Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV du 19.06.2024 signé et tamponné
Procès Verbal - PV signé et tamponné 28032024
Procès Verbal - PV signé et tamponné 29012024
Procès Verbal - PV signé et tamponné
Procès Verbal - PV Signé et tamponné 10.04.2025
Procès Verbal - PV signé et tamponné 16 OCT
Procès Verbal - PV CM 12122024 tampon 12122024
Procès Verbal - C.rendu signé
Compte-Rendu - CR SIGNE CM 12122024
Procès Verbal - PV CM 19092024 signe 19092024
Procès Verbal - PV Signé et tamponné 19062025
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Tavel.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Signé et tamponné 19062025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque,
Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
cl Publié le
À NE D : 030-213003262-20250619-PV19062025-AU AT Phozrag El ripersé
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 JUIN 2025
PROCES VERBAL
À 19H15 -— salle du conseil municipal —- TAVEL
Présents outre le Maire :
Adjoints : HERNANZ Pascale, BERMOND-GONNET Richard, ROCHER Christelle, BOURGADE Franck
Conseillers: LE BIHAN Marguerite, DAANEN Jean-Pierre, CAYOL Flavie, FLORENSON Séverine, ANDRÉ Florian,
ROZIER Pascal, TERNISIEN Xavier, BARAC Jacques, SOUCHE Richard
Absents excusés/procurations :
#“ BARETTINI Marina procuration à DAANEN Jean-Pierre
MARTINEZ-ANDRIER Anne-Marie procuration à SOUCHE Richard
CHARLES Céline procuration à CAYOL Flavie
GRIEU Vincent procuration LE BIHAN Marguerite.
JULIER Bernard procuration à PHILIP Claude
ORDRE DU JOUR
1 . PV du 10 avril 2025
2 Approbation du PLU de Tavel
Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour signer la convention avec l’EPCI relative à l'instruction des
3 autorisations d'urbanisme
4 Signature convention d'exportation de repas avec Languedoc Restauration
5 Modification du règlement de la bibliothèque
6 Désherbage bibliothèque
7 Modification règlement périscolaire
g Attribution marché cour d’école
g Fonds de concours 2024
10 Mise en non-valeur
11 Cession du véhicule Kubota
12 Décisions modificatives
13 Echange de la parcelle E1174 contre la parcelle E943 avec RTE
14 Régularisation acquisition gratuite parcelle A940 destiné à l’élargissement d’un chemin
15 Cession immeuble 120 rue Frédéric MISTRAL
16 Souscription d’une ligne de trésorerie
Mise en œuvre de la procédure de transfert d'office dans le domaine public des voies dénommées rue
17 Bellevue, rue Saint-Louis, rue des pins, rue des Chênes verts, rue du 11 novembre et ouverture de l'enquête
publique préalable au transfert dans le domaine public. 18
19
20
Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20250619-PV19062025-AU
Rapport des décisions du maire dans le cadre de ses délégations
Questions orales
: Questions diverses
Secrétaire de séance : Pascale HERNANZ
Affichage, envoi des convocations et des pièces le 13 juin 2025 Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20250619-PV19062025-AU
POINT N°1
OBJET : ADOPTION DU PV DE LA SÉANCE JEUDI 10 AVRIL 2025
Pièce jointe : PV
RAPPORTEUR : CLAUDE PHILIP
Ilest proposé au conseil municipal :
“* D’ADOPTER le PV du dernier conseil municipal qui s’est déroulé le jeudi 10 avril 2025
Vote Nombre NOMS ms on | RL -PORRN ES LE CURE RP Re = + = ‘: Contre
Abst.
Pour 19 Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20250619-PV19062025-AU
OBJET : APPROBATION DU PLU DE TAVEL
Pièce jointe : Dossier d'approbation
Délibération N° 2025/21
RAPPORTEUR : CLAUDE PHILIP
EXPOSE
Monsieur le Maire rappelle la décision de l’arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme en date du 9
novembre 2023
PROPOSITION
Vu le Code des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L153-21 à L153-26 et R123-20 à R123-22 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 69/2015 en date du 6 octobre 2015, prescrivant
l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et définissant les modalités de la concertation ;
Vu la délibération complémentaire n° 2023/60 du 7 septembre 2023 abrogeant la requalification de
la carrière Sylvestre ainsi que l'aménagement d’une nouvelle zone artisanale, sous compétence de la
Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien.
Vu les objectifs complémentaires de cette même délibération du 7 septembre 2023 :
- Favoriser la création d’une maison en partage dans le centre du village,
- Œuvrer pour la diversification de l’agriculture,
- Faciliter la restauration dynamique du Malaven,
- Susciter la création de transitions paysagères entre espaces agricoles et urbanisés,
- Valoriser le patrimoine,
- Redynamiser le tissu commercial en centre village,
- Soutenir l'implantation du projet de parc photovoltaïque de Campey.
