, portant création d'une commission des investissements au
sein du conseil de développement des grands ports maritimes
;
VU
la
décision
du
15
avril
2021
du
Président du
Conseil de
Développement du
Grand
Port
Maritime
de
Nantes Saint-Nazaire arrêtant la composition de la Commission des Investissements ; VU le règlement intérieur de la Commission des Investissements adopté le 19 avril 2021 ; CONSTATE, lors de la séance du 19 avril 2021, la présence des membres suivants : Michel
Bergue,
Philippe
Billant,
Jérôme
Bodet,
Laurent
Castaing,
Antoine
Chéreau,
Steven
Curet,
Julien
Dujardin,
Johann
Feltgen,
Pascal
Fréneau,
Bernard
Lebeau,
Jean-Jacques
Lumeau,
Stéphan
Marin,
Bruno
Michel,
Olivier
Trétout,
Pascal Vialard
;
CONSTATE en conséquence que le quorum de la Commission des Investissements, fixé aux trois cinquièmes des membres, est atteint avec 15 membres présents dont un bénéficiant d'un pouvoir, soit 16 voix sur 17
;
ÉMET à
l'unanimité l'avis rapporté ci-dessous concernant le projet stratégique du Grand Port Maritime de
Nantes Saint-Nazaire pour
la période 2021-2026.
Il est préalablement rappelé que le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire (GPM) est un établissement public de l'État. En application du Code des transports, il doit se doter d'un projet stratégique, révisé tous les cinq ans, qui traite : *
Du positionnement stratégique et de la politique de développement de l'établissement.
+
Des aspects économiques et financiers. Des modalités retenues pour l'exploitation des outillages et le recours à des filiales. De la politique d'aménagement et de développement durable. Des dessertes et de la politique en faveur de l'intermodalité.
Nantes Saint-Nazaire est le quatrième port métropolitain.
Pour des fleurons de l'industrie française et des
entreprises du Grand
Ouest, il
intervient dans
les approvisionnements
et
les expéditions nationales
et
internationales. Le GPM contribue aux synergies d'acteurs et de compétences nécessaires à cette activité et utiles au développement durable de ce territoire. Conscient de ses forces et de ses faiblesses, des menaces et des opportunités du contexte dans lequel il évolue, à
l'écoute de
ses parties prenantes,
le GPM
s'engage,
pour les générations futures, à
amorcer le monde d'après, qui se dessine et prend toute sa mesure expérimentale à l'échelle de l'estuaire de la Loire. 1l s'appuie
pour ce faire
sur l'audace,
l'écoute
active
et
l'enthousiasme. Au
cœur d'un
écosystème
riche
et
complexe, le GPM se fixe l'ambition de devenir l'écoport national du Grand Ouest. En ce sens, il articule son projet stratégique 2021-2026 autour de trois objectifs majeur =
Réussir la transition énergétique, écologique et numérique.
+
Conforter le rôle de porte maritime du Grand Ouest.
+
Servir le développement économique et social de l'estuaire de la Loire.
La Commission des Investissements émet un avis favorable sur le projet stratégique du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire pour la période 2021-2026. Cet avis est assorti de plusieurs recommandations
:
*
La
stratégie
portuaire
doit
intégrer
l'objectif
d'étendre
l'hinterland,
l'un
des
leviers
étant
le
développement
de
l'intermodalité.
+
L'hinterland
du
port
est
caractérisé
par
une
importante
activité
agricole,
dont
les
importations
et
exportations font l'objet d'une vive concurrence interportuaire. La stratégie portuaire ligérienne doit en conséquence veiller
à proposer un haut niveau de services logistiques pour les produits concernés.
+
En
application
de
la
stratégie
de
l'Etat
de
développer
la
dimension
entrepreneuriale
des
ports,
les
modalités de mise à disposition du domaine du GPM sont en cours d'évolution. Une vigilance doit être accordée à la compétitivité tarifaire.
Au cours de la séance, il a par ailleurs été précisé que : +
L'objectif des collectivités locales participant à la gouvernance portuaire est d'inscrire le GPM dans une ambition pour lui-même et le territoire.
