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Procès Verbal - PV Signé et tamponné 10.04.2025
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Tavel.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Signé et tamponné 10.04.2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20250415-PV10042025-AU
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 10 AVRIL 2025
PROCES VERBAL
À 18H30 - salle du conseil municipal — TAVEL
Présents outre le Maire :
Adjoints : Bernard JULIER, Pascale HERNANZ, Christelle ROCHER, Richard BERMOND GONNET, Franck
BOURGADE,
“ Conseillers : LE BIHAN Marguerite, DAANEN Jean-Pierre, CAYOL Flavie, ANDRÉ Florian, ROZIER Pascal,
CHARLES Céline, MARTINEZ-ANDRIER Anne-Marie, TERNISIEN Xavier, BARAC Jacques, SOUCHE Richard
Absents excusés/procurations :
Marina BARETTINI procuration à Jean-Pierre DAANEN
Séverine FLORENSON procuration à Christelle ROCHER
Vincent GRIEU procuration à Richard BERMOND GONNET
Absent:
Secrétaire de séance : Richard BERMOND GONNET
ORDRE DU JOUR
1 Adoption du PV de la séance jeudi 20 février 2025.
2 Vote du CFU 2024
3 Affectation des résultats
4 Vote des taux de fiscalité
5 Approbation du budget primitif 2025 budget principal
Motion pour l’accélération du calendrier de la réouverture phase cible de la ligne ferroviaire Rive droite du
Rhône
7 Rapport des décisions du maire dans le cadre de ses délégations
8 Questions orales
9 Questions diverses
Affichage, envoi des convocations et des pièces le 3 avril 2025 Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20250415-PV10042025-AU
POINT N°1
OBJET : ADOPTION DU PV DE LA SEANCE JEUDI 20 FEVRIER 2025
Pièce jointe : PV
RAPPORTEUR : CLAUDE PHILIP
Îlest proposé au conseil municipal :
# D’ADOPTER le PV du dernier conseil municipal qui s’est déroulé le jeudi 20 février 2025.
Contre
Abst.
Pour | 18 Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20250415-PV10042025-AU
POINT N°2
OBJET : VOTE DU CFU 2024
Pièce jointe : Maquette CFU
Délibération N° 2025/16
RAPPORTEUR : RICHARD BERMOND-GONNET
EXPOSE
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la
généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le CFU .2024 de la commune de TAVEL ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation
aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place
de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie
leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où
le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le
maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au
moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre
compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des
membres de sa majorité ;
PROPOSITION
Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le maire a quitté la séance et le conseil municipal siége
sous la présidence de « Monsieur Richard BERMOND-GONNET » ;
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance : Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20250415-PV10042025-AU
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2024
127:53%
2881
Monsieur le maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,
Ilest proposé au Conseil Municipal :
“ Approuver le CFU 2024 de la commune de TAVEL
“ Donner pouvoir à Monsieur le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution
de la présente délibération, ‘
Arrivée de Celine CHARLES 18h39
Commentaire :
Xavier TERNISIEN estime que la CAF brut du 023 est en baisse qu’elle a même diminué de moitié.
Richard BERMONGD GONNET rappelle qu’en 2023 le 023 était de 508 037€ pour 426 537 € en
2025.
DECISION
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition
susmentionnée par :
Vote Nombre NOMS
Contre 2 TERNISIEN Xavier, BARAC Jacques
Abst.