Vu le débat et la délibération du Conseil Municipal en date du 7 juin 2023 validant les objectifs du
Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2023/69 en date du 9 novembre 2023 tirant le bilan de la
concertation du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2023/70 en date du 9 novembre 2023 arrétant le projet de
Plan Local d'Urbanisme ;
Vu les avis émis par les Personnes Publiques Associées et consultées suite à la transmission du projet
de PLU arrêté ;
Vu la demande de désignation d’un commissaire enquêteur pour l’enquête publique sur le projet de
PLU formulée par la commune de Tavel en date du 06 mars 2024 Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le
Vu la décision du Tribunal Administratif N°E24000029/30 du 13/0h-202-cesrgrrorre-mrenereur ID : 030-213003262-20250619-PV19062025-AU
François CHAPELLE en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique relative à
l'élaboration du PLU de Tavel :
Vu l'arrêté du Maire n° 28 mars 2024 du 28 mars soumettant à enquête publique le projet de PLU de
Tavel du vendredi 22 mars au vendredi 31 mai 2024
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur rendus le 15 juin 2024 portant un avis
favorable sur le projet de PLU ;
Considérant que trois points spécifiques méritent d’être soulevés :
1. L'ouverture à l’urbanisation immédiate de l’OAP centre suite à un courrier de la communauté
d'agglomération du Gard Rhodanien décrivant les futurs travaux sur les réseaux d’assainissement
programmés.
2. Vu les précisions amenées par les services de la communauté d'agglomération du Gard
Rhodanien issues de ce même courrier.
3. Vu la décision de la majorité municipale de maintenir en l’état l'emprise de l’'OAP de Vallongue.
4. Vu le classement de cette même OAP Vallongue en secteur non urbanisé au titre de l'étude GERI.
5. Vu le retrait de la zone NPv dédiée au photovoltaïque dans le secteur de Campey.
Considérant que les avis des Personnes Publiques Associées et consultées ainsi que les remarques
issues de l’enquête publique ont nécessité des adaptations mineures de PLU de Tavel et ne
remettant pas en cause l’économie générale du document ;
Considérant que le dossier de PLU de Tavel tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être
approuvé conformément aux articles susvisés du Code de l'Urbanisme ;
Ilest proposé au Conseil Municipal :
> APPROUVER le PLU de Tavel tel qu’il est annexé à la présente délibération, en tenant compte
des modifications effectuées suite à l’avis des PPA et à l'enquête publique.
La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois. Mention de cet
affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et de
l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus. Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20250619-PV19062025-AU
Conformément à l’article L153-22 du Code de l'Urbanisme, le dossier dé-cpprouve-estenere-rer
disposition du public à la mairie de Tavel aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi que sur le
site internet de la commune.
DECISION
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE là proposition
susmentionnée par :
Vote Nombre NOMS
Contre
Abst. 1 BARAC Jacques
Pour 18 Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20250619-PV19062025-AU
POINT N°3
OBJET : AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER LA CONVENTION AVEC
L'EPCI RELATIVE A L’'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME
Pièce jointe : convention entre la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien et la commune
de TAVEL relative à l'instruction des autorisations d'urbanisme
Délibération N° 2025/22
RAPPORTEUR : CLAUDE PHILIP
EXPOSE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-4-1 et suivants
relatifs aux compétences des EPCI,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.422-1 et suivants relatifs à la compétence du
maire en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Gard
Rhodanien (dénommée EPCI) en date du 7 avril 2025, autorisant son Président à signer la nouvelle
convention relative à l'instruction des autorisations d'urbanisme,
Vu la convention annexée à la présente délibération, définissant les modalités de mise à disposition
du service mutualisé d'instruction des autorisations d'urbanisme,
Considérant que cette nouvelle convention annule et remplace la convention relative à l'instruction
des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol signée entre l’EPCI et chacune des communes
membres, dans le cadre de la délibération du Conseil Communautaire du 14 décembre 2021,
Considérant qu’il appartient à la commune de signer cette convention afin de bénéficier du service
mutualisé d'instruction mis en place par la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien,
PROPOSITION
Ilest proposé au conseil municipal :
- D’'APPROUVER les termes de la convention annexée à la présente délibération,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention avec l’EPCI ainsi que tous les
documents afférents,
- D'ABROGER DE PLEIN DROIT làa précédente convention relative à l'instruction des
autorisations d'urbanisme signée individuellement entre l’EPCI et chaque commune membre,
à compter de la signature de la nouvelle convention par les deux parties concernées (l'EPCI et
chaque commune membre)
La convention sera établie en deux exemplaires, un pour l’EPCI et un pour la Commune,
Cette convention prendra effet à compter du 1er juillet 2025 et sera conclue pour une durée
indéterminée, Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le
10 : 030-213003262-20250619-PV19062025-AU
Il est précisé que la commune peut, par arrêté municipal, déléguer la Sibrercore-ces-courrers-ceres
mois aux agents du service Droit des Sols de l’EPCI.
DECISION
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition
susmentionnée par :
Vote Nombre NOMS
Contre
Abst.