+ _ La transition énergétique et écologique s'inscrit dans un temps long. Les investissements réalisés lors du
projet stratégique 2021-2026 porteront pleinement leurs fruits à l'issue de cette période.
+
L'activité
de
la
raffinerie
Total
de
Donges,
actuellement
suspendue,
est
un
élément
structurant
de
l'économie du GPM. La mise en service de nouveaux équipements industriels, à
l'horizon 2023, constitue
un élément de réassurance quant à la pérennité du raffinage et des trafics maritimes associés.
+
La réservation à long terme des capacités du terminal méthanier, exploité par Elengy, est un élément de réassurance quant à la pérennité du trafic de GNL, la fiabilité des services portuaires étant par ailleurs un élément structurant de son développement.
+
Préalablement à
leur mise en œuvre,
les principaux
investissements dans des infrastructures portuaires
inscrits au projet stratégique seront examinés par la Commission des Investissements.
Fait à Nantes, le 29 avril 2021. Antoine Chéreau Président de la Commission des Investissements
du Conseil de Développement
du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire
A E 3 SGAMI Ouest PRÉFET DAGF/BZEDR DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Fraternité
La cheffe du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses
et des Recettes du SGAMI OUEST
DECISION
portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes
pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS
Service exécutant MISPLTF035
Vu l’arrêté du 6 mars 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère
de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-32 du 14 avril 2021 donnant délégation de signature à Madame Cécile
GUYADER, préfète déléguée pour là défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense ouest .
Vu les décisions ministérielles et préfectorales affectant le personnel,
Sur proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de
sécurité,
DECIPE :
Article 1° - Délégation de signature est donnée pour les programmes du ministère de l’intérieur,
- 152 « gendarmerie nationale », titres 2, 3 et 5,
- 161 « intervention des services opérationnels », titres 3 et 5,
- 176 « police nationale », titres 2, 3 et 5,
- 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », titres 2, 3, 5 et 6,
- 303 « immigration et asile », titres 3 et 5,
- 362 « écologie »,
- 363 «compétitivité »,
- 723 « opérations immobilières nationales et des administrations centrales », titres 3 et 5,
aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes du SGAMI OUEST dans les
conditions définies ci-après pour les actes suivants :
28 rue de la Pilate — CS 40725 — 35207 RENNES cedex 2 - Tél : 02 22 06 69 59 - Fax : 02 99 36 2631 $ 1- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS de la certification de
service fait à :
AUFRAY Samuel
AVELINE Cyril
BENETEAU Olivier
BENTAYEB Ghislaine
BERNARDIN Delphine
BERTHOMMIERE Christine
BESNARD Rozenn
BIDAL Gérald
BIDAULT Stéphanie
. BOISNIERE Karen
. BOISSY Bénédicte
. BOUCHERON Rémi
. BOUDOU (PINARD) Anne-Lisé
. BOUEXEL Nathalie
. BOULIGAND (JUTEL) Sylvie
. BOUVIER Laëtitia
+ BRIZARD Igor
. CADEC Ronan
. CADOT Anne-Lise
. CAIGNET Guillaume
. CALVEZ Corinne
. CARO Didier
. CATY Nina
. CHARLOU Sophie
. CHERRIER Isabelle
. CHEVALLIER Jean-Michel
. COISY Edwige
. CRESPIN (LEFORT) Laurence
. DAGANAUD Olivier
. DANIELOU Carole
. DEMBSKI Richard
. DISSERBO Mélinda