Pour 16 Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20250415-PV10042025-AU
POINT N°3
OBJET : AFFECTATION DE RÉSULTATS BUDGET PRINCIPAL
Pièce jointe : affectation de résultats
Délibération N° 2025/17
RAPPORTEURS : CLAUDE PHILIP et RICHARD BERMOND-GONNET
EXPOSENT
Les comptes de l'exercice 2024 sont arrêtés et font apparaître co mme résultat :
Fonctionnement
Dépenses 2 252 504.80€ Recettes 2 526 275.93€
réalisées réalisées
Résultat de l’exercice | 273 771.13€
Investissement
Dépenses 1371 538.32€ Recettes 1 892 432.76€
réalisées réalisées
Résultat de l’exercice 520 894.44€
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la réunion Maire/Adjoints du 6 mars 2025-,
Il est proposé au conseil municipal :
D’AFFECTER le résultat 2025 de la commune comme suit :
Chiffres 3
Résult à à dôture Part affectée à Résultat de Reste à Sdde des prendre en
de leærice l'investissement leescice N raser restes à compte pour précédent N-1 exercice N réaliser Faffectafion 2023 2024 2024 de résuhtat —— T RAD
INVESTISSEMENT 209 651,19 8 m3 RAR Recettes
FONCTIONNEMENT 2371113
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résuhat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en prionté couvrir le besoin de financement (déficit)
Décide d'affecter le résultat comme suit :
EXCEDENT FONCTIONNEMENT CUMULE AU 31/12/2024 2371.80 Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement etfou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 27,53
OBAL CUMULE AU 31/12/2024
1 de fonctionnement en déficit : Déficit à reporter (ligne DO02) Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture te 15/04/2025
Publié le
{D : 030-213003262-20250415-PV10042025-AU
DÉCISION
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition
susmentionnée par :
Vote Nombre
Contre 2 TERNISIEN Xavier, BARAC Jacques
Abst.
Pour 17 Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20250415-PV10042025-AU
POINT N°4
OBJET : VOTE DES TAUX
Pièce jointe : Etat de notification N° 1259
Délibération N° 2025/18
RAPPORTEURS : CLAUDE PHILIP ET RICHARD BERMOND-GONNET
EXPOSENT
Il convient de fixer les taux d'imposition pour l’année.
Il'est attendu les produits suivants pour l’année 2025 :
ses FFOGUN
Taxe foncière bâti 2 821 000 39.65 1118527€
Taxe foncière non bâti 172 100 64.85 111 607 €
Taxe habitation
. . 295 500 6.29 18 587 € résidence secondaire
PROPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article
1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,
Vu l’état de notification n° 1 259 COM des bases d’impositions prévisionnelles,
Ilest proposé au Conseil Municipal :
“ D’ACCEPTER l'application des taux d'imposition pour l’année 2025,
" DE CHARGER le Maire de procéder à la notification de cette décision à
l'administration fiscale.
Commentaire :
Monsieur le Maire rappelle que les taux sont inchangés depuis 2020.
DÉCISION
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition
susmentionnée par :
Vote Nombre NOMS
Contre
Abst.
Pour 19 Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20250415-PV10042025-AU
POINT N°5
OBJET : ADOPTION BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL
Pièce jointe : budget primitif principal, annexe au BP
Délibération N° 2025/19
RAPPORTEURS : CLAUDE PHILIP & RICHARD BERMOND-GONNET
EXPOSENT
Le Budget Primitif 2025 de la commune s'établit de la manière suivante :
013 | Atténuation de 75 500€ 011 Charges à caractère 835 751€
charges général
70 Produits des 645 100€ 012 : Charges de personnel 1 060 300€
services
73 Impôts et Taxes 1 896 987€ 014 Atténuation de 110 135€
produits
74 Dotations et 160 347€ 65 Autres charges : 257 620€ ,
participations
75 Autres produits de 14501€. 66 Charges financières 76 000€ gestion
76 Produits financiers 10€ 67 Charges 11 000€
exceptionnelles
77 Produits 1 000€ 681 Dotations aux 16 102€
exceptionnels amortissements
002 Résultat reporté 023 Virement 426 537€
investissement
SERGE
2 793 445€ a Financières
RECETTES D’INVESTISSEMENT
OPERATIONS LIBELLE MONTANT
10002 Travaux voirie 175 420.20€ :
RD4
10037 Rénovation 37 060.80€
énergétique
10039 Cour d'école 272 508.44€
maternelle
OPFI Opérations 1 211 410.13€
Vu le code général des collectivités territoriales,