Pour 19 Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le
1D : 030-213003262-20250619-PV19062025-AU
POINT N°4
OBJET : SIGNATURE CONVENTION D’EXPORTATION DE REPAS AVEC LANGUEDOC RESTAURATION
Pièce jointe : convention
Délibération N° 2025/23
RAPPORTEUR : CLAUDE PHILIP
EXPOSE
Une convention d'exportation de repas avec Languedoc Restauration avait été signée en 2022 pour
l'exportation de repas à partir de TAVEL vers un IME à BAGNOLS SUR CEZE.
L'IME ne souhaite pas renouveler son contrat, Languedoc Restauration va fournir les repas pour l’école de
LIRAC.
PROPOSITION
Comme pour la précédente convention, Monsieur le Maire explique que pour chaque repas exporté par et
pour le compte de LANGUEDOC RESTAURATION dans le cadre du contrat liant Languedoc Restauration et La
commune de LIRAC, une redevance de 0,40€ HT sera reversée à la commune de TAVEL, sous forme d’avoir à
la facture mensuelle soit 0.42 € TTC (TVA 5.5%).
La présente convention prendra effet le 1er septembre 2025 pour une durée
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’ADOPTER la convention
- AUTORISER à le Maire à signer la convention
Commentaires :
Jacques BARAC demande si le tarif n’était pas plus élevé lors de la précédente convention.
Monsieur le maire répond qu'il était de 037 TTC
DÉCISION
Le conseil municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition
susmentionnée par :
Vote Nombre NOMS
Contre
Abst.
Pour 19 Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20250619-PV19062025-AU
POINT N°5
OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA BIBLIOTHEQUE
Pièce jointe : Règlement intérieur
Délibération N° 2025/24
RAPPORTEURS : CLAUDE PHILIP & MARGUERITE LE BIHAN
EXPOSENT
Marguerite LE BIHAN explique que le fonctionnement de la bibliothèque a évolué depuis la dernière
approbation du règlement en 2014 et qu'il est nécessaire de tenir compte des usages et des contraintes
légales actuelles.
Quelques précisions
Le nombre de prêt de documents par carte est illimité.
L'abonnement est gratuit pour tous.
En cas de non restitution des documents un titre recette sera envoyé.
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article 12121-29,
Vu la délibération 66/2013 instaurant le règlement intérieur de la bibliothèque ?
Vu les délibérations 27/2014, 109/2014 et 125/2014 modifiant le règlement intérieur de la bibliothèque,
Ilest proposé au Conseil Municipal :
“ D’APPROUVER le règlement intérieur joint à la présente décision,
“ D’AUTORISER le Maire ou son représentant à le signer.
DECISION
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE là proposition
susmentionnée par :
Vote Nombre NOMS
Contre
Abst.
Pour 19
10 Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le
POINT N°6 ID : 030-213003262-20250619-PV19062025-AU
OBJET : DÉSHERBAGE BIBLIOTHÈQUE
Pièces jointes : listings
Délibération N° 2025/25
RAPPORTEURS : CLAUDE PHILIP & MARGUERITE LE BIHAN
EXPOSENT
Considérant qu’un certain nombre de documents en service depuis plusieurs années à la
bibliothèque sont, soit dans un état ne permettant plus une utilisation normale, soit périmés dans
leur contenu, soit inappropriés au fonds de la bibliothèque, ils doivent être retirés du fonds,
Considérant que la personne responsable de la bibliothèque a établi un sixième listing des livres
acquis avec le budget communal, à déclasser,
Considérant le besoin de poursuivre le tri des documents afin de libérer de l’espace pour faciliter la
circulation, l'accueil du public et afin de valoriser les nouvelles collections et les nouveautés.
PROPOSITION
Article 1 : En service depuis plusieurs années à la bibliothèque, les documents doivent être examinés
régulièrement et triés.
Article 2 : Les documents abîmés ou obsolètes au nombre de 1437 seront sortis du fonds, rayés de
l'inventaire de la bibliothèque :
“ Documents enfants :570
“ Documents adultes :867
Article 3 : Ces ouvrages déclassés seront offerts à des associations ou à des administrés.
Commentaire :
Jacques BARAC demande quelle est la méthodologie pour la distribution de ces ouvrages.
Pascale HERNANZ répond nous y travaillons pour trouver la meilleure solution
DECIDE
Vote Nombre NOMS
Contre
Abst. 1 BARAC Jacques
Pour 18
11 Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20250619-PV19062025-AU
OBJET : REGLEMENT INTERIEUR PERISCOLAIRE
Pièce jointe Règlement intérieur
Délibération N° 2025/26
RAPPORTEUR : CLAUDE PHILIP & CHRISTELLE ROCHER
EXPOSENT
Il convient d'adopter le règlement intérieur des accueils périscolaires et de la restauration collective
pour l’année scolaire 2025-2026.
Sont modifiés :
Article 1.2 — Le dossier et les conditions d'admission
Article 1.3 — Le mode de réservations
Article 1.5 — Les avoirs/remboursements
Article 2.2 — Les paiements
Article 3.3 — Déroulement du repas
Article 3.7 — Les règles de vie et les droits des enfants
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable lors de la réunion Maire-Adjoints du 5 juin 2025,
Il'est proposé au conseil municipal :
#* D'APPROUVER le règlement intérieur joint à la présente décision,
#“ D’AUTORISER le Maire ou son représentant à le signer.