. DO-NASCIMENTO Fabienne
. DUCROS Yannick
. DUPUY Véronique
. EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie
. EVEN Franck
. FAURE Amandine
. FERRO Stéphanie
. FOURNIER Christelle
. FUMAT David
. GAC Valérie
. GAIGNON Alan
+ GARANDEL Karelle
+ GAUTIER Pascal
. GERARD Benjamin
. GHIGO Julie
. GIRAULT Cécile
. GIRAULT Sébastien
28 rue de la Pilate — CS 40725 — 35207 RENNES cedex 2 - Tél
. GRILLI Mélanie
. GUENEUGUES Marie-Anne
. GUESNET Leila
. GUERIN Jean-Michel
. GUILLOU Olivier
. HERY Jeannine
. HOCHET Isabelle
. JANVIER Christophe
. KERAMBRUN Laure
. KEROUASSE Philippe
. LAPOUSSINIERE Agathe
. LE BRETON Alain
. LE GALL Marie-Laure
. LE NY Christophe
. LE PENVEN Nolwenn
. LE ROUX Marie-Annick
. LECLERCQ Christelle
. LEMONNIER Corentin
. LUNVEN Elodie
. BAUDIER (LEGROS) Line
. LERAY Annick
- LODS Fauzia
. MARSAULT Héléna
. MAY Emmanuel
. MENARD Marie
. NAULIN Catherine
. NJEM Noëmie
. PAIS Régine
. PERNY Sylvie
. PIETTE Laurence
. PRODHOMME Christine
. REPESSE Claire
. RIOU Virginie
. ROBERT Karine
. ROUAUD Elodie
. ROUX Philippe
. RUELLOUX Mireille
. SADOT Céline
. SALAUN Emmanuelle
. SALLES (GATECLOUD) Vanessa
. SALM Sylvie
. SAVATTE (PECH) Sabrina
. SOUFFOY Colette
. TANGUY Stéphane
. TOUCHARD Véronique
. TREHEL Sophie
. TRIGALLEZ Ophélie
. TRILLARD Odile
. VERGEROLLE Lynda
. VOLLE Brigitte
: 02 22 06 69 59 - Fax : 02 99 36 26 31 $ 2- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS des engagements
jur
25
26.
27.
idiques et des demandes de paiement à :
AVELINE Cyril
BENETEAU Olivier
BENTAYEB Ghislaine
BERNARDIN Delphine
BIDAULT Stéphanie
BOISNIERE Karen
BOUCHERON Rémi
BRIZARD Igor
CADOT Anne-Lise
. CARO Didier
. CHARLOU Sophie
. CHERRIER Isabelle
. CHEVALLIER Jean-Michel
. COISY Edwige
. CRESPIN (LEFORT) Laurence
. DANIELOU Carole
. DO-NASCIMENTO Fabienne
. DUCROS Yannick
. EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie
. FUMAT David
: GAIGNON Alan
. GAUTIER Pascal .
. GERARD Benjamin
+ GIRAULT Sébastien
+ GRILLI Mélanie
. GUENEUGUES Marie-Anne
. GUESNET Leila
. HERY Jeannine :
. GAC Valérie
. KEROUASSE Philippe
. LE NY Christophe
. BAUDIER (LEGROS) Line
. LERAY Annick
. LODS Fauzia
. MARSAULT Héléna
. MAY Emmanuel
. MENARD Marie
. NJEM Noëmie
. PAIS Régine
. PERNY Sylvie
. REPESSE Claire
. ROBERT Karine
. ROUAUD Elodie
. SALAUN Emmanuelle
. SALLES (GATECLOUD) Vanessa
. SALM Sylvie
. SOUFFOY Colette
. TANGUY Stéphane
. TOUCHARD Véronique
. TREHEL Sophie
. FRIGALLEZ Ophélie
. TRILLARD Odile
. VERGEROLLE Lynda
‘$ 3- pour la validation électronique dans le progiciel comptable CHORUS des titres de perception à :
1.
2.
3%
CARO Didier
CHARLOU Sophie
GUENEUGUES Marie-Anne
4..NJEM Noémie
Article 2 - La décision établie le 28 décembre 2020 est abrogée.
Article 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du directeur régional des finances publiques de la
région Bretagne et du directeur départemental des finances publiques d’Ille et Vilaine.
Article 4 - Madame la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la zone de défense et de
sécurité Ouest est chargée de l’exécution et de la publication de la présente décision au recueil des actes
administratifs dans les mêmes conditions que l’arrêté préfectoral n° 21-32 du 14 avril 2021.
Fait à Rennes, le 23 avril 2021
La cheffe du Centre de Services Partagés CHORUS
28 rue de la Pilate — CS 40725 — 35207 RENNES cedex 2 - Tél : 02 22 06 69 59 - Fax : 02 99 36 26 31