FF INV
1 696 399.57€
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
OPERATIONS LIBELLE
20 Acquisition matériels
divers
27 PLU
10002 Travaux voirie RD4
10004 Travaux voirie rurale
10014 Travaux bâtiments
communaux
10024 Etudes diverses
10027 Travaux
électrification
10034 Maison des vins
10037 Rénovation
énergétique
10038 Vidéo surveillance
10039 Cour d'école
maternelle
ONI Opérations non
individualisées
OPFI Opérations
financières
PROPOSITION
Publié le
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
ID : 030-213003262-20250415-PV10042025-AU
MONTANT
41 804.35€
12 500€
51 900€
12 000€ :
50 000€ :
141 500€
650€
60 370€
8 292€
359 000€
762 383.22€
196 000€
Vu la loi n°2019-1461 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
Vu le BP 2025 M57 de la commune, annexé à la présente décision,
Vu la délibération N°2022-34 relative à l'adoption du référentiel M57
Vu l'article L.5217-10-6 du CGCT, « dans une limite fixée à l'occasion du vote du Budget et ne pouvant
dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la
possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces
mouvements de crédits lors de sa plus proche séance »
Il est proposé au Conseil Municipal :
“ D’ADOPTER le BP 2025 M57 de la commune. Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le
ID : 030-213003262-20250415-PV10042025-AU
#“ D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du
montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement)
déterminées à l’occasion du budget
Commentaire :
Xavier TERNISIEN explique que pour lui le CFU 2024 est en déclin en comparaison du CA 2023.
ll ajoute que les élus de la majorité ont fait des promesses aux Tavelois mais qu’elles ne sont pas
respectées il cite de nombreux exemples de travaux ; cela érode la confiance des concitoyens dans les
politiciens. Les habitants de Tavel ont le droit d'être respectés. || va par conséquent voter contre le BP
2025 pour montrer aux Tavelois une autre perspective.
Jacques BARAC souligne que lors de ce mandat l’opposition a voté pour à 80% des délibérations mais
que le groupe de la majorité n’a pas cessé d’écarter l’opposition et souhaite qu’il soit inscrit dans le
procès-verbal les raisons du vote contre
Monsieur le Maire rappelle que les travaux de l’Ancien chemin de LIRAC ne peuvent pas se faire tant
que les travaux de la CAGR ne seront pas réalisés (réseaux humides), l'enquête publique pour le
transfert de voirie (Vallongue Genêtière) se fera en automne. Il ajoute d’une part que le mandat n’est
pas terminé, d'autre part d’autres projets ont vu le jour sans avoir été annoncé exemple : cour d'école
maternelle.
DÉCISION
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition
susmentionnée par :
Vote Nombre NOMS
Contre 2 TERNISIEN Xavier, BARAC Jacques
Abst.
Pour : 17
10 Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le
1D :030-213003262-20250415-PV10042025-AU POINT N°6
OBJET : MOTION POUR L’ACCELERATION DU CALENDRIER DE LA REOUVERTURE PHASE CIBLE DE LA
LIGNE FERROVIAIRE RIVE DROITE DU RHONE
Délibération N° 2025/20
RAPPORTEUR : CLAUDE PHILIP
EXPOSE
L'Association des usagers TER SNCF de la rive droite du Rhône sollicite la commune de TAVEL pour la
réouverture au trafic voyageur de la ligne ferroviaire Rive droite du Rhône dans le cadre de sa phase
cible.
L'association demande d’appliquer avec discernement les règles environnementales et les critères de
sécurité en tenant compte de la situation objective qui n’est pas celle d’une ligne nouvelle.
L'association des usagers milite aux côtés des collectivités locales pour :
“ La réalisation des travaux de passerelles sur les gares de Pont-Saint-Esprit, Bagnols-sur-Cèze
et Remoulins.
“ La réalisation des travaux dans les gares qui sont soumises à un impact environnemental
modéré.
“ La réalisation des aménagements routiers sur les passages à niveau sans attendre la fin des
études environnementales (travaux de renforcement de la visibilité des passages à niveau)
PROPOSITION
Considérant ce projet de réouverture entre Pont St Esprit Avignon et Nîmes.
Considérant que la région Occitanie est fortement engagée dans ce projet par la réouverture
anticipée de la ligne le 29 août 2022.