DECICION
Le conseil municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition
susmentionnée par :
Vote Nombre NOMS
Contre
Abst.
Pour 19
12 Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20250619-PV19062025-AU
POINT N°8
OBJET: : ATTRIBUTION DU MARCHE POUR LES TRAVAUX DE DESIMPERMEABILISITION, DE
VEGETALISATION ET DE GESTION DES LIENS ENTRE LES ESPACES JEUX DE LA COUR MATERNELLE
Pièce jointe Rapport analyse des offres, procès-verbal de la CAO
Délibération N° 2025/27
RAPPORTEURS : Claude PHILIP & Richard BERMOND-GONNET
EXPOSENT
Monsieur le Maire explique :
Qu'une procédure de consultation ayant pour objet l'attribution des travaux de
désimperméabilisation, de végétalisation et de gestion des liens entre les espaces jeux de la cour,
Qu'un avis d'appel public à la concurrence est paru sur plateforme des marchés publics ;
www.marches-publics.info le 02/04/2025.
Type de procédure : Procédure adaptée
Que la date limite de remise des offres a été fixée au 28/04/2025 à 16H00,
Que 2 offres pour 2 lots ont été reçues dans les délais impartis,
Que là Commission d'Appel d'offres s’est réunie le 07/05/2025 à 17h30 pour désigner le lauréat
pour chaque lot.
PROPOSITION
Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques,
Vu l’article L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le CGCT,
Vu la décision de la Commission d'Appel d'Offre qui à mené un travail d'analyse,
Il est proposé au conseil municipal de :
1} SELECTIONNER pour la réalisation des travaux les partenaires comme ci-dessous.
LOT INTITULE SOCIETE
1 TERRASSEMENT VRD RESEAUX ROBERT TP
2 ESPACES VERTS WIN'OVATIO/ 2B PAYSAGISTE
2) AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte s’y afférant
Commentaires :
Jacques BARAC s'étonne du fait que ce soit « encore une fois » l’entreprise ROBERT TP qui est
retenue.
Richard BERMOND-GONNET répond que c’est la seule entreprise qui a répondu pour le lot 1.
DÉCISION
Le conseil municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition
susmentionnée par :
Vote Nombre NOMS
Contre
13 Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20250619-PV19062025-AU
Abst.
Pour : 19
14 Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20250619-PV19062025-AU
POINT N°9
OBJET: DEMANDE DE SUBVENTION FONDS DE CONCOURS CAGR 2024 POUR LA RENOVATION DE
LA COUR DE L’ECOLE MATERNELLE
Pièce jointe : Convention Fonds de concours 2024
Délibération N° 2025/28
RAPPORTEURS : CLAUDE PHILIP & RICHARD BERMOND-GONNET
EXPOSENT
Dans le cadre du projet de Désimperméabilisation et végétalisation de la cour d'école maternelle, il
est possible de demander une subvention au titre des fonds de concours 2024 en pius du fonds de
concours 2023 déjà déposé, auprès de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien.
Le nouveau plan de financement est le suivant :
Dépenses TTC Recettes
+ 80 91240 € FCTVA 61 103,00 € espaces verts | Peeters aeneimesstrenm]
P ETAT 1 _ 204 143,00€
à DEPARTEMENT | 21 285,00 :
Genie civil et chaussée, 219 720,00 € ESS:
J 1 €
Jeux | 47 880,00€ IFonds de concours | 40 280,00€
| Maitrise d'œuvre et | :,97600€ lAutoñnancement | 4567740€ |__bureau de contrôle} 7 mom mn mn om Luneeemem eme
TOTAL l 372 488,40 € TOTAL 372 488,40 €
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales,
il est proposé au conseil municipal :
“ DE DÉPOSER la demande de subvention au titre des fonds de concours, auprès de la
Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien, selon le plan de financement décrit ci-dessus,
“ D’AUTORISER le Maire où son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
Commentaires :
Florian ANDRÉ demande si la part d’autofinancement est faite avec un emprunt.
Richard BERMOND-GONNET répond que non.
DÉCISION
Le conseil municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition
susmentionnée par :
Vote Nombre NOMS
Contre
Abst.
15 Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20250619-PV19062025-AU
Pour 19
16 Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20250619-PV19062025-AU
POINT N°10
OBJET : MISE EN NON VALEUR
Pièce jointe : demande d'admission
Délibération N° 2025/29
RAPPORTEURS : CLAUDE PHILIP & RICHARD BERMOND-GONNET
EXPOSENT
Dans son courrier du 9 mai 2025, le comptable assignataire présente au Conseil municipal trois
demandes d'admission en non-valeur pour un montant global de 3075.56€, réparti sur des titres de
recettes émis entre 2022 et 2023, sur le Budget principal.
PROPOSITION
L'ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont il dispose ayant été mises en œuvre, il
est proposé au Conseil municipal d'admettre en non-valeur les titres de recettes
- DÉCIDER d'admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l'objet de la présentation de
demandes en non-valeur jointe en annexe, pour un montant global de 3075.56 € sur le
Budget principal.
- PRECISER que les crédits nécessaires à l'admission en non-valeur seront inscrits au Budget
général 2025, à l'article 6541 - Créances admises en non-valeur.
DECISION
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition
susmentionnée par :
Vote Nombre NOMS
Contre
Abst.
Pour 19
17 Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20250619-PV19062025-AU
POINT N°11
OBJET : CESSION DU VEHICULE KUBOTA
Pièce jointe : Proposition d'achat
Délibération N° 2025/30
RAPPORTEURS : CLAUDE PHILIP & RICHARD BERMOND-GONNET
EXPOSENT
Le véhicule Kubota tracteur mini débroussailleur immatriculé AZ-667-ZB, acquis par la collectivité en
juillet 2010, peut être vendu du fait de son manque d'utilisation.
Après vérification des prix pratiqués sur le marché, il a été décidé de proposer un prix de cession de
17 000€ HT (20 400 € TTC).
Monsieur CURE Jérôme ayant eu connaissance de cette cession a fait une proposition d'achat
correspondant au prix demandé.
PROPOSITION
La cession du véhicule excédant 4 600 €, une délibération du Conseil Municipal est nécessaire pour :
= AUTORISER Monsieur le Maire à céder le véhicule.
" AUTORISER | Monsieur le Maire à signer tout acte s’y afférant
DÉCISION
Le conseil municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE là proposition
susmentionnée par :
Vote Nombre NOMS
Contre
Abst.
Pour 19
18 Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20250619-PV19062025-AU
OBJET : DECISIONS MODIFICATIVES
Délibération N° 2025/31
RAPPORTEURS : CLAUDE PHILIP & RICHARD BERMOND-GONNET
EXPOSENT
Décision modificative 2 DM1 :
Afin de régulariser les immobilisations au compte 203, il convient de procéder à une décision modificative de
crédit supplémentaire.
Décision modificative 3 DM2 :
Suite à la demande Fonds de concours 2024, il convient de faire une décision modificative de crédit
supplémentaire.
Décision modificative 4 DM3 :
Suite aux admissions en non-valeur, il convient de faire une décision modificative.
Décision modificative 5 DMA4 :
Afin d'intégrer la recette de la cession du véhicule il convient de faire une décision modificative de
crédit supplémentaire.
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Il est proposé au conseil Municipal :
Décision modificative n°2 (Crédit supplémentaire)
Descrption - Décision Modificalivé 2 DM
impañatan | over | sœur | (2 Commons ZE = — =—. rs RS —— — D1041 2111 OPFI (uruite) 63 976,17
: D 1041 2151 OPF (ordre) 60 085,52
R 1041 2031 OPF1 (ordre) 124 011.89
Décision modificative n°3 (Crédit supplémentaire)
Descriglion : Décision Modifivative 1 DM2
lmputasion ‘ Ü ouverr | #eour | Commentaires
D123 2H 10039 20 140,00
R1I1317%251 10059 20 140.00
19 Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20250619-PV19062025-AU
Décision modificative n°4 {virement de crédit}
Description: Dériion Mocficatie à DMS
impasse CT oem | our | Gene D F 01 60811 3 080,00
10 F 85 6541 3 80,00
Décision modificative n°5 (Crédit supplémentaire)
Descriotion: Décin Mocfcaive 5 DM
Imputatan J [over | REouT | j Commentsres D127 2152 0004 20 400,00|
R 1024 024 OPFI 2040010|
D’'ADOPTER la décision modificative n°2 DM1
D’ADOPTER la décision modificative n°3 DM2
D’'ADOPTER la décision modificative n°4 DM3
D’ADOPTER la décision modificative n°5 DM4
DÉCISION
Le conseil municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition
susmentionnée par :
Vote Nombre NOMS
Contre
Abst.
Pour 19
20 Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le
1D : 030-213003262-20250619-PV19062025-AU
POINT N°13
OBJET : ECHANGE DE LA PARCELLE E1174 CONTRE LA PARCELLE E943 AVEC RTE
Pièce jointe : Avis des domaines n°2025-30326-19018
Délibération N° 2025/32
RAPPORTEUR : CLAUDE PHILIP
EXPOSE
La parcelle E943 d'une surface de 1040 m2 située sur la zone de CAMPEY est enclavée dans le projet
du parc photovoltaïque. Monsieur le Maire a sollicité RTE, propriétaire et s’est porté acquéreur.
La commune étant propriétaire de la parcelle E 1174 d’une surface de 730 m2 intéressant la société
RTE, il a été convenu de procéder à un échange.
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis du POLE D’EVALUATION DOMANIALE N°2025-30326-190 en date du 03/04/2025 qui estime
la valeur de la parcelle n° E 1174 à 2375€.
Ilest proposé au Conseil municipal ;
- _ D’APPROUVER l'échange de la parcelle E 1174 contre la parcelle E 943 avec la société RTE, les
frais et les droits seront à la charge des deux parties,
- D’AUTORISER le Maire ou son représentant à effectuer l’ensemble des démarches et signer
tout document relatif à ce dossier.