Considérant les 75 000 voyageurs qui utilisent le service TER LiO sur la ligne
Considérant l'enjeu économique, touristique, environnemental et de sécurité routière.
Considérant l'atout que représente cette ligne pour la connexion des habitants du Gard Rhodanien
aux grands pôles d’attractivité de notre territoire.
Ilest proposé au Conseil Municipal de :
“ Décider de réaffirmer sa volonté de voir aboutir le projet de réouverture de la rive droite du
Rhône dans sa phase cible le plus rapidement possible,
#“ D’apprécier avec pragmatisme les différentes études et règlements et de le défendre auprès
des nombreux partenaires institutionnels concernés notamment auprès de la préfecture du
Gard.
DECISION
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition
susmentionnée par :
Vote Nombre NOMS
Contre
Abst.
Pour 19
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gÂoAuz Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
o Mercredi 30 juillet : SOIREE FOODTRUCK Publié le
o Mercredi 13 août : SOIREE FOODTRUCK ID : 030-213003262-20250415-PV10042025-AU
o Mercredi 27 août : SOIREE FOODTRUCK
Evènementiel 2025
o Mardi 17 avril : SPECTACLE DE MUSIQUE DE L'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE
o Samedi 24 mai 2025 : FETE DES JARDINS
o Vendredi 20 juin 2025 : FETE DES ECOLES
o Samedi 21 juin : FETE DE LA MUSIQUE : CHABADAS TRIO
o Vendredi 11, samedi 12, dimanche 13 juillet 2025 : FÊTE VOTIVE
o Samedi 19 juillet 2025 : COULEUR TAVEL
o Samedi 20 et 21 septembre 2025 : JOURNEES DU PATRIMOINE
o Samedi 13 décembre 2025 : GRANDS ATELIERS DE NOEL
o Dimanche 14 décembre 2025 : NOEL A TAVEL
La séance est levée à 19h44
Claude PHILIP
Maire de TAVEL Secrétaire de séance
14 Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le
1D :030-213003262-20250415-PV10042025-AU
OBJET : RAPPORT DES DECISIONS DU MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS
POINT N°8
OBJET : QUESTIONS ORALES
Aucune question
POINT N°9
OBJET : QUESTIONS DIVERSES
“ SPL30. : Le compte rendu à la collectivité au 31/12/2024 est disponible en mairie.
“ ASVP:
Règlementation :
Les agents doivent obligatoirement être, à la demande du maire, agréés par le procureur de la République et
assermentés par le juge d'instance.
Ils ont exclusivement compétence pour constater par procès-verbal, les infractions aux règles relatives à l’arrêt et au
stationnement des véhicules, c'est-à-dire :
> Constater et verbaliser les cas d’arrêts ou de stationnements interdits des véhicules Art.L.130-4-3°alinéa et
R.130-4 du code de la route
> Constater et verbaliser les cas d’arrêts ou de stationnements gênants ou abusifs
> Constater les contraventions relatives au défaut d’apposition du certificat d'assurance sur le véhicule. Art.
211-21-5 du code des assurances, ils peuvent également constater les contraventions aux dispositions des
règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics. Art. L.1312-1 du code de la santé
publique.
A ce jour, notre ASVP a procédé à une campagne de prévention la semaine 13, pendant laquelle il a déposé
uniquement des avertissements.
La semaine suivante, il n’a verbalisé que deux véhicules qui étaient en infraction de stationnement.
L'ASVP est placé SOUS la seule autorité du maire ; il s’agit d’une délégation de compétence du pouvoir de
police
L'agent ne recevra d'instruction que de la part du Maire, et sera en fonction 1 jour par semaine de façon aléatoire
afin de ne pas créer une « routine » qui serait nuisible à l'effet recherché.
Jacques BARAC redemande de matérialiser au sol le Rond-point au cimetière, Franck BOURGADE prend note.
” AGENDA : Pascale HERNANZ
Foodtrucks 2025 : 5 dates retenues et l’organisation des autres étés est maintenue
o Mercredi 11 juin : SOIREE FOODTRUCK
o Mercredi 2 juillet : SOIREE FOODTRUCK