DECISION
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré, accepte la proposition
susmentionnée par :
Vote Nombre NOMS
Contre
Abst.
Pour 19
21 Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20250619-PV19062025-AU
POINT N°14
OBJET : REGULARISATION ACQUISITION GRATUITE PARCELLE A940 DESTINEE A L'ELARGISSEMENT
D'UN CHEMIN
Délibération N° 2025/33
RAPPORTEUR : CLAUDE PHILIP
EXPOSE
Monsieur BOURGADE ne participant au vote sort de la salle
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la parcelle À 940 d’une superficie de 270m2
appartenant à Franck BOURGADE avait été bornée afin d’être cédée gratuitement à la commune
pour permettre l’élargissement du Chemin de La Croix D’Alix.
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Il est proposé au conseil municipal :
- D’ACCEPTER gratuitement la parcelle À 940 (frais d’acte à la charge de la collectivité),
- D’'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ces cessions.
DECISION
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré, accepte la proposition
susmentionnée par :
Vote Nombre NOMS
Contre
Abst. ; 1 _ Jacques BARAC
Pour 17
22 Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20250619-PV19062025-AU
POINT N°15
OBJET : CESSION IMMEUBLE 120 RUE FREDERIC MISTRAL
Pièce jointe : Avis des domaines n°2025-30326-41470
Délibération N° 2025/34
RAPPORTEURS : CLAUDE PHILIP & RICHARD BERMOND GONNET
EXPOSENT
Le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable en matière de cession
d'immeubles et d'échange. Il expose que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers
par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal
portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.
Madame PAYET Julie et Monsieur VIALA Romain ont fait une proposition d'achat pour le bâtiment
situé 120 rue Fréderic MISTRAL, sur la parcelle cadastrée F 228 à 75 000€ net vendeur. Aussi, la
commune souhaite répondre favorablement à cette demande.
PROPOSITION
VU l'article L2241-T in fine du Code Général des Collectivités territoriales modifié par l'ordonnance
n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 VII qui dispose que le conseil municipal délibère sur la gestion des
biens et les opérations immobilières effectuées par la commune
VU l'article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui dispose que les
collectivités territoriales acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou
immobilier. Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du
droit civil
VU l'article L1311-9 des Collectivités territoriales selon lequel les projets d'opérations immobilières
mentionnés à l'article L.1311-10 doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande
d'avis de l'autorité compétente de l’État lorsqu'ils sont poursuivis par les collectivités territoriales,
leurs groupements et leurs établissements publics
VU l'article L1212-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la passation
des actes
VU les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente
VU la lettre avis du domaine n°2025-30326-41470
Fort des éléments susvisés, le Maire propose au Conseil Municipal de :
- DONNER son accord pour la vente du bien situé sur la parcelle F 228 pour un montant de
75 000€ net vendeur
- AUTORISER le Maire ou son représentant à signer les documents relatifs à ce dossier
Commentaire: Xavier TERNISIEN il aurait été préférable d’abattre ce bâtiment afin d'agrandir les
terrasses des commerçants.
Jacques BARAC aurait aimé savoir les projets pour le local commercial.
Monsieur le maire répond que le coût d’une telle opération aurait été certainement trop élevé pour
la commune. En ce qui concerne l’activité commerciale aucune information n’est connue à ce jour.
23 Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le
DECISION ID : 030-213003262-20250619-PV19062025-AU
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré, accepte la proposition
susmentionnée par :
Vote Nombre NOMS
Contre 2 Jacques BARAC Xavier TERNISIEN
Abst.
Pour 17
24 Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20250619-PV19062025-AU
POINT N°16
OBJET : DELIBERATION PORTANT SUR LA SOUSCRIPTION D’UNE LIGNE DE TRESORERIE
Pièce jointe : Lettre offre LTI
Délibération N° 2025/35
RAPPORTEURS : CLAUDE PHILIP & RICHARD BERMOND GONNET
EXPOSENT
Monsieur Richard BERMOND-GONNET rappelle qu’une ligne de trésorerie d’un montant de 600 000 €
avait été votée le 7 juin 2023 par la délibération 2023/44 et renouvelée le 19 juin 2024 par la
délibération 2024-20.
Afin de mobiliser des fonds à tout moment et très rapidement pour le financement des besoins
ponctuels de trésorerie notamment dans le cadre du préfinancement des opérations
d'investissement en cours de réalisation et dont le versement des subventions acquises n’a pas
encore été perçu, la commune de TAVEL souhaite renouveler l'ouverture d’une ligne de trésorerie.
PROPOSITION
Monsieur le Maire présente les conditions de la ligne de trésorerie proposée par la Caisse d'Epargne :
Montant 480 000 Euros
Durée : 1 an maximum
Taux d'intérêt applicable : Euribor 1 semaine
Marge sur index de + 1,18 %
Frais de dossier 960 €
Commission de non utilisation de la ligne 0.10%
Les tirages seront effectués à l'heure à laquelle, ils auront été demandés, selon la procédure du
crédit d'office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur.
Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit
d'office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l'exclusion de
tout autre mode de remboursement.
Ilest proposé au Conseil Municipal :
“ D’approuver l'ouverture d’une ligne de trésorerie, auprès de la Caisse d'Epargne d’un
montant maximum de 480 000 € aux conditions indiquées ci-dessus ;
“ D’autoriser le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements
relatifs à la ligne de trésorerie, dans les conditions prévues par ledit contrat ;
#“ D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à constater le renouvellement d’une
ligne de trésorerie.
DECISION
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré, accepte la proposition
susmentionnée par :
25 Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20250619-PV19062025-AU
Vote Nombre NOMS
Contre
Abst.
Pour 19
26 Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20250619-PV19062025-AU
POINT N°17
OBJET : MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE DE TRANSFERT D'OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC
DES VOIES DENOMMEES RUE BELLEVUE, RUE SAINT-LOUIS, RUE DES PINS, RUE DES CHENES VERTS,
RUE DU 11 NOVEMBRE ET OUVERTURE DE L'ENQUETE PUBLIQUE PRÉALABLE AU TRANSFERT DANS
LE DOMAINE PUBLIC.
Délibération N° 2025/36
RAPPORTEUR : CLAUDE PHILIP
EXPOSE
1. CONTEXTE GENERAL
La Commune de Tavel souhaite procéder au classement dans le Domaine Public des voies
dénommées rue Bellevue, rue Saint-Louis, rue des Pins, rue des Chênes Verts, rue du 11 novembre,
cadastrée section ZA n°251-288-289-366-370-371 et 372.
Ces voies sont des voies privées ouvertes à la circulation publique. Ce sont des voies qui permettent
l’accès à la copropriété du Domaine du Vallongue et au lotissement de la Ginestière, elles sont ainsi
quotidiennement empruntées par les automobilistes sans distinction possible entre la partie
publique et la partie privée.
Dans ce contexte, un avis favorable à été émis par les services pour le classement dans le Domaine
public de ces voies.
Cette opération sera réalisée sous la forme d'un transfert d'office, transfert régi par les articles L.
318.3 et R. 318.10 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Ainsi, il est nécessaire de soumettre au Conseil Municipal ! ‘approbation de la mise en œuvre de cette
procédure et de demander | ‘ouverture de | ‘enquête publique préalable au transfert.
La présente délibération a donc pour objet ces deux opérations.
2. ASPECTS JURIDIQUES
Ce dossier est encadré juridiquement par le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
les articles L. 2241.1 et suivants et les articles L. 318.3,
R. 318-10 et R. 318-11 du Code de l'Urbanisme prévoyant la possibilité pour les Communes, après
enquête publique, de transférer d'office dans le Domaine Public des voies privées ouvertes à la
circulation publique situées sur son territoire.
3. ASPECTS FINANCIERS
Les frais relatifs à cette opération seront à la charge de la Commune de Tavel.
27 Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20250619-PV19062025-AU
PROPOSITION
Ilest proposé au Conseil Municipal :
- ARTICLE 1 : D'approuver la mise en œuvre de la procédure de transfert d'office dans le
Domaine Public pour les voies dénommées rue Bellevue, rue Saint-Louis, rue des Pins, rue
des Chênes Verts et rue du 11 novembre.
- ARTICLE 2 : De permettre l'ouverture de l'enquête publique préalable à ce transfert.
- ARTICLE 3 : D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l'acte ainsi que les
documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- ARTICLE 4 : Les conséquences financières de cette délibération sont traduites dans les
documents budgétaires de référence.
Richard BERMOND GONNET sort de la salle, Celine Charles « absente excusée » ne participent pas
au vote,.
DECISION
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré, accepte la proposition
susmentionnée par :
Vote Nombre NOMS
Contre
Abst.
Pour 17
28 6€
di1IHd
2Pne[)
“13AYL
2P
SUIEINI
2] ANSISUON
‘G7OZ
UN
6T
21
"oljqnd
auIEUWOP
a]
SUEp
Laysuel]
ne
a/gejeaid
anbijqnd
s1anbus,|
ap
X
9£/St0c
81NJ8AN0
}9 91QU8AOU
TT
NP
an4
‘SUSA
SaUJU)
Sap
ani
‘suId
Sep
on
‘sino-quies
en
‘onA2/|2g
on1|
2702/90/61
SS9WUIOU93P
S3I0A
Sap
21/qnd
auIeUIOP
3/ SUEP
291JJ0,P
119JSUE1}
8P
21NP9201d
E] 8P
SANS
U9
9SIAI
ë
GE/STO7
2113105921} 2p aU8l
aUn,p
uoldH2snos |
6707/90/67
al
vE/STOt
TVHLSIN
219pP914
2
OCT
2/qNaWuUI
UOISS3) |
6707/90/67
ï
£E/STOc
UIWISU2
UN,p
AUALUESSI21E|9,]
E SUS2P
0ÿ6Y
alle2Jed
a7ntes8
Uorsinbae
uonesuein$oyu |
6707/90/67
[
:
tE/St07
114 2one €v61 2l824ed ej 21U09 ÿ/T13 ejjes4ed ej ep eBueU93|
6707/90/67
X
_
T£/S707
SaANe3HJIPOUU
SUOISI29q |
6707/90/67
X
0£/St07
e]0qn}
21N2/U3A
NP
UOISS3) |
6707/90/67
K
6t/St07
1N2/PA-UOU
US 9SIN |
S707/90/67T
1
=
8t/st07
ÿzOz sInoouo9 ep spuo]|
6707/90/67
x
LT/STOc
91099,p
1n09
au31EW
UOlNqly |
GLOZ/90/6T
x
9t/St07
9112[09S19d
jU9W[891
UONEIHIPON |
GZOZ/90/67T
X
St/St0t
onbayjoliqlq
28eqioysoq
5207/90/61
È
vz/sto7
enbeuol|qlq
e] ap uawue|#el
np UONEIPON |
6702/90/67
X
£c/St0c
uoleinejsoy
20panñue]
24e
sedai
ap
uonexiodxs,p
UoljUaAUOS
84n}eUBIS |
SZ02/90/67
awsIueqin,p
SUOljESI1OjNE
Sap
X
tt/STOZ
UOI}2nJ}SUI,]
8 SA1E/31
[Dd3,
2848
UOIJUSAUOI
E] JOUBIS
1NOd
SJIEIAI
2] INSISUOW
E S3UUOP
UOIJESIIONY
St07/90/67
apofey | S9anoiddy | uoneisquap
:
SN
Iediiunu
jI8SU03
suone12qI|2p
Sep
31511
a}eq
uoIsI33Q
°N
Nv-57029061Ad-61908007-292200€12-0€0
: QI |
GZOZ
NINS
6T
1QN1f
NG
1VdIDINNN
1I1SNO
NA
SNOILVH34113Q
S1Q
11511
veeboe gerer
ei sand
PNY
gz02/90/EZ
81 e1m08gid
ue
néey
—
Se0z/90/EZ
81 eimoegud
ue AoAUT Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20250619-PV19062025-AU
POINT N° 18
OBJET : RAPPORT DES DECISIONS DU MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS
-Décision de virement de crédits n°1.
-Autorisation de défense de la commune devant le Tribunal administratif de NIMES pour la requête °250354-1
déposée par Madame COTTON, suite au refus de recours indemnitaire du 7 avril 2025.
30 Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
Publié le
1D: 030-213003262-20250619-PV19062025-AU POINT N°19
OBJET : QUESTIONS ORALES
Aucune question
31 Envoyé en préfecture le 23/06/2025
Reçu en préfecture le 23/06/2025
POINT N°20 Publié le
ID : 030-213003262-20250619-PV19062025-AU
OBJET : QUESTIONS DIVERSES
-Vidéoprotection : Refus de la DETR 2025 reçu le 11 juin pour le déploiement de la vidéoprotection. Nous sommes
en attente de la réponse pour le FIPD 2025.
-Cours d’école maternelle : Attribution d’une subvention par l'agence de l’eau de 59 000€ soit 70% du montant
éligible des travaux.
-Aérodrome de PUJAUT : Des habitants ont contacté la mairie afin de signaler les nuisances liées à l’activité de
l'aérodrome de Pujaut M le Maire a pris attache auprès de la mairie de Pujaut afin d'obtenir un rdv avec les
responsables du club de parachutisme et il est en attente d’un rdv début juillet pour voir si un terrain d'entente peut
être trouvé
Sécurité : le 23 juillet aura lieu une réunion avec la gendarmerie salle du conseil 18h30 {tous sujets), le 24 juillet
18h30 salle du conseil avec la gendarmerie sur le thème de la cybercriminalité.
Richard SOUCHE : A l’école avec l’APE un projet théâtre est en cours de préparation, à ce sujet il remercie la mairie
pour le soutien à l’APE.
“ AGENDA : Pascale HERNANZ
Foodtrucks 2025 : 5 dates retenues et l’organisation des autres étés est maintenue
o Mercredi 2 juillet : SOIREE FOODTRUCK
o Mercredi 30 juillet : SOIREE FOODTRUCK
o Mercredi 13 août : SOIREE FOODTRUCK
o Mercredi 27 août: SOIREE FOODTRUCK
Evènementiel 2025
Vendredi 20 juin 2025 : FETE DES ECOLES
Samedi 21 juin : FETE DE LA MUSIQUE : CHABADAS TRIO
Vendredi 11, samedi 12, dimanche 13 juillet 2025 : FÊTE VOTIVE
Samedi 19 juillet 2025 : COULEUR TAVEL
Samedi 20 et 21 septembre 2025 : JOURNEES DU PATRIMOINE
Samedi 13 décembre 2025 : GRANDS ATELIERS DE NOEL
Dimanche 14 décembre 2025 : NOEL A TAVEL
O
O
O
O
O
©
O
Claude PHILIP
La séance est levée à 20h27
Secrétaire de séance
32